Généralisation de la complémentaire santé dans les TPE

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1 Généralisation de la complémentaire santé dans les TPE NOUVELLE POLITIQUE DE PROTECTION SOCIALE La loi relative à la sécurisation de l emploi (1) généralise la couverture collective santé à toutes les entreprises et tous les salariés du secteur privé d ici L ambition est louable, puisque son application permettrait de réduire les inégalités d accès à la complémentaire santé dans le monde du travail. En souhaitant réduire les inégalités entre salariés de TPE et salariés de grandes entreprises, en prolongeant la portabilité des droits de 9 mois à 12 mois, en associant dans un même élan compétitivité des entreprises, modernisation du travail, flexicurité et dialogue social, l ANI du 11 janvier 2013 et la loi du (1) L. nº , 14 juin 2013 Marc NABETH Senior manager Colombus Consulting Au-delà des turbulences constitutionnelles qui ont accompagné la loi instituant la généralisation de la complémentaire santé, on peut s interroger sur son efficience à l échelle des plus petites entreprises. Et, par conséquent, sur sa capacité à réduire les plus grosses inégalités. 14 juin 2013 illustrent bel et bien le changement de paradigme. Jusqu alors articulée autour du cycle de vie classique : éducation, travail, retraite, la protection sociale actuelle répondait à l image d une société sans chômage structurel et dynamisée par des grands groupes industriels ou financiers offrant une longue carrière à leurs employés. Cette image n est plus crédible. Aussi s agitil de mieux comprendre, à l instar de la sociologue Anne-Marie Guillemard, «les désagencements-réagencements à l œuvre entre marché du travail et protection sociale et [d ]analyser leurs conséquences sur l émergence de nouveaux risques individuels et sociaux appelant en retour l invention de nouvelles politiques de protection sociale» (2). (2) A-M. Guillemard, «Un cours de vie plus flexible, de nouveaux profils de risques, enjeux pour la protection sociale» in. A.-M. Guillemard (dir.), «Où va la protection sociale?», PUF, [ 44 ] MARS 2014 LES CAHIERS LAMY DU DRH Nº 207

2 PERCEPTION ET POSITIONNEMENT DES ENTREPRISES ET DES SALARIÉS La généralisation de la complémentaire santé à l ensemble des salariés va se traduire par un transfert massif de l individuel vers le collectif et devra être effective au 1 er janvier Les échéances sont courtes, alors même qu entre 4,4 millions et 6,2 millions de salariés (dont ne disposent d aucune couverture individuelle) devraient être concernés par cette disposition. Ces échéances seront encore plus courtes pour les acteurs attentistes en 2013 qui étaient suspendus aux rebondissements législatifs et judiciaires, particulièrement déstabilisants pour les stratèges, les opérationnels et les commerciaux de l assurance. Après l abrogation des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, la loi autorise aujourd hui les partenaires sociaux à recommander aux entreprises d une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d assurance pour la gestion de leur couverture santé. Cette disposition permettra aux acteurs de l assurance individuelle (mutuelles, courtiers de proximité ou agents généraux) de concurrencer plus sereinement les spécialistes du collectif et correspond mieux à la sociologie des dirigeants de TPE attachés à la liberté de choisir leur assureur et plutôt rétifs à toute ingérence en matière de protection sociale. Mais elle pourrait fort bien se traduire par des effets secondaires dommageables à la qualité et à l équité souhaités par le législateur. Nombre de dirigeants d entreprise devraient en effet plutôt privilégier des produits d entrée de gamme moins coûteux pour eux (3), l employeur devant prendre à sa charge au moins 50 % du paiement de cette complémentaire, au détriment d une qualité des prestations : garanties moins étendues et plafonds de garanties plus bas que dans le cadre des contrats individuels, non-intégration d ayants droits, absence de services ou d outils associés : call center, consultation en ligne du détail des remboursements, engagements de remboursements dans des délais très courts, tiers payant, notamment hospitalier, dont la gestion est plus complexe et plus coûteuse. Les paniers de soins proposés aux employés n iront donc probablement pas au-delà d un minimum défini prochainement par décret, qui constituera l entrée de gammes (voir tableau ci-dessous). COUVERTURE MINIMALE NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 NIVEAU 5 TM ENTRÉE DE GAMME INTERMÉDIAIRE HAUT DE GAMME Consultations 100 % 130 % 150 % à 200 % 200 % à 300 % 400 % à 500 % Pharmacie 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % Hospitalisation Honoraires Chambre particulière Dentaire Soins Prothèses Orthodontie 100 % 100 % 150 % à 200 % 300 % 400 % à 500 % Néant 20 / jour 30 / jour 40 à 50 / jour PFP 90 à 100 / jour 100 % 100 % 125 % 150 % 150 % 125 % 200 % 300 % 400 % 500 % 100 % 200 % 300 % 400 % 500 % (3) Une étude de Swiss Life réalisée par Ipsos auprès d un échantillon représentatif de 203 chefs d entreprises de un à neuf salariés, note que 62 % des TPE interrogées ont l intention d appliquer le niveau de garantie minimum défini par leur branche, tandis que 25 % se proposent d offrir à leurs salariés une couverture santé plus large. Nº 207 LES CAHIERS LAMY DU DRH MARS 2014 [ 45 ]

3 Optique (paire de lunette) Appareillage 100 / an à à (ou plus) Appareillage 100 % 130 % 150 % à 200 % 200 % à 300 % 400 % Prothèses auditives Source : HCAAM, SS 100 / appareil 200 à 300 / appareil 300 à 400 / appareil 500 (ou plus) / appareil Les plafonnements de garanties et des dépenses, la faiblesse des couvertures (dentaire et optique) (3)(4), le refus par les assureurs d intégrer les ayants droits et notamment les enfants, y compris dans les accords de branches, devraient dès lors stimuler le développement des sur-complémentaires individuelles plus ou moins modulaires, les salariés ayant la possibilité de prendre des garanties en supplément de leur contrat collectif. Le facteur prix pourrait être cependant une nouvelle fois dissuasif, le coût des échanges de flux d informations entre l assureur complémentaire et l assureur sur-complémentaire se reportant sur la cotisation d assurance (via les frais de gestion). Finalement, et pour résumer, la réaction des salariés et des dirigeants devrait être à l image de l hétérogénéité des TPME, entre satisfaction et contestation. Si l impact des nouvelles dispositions légales serait perçu plutôt positivement par les salariés (5), un peu moins par les employeurs (6), ces premiers jugements pourraient être révisés en fonction des performances effectives des garanties et services (4) Le niveau de garanties proposées la valeur des remboursements est lui aussi sensible au revenu. Une étude de l Irdes distinguait trois types de couverture complémentaire «faible», «moyen en dentaire, fort en optique», «fort en dentaire» et trois niveaux de reve- nus. On constatait alors que la part des plus aisés était de 51 % pour les meilleures couvertures («fort en den- taire») et de 24 % pour les couvertures «faibles», alors que les moins aisés représentaient 23 % des personnes ayant des contrats «faibles», mais seulement 13 % des contrats de meilleure qualité («fort en dentaire»). (5) Résultats du sondage APRIL / TNS Sofres sur la perception de la complémentaire santé d entreprise par les dirigeants et salariés ; Étude réalisée par téléphone du 20 au 26 mars 2013 sur un échantillon de 300 dirigeants d entreprise de un à 49 salariés et 500 salariés d entreprises de un à 49 salariés. (6) 41 % des TPE sont favorables à la mesure de généralisation de la complémentaire santé, selon l étude de Swiss Life précitée. proposés. Certains collaborateurs seront agréablement surpris par ces assurances collectives moins onéreuses que les individuelles qui les couvraient jusqu alors, ou examineront l opportunité d acquérir une sur-complémentaire. D autres salariés se plaindront en revanche du coût d une complémentaire santé redondante avec celle de leur conjoint salarié. Les assureurs devront dans tous les cas faire preuve de pédagogie. IMPACTS SUR LES ASSUREURS Dans cette course à la généralisation de la complémentaire santé, les assureurs au fait du collectif, notamment les institutions de prévoyance, disposent d un avantage concurrentiel non marginal. Certains d entre eux proposent déjà des guides d accompagnement pour dirigeants et salariés dans la gestion de leur contrat et de nombreux outils en ligne (simulateur, outils nomades, applications pour téléphones portables, etc.). Le facteur temps (échéance au 1 er janvier 2016) accentue cet avantage et condamnera tout acteur de l assurance santé individuelle incapable de se transformer rapidement ou de nouer des partenariats avec les opérateurs expérimentés dans le collectif. Car si les clauses de recommandations ne sont plus pénalisantes, gageons que certains partenaires sociaux auront une certaine influence sur le choix d une entreprise. Les acteurs de l individuel les plus attentistes (ou fatalistes) pourraient dès lors perdre une part considérable de leur chiffre d affaires ou ne récupérer que des mauvais risques. Moins expérimentés que les institutions de prévoyance, ces assureurs individuels pourraient fort bien s échiner à conquérir des entreprises sciemment écartées par les acteurs [ 46 ] MARS 2014 LES CAHIERS LAMY DU DRH Nº 207

4 du collectif. Cette inexpérience ou cette asymétrie d informations pourrait devenir d autant plus dommageable pour eux que les ratios combinés et les résultats techniques en santé des contrats individuels sont bien meilleurs que ceux des contrats collectifs, et cela quel que soit le type d organisme : assureur, institution de prévoyance, mutuelles (7). Les nouvelles dispositions légales obligent donc les assureurs à rester vigilants sur leurs orientations stratégiques et leur déploiement opérationnel, audelà même de l assurance santé. La hausse attendue du chiffre d affaires de la complémentaire santé collective (8) et la rétractation du marché en individuel devraient inciter les assureurs à analyser froidement toute leur chaîne de valeur, distribution et structure de commissionnement inclus, plutôt que de se précipiter vers un «nouvel eldorado» semé d obstacles. Conquérir des milliers d entreprises à travers un maillage viable dans la durée, sans fragiliser pour autant son modèle économique, sera d ailleurs pour bien des assureurs une équation parfois complexe et difficile à résoudre. «Il faudrait multiplier par dix nos points de distribution amenés à disparaitre une fois terminée la guerre de conquête en janvier L option des partenariats est donc la plus logique et la plus viable. Encore faut-il que les mutuelles intéressées par un partenariat aient de l expérience et des réseaux dans le collectif», nous confie un cadre dirigeant d une grande institution de prévoyance. Convaincre un chef d entreprise, notamment d une TPE, ne sera pas plus aisé. Les prises de rendezvous, pas toujours évidentes, les déplacements, puis les entretiens chronophages (au total entre une heure et trois heures) renchérissent mécaniquement les coûts d acquisition jusqu à atteindre 180 euros. Le calcul d un bancassureur interrogé est relativement simple : «Si le contrat n est pas renouvelé après quatre ans, nous serons en perte.» Réorienter les forces commerciales vers le collectif constitue également un défi de taille, déjà au niveau du commissionnement. Prenons ainsi l exemple (7) Rapport DREES, «La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé», (8) Trois à cinq milliards d euros pour un marché de la complémentaire santé estimé en 2012 à 32,14 milliards d euros. d un apporteur d affaires d une grande compagnie d assurance dont le taux de commissionnement est de 20 % en individuel et de 7 % hors accord de branche en collectif. Une TPE n ayant que 2,5 salariés en moyenne, notre apporteur d affaire aura forcément la tentation de privilégier la vente d une assurance santé individuelle chez les TNS ou une multirisque professionnelle au commissionnement plus élevé. Les assureurs devront dès lors anticiper ce risque et rentrer dans des négociations sensibles avec leurs propres forces de vente et syndicats. Faire aboutir une consultation sociale pour refondre le contenu du contrat de travail sans créer des vagues de contestation n a rien d une évidence. Les défis sont donc importants. Les relever passera par l activation de quatre leviers de transformation : la maîtrise des coûts d acquisition, la maîtrise des coûts de gestion, l innovation, un pilotage sans faille, et cela quelle que soit l issue sur les clauses de recommandations. QUEL AVENIR POUR LA COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE? Si la loi du 14 juin 2013 s inscrit aisément dans une logique de couverture santé universelle, force est de constater que certaines catégories de population restent encore exclues de la loi, en l occurrence les salariés les plus précaires ou les plus modestes : les chômeurs de longue durée, les CDI ou autres travailleurs à temps partiel, les CDD, les salariés en situation particulière congés parentaux, malades de longue durée, etc. Jean-Claude Seys, président de l Institut Diderot, souligne ce décalage entre l intention première du législateur et son application : «Là, on est dans une situation absolument choquante sur le plan démocratique : il y avait des privilégiés, ceux qui étaient bénéficiaires d une complémentaire santé ; on en rajoute qui étaient des sousprivilégiés, mais on laisse à l extérieur du dispositif les plus pauvres. Ce n est pas une situation tenable. Les personnes âgées, retraitées, qui disposent d un minimum de revenu, sont exclues, même des avantages fiscaux! Ce n est absolument pas tenable, et je Nº 207 LES CAHIERS LAMY DU DRH MARS 2014 [ 47 ]

5 pense que l on ne va pas mettre l équivalent de temps de 1928 à 1999, dans dix ans ça sera réglé.» Les nouvelles dispositions auraient pu dès lors fort bien intégrer dès 2016 cette catégorie de population avant de s étendre au domaine de la prévoyance. Est-ce une aubaine pour les assurés et les assureurs? Nous avons montré que les réponses sont naturellement complexes et variées. Si les TPME constituent d ores un important marché de conquête pour les assureurs, les obstacles ou défis restent encore nombreux. Les priorités économiques et sociales justifiaientelles la mise en place d une mesure aussi complexe, et dans un temps si court? Un dispositif simplifié de type «chèque santé» et bénéficiant d un avantage fiscal n aurait-il pas été plus approprié? L intention de réduire les inégalités de santé est certes louable, voire salutaire, mais la question du sociologue Robert Castel mérite d être posée : «De toute manière, chercher le salut par l entreprise, c est se tromper de registre. L entreprise exprime une logique de marché, de l économie, qui est le champ institutionnel des seules entreprises. Sur ce plan, la marge de manœuvre est étroite car (le désastre des pays du socialisme réel le montre) une société ne peut pas plus ignorer le marché que la physique ne peut ignorer la loi de la gravitation universelle [.] S il est suicidaire d être contre le marché, il n en résulte pas qu il faille s abandonner à lui. La problématique de la cohésion sociale n est pas celle du marché, la solidarité ne se construit pas en termes de compétitivité et de rentabilité. Ces deux logiques sont-elles compatibles?» (9). (9) R. Castel, «Les métamorphoses de la question sociale : une chronique du salariat», coll. «Folio», Gallimard, [ 48 ] MARS 2014 LES CAHIERS LAMY DU DRH Nº 207