LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

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1 LES ÉNERGIES RENOUVELABLES Assemblée Générale de L UFC Que Choisir Le 10 avril 2010 Les énergies nouvelles ont tout pour plaire : - écologie - économie d énergie - performance - qualité de vie et investissement pour l avenir Mais Ces énergies nouvelles ne sont pas fiables à 100 %. Il n est pas rare : - qu une pompe à chaleur ne chauffe pas suffisamment la maison - que des panneaux solaires ne soient pas convenablement raccordés - ou encore que les factures d énergies restent salées L investissement financier est pourtant très lourd Il est donc important de connaître quels sont : - d une part les garanties commerciales et légales - et d autre part quels sont les moyens de recours dont vous disposez, Cela permet d assurer la bonne qualité de la prestation de votre installateur d énergie nouvelle. La première partie de mon intervention, ce matin, va ainsi porter sur l exposé des droits que l on dispose dans le cadre du service après vente, A savoir : - les garanties commerciales et légales - et les moyens de recours possibles. J évoquerai aussi, dans une seconde partie, les types de contentieux que l on rencontre régulièrement à l association locale d UFC QUE CHOISIR de La Roche Sur Yon. Je tiens à vous préciser que vous pourrez retrouver le contenu de cette intervention sur le site de l UFC de Vendée

2 I LES DROITS INVOCABLES DANS LE CADRE DU S.A.V. : Tout d abord, lorsque vous rencontrer un problème avec votre installation ou avec votre matériel, il est nécessaire de savoir si vous bénéficier d une garantie commerciale. La garantie commerciale peut se définir comme étant L engagement du professionnel qui a installé votre matériel D assurer le bon fonctionnement de celui-ci pendant une période déterminée. Ce type de garantie commerciale est courant. Les professionnels concèdent en général une garantie de 2 ans. Mais encore faut-il vérifier dans le contrat sur quoi elle porte. La garantie commerciale peut concerner les pièces et la main-d œuvre Mais parfois seulement les pièces défectueuses, laissant à votre charge des frais de main d œuvre qui peuvent se révéler être coûteux. Au-delà de cette garantie commerciale, le professionnel est tenu par la loi à certaines garanties. Ces garanties légales sont multiples. On peut en dénombrer 4 : 1) la garantie de conformité Article L et suivants du Code de la consommation «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». Le matériel que l on vous a vendu et installé doit être conforme. Cela signifie qu il doit correspondre en tous points au descriptif donné par le vendeur, aux qualités présentées, à la publicité qui en a été faite et aux mentions du contrat. Ainsi, le matériel ne va pas être conforme lorsque par exemple la pompe à chaleur que l on vous a installé n est pas le modèle qui était prévu, ou Lorsque ce matériel n a pas les performances promises. Il faut savoir qu il existe une présomption de non-conformité du matériel qui dure 6 mois à compter de l installation ou de la livraison.

3 Le consommateur peut ainsi dénoncer sans problème la non-conformité et le vendeur doit y remédier, sauf s il démontre que le matériel est conforme. En cas de non-conformité, le consommateur est en droit d exiger la réparation ou le remplacement du matériel, ou si cela s avère impossible, il sera en droit d exiger le remboursement des sommes versées pour ce matériel. 2) la garantie de parfait achèvement (1 an) Pour les installations d énergies renouvelables dans vos habitations, il existe la garantie de parfait achèvement (articles du Code civil) qui s applique en parallèle à la garantie de conformité. La différence, c est que cette garantie est plus facilement invocable, puisque dans le délai d un an à compter de la réception de votre installation, vous pouvez dénoncer l existence de tout désordre à l entrepreneur. Cela comprend les désordres graves, mais aussi ceux moins importants ou ceux d ordre esthétique, avec par exemple : - une pompe à chaleur qui ne chauffe pas assez, - ou la télécommande du matériel est H.S., - ou encore un panneau photovoltaïque mal fixé sur le toit, dépassant de la toiture de façon peu esthétique. Là encore, l entrepreneur est tenu d intervenir et de reprendre tous ces désordres dans les meilleurs délais. 3) la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice) Au-delà de ce délai d un an, vous pouvez découvrir certains vices sur la composition de votre matériel, sur son installation ou sur son fonctionnement. Selon les articles du Code civil, «Le vendeur est tenu à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus». A lecture de cet article, on comprend bien que cette garantie des vices cachés ne protège pas le consommateur contre n importe lequel des désordres. Il doit s agir de désordres graves. C est le cas par exemple lorsque le consommateur découvre l existence d une fuite dans le système de géothermie de sa maison, Ou encore lorsque l on découvre que le câblage électrique de panneaux solaires n est pas correctement raccordé.

4 Vous comprendrez donc qu un simple désordre esthétique ne peut pas être invoqué pour cette garantie. La particularité de cette garantie est que c est au consommateur de prouver l existence du vice caché. Dans la majorité des cas, il est donc nécessaire de faire intervenir un professionnel ou un expert pour constater d une part, qu il existe un vice grave, et d autre part, qu il a existé de manière caché avant ou au moment de la vente et de l installation. Une autre spécificité de cette garantie porte sur le délai pour la mettre en œuvre, puisque l on a 2 ans à compter de la découverte de ce vice pour agir (article du Code civil). Si le vice caché est prouvé, le consommateur aura le choix - soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix - soit de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 4) la garantie décennale (10 ans à compter de la réception de l ouvrage) La quatrième et dernière garantie, est la garantie décennale. L article 1792 du Code civil dispose que : «Tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l acquéreur de l ouvrage, des dommages, même résultant d un vice du sol, qui compromettent la solidité de l ouvrage ou qui, l affectant dans un de ses éléments essentiels ou l un de ses éléments d équipement, le rendent impropre à sa destination». La jurisprudence constante qualifie comme étant un ouvrage, au sens de cet article, les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, les pompes à chaleur et les poêles. Donc si vous découvrez un vice sur votre installation Et que ce vice rend l ouvrage impropre à sa destination Vous pouvez le dénoncer dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux d installation. Pour que la garantie décennale s applique, il faut cependant que le vice dénoncé rende l ouvrage impropre à sa destination. Cela sera le cas lorsque la pompe à chaleur de peut plus chauffer Ou lorsque le panneau photovoltaïque ne produit plus d électricité. L installateur de votre système d énergie renouvelable est tenu de prendre en charge ce type de vice. Il est contraint par la loi de souscrire une assurance spécifique à ce titre, sous peine de sanctions pénales.

5 A ce titre, il est tenu de vous fournir avant les travaux une attestation à jour de la garantie décennale de sa compagnie d assurance. Cette attestation doit préciser les dommages pris en charge. Il faut savoir que sur un sinistre de garantie décennale, il n est pas rare que les compagnies d assurance appliquent une franchise indexée et un taux de vétusté du matériel. Vous ne serez donc pas remboursé totalement. Par ailleurs, dans le cas où vous activez la garantie décennale, l installateur peut écarter sa responsabilité s il démontre que le dommage provient d une cause étrangère. Par exemple, si un panneau photovoltaïque ne fonctionne plus parce qu il a été arraché lors d une tempête, vous devrez engager votre propre assurance habitation. Dans la plupart des cas, il est difficile d établir que le vice rend l ouvrage impropre à sa destination. L expertise est donc incontournable. Elle permet trois choses : - de décrire précisément le vice - de dire si ce vice rend impropre l ouvrage à sa destination - de préconiser les remèdes pour réparer le vice dans les règles de l art C est à vous de supporter les frais d expertises. En moyenne, comptez environ 500 à 600 pour une expertise amiable. (Une expertise judiciaire en vaut facilement le double). Il est donc important de vérifier dans votre contrat d assurance habitation si vous bénéficier de la protection juridique et si celle-ci inclus les frais d expertise. Vous n aurez dans ce cas aucun frais à régler. Si l expertise établi qu il y un vice qui rend l ouvrage impropre l ouvrage à sa destination, vous serez légitimement en droit de réclamer au constructeur les frais d expertise que vous avez exposé. Si vous allez néanmoins en justice par la suite, en raison notamment du refus de l installateur de réparer les désordres, il n est pas rare qu un autre expertise soit ordonnée par le juge, faite par un expert judiciaire agréé, et donc plus coûteuse. J en viens ainsi aux différentes voies de recours que vous avez pour faire valoir vos droits.

6 Les voies de recours Les différentes garanties que je viens d énumérer sont encadrées dans des délais plus ou moins restreints. Pour faire valoir vos droits, il donc est important de respecter ces délais mais aussi de respecter d autres formalités. Tout d abord, dès que vous constatez un désordre susceptible d être couvert par une garantie, il est important d adresser un courrier RAR à votre installateur pour dénoncer la situation et faire état des préjudices occasionnés. Cela permet de figer la situation et de prouver que l installateur en avait connaissance à cette date. Dans ce courrier RAR, vous devez mettre en demeure l installateur d intervenir dans les meilleurs délais pour remédier au désordre constaté, en application de la garantie invocable. J attire votre attention sur le fait que votre courrier RAR n a pas pour but d interrompre le cours de la prescription des délais légaux. Si vous mettez en demeure le professionnel de remédier à un désordre, ne le faite donc pas dans les derniers jours d application de la garantie. Par exemple, vous vous faites installer une pompe à chaleur en avril Vous constatez au cours de l hiver qu elle ne chauffe pas convenablement. N attendez pas jusqu au mois de mars ou avril 2010 pour envoyer votre courrier RAR. Vous devez mettre en demeure votre vendeur installateur le plus tôt possible. Je vous conseille de le faire au moins deux mois avant l expiration des délais prévus pour chaque garantie. Le délai d anticipation de deux mois vous permettra, au cas ou l installateur ne vous répondrai pas ou refuserai d intervenir, de le mettre en demeure une dernière fois, avec la menace d agir en justice, et s il persiste, d agir réellement en justice. Je vous conseille d aller directement voir un consultant à UFC QUE CHOISIR afin d ouvrir un dossier litige. Le consultant se chargera de faire les courriers et ils auront plus de poids pour contraindre l installateur d intervenir. Si vous ne disposez pas de ce délai d anticipation de 2 mois, agissez directement en justice. Seule l action en justice permet d interrompre la prescription du délai de la garantie légale invoquée.

7 S agissant des énergies nouvelles, c est le TGI qui est compétent. L avocat est obligatoire dans cette procédure. Il faut donc prendre rapidement un rendez vous avec l avocat de votre choix. J attire votre attention sur le fait que vous pouvez à tout moment vous désister de votre action en justice par la suite (article 384 et suivants du Code de procédure civile). Ainsi, n hésitez pas à agir en justice. Cela peut convaincre votre installateur de remédier aux désordres sans plus attendre, pour éviter une procédure longue, aléatoire et qui peut lui être coûteuse. Pour résumer, Il faut favoriser la voie amiable pour faire intervenir votre vendeur installateur d énergie nouvelle. Pour cela il faut avoir le temps et ne pas hésiter à demander conseil et assistance auprès de l UFC QUE CHOISIR, notamment pour les courriers RAR de mise en demeure. En dernier recours, si vous n avez pas assez de temps ou si la voie amiable est un échec, l action en justice s impose.

8 II LES TYPES DE CONTENTIEUX DE l Association Locale D UFC Que Choisir : Il est regrettable qu au sein de l UFC Que choisir nous n aillons pas de statistique pour les contentieux concernant les énergies renouvelables. Après avoir fait le tour des archives et des dossiers litiges en cours, j ai découvert que l Association intervenait beaucoup plus pour conseiller les adhérents, sans ouvrir de dossier litige. Ces conseils portent principalement sur : - l achat de matériel, - le crédit d impôt, - les garanties - et les voies de recours. C est un peu ce qui nous a donné l idée de faire l intervention de ce matin, qui sera mise en ligne sur le nouveau site internet de l association locale. S agissant des dossiers litiges en cours, 2 types de contentieux sont résurgents : 1) les problèmes de coefficient ou de normes du matériel vendu, ne faisant pas droit au crédit d impôt promis 2) l absence de résultat promis sur l économie d énergie Pour revenir sur le premier type de contentieux, il est fréquent que les vendeurs vous ventent non seulement les bienfaits écologiques des énergies renouvelables, mais aussi les avantages économiques, avec en plus un crédit d impôt. Or, il arrive que les vendeurs oublient de vous dire que le crédit d impôt ne s applique que sur le matériel et non sur la main d œuvre. Aussi, certains vendeurs peu scrupuleux vous promettent un taux qui n est en réalité pas le bon.

9 Présentation schématique simplifiée du crédit d impôt Vous pouvez voir sur ce tableau qu en principe, le taux est de 25% pour les énergies renouvelables, mais il y a plusieurs exceptions notamment pour les équipements de chauffage ou les pompes à chaleur, selon l année d achat et sous réserve des coefficients thermiques et de performances.. Enfin, pour un logement en location, il faut choisir entre la réduction d impôts et la déduction dans les revenus fonciers. Il faut savoir que le 1 er janvier 2013, les dépenses relatives aux pompes à chaleur air/air et aux chaudières à basse température seront exclues du crédit d impôt. Enfin, le vendeur peut oublier de vous signaler que le crédit d impôt est plafonné. Pour une même habitation principale, le plafond est de : pour une personne seule pour un couple soumis à imposition commune, - Majorés le cas échéant de 400 par personne à charge. Pour ce type de contentieux, l Association invoque les pratiques commerciales abusives du vendeur, son intention dolosive et l abus de confiance. Le problème est que la plupart du temps, il est difficile de trouver des documents pour le prouver. S agissant du deuxième type de litige de l Association, beaucoup plus fréquent, Cela concerne l absence de résultat promis sur l économie d énergie. On dénombre 3 situations : La mauvaise installation du matériel

10 C est le cas comme je l ai évoqué tout à l heure de la fuite d une pompe à chaleur ou encore d une déperdition du chauffage en raison d une trop longue tuyauterie. L inadaptation du matériel par rapport à l habitation ou à sa destination C est le cas lorsque votre pompe à chaleur ne parvient pas à chauffer au dessus de 16 c dans toute la maison. N hésitez pas à vérifier le modèle et de regarder sa capacité de production sur internet. Le sous fonctionnement du matériel par rapport aux promesses énergétiques. Par exemple, le vendeur d une pompe à chaleur s engage à vous faire consommer qu 1 KW au lieu de 3 alors que vous consommez pareil voir plus qu avant. Là, il faut calculer votre consommation d énergie en déduisant votre consommation courant dans l habitation : TV, four, sèche cheveux, aspirateur, etc. L Association interviendra sur le fondement d une pratique commerciale abusive. Voici un petit peu ce que l on pouvait dire sur les énergies renouvelables. Je vous remercie pour votre attention