Les instruments financiers pour l identification et le traitement des sols pollués en Région de Bruxelles-Capitale

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1 Les instruments financiers pour l identification et le traitement des sols pollués en Région de Bruxelles-Capitale Saïd El Fadili Chef de la sous-division Sols

2 Législation «sols pollués» en Région de Bruxelles-Capitale (RBC) : 1. Ordonnance du 5 mars 2009 (remplace et abroge l ordonnance du 13 mai 2004) S applique notamment en cas de : Vente de terrains Démarrage/cession/cessation d activités à risque pour le sol Accidents et découvertes de pollution 2. Arrêté du 21 janvier 1999 pour les stationsservice S applique en cas de : Démarrage/cession/cessation de stations-service

3 Inventaire de l état du sol parcelles cadastrales sur , soit 8.7 % 2988 ha sur 161 Km 2, soit 18.5 % de la superficie de la Région 8219 sites toujours occupés par des activités à risque, soit 42 % Sites inventoriés surtout : à Bruxelles-Ville (18%), Anderlecht (10%), Ixelles (7%), Schaerbeek (6%), Molenbeek-St- Jean (6%). 3

4 Les instruments financiers pour l identification et le traitement des sols pollués en RBC : 1. PRIMES SOLS 2. BRUSSELS GREENFIELDS 3. BOFAS 4. FONDS PERMANENT 5. GARANTIES FINANCIERES

5 Bases légales Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/09/2007 relatif à l octroi d une prime pour la réalisation d une étude de sol dans le cadre de la gestion et de l assainissement des sols pollués (M.B. 09/10/2007) Un projet de modification de l Arrêté est actuellement en cours de discussion. Le but est de rendre les primes plus avantageuses et d étendre la catégorie de demandeurs et d études qui pourraient bénéficier d une prime

6 Conditions La prime pour la réalisation d une étude de sol est octroyée sous les conditions suivantes: - ne pas être responsable de la pollution suspectée ou avérée; - fortes présomptions de pollution pour ce terrain (passées ou actuelles); - pas bénéficié d une autre aide financière de la Région pour la réalisation d une étude du sol ou pour la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution du sol.

7 Les subsides Le montant de la prime correspond à 60% des frais d étude avec un maximum de La prime est accordée pour: - une reconnaissance de l état du sol - une étude détaillée - une étude de risque Pour un même terrain, une prime peut être accordée pour chacune de ces études Depuis 2007, l IBGE a octroyé environ primes pour un montant total de +/ (montant moyen : +/ )

8 Les modifications futures Le nouvel Arrêté prévoit les modifications suivantes: - Augmentation du plafond des primes : 1) Personnes physiques: 80% avec un plafond de ) Personnes morales: 60% avec un plafond de Ajout de possibilité de primes pour tous types d étude (projet de gestion du risque ou d assainissement, évaluation finale, ). - Ajout de possibilité de primes pour les exploitants non responsables de la pollution et les personnes volontaires - Ajout de possibilité de prime pour des terrains non inscrits à l inventaire de l état du sol

9 Les instruments financiers pour l identification et le traitement des sols pollués en RBC : 1. PRIMES SOLS 2. BRUSSELS GREENFIELDS 3. FONDS PERMANENT 4. BOFAS 5. GARANTIES FINANCIERES

10 Historique Plus de sites (+/-150 ha) situés le long du Canal Bruxelles-Charleroi ont été contaminés au cours de ces dernières décennies par des activités fortement polluantes. Ces sites sont gelés économiquement. Pour remédier à cela, l Ordonnance relative à la gestion et à l assainissement des sols pollués a été adoptée par le Parlement bruxellois en 2004 suivie d une version plus détaillée en Lancé en 2009, l Appel à Projets Brussels Greenfields s inscrit dans le prolongement de cette ordonnance.

11 Partenaires Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) et la Région cofinancent le projet Brussels Greenfields à hauteur de 15 millions d euros. La mise en œuvre du projet est gérée par Bruxelles-Environnement qui développe le projet et apporte son expertise technique en matière d assainissement. En collaboration avec le partenaire suivant : L ABE (Agence Bruxelloise pour l Entreprise) offre aux candidats un accompagnement multiple dans la préparation de leur dossier et dans la réalisation de leur projet D autres institutions sont associées au projet :

12 Contexte: la ZIP Le Programme Opérationnel du FEDER définit une Zone d Intervention Prioritaire (ZIP). Les activités de Brussels Greenfields doivent être situées dans la ZIP. Les communes concernées sont: Anderlecht, Bruxelles- Ville, Forest, Molenbeek, Schaerbeek, Saint-Gilles et Saint-Josse-Ten-Noode. «Gerealiseerd met Brussels UrbIS - Verdeling & Copyright CIBG»

13 Objectifs Assainir des terrains de la ZIP touchés par des pollutions orphelines : - Lorsque des entrepreneurs y installent leur projet économique (les projets de logement sont exclus), - Et que ces projets permettent de dynamiser la zone en y créant de l activité économique et des emplois, En contrepartie, les porteurs de projet recevront: - Des subventions à l'assainissement des terrains pollués, - Et un accompagnement intégré de divers organismes bruxellois pour assainir les terrains pollués et y lancer par la suite des activités économiques.

14 Montant des subsides 1. Les candidats non sélectionnés ayant remis un dossier recevable et crédible recevront un défraiement allant jusqu à (hors primes d études de sol). 2. Pour les lauréats, Brussels Greenfields offre un taux variable de subventionnement sur les frais d études et d assainissement / gestion de risque. Inventaire-sols: 0 Norme d assainissement Norme d intervention Produits toxiques Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Risque géré Risque nul Risque négligeable Catégorie 4 Risque non négligeable Assainissement: Assainissement cat. 1 (de cat. 3 ou 4 à cat. 1) Assainissement cat. 2 (de cat. 3 ou 4 à cat. 2) Gestion de risque (de cat. 4 à cat. 3) Niveaux de subsides: Partie prise en charge par Greenfields 75% 65% 50% Obligations légales Partie prise en charge par les porteurs de projets 25% 35% 50%

15 Améliorations du 2e Appel à Projets Un 2 e Appel à Projets a été lancé le 28 juin 2011 et est ouvert jusqu au 28 juin Les principales améliorations apportées sont : Augmentation du plafond absolu de à Augmentation du plafond par mètre-carré de 300 à 500 Suppression des échéances de candidatures Suppression de 2 des 9 critères de sélection et apport du plus grand assouplissement administratif possible

16 Les critères de sélection Les candidats seront sélectionnés sur base des critères cidessous, pour lesquels ils devront atteindre 13/20 au total: Critères 1 Performance environnementale et énergétique des bâtiments 2 Création d activité économique nouvelle et d emplois 3 Solidité du porteur de projet 4 Solidité économique et financière du projet économique 5 Effet incitatif de l aide sur l assainissement 6 Impact environnemental de l assainissement visé et des techniques d assainissement 7 Efficience de l aide financière octroyée par rapport aux retombées collectives Les candidatures répondant particulièrement bien aux objectifs de Brussels Greenfields (à partir de 16/20) recevront 75% de subventions quel que soit le mode de traitement du sol.

17 Lauréats Quels sont les lauréats de Brussels Greenfields? 11 candidatures reçues - 8 candidats sélectionnés: Mabru Paepsem Internation Pneus Nouvelle Equilis Abatan Canal Midi Greenbizz Sibelga - 1 candidat refusé (mais il compte réintroduire son dossier) - 2 dossiers irrecevables (hors de la ZIP et pas de projet économique)

18 Lauréats Diversité des projets : jardins potagers mixtes, entrepôt de stockage, parc PME, centre commercial, marché couvert, etc. Diversité des porteurs : privés, pouvoirs publics, mixtes, PME, etc. Subsides des 8 lauréats très variables: de à (pour un montant total de 3,6 millions ) 2 projets avec bonus de 75% Environ m² de terrains dépollués Création d environ emplois

19 Perspectives futures Evaluer et assouplir le règlement d appel à projets Relancer un nouveau projet dans le cadre de la future programmation FEDER

21 Objectifs Futur mécanisme qui sera financé par la Région et géré par Bruxelles Environnement (pas encore fait l objet de décision par le Gouvernement ) Objectifs du Fonds: Accélérer le traitement des terrains pollués (pollutions orphelines) à Bruxelles Lever un frein aux transactions immobilières et aux cessions/ restructurations de sociétés découlant des obligations de l Ordonnance de 2009 Encourager le développement de nouveaux projets sur des terrains en friche

22 Le public-cible et les formes de soutien Le public-cible: Les personnes morales exerçant une activité lucrative sur la parcelle Les propriétaires et organisations sans but lucratif sur la parcelle Plusieurs formes de soutien: Une aide financière Un accompagnement du projet pour les personnes morales Une possibilité de souscrire à un contrat cadre avec les experts en pollution du sol

23 Les taux d intervention Ensemble de critères clairs pour l octroi sera mis en place afin de: Réduire l incertitude des demandeurs Faciliter le travail des agents de Bruxelles Environnement Différenciation des taux d intervention : Plafonnement à 60% pour les personnes morales exerçant une activité lucrative Paliers d intervention (50, 60 ou 70% en fonction des revenus) pour les propriétaires et organisations sans but lucratif

24 Le financement Gisement probable de 1400 terrains susceptibles de rentrer dans les conditions d octroi Besoin total en financement compris entre 95 et 125 millions (si plafonnement à 50 par mètre carré) Financement étalé sur une période de 15 à 20 ans Selon les options considérées, cela représente un besoin en financement annuel compris entre 3,5 et 8,2 millions Les rentrées annuelles actuellement possibles pour financer le fonds s élèvent à +/- 1,2 millions Date probable de mise en œuvre : début 2013

26 Historique et bases légales Fonds créé pour financer l assainissement des stations-service destinées à la vente au public (stations privées exclues) Bases légales : l'accord de coopération du 13 février 2002 entre l Etat fédéral et les trois régions, modifié par un nouvel accord publié le 20 septembre 2007 au Moniteur belge Approuvé et contrôlé par la Commission interrégionale de l assainissement du sol (Régions + Fédéral) Financé par une contribution perçue sur l essence et le diesel, répercutée tant sur la marge bénéficiaire du secteur pétrolier que sur le prix à la pompe (36.5 millions /an)

27 Demandes d intervention Le but étant d'assainir un passif de pollution, l'existence de BOFAS est temporaire (clôture des demandes 20 mars 2008) Au total, demandes d intervention ont été reçues: 228 pour la Région de Bruxelles-Capitale pour la Wallonie pour la Flandre Coût moyen de dépollution du sol : /station A Bruxelles: Coût total d assainissement : 18 millions d 156 stations ont déjà été assainies 72 stations seront assainies d ici 2019

28 Développement d autres fonds sectoriels Citernes à Mazout : Premaz (discussion en cours entre les 3 Régions et le Fédéral) 38 % de pollutions faibles moyens financiers des particuliers Nettoyages à sec : Extension de Vlabotex (étude en cours à la FBT) 10 % de pollutions (forte dégradation des nappes!) secteur à faibles moyens financiers Pourquoi pas d autres fonds? (ex. ateliers d entretien de véhicules)

30 Base légale, principe et résultats Article 17 2 de l ordonnance du 5 mars 2009 Vente de biens immobiliers ou cessions d entreprises dont le sol est pollué avant qu il soit traité Constituées au profit de l IBGE pour garantir le traitement de la pollution Libérées après traitement complet de la pollution, sinon l IBGE les affecte au traitement des pollutions en désignant lui-même des experts et des entrepreneurs Actuellement, 93 millions sous forme de garanties sont réservées au traitement des sols pollués.

31 Merci pour votre attention Questions? 31