3.6 Données générales Identification - Consignes OGA (2011) DONNEES D IDENTIFICATION OG00

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1 3.6 Données générales Identification - Consignes OGA Ce document permet de transmettre à un OGA les données d identification du dossier et les consignes à appliquer. La grande majorité de ces données peuvent être obtenues automatiquement à partir du logiciel comptable. Ce document est obligatoirement présent, que les renseignements complémentaires soient transmis ou non avec la déclaration fiscale. (2011) DONNEES D IDENTIFICATION OG00 Libellés Réponse IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique (1) Code Activité de la famille comptable (7) Code Activité Libre (8) Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet PERIODE Date de début exercice N format 102 : SSAAMMJJ Date de fin exercice N format 102 : SSAAMMJJ Date d'arrêté provisoire format 102 : SSAAMMJJ Monnaie CONSIGNES DECLARATION RECTIFICATIVE Tableaux fiscaux uniquement 1 OUI 2 NON (6) Commentaire (4) ATTESTATION 1 DGI 2 DGI + expert comptable 3 Pas d'attestation (1) Table des formes juridiques : le contenu de la table est décrit dans le volume 3Z. (4) Cet espace texte permet au cabinet comptable de préciser à l OGA, l objet de son envoi le cas échéant et à l OGA d identifier rapidement le traitement à effectuer sur les éléments reçus. Ex : déclaration rectifiée correction du montant des recettes qui était incorrect. Ex : renvoi du dossier à l identique car pas d ICR sur l envoi précédent du Autre exemple : Déclaration rectifiée sur la période d imposition suite à votre question du Déclaration Rectificative : OUI/NON. Préciser la raison pour laquelle la déclaration a été rectifiée (résultat modifié, période modifiée, déclaration complétée ). (6) La mention Déclaration rectificative porte sur les tableaux fiscaux uniquement (y compris les annexes libres) à partir du moment où une information au moins a été modifiée (7) Le code activité de la famille comptable est sur 6 caractères. Il doit être présent lors de l envoi vers des OGA membres de la famille comptable. (8) Le code activité doit être présent sur la demande du destinataire. AGA Région Nord Exercice 2010 page 1/6

2 (2011) FRAIS MIXTES DETAIL DIVERS A REINTEGRER OG24 Nature de la charge Salaires nets et charges sociales Autres impôts Loyers et charges ou Ch.de copropriété Location de matériel et mobilier Entretien réparation Chauffage, eau, gaz, électricité Assurances autres que véhicules Véhicules : Amortissement fiscalement non déductible Véhicules : Amortissement déductible quote-part privée ou salariée Véhicules : Crédit-bail fiscalement non déductible Véhicules : Crédit-bail déductible quote-part privée ou salariée Véhicules : Autres frais (ligne23) quote-part privée ou salariée Véhicules : Intérêts d'emprunt véhicule quote-part privée ou salariée CRDS & part non déductible CSG Loi Madelin - Part non déductible Fournitures de bureau, Documentation P et T Quote-part frais de repas non déductible Intérêts d'emprunt (hors véhicule) Autres frais financiers + agios Frais de comptabilité Amendes et pénalités PVCT réintégrée Moins value quote-part privée Autres Montant Total Néant Mode de réintégration (1) WW/CCI Montant réintégré (1) Mode de réintégration : Extra comptable en «Divers à réintégrer» 1 - Comptable en décote directe 2- (2011) ZONES LIBRES OG26 Code Observation demandée Montant etc. AGA Région Nord Exercice 2010 page 2/6

3 (2011) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES OG27 Néant WW/CCI Libellés Format/type réponses Réponse DIVERS A DEDUIRE Déduction forfaitaire 2 % Médecin secteur 1 Déduction forfaitaire 3 % Médecin secteur 1 Déduction forfaitaire groupe III Médecin secteur 1 TOTAL ligne code CL (2011) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES OG28 Néant WW/CCI Libellés Format/type réponses Réponse LOCAUX PROFESSIONNELS Local professionnel (1) : 1 Propriété inscrite au registre des immobilisations 2 Propriété non inscrite au registre des immobilisations sans versement de loyer 3 Propriété non inscrite au registre des immobilisations avec loyer à soi-même 4 Location auprès d un tiers 5 Location auprès d une SCI dont je suis membre 6 Usage gratuit 7 En crédit bail 8 Absence de local professionnel EVENEMENTS EXCEPTIONNELS intervenus au cours de l'exercice VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL (à remplir seulement en cas de déduction de frais réels) Désignation Type (1) Mode de détention (2) % Prof. Date de 1 ère mise en circulation Taux émission CO2 (3) Valeur TTC du véhicule (1) Type : 1 Tourisme, 2 Utilitaire, 3 Moto, 4 vélo, vélomoteur, scooter (2) Mode de détention : 1 Propriété, 2 Crédit bail, 3 Location Longues Durée, 4 Location courte durée 3 mois (3) Taux d émission de CO2 : voir rubrique V7 de la carte grise des véhicules mis en circulation à compter de juin AGA Région Nord Exercice 2010 page 3/6

4 (2011) DETAIL DES CHARGES PROFESSIONNELLES PERSONNELLES DES ASSOCIES DE SOCIETES ou GROUPEMENT d EXERCICE OG29 Attention le formulaire OG29 est un formulaire répétable. Chaque associé fait l'objet d'une occurrence du formulaire. A remplir pour chaque associé d une société d exercice pour déterminer son résultat net non commercial à reporter sur sa déclaration N Pas d information disponible (2) Nom & prénom de l'associé Valeur des parts sociales inscrites au patrimoine professionnel Votre quote-part dans le résultat social en % Montant en de la quote-part vous revenant Cf déclaration N 2035 de la société (A) DETAIL DES CHARGES PROFESSIONNELLES PERSONNELLES Honoraires Rétrocédés Impôts et Taxes Frais de véhicules (trajets domicile/cabinet) Charges sociales personnelles Frais Financiers Autres (préciser la nature) : Taxe professionnelle CSG déductible Obligatoires Facultatives BD/CCI Associé 1 Total des Dépenses (B) Déductions diverses (C) (à préciser) : Réintégrations diverses (D) (à préciser) : RESULTAT NET DE L ASSOCIE (E = A - B - C + D) Plus ou moins value réalisée sur la cession de : Montant : FRAIS DE VEHICULE Mode de déduction : Forfait 1 - Réel 2 (1) Si Forfait : Modèle du véhicule Puissance du véhicule Nombre de KMS Montant des indemnités kilométriques (1) L option prise par les associés doit être identique à celle prise par la société (2) La case devra être cochée lorsque le cabinet comptable ne dispose pas des informations concernant l associé. AGA Région Nord Exercice 2010 page 4/6

5 (2011) TABLEAU DE PASSAGE Reconstitution de la déclaration N 2035 au vu de la trésorerie OG31 CODES OBSERVATION DEMANDEE - CONTROLE DE REGULARITE NEANT WW/CCI AA Solde comptable des comptes de trésorerie au 31/12 AB Prélèvements personnels AC Versements SCM AD Capital emprunté remboursé dans l année AE Acquisitions d immobilisation AF Quote-part privée (dépenses mixtes) AG TVA décaissée AX TVA déductible sur immobilisation AY TVA déductible sur biens et services (case CY de la 2035B) AZ Autres (à préciser) AZ AH Total A AJ Solde comptable des comptes de trésorerie au 01/01 AK Apports AL Quote-part frais SCM AM Emprunt (capital reçu) AN Montant encaissé suite à cession d immobilisation AW TVA encaissée (case CX de la 2035B) AP Frais déduits non payés, frais forfaitaires BZ Autres (à préciser) BZ AQ Total B AR Résultat théorique (Total A - Total B) (1) AS Dépenses professionnelles (ligne BR de la 2035A) (2) AT Encaissements théoriques (= (1) + (2)) (3) AU Recettes nettes déclarées (ligne AG de la 2035A) (4) AV Situation à priori (= (4) - (3)) (2011) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISSION DE PREVENTION DES DIFFICULTES OG32 Libellé Depuis la dernière clôture, avez-vous eu connaissance de faits pouvant remettre en cause la pérennité de l entreprise? Si oui, nature des difficultés : difficultés de trésorerie mandat adhoc conciliation sauvegarde redressement judiciaire liquidation judiciaire autres (à préciser) : Réponses 1 OUI 2 NON AGA Région Nord Exercice 2010 page 5/6

6 (2011) CONTROLE DE TVA _ BNC OG92 Si la totalité des recettes est exonérées de TVA, cocher la case Régime réel simplifié (CA12) 1 OUI - 2 NON Régime de TVA (**) Régime réel normal (CA3) 1 OUI - 2 NON Base Hors Taxe des Base Hors Taxe recettes (*) Montant de la Taux de TVA (2) des recettes (*) figurant sur la déclaration TVA (1) x (2) figurant sur la 2035 (1) déclaration de TVA Exonérées Montant de la TVA figurant sur les déclarations CA3 ou CA12 RECETTES En franchise 19,60 % 5,50 % 8,50 % 2,10 % Autre taux Acquisition intracommunautaire Régularisation en base de TVA Total base Total TVA afférente HT aux recettes brutes Si la donnée (3) (4) ou comptabilité de tenue «créances acquises - dépenses engagées», Justifier l écart : DEPENSE S TVA sur autres biens et services Autres TVA à déduire TVA sur immobilisations Total TVA afférente aux dépenses Montant de la TVA figurant sur la déclaration 2035 Si la donnée (5) (6) ou comptabilité de tenue «créances acquises - dépenses engagées», Justifier l écart : Montant de la TVA figurant sur les déclarations CA3 ou CA12 Solde de TVA due (si (3) - (5) > 0) Crédit de TVA (si (3) - (5) < 0) TVA à payer TVA due (si (4) - (6) > 0) Crédit de TVA (si (4) - (6) < 0) (*) Si comptabilité tenue en TTC, ramener les bases en HT pour compléter les tableaux (**) L adhérent ne peut cocher qu un seul régime : Réel simplifié ou Réel normal. AGA Région Nord Exercice 2010 page 6/6