Définition du surendettement
|
|
- Ariane Guertin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1
2 Points abordés
3 Définition du surendettement Selon l article L du code civil «La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l impossibilité manifeste de faire face à l ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir».
4 Problématique sociale Peut entraîner: - La précarité - La pauvreté - L exclusion sociale Enjeux: - Lutter contre les exclusions - Insertion sociale - Autonomie
5 Contexte Dans les années 1980: - les français ont recours de façon massive au crédit - comportement consumériste - augmentation des cas de surendettement
6 Les causes du surendettement - Multiplication des crédits aux particuliers - La crise économique - Le chômage - La publicité incitative - Le recours immodéré aux crédits: «actif», comportement irresponsable du débiteur - Les accidents de la vie «passif» : perte d emploi, décès, maladie, divorce, séparation
7
8 Public (en 2010 ) - Personnes seules : 65 % - Ouvriers/employés : 58 % - Inférieur au SMIC : 54 % - Locataires : 80 %
9 développer la prévention 1989: LOI NIERTZ 3 objectifs majeurs Responsabiliser les emprunteurs/prêteurs Organiser une procédure Création : de la commission de surendettement FICP (Fichier National des Incidents au remboursement des Crédits aux Particuliers) Limites: la loi n a pas remise en question la distribution des crédits ; accroissement du surendettement passif
10 La révision du 8 février Transfert des pouvoirs du juge vers la commission, en cas d échec de la procédure amiable - Le juge valide les décisions de la commission - Mis en place d un moratoire (5 ans), le débiteur insolvable Limites : les moratoires successifs d un débiteur ne permettait pas la sortie du surendettement
11 La révision du 29 juillet 1998 (LCE) - Possibilité d échelonnement des dettes sur 8 ans - En cas d insolvabilité avérée : moratoire (3 ans), à l issue, effacement total ou partiel des dettes - Création d un «reste à vivre» Limites : cette procédure a été utilisée de façon timide, sortie définitive du surendettement des plus démunis impossible
12 LOI DU 1 ER AOÛT 2003 (réforme) - PRP : Procédure de Rétablissement Personnel - Saisie du juge de l exécution - Permet d effacer le passif du débiteur - Liquidation des biens Limites: mesure adaptée et plus simple
13 LOI DU 20 JANVIER Renforce l information du consommateur - Crédit 3 fois sans frais encouragé - En cas de contrat : informé pour reconduction - Encadrement du crédit renouvelable ou revolving : mettre à disposition d un emprunteur une somme d argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement pour financer des achats divers
14 LOI DU 1 ER JUILLET 2010 (réforme) - Réforme du crédit à la consommation: prêt octroyé par des établissements bancaires à leurs clients ; permet de financer l acquisition de biens et l achat de services : grosse somme d argent - Mentions de publicité obligatoires «un crédit vous engage, vérifier vos capacités» - Possibilité d assurance de prêt - FICP consultable - Modifications des délais : rétractation 14 jours ; fichage F.I.C.P. 5 ans - Limites : possibilité de souscrire de nouveaux crédits après radiation au F.I.C.P.
15 Décret du 23 mars 2011 Fixe la durée maximale de remboursement d un crédit renouvelable : 36 mois : - de mois : + de 3000
16 La commission de surendettement
17 Divers statistiques
18 Le traitement du surendettement - Saisine de la commission à son secrétariat - Ouverture d une procédure de règlement conventionnel - Accompagnement d un Travailleur Social (pour remplir le dossier)
19 Composition de la commission 8 membres (commissaires) - Le préfet - Le Trésorier Payeur Général - Le directeur des services sociaux - Banque de France (IEDOM) : secrétariat - Organismes de crédits - Associations de consommateurs - CESF (C.A.F., S.S.D., M.S.A.) - Licencié en droit (nommé par le Pdt cour d appel)
20 Mission de la commission - Traiter les situations de surendettement des personnes physiques de bonne foi (déclarations financières justes) résidant en France - Concilier les parties - Phase amiable ou coercitive - Moratoire : le report des dettes - L effacement partiel ou total - Procédure de Rétablissement Personnel - Validation par le juge
21 Partenaires L Etat Banque de France (IEDOM) Conseil Economique et Social Trésoreries Commission Juge Les Ets bancaires et de crédit Education Nationale Les collectivités territoriales Les entreprises Les associations L usager CASU (aides, aides financières), en relation avec la commission
22 Les aides au débiteur Pour remplir le dossier, le débiteur peut solliciter : - La mairie de son domicile - Le Centre Communal d Action Sociale - Associations de défense des consommateurs - La succursale de la Banque de France - Un Travailleur Social La déclaration type et l imprimé fiscal doit être remplis de la façon la plus complète, afin d éviter de retarder le début de l instruction
23 L accompagnement social Binôme ASS / CESF (compétence AEB) Accueil - Ecoute -Evaluation - Information - Orientation -Accompagnement -Médiation - Accompagnement individuel - Cas d urgence : colis alimentaires (3repas quotidiens) - Intervention associations caritatives - Plan personnalisé de la famille : visée autonomie - Situation traitée par commission ou non (accompagnement démarches, aide Ju) - Accès aux droits (logement FSL, énergie, eaux, santé, etc ) - Liaisons avec les organismes, médiation - Travail en partenariat avec CCAS, CG - Cantine et transport enfants (FSC, FSLycéen, etc ) - En collectif : groupe de parole, ateliers, information, - prévention, partenaires
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)
Plus en détailCMP-Banque, une banque municipale et sociale
CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité
Plus en détailParticuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c
Plus en détailLe Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs
Plus en détailLa procé duré dé suréndéttémént
La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop
Plus en détailLOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA
CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE
Plus en détailProcédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX
En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Plus en détailCCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement
Plus en détailLE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE
LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT EN FRANCE LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL LE MICROCRÉDIT PERSONNEL - Retour à l autonomie financière par la création de son propre emploi - Crédit
Plus en détailTRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation
Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT
Plus en détailLe surendettement des particuliers
Note d information Le surendettement des particuliers La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles», dite «loi Neiertz»,
Plus en détailComment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt
emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant
Plus en détailACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation
ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce
Plus en détailCONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION
CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le
Plus en détailLe Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF
Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars
Plus en détailVOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES
POUR VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Document élaboré par l Association Française des Sociétés Financières (ASF) en concertation avec plusieurs organisations de consommateurs
Plus en détailLe surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailEn 2010, le ménage guadeloupéen recourt moins au. Endettement des ménages guadeloupéens : Faible recours aux crédits à l habitat
Pages économiques et sociales des Antilles-Guyane N 36 - mai 2013 Endettement des ménages guadeloupéens : Faible recours aux crédits à l habitat En Guadeloupe, en 2010, un ménage sur trois est endetté
Plus en détailMesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire
Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François
Plus en détailRéforme du Crédit à la Consommation
Réforme du Crédit à la Consommation Christine LAGARDE Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie Vendredi 29 avril 2011 Dossier de presse www.economie.gouv.fr Contacts Presse : Cabinet de Christine
Plus en détailPRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE
PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION I DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables FICHE 2 Encadrer la publicité pour empêcher
Plus en détailRéunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation
Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Luc CHATEL Secrétaire
Plus en détailNouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes
Plus en détailSOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.
SOMMAIRE Calendrier d entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. Calendrier de publication des textes d application
Plus en détailRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)
Plus en détailL encadrement du crédit par la loi Française
L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,
Plus en détailLOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010
LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales
Plus en détailRéforme du crédit à la consommation Position de la CCIP
Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration
Plus en détail26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE
26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit
Plus en détailRENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire)
Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :
Plus en détailContact presse : Christine Tendel 01 55 35 22 40 06 74 22 75 62 christine.tendel@mediateur-republique.fr
Contact presse : Christine Tendel 01 55 35 22 40 06 74 22 75 62 christine.tendel@mediateur-republique.fr SOMMAIRE Programme de la conférence de presse 3 Introduction par Jean-Paul Delevoye 5 Le surendettement,
Plus en détaillogement le bon plan Le conseil préventif pour sécuriser Accédants à la propriété, comment faire face aux difficultés?
Numéro 6 Édition : mars 2011 logement le bon plan Le journal des partenaires du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) du Loiret Avant-propos Le Plan Solidarité
Plus en détailDECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :
FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Règlement Intérieur Examiné favorablement par le Comité Directeur du 8 juin 2010 Approuvé en Commission Permanente du Conseil Général le 23 juillet 2010 Après avis
Plus en détailà rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :
Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l
Plus en détailL essentiel sur. Le crédit à la consommation
L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,
Plus en détailLa réforme du crédit à la consommation «Lagarde»
La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» Sommaire 1. Les objectifs de la réforme 2. Le calendrier 3. Les changements apportés 4. Les nouveaux documents 5. Pour en savoir plus 2 1. Les objectifs
Plus en détailFONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE
Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) (FE) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès
Plus en détailSEQUENCE 08 CHAPITRE 11 LA PROTECTION DE L ACHETEUR À CRÉDIT... 63 I. L INFORMATION DE L EMPRUNTEUR ET LES MESURES DE PROTECTION..
SEQUENCE 08 CHAPITRE 11 LA PROTECTION DE L ACHETEUR À CRÉDIT... 63 I. L INFORMATION DE L EMPRUNTEUR ET LES MESURES DE PROTECTION.. 63 A. LA NOTION DE CREDIT A LA CONSOMMATION... 63 B. LA PROTECTION DE
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise
Plus en détailLeçon 2. La formation du contrat
Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA VENDEE
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA VENDEE REGLEMENT INTERIEUR 2014 Page 1 sur 37 SOMMAIRE L ATTRIBUTION DES AIDES DU FSL Modalités et conditions I. L instruction des
Plus en détailLe Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits
Plus en détailGlossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque
Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur
Plus en détailCrédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011
Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est
Plus en détailEvry Crédits vous informe : la réglementation bancaire
Interdit bancaire & chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire
Plus en détailLES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques :
LES BANQUES I. Les différents services proposés par les banques : Les services bancaires représentent l ensemble des produits proposés par une banque. Les services bancaires les plus connus sont : Epargne
Plus en détailL Urssaf accompagne. les entreprises en difficulté
L Urssaf accompagne les entreprises en difficulté Édition 2009 Le réseau Urssaf à l écoute des entreprises en difficulté Garant des ressources de la Sécurité sociale et des institutions qui lui confient
Plus en détailN 1959 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 7 octobre 2009
N 1959 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 7 octobre 2009 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Plus en détail2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES
2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution
Plus en détailLe ministre de l économie, des finances et de l industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'économie, des finances et de l industrie Nos réf. : 2011/50806 FI Paris, le Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, La ministre du budget, des comptes
Plus en détailLE CRÉDIT A LA CONSOMMATION Au-delà des idées reçues
LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION Au-delà des idées reçues Juillet 2013 SOMMAIRE I. L utilité du crédit à la consommation Quel est le rôle du crédit dans l économie? Le marché du crédit à la consommation. A
Plus en détailOn vous réclame une dette : ce qu il faut savoir
Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement
Plus en détailRAPPORT. sur l évaluation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - AVRIL 2008 -
Inspection générale des Finances Inspection générale de la Banque de France RAPPORT sur l évaluation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - AVRIL 2008 - SOMMAIRE
Plus en détailANIL HABITAT ACTUALITE. LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION (loi du 1.7.10 : JO du 2.7.10) Juillet
Juillet ANIL 2010 HABITAT ACTUALITE LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION (loi du 1.7.10 : JO du 2.7.10) Loi portant réforme du crédit à la consommation La loi portant réforme du crédit à la
Plus en détailGwendoline Aubourg Les droits du locataire
Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne
Plus en détailLes Crédits et ouverture de crédit
Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses
Plus en détailloi de séparation et de régulation des activités bancaires
loi de séparation et de régulation des activités bancaires Plus de transparence, plus de concurrence et une meilleure protection des clients face à des frais bancaires excessifs Plafonnement des commissions
Plus en détailBANCAIRE FRANÇAISE FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE ANNEXES. Conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale
FÉDÉRATION Conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale BANCAIRE Contribution de la Fédération Bancaire Française au groupe de travail FRANÇAISE Inclusion bancaire et lutte contre
Plus en détailGuide du crédit à la consommation
Guide du crédit à la consommation Ce qu il faut savoir avant de s engager Sommaire Le crédit à la consommation, qu est-ce que c est?... page 4 Ce qu il faut savoir avant de s engager...page 12 Que faire
Plus en détailLutter contre les exclusions
D 2 COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS Si, globalement, la population vélizienne semble peu exposée au risque d exclusion (taux d emploi élevé, revenu médian moyen,
Plus en détailMaîtriser son taux d endettement L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s
Imprimé www.lesclesdelabanque.com avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.
Plus en détailComment mieux gérer les relations bancaires
Guide Comment mieux gérer les relations bancaires Édito Ce document vient en complément des modules de formation dispensés par Finances & Pédagogie. Il réunit un certain nombre d'informations sur les
Plus en détailCentre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?
Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et
Plus en détailDirection des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008
Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le
Plus en détailLE CREDIT RENOUVELABLE
LE CREDIT RENOUVELABLE Le crédit renouvelable (autrefois appelé "crédit revolving" ou "crédit permanent") est une formule de crédit à la consommation qui correspond à la mise à disposition d une somme
Plus en détailLes principaux crédits et les pièges à éviter
Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies
Plus en détailun logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous
Plus en détailRèglement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement
Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement En remplacement du Règlement intérieur adopté en session du 27/03/06 modifié par la délibération n 41 du Conseil Général du 14/12/06, la délibération
Plus en détailRÈGLEMENT COMMUNAL D AIDE SOCIALE FACULTATIVE
RÈGLEMENT COMMUNAL D AIDE SOCIALE FACULTATIVE C.C.A.S de la Ville de Tours Direction de l Insertion et de la Solidarité Tél : 02.18.96.11.15 Mail : contact@ccas-tours.fr Conseil d Administration du 18
Plus en détail1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER :
1/5 Service Logement 21, route de la Côte d Amour 44600 SAINT-NAZAIRE - 02.49.14.80.83 - - 02.40.53.03.33 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION 1 LE(S) DEMANDEUR(S) 1 DEMANDEUR CONJOINT Nom(s)
Plus en détailEdito. Catherine Martin Directrice
Edito Les sociétés de crédit ont mauvaise presse. Outre les drames liés au surendettement dans notre pays, la crise des subprimes aux USA et l emballement de certaines économies (Islande par exemple),
Plus en détailLe regroupement de crédits, la solution? LES MINI-GUIDES BANCAIRES
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les fi lières agréées. La certifi cation
Plus en détailLes ménages et le crédit
Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier
Plus en détailLa saisie et le solde bancaire insaisissable
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailCOMMUNIQUE DE PRESSE Saint-Denis, le 4 mars 2014
COMMUNIQUE DE PRESSE Saint-Denis, le 4 mars 2014 Aider les plus démunis à rester connectés Connexions Solidaires ouvre à Saint-Denis Grâce au soutien de la Mairie, du Centre Communal d Action Sociale (CCAS)
Plus en détailLe marché européen du crédit à la consommation existe-t-il? L exemple franco-allemand
Le marché européen du crédit à la consommation existe-t-il? L exemple franco-allemand E Centre uropéen de la Consommation Zentrum für uropäischen Verbraucherschutz e.v. www.cec-zev.eu SOMMAIRE p.1 I. Introduction
Plus en détailACTION SOCIALE. Règlement intérieur. Fonds Unique Habitat
ACTION SOCIALE 2013 Règlement intérieur Fonds Unique Habitat Sommaire RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES PRÉAMBULE A Principes généraux de fonctionnement du FUH A-1 Composition du comité de pilotage A-2 La commission
Plus en détailC est quoi un logement insalubre?
LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses
Plus en détail«Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise»
CHEFS D ENTREPRISES «Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise» PROGRAMME ACTION PRÉVENTION REPI ENTREPRENEURIAT Emmanuel Imberton, Imberton, Président Président la de CCI la de CCI Lyon de Lyon 02
Plus en détailRéforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)
Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce
Plus en détailComment m informer au mieux?
Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information
Plus en détailEtudiez à l étranger. Avril 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris 1 cles@fbf.
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailINSCRIPTION au RESTAURANT SCOLAIRE Année 2014 / 2015
NOM DE L ENFANT :. PRENOM DE L ENFANT : Date de Naissance :.. Sexe de l enfant: Masculin Féminin 1 Dossier à compléter par enfant. Maternelle : Elémentaire : - petite section - moyenne section.. Classe
Plus en détailUne banque démarre son activité sans un euro de dépôt
Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt INTRODUCTION Le cas présenté ci-après permet de comprendre le fonctionnement général d une banque mais reste un cas d école purement théorique. Imaginons
Plus en détail«Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 3
«Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 3 INTRODUCTION : RAPPELS SUR LE REGROUPEMENT DE CREDITS 1 LE REGROUPEMENT DE CRÉDITS, QUAND?
Plus en détailGuide de l allocation Revenu de solidarité active (RSA)
n o i t a c o l l a l ) G ui de de A S R ( e v i t c a é t i r a d i l o s e d u Reven SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 P 18 P 28 P 100 1 ère PARTIE CADRE GENERAL DU RSA 1 Qu est-ce que le RSA? 2 A qui s adresse-t-il?
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION
Plus en détailREQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)
REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms
Plus en détail3. Un crédit à la consommation responsable
3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme
Plus en détailLe crédit à la consommation
013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit
Plus en détailSOMMAIRE. Réalités REVUE DE L UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES. Refuser la spirale du surendettement, Hubert Brin, Président de l UNAF...
SOMMAIRE Réalités REVUE DE L UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES Le surendettement DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Hubert Brin. RÉDACTRICE EN CHEF : Françoise Heil. SECRÉTAIRE DE RÉDACTION : Cécile
Plus en détailPour éviter le surendettement
Pour éviter le surendettement Lister et classer ses dépenses dépenses fixes ou préengagées Dépenses réalisées dans le cadre d un contrat difficilement renégociable à court terme. Ces dépenses doivent être
Plus en détailRENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE
RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations
Plus en détailREQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,
REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer
Plus en détailA.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives
brochurev6ok 9/09/09 16:10 Page 1 A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives Expulsion du Logement Que faire? À qui m'adresser? Ce guide a été réalisé avec le concours du Conseil
Plus en détailLE RÔLE DES DIFFÉRENTS ACTEURS
ATELIER COPROPRIÉTÉS FRAGILES Septembre 2010 IMPAYÉS DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : LE RÔLE DES DIFFÉRENTS ACTEURS GUIDE à l attention des professionnels en contact avec des copropriétaires ou des copropriétés
Plus en détail