Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A LANCER LA CONSULTATION RELATIVE AUX PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES IARD POUR LES BESOINS DE LA REGION ILE DE FRANCE - LOT N 1 - ET A SIGNER LE MARCHE POUR LEDIT LOT. CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 930 «Services généraux», Code fonctionnel 0202, «Autres moyens généraux», Code nature 616, «assurances» : Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Contexte de la consultation Le recours à un conseil en assurances Présentation du projet de DCE Choix de la procédure PROJET DE DELIBERATION... 11

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Contexte de la consultation Il a été décidé courant 2014 de remettre en concurrence les contrats d assurance garantissant les différents risques de la Région Ile-de-France concernant les polices responsabilités civile, dommages aux biens et flotte automobile, constitutifs des 5 lots du marché d assurance IARD attribué par la commission d appel d offres réunie le 5 novembre Les marchés ont été conclus pour une durée de 5 ans qui expire au 31 décembre 2015 avec les attributaires suivants : - Lot n 1 Assurance «Dommages aux biens et risques annexes- Contrat de 1 ère ligne» : Attributaire : le groupement cabinet SIACI/ GAN/COVEA RISKS -Lot n 2 Assurance «Dommages aux biens et risques annexes «contrat de 2 ème ligne» : Attributaire ; le groupement Cabinet SIACI/ CHARTIS EUROPE / GAN/COVEA RISKS - Lot n 3 Assurance «Responsabilité civile et risques annexes- contrat de 1ere ligne» : Attributaire : le groupement Cabinet PNAS/AREAS - Lot n 4 Assurance «Responsabilité civile et risques annexes- Contrat de 2 ème ligne» : Attributaire : le groupement Cabinet SIACI/ CHARTIS EUROPE - Lot n 5 Assurance «Flotte automobile et risques annexes» : Attributaire : le groupement PNAS/AREAS En 2014, le montant global des primes afférentes aux 5 lots représentait un total de ,86 TTC. 2. Le recours à un conseil en assurances Dans le cadre de la mise en concurrence des marchés d assurance IARD, un marché de conseil en assurances a été attribué le 5 décembre 2014 au cabinet PROTECTAS pour, en premier lieu, auditer nos risques et nos contrats d assurances, et pour, en second lieu, élaborer le DCE de la nouvelle consultation, nous assister dans la procédure d appel d offres et la mise au point des polices définitives. Le constat principal du Cabinet PROTECTAS à l issue de l analyse approfondie de la situation réside dans le fait que la Région Ile-de-France est globalement un «très bon risque» pour un assureur, au regard de l instrument habituel d appréciation de la rentabilité d un contrat d assurance qui est le taux de sinistralité : montant des indemnisations payées/primes versées, qui en général se situe autour de 65 à 70%. Le choix principal d ordre technique est de conserver la structure de notre commande répartie en 5 lots, qui a fait la preuve de son efficacité économique. Il a aussi été décidé de garder en offre de base l essentiel des dispositions de nos contrats actuels. Restent alors des options plus sectorielles ou de moindre portée qui peuvent donner lieu à des propositions des assureurs dans le cadre de la présente consultation. Ainsi le prochain marché comporte 5 lots et garantit les risques IARD suivants : la responsabilité civile sur 2 lignes, les dommages aux biens sur deux lignes et la flotte automobile.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Présentation du projet de DCE Le projet de DCE du marché de Prestation de services d assurances IARD pour les besoins de la Région Ile-de-France élaboré par le cabinet PROTECTAS comporte 5 lots différents : - Lot n 1 Assurance «Dommages aux biens et risques annexes- Contrat de 1 ère ligne» ; - Lot n 2 Assurance «Dommages aux biens et risques annexes «contrat de 2 ème ligne» ; - Lot n 3 Assurance «Responsabilité civile et risques annexes- contrat de 1ere ligne» ; - Lot n 4 Assurance «Responsabilité civile et risques annexes- Contrat de 2 ème ligne» ; - Lot n 5 Assurance «Flotte automobile et risques annexes». Comme la passation des lots n 2, 3, 4 et 5 relève de la délégation du Conseil Régional au Président en matière de marchés publics pour les marchés compris entre euros HT et HT adoptée par la délibération du Conseil régional en date du 16 avril 2010, seul le lot n 1 est concerné par la présente délibération. Cependant, pour mémoire seront également évoqués dans le cadre du présent rapport les lots n 2, 3,4 et 5. L élaboration de ces marchés s est effectuée en concertation entre l ensemble des unités et de manière plus approfondie entre les unités les plus fortement intéressées (UAJMQ, UPMG, UPRH, UL, USOC, UDEV et UFACG). Voici donc les principales dispositions du projet de DCE arrêté à l issue des échanges entre le cabinet PROTECTAS et les services régionaux. 3.1 Dispositions communes à l ensemble des lots Il a été décidé d inclure une charte qualité dans le DCE pour chacun des 5 lots en s inspirant de celle élaborée pour le précédent marché. Comme dans la précédente passation, le marché sera conclu pour une durée de 5 ans ( à compter du 1 er janvier 2016) avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 4 mois avant l échéance. Le DCE maintient la possibilité de résiliation pour sinistre qui prend effet 4 mois à compter de sa notification au souscripteur. La faculté de résiliation étant d ordre public, seul le délai de préavis a pu être aménagé.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Lot soumis à l approbation de la Commission permanente Lot 1- Contrat d assurance dommages aux biens 1 ère ligne L objet du contrat Ce projet de contrat couvre l ensemble des bâtiments et biens dont la Région Ile-de-France est propriétaire, locataire et/ou occupant à quelque titre que ce soit. La surface totale des biens à assurer est estimée à m 2, sachant que dans la surface déclarée, ne sont pas comptabilisées les surfaces des parkings couverts. Ceux-ci bénéficient néanmoins de l ensemble des garanties au contrat. Les évènements couverts Sont expressément visés par le contrat certains évènements (par exemple incendie, explosion, tempête, dégâts des eaux, vandalisme, catastrophes naturelles). Cette liste n est pas exhaustive car le contrat est de type «tous risques sauf». Tout ce qui n est pas spécifiquement exclu est donc garanti. Les assurés La Région Ile-de-France souscriptrice de la police est le seul assuré identifié. Néanmoins, par le biais de la clause «assurance pour compte» du contrat, la Région Ile-de- France a la faculté de faire bénéficier des tiers des garanties du contrat dans la mesure où les bâtiments occupés par ces tiers sont déclarés au contrat. Montant des garanties Dans le nouveau marché, l indemnité maximale qui pourra être versée par l assureur en cas de sinistre est limitée à non indexés quel que soit le nombre de bâtiments sinistrés, tous évènements et toutes garanties confondus, y compris les frais et pertes (notamment les frais supplémentaires) et les assurances de responsabilités (risques locatifs, responsabilité à l égard des locataires, des propriétaires ou occupants et recours des voisins et des tiers). Le rapport d audit de la société PROTECTAS a estimé que cette limitation générale est adaptée et répond aux besoins de la Région. Outre cette limitation générale, le contrat comporte des limitations de garantie pour les «frais et pertes annexes». La limitation de la garantie «frais supplémentaire d exploitation, pertes d exploitation et pertes de recettes» notamment, s élevant actuellement à euros, peut être portée, selon ce rapport d audit, à des niveaux plus élevés sans difficultés. Elle figure donc dans le DCE à Franchise Les franchises restent à l instar des franchises de nos actuels contrats d assurance de pour les EPLE et pour les autres bâtiments. Clause d automaticité des garanties Le projet de contrat comporte une clause d automaticité des garanties. Ce qui signifie qu aucune déclaration n est indispensable pendant l année d acquisition d un bien. Néanmoins, une déclaration exhaustive doit être effectuée au 1 er janvier de l année suivante avec une marge de tolérance de 10%.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Lots non soumis à l approbation de la Commission permanente Lot n 2 Dommages aux biens 2 ème ligne Objet du contrat : Il vise à compléter les montants de garanties offerts par le contrat de 1 ère ligne. Montant des garanties : La limite générale d indemnité est de euros par événement, soit une limitation 1 ère et 2 ème ligne confondues de euros pour l ensemble des dommages et des garanties y compris les garanties de recours (recours des voisins et des tiers, recours des locataires, risques locatifs) et pour l ensemble du patrimoine régional. Par ailleurs, il a également été décidé de demander en option une garantie à , 1 ère et 2 ème ligne confondues, pour les bâtiments classés et les cités mixtes régionales d une superficie supérieure à m² selon une liste fournie en annexe du DCE. La police de 2 ème ligne permet notamment un doublement des montants de garanties de «recours» (recours des voisins et des tiers/recours des locataires) portant les capitaux couverts par chacune de ces garanties à d euros par événement. Franchise : La franchise du contrat est constituée par le montant de la limitation générale d indemnité du contrat de 1 ère ligne, soit d euros Lot n 3 Contrat d assurance responsabilité civile 1 ère ligne L objet du contrat : Le contrat a pour objet de garantir la Région Ile-de-France contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celle-ci peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui. Il s agit d un contrat «tous risques sauf». Ce qui signifie qu une garantie est due sauf si elle est notifiée dans les exclusions. A ce titre, sont assurées toutes les activités ou compétences de la Région Ile-de-France telles qu elles sont prévues ou autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Cette rédaction est complétée par la présence d une clause d automaticité des garanties qui permet à la collectivité de ne pas avoir à déclarer les nouvelles activités ou services pour bénéficier de la garantie. Les assurés : Outre la Région Ile-de-France, souscripteur et assuré, a la qualité d assuré toute personne physique ou morale désignée au contrat. Autrement dit, cette police d assurance est étendue aux Elus, aux agents, aux stagiaires, bénévoles et collaborateurs ; aux départements propriétaires des bâtiments ou installations des cités mixtes (quand une convention prévoit que ces risques incombent à la Région) ; au Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région (CESER) ; au Conseil Régional des Jeunes (CJR).

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Montant des garanties Les montants des garanties actuelles sont conservés : =) Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : euros ; =) Dommages corporels : euros ; =) Dommages matériels et immatériels consécutifs : euros ; =) Dommages immatériels non consécutifs : euros ; =) RC accident Elus : euros ; =) Atteintes accidentelles à l environnement : euros ; =) Garantie de recours et de défense pénale et civile : euros. D autre part, le contrat actuel ne prévoit pas de garantie relative aux dommages environnementaux. Aussi, l audit PROTECTAS suggère d obtenir une ligne minimale pour les «dommages environnementaux» et propose de fixer le montant de la garantie à Le montant des garanties s entend par sinistre sauf pour les garanties «faute inexcusable de l employeur», «atteintes accidentelles à l environnement» et «dommages immatériels non consécutifs» où les garanties s entendent par année d assurance. Pour les garanties exprimées par sinistre et par année, celles-ci seront reconstituées après un sinistre moyennant le paiement d une nouvelle prime au prorata du montant de la reconstitution et du temps. La reconstitution de garantie interviendra à la demande de l assuré au taux en cours de contrat. Franchise La Région a décidé de ne supporter aucune franchise au titre de son contrat d assurance «responsabilité générale» et sur l ensemble des dommages (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs), à l exception des risques de dommages immatériels non consécutifs. Ce choix est justifié tant techniquement que financièrement : elle bénéficie ainsi d une externalisation intégrale de l instruction des sinistres et le montant des primes annuelles est faible par rapport aux risques assurés. Ceci dit, une option de franchise à euros a été intégrée dans le cahier des charges lot n 4 - Contrat d assurance responsabilité civile 2 ème ligne Objet du contrat : Il vise à compléter les montants de garanties offerts par le contrat de 1 ère ligne. En effet, le contrat de 2 ème ligne a pour objet d accorder des capitaux complémentaires, pour la garantie «responsabilité générale» du contrat de 1 ère ligne dont toutes les dispositions, clauses, stipulations et limitations sont intégralement et sans aucune réserve reprises dans le contrat de 2 ème ligne. Montant des garanties Les capitaux de la police de 2 ème ligne seront quasiment identiques à ceux actuellement accordés soit : Responsabilité : =) Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, confondus : euros ; =) Dommages corporels : euros ; Dont faute inexcusable de l employeur : - par victime : euros

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP par année d assurance : euros ; =) Dommages matériels et immatériels consécutifs : euros au lieu des actuellement; =) Dommages immatériels non consécutifs : euros au lieu des actuellement ; =) RC accident élus : euros au lieu de ; =) Pollution accidentelle : euros ; En définitive, les pleins de garantie des contrats actuels ont été augmentés pour répondre aux besoins de la Région. Franchises Elles sont constituées par les montants maximums des différentes garanties du contrat de 1 ère ligne Lot 5- Contrat Flotte automobile : Objet du contrat : Le lot comporte deux polices : une pour la flotte automobile, une pour les marchandises transportées. Il couvre intégralement les véhicules, préalablement déclarés à l assureur, dont la Région Ile-de- France est propriétaire. Le présent système de garantie reste par ailleurs étendu à l ensemble des véhicules terrestres à moteur mis à disposition des EPLE soumis à l obligation d assurance prévue à l article L du Code des assurances pour lesquels la Région Ile-de-France est identifiée comme propriétaire sur le certificat d immatriculation (ex carte grise). De plus, comme le contrat actuellement en cours, il est prévu une extension des garanties à l ensemble des véhicules des lycées dont la Région n est pas propriétaire mais que les agents TOS utilisent pendant leur service. Cependant, dans ce dernier cas, le projet de marché comporte ces constantes : 1-La garantie est acquise sans déclaration desdits véhicules à l assureur (article 4.21 des conditions particulières) afin d éviter des difficultés de gestion ; 2- La couverture est limitée aux garanties légales (Responsabilité civile- Protection juridique) et la garantie «individuelle conducteur». Cela signifie que la couverture n est souscrite qu en complément des assurances passées par les EPLE. Le projet de cahier des charges comprend une offre de base applicable à tout le parc et une option en alternative, mais uniquement pour les véhicules du parc UL, avec des garanties limitées : responsabilité civile, protection juridique et individuelle conducteur. L offre de base comporte des garanties de même nature que celles du contrat actuel sur tous les véhicules, engins, tracteurs, remorques et cyclos : =) Responsabilité civile- Protection juridique (garanties légales) ; =) Force de la nature ; =) Incendie/Vandalisme ; =) Individuelle conducteur ; =) Contenu des véhicules ; =) Assistance y compris rapatriement des personnes. Le système de garantie défini ci-avant s applique à tous les véhicules de la Région Ile-de-France y compris ceux des EPLE pour lesquels la Région est identifiée comme propriétaire sur le certificat d immatriculation.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Concernant les véhicules de 3,5 T et de de 2 ans (3 ans pour les véhicules de haute fonction déclarés par la Région Ile-de-France), aux garanties précédentes s ajouterait la garantie dommages accidentels. Par ailleurs, comme le contrat actuel, le nouveau contrat ne couvrira pas les véhicules pour le vol, ni le bris de glace. Il est ainsi proposé de : reconduire en offre de base le système de garantie actuel et proposer une solution de garanties alternatives bénéficiant aux seuls véhicules de l unité lycée, entraînant ainsi un recours à l auto assurance moins important. D interroger les assureurs sur la Prestation Supplémentaire Eventuelle «Assurance Marchandise ou matériels transportés» à l identique de la garantie actuelle : sur 5 véhicules non identifiés de la Région ou des agents ; applicable sur les biens assurés (matériel d entretien, audiovisuel, matériel informatique etc) applicable «tous risques» sans franchise à concurrence de par véhicule. Franchises Concernant les franchises, il est prévu de conserver la franchise actuelle de 500 applicable aux dommages incendie et accident quel que soit le type de véhicules. Le montant maximal de franchise à par évènement sera conservé. 4. Choix de la procédure La consultation sera lancée sous forme d un appel d offres ouvert en application des articles 33, 57, 58 et 59 du code des marchés publics. Je vous propose de m autoriser à lancer la consultation relative aux prestations de services d assurances IARD pour les besoins de la Région Ile-de-France et à signer le marché issu du lot 1, conformément au choix de la CAO. Les dépenses correspondantes ont fait l objet d une affectation par délibération de la Commission permanente n d affectations provisionnelles et spécifiques d autorisations d engagement et d autorisations de programme sur les chapitres 930 et 900 «Services généraux» et 933 et 903 «Culture, sports et loisirs». Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A LANCER LA CONSULTATION RELATIVE AUX PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES IARD POUR LES BESOINS DE LA REGION ILE DE FRANCE - LOT N 1 - ET A SIGNER LE MARCHE POUR LEDIT LOT LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU Le budget régional 2015; VU VU VU VU VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative à l adoption du règlement budgétaire et financier ; La délibération du Conseil régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa commission permanente ; La délibération du Conseil régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétence du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; La délibération de la Commission permanente n d affectations provisionnelles et spécifiques d autorisations d engagement et d autorisations de programme sur les chapitres 930 et 900 «Services généraux» et 933 et 903 «Culture, sports et loisirs» La Commission des finances de la contractualisation et de l administration générale VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Autorise le Président du Conseil Régional à lancer une consultation relative aux prestations de services d assurances IARD pour les besoins de la Région Ile-de-France et à signer le marché issu du lot 1 dommage aux biens (estimation annuelle : HT). Le marché est signé pour une durée de 5 ans. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON