annexe 1. Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire

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1 Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire

2 1. Contexte et objectifs visés par l appel à projets Menée dans le cadre du Schéma Régional de l Economie et de l Emploi Durable, la démarche transversale en faveur des circuits alimentaire de proximité et de qualité est à présent engagée depuis près de 5 ans. Trois axes d intervention privilégiés sur les circuits de proximité et l alimentation durable ont été identifiés sur ce qui demeure une réalité économique modeste mais un enjeu territorial fort : - l approche économique avec la structuration de l offre et la constitution de filières, - l approche éducation avec la structuration d une partie de la demande et les enjeux éducatifs, - l approche territoriale avec un rôle d ensemblier général sur le territoire par-delà le traitement des problématiques de vente directe. Par ailleurs la charte régionale sur les circuits alimentaires de proximité et de qualité adoptée en juin 2012 vient s adosser à l ensemble de ces trois axes. Lancé en 2011 pour collecter les premiers projets, l'appel à manifestation d'intérêt a constitué la première étape d accompagnement des projets initiés sur le territoire régional, tant dans le cadre d initiatives privées que publiques. Puis, en 2012 et 2014, les deux premiers appels à projets (AAP) ont permis de recueillir 40 projets, issus du territoire régional. Les projets ont été évalués par un comité d'experts, constitué pour l'occasion puis soumis à un comité de pilotage composé d'élus régionaux. Dans ce cadre, 15 projets ont été accompagnés financièrement par la Région Pays de la Loire. La Région a donc choisi de poursuivre l appui à des initiatives innovantes et de soutenir des démarches collectives pilotes d organisation et de structuration de l amont des filières locales. Aujourd hui, il convient de lancer la troisième édition de l appel à projets Circuits alimentaires de proximité et de qualité. A travers lui, la Région souhaite répondre à l objectif économique de structuration de l offre en produits alimentaires de proximité. Il s agit plus précisément de répondre aux enjeux liés : Au développement des productions agricoles en réponse à la demande des consommateurs locaux, A l amélioration de l organisation des circuits de proximité, notamment sur l aspect logistique, A la création / développement de diverses formes de commercialisation en circuits courts, A l essor de nouvelles synergies entre les différents opérateurs des filières régionales agricoles et halieutiques, A la valorisation des productions agricoles à une échelle locale. Cet appel à projets est destiné aux opérateurs éligibles (cf. article 3) en activité à la date à laquelle ils y répondent. 2. Thématique des projets ciblés Les projets devront être collectifs et s inscrire dans au moins une des thématiques développées ci-dessous, ciblant la structuration de l amont des filières agricoles : La structuration d une filière alimentaire à l échelle locale en adaptant quantitativement et qualitativement la production agricole à la demande : accroissement des surfaces agricoles du territoire considéré, diversification de la production, organisation de l offre de produits,, L optimisation de la logistique des circuits courts : création de plateformes d approvisionnement, d entrepôts de stockage, de systèmes de conditionnement, mise en place de tournées collectives,, Le développement de diverses formes de circuits courts alimentaires : démarche collective développant les approvisionnements auprès de la restauration traditionnelle ou collective, projets collectifs présentant une forme innovante de commercialisation (Internet, ),, Optimiser la structuration à l échelle locale d une filière alimentaire existante par un travail sur l amont de la filière, La promotion des produits agricoles de proximité dans le cadre d un projet plus global incluant une des autres thématiques ci-dessus.

3 3. Public ciblé par l appel à projets Peuvent être porteuses d un projet les structures suivantes : - Les collectifs d acteurs économiques du secteur agricole (tels que les groupements de producteurs) n agissant pas uniquement dans le secteur de la vente directe 1, - Les entreprises agro-alimentaires et coopératives agricoles, - Les artisans œuvrant dans le secteur de l agro-alimentaire, - Les entreprises de l Economie Sociale et Solidaire, - Les collectivités territoriales ligériennes porteuses d un projet opérationnel, c est-à-dire ne se limitant pas à une étude 2, lorsque ce dernier est conçu en partenariat avec un collectif de «producteurs». 4. Critères d éligibilité et de sélection Les projets seront évalués au regard des critères mentionnés ci-dessous par un comité technique de sélection interne à la Région. a. Critères d éligibilité Pour que le projet soit éligible, l ensemble des conditions suivantes doit être satisfait. Les dossiers ne satisfaisant pas à ces critères ne seront pas instruits et ne pourront pas faire l objet d un financement au titre du présent appel à projets : - Les projets devront s inscrire dans au moins une des quatre premières thématiques exposées au point 2. - Les porteurs de projet et leurs partenaires adoptent et signent la charte régionale relative au développement des circuits alimentaires de proximité et de qualité jointe au dossier de candidature. - Les projets devront être menés par plusieurs partenaires et la dynamique collective doit clairement apparaître sur au moins une des phases du projet. Une attention particulière sera accordée aux projets dont les partenaires sont associés sur toutes les phases (définition, préparation, réalisation, évaluation) et qui seront complémentaires tant dans leur nature que dans leurs relations contractuelles. Les projets individuels sont exclus. - Les projets devront se dérouler majoritairement sur le territoire administratif de la Région des Pays de la Loire. - Les projets doivent s appuyer sur une étude de faisabilité économique préalable mettant en évidence les principaux ratios et éléments d analyse (CA, seuil de rentabilité, ) et présentant la rentabilité du projet à une échéance de 3 ans. - Les projets devront être opérationnels, c'est-à-dire se manifester par des actions concrètes directement sur le terrain. Les projets comportant un volet d'étude pourront être retenus si et seulement si les perspectives d'actions concrètes sont clairement identifiées. Pour information, tous les projets entrant dans le cadre suivant seront rejetés : - Projets concernant uniquement la promotion d'un produit, d'une entreprise. - Les actions liées à des actions de représentation récurrentes pouvant se répéter tous les ans. b. Critères de sélection Les candidatures seront examinées selon les critères présentés ci-dessous : 1 Les Chambres consulaires et les AMAPs sont donc exclues des cibles de cet Appel à Projets 2 En dehors de cet appel à projets, certains projets conduits par les collectivités territoriales pourront être accompagnés, en fonction de critères d éligibilité précis, par des dispositifs existants mis en œuvre par la Commission Aménagement du Territoire via le Fonds Régional d Etudes Stratégique, le nouveau Contrat régional.

4 - L impact du projet : Son impact économique (chiffre d affaires, emplois ) et /ou son rayonnement doit être effectif compte tenu des moyens mis en œuvre par le porteur et ses partenaires. Le projet doit être structurant à l égard du territoire. Il doit favoriser la mise en réseau des acteurs et la qualité des circuits de proximité. Les projets comportant le recours à une expertise externe pour la conduite des études de faisabilité seront particulièrement appréciés. - L ancrage territorial : Les projets devront être développés sur une échelle pertinente (ville, bassin de vie, intercommunalité ) et cohérente au regard des objectifs visés et des besoins identifiés, s'appuyant si possible sur un diagnostic territorial partagé ou une étude préalable. - La viabilité du projet : Les conditions de viabilité technique, économique et financière du projet seront étudiées. - Le montage financier : Le budget, la qualité du plan de financement ainsi que la solidité financière du maître d ouvrage seront évalués. Par ailleurs, l aide publique devra avoir un réel effet d incitation et d entraînement. Enfin, le montage financier devra tenir compte des obligations mentionnées à l article 5. - La transférabilité : Les projets transférables seront favorisés. Un projet est transférable quand l'expérience acquise peut être capitalisée, et donc mise en œuvre par une ou plusieurs autres structures, au niveau régional ou national. 5. Modalités de soutien financier a. Dépenses éligibles - L ingénierie, les études stratégiques, en particulier de marché, les études de faisabilité technique ou économique lorsqu elles sont réalisées en vue de la mise en œuvre d un projet opérationnel, - Les investissements immobiliers du projet autres que ceux liés à la vente directe 3, - Les coûts d équipements et de matériels, du projet, - Les frais de personnel du bénéficiaire dans le cadre du projet, dans la mesure où ils correspondent à du temps de coordination et d animation, - Les coûts des prestations et de la sous-traitance, les services de conseil et équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet, - Les coûts de formation liés au projet. b. Dépenses non-éligibles - Les frais généraux correspondant au fonctionnement courant de la structure maître d ouvrage, - Les frais d établissement par exemple les frais de conseil juridique liées à la création d une structure, les frais de notaires, les frais liées à la protection de la propriété intellectuelle - Le matériel d occasion, - L acquisition de terrain. c. Dispositions relatives au financement et fondements juridiques de l aide L accompagnement régional des projets retenus prend la forme d une subvention qui possède les caractéristiques suivantes : - Subvention régionale maximale de 50 % des dépenses éligibles, - Part d autofinancement au minimum égale à 20 % du coût du projet, - Le montant minimal des dépenses éligibles s élève à Les aides régionales se baseront sur les fondements juridiques suivants : 3 Ces derniers ont vocation à être traités dans le cadre des nouveaux contrats.

5 - Code général des Collectivités Territoriales - Délibération du Conseil régional du10 avril 2015 approuvant le présent appel à projets Par ailleurs, si le maître d ouvrage a un statut d entreprise (activité économique concurrentielle), la subvention sera accordée au titre de la règlementation «de minimis» correspondante : - Règlement (CE) n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production des produits agricoles. Ce règlement impose un plafond d aides de minimis de sur une période de trois exercices fiscaux par entreprise active dans la production primaire de produits agricoles. - Règlement (CE) n 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche. Ce règlement impose un plafond d aides de minimis de sur une période de trois exercices fiscaux par entreprise active dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche. - Règlement (CE) n 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Ce règlement impose un plafond d aides de minimis de sur une période de trois exercices fiscaux pour toutes autres entreprises. 6. Durée de l appel à projets L appel à projets «Développement des circuits alimentaires de proximité» est ouvert du 10 avril 2015 jusqu au 12 juin Après la clôture de l Appel à Projets le porteur du projet reçoit un accusé de réception. En cas d avis favorable, le vote d une subvention sera soumis à la décision des élus régionaux lors d une Commission permanente. 7. Modalités de réponse à l appel à projets Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le 12 juin 2015 à midi par courrier électronique à l adresse suivante : aap.proximite@paysdelaloire.fr. Le porteur de projet est invité à déposer son projet sur la base du modèle joint nommé «dossier de candidature». Seul ce document dûment rempli est recevable. Tout dossier déposé sous une autre forme sera rejeté. Le présent appel à projets ainsi que le dossier de candidature sont accessibles à l adresse suivante : Le projet devra être adressé à la Région en format Pdf et Word d une taille maximale de 3 Mo. Une version papier en un exemplaire devra également être envoyée avant le vendredi 12 juin 2015, 17h (cachet de la poste faisant foi) à l attention du Président du Conseil Régional : Direction Action économique, Innovations et Internationalisation Service Alimentation, Agriculture, Pêche et Bois 1, rue de la Loire Nantes Cedex 9 Un dossier INCOMPLET ou reçu après la date de clôture de la phase de dépôt sera éliminé.