INTRODUCTION TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS AVANT-PROPOS LISTE DES ABRÉVIATIONS SOMMAIRE... 23
|
|
- Théodore St-Laurent
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS AVANT-PROPOS LISTE DES ABRÉVIATIONS SOMMAIRE INTRODUCTION A. Choix méthodologiques B. Intérêt de l étude C. Délimitation du sujet 1. Délimitation en fonction du droit des aides d État Délimitation en fonction de la notion de mesures de protection de l environnement D. Problématique et proposition théorique E. Annonce du plan
2 588 L'APPLICATION DU DROIT DES AIDES D'ÉTAT PARTIE 1 LE CHAMP DE L APPLICATION DÉTERMINÉ EN FONCTION D UNE OPÉRATION DE QUALIFICATION TITRE 1 LES ÉLÉMENTS OBJECTIFS DE LA QUALIFICATION DES AIDES DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL CHAPITRE 1. L ADAPTABILITÉ DES ÉLÉMENTS OBJECTIFS SECTION 1. L adaptabilité du critère de l utilisation de ressources d État Le critère de la charge pour l État assoupli par le critère du contrôle étatique des ressources A. La nécessité d une charge pour le budget de l État et ses effets B. La limite de la nécessité d une charge pour le budget de l État : le critère du contrôle étatique des ressources Les développements jurisprudentiels récents du critère du contrôle La Commission, précurseur dans l application du critère du contrôle Le critère de la nature de l acte administratif impliqué par les mesures environnementales A. L énonciation du critère par la Commission B. L application constante du critère par la Commission.. 86 SECTION 2. L adaptabilité du critère de la sélectivité Les facteurs de l adaptabilité du critère de la sélectivité.. 89 A. L énonciation d une définition extensive de la sélectivité à l occasion du contrôle de mesures environnementales. 90 B. Le principe d égalité, source d inspiration pour la définition de la sélectivité La vérification de l adaptabilité de la sélectivité dans les affaires environnementales A. Les mesures environnementales réputées sélectives
3 TABLE DES MATIÈRES 589 B. La justification de la sélectivité des mesures environnementales par la nature ou l économie du système Conclusion du Chapitre I CHAPITRE 2. LES LIMITES DE LA NOTION D AIDE AU REGARD DES ÉLÉMENTS OBJECTIFS SECTION 1. Les limites indéterminées Les critères en cours de formalisation A. L abandon du critère de la nature des actes administratifs 111 B. Les zones d ombre de la notion de SIEG L imperfection des critères formalisés A. L imperfection des critères formalisés relatifs à la compensation des charges d intérêt économique général 123 B. L imperfection du critère du contrôle étatique des ressources SECTION 2. Les limites déterminables L intérêt de la notion d instrument économique de la protection de l environnement A. Une catégorie issue de la science économique B. Une catégorie pertinente en droit des aides d État L utilité de la notion d instrument économique pour appréhender les limites de la notion d aide A. La définition positive du champ du droit des aides d État : l inclusion partielle des instruments économiques 146 B. La définition négative du champ du droit des aides d État : l exclusion des instruments non économiques Le «cadre réglementaire» des activités économiques exclu du champ de l article 107 TFUE La justification de l exclusion du «cadre réglementaire» du champ du droit des aides d État Conclusion du Chapitre II CONCLUSION DU TITRE I
4 590 L'APPLICATION DU DROIT DES AIDES D'ÉTAT TITRE 2 LES ÉLÉMENTS SUBJECTIFS DE LA QUALIFICATION DES AIDES DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL CHAPITRE 1. LES ÉLÉMENTS SUBJECTIFS DANS L APPRÉCIATION DE LA SÉLECTIVITÉ SECTION 1. Les facteurs de la subjectivité Les ambiguïtés de la jurisprudence A. Les possibles glissements dans l appréciation de la sélectivité B. La contradiction entre la doctrine jurisprudentielle des effets et les éléments de la définition jurisprudentielle de la sélectivité La doctrine jurisprudentielle des effets, facteur apparent d exclusion des éléments intentionnels au stade de la qualification La doctrine jurisprudentielle des effets, source réelle de contradictions dans la jurisprudence Les apports de la doctrine A. La divergence des auteurs quant à la portée de la doctrine des effets B. Les problèmes conceptuels affectant les éléments ordonnançant le critère de sélectivité SECTION 2. La réalité de la subjectivité Les étapes du raisonnement permettant la subjectivité A. La subjectivité permise en amont de la justification par la nature ou l économie B. La subjectivité permise à l occasion de la justification par la nature ou l économie La portée de l intégration d éléments subjectifs A. L introduction d une dose de flexibilité dans la qualification de la mesure B. Le renoncement à l objectivité de la notion d aide? Conclusion du Chapitre I CHAPITRE 2. LES ÉLÉMENTS SUBJECTIFS SOUS LA FORME DE PRÉSUPPOSÉS 213 SECTION 1. Les présupposés élaborés lors de l appréciation de la condition de l avantage
5 TABLE DES MATIÈRES Le présupposé relatif à la nature de l activité environnementale aidée A. Le contexte de l apparition du présupposé relatif à la nature de l activité environnementale B. La teneur du présupposé relatif à la nature de l activité environnementale Le présupposé relatif à l imputation des coûts environnementaux A. La normalité de l imputation des coûts environnementaux, critère de définition de l avantage B. L avantage apprécié de façon modulable grâce au présupposé tiré de la normalité L avantage réalisé par la substitution du présupposé à la réglementation nationale L avantage écarté de façon exceptionnelle par l acceptation de la thèse de la compensation SECTION 2. Les présupposés relatifs à certains instruments économiques Les présupposés relatifs aux taxes environnementales A. Les définitions de la taxe environnementale au stade de la qualification B. Les présupposés relatifs à la justification de la sélectivité des taxes environnementales Les présupposés relatifs aux mécanismes d échange de quotas d émission A. Le régime de délivrance du quota apprécié au moyen d un présupposé B. Un présupposé absent dans la jurisprudence antérieure. 254 Conclusion du Chapitre II CONCLUSION DU TITRE II
6 592 L'APPLICATION DU DROIT DES AIDES D'ÉTAT PARTIE 2 LA PORTÉE DE L APPLICATION APPRÉCIÉE PAR RAPPORT À LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE DE L UNION TITRE 1 LA COEXISTENCE D UN POUVOIR D ENCADREMENT ET D UN POUVOIR D HARMONISATION DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL CHAPITRE 1. LA DISTINCTION DU POUVOIR D ENCADREMENT ET DU POUVOIR D HARMONISATION SECTION 1. L encadrement, un pouvoir d autoriser certaines mesures environnementales Les déterminants du pouvoir d encadrement au regard des articles 107 et 108 TFUE A. La base du pouvoir d encadrement : le contrôle de l application des exceptions à une règle prescriptive. 272 B. L effet du pouvoir d encadrement : la soumission des États à des obligations de ne pas faire L impossibilité d imposer des mesures environnementales communes par le pouvoir d encadrement A. L exclusion des comparaisons entre les États membres B. L articulation entre le pouvoir d encadrement et l harmonisation pour la réalisation du marché intérieur 291 SECTION 2. L harmonisation, un pouvoir de définir des mesures environnementales communes Les déterminants du pouvoir d harmonisation A. L étendue du pouvoir d harmonisation : la possibilité de régir toute la matière environnementale B. L effet de l harmonisation : l éviction relative des mesures nationales dans le domaine harmonisé La subsistance des aides d État malgré l harmonisation. 312 A. Les aides d État dans le domaine environnemental non harmonisé
7 TABLE DES MATIÈRES 593 B. L harmonisation, facteur de déclenchement du pouvoir d encadrement Conclusion du Chapitre I CHAPITRE 2. L EXERCICE DU POUVOIR D ENCADREMENT DANS LE DOMAINE HARMONISÉ SECTION 1. L exercice du pouvoir d encadrement déterminé en fonction de l opération d imputation L imputation d une mesure au législateur de l Union, obstacle au pouvoir d encadrement A. Les effets de l imputation suggérés par la Commission dans le contexte de l élaboration de l harmonisation environnementale B. Les effets de l imputation confirmés par le juge dans le contentieux du droit des aides d État L imputation d une mesure au législateur de l Union entendue strictement dans la pratique de la Commission A. L imputation admise en présence d un choix de l État membre B. L imputation admise pour les mesures partiellement indéterminées Les aides d État contenues dans les plans nationaux d allocation des quotas d émission de gaz à effet de serre Les aides d État engendrées par le système européen d échange de quotas d émission réformé SECTION 2. L exercice du pouvoir d encadrement complexifié par la présence de procédures d autorisation dans le droit dérivé Les procédures d autorisation, source de concurrence entre le pouvoir d harmonisation et le pouvoir d encadrement A. La procédure d autorisation ad hoc d exonérations de droits d accises : le conflit entre les pouvoirs B. La procédure d autorisation des plans nationaux d allocation des quotas d émission de gaz à effet de serre : la confusion entre les pouvoirs Les procédures d autorisation devant le juge : l approfondissement des relations entre le pouvoir d encadrement et le pouvoir d harmonisation A. La question de la valeur juridique des prises de position nées dans le pouvoir d harmonisation
8 594 L'APPLICATION DU DROIT DES AIDES D'ÉTAT 1. La reconnaissance jurisprudentielle du caractère informel du contrôle des aides sur la base de la directive 2003/ La reconnaissance jurisprudentielle de la distinction entre contrôle des aides et harmonisation dans l affaire Alumine B. La question de l évolution des critères de l imputation à la lumière de la jurisprudence hors du droit des aides d État L opération d imputation en matière de libertés de circulation et d impositions intérieures La solution de la Cour dans l arrêt Ouzo et la possible reconsidération des critères de l imputation Conclusion du Chapitre II CONCLUSION DU TITRE I TITRE 2 L EXERCICE EXTENSIF DU POUVOIR D ENCADREMENT, SOURCE D UNE QUASI-HARMONISATION DU DOMAINE ENVIRONNEMENTAL CHAPITRE 1. LE DROIT DES AIDES D ÉTAT À L ORIGINE D UNE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES MESURES DE PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT SECTION 1. Les actes généraux issus de l exercice du pouvoir d encadrement dans le domaine environnemental Les actes généraux issus d une politique réglementaire ambivalente A. L ambivalence du recours aux actes atypiques B. L ambivalence du cumul des actes atypiques et du règlement d exemption par catégories L évolution de la fonction des actes du droit des aides d État La fonction actuelle des actes du droit des aides d État éclairée par leur régime juridique Les actes généraux, source d une contrainte proche de l harmonisation environnementale
9 TABLE DES MATIÈRES 595 A. La contrainte pesant sur les mesures environnementales nouvelles des États B. La contrainte pesant sur les mesures environnementales existantes des États SECTION 2. La confusion des actes de l encadrement et des actes de l harmonisation dans le domaine environnemental Le pouvoir d encadrement, moyen de compléter le contenu de l harmonisation environnementale A. L exemple des directives relatives à la promotion de l énergie produite à partir de sources d énergie renouvelables B. L exemple des directives relatives à l harmonisation des droits d accises sur les produits énergétiques et l électricité Le pouvoir d encadrement, moyen de sanctionner l harmonisation environnementale A. L obligation de tenir compte des directives environnementales dans l exercice du pouvoir d encadrement B. La confusion du recours en manquement et du pouvoir d encadrement dans la pratique Conclusion du Chapitre I CHAPITRE 2. LE DROIT DES AIDES D ÉTAT, OUTIL DE DIRECTION DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES NATIONALES SECTION 1. Le discours sur les fins et les moyens des politiques environnementales nationales élaboré en droit des aides d État Le caractère rhétorique des références aux règles de la protection de l environnement A. Le caractère rhétorique de la référence à la clause de l article 11 TFUE B. Le caractère rhétorique de la référence au principe du pollueur-payeur La dimension politique des références à l analyse économique A. Les limites de la fonction technique de l analyse économique en droit des aides d État B. Le recours à l analyse économique, outil de justification des choix politiques de la Commission
10 596 L'APPLICATION DU DROIT DES AIDES D'ÉTAT SECTION 2. Le contenu du régime juridique des politiques environnementales élaboré en droit des aides d État L opportunité de l autorisation des aides à l environnement traduite en termes juridiques A. L opportunité de l autorisation des aides exprimée sous la forme d un critère de nécessité B. L opportunité, fonction de l harmonisation environnementale L opportunité des autorisations considérée sous l angle de la concurrence réglementaire environnementale dans l Union A. La concurrence réglementaire environnementale, élément implicite de justification des autorisations prévues par la Commission B. Les aides à l environnement à la lumière de la concurrence règlementaire : entre protection de l environnement et protection de la compétitivité des entreprises Conclusion du Chapitre II CONCLUSION DU TITRE II CONCLUSION GÉNÉRALE BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE DOCUMENTS OFFICIELS ET DÉCISIONS DE JUSTICE INDEX
La délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines
Plus en détailLa protection des associés en droit congolais et en droit OHADA
Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)
Plus en détailTABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages)
TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) Table des abréviations... 7 Introduction... 11 Partie I - L enregistrement des noms de domaine... 31 Titre 1 Ŕ L existence de domaines de premier niveau,
Plus en détailAvis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,
Plus en détailLES DROITS DE LA PERSONNALITE
UNIVERSITE Faculté de Droit et de Science Politique Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ANTLPPAS LES DROITS DE LA PERSONNALITE DE L'EXTENSION AU DROIT ADMINISTRATIF D'UNE THÉORIE FONDAMENTALE
Plus en détailLes mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité en France
Les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité en France Paris, 22 septembre 2010 SIFEE Delphine MORANDEAU Chargée de mission biodiversité Ministère de l écologie, de l énergie, du développement
Plus en détailTextes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF
Position AMF n 2009-14 Information financière diffusée par les sociétés en difficulté Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF L Autorité des marchés financiers,
Plus en détailLICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE
LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE Spécialité: Gestion Clientèle Particuliers Arrêté d habilitation : 20090979 REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 2013-2015 VU la loi 84-52 du 26 janvier
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée
Plus en détailL existence de la société commerciale
TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet
Plus en détailLES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL
LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités
Plus en détailPROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME
PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse
Plus en détailFICHE OBLIGATIONS LEGALES
FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en
Plus en détailMÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION SUR L EAU, L ENVIRONNEMENT, LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LES GRANDS PARCS
MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION SUR L EAU, L ENVIRONNEMENT, LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LES GRANDS PARCS Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 484, route 277, Saint-Léon-de-Standon,
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailSynthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC
Synthèse Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers Propositions et axes de réflexion des IEEC Introduction Alors que les marchés internationaux ont toujours été un
Plus en détailChapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle
Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article
Plus en détailLa fonction achats fonction achats internes extérieur
L objectif de la fonction achats est de mettre à la disposition des utilisateurs internes de l entreprise des biens et/ou des services acquis à l extérieur dans les meilleures conditions de prix, de délais,
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailLe contrat de compte courant
Etudes suisses de droit bancaire Publiees par Prof. Dr Dieter Zobl, Prof. Dr Mario Giovanoli, Prof. Dr Gerard Hertig Volume 17 Laurent Etter Lic. iur. C.E.S. HEC Le contrat de compte courant Schulthess
Plus en détailLes enjeux juridiques pour une gouvernance ouverte aux logiciels libres
Benjamin Jean www.inno³.fr bjean@inno3.fr Les enjeux juridiques pour une gouvernance ouverte aux logiciels libres Benjamin Jean Formateur et consultant PLAN Les enjeux juridiques pour une gouvernance ouverte
Plus en détailCirculaire 2015/1 «Comptabilité banques»
Foire aux questions (FAQ) Circulaire 2015/1 «Comptabilité banques» (Dernière modification : 22 juillet 2015) 1. Comment faut-il traiter les provisions, constituées initialement pour des limites de crédit
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION DIPLOMATIQUE...
TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... VII PRÉFACE....IX LISTE DES ABRÉVIATIONS... XXVII INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION
Plus en détailNorme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1
Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation
Plus en détailLes planificateurs financiers
Les planificateurs financiers La nouvelle règlementation belge Par Christophe Steyaert Avocat Luxembourg, le 9 octobre 2014 1. Les objectifs de la nouvelle loi Ingénierie patrimoniale des «family offices»
Plus en détailLA REFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES
LA REFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES Plus de 250 régimes de prescription différents selon la cour de cassation, des délais souvent inadaptés, des points de départ différents, des divergences importantes
Plus en détailAccompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE
Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE I- PREAMBULE 2 II- CAHIER DES CHARGES 2 II-1-Objectifs /Finalité 2 II-2-Public visé 3 II-3-Durée des parcours 3 II-4-Missions
Plus en détailOBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC
DOMAINE DEPENSE PROCESSUS REGLEMENT OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC date N de version Auteur Stade Novembre 2006 0 C.BRETELLE Transmis le 12 janvier 2007 DEFINITIONS ET PRINCIPALES
Plus en détailChapitre 1 : Introduction au contrôle de gestion. Marie Gies - Contrôle de gestion et gestion prévisionnelle - Chapitre 1
Chapitre 1 : Introduction au contrôle de gestion Introduction 2 Contrôle de gestion : fonction aujourd hui bien institutionnalisée dans les entreprises Objectif : permettre une gestion rigoureuse et une
Plus en détailTable des matières AVANT-PROPOS... 7 SOMMAIRE... 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE... 15
Table des matières AVANT-PROPOS......................................................... 7 SOMMAIRE............................................................. 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE.........
Plus en détailTABLEAU DE SUIVI DES CONSULTATIONS
TABLEAU DE SUIVI DES CONSULTATIONS lancement Consultation Emetteur clôture Réponse AMAFI (Réf. / date) Consultations en cours 18/02/15 Consultation sur la revue de la Directive Prospectus 13/05/15 18/02/15
Plus en détailLE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand
LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand Guillaume Wicker Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux IV 1 Je commencerais par cette interrogation : est-il
Plus en détailTREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE. Une réglementation pour les remorques
TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE Une réglementation pour les remorques Convient-il d envisager l adoption de dispositions particulières traitant des remorques dans le cadre d
Plus en détailTable des matières. Première partie ... 23
Sommaire... 5 Préface... 7 Introduction générale.... 11 Première partie Théorie générale du crédit documentaire et du connaissement et leurs cadres juridiques respectifs... 23 Chapitre 1 Théorie générale
Plus en détailLES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS
UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Science Politique COLLECTION DU CENTRE DE DROIT SOCIAL Guillaume SAINCAIZE LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS Préface Bernard TEYSSIÉ Professeur
Plus en détailT : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011
CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre
Plus en détailTHÈME: «INTÉGRATION DU COMMERCE DES SERVICES DANS LES PLANS NATIONAUX ET RÉGIONAUX DE DÉVELOPPEMENT»
ATELIER UNION AFRICAINE / COMMUNAUTÉS ECONOMIQUE RÉGIONALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES EN COLLABORATION AVEC JEICP ET LA BAD 29-30 MARS 2012, LUSAKA (ZAMBIE) THÈME: «INTÉGRATION DU COMMERCE DES SERVICES
Plus en détail,,ÉTUDES ET RECHERCHES SUR LA DISTRIBUTION, LA PROMOTION ET LA VALORISATION DES PRODUITS DE BOULANGERIE DANS LE MUNICIPE DE CONSTANŢA
RESUMÉ Mots clés : marketing, produits alimentaires, stratégies La thèse de doctorat intitulée,,études ET RECHERCHES SUR LA DISTRIBUTION, LA PROMOTION ET LA VALORISATION DES PRODUITS DE BOULANGERIE DANS
Plus en détailOBSERVATIONS INTRODUCTION
Comité d experts gouvernementaux d UNIDROIT sur l applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme Deuxième session FR UNIDROIT 2013 C.E.G/Netting/2/W.P. 5 Original: anglais Rome, 4-8
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL
CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse
Plus en détailRapport financier du premier trimestre de 2013-2014
Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1
TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE
Plus en détailContrat de partenariat et domaine public
Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes
Plus en détailMise à jour du Manuel de l ICCA
Normes et règlements Montréal, le 30 mars 2004 Mise à jour du Manuel de l ICCA La collection Normes et recommandations de l'icca sur Internet a été mise à jour pour refléter les modifications apportées
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES. La loi du 25 juin 1992 a 20 ans... 5. Marcel FONTAINE
TABLE DES MATIÈRES La loi du 25 juin 1992 a 20 ans... 5 Marcel FONTAINE PROFESSEUR ÉMÉRITE À LA FACULTÉ DE DROIT DE L U.C.L. Introduction... 5 1. Regard en arrière... 5 A. 55 ans d attente... 5 B. Naissance
Plus en détailLe financement de l apprentissage informel
Études de cas Financial arrangements in informal apprenticeships: Determinants and effects. Findings from urban Ghana, Working Paper n o 49, ILO, 2007. Financement de l apprentissage informel : zoom sur
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailLe nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien
Le nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien Janone Ong, département des Marchés financiers La Banque du Canada a créé un nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien,
Plus en détailTable des matieres LARCIER
Table des matieres Table des matieres 559 Pages Dédicace............................................................ 5 Remerciements... 7 Préface... 11 Principales abréviations... 15 Sommaire... 23 Introduction
Plus en détailMastère spécialisé MS : «Ingénierie de l innovation et du produit nouveau
Mastère spécialisé MS : «Ingénierie de l innovation et du produit nouveau De l idée à la mise en marché» 1- Présentation détaillée du programme d enseignement Répartition par modules et crédits ECTS :
Plus en détailBulletin d information statistique
INFOSTAT JUSTICE Divorces : une procédure à deux vitesses Zakia Belmokhtar * Mai 2012 Numéro 117 En visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai
Plus en détailLe commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat
Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier
Plus en détailAtelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?
Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres
Plus en détailFÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations
Plus en détailLes attentes du marché
www.pwc.com Les attentes du marché Octobre 2012 L état des lieux à propos des formats de reporting et de l appropriation par le marché du XBRL La taxonomie XBRL pour les reportings Solvabilité 2 a fait
Plus en détailPROJET BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 S N DU IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L IMPOT. REDUCTION DE L IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME. (C.G.I., art.
Plus en détailStructure typique d un protocole de recherche. Préparé par Johanne Desrosiers dans le cadre d une formation au réseau FORMSAV
Structure typique d un protocole de recherche Préparé par Johanne Desrosiers dans le cadre d une formation au réseau FORMSAV Introduction Planification et développement d une proposition de recherche Étape
Plus en détailPratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises
UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle
Plus en détailUne saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure
Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position
Plus en détailGUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques
Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité
Plus en détailIntroduction 5. larcier 347
TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation
Plus en détailCOMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11
COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL
Plus en détailLa balance des paiements et la position
La balance des paiements et la position extérieure globale selon le BPM6 1. Introduction La balance des paiements de la Belgique est l état statistique qui récapitule de façon systématique les transactions
Plus en détailL ÉTAT QUÉBÉCOIS STRUCTURE ET TAILLE DE L ÉTAT LA DETTE. L'Observatoire de l administration publique - ENAP Été 2008
L ÉTAT QUÉBÉCOIS EN P E R S P E C T I V E STRUCTURE ET TAILLE DE L ÉTAT LA DETTE L'Observatoire de l administration publique - ENAP Été 2008 Aucun élément du contenu du présent document ne peut être utilisé,
Plus en détailLES UCS AU COEUR DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ
LES UCS AU COEUR DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ POURQUOI UNE RÉFORME? Améliorer l État de santé de la population Plus d Équité, Une meilleure couverture, Et La maîtrise des coûts! THÈMES PRIORITAIRES
Plus en détailL'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE
L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant
Plus en détailAccès des populations rurales au capital en Agroland
PROGRAMME DE FORMATION AUX POLITIQUES DE LA FAO Programme de renforcement des capacités sur les politiques et les stratégies relatives à l'agriculture et au développement rural Ressources en ligne pour
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailCOMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations
La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions
Plus en détailINFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.
ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION
Plus en détailSTATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS
STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS * * * CHAPITRE I NOM, SIEGE, BUT Article 1 Nom, Siège Il est constitué sous la dénomination de CHAMBRE DES
Plus en détailSONDAGE EXCLUSIF Harris Interactive pour LCP-Assemblée nationale
SONDAGE EXCLUSIF Harris Interactive pour LCP-Assemblée nationale COMMUNIQUE Deux ans et demi après son élection, les Français sont-ils convaincus par les actions du Président Hollande? Quelles sont les
Plus en détailGuide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing
Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?
Plus en détail1. Qu est-ce que MiFID (Markets in Financial Instruments Directive)?
1. Qu est-ce que MiFID (Markets in Financial Instruments Directive)? 2. Afin de fournir un service d investissement à ses clients, Delta Lloyd Bank est tenue de catégoriser ses clients 3. L un des fondements
Plus en détailDES MEUBLES INCORPORELS
de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur
Plus en détailEntreprises en Difficultés. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce. Avril 2007
Entreprises en Difficultés Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Avril 2007 Cette publication a été développée pour revue par l Agence Américaine pour le Développement International
Plus en détailAnnée propédeutique santé Présentation générale du programme
Année propédeutique Sante 2014-2015 DCA/sbe révision Août 2014 Année propédeutique santé s Présentation générale du programme Introduction et finalités de l année propédeutique santés L objectif de cette
Plus en détailSYSTEME NATIONAL DE RETRAITE
SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations
Plus en détailCHARTE ETHIQUE ACHATS
Page : 1/5 CHARTE ETHIQUE ACHATS LES ENJEUX Les conflits d intérêts sont aujourd hui un thème essentiel du débat de société. Il convient de garantir l intégrité des achats et la saine concurrence entre
Plus en détailREFERENTIEL PROFESSIONNEL DU DIPLÔME D ETAT D INGENIERIE SOCIALE (DEIS) Contexte de l intervention
REFERENTIEL PROFESSIONNEL DU DIPLÔME D ETAT D INGENIERIE SOCIALE (DEIS) Contexte de l intervention Les transformations sociales, la territorialisation et la complexité croissante des dispositifs liés aux
Plus en détail1 La fortune de base est utilisée par la Fondation comme. 2 La fortune de base ne doit pas être utilisée pour
Swiss Prime Fondation de placement Règlement Le 30 mars 2015 Conformément aux statuts de Swiss Prime Fondation de placement, l Assemblée des investisseurs a adopté le présent règlement: Art. 1. Cercle
Plus en détailLOI ECKERT : Des dispositions nouvelles sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d assurance vie en déshérence
1 LOI ECKERT : Des dispositions nouvelles sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d assurance vie en déshérence Point de vue Ailancy Mars 2015 SOMMAIRE 2 1. Contexte et objectifs de la Loi Eckert
Plus en détailPOLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE 1. OBJET La présente politique vise à garantir la conformité D EXANE SA, EXANE DERIVATIVES, EXANE OPTIONS, EXANE LIMITED et leurs succursales concernées
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 91 DU 27 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-27-09 INSTRUCTION DU 16 OCTOBRE 2009 REFORME DU REGIME DE DEDUCTION DES CHARGES DE GROSSES REPARATIONS
Plus en détailFrance Luxembourg Suisse 1
TABLEAU COMPARATIF DES DELEGUES A LA PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL EN EUROPE Version V1.0 à jour au 30 juin. 2009. Nous invitons les lecteurs à nous communiquer leurs commentaires afin de
Plus en détailVeolia Environnement - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2011 Projet En cours d audit. Etats financiers consolidés Au 31 décembre 2011
Veolia Environnement - Etats financiers consolidés au 2011 Projet En cours d audit Etats financiers consolidés 2011 Veolia Environnement - Etats financiers consolidés au 2011 Projet En cours d audit Sommaire
Plus en détailRegards croisés sur l auto-entrepreunariat
Regards croisés sur l auto-entrepreunariat Septembre 2013 Toute publication totale ou partielle doit impérativement utiliser la mention complète suivante : «Sondage OpinionWay pour l Union des Auto-Entrepreneurs
Plus en détailLMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.
LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans
Plus en détailTRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation
Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion
Plus en détailDécision n 14-DCC-63 du 9 mai 2014 relative à la création de Pipeline Inspection Company par le groupe Onet et l Institut de Soudure Industrie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-63 du 9 mai 2014 relative à la création de Pipeline Inspection Company par le groupe Onet et l Institut de Soudure Industrie L Autorité de la concurrence, Vu le dossier
Plus en détailLa faillite internationale
François MELIN Maître de conférences à la Faculté de droit d'amiens La faillite internationale L.G.DJ SOMMAIRE INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT FRANÇAIS DE LA FAILLITE INTERNATIONALE 17 TITRE 1
Plus en détaille diplôme d Etat de professeur de musique, le diplôme d Etat de professeur de danse.
Information sur la mise en place de la procédure de validation des acquis de l expérience (VAE) pour les diplômes d enseignants du domaine du spectacle vivant. Le décret n 2004 607 du 21 juin 2004 rend
Plus en détailPARTIE I INTERPRETATION DE LA LOI ET CORRECTION DE SES EFFETS EN DROIT PRIVE 7
Table des illustrations XXII Bibliographie XXIII Autres documents utilisés XLVII Liste des abréviations XLIX INTRODUCTION 1 1 Choix du sujet 3 1.1 Interprétation économique et évasion fiscale : les instruments
Plus en détailLes travaux internationaux et leurs conséquences sur les règles françaises
Françoise Leresche, Bibliothèque nationale de France, Agence bibliographique nationale L évolution des catalogues Les travaux internationaux et leurs conséquences sur les règles françaises Plan La modélisation
Plus en détailDossier de presse L'archivage électronique
Dossier de presse L'archivage électronique Préambule Le développement massif des nouvelles technologies de l information et de la communication (TIC) a introduit une dimension nouvelle dans la gestion
Plus en détailLa consommation énergétique des usines de dépollution est un poste de dépense important et l un des plus émetteurs de gaz à effet de serre.
Contexte / Objectifs La consommation énergétique des usines de dépollution est un poste de dépense important et l un des plus émetteurs de gaz à effet de serre. A titre d exemple, pour compenser les émissions
Plus en détailPETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants
Plus en détailinfo DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels
n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal
Plus en détail