Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget

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1 Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget Parmi les promesses électorales faites en 2006 par les Conservateurs figurait l élimination de l impôt sur les gains en capital à condition que le produit de la vente soit réinvesti dans les six mois. Les contribuables ainsi que les conseillers étaient à l affût des nouvelles dans ce domaine et attendaient la concrétisation de cette proposition. Selon certains, le gouvernement a donné suite à sa promesse en proposant, dans le budget de 2008, le compte d épargne libre d impôt (CELI). Cette innovation est décrite dans les documents du budget sous le nom de «Un régime d épargne pour tous les Canadiens». La modification des mécanismes liés aux gains en capital aurait profité principalement aux personnes aisées, alors que cette initiative offre un allègement fiscal à tous les contribuables. Le CELI proposé dans le budget est un nouveau régime enregistré permettant à tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus d économiser des impôts sur leurs gains de placement. Ainsi que l explique le ministère des Finances : «On estime que l utilisation croissante des CELI au cours des 20 prochaines années, combinée à celle des régimes enregistrés existants, permettra à plus de 90 % des Canadiens de détenir la totalité de leurs actifs financiers dans des mécanismes d épargne fiscalement avantageux.» 1 Selon le ministère des Finances, ce nouveau compte d épargne général devrait entrer en vigueur en Le CELI a de nombreuses caractéristiques attrayantes. Toutefois, sa forme définitive est inconnue, car la législation pertinente détaillée n est pas encore disponible. I. Caractéristiques proposées (a) Admissibilité À partir de l année d imposition 2009, les personnes âgées de 18 ans et plus pourront ouvrir un CELI (ou plus d un CELI). Elles devront fournir leur numéro d assurance sociale à l émetteur du régime au moment de l ouverture du compte. 2 (b) Plafonds des cotisations Chaque année, le droit à cotisation sera de $. 3 Ce montant de $ sera indexé sur l IPC et arrondi au 500 $ le plus proche. Compte tenu d un taux d inflation de 2 %, ce montant de $ passera à $ en 2012, à $ en 2017 et ainsi de suite. 4 Si l on présume que le taux d inflation restera à 2 % pendant la période de 20 ans se terminant en 2028, les droits de cotisation au CELI atteindront $. Il s agit d un montant considérable pour la plupart des Canadiens. Le tableau suivant indique les soldes cumulatifs après des périodes de 10 ans et de 20 ans. Il ne fait aucun doute que lorsque le système arrivera à maturité, les soldes de ces régimes pourraient être importants. 1 Voir chapitre 3 du budget fédéral du 26 février Voir Budget 2008 Plan budgétaire Annexe 4 : Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires 3 4 Voir Budget 2008 Plan budgétaire Chapitre 3 : Renforcer l avantage fiscal du Canada PC F

2 Soldes du CELI Année Cotisations totales Incluant 4 % Incluant 6 % Incluant 8 % $ $ $ $ $ $ $ $ Hypothèses : 1. Cotisation versée le 1 er janvier 2. Droit à cotisation indexé sur un IPC de 2 % et arrondi au 500 $ le plus proche 3. Intérêt accumulé au 31 décembre Les droits de cotisation peuvent être reportés indéfiniment. 5 Imaginons que Jean (54 ans) n a pas été en mesure de verser des cotisations au compte avant 2011, année au cours de laquelle il a reçu un petit héritage. Il pourrait donc verser une cotisation de $ cette année-là. Les droits de cotisation peuvent être remis à niveau. Supposons qu en 2013, Jean a retiré $ (incluant les gains de placement) du compte. Selon le ministère des Finances : «Les sommes retirées du CELI d une personne dans une année s ajouteront aux droits à cotisation de la personne pour l année suivante». 6 Jean pourra donc cotiser à nouveau $ au régime lorsqu il aura les capitaux disponibles et pourra toucher un revenu de placement libre d impôt sur ce placement. Évidemment, s il n a pas de droit de cotisation existant au CELI, il devra verser la cotisation l année suivante. S il n y a pas de droit de cotisation existant au CELI, on ne peut cotiser à nouveau des montants au cours d une même année d imposition. Les cotisations excédentaires seront assujetties à une pénalité de 1 % par mois. 7 (c) Traitement des revenus d un CELI aux fins de l impôt Les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles d impôt. Toutefois, le revenu (incluant les gains en capital) du régime n est pas imposable à l instar des retraits du CELI. 8 En outre, les retraits du CELI ne sont pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de l impôt ou pris en considération aux fins de la détermination de l admissibilité à des prestations basées sur le revenu ou à des crédits octroyés dans le cadre du régime de l impôt sur le revenu, notamment : la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services, le crédit en raison de l âge, la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, les prestations d assurance-emploi. 9 (d) Placements admissibles Généralement, on pourra détenir dans un CELI les mêmes types de placements que dans un régime enregistré d épargne-retraite (REER). Toutefois, il sera interdit de détenir dans un CELI des placements dans des entités avec lesquelles le titulaire du compte traite avec un lien de dépendance. Dans cet esprit, on inclura les entités dont le titulaire du compte est un «actionnaire déterminé». (La définition de l «actionnaire déterminé» englobe le titulaire du compte et les personnes avec lesquelles il y a un lien de dépendance qui détiennent une participation d au moins 10 % dans une entité.) Voir note

3 Le CELI pourra donc abriter de nombreux placements, incluant des fonds communs de placement, des fonds distincts et autres. (e) Non-déductibilité des coûts de financement Puisque le revenu et les gains en capital du CELI ne sont pas imposables, tout comme les retraits, les frais d intérêt sur les sommes empruntées pour investir dans un CELI ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l impôt. 11 (f) Nantissement La réglementation fiscale n interdira pas à une personne de fournir en garantie d un emprunt l ctif d un CELI. 12 (g) Règles d attribution Un époux ou un conjoint de fait peut ouvrir un CELI dans lequel son époux ou conjoint cotise. Les règles d imposition indiqueront précisément que la réglementation régissant l attribution du revenu ne s appliquera pas. 13 (h) Traitement fiscal au décès Le CELI ne sera plus exonéré d impôt au décès de la personne. Le revenu de placement et les gains en capital accumulés après le décès de la personne seront imposables. 14 Toutefois, si le contribuable a un époux ou un conjoint de fait au moment du décès, l exonération d impôt restera en vigueur dans les deux cas suivants. Premièrement, l époux ou le conjoint de fait est nommé titulaire remplaçant du compte. Deuxièmement, l actif du CELI d une personne décédée est transféré au CELI de l époux ou du conjoint de fait survivant en franchise d impôt. Ce transfert n aura aucune incidence sur les droits de cotisation du survivant. 15 (i) Rupture du mariage ou de l union de fait S il y a rupture du mariage ou de l union de fait, on autorisera les transferts d un régime à l autre. Il n y aura aucune incidence sur les droits de cotisation de l époux ou du conjoint de fait. 16 (j) Non-résidents Une personne qui devient non-résidente pourra conserver son CELI. Le revenu du régime continuera à profiter de l exonération d impôt au Canada. Toutefois, aucune cotisation ne pourra être versée aussi longtemps que la personne sera non-résidente, et aucun droit de cotisation ne s accumulera dans une année pendant laquelle la personne est non-résidente. 17 Évidemment, il faudra que l intéressé obtienne des conseils fiscaux spécialisés sur la réglementation fiscale régissant le CELI dans son pays de résidence. (k) Émetteurs Les institutions financières émettant actuellement des REER auront le droit d offrir des CELI

4 (l) Déclaration de revenus Les contribuables canadiens connaissent déjà le calcul des droits de cotisation au REER qui apparaissent sur les Avis de cotisation établis par l Agence du revenu du Canada (ARC). Cette dernière calculera également les droits de cotisation au CELI pour toute personne âgée de 18 ans ou plus produisant une déclaration de revenus. Les personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus pourront établir ultérieurement leurs droits de cotisation, mais il est recommandé d effectuer cette démarche au moment opportun pour bénéficier des crédits (p. ex. TPS). Les émetteurs de CELI devront produire des déclarations annuelles de renseignements de façon à permettre à l ARC de calculer les droits de cotisation au CELI et de vérifier la conformité à la réglementation. 18 II. Comparaison entre le CELI, les REER et l épargne non enregistrée Selon la réglementation fiscale, les cotisations à un REER sont déductibles de l impôt. Les gains de placement réalisés dans le régime bénéficient d un report d impôt puisque les montants (c.-à-d. les cotisations et les gains de placement) ne sont imposables qu au moment du retrait du régime. Un contribuable pourra donc déduire les cotisations (jusqu à concurrence du plafond prévu par la Loi de l impôt sur le revenu) au cours de l année où elles sont effectuées ou, s il le désire, d une année subséquente. Le contribuable réalisera des économies d impôt au moment où il déduira la cotisation. La valeur de ces économies d impôt dépend du taux marginal d imposition du contribuable. En revanche, les retraits du régime sont imposables : l impôt exigible étant calculé au taux marginal en vigueur. Le tableau suivant illustre les incidences après impôt d une cotisation de $ à un CELI. La comparaison porte également sur une cotisation avant impôt de $ à un REER. Si l on présume que les gains de placement sont identiques et se chiffrent à 6 % sur une période de 20 ans, la cotisation de $ au REER vaut $. Compte tenu d un taux d imposition hypothétique de 40 % l année du retrait, le produit net est de $. Comparaison entre les CELI, les REER et l épargne non enregistrée CELI REER Compte courant Revenu avant impôt $ $ $ Impôt (taux de 40 %) $ - $ $ Cotisation nette $ $ $ Valeur du compte après $ $ $ 20 ans à 6 % Impôt à la liquidation - $ $ - $ (taux de 40 %) Produit net $ $ $ Taux annuel net de 6,00 % 6,00 % 3,60 % rendement après impôt Note : Dans un compte courant, les impôts sont payés annuellement (taux de 40 %). La cotisation au CELI est constituée de dollars après impôt. À un taux composé de 6 %, sa valeur atteint 9 621$. Toutefois, les retraits du CELI ne sont pas imposables. Le contribuable conserve donc la totalité du produit de 9 621$. Si le taux de rendement du CELI et celui du REER sont identiques et que le même 18 4

5 taux d imposition s applique l année de la cotisation et du retrait, le produit net des deux régimes est semblable. Lorsqu un montant identique après impôt est investi dans un compte courant, le taux d imposition annuel est de 40 %. C est pourquoi, à la fin de cette période de 20 ans, le produit net est moindre. (Évidemment, le produit net augmenterait en cas de gains en capital ou de versement de dividendes canadiens dont le taux d imposition est moindre.) III. Comparaison entre divers régimes enregistrés Dans l Annexe 1, on trouvera une comparaison entre les REER, les régimes enregistrés d épargneétudes (REEE) et les CELI. Il est clair que le CELI est un mécanisme flexible. Le titulaire du compte peut utiliser les fonds selon son bon vouloir. En fait, il peut cotiser de nouveau une somme équivalente au retrait. Ce régime peut être un complément de l épargne-retraite (ou même remplacer un REER) ou encore des prestations d un REER ou d un REEE à des fins éducatives. Les contribuables et leurs planificateurs financiers devront choisir le régime qui convient le mieux. Ce choix ne sera pas toujours évident, car il faudra tenir compte de nombreux facteurs dans la prise de décision. La solution choisie devra reposer sur la situation du contribuable. Examinons quelques utilisations possibles. Nous prévoyons que les contribuables plus jeunes verront ce régime d un œil favorable, car il pourrait leur permettre d épargner de façon fiscalement avantageuse pour acheter une première maison. En effet, les CELI pourraient être un complément du Régime d accession à la propriété (RAP) dans le cadre d un REER. (Si un contribuable cotise à un REER, il obtient des économies d impôt. Il peut ensuite retirer à hauteur de $ du REER dans le cadre du RAP. C est pourquoi on utilise des dollars avant impôt pour le RAP.) Certains contribuables auront atteint le plafond de cotisation au REER. Ils pourront cependant verser des cotisations libérées d impôt au CELI. Si les plafonds du CELI suffisent à couvrir leurs investissements, ils seront en mesure de léguer le solde libéré d impôt du CELI à leurs héritiers! Il n y aura donc aucune dette fiscale au décès à cause de la disposition présumée de cet actif. Les héritiers, s ils sont jeunes et disposent d un droit de cotisation suffisant au CELI, pourraient décider de verser cet héritage dans leur CELI. IV. Sommaire Le CELI est un nouvel ajout bienvenu à la gamme des régimes enregistrés. Cet instrument d épargne plaira aux contribuables canadiens, car il est souple et avantageux sur le plan fiscal. Nous attendons avec impatience la publication de la législation préliminaire afin de préparer une analyse détaillée du sujet. Le présent document est offert pour information générale uniquement. Les renseignements qu il contient ne devraient pas être interprétés comme des conseils juridiques, comptables ou fiscaux personnalisés en matière de placements. Les investisseurs devraient consulter un conseiller spécialisé à propos de leur situation personnelle et de toute question particulière reliée aux placements. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l exactitude de ces renseignements à la date de publication, la et ses sociétés affiliées ne font aucune déclaration et n offrent aucune garantie quant à l exactitude de ces renseignements et elles n assument aucune responsabilité à l égard de leur fiabilité. 5

6 Annexe 1 Brève description de différents régimes enregistrés But du régime REER REEE CELI Études Ce régime est principalement axé sur la retraite. Toutefois, on peut effectuer des retraits de $ par programme d études en vertu du Régime d encouragement à l éducation permanente. Ces montants sont ajoutés au revenu s ils ne sont pas remboursés. Ce régime est axé sur les études. On peut obtenir de l aide par l intermédiaire de la Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE). Accession à la propriété Le régime est axé sur la retraite, mais on peut effectuer des retraits de $ dans le cadre du Régime d accession à la propriété. Autres utilisations préretraite Le régime est axé sur la retraite, mais on peut effectuer des retraits n importe quand. Retraite Principal objectif du régime. Pas prévu. Pas prévu. Pas prévu. peuvent servir à n importe quelle fin. Imposition du régime Cotisations déductibles d impôt jusqu à concurrence du plafond prévu par la Loi de l impôt sur le revenu (LIR). On ne peut remettre à niveau les droits de cotisation, autrement dit les retraits ne peuvent engendrer des droits de cotisation du même montant sauf dans des circonstances précises (p. ex. Régime d encouragement à l éducation permanente et RAP). Les gains de placement réalisés dans le régime bénéficient d un report d impôt et ne sont Cotisations jusqu à concurrence du plafond prévu par la LIR non déductibles d impôt. Les gains de placement réalisés dans le régime bénéficient d un report d impôt. (gains de placement et SCEE) sont imposables. La LIR prévoit l échéance du régime (la période de cotisation de 21 ans et le 25 e anniversaire prévus actuellement sont prolongés de 10 ans selon les propositions contenues dans le budget 2008 du Cotisations jusqu à concurrence du plafond prévu par la LIR non déductibles d impôt. Les droits de cotisation peuvent être mis à niveau, car on peut effectuer de nouvelles cotisations à hauteur des retraits du régime. Les gains de placement réalisés dans le régime sont non imposables ni annuellement ni au moment du retrait. ne sont pas ajoutés au revenu net et ne modifient donc pas les prestations et crédits calculés en fonction du revenu. 6

7 imposés qu au moment du retrait. sont ajoutés au revenu net, ce qui a des incidences sur les crédits et prestations calculés en fonction du revenu. L épargne accumulée doit être retirée à 71 ans. gouvernement fédéral). Aucune limite d âge concernant l échéance du régime. 7