DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 10 AVRIL 2015 DELIBERATION N CR-15/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL 'VERS L'EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE' Stratégie régionale pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables Fonds photovoltaïque régional LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2015, VU le rapport n CR-15/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement durable - Agenda 21 - Energie - Parcs naturels régionaux, CONSIDERANT QUE : Dans le cadre de la Stratégie régionale pour l efficacité énergétique et les énergies renouvelables adoptée le 18 juin 2010, la Région Languedoc-Roussillon a renouvelé son engagement pour le développement d une filière photovoltaïque régionale créatrice de richesses et d emplois, en décidant de la création d un Fonds photovoltaïque régional. Ce Fonds, d un montant global de 400 millions d euros, a vocation à mobiliser des dispositifs et des outils financiers facilitant le financement des projets locaux de production d'électricité et ainsi de favoriser le développement d équipements photovoltaïques raccordés au réseau en Languedoc-Roussillon. La Région a sollicité auprès de la Banque Européenne d'investissement (BEI) l ouverture d une ligne de crédit d'un montant maximum de 200 millions d'euros, au bénéfice des banques, correspondant à 50% des dépenses envisagées dans le cadre du Fonds photovoltaïque régional sur la période Ce dispositif a été approuvé par délibération du Conseil d Administration de la BEI en date du 10 décembre /5

2 Pour permettre la gestion opérationnelle de ce Fonds, la Région Languedoc-Roussillon a lancé un appel à projets afin de sélectionner des établissements bancaires gestionnaires et co-financeurs du prêt global de la Banque Européenne d Investissement. Après avis de la Commission d appels d offres le groupement Banque Populaire du Sud / Caisse d Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon et le groupement Crédit Agricole (caisses régionales du Crédit Agricole du Languedoc et du Crédit Agricole Sud Méditerranée) ont été retenus en tant qu établissements bancaires partenaires. La mise en place opérationnelle de ce Fonds a été adoptée définitivement par délibération du Conseil Régional en date du 14 avril Ce fonds se concrétise par la mise en place de prêts accordés, à des conditions préférentielles, par les établissements bancaires partenaires pour le financement d équipements photovoltaïques à destination d organismes de droit public ou privé (collectivités, entreprises, associations). Ces prêts sont composés à 50% du financement apporté par la BEI et à 50% du financement apporté par la Banque. Afin d'améliorer les conditions proposées aux porteurs de projets, la Région Languedoc- Roussillon s est engagée à garantir à hauteur de 25 % les prêts accordés dans le cadre du Fonds photovoltaïque régional (soit 50% du financement apporté par la Banque dès lors qu il s applique aux dépenses éligibles au Fonds), conformément au code général des collectivités territoriales et aux modalités qui ont été définies par les «Conventions relatives à la gestion du Fonds photovoltaïque régional» et plus particulièrement «les Conventions de garantie des prêts photovoltaïques régionaux» approuvées par le Conseil Régional lors de la Séance du 14 avril 2011 et signées avec chaque groupement bancaire partenaire. L objet du présent rapport est donc d accorder la garantie régionale aux nouveaux dossiers éligibles au fonds. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d accorder la garantie régionale au prêt souscrit par la SARL FRANCK aux conditions mentionnées en annexe 1. d accorder la garantie régionale au prêt souscrit par la SARL FRANCK aux conditions mentionnées en annexe 2. d accorder la garantie régionale aux prêts souscrits par la SAS URBA 43 aux conditions mentionnées en annexe 3. de prendre acte des conditions définitives des prêts garantis antérieurement telles que mentionnées en annexe 4. Ces garanties seront accordées dans les conditions définies par les «Conventions relatives à la gestion du Fonds photovoltaïque régional» et plus particulièrement «les Conventions de garantie des prêts photovoltaïques régionaux» approuvées par le Conseil Régional lors de la Séance du 14 avril 2011 et signées avec chaque groupement bancaire partenaire. Le Président Damien ALARY 2/5

3 ANNEXE 1 : Garantie régionale accordée au prêt souscrit par la SARL FRANCK Objet du financement : Installation photovoltaïque de 16,5 kwc sur la toiture d un hangar agricole, au lieu-dit «Mirous», chemin des Gourgues à Palau del Vidre (66). Coût global du projet : HT par apport en fonds propres par emprunt auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée Montant du prêt garanti : (correspondant à la partie du prêt photovoltaïque financée à partir des fonds apportés par la Banque) dans les conditions suivantes : - Etablissement prêteur : Crédit Agricole Sud Méditerranée - Taux : 2,56% - Durée : 15 ans - Périodicité : semestrielle - Mode d amortissement :progressif - Frais de dossier : 135 ANNEXE 2 : Garantie régionale accordée au prêt souscrit par la SARL FRANCK Objet du financement : Installation photovoltaïque de 79 kwc sur la toiture d un hangar agricole, au lieu-dit «El Tech Vell», route de Saint Cyprien à Corneilla del Vercol (66). Coût global du projet : HT par apport en fonds propres par emprunt auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée Montant du prêt garanti : (correspondant à la partie du prêt photovoltaïque financée à partir des fonds apportés par la Banque) dans les conditions suivantes : - Etablissement prêteur : Crédit Agricole Sud Méditerranée - Taux : 2,56% - Durée : 15 ans - Périodicité : semestrielle - Mode d amortissement :progressif - Frais de dossier : 500 3/5

4 ANNEXE 3 : Garantie régionale accordée aux prêts souscrits par la SAS URBA 43 Objet du financement : Installation solaire photovoltaïque concentrée au sol de 10,722 MWc, à Aigaliers (30700). Coût global du projet : HT par apport en fonds propres par emprunt dont : auprès du Crédit Agricole du Languedoc auprès de la Caisse d Epargne Languedoc-Roussillon auprès d Auxifip auprès du Crédit Coopératif Montant du prêt garanti : (correspondant à la partie du prêt photovoltaïque financée à partir des fonds apportés par la Banque) dans les conditions suivantes : - Etablissement prêteur : Crédit Agricole du Languedoc - Taux : Euribor 3 mois + 2,25% (une couverture de taux sera mise en place sur cette opération) - Durée : 18 ans à compter de la date de signature du contrat (date prévisionnelle le 01/09/2015) - Périodicité : trimestrielle - Mode d amortissement : constant - Frais de dossier : Montant du prêt garanti : (correspondant à la partie du prêt photovoltaïque financée à partir des fonds apportés par la Banque) dans les conditions suivantes : - Etablissement prêteur : Caisse d Epargne Languedoc-Roussillon - Quotité garantie : 25% - Taux : Euribor 3 mois + 2,25% (une couverture de taux sera mise en place sur cette opération) - Durée : 18 ans à compter de la date de signature du contrat (date prévisionnelle le 01/09/2015) - Périodicité : trimestrielle - Mode d amortissement : constant - Frais de dossier : /5

5 ANNEXE 4 : Modifications des conditions générales des prêts garantis dans le cadre de précédentes délibérations Références de la délibération accordant la garantie régionale CR-14/ du 17/10/2014 Nom du bénéficiaire Conditions mentionnées dans la délibération accordant la garantie régionale Montant du Taux Durée Montant du prêt garanti prêt garanti EARL SOLCAT (66) ,00 3,45 % 15 ans dont 1 an de différé Conditions définitives après mise en place du prêt Taux Durée ,00 2,20 % 15 ans dont 1 an de franchise totale * Les autres conditions mentionnées dans la délibération accordant la garantie régionale demeurent inchangées. 5/5