Taxe d Apprentissage 2014

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1 Taxe d Apprentissage 2014 POUVEZ VOUS IMAGINER UN MONDE participez à la formation des apprentis, versez votre taxe d apprentissage dans l artisanat! CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES LANDES 41 AVENUE HENRI FARBOS - BP MONT DE MARSAN CEDEX Tél : Fax : ms.lecorre@cma-40.fr -

2 La taxe d apprentissage (TA) est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations à caractère technologique et professionnel, dont l apprentissage. Quelles sont les entreprises redevables de la TA, affranchies ou non assujetties? Les entreprises redevables Sont redevables de la TA (art 224 CGI), les entités juridiques qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal (art 34 et 35 du CGI) et réunissent trois conditions cumulatives : - être soumise au droit français (principe de territorialité), - être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l'impôt sur les revenus, - avoir au moins 1 salarié (hors apprenti). La TA est due dès la première année de création de l'entreprise dès lors qu'elle compte au moins 1 salarié. La TA est due par les : - personnes physiques, - sociétés de personnes et groupements d'intérêt économique exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal, - sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés, - coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente), - centres de gestion agréés, - caisses de crédit agricole, - entreprises nationalisées. Les artisans entrent dans cette catégorie 2

3 Les entreprises non concernées par la TA (Art du CGI) Seules les entreprises affranchies sont dispensées du paiement de la TA et de la CDA. Il existe 3 situations d'affranchissement : 1. Toute entreprise qui emploie 1 ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l'année) et dont la base annuelle d'imposition (masse salariale brute) n'excède pas 6 fois le SMIC annuel soit pour la collecte 2014 (MS 2013). Nota bene : seul l'enregistrement auprès des services compétents prouve l'existence du contrat d'apprentissage (CA). 2. Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement. 3. Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficient tous de l'exonération. Les groupements d'employeurs qui mettent à la disposition d'adhérents non assujettis ou exonérés de TA sont exonérés de taxe sur ces salariés. (prorata temporis). S ils ont 1 apprenti et en fonction de la masse salariale, ils peuvent être affranchis. Les entreprises non assujetties à la TA de plein droit Sont exonérés de la Taxe d'apprentissage (224-2 CGI) : - l'état, - les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Quels sont les modalités de calcul et de paiement? La TA est fixée à 0,5 % de la masse salariale brute (c est-à-dire le montant brut total des salaires annuels versés). Depuis la loi de finance de 2005, deux contributions distinctes existent : La Taxe d Apprentissage (TA) La Contribution au Développement de l Apprentissage (CDA). Une troisième contribution est mise en place en 2009, la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage, mais ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus n ayant pas atteint le quota de 4 % d alternants dans leur effectif. Ces contributions doivent obligatoirement être versées à un Organisme Collecteur de Taxe d Apprentissage. 3

4 La TA doit être versée avant le 1er mars de chaque année par l employeur au titre de l année civile passée. La collecte 2014 se fera donc sur la masse salariale de Cette masse salariale est arrêtée au 31/12. Elle se répartie en deux parts : Le Quota fixé à 57 % de la TA Le Hors Quota (ou Barème) fixé à 43 % de la TA. C est le seul impôt ou l entreprise a le choix de son affectation. Le «Quota» d apprentissage Afin d'intégrer des ressources supplémentaires pour le financement de l'apprentissage, un décret du 23 décembre 2011 prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 de la part de la TA affectée exclusivement au financement de l'apprentissage. Cette part, appelée "QUOTA", passe à 57 % (au lieu de 55 % en 2013) des fonds collectés pour progressivement atteindre 59 % de la taxe d'apprentissage. 53 % pour la Taxe d'apprentissage versée en 2012 ; 55 % pour celle versée en 2013 ; 57 % pour celle versée en 2014 ; 59 % à partir de Cette fraction de 57 % de la TA est destinée à financer l'apprentissage. Plus précisément, la part Quota de la TA est destinée à financer : Le FNDMA (Fonds National de Développement et Modernisation de l'apprentissage) à hauteur de 22 % de la TA, pourcentage obligatoirement affecté aux régions ; Les Centres de formation d'apprentis (CFA) à hauteur de 31 % de la TA. Si l entreprise a 1 ou plusieurs apprenti(e)s, cette partie sera versée obligatoirement au CFA formateur afin de couvrir le coût de la formation. Sans apprenti, l entreprise a le choix de son affectation. 4

5 Le "Hors Quota" ou «Barème» Le Hors Quota appelé aussi «Barème» représente 43 % de la Taxe d'apprentissage et baissera progressivement jusqu en 2015 pour atteindre 41 %. Il est affecté par les entreprises aux écoles assurant des premières formations technologiques et professionnelles dont l'apprentissage. Le Hors Quota est destiné à subventionner les établissements d'enseignement suivant les niveaux de formation dispensés. Les niveaux de formation sont référencés selon trois catégories : A, B et C. Dans le cadre de l'application de la règle du cumul, l'entreprise peut additionner deux catégories voisines du Hors Quota afin de maximiser les montants à affecter. Les écoles sont habilitées annuellement par la Préfecture de région à percevoir de la taxe d'apprentissage au titre du Hors Quota en fonction des niveaux de formation qu'elles dispensent. La ventilation du Hors Quota se décompose en trois catégories selon les 5 niveaux de formation : la catégorie A = 40% du Hors Quota (niveaux V et IV : Cap, BEP, Bac Pro...). la catégorie B = 40% du Hors Quota (niveaux III et II : Bac +2 à Bac +4 : BTS, IUT, Licence Pro, Master I...). la catégorie C = 20% du Hors Quota (niveau I : écoles supérieures de gestion, Ecoles d'ingénieurs, Master II...). Nota bene En application de l'article 9 du décret du 12 avril 1972, les employeurs sont dispensés de l'observation de la répartition du Hors Quota par niveaux de formation lorsque le montant brut de la taxe d'apprentissage n'excède pas

6 SCHEMA GENERAL DE REPARTITION DE LA TA ET DU CDA Pourquoi verser la taxe au CFA de la CMA des Landes? GAGNER EN SIMPLICITE INVESTIR DANS LA FORMATION DE VOS FUTURS SALARIES Pour toutes questions complémentaires : Marie-Soizic LE CORRE ms.lecorre@cma-40.fr - 6

7 Adresse de retour au plus tard le 28 février 2014: Chambre de Métiers et de l Artisanat des Landes 41 avenue Henri Farbos - BP MONT DE MARSAN Par délégation de la CRMA Convention du 26/11/03 Avis service régional de Contrôle du 4/12/03 TAXE D APPRENTISSAGE 2014 (Salaires 2013) Téléchargez et calculez votre taxe d apprentissage sur : VOTRE SITUATION AU 31 DECEMBRE 2013 SIRET N DOSSIER NAF Activité Personne à contacter Tél Fax Cabinet comptable : Souhaitez vous que le reçu libératoire soit envoyé au Cabinet Comptable? : OUI NON 1. VOTRE EFFECTIF AU 31 DÉCEMBRE 2013 Salariés (Hors apprentis) : Apprentis : 2. COMMENT CALCULER VOTRE TAXE Équivalents temps plein : Contrats de professionnalisation : (Règle des arrondis service des impôts : si < 0.50 = 0, si 0.50 = 1 ) A - MASSE SALARIALE BRUTE 2013 (cf. DADSU base sociale) Si vous avez eu au moins un apprenti en cours d année ET que votre masse salariale est inférieure ou égale à PAS DE DÉCLARATION - PAS DE PAIEMENT B - CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE (CDA) = A X 0,18% C - TAXE D APPRENTISSAGE BRUTE = A X 0,50 % Pour les entreprises de 250 salariés, versement CSA* (voir cadre 5 au verso) (*Contribution Supplémentaire à l Apprentissage) A B C 3. QUE POUVEZ-VOUS DÉDUIRE D - DÉDUCTIONS pour frais liés à l accueil de stagiaires : Joindre les copies des conventions de stage Les frais de stage en milieu professionnel sont déductibles s il s agit de stages obligatoires effectués en vue d obtenir un diplôme dans le cadre d une formation première à finalité professionnelle ou technologique : Nombre de jours stage niveau V et IV (CAP-BEP-BP-BAC PRO-BTM) :.....j x 19 = Nombre de jours stage niveau III et II (BTS-DUT-DEUST-LICENCE PRO) :..j x 31 = Nombre de jours stage niveau I (DUTA-MASTER) : j x 40 = D - TOTAL DÉDUCTION DES FRAIS DE STAGE - Plafonnée à 4% de la taxe brute (C x 4%) 4. VOTRE VERSEMENT D E - MONTANT A PAYER : E = B + C - D + F (VOIR AU VERSO) SIGNATURE DU FORMULAIRE Nom, date, signature et cachet de l entreprise E MODE DE PAIEMENT Règlement par chèque n Sur la Banque de : Tout dossier incomplet sera retourné et non traité. Merci de mettre votre signature, votre chèque et les pièces demandées A L ORDRE DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE 7 L ARTISANAT DES LANDES

8 5. SI VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE DE 250 SALARIES ET PLUS Si et seulement si votre entreprise a un effectif de 250 salariés et plus et que l effectif moyen d alternants est inférieur à 4% de votre effectif annuel moyen vous êtes redevable de la CSA (Contribution Supplémentaire à l Apprentissage), taxe complémentaire modulée en fonction de votre situation. F - CSA = A X % F Entreprise de plus de 250 salariés : Barème des taux de contribution supplémentaire à l apprentissage Effectif Taux alternants 3% et < 4% 1% et < 3% Taux CSA 0.05% 0.10% Effectif 250 et 2000 >2 000 Taux alternants <1% <1% Taux CSA 0.30% 0.50% 6. SI VOUS AVEZ DES APPRENTIS AU 31/12/13 : CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU CFA D ACCUEIL JOINDRE IMPERATIVEMENT LES COPIES DES CONTRATS D APPRENTISSAGE EN COURS AU 31/12/13 ATTENTION : Les contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte NOM, PRÉNOM DE L APPRENTI CFA FRÉQUENTÉ, ADRESSE DATE DÉBUT CONTRAT DATE FIN CONTRAT 7. VOS REVERSEMENTS AUX ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION HABILITÉS A PERCEVOIR LA TAXE D APPRENTISSAGE Merci d éviter les sigles et de compléter l adresse le plus précisément possible NOM DE L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION ADRESSE QUOTA (% OU ) CAT.A (CAP-BEP- BAC PRO) 40% HORS QUOTA CAT.B (BTS-DUT-DEUG LICENCE PRO) 40% CAT.C (DUTA - ESSE MASTER) 20% 8. VOS CONTACTS POUR VOUS AIDER A REMPLIR VOTRE FORMULAIRE UNE PERMANENCE A VOTRE SERVICE Chambre de Métiers et de l Artisanat des Landes Tél : Mail : ms.lecorre@cma-40.fr 8 Ce formulaire est à nous retourner accompagné de votre règlement au plus tard le 28 février 2014