L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE AISE
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- Gilbert Chaput
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1 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ 1
2 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ PLAN NOTIONS FONDAMENTALES L ÉVALUATION MÉDICALE Qu est ce qu une expertise médicale? Qui effectue l expertise médicale? Le barème médical La mission d expertise Les conclusions médicales LES POSTES DE PRÉJUDICE CONCLUSION 2
3 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ NOTIONS FONDAMENTALES Bases juridiques de la réparation du dommage corporel dans le Droit Français: Le droit commun, Le droit spécifique : loi du 5 Juillet 1985 dite loi BADINTER concernant les victimes d accidents de la circulation 3
4 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ NOTIONS FONDAMENTALES DOMMAGE ET PRÉJUDICE le dommage corporel relève du fait: il est défini comme «toute atteinte à l intégrité physique ou psychique de la personne» Il relève d une constatation médicale. Le préjudice relève du droit : il exprime l atteinte aux droits subjectifs patrimoniaux ou extra - patrimoniaux qui appellent une réparation dès lors qu un tiers en est responsable. il est juridiquement évalué et chiffré par le juriste ou le régleur sinistre 4
5 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ NOTIONS FONDAMENTALES DOMMAGE ET PRÉJUDICE La distinction entre le «dommage corporel», médicalement évalué par le médecin-expert, et le «préjudice» juridiquement évalué et chiffré par le juriste explicite la distinction entre un «barème médical» d évaluation des séquelles et un «barème indemnitaire» de chiffrage des préjudices 5
6 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ NOTIONS FONDAMENTALES ÉVALUATION MÉDICALE ET ÉVALUATION INDEMNITAIRE La tradition française sépare nettement la fonction expertale de la fonction juridique de fixation des dommages-intérêts : l évaluation médicale qui revient au médecin l évaluation indemnitaire qui relève du magistrat ou du régleur. 6
7 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ L ÉVALUATION MÉDICALEM L évaluation médicale est effectuée par un médecin expert qui constate, décrit et «évalue» selon un «barème médical» tous les aspects somatiques (physiologiques) et psychiques du dommage corporel. L EXPERTISE MÉDICALE est: une étape indispensable et déterminante de la procédure d indemnisation des victimes La preuve du dommage. un acte médical spécialisé 7
8 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ L ÉVALUATION MÉDICALEM QUI effectue l expertise médicale? La compétence du médecin expert repose sur 3 piliers: Une solide formation médicale de base Une connaissance approfondie des pathologies séquellaires Une formation médico judiciaire spécialisée entretenue (diplôme d études médicales relatives à la réparation du dommage + formation continue) De plus, le médecin expert doit faire partie d une association savante 8
9 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ L ÉVALUATION MÉDICALEM La mission d expertise L expertise est une mesure d instruction confiée à un technicien la décision qui ordonne l expertise énonce les chefs de la mission de l expert la recherche d une mesure moderne du dommage corporel a abouti à l élaboration de divers schémas de missions d expertise médicale 9
10 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ L ÉVALUATION MÉDICALEM La mission d expertise Le concept de mission d expertise a connu une évolution importante : De la limitation aux critères d accident du travail (ITT, IPP, pretium doloris et préjudice esthétique À la notion de préjudice économique (pertes subies et gains manqués) et non économique (attaché à la personne humaine) ces préjudices peuvent être temporaires ou permanents 10
11 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ L ÉVALUATION MÉDICALEM La mission d expertise L expert doit : répondre à toutes les questions de la mission et seulement aux questions de la mission. faire la constatation de toutes les lésions rechercher l état antérieur imputer les lésions à l accident. 11
12 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ L ÉVALUATION MÉDICALEM Le barème médical un «barème médical» est un instrument objectif d'évaluation médicale. il existe une pluralité de barèmes médicaux différents et inconciliables : barèmes de droit commun, barèmes de la sécurité sociale (assurance maladie-invalidité, et accidents du travail), barèmes contractuels des assurances de personne, barèmes pour les victimes de guerre, etc. La tendance actuelle penche vers la mise en place d un seul et unique barème médical d invalidité sur le plan national, voire au niveau européen 12
13 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ L ÉVALUATION MÉDICALEM Les conclusions médicales : le médecin ne détermine pas les chefs de préjudices, ses conclusions doivent répondre point par point aux questions posées dans la mission d expertise afin de faciliter l appréciation correcte : des préjudices économiques et non économiques des préjudices temporaires et des préjudices permanents séquellaires. 13
14 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ L ÉVALUATION MÉDICALEM Les conclusions médicales : le rapport d expertise est divisé en six parties : Le préambule qui énonce les identités, la mission d expertise et le déroulement des opérations effectuées Le compte-rendu des déclarations de la victime La mention de tous les documents versés Le compte-rendu de l examen clinique du blessé La discussion médicale et médico-légale des éléments du rapport ( notamment lorsqu il y a doute sur l état antérieur de la victime et la relation de cause à effet entre l accident et certaines lésions) Les conclusions de l expert qui doivent répondre point par point aux questions posées dans la mission d expertise. 14
15 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ LES POSTES DE PRÉJUDICES Préjudices temporaires: avant consolidation Patrimoniaux:Dépenses de santé actuelles, honoraires et autres frais, Pertes de gains professionnels actuels, incidence professionnelle Extrapatrimoniaux:Déficit fonctionnel temporaire, Souffrances endurées, Préjudice esthétique temporaire 15
16 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ LES POSTES DE PRÉJUDICES préjudices permanents : après consolidation Patrimoniaux: Dépenses de santé futures, Frais de logement adapté, Frais de véhicule adapté, Assistance par tierce personne, Pertes de gains professionnels futurs, Incidence professionnelle, Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Extrapatrimoniaux: Déficit fonctionnel permanent, Préjudice d agrément, Préjudice esthétique permanent, Préjudice sexuel, Préjudice d établissement, Préjudices permanents exceptionnels: Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs hors consolidation : Préjudices liés à des pathologies évolutives 16
17 L ÉVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LA PRATIQUE FRANÇ CONCLUSION Les principales caractéristiques de la pratique française: Une définition claire des concepts Une mission d expertise évolutive Une nomenclature des postes de préjudice évolutive Une continuelle recherche de l indemnisation harmonisée. 17
18 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 18
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