ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

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1 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe DEGUELDRE & Cie, au capital de Administrateurs d immeubles et Courtiers d Assurances sis à PARIS 17 e, 40 avenue de Villiers, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro RCS PARIS B représentée par Monsieur Éric DEGUELDRE titulaire : des cartes professionnelles N G 585 et T 3064 dél ivrées par la Préfecture de PARIS et valables jusqu au 23 avril Membre de l Union des Syndicats de l Immobilier (U.N.I.S), garantie par la CEGC-SOCAMAB assurances S.A. 128 rue de la Boétie (75008) PARIS, pour un montant de de garanties financières et assurances de responsabilité civile professionnelle conformes au Code des Assurances (numéro ORIAS ) d une assurance en responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la Société VERLINGUE (courtier).

2 IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT : : 3 4 Le syndicat confère à la Société André DEGUELDRE, Philippe DEGUELDRE et Cie, qui accepte, les fonctions de Syndic de l immeuble, ci-dessus indiqué, dans le cadre de la Loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, ainsi qu aux clauses et conditions stipulées ci-après. Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée d un exercice qui entrera en vigueur rétroactivement le suite à l Assemblée Générale du pour se terminer lors de l Assemblée Générale ayant à statuer sur les comptes de l exercice clos le ou éventuellement, à la date de réunion de la deuxième Assemblée Générale, conformément à l article 25 de la Loi du 10 juillet 1965, qui devra se tenir au plus tard le Elle comprend les tâches suivantes : 5.1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE ET CONSEIL SYNDICAL LA PRÉCÉDANT Élaboration et envoi des convocations, Diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés et du rapport écrit du Conseil Syndical, Présence aux heures ouvrables du Syndic et/ou de ses collaborateurs (tenue AG cf ) Établissement de la feuille de présence lors de l Assemblée Générale, Rédaction du procès-verbal ; tenue du registre des procès-verbaux, Diffusion du procès-verbal aux copropriétaires et notification aux absents et opposants, Exécution des décisions prises relevant de la gestion courante Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le Syndicat, que pour motif grave ou légitime, porté à la connaissance du Syndic et de l Assemblée Générale, qui devra alors statuer à la majorité de l article 25 de la Loi du 10 juillet Le Syndic, de son côté, pourra pendant la même période, mettre fin à ses fonctions à condition d en prévenir, le Président du Conseil Syndical ou, à défaut, chaque copropriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l avance en indiquant les raisons graves et légitimes de sa décision, et convoquera, alors une Assemblée Générale RELATIONS AVEC LE CONSEIL SYNDICAL Mise à disposition de tous éléments d information et documents nécessaires à l accomplissement de la mission du Conseil Syndical dont l élaboration du budget prévisionnel et le suivi des dépenses, Obtention de l accord et/ou des avis écrits du Conseil Syndical lorsqu il est prescrit par la Loi ou une décision d Assemblée Générale, Délivrance de la copie du bordereau récapitulatif de transmission des pièces au Syndic suivant. 2

3 COMPTES DE CHARGES COURANTES Tenue de la comptabilité générale de la copropriété et de ses annexes en fonction du décret du 14 mars 2005, Tenue des comptes individuels des copropriétaires, Appel des provisions et avances selon les modalités légales (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements), Paiement des factures et répartition des dépenses entre les copropriétaires suivant les modalités définies au règlement de copropriété, Présentation des comptes de gestion, état des dettes et créances, situation de trésorerie, budget prévisionnel conformément aux décrets du 27 mai 2004 et du 14 mars 2005, Établissement de la liste des copropriétaires débiteurs. ASSURANCES Souscription des polices au nom du Syndicat, Déclaration des sinistres concernant les parties communes et les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes. Règlement des indemnités aux bénéficiaires, GESTION DES PARTIES COMMUNES Durant les heures ouvrables, visite des parties communes, déplacement sur l immeuble ou auprès de toute personne ou service en cas d incident grave affectant ces mêmes parties communes. Une visite annuelle est contractuellement due au titre de la gestion courante. Les déplacements sur l immeuble rendu nécessaire par des procédures (expertises judiciaires ou d assurance) ou par de graves incidents seront facturés dès que le nombre de visites contractuellement prévu sera dépassé. Le Syndic commande les travaux et interventions d entretien courant, après recherche de devis et avis favorable éventuel du Conseil Syndical en fonction de leur importance. Il veille à l exécution des travaux et réparations d entretien courant ou présentant un caractère d urgence et nécessaires à la sauvegarde de l immeuble GESTION DES ÉQUIPEMENTS Souscription des contrats d entretien concernant les éléments d équipements communs existant à ce jour, ainsi que leur gestion CONCIERGE ET EMPLOYÉS D IMMEUBLE Recherche, engagement et établissement du salaire de base et du contrat, Tenue des registres, établissement des bulletins de paie, attestations et déclarations diverses, Déclaration aux organismes sociaux et fiscaux, Mise en place d une solution de remplacement pendant les arrêts de congés ou maladies, Gestion des DUER et de la formation du personnel NB : Toutefois, les frais spécifiques (annonces presse ANPE ) liés à la recherche de nouveaux concierges et/ou gardiens sont remboursés sur justificatifs SONT ÉGALEMENT COMPRIS DANS LA GESTION COURANTE Gestion et conservation des archives : ancienneté deux ans, Envois de courriers au Conseil Syndical, Communications téléphoniques en entrée et en sortie, Première lettre de rappel, Appels de fonds, Délivrance des éléments pour les diagnostics relatifs aux parties communes, Mise à jour du fichier des copropriétaires suite aux mutations, donations, partages ou successions, Photocopies (devis compris) au Président du Conseil Syndical, Envoi simple de courriers aux copropriétaires à l exception de tout envoi supplémentaire de convocation, procès-verbal, comptes ou autres documents de la copropriété (hors convocations, procès-verbaux et circulaires cf. 3.9), Gestion des diagnostics de toute nature et des dossiers obligatoires, Établissement et suivi du carnet d entretien et sa délivrance au copropriétaire vendeur, Clôture de fin de gestion et transmission au syndic suivant 3

4 5.2. (de la gestion courante définie au paragraphe 5.1.). Les honoraires sont fixés à : A TTC. (valeur 1 er janvier 2014) Pour une trésorerie déposée sur un compte séparé ouvert au nom de la Copropriété des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le présent contrat, ni de personne(s) autre(s) que celles(s) qui y est (sont) désignée(s) Le Syndic peut être appelé à assurer, pour le compte du Syndicat ou pour le compte d un ou plusieurs copropriétaires, des prestations particulières telles que décrites ci-dessous et, d une manière plus générale, telles qu elles sortent du cadre de la gestion courante. Ou B Prolongation à la demande du Syndicat du maintien du compte bancaire groupé jusqu à la date butoir imposée par le législateur. TTC. (valeur 1 er janvier 2014) Pour une trésorerie déposée avec un compte unique (suivant les modalités de fonctionnement définies en Assemblée Générale) ouvert au nom de la SAS DEGUELDRE. Modalités de paiement : À trimestre d avance tout trimestre commencé est dû. Si les fonds du Syndicat des Copropriétaires sont versés sur un compte ouvert au nom du Syndicat, les éventuels produits financiers et charges financières seront affectés au Syndicat des Copropriétaires. Si les fonds du Syndicat des Copropriétaires sont versés sur un compte ouvert au nom du Syndic (compte unique), les charges et les produits éventuels provenant de la gestion de ce compte sont à la charge et/ou bénéfice du Syndic. Les honoraires définis ci-avant seront révisés chaque année sur décision de l Assemblée Générale et en respect des textes et dispositions réglementaires en matière de prix. Le Syndic ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d autres rémunérations, à l occasion Le tarif des vacations horaires rémunérant certaines de ces prestations est le suivant : Heures ouvrables Syndic/cadre...83 TTC Collaborateur 42 TTC En dehors des heures ouvrables : même tarif majoré de : 50 % de 18 h 00 à 20 h 00 (sauf le vendredi 17 heures) 75 % de 20 h 00 à 22 heures 100 % au-delà Facturation d une heure supplémentaire pour frais de déplacement pour toutes Assemblées Générales ou Conseils Syndicaux se tenant hors des bureaux du Syndic. Les heures ouvrables s entendent de 9 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 18 heures (du lundi au jeudi) 9 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 17 heures le vendredi ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET CONSEILS SYNDICAUX A - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET CONSEILS SYNDICAUX Y AFFÉRENT 1. Convocation (sauf honoraires d édition, acheminement, affranchissement et photocopies : cf.art 5.3.9) 2. Tenue : Entre 14 heures à 17 heures du lundi au jeudi : compris dans la gestion courante, En dehors des heures ci-dessus : tarif vacations 4

5 B - NOUVELLES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (DE 2 e LECTURE OU SUPPLÉMENTAIRE (S) OU ASSEMBLÉE (S) GÉNÉRALE (S) ET CONSEILS SYNDICAUX ADDITIONNELS 1. Convocation(s) (pour l Assemblée Générale uniquement) : 10 TTC par lot principal avec un minimum de 500 TTC (+ frais d envoi de photocopie : cf. art ). 2. Tenue(s) : tarif vacations PROCÉDURES DE TOUTES SORTES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT Constitution et envoi de dossier huissier TTC Constitution et envoi de dossier avocat TTC Suivi de ces procédures (au temps passé par demiheure)...tarif vacations Déplacement et expertises (au temps passé par demiheure)...tarif vacations PRISE EN CHARGE DE LA COPROPRIÉTÉ Compris dans la gestion courante sauf difficultés comptables particulières facturées à la vacation FRAIS DE MUTATION en application de la Loi ENL n du 13 juillet 2006 facturés aux copropriétaires vendeurs État daté : recherches, mises au point et comparatifs comptables, fournitures de diagnostics, parties communes, photocopies incluses TTC Nouvel état daté suite à report de signature...88 TTC Opposition au versement du prix de vente TTC PROCÉDURES DE RECOUVREMENT DE CHARGES (dépenses d affranchissement et de copies incluses) 1 re lettre simple : compris dans la gestion courante... gratuit Mise en demeure...42 TTC Remise du dossier à l huissier TTC Remise dossier avocat TTC Inscription hypothèque légale au profit du Syndicat TTC Signature mainlevée hypothèque et négociation convention présaisie immobilière TTC Saisie immobilière TTC Frais pour chèques impayés, TIP ou prélèvements...52 TTC Suivi de toute procédure de recouvrement (au temps passé par demi-heure)... tarif vacations ÉTUDES DE DOSSIERS DIVERS : Dossiers sinistres assurances (uniquement lorsque des parties privatives en sont à l origine) Perception forfaitaire par ouverture de dossier TTC Modificatifs ou additifs au règlement de copropriété : Forfait (droit fixe) 550 TTC Suivi (au temps passé par demi-heure). 154 TTC Gestion des comptages individuels installés postérieurement à la signature du présent Contrat (relevés et répartiteurs eau froide, chaude, répartiteurs de calories par appareil et par an) TTC Gestion et suivi des sinistres multirisques sur parties communes et parties privatives : 5 % TTC du montant de l indemnité globale. Constitution de dossier d emprunt collectif ou individuel et dossiers de subvention : 2,5 % TTC du montant total du prêt avec un minimum forfaitaire de 500 TTC. Au temps passé par demi-heure : déplacements et visites supplémentaires, renseignements aux Notaires et Administrations, suivi de toutes études administratives, comptables, sociales, juridiques, administratives (licenciement, contrôle URSSAF, contentieux social ). Toute tâche nouvelle imposée au Syndic suite à la parution d un nouveau texte législatif ou réglementaire fera l objet d une négociation à reporter éventuellement sur le contrat suivant. 5

6 5.3.7 HONORAIRES SUR TRAVAUX (hors budget et à titre indicatif) En cas de travaux décidés par l Assemblée Générale ou, en cas d urgence, approuvés ultérieurement par l Assemblée, pour la gestion administrative du dossier : RECOURS À UN ARCHITECTE OU À UN BUREAU D ÉTUDES NON-RECOURS À UN ARCHITECTE OU À UN BUREAU D ÉTUDES 3 % HT calculés sur le montant HT des travaux et dépenses annexes en cas de recours à un architecte ou un bureau d études avec mission complète (étude et exécution). Seule la visite de réception de chantier est comprise dans cet honoraire. Sont compris : Signature des autorisations administratives d urbanisme, Signature des marchés, Présence à la réception, signature des procèsverbaux et des levées de réserve, Répartition des factures et de leur règlement, Mise au point du compte de clôture des travaux, Appels de fonds et suivi des règlements Gestion des retenues de garantie 5 % HT sur le montant HT des travaux et dépenses annexes en cas de non-recours à un architecte ou un bureau d études ou si intervenant technique en mission partielle. Sont comprises dans cet honoraire les visites correspondant au constat des situations présentées par l entreprise. Sont compris : Obtention des autorisations administratives d urbanisme, Étude des devis et mise en concurrence, Signature des marchés, Déclaration d ouverture de chantier, Visites de chantier en rapport avec les situations présentées par l entreprise, Présence à la réception, signature des procès-verbaux et des levées de réserve, Vérification, répartition des factures, Mise au point du compte de clôture des travaux, Appels de fonds et suivi des règlements, Gestion des retenues de garantie. En aucun cas la mission du Syndic, à l occasion des travaux, ne pourra être assimilée à celle d un architecte ou Maître d œuvre dont la mission et le montant de la rémunération sont fixés en Assemblée. 6

7 5.3.8 REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DÉBOURS Location de salle, papeterie, achat de registres, tirage (liste non limitative) :...sur justificatifs En sus de ses honoraires, le Syndic aura droit au remboursement par le Syndicat, des frais et débours pour le compte de ce dernier, tels que : frais de timbres pour la convocation des Assemblées Générales, la diffusion et la notification du procès-verbal de cette Assemblée... suivant tarifs postaux location de salle mise à disposition par le Syndic (par heure) TTC frais d achats de registres comptables, de livres, documents ou abonnement, achat de recommandés, frais de photocopies... 0,23 TTC vacation service travaux pour missions particulières TTC Étant précisé que les honoraires et remboursement de frais concernant le Syndicat, seront répartis entre les Copropriétaires en fonction du règlement de Copropriété et des textes en vigueur. Ces prestations particulières seront révisées chaque année GESTION ADMINISTRATIVE Honoraires pour l édition, l acheminement et l affranchissement des appels de fonds (forfait par trimestre et par lot principal)...3,55 TTC Photocopies noir et blanc facturées dans le cadre des convocations aux Assemblées Générales et des envois des Procès-verbaux ou encore des copies de règlements de copropriété, d états descriptifs de division, de plans, circulaires)...0,23 TTC Photocopies couleur facturées dans le cadre des convocations aux Assemblées Générales et des envois des Procès-verbaux ou encore des copies de règlements de copropriété, d états descriptifs de division, de plans, circulaires)...0,35 TTC Honoraires pour édition, acheminement des convocations et des procès-verbaux d Assemblées Générales... 1,66 TTC Frais de poste (facturés pour les convocations aux Assemblées Générales et pour les envois des procèsverbaux)...aux tarifs en vigueur COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L IMMEUBLE Appels de fonds hors budgets prévisionnels adressés hors cadences trimestrielles...6,20 TTC/lot Ouverture et gestion du compte spécial ouvert au nom du Syndicat sur lequel sont placées les avances destinées à constituer des provisions spéciales ou les sréserves pour travaux...1,19 % TTC des sommes placées TVA Tous les honoraires ci-dessus sont exprimés toutes taxes comprises sauf mention spéciale. Le taux en vigueur au jour de la signature des prestations est de 20 %. La variation de ce taux à la baisse comme à la hausse entraînerait ipso facto la variation du prix TTC ÉLECTION DE DOMICILE Les parties font élection de domicile : La copropriété : à l adresse de l immeuble, Le Syndic : en ses bureaux En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l immeuble sera seule compétente (article 62 du décret). Fait à Le POUR LE SYNDICAT POUR LE SYNDIC..mots nuls..lignes nulles 7