Les aspects législatifs et réglementaires de la conduite automobile professionnelle

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Eugène Croteau
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1 RENCONTRE MEDICALE APTITUDE MEDICALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS Tunis le 22 décembre 2016 Les aspects législatifs et réglementaires de la conduite automobile professionnelle Dr. Hatem Ben Mansour I.S.S.T

2 Introduction La conduite automobile doit être très bien réglementée. La réglementation concerne : La circulation La route Le véhicule Le conducteur La réglementation = une des bases de la ST

3 Principaux textes Le code de la route : loi n du 26/07/1999 et les textes qui l ont modifiés. Textes parus au JORT n 8 du 28/01/2000. Loi n du 2 juin 1997, relative au transport des matières dangereuses.

4 Le code de la route Modifié 5 fois : 2001,2004, 2006 et décrets et 12 arrêtés dont certains ont été modifiés 14 chapitres dont un sur les définitions et 13 Concernent : Le véhicule La circulation Le permis de conduire Les infractions

5 Principaux textes applicables en MT

6 «Exigences» du conducteur article 7 du code de la route Tout conducteur doit : Avoir les aptitudes physiques et psychiques nécessaires dans un état physique et mental lui permettant de conduire et avoir constamment la maîtrise de son véhicule S abstenir de conduire si : Il se trouve sous l empire d un état alcoolique Il a consommé des médicaments tranquillisants ou des produits pouvant affecter ses aptitudes S il est dans un état de fatigue

7 Concernant le permis de conduire Décret n du 18/01/2000: catégories de PC, validité Décret n du 18/01/2000: durée de la conduite et repos des conducteurs Décret n du 18/01/2000 : commission technique consultative de retrait du permis Décret n du 11/12/2007: carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de T. Tour. Arrêté des MT et MSP du 16 août 2002 «aptitude médicale»

8 Concernant le véhicule Décret n du 18/01/2000 : fixant les règles techniques d équipement et d aménagement des véhicules (nv sonores véhicule neuf : art 136 et véhicule usagé : art. 138) Décret n du 18/01/2000 : périodicité de la visite technique Décret n du 24/01/2000: fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d un véhicule et sa conduite

9 Les infractions et les pénalités Décret n du 18/01/2000: fichier national des infractions Décret n du 15/02/2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du CR Décret n du 18/01/2000 conduite sous l empire de l alcool (modalités de prélèvement) Immobilisation du véhicule: art 105 du CR.

L assurance Loi n 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d un cinquième titre au code des assurances concernant la responsabilité civile du fait de l usage des véhicules terrestres à moteur et au

10 L assurance Loi n du 15 août 2005, portant insertion d un cinquième titre au code des assurances concernant la responsabilité civile du fait de l usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation. Article 118 : relatif aux exclusions de garanties (pas d exclusion si inaptitude médicale en cause de l accident)

11 Aptitude à la conduite vs Aptitude médicale au poste de chauffeur professionnel

Concepts Aptitude à la conduite : conditions Âge Aptitudes physiques et psychiques pour la maitrise constante du véhicule Maitrise de la conduite du véhicule (savoir conduire et connaitre le code de

12 Concepts Aptitude à la conduite : conditions Âge Aptitudes physiques et psychiques pour la maitrise constante du véhicule Maitrise de la conduite du véhicule (savoir conduire et connaitre le code de la route) CM prouvant la compatibilité avec l obtention du PC (art.11 Décret ) Aptitude médicale au travail Avoir les capacités physiques et mentale à effectuer les travaux nécessités par le poste de travail avec ses exigences et ses risques, sans préjudices pour lui ou pour autrui.

13 Conducteur professionnel? Décret n du 4/9/2007 Transport public collectif des personnes Transport touristique Taxi, Louage et Transport Rural Etre titulaire du PC Pas de contrôle de l aptitude médicale au travail (application des dispositions du CT, quelles répercussions sur la conduite?)

14 Et les autres? Détenteurs du Permis B Chauffeurs Les professionnels dont l emploi comporte des déplacements fréquents : commerciaux Autres types de permis : C, C+E, H Transport pour le compte d autrui / pour leur propre compte Les engins agricoles

15 La VM du médecin du travail? Obligatoire pour : Les transporteurs des matières dangereuses (article 7 de la loi n du 2 juin 1997)) Travailleurs soumis à SMS (décret : transport en commun) Autres travailleurs (code du travail et Décret n )

16 Si inaptitude constatées par le MT? Quel impact sur le Permis de Conduire? Absence de procédure légale Pas de discernement légal entre la conduite dans le cadre professionnel et personnel Effet de la décision du MT : uniquement sur le relation employeur-employé : mutation de poste, licenciement

17 Si inaptitude constatées par Les agents de police ou Garde Nationale Retrait du PC + permis provisoire de 1 mois avec, au besoin, obligation d apporter des aménagements au véhicule (article 39 du décret ) Signes de fatigue évident : immobilisation du véhicule (article 105 du CR) Les services spécialisés du ministère du transport (renouvellement du permis ou autres opérations) art. 17 du décret Aménagement spécial Retrait du PC

18 Tant que le permis est valide la conduite en étant médicalement inapte n est pas considérée comme une infraction au code de la route.

19 Durées de validité des permis Permis A1, A, B, B+E et H : 10 ans jusqu à 60 ans 5 ans de 60 à 76 ans 3 ans à partir de 76 ans Permis C, C+E, D, D+E, et D1 : 3 ans jusqu à 60 ans 2 ans jusqu à 76 ans 1 ans à partir de 76 ans

20 Pour conclure Quelques propositions

21 Les conducteurs professionnels Instituer un permis de conduire «professionnel» y compris celui de la catégorie B Exiger un certificat médical en cours de validité pour les conducteurs Professionnels Le CM des conducteurs «Professionnels doit être délivré par le MT de l entreprise ou bien un médecin compétent en MT

22 L aptitude médicale Obligation de déclarer les inaptitudes aux services compétents du MT Distinguer la conduite dans un cadre professionnel et dans le cadre personnel «PV» Révision de l arrêté des MT et MSP du 16 août Sanctionner les conducteurs qui dissimulent leur inaptitude médicale

23 Merci pour aimable attention

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