du Plan Local d'urbanisme Modification n 1 Commune de Thaon TEC AM Règlement de la zone 1AU APPROBATION DEPARTEMENT DU CALVADOS

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS Modification n 1 du Plan Local d'urbanisme de la zone 1AU APPROBATION Révision du PLU approuvée par DCM le 11 mai 2010 Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du: TEC AM TECAM 12, voie des Alliés Douvres-La-Délivrande

2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ARTICLE 1AU 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage industriel ; Sauf en secteur 1AUe : Les entrepôts commerciaux, sauf ceux liés aux commerces de détail ; Les installations classées pour la protection de l environnement, sauf celles mentionnées à l'article 1AU 2 ; Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux mentionnés à l'article 1AU 2 ; Les abris de fortune ; Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés, sauf sur les terrains spécialement aménagés à cet effet en secteur 1AUe ; L hébergement léger de loisirs (camping, caravanage, P.R.L., mobil-home) ; Le stationnement de plus de trois mois des caravanes. Dans le secteur 1AUa, les exhaussements de sols et les constructions susceptibles de porter atteinte à l intégrité des vestiges archéologiques dont la présence est aujourd hui suspectée. ARTICLE 1AU 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sauf en secteur 1AUe : Les constructions à usage principal d habitation, y compris les éventuels équipements collectifs d accompagnement à l exclusion de tout établissement classé, sous réserve que : a) Ces opérations comportent au minimum 15% de logements locatifs sociaux en cas d opération de 20 logements et plus, b) Le pétitionnaire réalise la viabilité interne et contribue aux dépenses d exécution des équipements publics, conformément aux dispositions des articles R et R du code de l Urbanisme. Les installations diverses, classées ou non qui, par leur destination, sont liées à l habitation et à l activité urbaine et à condition qu elles n entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci. Les constructions à usage d activités commerciales ou artisanales, sous réserve qu elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec les zones d habitat limitrophes. En secteur 1AUe : Les constructions à usage artisanal et/ou commercial, y compris les éventuels équipements collectifs d accompagnement, sous réserve que le pétitionnaire réalise la viabilité interne et contribue aux dépenses d exécution des équipements publics, conformément aux dispositions des articles R et R du code de l Urbanisme. 1

3 ARTICLE 1AU 3 ACCES ET VOIRIE I ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage privé aménagé. Ce passage aura une largeur minimale de 3 mètres. S il est destiné à la desserte de plus de 3 logements individuels ou s il a plus de 150 mètres de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (voir cidessous). La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d entrée et sortie des parcelles. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Lorsqu une parcelle est bordée de plusieurs voies, l accès pourra être imposé sur l une d elles pour des raisons de sécurité. II VOIRIE Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l importance du trafic et de leur affectation. Elles seront adaptées à l approche et à l accès des véhicules de lutte contre l incendie, d enlèvement des ordures ménagères et sur les voies principales, aux véhicules de transport en commun. Les nouvelles rues auront une emprise minimale de 6 mètres, y compris les trottoirs. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Toute opération d aménagement permettant la création de logements prévoira la possibilité de raccorder la voirie de l opération (voie automobile, piste cyclable ou chemin piétonnier), en espace non-privatif, aux opérations contiguës existantes ou possibles ultérieurement. ARTICLE 1AU 4 RESEAUX 1. EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. 2. ASSAINISSEMENT Eaux usées : Le branchement sur le réseau d assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux usées. Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 2

4 En l'absence de réseau, les constructeurs ou aménageurs devront réaliser à leur charge, un réseau d'assainissement des eaux pluviales provenant des surfaces collectives imperméabilisées. En outre, chaque constructeur devra réaliser sur son propre fonds et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives. Dans tous les cas, les réseaux et dispositifs d'assainissement mis en œuvre devront être adaptés à la nature du terrain. ARTICLE 1AU 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Les caractéristiques des terrains ne sont pas réglementées. ARTICLE 1AU 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Règle générale Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti identifié au titre de l article L du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose. 6.3 Retrait par rapport à l axe des voies départementales au-delà des portes d agglomération RD 83 : 25 m RD 170 : 15 m 3

5 ARTICLE 1AU 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent s'implanter : soit sur les limites séparatives ; soit en retrait des limites séparatives, à distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (retrait =H/2), comptée à partir du sol naturel, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ARTICLE 1AU 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l une de l autre, au moins égale à 4 mètres. ARTICLE 1AU 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 35 % de la superficie de la parcelle. ARTICLE 1AU 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel 1 est limitée à11 mètres. Sur les voies et terrains en pente, la hauteur maximale des constructions, par rapport au terrain naturel pourra être augmentée progressivement, compte-tenu de la pente, sans pouvoir dépasser de plus de 2 mètres la hauteur maximale autorisée à l'alinéa 1. Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l'emprise de la construction, de plus de 0.60 mètre. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction. En cas de remodelage du terrain, les dispositions ci-dessus restent applicables et la hauteur de façade apparente, par rapport à tout point du terrain remodelé, ne pourra en tout état de cause excéder de plus de 2 mètres, la hauteur maximale des constructions. 2. CAS PARTICULIER Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, des hauteurs différentes peuvent êtres admises ou imposées pour les équipements publics d'infrastructure. 1 Le terrain naturel est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. 4

6 ARTICLE 1AU 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS HARMONIE GENERALE Lorsque les constructions existantes le long d une voie ou au sein d un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture ), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l harmonie de l ensemble. Les annexes et les constructions à usage d activités (bâtiments de stockage, appentis, ateliers ) voisins d une habitation (sur la même parcelle) présentent des caractéristiques d aspect proches et harmonieuses avec celui-ci. Les constructions (ou extensions de construction) d architecture contemporaine ou employant des techniques ou des matériaux nouveaux (BBC, HQE ) sont autorisées dès lors qu elles justifient d une insertion de qualité dans l environnement paysager et bâti du quartier. Sont interdits : Tout pastiche d une architecture traditionnelle étrangère à la plaine de Caen, La construction en matériaux de fortune. MATERIAUX ET COULEURS Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la plaine de Caen. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, murs de clôture, etc.) qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou destinés à rester apparents devront recevoir, soit un enduit, soit un parement, soit un bardage. Sont de plus autorisés : - Le zinc et le cuivre sur de petits éléments de toiture, - Les panneaux solaires, photovoltaïques et vitrages, - Les toitures végétalisées. FORMES ET VOLUMES Les constructions avec combles sont principalement couvertes de toitures composées de pans symétriques ayant une pente comprise entre 35 et 50. Des toitures de pentes ou de formes différentes pourront notamment être autorisées : - Pour permettre la couverture d annexes ou de vérandas, - Pour permettre la réalisation d architecture contemporaine. CLOTURES Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres, à l exception des murs de pierre de Caen en maçonnerie traditionnelle qui sont destinés à prolonger un front bâti de constructions anciennes ou des murs de clôtures de même type. Les murs existants en pierre apparente devront être conservés et restaurés. Ils pourront être percés d ouvertures. L emploi de panneaux de béton pleins ou évidés ou de tous matériaux de fortune est interdit. 5

7 En limite avec l espace naturel, les clôtures seront constituées d une haie, doublées ou non de lisses normandes et/ou de grillage. Néanmoins, des murs de clôtures pourront être réalisés en pierre de Caen à la façon traditionnelle, dans le prolongement des murs et alignement de constructions anciennes en pierre de Caen existants, avec des hauteurs similaires. ARTICLE 1AU 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, il sera notamment exigé au minimum : a) Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement non couvertes sur la parcelle, par logement créé. Cette obligation ne s applique pas pour les logements locatifs dont la construction est financée avec un prêt aidé de l Etat. Dans ce cas, le nombre de places de stationnement exigé est d une place par logement créé. En outre, il sera exigé pour les lotissements et les groupes d habitation, l aménagement d une place supplémentaire par logement créé, non couverte et à usage collectif en dehors des parcelles privatives. b) Pour les constructions destinées aux bureaux ou aux commerces : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la Surface Hors Oeuvre Nette de l'immeuble. c) Pour les constructions à usage d'artisanat : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la Surface Hors Oeuvre Nette de l'immeuble. Le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m² de S.H.O.N., si la densité d'occupation des locaux à construire doit être inférieure à un emploi pour 25 m². e) Pour les équipements d intérêt collectif : le stationnement sera dimensionné en fonction des besoins nécessaires au fonctionnement de l équipement et pour l accueil du public. f) Pour les constructions de résidence service : il sera exigé l aménagement d une place de stationnement par logement. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et des divers véhicules utilitaires. Des équipements pour le stationnement des vélos seront également mis en place aux abords des équipements publics. Leur nombre sera déterminé en fonction de la nature et de la localisation de l établissement. Les règles applicables aux constructions non prévues ci-dessus sont celles applicables aux établissements auxquels ces constructions sont le plus assimilables. 6

8 ARTICLE 1AU 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d un arbre par tranche de 4 places. Au moins 50% de la superficie des parcelles destinées à la construction seront traités en espace vert planté. En secteur 1AUe, ce taux est ramené à 20%. Les espaces verts ainsi créés, comprendront au minimum, un arbre de haute tige par tranche de 300 m². Les haies plantées en limite de propriété seront composées de végétaux d'essences locales (1). 1. GROUPES D HABITATION ET LOTISSEMENT Pour les lotissements à usage principal d habitation et les groupes d habitations, il doit être aménagé un ou des espace(s) commun(s) d une superficie minimale obtenue de 10% (non compris la voirie) de celle du terrain. Des plantations, réalisées au moyen d'essences locales (1), seront mises en place en limite de zone par les futurs aménageurs, afin de faciliter l'intégration des constructions dans le paysage. Les marges de reculement en bordure des voies départementales seront traitées en espace vert planté. (1) Il est rappelé pour l'application de cet alinéa, que le Cèdre du Canada (Thuya) ou encore le Laurier Palme ne sont pas des essences indigènes. ARTICLE 1AU 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS (C.O.S) Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) défini à l'article R du Code de l'urbanisme est fixé à 0,35. Le dépassement du C.O.S. est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles u plan local d urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d énergie renouvelable (art L du code de l urbanisme). 2. CAS PARTICULIERS 2.1 Pour les lotissements et les groupes d habitations, le COS applicable à chaque lot devra être fixé par le règlement particulier, de manière à ce qu en moyenne on ne dépasse pas la norme précédente sur l ensemble considéré. 2.2 Il n est pas fixé de C.O.S. pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d intérêt collectif. Les possibilités d'occupation du sol résultent de l'application des dispositions des articles U 1 à U 13. 7