Objet : Demande de révision du plan communal d aménagement dit «Morte-Lys» à COMINES-WARNETON

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1 AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.1816 Liège, le 22 octobre 2007 Objet : Demande de révision du plan communal d aménagement dit «Morte-Lys» à COMINES-WARNETON

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de révision du Plan communal d aménagement dit «Morte-Lys» à COMINES-WARNETON L avis du CWEDD porte sur : - la qualité du rapport sur les incidences environnementales, - la qualité du résumé non technique, - la demande de révision du plan communal d aménagement. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Révision du plan communal d aménagement «Morte-Lys» (PCA) en vue de requalifier l urbanisation de cette partie du territoire Demande: Demandeur : Autorité compétente : Projet d affectation : Révision de PCA Commune de Comines-Warneton Conseil communal de Comines-Warneton Zone d habitat, zone de services publics et d équipements communautaires, zone de parc et zone d espaces verts Date de réception du dossier : 25 septembre 2007 Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur du rapport et le demandeur a eu lieu le 18 octobre Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend les éléments énumérés à l article 43 4 du CWATUP, à savoir : - le projet de plan, - le rapport sur les incidences environnementales, - les réclamations, observations, procès-verbaux et avis. Réf. : CWEDD/07/AV / 5

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DU RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES Le CWEDD estime que l auteur a livré un rapport sur les incidences environnementales de qualité satisfaisante s agissant essentiellement d un projet de requalification urbaine. De ce fait, l autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Le CWEDD estime que ce rapport est de qualité satisfaisante sachant que la mise à gabarit et la rectification du cours de la Lys fera l objet d une étude des incidences sur l environnement. En effet, les incidences du redressement de la Lys ne sont qu effleurées par le rapport. L auteur du rapport arrivant tout de même à la conclusion qu une «évacuation totale des terres posant des problèmes évidents de faisabilité, il conviendrait de constituer des remblais à proximité ou autour des zones urbanisées et en dehors de la partie utile à la circulation des eaux et d extension des crues écologiquement intéressante. Il conviendra également d être attentif à l impact paysager d une telle intervention». Il précise également entre autre que ces remblais auront des impacts sur les zones humides des prés de la Lys. Le CWEDD estime que l évaluation de la mise à gabarit et du redressement de la Lys ne fait pas partie du dossier ici présent. Il estime donc que toutes les recommandations faites par l auteur du rapport sur ce sujet ne font pas partie de ce dossier. Le CWEDD attend en effet une évaluation des incidences sur l environnement en bonne et due forme. Au niveau du contenu Le CWEDD apprécie notamment : - La présence d une définition claire des différents territoires cités dans le rapport ; - La qualité de la présentation des différents objectifs suivis par le PCA et les enjeux en découlant. Le CWEDD regrette notamment : - L absence de mise en parallèle claire de la situation existante de fait avec la situation future, c est-à-dire suite à la mise en œuvre du PCA. Il faut en effet jouer à un jeu des 7 erreurs afin de voir les modifications apportées par le PCA ; - L absence de présentation du PPA actuellement en vigueur sur la zone et datant de 1967 ; - L absence de recommandations relatives aux boues de curage qui seraient enlevées du bras mort de la Lys ; - L absence de précisions sur les expropriations possibles dans le cadre du rehaussement du pont et du redressement de la Lys ; - L absence d analyse des impacts environnementaux des différentes alternatives proposées, ce qui ne permet pas de juger de l intérêt de celles-ci. Réf. : CWEDD/07/AV / 5

4 Au niveau de la forme Le CWEDD regrette : - L absence régulière de numéros et de légendes aux différentes photos, cartes et figures ; - L absence de photomontages afin de se rendre compte de l impact du rehaussement du pont. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le CWEDD estime que le résumé non technique est de qualité insatisfaisante. En effet, celui-ci est trop superficiel et incompréhensible. 4. AVIS SUR LE PLAN COMMUNAL D AMENAGEMENT Le CWEDD remet un avis favorable sur le projet de révision du plan communal d aménagement (PCA) dit «Morte-Lys», sachant que la mise à gabarit de la Lys et son redressement seront soumis à la procédure d évaluation des incidences sur l environnement. En effet, le CWEDD constate que les travaux de mise à gabarit de la Lys devront être soumis à la procédure d évaluation des incidences sur l environnement (EIE) selon la rubrique «Construction de voies navigables, ouvrages de canalisation et de régularisation des cours d eau permettant l accès des bateaux de plus de 300 tonnes». Les impacts de ces travaux n ont, en effet, pas été évalués dans le cadre de ce PCA. Sans plus d explication, l auteur du rapport arrive à la conclusion qu une «évacuation totale des terres posant des problèmes évidents de faisabilité, il conviendrait de constituer des remblais à proximité ou autour des zones urbanisées et en dehors de la partie utile à la circulation des eaux et d extension des crues écologiquement intéressante. Il conviendra également d être attentif à l impact paysager d une telle intervention». Aucun autre commentaire n est fait à ce sujet. C est pourquoi, le CWEDD demande le maintien, dans leur état actuel, des prés de la plaine de la Lys, repris partiellement dans le périmètre d étude et jouant un rôle de bassin d extension des crues. Ceux-ci sont repris d une part en zone de parc et d espaces verts structurés, et d autre part en zone d habitat. Pour rappel, l auteur du rapport indique que des remblais sont envisagés dans cette partie du PCA suite au redressement de la Lys. Le CWEDD demande l interdiction de tous remblais et de toute urbanisation dans cette zone dans l attente des résultats de l étude d incidences sur le redressement de la Lys, et notamment des incidences des remblais sur ces terrains. Nonobstant ces deux remarques, le CWEDD constate que la révision du PCA «Morte-Lys» permettra de requalifier l urbanisation le long des berges de la Lys et d offrir ainsi un vis-à-vis de qualité à l urbanisation de Comines France. Le CWEDD appuie la volonté de la commune de remettre l ancien bras mort de la Lys «en fonction», servant à terme de bassin d orage naturel. L idée de dévier l exutoire du ruisseau du Kortekeer afin de permettre une circulation d eau dans ce bras mort et de rejoindre ensuite la Lys en créant une jonction en parallèle à la rue du Fort est excellente. Réf. : CWEDD/07/AV / 5

5 Le CWEDD demande toutefois de vérifier la qualité des boues de curage qui seront enlevées du cours d eau et de suivre la législation en la matière. Le CWEDD attire l attention sur : - La prise en compte de la présence d une forte humidité dans le sol au préalable de toute construction ; - L entretien du site Natura 2000 et une sensibilisation des citoyens par des panneaux encourageant l usage de la poubelle afin d éviter le dépôt de déchets au niveau du canal ainsi que la réalisation de la ligne d égout prévue au PASH récoltant les eaux usées de la rue de Warneton ; - La prise de mesure de précautions pour prévenir tout risque de chutes de sablage et de déversement de peintures ou d hydrocarbures dans la Lys lors du rehaussement du pont ; - La poursuite d une étude spécifique de l intégration paysagère de l ensemble de la partie requalifiée de la Lys. Le CWEDD constate que plusieurs options existent encore concernant le tracé du TRAM- TRAIN reliant Comines-Belgique à Comines-France et que le projet de PCA laisse la porte ouverte à celles-ci. Réf. : CWEDD/07/AV / 5

6 Annexe Brève description du projet La révision complète et l extension du PCA dit «Morte-Lys» à Comines Belgique s inscrit en complémentarité à la mise en œuvre d une zone de protection du patrimoine architectural, urbanistique et paysager pour le territoire de Comines-France. L objet du PCA porte sur la préservation et la valorisation du cadre de vie en général et plus précisément sur le patrimoine architectural, urbanistique et paysager, envisagé de part et d autre de la frontière d état constituée par la Lys. Ce projet s est voulu transfrontalier. Le PCA vise la restructuration d une partie de Comines-Centre, par une réorganisation des îlots et un renforcement des différentes fonctions (commerces, habitat, communautaire). Ces aménagements accompagnant la mise au gabarit européen de la Lys et le passage d une voie sur berge en bordure de la Lys. Le périmètre du PCA correspond donc à une zone qui va subir dans le futur de grandes modifications : la surélévation du pont dans le cadre de l augmentation du gabarit de la Lys et la prolongation de la voie sur berge transcrite au plan de secteur. Ces travaux d infrastructure auront un impact urbain notamment sur le bâti à la hauteur du pont transfrontalier. La Lys est en effet inscrite dans un vaste programme européen de redéploiement du transport par voie fluviale. Cette voie doit subir des rectifications importantes à la hauteur de la traversée des deux Comines, à savoir la mise au gabarit utile au passage des barges de 1350 tonnes. Cet objectif nécessite le redressement du méandre aval à l agglomération, l approfondissement global du cours et le rehaussement d un pont. Cet investissement devrait être couplé à la réalisation de la voie sur berge. De fait, pour l entité des deux Comines, il n existe qu un seul pont à vocation strictement urbaine, bien que devant absorber l ensemble du trafic, notamment celui des poids lourds. Cette situation présente une nuisance certaine pour la vie locale, notamment en ce qui concerne l artère commerciale des Comines. C est pourquoi, la voie sur berge constitue une solution pour le trafic poids lourds, afin de rejoindre plus aisément la RN58. La Ville de Comines-Warneton se situe dans l aire de coopération trans-régionale avec Lille. Le PCA est contenu dans les limites suivantes : - Au nord-ouest, par la rue de Warneton, la Place Sainte-Anne et la rue de Wervicq ; - Au nord-est, par le «Parc de Lys» ; - Au sud-est, par la frontière Belgique-France ; - A l ouest, par les «prés de Lys» et le canal d Ypres à Comines. Les objectifs du projet sont entre autres le renforcement de l axe commercial de gare en gare, le renforcement de la complémentarité des infrastructures communautaires, la création de logement, l amélioration de l articulation et de l organisation des îlots, la valorisation et création des espaces publics, la valorisation de la Morte-Lys et le renforcement du réseau lent. La proportion de surfaces destinées à des nouvelles constructions correspond à environ 3% de la superficie totale du PCA. Le PCA prévoit la construction d environ 230 nouvelles habitations. Le territoire visé par la PCA «Morte-Lys» se situe presque entièrement dans la plaine alluviale de la Lys. Les portions non urbanisées du PCA constituent des espaces verts qui se sont développés sur des milieux humides. Les zones les plus intéressantes sont formées par l ancien canal Ypres-Comines et la végétation en bordure du bras abandonné de la Lys, lorsque celui-ci est à découvert. La partie sud du canal dite «Canal des pêcheurs» est affectée à la pêche et est gérée par la société de pêche. La partie nord est reprise en zone Natura Cette zone est toutefois fortement dégradée suite au dépôt de nombreux déchets, mais également par l apport d eau usée en provenance des habitations de la Rue de Warneton. Une autre zone intéressante est formée par les prés humides à l est du PCA. Au niveau du réseau d égouttage, la commune impose la mise en place d un réseau d égouttage séparatif pour toute nouvelle construction et transformation. Réf. : CWEDD/07/AV / 5