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Joëlle Bélanger
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1 Compétences de la CAP (Article 30 Loi n du 26 janvier 1984) La CAP est obligatoirement saisie par les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion pour avis préalable sur les questions suivantes. Veuillez utiliser les formulaires pré-établis, disponibles sur le site du centre de Gestion des Carrières (Tout dossier incomplet sera retourné) OBJET LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE (insuffisance professionnelle) PROROGATION DE STAGE Décret n du 4 novembre 1992 art. 4 REFUS DE TITULARISATION Loi du 26 janvier 1984 article 30 et toutes autres pièces (note interne, courrier échangés avec l agent ) susceptible décision de prorogation de stage, MAINTIEN EN SURNOMBRE (lorsqu aucun n emploi n est vacant (fonctionnaire titulaire) Loi du 26 janvier 1984 Projet d arrête Avis du Comité technique (suppression de poste) Lettre de saisine

2 LICENCIEMENT D UN FONCTIONNAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE AVANCEMENT D ECHELON relatives à la fonction publique territoriale (article 78) Proposition de l autorité territoriale précisant s il s agit d un avancement de temps minimum ou intermédiaire Dernière situation administrative de l agent AVANCEMENT DE GRADE relatives à la fonction publique territoriale (articles 79-80) PROMOTION INTERNE relatives à la fonction publique territoriale (article 39) ENTRETIEN PROFESIONNEL loi n du 3 août 2009 décret n du 16 décembre 2014 Formulaire Tableau de proposition d avancement de grade* Arrêté justifiant que les conditions fixées par le statut particulier sont remplies Délibération sur les ratios Attestation de réussite à l examen professionnel (si nécessaire) Attestation de suivi de formation (si nécessaire). Dossier de promotion interne* Copie des fiches d évaluation des trois dernières années Rapport signé de l autorité territoriale sur : (La valeur professionnelle de l agent, la qualité des services rendus, les formations suivies (préparations aux concours, stage), la formation de professionnalisation, la nature des fonctions réellement exercées, les fonctions d encadrement et les responsabilités assumées). L arrêté de titularisation et l arrêté fixant la dernière situation de Document support de l entretien professionnel Fiche de poste REVISION ENTRETIEN PROFESSIONNEL relatives à la fonction publique territoriale (article 76) Décret n du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux lettre de l agent développant les motifs de sa demande de révision de note (ou de l appréciation sur sa valeur professionnelle) rapport de son autorité territoriale justifiant la notation et/ ou l appréciation.

3 REFUS D ACTION DE FORMATION loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires articles DETACHEMENT (Nomination) (art. 64 L.26/01/84, art.3, Décret du 17/04/89 et Titre I Décret du 13/01/86) DETACHEMENT (Refus de détachement de la collectivité d origine) Loi du 26 janvier 1984 article 64 Décret n du 13 janvier 1986 article 27 Lettre de l agent sollicitant le bénéfice d une action de formation et en précisant toutes les modalités Rapport de l autorité territoriale justifiant son 2 ème refus successif Demande manuscrite de l agent Grille indiciaire de l administration d origine Dernier arrêté de l agent dans son administration d origine * la demande d accueil doit faire la demande Rapport expliquant les raisons du refus Identification de l agent DETACHEMENT (Renouvellement) Loi du 26 janvier 1984 articles 55, 64, 66, 67) Décret n du 13 janvier 1986 articles 2,3 et 5) - DETACHEMENT (Réintégration) Loi du 26 janvier 1984 article 66 Décret n du 13 janvier 1986 article 27 DETACHEMENT (Reclassement par détachement dans un autre emploi, corps ou cadre d emploi suite à inaptitude physique Décret n du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. DETACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL Loi n du 26 janvier 1984 modifiée (articles 47, 53, 97 à 99) Décret n du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions particulières à certains emplois de direction des collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés Décret n du 9 février 1990 modifié relatif aux emplois de direction des services techniques MISE A DISPOSITION (art L.26/01/84 et Décret modifié du 08/10/85) de saisine de la collectivité employeur indiquant son accord sur l intégration demandée. Arrêté fixant la dernière situation de l agent dans sa collectivité d origine de saisine de la collectivité employeur indiquant son accord sur l intégration demandée. Arrêté fixant la dernière situation de l agent dans sa collectivité d origine Joindre impérativement les procès-verbaux du Comité Médical ou de la Commission de Réforme, l avis d aptitude aux nouvelles fonctions de la médecine professionnelle et les 2 profils de poste (ancien et nouveau) Formulaire Dernier arrêté situation de l agent de saisine de la collectivité précisant l identité de l agent mis à disposition, le lieu, la date d effet, la durée et les modalités de la mise à disposition Lettre de l agent concerné sollicitant (ou approuvant éventuellement si celle-ci lui est proposée) sa mise à disposition Projet de convention de mise à disposition

4 DISPONIBILITE (demande) DISPONIBILITE REINTEGRATION DE DROIT DISPONIBILITE REINTEGRATION DISCRETIONNAIRE POSITION HORS CADRES (art. 70 L. 26/01/84 et Titre II Décret du 13/01/86) ACTIVITE PRIVEE (cas de la violation des interdictions d exercice d activité pour les fonctionnaires retraités) Loi n article 87 Lettre de l agent sollicitant sa mise en disponibilité et précisant le type de disponibilité souhaitée, sa date d effet et sa durée de saisine de l autorité territoriale indiquant son accord (ou s il y a lieu les Lettre de l agent sollicitant sa demande de réintégration de saisine de l autorité territoriale indiquant son accord (ou s il y a lieu les Lettre de l agent sollicitant sa demande de réintégration de saisine de l autorité territoriale indiquant son accord (ou s il y a lieu les Lettre de saisine du fonctionnaire sollicitant sa mise hors cadres auprès d une administration et en précisant les modalités (date d effet, durée, etc.) de saisine de la collectivité employeur indiquant son accord Motivation de la demande ACTIVITE PRIVEE (refus d accorder une autorisation d exercice d une activité privée malgré un avis de compatibilité de la Commission de Déontologie) Loi n article 87 DROIT SYNDICAL (Décharge d activité de service : (refus de la décharge de service demandée par l organisation syndicale pour incompatibilité avec la bonne marche de l administration et proposition d un autre agent) Décret n article 18 Avis de la Commission de déontologie Motivation de la saisine Demande de décharge de l organisation syndicale Motivation de l incompatibilité

5 DROIT SYNDICAL (Congé pour formation syndicale : refus d accorder une demande de formation syndicale) Décret n article 2 Intitulé de la formation Motif du refus DROIT SYNDICAL (Mise à disposition auprès d une organisation syndicale, sous réserve de nécessité de services) Décret n article 1 MUTATION INTERNE Loi du 26 janvier 1984 article 100 TRANSFERT DE PERSONNEL Projet d arrêté Motivation de la demande (conséquences sur l agent mission ou condition de travail) Rapport présentant la mesure envisagée * document à récupérer sur le site internet

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