MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
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- Agnès Gagnon
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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Centre Communal d'action Sociale Chateau de Bezance ROMAGNAT REALISATION D'UNE EVALUATION EXTERNE DE L'E.H.P.A.D. DE ROMAGNAT Date limite de réception des offres : le 5 février 2013 à 12H00
2 SOMMAIRE Article 1er - Objet de la consultation Etendue de la consultation Décomposition de la consultation Conditions de participation des concurrents Article 2. Conditions de la consultation Délais d exécution Variantes et Options Délai de validité des offres Mode de règlement du marché Conditions particulières d exécution Article 3. Présentation des offres Article 4. Conditions d'envoi ou de remise des offres Article 5. Examen des offres et attribution du marché 5.1. Critères d'attribution 5.2. Attribution du marché Suite à donner à la consultation Article 6.Renseignements complémentaires Demande de renseignements Documents complémentaires Visites sur sites et/ou consultations sur place
3 Article 1er. Objet de la consultation 1.1. Etendue de la consultation Cette consultation est une procédure adaptée ouverte de prestations intellectuelles passée en application de l article 28 du Code des marchés publics. La présente consultation concerne la réalisation d'une évaluation externe de l établissement par un ou plusieurs organismes habilités par l ANESM. Lieu d'exécution : E.H.P.A.D. Les Tonnelles - 3 place François Mitterrand ROMAGNAT 1.2. Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents La prestation d'évaluation externe est encadrée par le décret n du 15 mai 2007 qui fixe le contenu du cahier des charges pour l évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Aussi, le candidat devra attester de : - son habilitation par Agence Nationale de l évaluation et de la qualité des Établissements et Services sociaux et Médico-sociaux en cours de validité au moment de la consultation ; - de l absence de conflit d intérêt. L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Article 2. Conditions de la consultation Délais d exécution Les délais d exécution des documents d études sont fixés à l'ae-ccp et ne peuvent en aucun cas être modifiés Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée.
4 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché Les sommes dues au(x) titulaire(s), et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront dues à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, dans un délai global de paiement ne pourra excéder celui des règles comptables en vigueur à réception de facture selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics Conditions particulières d exécution Cette consultation n'emporte aucune condition particulière d exécution visée par l article 14 du Code des marchés publics. Article 3. Présentation des offres Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) - L acte d engagement cahier des clauses particulières (AE CCP) - La Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF) Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) en cas d éventuels co-traitants, et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature, disponibles sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : - Justifications à produire quant à la situation juridique Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l article 43 du CMP (si l'imprimé DC2 n'est pas produit) ; Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières ; Justificatif de l inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du
5 Commerce et des Sociétés ; - Justifications à produire quant à la capacité économique et financière Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique Une description détaillée du groupement d opérateurs économiques : structure, effectifs, description générale de la logistique, moyens matériels. Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé L'habilitation du candidat par l'agence Nationale de l évaluation et de la qualité des Établissements et Services sociaux et Médico-sociaux en cours de validité. Le projet de marché comprenant : L acte d engagement- cahier des clauses particulières - document(s) joint(s) à compléter, dater et signer ; L'AE-CCP sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptations de sous-traitants et d'agrément de conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché (annexe 2 du cadre d'acte d'engagement en cas de soustraitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en EUROS et en langue française. En cas de groupement, l acte d engagement est signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises ; L'offre financière détaillée du candidat (D.P.G.F.) complétée, datée et signée; Une note technique et méthodologique détaillant la manière d'appréhender la procédure d'évaluation externe et la composition des ressources mobilisées pour la réalisation de la prestation d évaluation ; Un échéancier détaillé de la réalisation de la prestation d'évaluation. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Article 4. Conditions d'envoi ou de remise des offres Les offres sont transmises en une seule fois sous pli cacheté. Si plusieurs offres sont adressées ou remises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes : présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique.
6 présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique. La transmission des offres par voie électronique n est pas autorisée. Les offres devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans la page de garde du présent règlement. Le pli contenant l'offre porte le nom du candidat et l'adresse suivante : Le pli indique la mention suivante : VILLE DE ROMAGNAT (pour le CCAS) Service Achat public Château de Bezance ROMAGNAT Nom et adresse du candidat :.. NE PAS OUVRIR "Proposition pour la réalisation d'une évaluation externe de l'e.h.p.a.d de Romagnat ". Article 5. Examen des offres et attribution du marché 5.1 Critères Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Références professionnelles et capacité technique Capacité économique et financière Après réception et examen des offres, il est établi un premier classement des offres. Le choix de l'attributaire est fondée sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentage : Pertinence des éléments composant la note technique proposée par le candidat 50,00% Prix des prestations proposé par le candidat sur la DPGF 30,00% Calendrier et délais d exécution 20,00% Attribution du marché Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande du pouvoir adjudicateur les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l'article 46 du Code des Marchés Publics. S'il ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le pouvoir
7 adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. A tout moment le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général Suite à donner à la consultation Sans objet. Article 6.Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres à : EHPAD Les Tonnelles Fax : Mail : sonia.moral@ville-romagnat.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant été consultées, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
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