Le mardi vingt deux septembre deux mille quinze à huit heures trente

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1 Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du 22 septembre 2015 Le mardi vingt deux septembre deux mille quinze à huit heures trente Les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire légalement convoqués conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance sous la présidence de Monsieur Joël GUERRIAU, Maire. Etaient présents : M. TURQUOIS - Mme BONNET - M. BOUCHER - Mme PUBILL - M. RIOUX - M. HARDOUIN - Mme CAUCHON - M. JEAN - Mme AYME - Mme BELLING - M. GATT - M. AUMON - Mme MÉRAND - Mme ÉTIENNE - Mme THOMY - M. BERTHOMÉ - Mme LAURENT - M. BABONNEAU - M. QUANTIN - M. RIO - M. BEAUPÉRIN Mme COILLIER-ASSOUNI - M. FRION. M. CAILLAUD - Mme LEDEBT - M. CAMUS (présent à partir du point n 17) Mme POTTIER-CHOPIN - M. BAUDRY - Mme LE MENTEC-TRICAUD formant la majorité des membres en exercice. Etaient absents excusés : Mme ZENAÏDI Mme REVOL Mme TERVÉ (point 28 présenté en 1 er point absente à partir du point n 2) Mme REMAUD Mme DAMAS M. CAMUS (absent jusqu au point n 16) Pouvoirs conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme ZENAÏDI donne pouvoir à M. LE MAIRE Mme REVOL donne pouvoir à M. TURQUOIS Mme TERVÉ donne pouvoir à Mme CAUCHON Mme REMAUD donne pouvoir à Mme PUBILL Mme DAMAS donne pouvoir à M. BOUCHER M. CAMUS donne pouvoir à Mme LE MENTEC-TRICAUD Date de convocation : 15 septembre 2015 La délibération du Conseil Date d affichage : 15 septembre 2015 Municipal faisant l objet de Nombre de Conseillers : 35 l extrait ci-contre a été affichée à En exercice : 35 la porte de l Hôtel de Ville Présents : 29 conformément à l article Votants : 35 L du Code Général des Collectivités Territoriales M. QUANTIN a été élu secrétaire.

2 Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du 22 septembre 2015 Délibération n DCM2015/09/035 Objet : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES AGENTS Monsieur Laurent TURQUOIS, Premier Maire-Adjoint, chargé, des Finances, du Personnel et de la Communication, expose : La délibération du 27 octobre 2008 définit les conditions de remboursement des frais engagés par les agents à l occasion de déplacements temporaires, en référence au décret n du 19 juillet 2001, modifié par le décret n du 5 janvier Le remboursement des frais de déplacements professionnels des agents de la Ville a fait l objet de délibérations successives visant à s adapter aux évolutions réglementaires et à l émergence de besoins nouveaux. Aujourd hui, il convient de revoir les modalités de prise en charge de ces frais engagés à l occasion des déplacements professionnels effectués hors du territoire communal, pour compléter le système de prise en charge actuel et de s adapter aux dernières modifications qu a apportées le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) à ses règles de remboursement tout en s inscrivant dans le respect des principes de développement durable et de rationalisation de la dépense publique. L ensemble des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires, à temps complet, partiel ou non complet peut se faire rembourser les frais professionnels engagés, dans les conditions ci-dessous exposées. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 6 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 5 janvier 2007 modifiant le décret n du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales, Vu le décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l Etat, Vu l arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l article 10 du décret du 3 juillet 2006, Vu l arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l article 3 du décret du 3 juillet 2006, Vu le règlement de formation ayant obtenu un avis favorable en séance de Comité Technique Paritaire du 3 décembre 2009,

3 Vu l avis favorable unanime du Comité Technique du 25 août 2015, Il est proposé au Conseil Municipal le remboursement des frais de déplacements professionnels des agents de la collectivité selon les modalités suivantes : PREAMBULE : Les modalités de prise en charge des frais engagés lors des déplacements professionnels des agents de la Ville, s inscrivent dans le cadre des orientations générales de la collectivité en matière de respect de l environnement et de maîtrise de la dépense publique. En conséquence l utilisation des véhicules du parc Mairie doit être privilégiée à celle du véhicule personnel et le covoiturage doit être pratiqué chaque fois que deux agents au moins se rendent sur le même lieu. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEPLACEMENTS EFFECTUES A L OCCASION DE STAGES ET MISSIONS PROFESSIONNELLES L utilisation d un taxi ou d un véhicule de location doit figurer dans l ordre de mission, faire l objet d une autorisation préalable de la collectivité et tous les justificatifs de dépenses doivent être présentés. A défaut, les frais réels correspondants ne seront pas remboursés. Lorsque la durée d une mission ou d un stage est supérieure à une journée, un seul aller et un seul retour peut être pris en charge. Lorsque les frais engagés pour effectuer un aller-retour par jour sont inférieurs à ceux qui seraient engagés pour rembourser l hébergement, le remboursement peut être effectué pour réaliser les allers-retours chaque jour. Pour les formations organisées par le CNFPT, les vingt premiers kilomètres de chaque trajet ainsi que les frais annexes (autoroute, parking) non indemnisés par celui-ci, sont pris en charge par la Ville, dans les mêmes conditions que citées cidessus. Si deux agents au moins se rendent au même endroit, le covoiturage est obligatoire. A défaut, aucun remboursement ne sera pris en charge. Un ordre de mission mentionnant les personnes voyageant ensemble et le nom du chauffeur sera établi. Dispositions applicables au sein de l agglomération : Pour les stages et missions se déroulant sur le territoire de Nantes Métropole, des tickets TAN sont mis à disposition des agents par le service Ressources Humaines (secteur Formation), sur présentation de la convocation. Les tickets utilisés, ou non, doivent être retournés au service Ressources Humaines comme justificatif. En cas de non retour, le service Ressources Humaines peut refuser l octroi de tickets pour une formation ultérieure.

4 L utilisation du véhicule personnel ne peut être accordée que sous réserve qu aucun véhicule du parc de la Ville n est disponible ou que le lieu de destination n est pas desservi par les transports en commun ou que la durée du trajet en transports en commun est trop importante. Les cycles du parc de bicyclettes de la Ville peuvent être utilisés. I - LES INDEMNITES DE MISSION Ces indemnités ont vocation à être versées en remboursement de frais engagés par les agents dans le cadre d une mission ponctuelle (réunion, conférence, congrès ) et dans le cadre des formations autres que les actions de formation d intégration et de professionnalisation au premier emploi, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d accéder à un nouvel emploi ou à un nouveau grade. a) Frais d hébergement (nuit et petit déjeuner) Le remboursement des frais d hébergement s effectue au réel, sur présentation des justificatifs de dépense Dans la limite de 60 en province. Aucune indemnité d hébergement n est versée si l agent est hébergé gratuitement. Les frais engagés par des missions spécifiques, font l objet d une délibération. b) Frais de repas Une indemnité forfaitaire est attribuée pour frais de repas selon les textes en vigueur (à ce jour 15,25 ), sur présentation de justificatifs et à condition que l agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir. L indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l agent à la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou si la dépense est inférieure à 7,63. Aucune indemnité de repas n est versée si l agent est nourri gratuitement. L octroi de l indemnité pour frais de repas et l attribution d un titre restaurant ne sont pas cumulables entre eux ni avec d autres indemnités ayant le même objet. c) Frais de transport Un véhicule du parc automobile de la Mairie peut être utilisé dans la limite d une journée, les frais annexes sont pris en charge par la Ville (carburant, péages, parking ) Véhicule personnel : le versement des indemnités kilométriques se fait dans le respect d un plafond (6 7 CV) conformément à la réglementation en vigueur. Le remboursement des frais annexes (frais de parcs de stationnement, péages d autoroutes) se fait sur présentation des justificatifs de dépenses Lors d un déplacement de longue distance, le moyen de transport le moins onéreux (train ou avion) est remboursé au prix réel du billet.

5 II - LES INDEMNITES DE STAGE Ces indemnités ont vocation à rembourser les frais professionnels engagés dans le cadre des actions de formation d intégration et de professionnalisation au premier emploi. Frais d hébergement (nuit et petit déjeuner) Le remboursement des frais d hébergement s effectue au réel, sur présentation des justificatifs de dépense à hauteur maximale de 60 en province. Aucune indemnité d hébergement n est versée si l agent est hébergé gratuitement. a) Frais de repas Une indemnité forfaitaire est attribuée pour frais de repas selon les textes en vigueur (à ce jour 15,25 ), sur présentation de justificatifs et à condition que l agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir. L indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l agent à la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou si la dépense est inférieure à 7,63. Aucune indemnité de repas n est versée si l agent est nourri gratuitement. Pour le repas, l octroi de l indemnité pour frais de repas et l attribution d un titre restaurant ne sont pas cumulables entre eux ni avec d autres indemnités ayant le même objet. b) Frais de transport Pour les formations se déroulant hors du territoire de Nantes Métropole, les frais de transport sont remboursés à raison d un aller-retour par jour de formation. Dans le cas où l hébergement est proposé et pris en charge par l organisme de formation, un seul aller-retour est remboursé pour l ensemble de la session de formation. un véhicule du parc automobile de la Mairie peut être utilisé dans la limite d une journée, les frais annexes sont pris en charge par la Ville (carburant, péages, parking ) véhicule personnel : le versement des indemnités kilométriques se fait dans le respect d un plafond (6 7 CV) conformément à la réglementation en vigueur. Le remboursement des frais annexes (frais de parcs de stationnement, péages d autoroutes) se fait sur présentation des justificatifs de dépenses lors d un déplacement de longue distance, le moyen de transport le moins onéreux (train ou avion) est remboursé au prix réel du billet.

6 III - PREPARATIONS A CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE Pour les préparations à concours et examens professionnels de la FPT ainsi que pour les remises à niveau organisées par le CNFPT, seule la moitié des frais (repas, transport, frais de péage) est prise en charge, l autre moitié restant à la charge de l agent ainsi que les frais d hébergement. Il est précisé qu aucun véhicule du parc automobile de la Mairie ne sera consenti. Si deux agents au moins se rendent au même endroit, le covoiturage est obligatoire. A défaut, aucun remboursement ne sera pris en charge. Un ordre de mission mentionnant les personnes voyageant ensemble et du nom du chauffeur sera établi. Le calcul de l indemnité de transport s effectue sur la base de l indemnisation SNCF 2 ème classe quel que soit le mode de transport utilisé. IV - PARTICIPATION A UN CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE Une convocation ainsi que l attestation de présence doit être transmise au secteur formation. La présentation de ces documents conditionne les remboursements. Un remboursement est effectué dans la limite d un concours ou examen (épreuves d admissibilité et admission) sur une période de 12 mois consécutifs, sauf s il n a pas donné lieu à un remboursement pendant cette période de 12 mois. Lors de la participation aux concours ou examens professionnels, les frais d hébergement et de repas restent à la charge du candidat. Lorsqu un concours ou examen est organisé sur différentes délégations, le remboursement des frais s effectue par rapport au lieu le plus proche de la résidence administrative. Les frais de transport sont remboursés sur la base du forfait kilométrique 2 ème classe quel que soit le mode de transport utilisé. Utilisation des véhicules personnels : si plusieurs agents sont inscrits à un même concours ou examen professionnel, le covoiturage devient obligatoire. L indemnité est attribuée au conducteur sur la base de l indemnité kilométrique dans le respect d un plafond (6 7 CV). Il est précisé qu aucun véhicule du parc automobile de la Mairie ne sera consenti.

7 Pour les concours et examens se déroulant sur le territoire de Nantes Métropole, des tickets TAN sont mis à disposition des agents par le service Ressources Humaines (secteur Formation), sur présentation de la convocation. Les tickets utilisés, ou non, doivent être retournés au service Ressources Humaines comme justificatif. En cas de non retour, le service Ressources Humaines peut refuser l octroi de tickets pour une formation ultérieure. V - LES MISSIONS ET LES FORMATIONS EN OUTRE-MER (HEBERGEMENT ET REPAS) Le taux maximal de l indemnité de mission est à ce jour de 90 pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et de 120 ou F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française. Pour les missions en métropole ou en outre-mer, la prise en charge est effectuée aux frais réels sur présentation des justificatifs de paiement dans la limite des taux plafond réglementaires en vigueur et prévu actuellement par l arrêté ministériel du 3 juillet Par ailleurs : les indemnités de mission et de stage ne sont pas versées aux agents qui effectuent un stage dans un établissement ou un centre de formation et qui bénéficient, à ce titre, d une prise en charge particulière, pour les agents qui participent à des actions de formation continue avec possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, l indemnité correspondante est versée sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond réglementaire en vigueur (arrêté du 3 juillet 2006), exceptionnellement, lorsque l intérêt du service l exige et pour une durée limitée, les frais d hébergement sont remboursés sur présentation des justificatifs de dépenses et dans la limite de 90 /jour et les frais de repas sur la base de l indemnité forfaitaire de 15,25. VI - LES FRAIS DE DEPLACEMENT A L ETRANGER Les taux des indemnités journalières de mission sont fixés par pays en monnaie locale par un arrêté ministériel. Une indemnité journalière comprend une nuit (petit déjeuner inclus) et deux repas. Tous les justificatifs sont obligatoires pour ouvrir un droit à remboursement.

8 Modalités de remboursement Remboursement indemnité journalière (en % de l indemnité) Hébergement et repas midi et soir Hébergement et repas midi ou soir Hébergement seul Deux repas Un repas , ,50 Ce dispositif de prise en charges des frais de déplacement temporaires suivra l évolution réglementaire des barèmes de remboursement. ANNEXE : DEFINITIONS : La notion de résidence administrative : Il s agit du territoire de la commune sur lequel se situe le service où l agent est affecté. Le territoire de Nantes Métropole, est considéré comme une seule et même résidence administrative. La notion de résidence familiale : Territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l agent. Agent en mission : Agent en service, muni d un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Ordre de mission : Acte par lequel la Ville autorise l agent à effectuer un déplacement pendant son service et qui lui permettra de bénéficier du remboursement des frais occasionnés par ce déplacement. Agent en stage : Agent qui suit une action de formation initiale ou agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue.

9 Le Conseil Municipal, après délibéré, à l unanimité accepte les propositions énoncées ci-dessus Monsieur le Maire est chargé de l exécution de la présente délibération, télétransmise à la Préfecture de Nantes. La présente délibération peut faire l objet d un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Exécutoire le LE MAIRE Pour le Maire Le Premier Maire-Adjoint délégué Pour copie certifiée conforme Fait à Saint-Sébastien-sur-Loire Le 23 septembre 2015 LE MAIRE Pour le Maire Le Premier Maire-Adjoint délégué Laurent TURQUOIS Laurent TURQUOIS