SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 octobre 2012

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1 SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 octobre 2012 Sous la présidence de M. SCHEYDECKER Camille, Maire. Membres présents : Mmes et MM. HAASSER Mireille, HABERKORN Jean-Jacques, SCHMUCK Jean-Paul, MATHES Régine et BURGARD Marie-Louise, Maires-Adjoints. Mmes et MM. LAMS Jean-Claude, BARTH Odette, MIESCH Liliane, KLEIN Renée, ESCHENLAUER Marc, BRUCKER Stéphane, STEIN Véronique, MULLER Patrick, HUCK Séverine (arrivée à 20h15 au point n 3), HUCK Daniel, HOFFMANN Christiane et BAILLY Jean- Claude. Membres absents excusés : Mmes et MM. MEYER Albert (procuration à SCHEYDECKER Camille), KRAEMER Jean-Marie (procuration à SCHMUCK Jean-Paul), LIENHARDT Jacqueline (procuration à HAASSER Mireille), MARTIN Yvonne et GARDON Patrick (procuration à BAILLY Jean-Claude). Membres absents non excusés : Mmes et MM. VANEY Marc, MEY Dominique, BUSUABAN Marie et DENJEAN Laurence. Vu que plus de la moitié des membres actifs sont présents, le Conseil Municipal a qualité de pouvoir délibérer de façon valide. La séance est ouverte sous la présidence de M. le Maire à 19,45 heures. Avant de passer à l ordre du jour, M. le Maire propose de désigner le secrétaire de séance : après vote à mains levées unanime, Mme MIESCH Liliane est désignée comme secrétaire de séance pour la réunion du 23 octobre N 077/2012 Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet Après lecture donnée par le Maire, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte rendu de la séance du 5 juillet 2012 dans les forme et rédaction proposées, puis procède à sa signature. N 078/2012 Acquisition d un terrain suite à portage foncier effectué par l Etablissement Public Foncier (EPF) du Bas-Rhin. - Vu la délibération n 172 en date du 22 octobre 2009 portant acceptation des modalités d intervention et de portage de l EPF du Bas- Rhin pour l acquisition du bien suivant : Section Parcelle Adresse Surface , rue de Betschdorf - Soufflenheim 108,79 ares - Vu la convention pour portage foncier signée en date du 22 décembre 2009 entre la Commune et l EPF du Bas-Rhin, fixant les modalités d intervention, de portage et de restitution du bien, - Vu la convention de mise à disposition signé en date du 15 janvier 2010 et son avenant signé le 3 décembre 2010, - Vu la fin du portage arrivant à terme le 4 janvier 2014, - Vu le procès-verbal d arpentage n 755V enregistré au cadastre le 29 août 2012 portant division parcellaire et permettant de créer une parcelle de terrain nu de 19,88 ares, - Après discussion, délibération et vote à mains levées dont le résultat était de 19 voix pour et 2 abstentions, (M. BAILLY Jean-Claude, Conseiller Municipal, souligne qu il s est abstenu non pas par rapport à l acquisition même du terrain mais du fait de la méthode utilisée). 1) De procéder à l acquisition par anticipation de la parcelle cadastrée en section 38 n 74/1, à l EPF du Bas-Rhin, d une emprise foncière de 19,88 ares, afin de permettre au Syndicat Intercommunal du Collège Albert Camus de Soufflenheim et Environs de créer des équipements sportifs nécessaires au collège Albert Camus et de mettre ce terrain gratuitement à sa disposition, 2) D accepter qu un acte de cession soit établi au prix global de ,00 uros, frais d acquisition en sus, 3) De s engager à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage à l EPF du Bas-Rhin courants entre la date de signature de l acte d acquisition et la date de signature de l acte de cession, 4) De s engager à porter les crédits nécessaires au budget communal, la dépense étant imputée à l article du Budget Principal de la Commune, 5) D autoriser Mme HAASSER Mireille, Adjointe au Maire, à signer l acte administratif de vente au nom de la Commune, 6) De charger et d autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à l application de la présente délibération. N 079/2012 Vente de la maison REINBOLT sise Rue de Koenigsbruck à M. et Mme MADEN Nail. - Vu le courrier en date du 13 août 2012, par lequel M. et Mme MADEN Nail sollicitent l acquisition de l ancienne maison REINBOLT sise 1, rue de Koenigsbruck, - Vu l avis du Service des Domaines en date du 2 août 2012, - Vu l avis favorable de la Commission d Urbanisme et du Logement réunie le 15 octobre 2012,

2 1) De vendre le terrain communal cadastré en section 14, parcelle n 123/36, lieudit «1, rue de Koenigsbruck», d une superficie de 7,34 ares à M. et Mme MADEN Nail demeurant à Soufflenheim, 36 rue des Jardins du Golf, au prix de ,57 uros l are, soit un total de ,00 uros, 2) De charger Maître METZ, Notaire à Roeschwoog, de l établissement de l acte de vente et d imputer les frais de Notaire aux acquéreurs, 3) D ajouter une clause à l acte de vente rappelant aux acquéreurs que le terrain situé à l arrière de la maison est un champ de foire et qu en cas de nuisances sonores ou autres consécutives à l organisation d une manifestation sur ledit terrain, ils ne pourront pas se retourner contre la Commune, 4) D autoriser le Maire à signer l acte de vente ainsi que toutes les pièces y relatives, au nom de la Commune. N 080/2012 Acquisition de terrains formant une partie de rue adjacente à la Rue de Haguenau à l uro symbolique. - Vu la possibilité pour la Commune d acquérir à l uro symbolique les terrains formant une partie de rue adjacente à la Rue de Haguenau afin de les intégrer dans le domaine public communal, - Vu l accord de cession signé par certains propriétaires, - Vu l avis favorable de la Commission d Urbanisme et du Logement réunie le 11 juin 2012, - Après discussion, délibération et vote à mains levées dont le résultat était de 20 voix pour et de 2 voix contre, 1) D acquérir les terrains détaillés ci-dessous à l uro symbolique et de les intégrer dans le domaine public communal : Propriétaire Section Parcelle Lieudit Nb d'ares M. KIENTZ Jean-Philippe Rue de Haguenau 1,74 Mme KACHELHOFFER Anne-Louise Rue de Haguenau 1,24 M. ROTH Fernand , rue de Haguenau 2,67 2) De charger Maître METZ, Notaire à Roeschwoog, de l établissement du ou des actes de vente et de prendre en charge les frais de notaire y relatifs, 3) D autoriser le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes pièces y relatives, au nom de la Commune, 4) D imputer la dépense à l article du Budget Principal de la Commune qui est doté d un crédit suffisant. N 081/2012 Demande d acquisition d une partie de terrain de l ancienne «Vestra» - M. FROISSART Claude. - Vu le courrier de M. FROISSART Claude en date du 13 août 2012 par lequel il sollicite l acquisition d une bande de terrain faisant partie de l ancienne «Vestra», - Vu l avis défavorable de la Commission d Urbanisme et du Logement réunie le 15 octobre 2012, 1) De ne pas donner suite à la demande précitée de M. FROISSART Claude pour les raisons suivantes : - Le terrain communal anciennement «Vestra» doit être dépollué au préalable, - Il est prévu de démolir l ancienne friche industrielle, - La bande de terrain convoitée est classée dans deux zones différentes dans le POS de la Commune. N 082/2012 Autorisation de signature au Maire du permis de démolir de l ancienne usine Vestra. - Vu l avis favorable de la Commission d Urbanisme et du Logement réunie le 15 octobre 2012, - Après avoir entendu les explications détaillées du Maire et sur sa proposition, décide d autoriser le Maire à signer le permis de démolir de l ancienne usine Vestra. N 083/2012 Conventions d occupation précaire de terrains communaux. - Vu la résiliation du bail de location de la parcelle occupée pour stockage de bois de chauffage par M. LANG Christophe, cadastrée en section 17, parcelle n 93 de 5,77 ares, celui-ci souhaitant louer la parcelle voisine cadastrée en section 17, parcelle n 93 de 5,50 ares, - Vu la disponibilité de la parcelle précédemment occupée par M. LANG Christophe, M. WALTER Robert sollicite sa location, - Vu l avis favorable de la Commission d Urbanisme et du Logement réunie le 15 octobre 2012, - Vu le projet de convention d occupation précaire accepté par les intéressés, 1) De louer la parcelle cadastrée en section 17, parcelle n 93 de 5,50 ares au lieudit «Sturzlache» à M. LANG Christophe demeurant à Soufflenheim, 27 rue de Rountzenheim, à compter du 11 novembre 2012 moyennant un prix de location global annuel de 1,19 uros l are, soit 6,54 uros pour 5,50 ares, pour stockage de bois, 2) De louer la parcelle cadastrée en section 17, parcelle n 93 de 5,77 ares au lieudit «Sturzlache» à M. WALTER Robert domicilié à Soufflenheim, 30 rue Krummenacker, à compter du 11 novembre 2012 moyennant un prix de location global annuel de 1,19 uros l are, soit 6,87 uros pour 5,77 ares, pour stockage de bois, 3) De réviser annuellement ce prix par rapport à la variation de l indice des fermages défini annuellement par M. le Préfet du Département, l indice de référence étant celui en vigueur au 11 novembre 2012, 4) D autoriser le Maire à signer les conventions d occupation précaire et toute pièce en relation avec cette affaire, au nom de la Commune.

3 N 084/2012 Décision modificative n 02/2012 du Budget Principal de la Commune Régularisation d amortissement de subventions. - Vu la demande formulée par le Trésorier de Roeschwoog afin de régulariser des subventions enregistrées aux comptes 1318 et 1335 par le biais d une écriture d amortissement, - Vu que les crédits nécessaires n ont pas été prévus lors de l établissement du Budget Primitif 2012, 1) D approuver la décision modificative n 02/2012 du Budget Principal de la Commune qui se détaille comme suit : Compte d'origine Budget Principal de la Commune - Décision modificative n 02/2012 Compte Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Subv.équipemt transf. - autres 2 644, Particip.p/non-réalisation d'aires de stationnement 3 426, Reprise s/amort.des immob.incorp.&corporelles 6 070, Virement à la section d'investissement 6 070,80 Fonctionnement Investissement 021 Virement à la section de fonctionnement 6 070,80 Totaux 6 070, , , ,80 2) D autoriser le Maire à signer tout document en relation avec cette affaire, au nom de la Commune. N 085/2012 Décision modificative n 03/2012 du Budget Principal de la Commune Intégration des excédents 2011 du Budget Annexe de l Assainissement et reversement au SDEA. - Vu la délibération n 055/2011 du 5 juillet 2011, par laquelle le Conseil Municipal a décidé du transfert complet de la compétence assainissement au SDEA à compter du 1 er janvier 2012, - Vu la délibération n 021/2012 du 15 mars 2012 relative à l affectation des résultats de l exercice 2011 du Budget Annexe de l Assainissement, - Vu la nécessité d intégrer les excédents de fonctionnement et d investissement constatés au compte administratif 2011 du Budget Annexe de l Assainissement dans le Budget Principal 2012 de la Commune et de reverser ces excédents au SDEA qui élabore et gère désormais le budget de l assainissement pour le compte de la Commune, - Après avoir entendu les explications du Maire, 1) D adopter la décision modificative n 03/2012 du Budget Principal de la Commune qui se détaille comme suit : Budget Principal de la Commune - Décision modificative n 03/2012 Dépenses Recettes Imputation Montant en Imputation Montant en , ,76 Excédant d'investissement , ,89 Excédant de fonctionnement , ,65 2) D autoriser le Maire à signer tout document en relation avec cette affaire, au nom de la Commune. Observations N 086/2012 Décision modificative n 04/2012 du Budget Principal de la Commune Adaptation de crédits. - Vu la nécessité d adapter certains crédits prévus lors de l établissement du Budget Primitif 2012 en fonction des réalisations, 1) D adopter la décision modificative n 04/2012 du Budget Principal de la Commune qui se détaille comme suit :

4 détail Budget Principal de la Commune - Décision modificative n 04/2012 imputation actuelle statut comptable PM montant réel en ttc imputation (cpteopération-fonction) Restes à réaliser 2011 DEPENSES prév u au BP 2012 crédit total crédits 2012 complémentaire aménagement rues Madeleine, Gfell, Forêt ,822 ràr , ,57 0, , ,57 aménagt rues neuve et du cimetière ,822 Dépenses imprévues d'investissement 020,020 aménagt chemins piétonniers p/accès au Céram prévu BP 2012 prévu BP ,822 0, , , ,00 020,020 0, , ,00 0, ,411 liquidé ,411 0, , , ,00 rénovation des WC filles à l'école Cazeaux ,212 liquidé ,212 0, , , ,00 modification chauffage salle de musique au Sté JUNG - engagé 5 798, ,33 0, , , ,00 CSC fourn.mat électrique p/réhabilit.salle de musique Sté Eisenmann - en cours 2 978, ,33 0,00 0, , ,00 au CSC achat mat. d'isolation, vélux, p/travaux Sté Point P liquidé 8 027, ,33 0,00 0, , ,00 réhabilitation salle de musique au CSC extension installation électrique au CSC Sté Eisenmann liquidé 1 968, ,33 0,00 fourniture & confection d'un escalier - salle de musique au CSC Sté Dispano liquidé 705, ,33 0,00 0,00 0, , ,00 706,00 706,00 TOTAL réhabilit.salle de musique au CSC , ,33 0, , , ,00 complément pour travaux sur marchés publics au périscolaire achat équipement de cuisine pour le périscolaire mise en conformité alarme incendie au périscolaire alimentation électrique nouveau lave-vaisselle périscolaire AAE ,212 engagement Sté Eisenmann ,212 liquidé 7 943, ,212 0,00 Sté Eisenmann ,212 liquidé 1 597, ,212 0, , , , , , , , ,212 0,00 0, , ,00 0,00 0, , , , ,00 TOTAL travaux périscolaire , , , , , ,00 complément pour vidéoprojecteur école élémentaire câblage informatique p/tableaux interactifs école élémentaire TOTAL vidéoproject.+ informatique+ tableaux aménagt accès 1er étage mairie/anc.poste - percement mur aménagt accès 1er étage mairie/anc.poste - menuiserie bois aménagt accès 1er étage mairie/anc.poste - électricité + câblage informatique & tél. TOTAL trav.accès mairie/anc.poste 1er étage réalisation de puits d'infiltration à l'école maternelle Prévert Sté Isody ,212 liquidé 2 804, ,212 0, , , ,00 Sté Eisenmann ,212 liquidé 1 874, ,212 0,00 0, , , , ,212 0, , , ,00 Sté Metzler ,020 liquidé 3 412, ,020 0, , , ,00 Sté BERLING ,020 liquidé 1 920, ,020 0,00 0,00 0,00 0,00 sté EISENMANN ,020 liquidé 3 876, ,020 0,00 0,00 0,00 0,00 Artère ,211 facture à payer 9 210, ,020 0, , , , , ,211 0, , , ,00 total , , , , ,57 détail subvention p/aménagt des bureaux de l'ancienne gendarmerie conseil général imputation actuelle statut comptable PM montant réel en ttc imputation (cpteopération-fonction) restes à réaliser RECET T ES crédit total crédits 2012 complémentaire ,020 liquidé , ,020 0,00 0, , ,00 total ,07 0,00 0, , ,00 2) D autoriser le Maire à signer tout document en relation avec cette affaire, au nom de la Commune prév u au BP N 087/2012 Modification des crédits votés au Budget Primitif 2012 Article : Subventions d équipement bâtiments et installations. - Vu les dossiers de demandes de subventions pour ravalement de façades pour l année 2012 (dossiers examinés par la Commission d Urbanisme le 15 octobre 2012 et dossiers déjà validés en 2011 et payés en 2012) qui font ressortir un total à payer arrondi à 7.200,00 uros, - Vu les crédits prévu à l article lors de l établissement du Budget Primitif 2012, - Vu l avis de la Commission d Urbanisme et du Logement réunie le 15 octobre 2012, 1) De modifier les crédits prévus à l article afin de pouvoir honorer les demandes de subventions pour ravalement de façades pour l année 2012, comme suit : 2012

5 Article Subventions d'équipement : bâtiments et installations Montant prévu au BP 2012 Crédits déjà utilisés Modification à apporter Crédits disponibles Subventions pour ravalement de façades 5 000, , , ,12 Réserve de l'article ,00 150, ,00 0,00 N 088/2012 Révision du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill-Nappe-Rhin Demande d avis du Conseil Municipal. - Vu le courrier du Président du SAGE Ill-Nappe-Rhin en date du 27 septembre 2012 sollicitant l avis du Conseil Municipal quant à la modification du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux qui a été approuvé par la Commission Locale de l Eau le 4 juillet 2012, décide de donner un avis favorable à la modification du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux Ille-Nappe-Rhin. N 089/2012 Travaux routiers comprenant la création d une route empierrée en forêt communale. Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d un projet relatif à des travaux routiers comprenant la création d une route empierrée sur 524 ml sur 3,50 ml de large et d un «T» de retournement sis sur des parcelles cadastrales bénéficiant du régime forestier, désignées dans le tableau joint à la demande de subvention (cf. désignation des parcelles cadastrales et forestières et situation du projet). Il expose que le projet comporte l exécution d un programme de travaux dont le montant total s élève à ,38 uros hors taxes établi, suivant le cas, sur la base de l arrêté préfectoral n 2010/80 du 28 juin Il propose de financer ce programme comme suit : % du montant total HT Montant en uros HT Subvention sollicitée dans le cadre du présent dossier 27, ,44 Autre aide publique 0,00 0,00 Emprunts 0,00 0,00 Ressources propres 72, ,94 Total 100, ,38 Après en avoir délibéré, après vote à mains levées unanime, le Conseil Municipal : 1) Approuve le projet qui lui a été présenté, notamment les modalités de son financement, ainsi que les engagements juridiques et techniques joints à la présente délibération, 2) Sollicite l octroi d un aide publique d un montant de ,44 uros, 3) S engage à ne pas dépasser au total le taux maximum de 80% d aide publique pour cette opération, 4) Désigne l Office National des Forêts en tant que maître d œuvre, 5) S engager à inscrire chaque année au budget de la Commune les sommes nécessaires à assurer l entretien et la bonne fin de l opération, 6) Déclare en cas de sinistre, ne pas avoir reçu l indemnité par une compagnie d assurance se rapportant aux parcelles forestières visées, 7) Donne pouvoir au Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet, 8) Certifie que le projet pour lequel la subvention est demandée n a reçu aucun commencement d exécution des travaux. La subvention sera versée sur le compte de la Commune à la Trésorerie de Roeschwoog. N 090/2012 Demande de gratuité des garages du peloton autoroutier sis Rue du Vivier. - Vu la délibération n 027/2012 du 15 mars 2012 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de ne pas donner suite à la demande de gratuité des garages sis 3, rue du Vivier, formulée par le Lieutenant ZANELLA Jean-Marc, commandant du peloton autoroutier dans son courrier du 5 mars 2012, - Vu le courrier en date du 10 juillet 2012 par lequel le lieutenant-colonel GROSS, commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, a formulé une demande identique précisant que l Etat-gendarmerie est dans l impossibilité d intégrer le montant des loyers dans le bail de location, - Après avoir entendu les explications du Maire, - Après discussion, délibération et vote à mains levées dont le résultat était de 5 voix pour et de 17 voix contre, 1) De ne pas accorder la gratuité des garages sis 3, rue du Vivier. N 091/2012 Mise en location des 8 garages sis au 38b, rue de Betschdorf. - Vu l acquisition de huit garages installés récemment derrière les logements de l ancienne gendarmerie au 38b, rue de Betschdorf, - Après avoir entendu les explications détaillées du Maire et sur sa proposition, 1) De mettre les huit garages sis 38b, rue de Betschdorf en location à compter du 1 er décembre 2012, 2) De mettre les garages à la disposition exclusive des locataires du 38b, rue de Betschdorf, 3) De fixer le montant du loyer mensuel de ces garages à 50,00 uros qui sera payable d avance le 5 de chaque mois, 4) De réviser annuellement le montant du loyer au 1er janvier en fonction de l indice de référence des loyers, l indice initial étant celui connu au jour de la délibération (3 ème trimestre 2012 : 123,55), 5) D autoriser le Maire à signer les baux de location ainsi que toutes pièces y relatives, au nom de la Commune.

6 N 092/2012 Location d un bureau de la Maison Thécla à M. REISS Frédéric, Député du Bas-Rhin. - Vu la demande de M. REISS Frédéric, Député du Bas-Rhin pour l occupation du bureau n 6 situé au 1 er étage de la Maison Thécla afin d y assurer ses permanences, 1) De louer le bureau n 6 du 1 er étage de la Maison Thécla sise 35, Grand Rue à Soufflenheim à M. REISS Frédéric, Député du Bas-Rhin demeurant à Niederbronn-les-Bains, 18 rue des Acacias, afin d assurer ses permanences, 2) De fixer le prix de location à 110,00 uros par mois charges comprises avec effet du 1 er novembre 2012 pour une durée de 6 ans, 3) D autoriser le Maire à signer le bail de location ainsi que toutes pièces en rapport avec cette affaire, au nom de la Commune. 4) D imputer la recette à l article 752 du Budget Principal de la Commune. N 093/2012 Attribution d une subvention exceptionnelle au titre d un prix sportif organisé par la Ville de Kandern. - Vu l organisation par la Ville de Kandern d un prix sportif dans le cadre d une course hippique (Springturnier) qui s est déroulée du 7 au 9 septembre 2012, - Après discussion, délibération et vote à mains levées dont le résultat était de 19 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, 1) D accorder une subvention exceptionnelle de 500,00 uros à la Ville de Kandern au titre d un prix sportif organisé dans le cadre d une course hippique (Springturnier) qui s est déroulée du 7 au 9 septembre 2012, 2) De financer cette dépense à l aide du crédit intitulé «Réserve» de l article 678 du Budget Principal de la Commune. N 094/2012 Transfert du solde des comptes de l OMEAS au profit de la Commune. - Vu la dissolution de l association OMEAS (Office Municipal pour Encourager les Associations de Soufflenheim) par assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2010, - Vu l article 20 des statuts de l OMEAS qui prévoit qu en cas de dissolution, le patrimoine disponible à la liquidation sera automatiquement attribué à la Commune de Soufflenheim, - Vu la somme restant disponible sur le compte bancaire de l association ouvert auprès du Crédit Mutuel de Soufflenheim, - Après délibération et vote à mains levées dont le résultat était de 21 voix pour et 1 abstention, 1) De clôturer le compte bancaire de l OMEAS (Office Municipal pour Encourager les Associations de Soufflenheim) ouvert auprès du Crédit Mutuel de Soufflenheim et de transférer le solde d un montant de 3.243,57 uros au profit de la Commune de Soufflenheim, conformément aux statuts de l association, sachant que d éventuels frais bancaires pourraient encore être déduits, 2) D imputer la recette à l article 7713 du Budget Principal de la Commune. N 095/2012 Attribution d un cadeau pour des départs et délibération de principe. - Vu le départ en retraite d un agent communal et de deux membres du personnel enseignant, - Vu le départ du Père Damien vers une nouvelle paroisse, - Après discussion, délibération et vote à mains levées, décide à l unanimité : 1) D attribuer un cadeau de départ en retraite d un montant de 500,00 uros à Mme RINCKEL Edith, rédacteur principal 2ème classe à la Mairie de Soufflenheim, à Mme NIEBEL Michèle, Directrice de l école maternelle Charles Perrault ainsi qu à Mme HEINTZ Bernadette, institutrice à l école élémentaire Louis Cazeaux, 2) D attribuer un cadeau d un montant de 100,00 uros à M. MEKPO Damien, prêtre étudiant, pour son départ vers une nouvelle paroisse, décide à la majorité absolue (20 voix pour et 2 abstentions) : 3) De prendre une délibération de de principe d attribution de cadeaux avec les critères suivants : - Occasions : départ en retraite, mutation et changement d affectation, - Personnes concernées : personnel communal, personnel enseignant, responsables d administrations et cultuels, - Montant plafond : 500,00 uros. Le Maire étant chargé de décider du montant à allouer individuellement dans la limite du plafond, 4) D autoriser le Maire à signer tout document en rapport avec cette affaire, au nom de la Commune. N 096/2012 Demande de cession de bois Mme BONVALOT Martine. - Vu l achat par la Commune de matériel de construction (bois) auprès de l entreprise Holz Kunz dans le cadre des travaux de rénovation de la salle de musique au Centre Socio-Culturel, - Vu les 9 poutres en pin qui n ont pas été utilisées et ne sont pas nécessaires au niveau de ce chantier, - Vu le courrier en date du 20 septembre 2012, par lequel Mme BONVALOT Martine, ingénieur territorial, sollicite le rachat de ces 9 poutres à titre personnel moyennant le paiement à la Commune du coût de ce matériel au tarif facturé, - Sur proposition du Maire, 1) De céder 9 poutres en pin qui n ont pas été utilisées au niveau des travaux de rénovation de la salle de musique au Centre Socio- Culturel à Mme BONVALOT Martine, Ingénieur Territorial, au prix de 287,25 uros + TVA appliquée par le fournisseur (Holz Kunz), soit 19,00% (TVA allemande) ce qui représente un montant de 54,57 uros et un total TTC de 341,82 uros,

7 2) D autoriser le Maire à signer tout document en relation avec cette affaire, 3) D imputer la recette à l article 7788 du Budget Principal de la Commune. N 097/2012 Nouvelle dénomination de l école primaire Perrault-Cazeaux. - Vu la fusion de l école maternelle Charles Perrault et de l école élémentaire Louis Cazeaux en date du 1 er septembre 2012, décide de nommer la nouvelle entité scolaire : Ecole Primaire Perrault-Cazeaux. N 098/2012 Choix du nom de la rue traversant le nouveau lotissement «Le Village». - Vu la création de terrains de construction dans le lotissement «Le Village» (l entrée de la rue est située Rue de Rountzenheim), - Vu la nécessité de donner un nom à la rue traversant ce lotissement afin qu une adresse puisse être attribuée aux nouveaux acquéreurs, décide de baptiser la rue traversant le lotissement «Le Village» : Rue de la Scierie. N 099/2012 Communication du rapport annuel 2011 sur l obligation d emploi de travailleurs handicapés. Le Maire présente au Conseil Municipal qui en prend acte, le rapport annuel 2011 sur l obligation d emploi de travailleurs handicapés auquel le Comité Technique Paritaire auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a donné un avis favorable lors de sa réunion du 28 juin 2012, rapport transmis à chaque conseiller dans le cadre de l invitation à la présente réunion. N 100/2012 Communication du compte-rendu d activité de concession 2011 GrDF. Le Maire présente au Conseil Municipal qui en prend acte, le compte-rendu d activité de concession 2011 établi par GrDF, compte-rendu transmis à chaque conseiller dans le cadre de l invitation à la présente réunion. N 101/2012 Communication du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public de traitement des déchets - SMITOM du secteur de Haguenau-Saverne. Le Maire présente au Conseil Municipal qui en prend acte, le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public de traitement des déchets établi par le SMITOM du secteur de Haguenau-Saverne, rapport transmis à chaque conseiller dans le cadre de l invitation à la présente réunion. N 102/2012 Communication du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d assainissement. Le Maire présente au Conseil Municipal qui en prend acte, le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d assainissement établi par le SDEA, rapport transmis à chaque conseiller dans le cadre de l invitation à la présente réunion. N 103/2012 Divers. Le Maire informe le Conseil Municipal de la décision modificative de cession n 01/2012 relative à la vente d un terrain à M. et Mme ERDINC Önder et de la décision modificative de cession n 02/2012 relative à la vente d un terrain à la SCI Evasion. Le Maire informe également le Conseil Municipal que depuis la dernière séance, les marchés suivants ont été passés selon la procédure adaptée : Date du marché Entreprise retenue Objet du marché Montant du marché en TTC 23/07/2012 CARRELAGE HAAS - Soufflenheim Rénovation des escaliers au 38a, rue de Betschdorf (bureaux) 5 746,78 06/06/2012 ARTERE - Brumath Réaménagement de la voirie et mise en souterrain des réseaux secs Rues Neuve et du Cimetière - Lot n 1 : Voirie ,22 06/07/2012 RENNER ET FILS - Schweighouse sur Moder Transformation d'un logement en espace périscolaire - Lot n 1 : Terrassement, VRD, gros-œuvre ,22 01/08/2012 ZAPF SARL - Strasbourg Fourniture et mise en place de garages préfabriqués ,20 25/06/2012 ALSACE MICRO SERVICES - Colmar Fourniture et installation de matériel informatique à l'école élémentaire Cazeaux ,72 25/06/2012 ALSACE MICRO SERVICES - Colmar Fourniture et installation de matériel informatique à l'école maternelle Perrault 2 563,03 11/07/2012 HORNBERGER - Soufflenheim Démolition des garages de l'ancienne gendarmerie Rue de Betschdorf 2 500,00 06/07/2012 ASENSEUR MONTAGE SYSTÈME - Strasbourg Transformation d'un logement en espace périscolaire - Lot n 2 : Ascenseur ,00 06/07/2012 AMCI SARL - La Wantzenau Transformation d'un logement en espace périscolaire - Lot n 3 : Serrurerie 6 877,00 06/07/2012 WIRTH SAS - Haguenau Transformation d'un logement en espace périscolaire - Lot n 4 : Couverture, zinguerie, étanchéité ,00 31/07/2012 SCHAAF - Soufflenheim Travaux de ravalement de façade au 38, rue de Betschdorf ,54 11/09/2012 ETAF CONRAD ET FILS - Geudertheim Travaux d'entretien et de végétalisation du Fallgraben et du Gaenzegrawe ,40

8 De plus, le Maire informe le Conseil Municipal que Melle LEHMANN Elodie a été engagée sous contrat à durée déterminée en remplacement d un agent titulaire actuellement indisponible pour cause de maladie. La séance est close à 22h05. Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2012 comporte les délibérations n 077/2012 à 103/2012.