Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS

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1 Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Instruction n INS05R143DFI du 19 mai 2005 Secrétariat général Direction des finances MAI 2005

2 TABLE DES MATIERES PREAMBULE LES CONCESSIONS DE LOGEMENT Les règles communes Les bénéficiaires Les logements La durée des concessions de logements L établissement du titre de la concession L expiration du bénéfice de la concession Les règles particulières aux concessions de logement par nécessité absolue de service Les conditions d attribution Les bénéficiaires au CNRS Les procédures d attribution Les conditions financières Les règles particulières aux concessions de logement par utilité de service Les conditions d attribution Les bénéficiaires au CNRS Les procédures d attribution Les conditions financières Les logements pris à bail LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE Le contexte La procédure Annexe Annexe

3 PREAMBULE La présente instruction a pour objet de définir les conditions et les modalités d attribution par le CNRS des concessions de logement par nécessité absolue ou par utilité de service et des conventions d'occupation précaire. Cette instruction annule et remplace la note NDS du SOLO du 18 février Le régime d attribution des concessions de logement est fixé par les articles R92 à R104, D12 à D15 et A91 à A93-8 du code du domaine de l'etat. Aux termes de l article R92, «les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l Etat ou détenu par lui à un titre quelconque, ( ), que s ils sont bénéficiaires d une concession de logement ou d un acte de location passé avec le service des domaines.» Le terme de «personnel» doit être entendu dans son sens le plus large et englobe tous les fonctionnaires, agents, ouvriers ou employés de toutes les administrations publiques, quel que soit le lien qui les unit à l Etat (titulaires, contractuels, ). Cette réglementation ne s applique pas aux personnels de l Etat dans les TOM et à l étranger. L occupation d un logement résulte soit d une concession de logement si elle répond à une nécessité absolue ou une utilité de service, soit d un bail administratif si elle est étrangère à toute considération de service (article A93-2). 2

4 1. LES CONCESSIONS DE LOGEMENT 1.1. Les règles communes Les bénéficiaires L article D 13 du code du domaine de l'etat a étendu le bénéfice des concessions de logement aux personnels des établissements publics nationaux logés dans des immeubles appartenant à ces établissements ou détenus par ceux-ci à un titre quelconque. Les conditions et modalités d octroi de ces concessions sont fixées aux articles A93-1 et A93-3 à A93-8 du même code Les logements Peuvent être attribués en concession les logements situés dans les immeubles suivants : les immeubles relevant du domaine public ou du domaine privé de l Etat (acquisitions financées par le budget de l Etat, affectations avec remise en dotation, ) ; les immeubles appartenant en propre au CNRS (immeubles provenant de dons ou legs, immeubles acquis sur ressources propres) ; les immeubles pris à bail (dans le secteur privé, par exemple) La durée des concessions de logements Sous réserve du droit de révocation qui peut être exercé à tout moment par l administration, les concessions demeurent valables tant que les bénéficiaires occupent les emplois qui en ont justifié l octroi. Elles prennent fin en toute hypothèse en cas d aliénation ou de désaffectation de l immeuble L établissement du titre de la concession Contenu de l acte Les titres de concession peuvent être individuels ou collectifs, et être établis sous la forme impersonnelle ou nominative. Il s agit d actes unilatéraux. Au CNRS, les titres de concession sont établis nominativement et individuellement. Ainsi, tout changement de titulaire de l emploi au titre duquel la concession a été octroyée entraîne automatiquement l établissement d un nouveau titre. Les titres sont rédigés par la direction des finances ; pour permettre la rédaction de l acte, la délégation lui fait parvenir les pièces énumérées en annexe 1. L acte contient une disposition particulière concernant l assurance du logement : chaque agent bénéficiaire d une concession doit en effet souscrire une police d assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs. 3

5 Qualité des signataires La qualité des signataires dépend du caractère domanial ou non de l immeuble : La concession porte sur un immeuble relevant du domaine (public ou privé) de l Etat : Les décisions de concession sont cosignées par le directeur des services fiscaux et le directeur de l établissement : le directeur des services fiscaux locaux signe la décision par délégation du préfet territorialement compétent. A cet effet, il se prononce sur la nature du titre (concession de logement par utilité ou par nécessité absolue de service) et détermine si besoin le montant des redevances de l occupation ; le directeur de l établissement cosigne la décision après avis du Conseil d'administration. La concession porte sur un immeuble non domanial (bien pris à bail par le CNRS, ou bien propre du CNRS ) : Dans ce cas, seul le directeur de l établissement signe le titre après en avoir fixé la nature et déterminé le montant de la redevance selon les dispositions de l article R 100 du code du domaine de l'etat : après avis du directeur des services fiscaux localement compétent, qui porte sur : la nature du titre (concession de logement par utilité ou par nécessité absolue de service), les conditions financières de la concession (montant de la redevance), la valeur locative du logement pour les biens pris à bail, Il s agit d un avis consultatif, le montant de la location pouvant varier de plus ou moins 10 % du montant de la valeur locative. et sur avis conforme du Conseil d administration. Au CNRS, quelle que soit le caractère (domanial, ou non) de l immeuble concédé, le directeur général a donné délégation de signature : au secrétaire général par décision n DEC050011DAJ du 14 février 2005 ; aux délégués régionaux pour les concessions de logement octroyées aux agents relevant de leur secteur géographique, selon la décision leur donnant nominativement délégation de signature L expiration du bénéfice de la concession Aux termes des articles R99 et R102 du code du domaine de l'etat, dans tous les cas où la concession vient à expiration pour quelque motif que ce soit, les intéressés doivent immédiatement quitter les lieux. Les agents qui continueraient d occuper les lieux, après l expiration de la concession ou de la location, sont, en application de l article R102 du code du domaine de l'etat, astreints, pour toute la période de dépassement, au paiement de la redevance avec les majorations suivantes : 50 % pour les trois premiers mois ; 4

6 100 % du quatrième au sixième mois ; 200 % du septième au douzième mois ; 500 % au-delà. Les occupants qui ne peuvent justifier ni d une décision de concession, ni d un acte de location sont susceptibles de faire l objet de mesures d expulsion à la requête du directeur de l établissement Les règles particulières aux concessions de logement par nécessité absolue de service Aux termes de l article R94 du code du domaine de l'etat, «il y a nécessité absolue de service lorsque l agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions» Les conditions d attribution Le logement doit se situer sur les lieux mêmes de la fonction. Il faut également que la présence permanente de l agent soit indispensable au fonctionnement normal du service : si ce n est pas le cas, une concession de logement par utilité de service peut être envisagée. Pour attribuer une concession de logement par nécessité absolue de service, il convient donc de réunir les conditions suivantes: l agent ne peut accomplir correctement sa mission s il n est pas logé sur son lieu de travail ; l agent doit assurer une responsabilité majeure dans la marche du service ou une responsabilité spécifique différente de celles de ses supérieurs ; l agent est seul à effectuer cette tâche. Lorsqu une fonction ouvrant droit à concession de logement par nécessité absolue de service est occupée par plusieurs agents, il peut être envisagé de les loger en concession de logement par utilité de service et non en concession de logement par nécessité absolue de service Les bénéficiaires au CNRS Les gardiens et concierges Tout agent exerçant les fonctions de gardien ou de concierge au CNRS, sous la réserve toutefois que l établissement dispose de locaux adaptés et disponibles, peuvent bénéficier de concession de logement par nécessité absolue de service. Les autres fonctions Le délégué régional peut proposer une concession de logement par nécessité absolue de service pour toutes fonctions pour lesquelles il estime que le logement est nécessaire à leur exercice dans le respect des conditions définies au

7 Les procédures d attribution La délégation constitue un dossier comprenant les pièces décrites en annexe 1, qu elle transmet à la direction des finances. Celle-ci instruit le dossier et dès approbation du Conseil d'administration rédige la décision et la transmet au délégué régional pour signature par délégation du directeur général, et pour mise en oeuvre Les conditions financières Les conditions financières des concessions de logement par nécessité absolue de service concernant le logement et les prestations accessoires au logement sont les suivantes : Le logement La concession de logement par nécessité absolue de service comporte la gratuité de l occupation du logement nu et de ses dépendances immédiates (cour, caves, greniers, garage ). Les taxes afférentes au logement restent néanmoins à la charge de l agent (taxe d enlèvement des ordures ménagères, taxe d habitation, taxe de balayage ). Les prestations accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) Aux termes de l article R98 du code du domaine de l'etat, la gratuité peut s étendre dans certains cas à la fourniture de l eau, du gaz, de l électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages. Par lettre du 16 septembre 1999, la direction des services fonciers de Paris, autorise que les gardiens concierges puissent être exonérés du paiement de ces prestations accessoires quel que soit leur indice. Pour les fonctions autres que celles de gardiens ou concierges, l exonération de ces prestations accessoires ne peut être accordée qu aux agents dont l indice net ne dépasse pas

8 1.3. Les règles particulières aux concessions de logement par utilité de service Aux termes de l article R94 du code du domaine de l'etat, «il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service» Les conditions d attribution L utilité de service est une notion englobant tous les cas où il n y a ni nécessité absolue de service, ni absence totale de toute considération de service. Les concessions de logement par utilité de service sont d une manière générale consenties aux agents qui, sans satisfaire à l ensemble des conditions ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service, sont néanmoins astreints à des obligations de service que l attribution d un logement doit leur permettre de satisfaire Les bénéficiaires au CNRS Les délégués régionaux Par délibération du 19 mai 2005 le Conseil d'administration a donné son accord au principe d attribution d une concession de logement par utilité de service à tous les délégués régionaux, dont le logement personnel est éloigné de leur lieu d exercice. Cette attribution est accordée dans la mesure où l établissement dispose de locaux adaptés et disponibles, ou prend un logement à bail suivant les modalités décrites en annexe 2. Les autres fonctions Le délégué régional peut attribuer une concession de logement par utilité de service pour toutes fonctions pour lesquelles il estime que le logement est utile au service en application du principe défini au Les procédures d attribution Procédure d attribution d une concession pour la fonction de délégué régional Les documents énumérés en annexe 1 sont à remettre à la direction des finances qui instruit le dossier et rédige la décision qui est signée par le secrétaire général par délégation du directeur général. Cette décision fait référence à la délibération du Conseil d'administration portant concession de logement pour tous les délégués régionaux. Le secrétaire donne au préalable, le cas échéant, son accord sur la prise à bail des logements. Procédure d attribution de concession pour les autres fonctions La délégation constitue un dossier comprenant les documents indiqués à l annexe 1 à envoyer à la direction des finances pour présentation au Conseil d'administration. Si le bien est pris à bail par le CNRS, ces documents sont présentés au secrétaire général pour accord, puis au Conseil d'administration. Après accord du conseil, la direction des finances rédige la décision. Celle-ci est signée par le délégué régional par délégation du directeur général. 7

9 Les conditions financières La concession de logement par utilité de service est attribuée en contrepartie d une redevance dont le montant est défini par le service des domaines à partir de la valeur locative des locaux et des dépendances, à laquelle s appliquent des abattements. Cette redevance fait généralement l objet d un prélèvement mensuel sur salaire. La valeur locative des locaux La valeur locative des locaux est fixée selon les dispositions des articles R100, R101 et A 93-7 du code du domaine de l'etat par les services fiscaux (instruction en date du publiée au BO de la direction générale des impôts). Elle est déterminée selon les modalités de calcul indiquées aux articles 27 et suivants de la loi du 1 er septembre Ces modalités s appliquent également aux immeubles, qui en raison de leur date de construction ou de leur situation, sont normalement hors du champ d application de cette loi. Dans les départements d outre-mer, où la loi du 1 er septembre 1948 n est pas applicable, c est la valeur locative cadastrale qui est retenue comme base de calcul de la redevance. En métropole, la valeur locative est révisée annuellement conformément aux indices officiels de variation publiés chaque année par décret. Cette révision est effectuée au 1 er juillet de chaque année. Dans les départements d outre-mer, la redevance est révisée au 1 er janvier de chaque année, conformément à la variation de la valeur locative cadastrale. Les dépendances du logement (terrasses, cours, jardins, garage ) sont en principe soumises au même régime que les locaux d habitation dont elles constituent l accessoire. En ce qui concerne plus particulièrement les garages, les services fiscaux appliquent les règles suivantes : lorsque le garage fait partie intégrante de l immeuble propriété de l Etat ou pris à bail par lui, il est assimilé à la catégorie des «annexes» pour le calcul de la valeur locative ; lorsque le garage est géographiquement distinct du local principal mais fait néanmoins partie du même ensemble immobilier, attesté, soit par le contrat de location, soit par le règlement de copropriété, il est assimilé à la catégorie des «annexes» pour le calcul de la valeur locative ; lorsque le garage n a aucun lien, ni physique, ni juridique avec le local principal, il est considéré comme en dehors de la concession de logement, son coût de location est intégralement supporté par le concessionnaire. Les abattements sur la valeur locative Conformément aux dispositions de l article R100 du code du domaine de l'etat, la valeur locative des logements concédés est diminuée d abattements destinés à tenir compte des sujétions inhérentes à l habitation d un immeuble administratif. 8

10 Les modalités de calcul sont les suivantes (article A 92 du code du domaine de l'etat) : Une réduction de 5 % de la valeur locative est accordée pour tenir compte de l obligation de loger dans des locaux concédés. Ce taux peut être porté à 10 % lorsque l agent logé doit assurer, en dehors des heures normales de service, des fonctions ne donnant pas lieu à rémunération supplémentaire. Une réduction supplémentaire de 3 % peut être ajoutée à cette réduction de 5 ou 10 % lorsque l immeuble dans lequel est concédé le logement se trouve particulièrement éloigné du centre de la localité et qu il en résulte une gêne sérieuse pour l occupant. Un abattement de 15 % de la valeur locative est accordé afin de tenir compte de la précarité même de l occupation ; Pour compenser les charges anormales que la concession fait supporter à son bénéficiaire, un abattement supplémentaire de 5 % par pièce excédentaire au-delà de quatre pièces, plafonné à 18 %, a été prévu pour les logements comportant un nombre de pièces principales élevé et supérieur aux normes définies ci-après : au-delà de quatre pièces principales, l abattement est fixé à 5 % par pièce excédentaire pour les logements occupés par une ou deux personnes indifféremment ; lorsque les locaux sont occupés par trois personnes ou plus, chacune des deux premières personnes est comptée pour deux unités et chacune des suivantes pour une unité ; l abattement est égal à 5 % par pièce excédant le nombre d unités précédemment déterminé. Le règlement des prestations accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) Les prestations accessoires sont à la charge du concessionnaire qui doit, soit les acquitter directement aux compagnies distributrices, soit les rembourser au CNRS si ce dernier en a fait l avance. Le remboursement est alors effectué par prélèvement sur salaire en même temps que le règlement de la redevance. Les impôts et taxes Les taxes afférentes au logement restent à la charge de l agent (taxe d enlèvement des ordures ménagères, taxe d habitation, taxe de balayage ). Le CNRS est tenu d acquitter les taxes foncières afférentes d une part aux immeubles domaniaux relevant de sa compétence et d autre part aux immeubles détenus en propre, pour lesquels il encaisse des revenus au profit du budget général Les logements pris à bail Lorsque le CNRS dispose de logements proches du lieu de travail de l agent, ce dernier peut se voir attribuer le logement lié à sa fonction. Si tel n est pas le cas, un logement correspondant au lieu de travail et à la situation familiale de l agent est recherché sur le marché immobilier du secteur privé. 9

11 Le choix du logement doit être guidé par les modalités fixées à l annexe 2. Le secrétaire général donne, avant la signature du bail, un avis définitif sur le logement et le montant du loyer pris en charge par le CNRS. 2. LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE Aux termes de l article A 93-2 du code du domaine de l Etat, «lorsque l occupation est étrangère à toute considération de service, elle doit faire l objet : d un bail administratif dans les formes prévues à l article L36, s il s agit d un bien domanial ; d un bail établi dans les conditions de droit commun et en conformité des textes organiques pour les autres immeubles» Le contexte Le service des domaines souligne que les baux ci-dessus décrits n ont pas le caractère précaire et révocable des concessions de logement. Afin de conserver ce caractère, il a institué un modèle de convention d occupation précaire. Le service des domaines accorde des conventions d occupations précaires en s appuyant sur les textes définissant les conventions d occupation des bâtiments provisoires édifiés par l Etat pour les biens du domaine privé de l Etat (Code du domaine de l'etat, article A73 à A89) et sur les textes régissant les autorisations d occupation temporaire pour les biens du domaine public (L30 à L34 ; R55 à R57 et A31 à A39). Le CNRS peut attribuer des conventions d occupation précaire lorsque : des logements domaniaux ne sont pas attribués en concession de logement. Ces actes permettent de ne pas laisser les logements vacants ; sans pour autant relever d une utilité de service, le délégué régional souhaite loger un de ses agents à proximité de son lieu de travail La procédure Le délégué régional décide de l octroi d un logement en convention d'occupation précaire à un agent : dans le cas d un bien domanial, le service des domaines évalue le montant de la redevance ; dans le cas d un bien pris à bail, le montant de la redevance est fixé à 85 % du montant du loyer payé par le CNRS. Dans ce dernier cas, les services fiscaux locaux doivent donner leur avis sur la valeur locative du logement et inscrire le bien au tableau général des propriétés de l'etat. La délégation rédige la convention d occupation précaire. Celle-ci est signée par le délégué régional et par l agent. 10

12 Lorsque la convention est signée, la délégation en remet un exemplaire à l agent, en envoie un exemplaire à la direction des finances et en conserve un dans ses services. Fait à Paris, le 1 er juin

13 Annexe 1 Documents nécessaires à une demande de concession de logement Concession de logement par nécessité absolue de service Gardiens- Concierges Autres fonctions Concession de logement par utilité de service Délégués régionaux Autres fonctions La décision nommant l agent pour une fonction comportant la nécessité ou l'utilité de loger dans les lieux OUI OUI OUI OUI Une note du délégué régional sur la nécessité de faire bénéficier l agent d une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service OUI OUI NON OUI Des informations concernant l agent : - Nom OUI OUI OUI OUI - Prénom OUI OUI OUI OUI - Fonction OUI OUI OUI OUI - Indice NON OUI NON OUI - Date de prise de fonction OUI OUI OUI OUI Des informations concernant le logement - Adresse complète OUI OUI OUI OUI - Surface du logement OUI OUI OUI OUI - Nombre de pièces OUI OUI OUI OUI - Date d entrée dans les lieux OUI OUI OUI OUI - Référence cadastrale OUI OUI OUI OUI - Numéro d immatriculation au tableau général des propriétés de l'etat OUI OUI OUI OUI - Surface corrigée fiscale NON OUI OUI OUI - Catégorie du logement NON OUI OUI OUI Avis du service des domaines : - Avis des services fiscaux quant à la nature de l occupation OUI OUI OUI OUI - Montant de la redevance estimée par le service des domaines Cas d'un logement pris à bail NON NON OUI OUI - Courrier adressé au secrétaire général * OUI OUI - Nom du propriétaire OUI OUI - Bail de location OUI OUI - Avis du service des domaines sur la valeur locative OUI OUI * Ce courrier doit comporter les informations suivantes : motif de la prise à bail du logement, ville où se situe le logement, nombre de pièces et superficie du logement, et composition de la famille. 12

14 En cas de présentation au Conseil d'administration, les pièces sont à fournir à la direction des finances 2 mois avant la date du Conseil d'administration. La direction des finances présente le dossier, et informe au plus tôt quinze jours après la date du Conseil d'administration de la décision prise, par l envoi de l extrait du relevé de procèsverbal de délibération. Si le dossier est approuvé, la direction des finances rédige la décision. Il est établi autant d exemplaires originaux que de signataires. Référents Concession de logement par nécessité absolue de service et concession de logement par utilité de service pour tous les autres agents Bien pris à bail Bien domanial et bien propre Signée par Signée par Concession de logement par utilité de service pour les délégués régionaux Bien domanial Signée par Bien pris à bail et bien propre Signée par Destinataires Destinataires Destinataires Destinataires Agent NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI Délégué régional OUI OUI OUI OUI NON OUI NON OUI Services fiscaux OUI OUI NON NON OUI OUI NON NON Direction des finances NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI Secrétaire général NON NON NON NON OUI NON OUI NON Nombre d'exemplaires originaux Cas particulier : Sur Paris, lorsque le bien est domanial, le service des domaines souhaite avoir 3 exemplaires (soit 1 original et 2 copies). 13

15 Annexe 2 CONCESSIONS DE LOGEMENT CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PRIS A BAIL PAR LE CNRS Les logements pris à bail par le CNRS doivent être d une surface en rapport avec la composition de la famille appelée à y vivre. Le montant du loyer doit se situer dans la moyenne du marché locatif régional. Surfaces des logements Pour apprécier la surface des logements, il est pris comme référence l arrêté du 1 er mars Ces surfaces habitables minimales ont été majorées afin de respecter une certaine homogénéité avec les agents logés dans des biens domaniaux. Composition du ménage Surfaces habitables minimales dans les logements en accession financés à l'aide de prêts conventionnés (arrêté du 1 er mars 1978) Surfaces majorées acceptées par le CNRS Personne seule ou ménage sans enfant Ménage avec un enfant à charge Ménage avec deux enfants à charge Ménage avec trois enfants à charge Ménage avec quatre enfants à charge Ménage avec cinq enfants à charge Par personne supplémentaire Montant du loyer La valeur locative du marché régional pourra être justifiée par tous les moyens. Le montant maximum du loyer inscrit dans le bail est égal au produit de la surface majorée du logement correspondant à la situation familiale de l agent, et du prix maximum au m² du marché régional. La redevance payée par l agent est celle fixée par le service des domaines. Cas particulier d un logement dont le loyer serait supérieur à ce calcul : soit l agent recherche un logement correspondant au calcul précédent ; soit l agent souhaite conserver ce logement, dans ce cas, outre la redevance, l agent prendra à sa charge la différence entre le loyer réel et le loyer maximum (calculé suivant la formule précédente). En cas de revalorisation du loyer, seule la partie «redevance» est réévaluée. 14

16 A titre d exemple : Un agent avec un enfant souhaite loger dans un appartement à Caen. Selon le tableau ci-dessus, un ménage avec un enfant peut bénéficier d un logement de 75 m². Suivant une base de données accessible sur internet, le prix actuel au m² sur la ville de Caen est de 11 euros maximum, le calcul sera donc : 75 x 11 euros (prix à Caen), soit 825 euros. Si le loyer demandé par le propriétaire est inférieur ou égal à ce seuil, le CNRS prendra à bail le logement, l agent reversera le montant de la redevance fixé par le service des domaines. Si le loyer demandé par le propriétaire est supérieur à ce seuil et si l agent souhaite conserver ce logement, le CNRS lui demandera, en complément de la redevance fixée par le service des domaines, la différence entre le loyer réel et le loyer maximal calculé (en l occurrence loyer réel moins 825 euros). 15