SOIGNANTS INTERVENANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES ACCORD-CADRE

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1 FORMATION ET QUALIFICATION DES PERSONNELS SOIGNANTS INTERVENANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES ACCORD-CADRE Entre l Etat, représenté par Monsieur Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, et L ANFH (Association nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier), organisme paritaire collecteur, représentée par Monsieur Raymond LE MAO, Président Il est convenu ce qui suit.

2 Préambule Lors de la présentation, le 6 novembre 2003, de la réforme de la solidarité pour les personnes dépendantes, et tout particulièrement de son volet vieillissement et solidarités pour les personnes âgées, le Premier ministre a annoncé la création, d ici 2007, de nouvelles places médicalisées dans les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes, places de services de soins infirmiers à domicile, places d hébergement temporaire et places d accueils de jour. Ces nouvelles places se traduiront par la création de emplois nouveaux qui viendront s ajouter aux besoins de remplacement des personnels faisant valoir leurs droits à la retraite dans les prochaines années. Afin de financer ces nouvelles mesures en faveur des personnes âgées dépendantes, le Gouvernement a proposé et le Parlement voté la loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui instaure une journée de solidarité et crée la caisse nationale de solidarité pour l autonomie chargée d assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total des crédits affectés à l accompagnement de la perte d autonomie. La caisse nationale de solidarité pour l autonomie retrace ses charges en six sections distinctes dont une quatrième section consacrée notamment au financement de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation prévues par le plan vieillissement et solidarités. L Etat prévoit, dans le cadre des financements de la quatrième section de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie, de contribuer au financement de la formation des personnels intervenant dans les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de leur permettre d obtenir le diplôme professionnel d aide-soignant. Pour ce faire l Etat contribuera au cofinancement de projets régionaux de formation permettant le regroupement des besoins de formation exprimés localement par les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes. L ANFH est un organisme paritaire collecteur qui regroupe établissements de santé, sociaux et médico-sociaux regroupant environ salariés. Pour le champ spécifique des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissements sont concernés, établissements médico-sociaux et 350 hôpitaux locaux, comportant agents. 2

3 Sur le fondement des principes du paritarisme et de la mutualisation, l ANFH créée en 1974, a pour vocation de favoriser et d améliorer la qualification professionnelle des personnels hospitaliers et de permettre leur adaptation à l évolution des sciences, des techniques et des conditions de travail. Érigeant la formation professionnelle en priorité de ses actions, l ANFH entend favoriser ainsi la promotion sociale des personnels hospitaliers et leur contribution à l'évolution culturelle, économique et sociale. Elle a pour objet, dans le respect des principes visés ci-dessus, et en conformité avec les textes en vigueur, notamment la loi du 9 janvier 1986 et la loi du 4 juillet 1990 : d assurer la collecte, la gestion et la mutualisation des cotisations annuelles des établissements ; de définir les procédures et règles générales de prise en charge des dépenses afférentes aux plans de formation des établissements ; de promouvoir des actions de formation, dans un cadre annuel ou pluriannuel, et de participer à toute action d information ; d instruire les demandes de congé de formation professionnelle ; de définir la procédure et les règles générales de prise en charge des dépenses afférentes au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences, à initiative individuelle ; d assurer toute activité de conseil conformément à la réglementation en vigueur dans le domaine de la formation des personnels hospitaliers ; d assurer la gestion de tout fonds relatif à la formation permanente du personnel hospitalier, qui lui serait confiée. Ceci étant préalablement exposé, l Etat et l ANFH décident de faire converger leurs efforts pour mener à bien les actions de formation à destination des personnels des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes et visant à leur permettre d obtenir le diplôme professionnel d aide-soignant. 3

4 Article 1 Objet de l accord Le présent accord vise des formations permettant : la mise à niveau des personnels pour qu ils puissent s engager dans les meilleures conditions possibles dans un cursus de formation (annexe n 1), l accompagnement des professionnels dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l expérience et l obtention du module de formation obligatoire (annexe n 2), l obtention des modules non validés par le jury de VAE (annexe n 3), l obtention du diplôme professionnel d aide-soignant par une formation qualifiante complète (annexe n 4). Article 2 Objectif en termes de formation Les actions de formations mises en place dans le cadre du présent accord cadre devront permettre aux nombres suivants de salariés de s engager dans un dispositif de formation conduisant à l obtention du diplôme professionnel d aide-soignant : 2005 : : : 1500 Pour l année 2005, sont prises en compte les formations engagées à compter du 1 er janvier 2005 mais non terminées. Article 3 Champ d application de l accord Sont visés par le présent accord les personnels intervenant dans les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et les établissements mentionnés au 4 alinéa de l article L du code de la santé publique, ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l article L du même code ou en cours de signature. Les dossiers de demande de cofinancement de formations d aide soignant, déposés auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, au bénéfice des salariés des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes et des hôpitaux locaux adhérents à l ANFH s inscrivent dans le cadre de cette convention. L ANFH s engage à : Article 4 Engagements de l ANFH Assurer l information de ses adhérents concernés par cet accord du contenu de ce dernier ; Accompagner l élaboration des plans de formation des établissements afin de prendre en compte les objectifs du présent accord ; Recenser au niveau régional les besoins de formation et leurs coûts et transmettre ces informations chiffrées à la Direction générale de l action sociale ; 4

5 Rechercher les cofinancements complémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l article 2 ; Financer la partie non cofinancée des actions agréées ; Favoriser le maintien des bénéficiaires de la présente convention dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Article 5 Mise en œuvre Le présent accord-cadre sera mis en œuvre dans le cadre de projets régionaux de formation qui devront avoir fait l objet d un agrément et bénéficier d un cofinancement. L agrément est délivré par le préfet de région concerné. Article 6 Financement de l accord L Etat mobilise les ressources financières de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie à hauteur de : 7 de l heure de formation par dossier de remise à niveau avec un maximum de 500 ; 8 de l heure de formation par dossier d accompagnement à la VAE et formation au module obligatoire avec un maximum de 2000 ; 10 de l heure de formation par dossier de formation aux modules complémentaires avec un maximum de 2500 ; 3000 par dossier de formation qualifiante. Le cofinancement de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, pour répondre à l objectif quantitatif défini à l article 2, s élève à : pour l année pour l année pour l année 2007 Les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie s inscrivent dans la limite d une enveloppe limitative fixée annuellement. Article 7 Modalités de règlement Les versements des contributions de la CNSA s effectuent selon les modalités prévues par la convention pluriannuelle valant agrément et attribution de subvention conclue entre l Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie et l ANFH. 5

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7 ANNEXE 1 Remise à niveau Objectifs - Acquérir la maîtrise des savoirs fondamentaux nécessaires pour accéder au dispositif de VAE pour obtenir le diplôme professionnel d aide-soignant ou pour se présenter dans des conditions favorables au concours d entrée de l école préparant au DPAS Population visée Agents travaillant dans des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les hôpitaux locaux tels que définis à l article 3. Durée de l action De 150 heures de formation en moyenne, la durée est fixée en fonction de l évaluation des bénéficiaires au regard des pré-requis demandés. Un entretien de positionnement permet d apprécier le niveau initial de l'agent. La formation est organisée en modules et peut être suivie dans son ensemble ou séparément selon les besoins de chaque stagiaire. Programme /contenu Expression écrite, Expression orale Module de biologie Module de sciences médico-sociales Module de méthodologie Module de français et /ou mathématiques La formation permet à chaque participant de développer ses capacités et ses acquis en matière d expression et de communication, 7

8 d analyse de textes, de développer ou d acquérir les méthodes nécessaires pour améliorer l éfficacité de son travail personnel, de suivre les cours, de mémoriser et retransmettre ses connaissances. Programme issu du BEP des carrières sanitaires et sociales Méthodes pédagogiques Parcours modularisés. Moyens pédagogiques : apports théoriques, documentation audiovisuelle, polycopiés, schémas, devoirs d entrainement avec corrigés individuels et collectifs Observations ANNEXE 2 Accompagnement au dispositif de VAE et module de 70h obligatoire Objectifs Offrir une aide méthodologique pour la constitution d un dossier VAE DPAS et une aide pour l orientation et le traitement de la demande de l'agent Bénéficier des données les plus récentes relatives à la fonction d aidesoignant Rappeller les acquis indispensables à la pratique professionnelle Renseigner sur les différentes étapes de la démarche d accompagnement VAE et du module de 70 heures obligatoire. Population visée Personnes non diplômées travaillant dans un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans un hôpital local tels que définis à l article 3 et ayant obtenu un avis favorable de recevabilité d une demande VAE Durée de l action 24 heures + 70 heures + module obligatoire de 70 heures Programme /contenu Module de 24 h o Présentation du dossier et exigence de la démarche o Aide méthodologique pour remplir le livret 2 : analyse de l activité et des compétences, aide à la rédaction. o Préparation à l entretien oral devant le jury Formation complémentaire au module de 24h d un volume de 70 heures o Accompagnement individuel des agents de la fonction 8

9 publique hospitalière pour une préparation au module obligatoire des 70 heures Contenu du module de 70 h obligatoire o Santé publique o L aide soignant dans le système de santé o Rôle de l aide soignant : le patient au centre des préoccupations de l équipe soiganante Sécurité et qualité des soins aux personnes o Hygiène et prévention des infections nosocomiales Méthodes pédagogiques Apport théorique, analyse de pratiques à partir de cas cliniques, travaux de groupes et ateliers avec entrainement, réalisation de travaux personnels autour de la lecture et de l écriture, entretien individuel Modalité de validation des acquis Une attestation de suivi de l action de formation est remise au candidat par l organisme opérateur de la formation qui garantira la présence régulière et continue Observations 9

10 ANNEXE 3 Formation aux modules complémentaires Objectifs Obtenir les modules du diplôme professionnel d aide-soignant qui n auraient pas été validés dans le cadre du dispositif de VAE Population visée Agents ayant obtenu la délivrance d une partie des huit unités du diplôme. Durée de l action La durée exacte ne pourra être définie qu en fonction des unités validées, l hypothèse retenue envisage une durée de 3 à 4 mois pour 3 à 4 modules. Programme /contenu Unité 1 : Accompagner une personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne Unité 2 : Apprécier l état clinique d une personne. Unité 3 : Réaliser des soins adaptés à l état clinique d une personne Unité 4 : Utiliser les techniques préventives de manutention et les règles de sécurité... Unité 5 : Etablir une communication adaptée à la personne et à son entourage. Unité 6 : Utiliser les techniques d entretien des locaux et du matériel spécifique. Unité 7 : Rechercher, traiter et transmettre les informations pour assurer la continuité des soins. Unité 8 : Organiser son travail au sein d une équipe pluriprofessionnelle. Méthodes pédagogiques Individualisation des parcours Apports théoriques et professionnels Stages pratiques Modalité de validation des acquis Validation des modules manquants Observations L accès par la voie de VAE ne permet pas à ce jour de définir le nombre d heures de formation qui sera prescrit par les jurys en termes de parcours complémentaire pour les salariés. 10

11 ANNEXE 4 Formation qualifiante complète Objectifs Obtenir le diplôme professionnel d aide-soignant Population visée Salariés n ayant pas obtenu la délivrance d une partie des huit unités du diplôme. Durée de l action 1575 heures de formation Programme /contenu Unité 1 : Accompagner une personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne Unité 2 : Apprécier l état clinique d une personne. Unité 3 : Réaliser des soins adaptés à l état clinique d une personne Unité 4 : Utiliser les techniques préventives de manutention et les règles de sécurité... Unité 5 : Etablir une communication adaptée à la personne et à son entourage. Unité 6 : Utiliser les techniques d entretien des locaux et du matériel spécifique. Unité 7 : Rechercher, traiter et transmettre les informations pour assurer la continuité des soins. Unité 8 : Organiser son travail au sein d une équipe pluriprofessionnelle. Méthodes pédagogiques Apports théoriques et professionnels Stages pratiques Modalité de validation des acquis Diplôme professionnel d aide-soignant 11