DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Transcription

1 REUNION DU 14 AVRIL 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale d'appropriation d'une identité collective spécifique Convention d'aide au financement d'une complémentaire santé pour les agents de la Région Languedoc Roussillon LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis, VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU les délibérations du 10 décembre 2004 et du 9 juin 2006 relatives aux subventions octroyées aux mutuelles de fonctionnaires, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, CONSIDERANT : - que la Région s est engagée pour une action sociale forte en faveur de son personnel à travers son programme pour le développement d une action sociale. - qu elle a pris en charge depuis de nombreuses années une partie des cotisations des mutuelles de ses agents, en octroyant une subvention aux organismes mutualistes Intériale (ex Mutuelle Générale des Préfectures et de l Administration Territoriale) et Mutuelle Nationale Territoriale. - qu à partir du 1 er janvier 2011, l offre santé de la Mutuelle Nationale Territoriale, pour les nouveaux adhérents, ne sera plus proposée en son nom mais en celui du groupement dénommé «Association des Adhérents Complémen ter» dont elle est membre fondateur. - qu il convient, afin de maintenir la continuité de la prise en charge partielle des frais d adhésion réalisée en faveur des agents, de permettre le versement d une subvention à l organisme Complémen ter. 1/5

2 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de permettre le versement d une subvention à l Association des Adhérents Complémen ter, d autoriser le Président à signer la convention ci-annexée. Le Président Christian BOURQUIN 2/5

3 CONVENTION D AIDE AU FINANCEMENT D UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR LES AGENTS DE LA RÉGION LANGUEDOC ROUSSILLON Entre La Région Languedoc Roussillon, sis 201 avenue de la Pompignane Montpellier Cedex 2, représenté par le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon, Monsieur Christian BOURQUIN, agissant en vertu de la délibération N CR-11/ du Conseil Régional Languedoc Roussillon en date du 14 avril 2011, Et ci-après désignée la Collectivité, La Mutuelle Générale de l Éducation Nationale MGEN (gestionnaire) Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n RNM , dont le siège social est situé 3 square Max Hymans PARIS cedex 15, représentée par son Président, Monsieur Thierry BEAUDET, Et ci-après désignée la MGEN, La Mutuelle Nationale Territoriale MNT (mandataire) Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n RNM , dont le siège social est situé 7 rue Bergère, PARIS cedex 9,représentée par son Président Général, Monsieur Jean-Pierre MOREAU, ci après désignée la MNT Il est préalablement rappelé ce qui suit - La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), - La Mutuelle Générale de l Éducation Nationale (MGEN), - La Mutuelle Générale Environnement & Territoires (MGET), ci-après désignées les mutuelles co-assureurs, ont conclu une convention de coassurance aux termes de laquelle elles présentent, sous la marque COMPLEMEN TER, des garanties santé co-assurées. La MNT et la MGET ont donné mandat à la MGEN pour gérer les opérations concernant les garanties de santé. 3/5

4 Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la participation de la Collectivité au financement d une couverture complémentaire santé en faveur des adhérents aux contrats COMPLEMEN TER. ARTICLE 2 : Montant de l aide financière de la Collectivité La subvention accordée par la Collectivité correspond à 25% des cotisations santé effectivement versées par les agents de la collectivité adhérents aux contrats COMPLEMEN TER. La Collectivité s engage à informer ses adhérents de l expiration des droits à la subvention en respectant un délai de préavis d un (1) mois. ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention de la Collectivité La subvention annuelle régionale à complément er est versée en 2 fois : 75% du montant de la subvention versée au titre de l exercice précédent au mois de mars de l exercice considéré, le solde, soit 25 %, au mois de mars de l exercice suivant sur la base d un état récapitulatif des cotisations santé effectivement réglées par les agents de la Région et des mouvements d'effectifs constatés, au cours de l année considérée ; Cet état doit être fourni par la Mutuelle Nationale Territoriale à la Région au plus tard avant le mois de mars de l exercice suivant. Pour l année 2011, première année d assurance, le montant de l aide financière versée sera égal à 25 % du montant estimé des cotisations santé de l exercice La subvention annuelle régionale ne peut en aucun cas excéder 25 % du montant des cotisations santé versées par les agents de la Région au titre de l année considérée. Tout dépassement de cette somme devra faire l objet d un remboursement par les mutuelles coassureurs. Les sommes dues au titre de la présente convention seront versées pour les cotisations santé, à l ordre du gestionnaire santé par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées suivent : Code Banque Code Guichet Compte Bancaire Clé A titre de justificatif de son règlement, la Collectivité établira un état de restitution, sous format Excel, qui détaillera le montant de la subvention. Cet état sera transmis au service de gestion COMPLEMEN TER pour lui permettre l affectation des règlements de la Collectivité aux contrats concernés des Mutuelles co-assureurs. Les Mutuelles co-assureurs remboursent annuellement à la Collectivité les sommes engagées au prorata de la période restante dans les cas suivants : - obtention de la CMU complémentaire, - résiliation de l adhésion en cours d année. En cas de non-paiement des cotisations, les mutuelles co-assureurs conservent l aide financière et assure les procédures de recouvrement de la part de cotisations due par l adhérent, déduction faite de la subvention. 4/5

5 ARTICLE 4 : Prise d effet et durée de la Convention La présente convention prend effet au 15 avril 2011 et prend fin au 31 décembre suivant. Elle se renouvelle par tacite reconduction chaque 1 er janvier, pour un an, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois. Il peut également être mis fin immédiatement à la présente convention en cas de manquement par l une ou l autre des parties à l une quelconque de ses obligations, un mois après la date d expédition d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception laissée infructueuse. ARTICLE 5 : Modification de la Convention La signature de la présente convention vaut acceptation d engagement pour l ensemble des parties prenantes. Toute modification apportée à celui-ci après coup, fera l objet d un avenant particulier. ARTICLE 6 : Respect de la loi «Informatique et Libertés» Les données relatives aux mutualistes constituent des informations nominatives et sont protégées à ce titre par les dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. La Collectivité s engage à respecter toutes les dispositions indiquées par la loi. ARTICLE 7 : Règlement des différends attribution de juridiction Les parties s engagent à se réunir à l occasion de tout différend qui pourrait survenir entre elles, afin de tout mettre en œuvre pour le régler à l amiable. A défaut de règlement amiable, le litige serait porté devant les tribunaux compétents. A ce titre, les parties reconnaissent que la seule juridiction compétente est celle des tribunaux de Paris et que la loi française est la seule applicable. Fait à Montpellier en trois exemplaires, le Le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon, Monsieur Christian BOURQUIN Pour le Président de la Mutuelle Générale de l Éducation Nationale, Monsieur Thierry BEAUDET, Monsieur Christian DORNE, Président délégué MGEN Hérault Pour le Président de la Mutuelle Nationale Territoriale, Monsieur Jean-Pierre MOREAU, Madame Arlette SCHNEIDER, Présidente Déléguée MNT Hérault 5/5