«SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS» PIECES DU DOSSIER A FOURNIR

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1 Pour toute demande d aide régionale : «SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS» PIECES DU DOSSIER A FOURNIR (seuls les dossiers complets seront examinés pour instruction) 1 Une lettre d intention exposant le projet, établie à l attention du Président du Conseil Régional, et préalable à l envoi de ce dossier (cf. modèle annexé). En cas de demande de soutien au développement, la date d accusé de réception de cette lettre par le Conseil Régional vaudra autorisation de démarrage des investissements 2 Le dossier de demande de subvention dûment rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives 3 4 Un RIB professionnel libellé au nom et adresse du siège social de la structure tels qu indiqués sur les documents officiels Un extrait d immatriculation au Registre des Métiers (D1 signé par le Président de la Chambre des Métiers et de l Artisanat) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) de moins de 2 mois dûment signé (date de référence de la création le ) ou de la déclaration de l association parue au JO Pour l aide à la création/reprise d emplois en CDI équivalent temps plein : 1 2 Une attestation d apport personnel ou de libération du capital social en numéraire certifiée par un organisme bancaire ou un expert-comptable Une copie des contrats de travail des emplois créés et/ou repris liés au projet, au dépôt du dossier, datés et signés par les deux parties (employeur/salarié) ou le tableau des emplois créés et/ou repris certifié exact par le comptable ou l expert-comptable (cf. modèle annexé) contrats antérieurs au 1 er septembre 2013 sont irrecevables Pour le soutien au développement : 1 Les devis détaillés des investissements matériels à réaliser, faisant clairement apparaître la désignation, la quantité, les montants HT et TTC, le montant des frais liés à des prestations de service (installation, formation, frais de transport, frais d immatriculation etc...) seuls les devis libellés au nom et adresse du siège social de la structure tels qu indiqués sur les documents officiels seront recevables (date de référence le ). 2 Idem pour les études et les outils de communication programmés : les devis ne pouvant émaner de la structure requérante, mais obligatoirement d un prestataire externe les bons de commande et factures ne peuvent être pris en compte. 3 En cas de crédit-bail, joindre le RIB professionnel de l organisme crédit-bailleur ainsi que la copie du contrat de bail dûment signé par les deux parties 4 Un plan de financement du projet + les comptes prévisionnels sur 3 ans de 2014 à 2016 (cf. modèles annexés) ou copie du plan d affaires/étude prévisionnelle, plus détaillés pour les projets d investissement supérieurs à 50 k 5 Les deux dernières liasses fiscales pour les projets d investissement supérieurs à 50 k Pour le soutien aux projets : Pôle Territorial de Coopération Économique, CAE, économie collaborative 1 Une feuille de route 2014 : actions, objectifs, indicateurs, liste des partenaires, parties-prenantes 2 Le budget prévisionnel 2014 à 2016 et plan de financement du projet les dépenses éligibles : salarié encadrant des personnes en charge du développement du projet (CDI), prestations d ingénierie et appel à des experts, frais d édition et de conception graphique et le cas échéant : 1 L attestation relative à l octroi d aide «de minimis» (cf. modèle annexé) 2 La copie des prêts bancaires, prêts d honneur attestant des modes de financement des investissements 3 L attestation d assujettissement à la TVA pour les associations (cf. modèle annexé) 4 Pour les associations et SCOP : un exemplaire mis à jour (daté et signé) des statuts, le dernier rapport d activité approuvé en Assemblée Générale, budget prévisionnel de l exercice en cours, copie du rapport du Dispositif Local d Accompagnement et/ou du rapport de financement par Lorraine Active le cas échéant

2 PRESENTATION DE LA STRATEGIE ET POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT Joindre sur papier libre, une note explicative portant notamment sur : La portée économique (d un point de vue global : politique d investissement, politique industrielle, politique de développement international et d une manière plus affinée : inscription du projet dans le développement de l entreprise, offre de service/concurrence, pérennité du modèle économique, plan de communication ) La portée sociale (prise en compte de la RSE dans les marchés publics, participation des salariés aux résultats de l entreprise, part relative des salariés issus du bassin d emploi ) La portée sociétale (L équité et la diversité, prise en compte de la parité hommes/femmes, l emploi des jeunes/séniors... ; la santé/sécurité au travail, l interaction entre les parties prenantes ) Le caractère innovant du projet (démarche R&D, qualification/agrément, répondre à un besoin social mal satisfait, implication des différents acteurs dans le projet, expérimentation/prise de risque ) L impact environnemental (recherche de circuits-courts, les achats éco-responsables, le développement durable...)

3 I. Tableaux détaillés des investissements SECTION INVESTISSEMENT NATURE DE LA DÉPENSE Date prévisionnelle d acquisition (MM/AAAA) MONTANT H.T. (en ) MONTANT T.T.C (en ) TOTAUX SECTION FONCTIONNEMENT NATURE DE LA DÉPENSE Date prévisionnelle de démarrage (MM/AAAA) MONTANT H.T. (en ) MONTANT T.T.C (en ) TOTAUX II. Formations mises en œuvre liées au projet (s il y a lieu) INTITULÉ DOMINANTE (technique, administrative, commerciale, autres) COÛT INTERVENANT ET POSTE CONCERNÉ

4 MODELE ANNEXES / MODELES TYPE Lettre d intention exposant le projet, établie à l attention du Président du Conseil Régional de Lorraine et à envoyer au Conseil Régional de Lorraine avant la réalisation du projet Tableau récapitulatif des emplois créés et/ou repris (uniquement pour une demande d aide à la création d emplois en CDI équivalent temps plein) Attestation d apport personnel en numéraire ou attestation de libération du capital social (uniquement pour une demande d aide à la création d emplois en CDI équivalent temps plein) Attestation d assujettissement à la TVA (à compléter uniquement par les associations) Attestation relative à l octroi d aide «de minimis» Plan de financement détaillé (uniquement pour les projets d investissement supérieurs à 50 K ) Comptes prévisionnels détaillés sur 3 ans de 2014 à 2016 (uniquement pour les projets d investissement supérieurs à 50 K ) LETTRE D INTENTION Monsieur Jean-Pierre MASSERET Président du Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises / SDAE Service de l Economie Sociale et Solidaire Place Gabriel Hocquard CS METZ CEDEX 1 Objet : Lettre d intention pour l obtention d une aide régionale Monsieur le Président, Dans le cadre de la création/reprise/développement de mon entreprise, j entends réaliser le programme de création d emploi/d investissements suivants : - - L opération s élève à..euros HT. A ce titre j ai l honneur de solliciter l obtention d une aide régionale au titre du soutien aux entreprises de l Économie Sociale et Solidaire. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de mes sentiments distingués. Le chef d entreprise (date et signature)

5 EMPLOIS CREES EMPLOIS REPRIS TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES EMPLOIS REPRIS / CREÉS (à compléter uniquement pour les demandes d aides à l emploi) Nom Nature du contrat 1 Durée du travail 2 Fonction Nom Nature du contrat 1 Durée du travail 2 Fonction Fait à Le Cachet et signature de l organisme signataire (organisme bancaire ou expert-comptable) 1 Indiquer s il s agit d un CDI ou d un CDD 2 Indiquer s il s agit d un temps plein ou d un temps partiel (indiquer le temps hebdomadaire ou mensuel de travail)

6 ATTESTATION D APPORT EN NUMERAIRE dans le cadre d une demande d aide à la création (pour une demande présentée par une Entreprise Individuelle ou de libération du capital social pour une demande présentée par une Société) À remplir et à faire valider par l organisme bancaire partenaire ou par l expert-comptable Je soussigné(e),.... en qualité de... agissant au nom de l'entreprise... certifie sur l'honneur que : l apport personnel en numéraire dans l entreprise est de... ou le capital social de l entreprise est libéré en numéraire à hauteur de... Fait à Le Cachet et signature de l organisme signataire (organisme bancaire ou expert-comptable) ATTESTATION D ASSUJETTISSEMENT À LA TVA (à compléter uniquement par une association) Je soussigné(e),... représentant... en qualité de... ATTESTE que la «structure porteuse» : n est pas assujettie à la TVA est assujettie à la TVA En cas de dépenses d investissement, merci de préciser la TVA récupérée par le biais du FCTVA : Fait à Le Qualité et signature de la personne habilitée

7 ATTESTATION RELATIVE À L OCTROI D AIDE «DE MINIMIS» Dans le cadre de votre demande d aide régionale, une intervention financière sera éventuellement accordée après examen de votre dossier. Nous devons dès lors vérifier que vous pouvez bénéficier de cette aide financière dans le respect de la réglementation européenne applicable en l espèce. C est la raison pour laquelle nous devons vous demander si vous avez déjà reçu des aides que l on qualifie «de minimis» ces trois dernières années. En vertu du Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides «de minimis» les pouvoirs publics peuvent accorder à une entreprise une aide à hauteur de sur une période de trois ans lorsqu elle est accordée à titre «de minimis». En effet, la Commission considère qu une telle aide n affecte pas les échanges entre États membre et ne menace pas de fausser la concurrence. En vertu du Règlement précité, ces aides ne doivent pas être portées à la connaissance de la Commission européenne. Toutefois, il est essentiel de respecter le plafond de sur une période de trois ans. Les primes à l investissement, les primes à l emploi, les aides à la recherche ou les aides en faveur de la protection de l environnement ne doivent notamment pas être prises en considération dans le calcul des aides «de minimis». Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je soussigné(e),... en qualité de... représentant l entreprise... DECLARE : Avoir été informé du caractère «de minimis», au sens du règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006, Que, conformément audit règlement, le montant total des aides «de minimis» dont bénéficie ma société/association, y compris l aide qui lui sera éventuellement accordée par la Région Lorraine ne dépasse pas deux cent mille euros sur une période de trois ans. Fait à Le Qualité et signature de la personne habilitée

8 RESSOURCES BESOINS PLAN DE FINANCEMENT A. Investissements Frais d'établissement Constructions neuves Acquisition d'immeubles Travaux de rénovation Acquisition de matériels B. Autres investissements TOTAL DES INVESTISSEMENTS C. Autres besoins Accroissement du besoin en fonds de roulement Distribution de dividendes Remboursement d'emprunts anciens yc crédit-bail Rembours. d'emprunts nouveaux - crédit-bail TOTAL DES BESOINS A. Apports en fonds propres dont capital dont comptes courants bloqués B. Autofinancement dont résultat net comptable dont amortissements C. Aides publiques Subventions Autres financements publics D. Concours bancaires ou privés Emprunts Crédit-bail Prêts d honneur Balance (ressources - besoins) Balance cumulée TOTAL DES RESSOURCES

9 COMPTES RESULTATS PREVISIONNELS DERNIER EXERCICE CONNU PRODUITS CHIFFRE D AFFAIRES dont vente de produits finis dont prestations de service Produits financiers Produits exceptionnels Autres produits d exploitation TOTAL PRODUITS CHARGES ACHATS dont Matières Premières dont marchandises CHARGES EXTERNES dont loyer dont fournitures non stockées (eau, gaz, électricité) dont entretien et réparation dont assurance, honoraires Autres IMPOTS ET TAXES CHARGES DE PERSONNEL dont rémunération et charges sociales des salariés dont prélèvement du dirigeant dont charges sociales du dirigeant CHARGES FINANCIERES Intérêt des emprunts Crédit-bail DOTATION AMORTISSEMENT ET PROVISIONS CHARGES EXCEPTIONNELLES TOTAL CHARGES EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION CAPACITE D AUTOFINANCEMENT (en et en %) RESULTAT