DISPOSITIONS GENERALES

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1 DISPOSITIONS GENERALES Valant Note d Information COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Mutuelle Générale des Etudiants de L Est - MGEL Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre des Mutuelles sous le n SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.1 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.1 Article 2 : INTERVENANTS... p.1 TITRE II : L ADHESION... p.2 Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION... p.2 Article 4 : FORMALITES D ADHESION... p.2 Article 5 : OUVERTURE DES DROITS... p.2 Article 6 : DUREE DE COUVERTURE... p.2 TITRE III : LES COTISATIONS... p.3 Article 7 : LES COTISATIONS... p.3 Article 8 : DATE ET MODALITÉS DE PAIEMENT... p.3 Article 9 : DEFAUT DE PAIEMENT... p.3 Article 10 : EVOLUTION DES COTISATIONS... p.3 TITRE IV : LES PRESTATIONS... p.3 Article 11 : CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS... p.3 Article 12 : RISQUES COUVERTS... p.3 Article 13 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES... p.4 Article 14 : RECONDUCTION AUTOMATIQUE... p.4 Article 15 : SUBROGATION... p.4 Article 16 : PRESCRIPTION... p.4 Article 17 : RISQUES EXCLUS... p.5 TITRE V : INFORMATION DES ADHERENTS... p.5 Article 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTES... p.5 Article 19 : MODIFICATIONS... p.5 TITRE VI : LES GARANTIES ET COTISATIONS... p.5 Article 20 : GARANTIES DE BASE... p.5 Article 21 : MODULE HOSPITALISATION PLUS... p.6 Article 22 : MODULE OPTIQUE ET DENTAIRE... p.6 Article 23 : MODULE PRÉVENTION... p.6 Article 24 : LES ASSURANCES COMPRISES... p.6 TABLEAU DES GARANTIES... p.7 TITRE VII : Aide à la Complémentaire Santé (ACS)... p.6 1

2 Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, régi par le Code de la Mutualité et par les statuts de la MGEL, a pour objet de garantir à l adhérent le versement de prestations mutualistes en complément du régime de base de la couverture maladie ainsi qu un ensemble d assurances et de services étudiés pour couvrir tous les aspects de la vie étudiante. La Mutuelle en qualité d intermédiaire mutualiste propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurance extérieurs. Les remboursements cumulés du Régime de Base et du ou des Régimes Complémentaires ne peuvent jamais excéder les frais réels. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : L ADHESION Article 2 : INTERVENANTS L organisme mutualiste réalisant cette opération d assurance est la Mutuelle Générale des Etudiants de l Est MGEL, 44 Cours Léopold NANCY, organisme régi par le Code de la Mutualité et enregistré sous le n L adhérent est la personne physique qui adhère au présent contrat et sur la tête de laquelle repose la garantie. Il acquitte les versements de cotisation et perçoit les prestations de la mutuelle. Il acquiert la qualité de membre participant de la MGEL. Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION Peuvent adhérer au contrat, en qualité d adhérent : les personnes justifiant de la qualité d étudiant. Ont droit à cette qualité les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d enseignement supérieur donnant accès au régime étudiant de la Sécurité Sociale ou dans un établissement d enseignement agréé par la Mutuelle ainsi que les auditeurs libres ; la limite d âge est fixée à 35 ans sauf dérogation accordée par le Conseil d Administration ; les lycéens (quelque soit la filière) ; les apprentis ; les élèves en BEP ; les employés et anciens employés de la Mutuelle ; le parent adhérant à la mutuelle pour un de ses enfants au titre d une garantie scolaire ; les responsables des organismes de formation (sociétés, associations ) agréés par le Conseil d Administration de la Mutuelle et leurs stagiaires inscrits pour une formation d au moins trois mois. Article 4 : FORMALITES D ADHESION Un bulletin d adhésion, les statuts et le règlement intérieur de la MGEL ainsi que le présent contrat mutualiste intitulé «Dispositions Générales de la complémentaire santé» valant note d information, prévu par l article L du Code de la mutualité, sont remis à toute personne qui souhaite adhérer à la MGEL et au présent contrat. Cette personne remplit, signe et date le bulletin d adhésion en y précisant notamment son état civil, la garantie souscrite et le mode de paiement. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions du présent contrat mutualiste et celles des statuts et du règlement intérieur de la MGEL. Sous réserve du respect des dispositions impératives propres à l assurance complémentaire santé et définies à l article précédent du présent contrat mutualiste, la validité de l adhésion est subordonnée à 2 conditions : l encaissement effectif du versement de la cotisation ou de sa première fraction ; la remise à la MGEL du bulletin d adhésion signé et daté ou sa réception via internet. Article 5 : OUVERTURE DES DROITS L adhésion produit ses effets à compter de la date du premier versement de cotisation et ce jusqu au 30 Septembre de l année universitaire n+1 La date d effet des garanties est précisée sur la carte d adhérent. A. Adhésion avant le 10 Octobre L ouverture des droits des garanties dépend de la date d adhésion : Le 1er Juillet pour les garanties 15 mois souscrites jusqu au 10 juillet de l année N Le 1er Août pour les garanties 14 mois souscrites entre le 11 Juillet et le 10 Août de l année N Le 1 er Septembre pour les garanties 13 mois souscrites entre le 11 Août et le 10 Septembre de l année N Le 1 er octobre pour les garanties 12 mois souscrites entre le 11 Septembre et le 10 octobre de l année N. B. Adhésion à compter du 10 Octobre L ouverture des droits prend effet le 1er jour du mois de réception du paiement si celui-ci intervient avant le 10 du mois ; et le 1er jour du mois suivant la réception du paiement si celui-ci intervient après le 10 du mois. Article 6 : DUREE DE COUVERTURE Les droits sont ouverts suivant la date de souscription choisie, de 15 à 4 mois, pendant la période d activité universitaire et pendant les vacances. La fin de droits restant systématiquement fixée au 30 septembre. En aucun cas, la durée d adhésion ne peut être inférieure à 4 mois. Il peut également souscrire une garantie pour une période de 15 mois, avec une fin de droits décalée, si le cycle de ses études est de ce type (par exemple, écoles d infirmières, d avocats ou de notaires). Un étudiant n effectuant pas une année universitaire complète dans un établissement d enseignement supérieur, par exemple séjour d un étudiant étranger dans le cadre d un échange, peut souscrire à tout moment une garantie dont la couverture sera variable entre 4 et 10 mois et la fin de droits pas systématiquement arrêtée au 30 septembre. L étudiant entrant dans ce cas devra produire lors de l adhésion un justificatif permettant de valider une durée d études inférieure à l année. 2

3 TITRE III : LES COTISATIONS Article 7 : LES COTISATIONS L adhérent s engage au paiement d une cotisation annuelle payable d avance ou par règlements fractionnés (par mois ou en 4 versements bimestriels), affectée à la couverture des prestations assurées directement par la Mutuelle. Les cotisations sont fixées en fonction de la garantie souscrite et de la durée de couverture (le calcul s effectue alors par application du prorata temporis pour toute première souscription, avant le 1er février, à une complémentaire santé, une réduction de 27 euros et de 14 euros après cette date sera offerte aux titulaires d un Pack MGEL de l année en cours. Dans le cas où un ancien adhérent à une complémentaire santé MGEL a souscrit au Pack MGEL pour l année N, une réduction de 15 euros lui sera offerte sur le renouvellement de sa garantie pour l année N). Article 8 : DATE ET MODALITÉS DE PAIEMENT L adhérent a la possibilité de payer sa cotisation comptant ou de fractionner le paiement, selon les modalités suivantes : Au moyen d autant de prélèvements que de mois couverts par la garantie, effectués à partir du 10 de chaque mois. Si l adhésion est enregistrée après que les demandes de prélèvements aient été envoyées à la banque, le premier prélèvement sera décalé d un mois et son montant doublé. Au moyen de 4 prélèvements effectués à partir des 10 octobre, 10 décembre, 10 février et 10 avril. Pour bénéficier de ces paiements fractionnés, l adhérent devra : - Soit compléter les pavés correspondants de la demande d adhésion et joindre un RIB - Soit adhérer via le site et utiliser le paiement sécurisé par carte bancaire. Article 9 : DEFAUT DE PAIEMENT A défaut de paiement des cotisations ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la MGEL de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La MGEL a le droit de résilier les garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours prévu à l alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, l adhérent est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliation des garanties. La résiliation de la garantie ne permet pas à l adhérent de prétendre au remboursement des fractions déjà réglées. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la MGEL la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, les frais de poursuites et de recouvrements (10 par incident). Lorsque le défaut de paiement résulte d un rejet de prélèvement (bancaire ou par carte bancaire) ou d un chèque impayé, la Mutuelle imputera à l adhérent les frais dus ou engagés pour obtenir les montants de cotisations dues (10 par incident). Article 10 : EVOLUTION DES COTISATIONS La Mutuelle adapte constamment les cotisations à l évolution des prestations sur la base d études statistiques effectuées régulièrement. L Assemblée Générale reste souveraine dans la détermination des cotisations. Toutefois, conformément aux statuts et au Code de la Mutualité, elle peut déléguer cette responsabilité au Conseil d Administration. TITRE IV : LES PRESTATIONS Article 11 : CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS Pour percevoir des prestations, l adhérent doit être à jour dans le paiement de ses cotisations. Article 12 : RISQUES COUVERTS Les adhérents au présent contrat régulièrement à jour de leur cotisation ont droit en cas de maladie ou de blessure couverte par le régime de base de l assurance maladie, selon l option choisie, au remboursement des frais médicaux et chirurgicaux, pharmaceutiques, d analyses médicales, de petit appareillage et accessoires comme défini par le L.P.P. (liste des produits et prestations), d optique, de soins et prothèses dentaires, de cure thermale, des soins externes en hôpital, clinique conventionnée, dispensaire et centre de soins agréés, des soins infirmiers et de kinésithérapie, les frais de transport. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder la différence entre les dépenses réellement engagées par les adhérents et les sommes qui leur sont remboursées au titre de l assurance maladie, dans la limite des tarifs plafonds conventionnés en vigueur. 3

4 Règles concernant les cumuls Les prestations complémentaires de la Mutuelle peuvent être cumulées avec celles de la sécurité sociale, ainsi qu avec celles servies par tout autre organisme de prévoyance, dans la limite des taux de remboursement prévus dans la garantie choisie et sur la base des tarifs de référence de la Sécurité Sociale sur présentation des décomptes concernés. Dans le cas de versement de prestations supplémentaires, le remboursement des dépenses de maladie par la Mutuelle ne peut cependant pas être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l adhérent. Dans le cas où la prestation théorique de la Mutuelle serait supérieure au montant des frais restant à la charge de l adhérent, la différence entre le montant des remboursements et le prix réellement payé doit seulement être servie. Date de prise en charge des différentes prestations La date d exécution (définie ci-dessous) devra toujours se situer pendant la période de droits ouverts pour permettre à l adhérent de bénéficier des prestations servies par les garanties. Voici la définition de la date d exécution dans les différents cas de figure : 1) - Actes des praticiens prescripteurs (médecins, dentistes, sages-femmes) Date des soins : en cas d actes en série, la date de chaque acte sera prise en considération. 2) - Actes des praticiens auxiliaires Date de chaque acte ou de chaque séance. 3) - Médicaments - accessoires - pansements optique - autres fournitures Date de prescription lors de la première exécution de l ordonnance. Date d achat pour les renouvellements. 4) - Prothèses dentaires et autres Il sera fait référence à la législation sécurité sociale. 5) - Analyses médicales Date de prescription lors de la première exécution. Date de chaque exécution à partir de la deuxième, en cas d examens biologiques répétés. 6) - Transports En ambulance, en taxi ou autre moyen personnel ou public, date du déplacement. 7) - Frais de séjour Il sera pris en considération chaque journée d hospitalisation. 8) - Cures thermales Il sera pris en considération, les dates de période de la cure thermale prescrite médicalement (voir conditions particulières de prise en charge dans votre agence). Article 13 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES Ce contrat prend fin quand l adhérent manifeste sa volonté de résilier dans les conditions définies à l article 14. La fin de contrat intervient alors au 30 septembre. Aucune résiliation ne peut intervenir en cours d année. Les seules exceptions de rupture en cours d année sont les suivantes : en cas de décès de l adhérent ; ouverture de droits à la CMU Complémentaire ; arrêt d études avec entrée dans la vie active en tant que salarié d une entreprise où la mutuelle est obligatoire ; pour les étudiants étrangers, arrêt des études pour départ à l étranger ; double adhésion à la mutuelle pour la même année universitaire (dans ce cas uniquement, la Mutuelle remboursera automatiquement la garantie la plus basse). Couverture complémentaire par les parents ou le conjoint à la condition que la date d adhésion soit antérieure à celle de la MGEL et que la demande de remboursement parvienne à la Mutuelle dans les 10 jours suivant l adhésion. La demande de remboursement devra être présentée avec les justificatifs nécessaires et la carte d adhérent mutualiste restituée. Le remboursement sera effectué sur la base du temps restant à courir et d un montant forfaitaire de 15 euros correspondant à une indemnité de rupture (sauf dans le cas d un bénéficiaire de CMU Complémentaire ou en cas de décès de l adhérant) et des prestations éventuellement déjà versées. La fin du contrat intervient le 1 du mois suivant la réception par la MGEL de la résiliation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et entraîne la perte de la qualité de membre participant à la Mutuelle. Article 14 : RECONDUCTION AUTOMATIQUE L adhésion se renouvelle automatiquement, sans démarche particulière, à la date du 1 er Octobre de l année suivante et ce, pour une année les garanties étant celles dont le contenu en terme de prestations est le plus proche de la complémentaire santé choisie l année précédente sauf si l adhérent perd le statut d étudiant ou s il dénonce son adhésion. Il doit alors démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mutuelle, 2 mois au moins avant l échéance. En l espèce la date d échéance étant au 30 Septembre de chaque année, la dénonciation doit parvenir à la mutuelle avant le 30 juillet de la même année, le cachet de la poste faisant foi. L adhérent est informé des nouvelles cotisations avant chaque échéance. L adhérent a toute latitude pour changer de garantie lors de la reconduction ; il devra en informer la Mutuelle avant le 1er octobre de l année suivante. Article 15 : SUBROGATION La Mutuelle est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposées, à concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime, à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par la Mutuelle n indemnise ces éléments de préjudice. En cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Article 16 : PRESCRIPTION Les actions du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, ce délai ne court, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. 4

5 Article 17 : RISQUES EXCLUS Sont exclus des remboursements de la Mutuelle : les actes de chirurgie esthétique, les actes effectués par des psychologues non médecins, tous les actes effectués par des psychiatres ou neuropsychiatres pour les adhérents à toutes les garanties de base à l exception des adhérents au module prévention la participation forfaitaire de 1 la participation forfaitaire de 18 pour les actes dont le coût est supérieur à 120, à l exception des adhérents au module «hospitalisation» les pénalités liées au non respect du parcours de soins coordonnés. la franchise de 8 sur les dépassements d honoraires sur actes cliniques et techniques la franchise de 0.50 par médicament prescrit et par acte médical la franchise de 2 par transport en véhicule sanitaire ou taxi Les médicaments remboursés à 15% par la Sécurité Sociale TITRE V : INFORMATION DES ADHERENTS Article 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à loi «Informatique et Libertés» du 06 janvier 1978, l adhérent peut demander à tout moment la communication et rectification de toutes informations le concernant qui figurent sur tout fichier à l usage de la MGEL et de ses mandataires. Le droit d accès et de rectification peut être exercé au siège social de la Mutuelle. Article 19 : MODIFICATIONS A. Modifications émanant de l adhérent Il est possible de changer de garantie de base en cours d année pour obtenir une meilleure couverture. Les modules doivent être choisis en même temps que la 1 adhésion; il est toutefois admis un délai d un mois après cette adhésion pour en modifier la composition. B. Modifications émanant de la MGEL Toute modification apportée au présent contrat mutualiste relève de la compétence de l Assemblée Générale de la MGEL en application des règles définies dans les statuts de la MGEL. Dans les cas et conditions prévus dans le Code de la Mutualité, le Conseil d Administration de la MGEL peut, néanmoins, par délégation de pouvoir donnée par l Assemblée Générale, adopter des modifications au présent contrat mutualiste, qui doivent être ratifiées par l Assemblée Générale. L adhérent est informé des modifications apportées au présent contrat conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. Les prestations versées sont variables en fonction de la garantie de base et des modules choisis (cf Tableau). Les précisions suivantes sont apportées pour certaines prestations. TITRE VI : LES GARANTIES ET LES COTISATIONS Les prestations versées sont variables en fonction de la garantie de base et des modules choisis; cf Tableau Article 20 : GARANTIES DE BASE Les garanties sont dites «responsables» conformément à l article R871-1 du Code de la Sécurité Sociale forfait journalier : remboursement de la somme de 18 sans limitation de durée. Prise en charge des frais de transport : dans le cas où la prise en charge du transport ne serait pas prévue par la Sécurité Sociale, les frais de transport prescrits médicalement seront remboursés, du lieu de l accident ou de la résidence du blessé jusqu à l hôpital et ce jusqu à un maximum de 2300 euros pour un même accident. En cas d accident individuel (ne mettant pas un tiers en cause), remboursement des soins (déduction faite éventuellement des prestations de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance). A la condition que la déclaration ait été faite dans les 5 jours suivant l accident, le remboursement est réalisé sur la base des frais réels pour les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ; est considéré comme accident : tout événement soudain extérieur à l adhérent, non intentionnel de sa part et imprévisible, générateur d une atteinte corporelle Remboursement à des vaccins remboursés par la SS. Ces remboursements interviendront en complément du remboursement de la Sécurité Sociale pour atteindre un taux de remboursement de X% du tarif de responsabilité fixé par la Sécurité Sociale avant déduction des éventuelles participations forfaitaires et retenues. Ce taux varie selon le type d acte et la garantie choisie. Article 21 : MODULE HOSPITALISATION PLUS Allocation chambre particulière : versement d un forfait dont le montant est défini dans les tableaux des garanties Indemnité hospitalière destinée à la prise en charge de la location d un téléviseur, des dépenses de téléphone, des photocopies de cours et tous frais liés à une hospitalisation (...) à hauteur de 20 euros par jour ou 40 euros par jour pour le module double dans la limite des dépenses engagées à partir du 2 è jour. Versement d indemnités journalières pour les adhérents salariés dépendant du régime de Sécurité Sociale des salariés s ils sont hospitalisés, subissent de ce fait un arrêt de travail et s ils bénéficient des indemnités journalières au titre de ce régime. Les indemnités journalières de la MGEL sont égales à 15 euros par jour sous réserve d Indemnités Journalières de Sécurité Sociale non complètes. Les indemnités journalières sont versées à compter du 4 jour d arrêt et au maximum durant un nombre de jours par année universitaire défini dans le tableau des garanties. Dépassements d honoraires : le taux de remboursement est défini dans les tableaux des garanties Participation forfaitaire de 18 : remboursement sans limitation Article 22 : MODULE OPTIQUE ET DENTAIRE Forfait prothèses dentaires : remboursables ou non par la Sécurité Sociale, forfait annuel sur présentation de la facture 5

6 acquittée du chirurgien dentiste dont le montant est défini dans les tableaux des garanties Dépassements d honoraires sur soins dentaires : le taux de remboursement est défini dans le tableau des garanties Forfait optique : pour lunettes de vue ou lentilles remboursables ou non par la Sécurité Sociale, forfait annuel sur présentation de la prescription de l ophtalmologiste (en cas de prestations non prises en charge par la Sécurité Sociale) et de la facture acquittée par l opticien dans tous les cas, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Forfait orthodontie : pour soins remboursables ou non par la Sécurité Sociale, forfait annuel sur présentation de la facture acquittée par l orthodontiste, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Forfait prothèse auditive : pour toutes prothèses auditives, sur présentation de la facture acquittée par le prothésiste, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Article 23 : MODULE PRÉVENTION Forfait contraceptif forfait trimestriel sur présentation de la prescription médicale et de la facture acquittée pour la pilule nouvelle génération, anneau vaginal, patch ou de la facture acquittée du pharmacien pour les préservatifs féminin et masculin, pilule du lendemain, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Les actes des psychiatres et des neuropsychiatres sont pris en charge suivant nombre défini dans les tableaux des garanties à hauteur de du tarif de responsabilité Sécurité Sociale Homéopathie : forfait annuel couvrant les dépenses non prises en charge par la Sécurité Sociale (à l exclusion des honoraires) sur présentation de la prescription médicale et de la facture acquittée du pharmacien, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Patch anti-tabac, substituts nicotiniques, prescrits médicalement : forfait annuel sur demande écrite accompagnée de la prescription et de la facture acquittée, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Vaccins et rappels non remboursés par la SS : forfait annuel sur demande écrite accompagnée de la prescription et de la facture acquittée, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Les médicaments conseillés par le pharmacien sont remboursés dans les limites définies dans les tableaux des garanties, qu ils soient de base remboursés ou non par la Sécurité Sociale. La parapharmacie en est exclue Forfait «retour tranquille» : forfait annuel, couvrant les frais de taxi dans les limites définies dans les tableaux des garanties, lorsque celui-ci aura été pris par un adhérent un jeudi, vendredi et/ou un samedi entre 0h et 6h du matin. L adhérent sera tenu de présenter une facture à son nom faisant mention du jour, de l heure de prise en charge et du montant payé pour bénéficier de ce forfait Forfait «Médecines douces»: forfait annuel, couvrant les actes d acupuncture, de chiropraxie, de micro-kinésithérapie, d ostéophatie, de phytotérapie, de sophrologie et de magnétiseur. Forfait «Equilibre alimentaire : les actes des nutritionnistes sont pris en charge suivant le nombre défini par les tableaux des garanties à hauteur de 150% du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Fruits et légumes : forfait trimestriel sur présentation de facture de fruits et légumes frais, dont le montant est défini dans le tableau des garanties. Article 24 : LES ASSURANCES COMPRISES La MGEL inclut dans l ensemble de ses complémentaires santé une responsabilité civile dont les caractéristiques sont présentées dans la Notice d Informations Assurances. TITRE VII : AIDE À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Les adhérents peuvent bénéficier d une Aide à la Complémentaire Santé (ACS) sous condition de ressources fixées par le gouvernement. Les dossiers sont étudiés par la CPAM. Les bénéficiaires de cette aide qui adhérent à une complémentaire santé MGEL auront une ouverture de droit ajustée à la période de validité de leur Aide à la mutualisation. Ainsi par exemple, un adhérent qui obtient une Aide à la Complémentaire Santé de 200 et qui adhére au 1er décembre à une mutuelle MGEL sera couvert jusqu au 30 novembre de l année suivante. Ces 200 seront déduits de la cotisation due par l adhérent en fonction de la garantie de base et des modules éventuellement choisis. Une réduction supplémentaire de 64 sera offerte par la MGEL aux étudiants choisissant la Garantie Mezzo au régime général. 6

7 TABLEAU DES GARANTIES Garantie PIANO Garantie MEZZO Garantie ALTO Elle couvre les risques les plus courants : hospitalisation, consultations généralistes ou spécialistes et pharmacie. Hospitalisation Elle couvre toutes vos dépenses à hauteur de des tarifs de base de remboursement de la Sécurite sociale. Elle couvre vos besoins plus spécifiques : consultations de spécialistes dont les tarifs sont supérieurs à ceux de référence de la Sécurite sociale. TAUX Sécurité sociale 02/05/ TARIF MENSUEL,30 Garan e PIANO 22 TARIF MENSUEL L 10,30 Garan e,60 MEZZO TARIF MENSUEL 20,60,80 Garan e ALTO Chirurgie, médecine (1) 80 à % 0% Maternité 80 à % Transport 65% Transport en cas d accident Forfait journalier sans limitation de durée - (2) (3) Soins courants Vaccins et rappels remboursés par la Sécurité sociale 65% 125% Médecin généraliste ou spécialiste en parcours de soins (4) 70% 125% Centre de soins (consultations, radios et soins dentaires) 60 à 70% 125% Chirurgie sans hospitalisation 70% - 125% Pharmacie vignettes bleues 30% Pharmacie vignettes blanches 65% Autres Soins (2) Optique 60% 300% Soins dentaires, prothèses dentaires 70% - 125% Radiologie en parcours de soins 70% - 125% Analyses 60% 95% 125% Auxiliaires médicaux (Kinés, (5) Infirmières, Sages-femmes, Orthophonistes, Orthoptistes ) 60% - 125% Prothèses - Orthèses - Petit appareillage 60% - 125% Actes techniques (6) 70% - 125% Autres Services Responsabilité civile (études, stages, vie quotidienne) - Incluse Incluse Incluse Accès à l ensemble de nos services (logement, emploi, billetterie...) - Inclus Inclus Inclus Accès au Fonds d Entraide Mutualiste - Inclus Inclus Inclus M o d u l e 1 M o d u l e 2 M o d u l e 3 HOSPITALISATION Simple Double Chambre individuelle 15 par jour 30 par jour Frais liés à votre hospitalisation 20 par jour dès le 2 ème jour 40 par jour dès le 2 ème jour Dépassements d honoraires 125% 150% Prise en charge de la franchise de 18 sans limite sans limite Indemnités journalières sur la base des indemnités journalières 15 par jour 15 par jour versées par la CPAM du 4 ème au 20 ème jour (par an) du 4 ème au 40 ème jour (par an) Cotisation mensuelle 2 4 OPTIQUE et DENTAIRE Simple Double Lunettes ou lentilles + de forfaits Prothèses dentaires Chirurgie correctrice de la myopie et de la presbytie Dépassements d honoraires sur soins dentaires 125% 150% Orthodontie Prothèses auditives Cotisation mensuelle 6,60 13,20 PREVENTION Simple Double Contraception 15 /trimestre soit 60 /an 30 /trimestre soit 120 /an Forfait consultations nutritionniste 2 par an 4 par an Forfait équilibre alimentaire 15 /trimestre soit 60 /an 30 /trimestre soit 120 /an Consultations neuro-psy 25 par an 50 par an Homéopathie Médecines douces Substituts nicotiniques Vaccins et rappels (non remboursés par la Sécurité sociale) Médicaments conseillés par le pharmacien et non prescrits Retour tranquille (remboursement de frais de taxi en soirée) (7) Cotisation mensuelle 4 8 Voir détail des prises en charge aux conditions générales.

8 DISPOSITIONS GENERALES Valant Note d Information RESPONSABILITÉ CIVILE Mutuelle Générale des Etudiants de L Est - MGEL Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre des Mutuelles sous le n SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.9 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.9 Article 2 : INTERVENANTS... p.9 TITRE II : L ADHESION... p.9 Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION... p.9 Article 4 : FORMALITES D ADHESION... p.9 Article 5 : OUVERTURE DES DROITS... p.9 Article 6 : COTISATIONS... p.9 Article 7 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES... p.9 Article 8 : SUBROGATION... p.9 Article 9 : PRESCRIPTION... p.9 TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS... p.10 Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES... p.10 Article 11 : MODIFICATIONS... p.10 TITRE IV : LA COUVERTURE ASSURANCE... p.10 8

9 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, régi par le Code de la Mutualité et par les statuts de la MGEL, a pour objet de garantir à l adhérent un ensemble d assurances et de services étudiés pour couvrir tous les aspects de la vie étudiante. Ce contrat s inscrivant dans l article L du Code de la Mutualité, a pour vocation de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses adhérents et à l amélioration de ses conditions de vie. La Mutuelle en qualité d intermédiaire mutualiste propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurance extérieurs. Article 2 : INTERVENANTS L intermédiaire mutualiste souscrivant cette opération d assurance pour le compte de l adhérent est la Mutuelle Générale des Etudiants de l Est MGEL, 44 Cours Léopold NANCY, organisme régi par le Code de la Mutualité et enregistré sous le n L adhérent est la personne physique qui adhère au présent contrat et sur la tête de laquelle repose la garantie. Il acquitte les versements de cotisation et perçoit les prestations de la Mutuelle. Il acquiert la qualité de membre participant de la MGEL. TITRE II : L ADHÉSION Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION Peuvent adhérer au contrat, en qualité d adhérent : les personnes justifiant de la qualité d étudiant. Ont droit à cette qualité les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d enseignement supérieur donnant accès au régime étudiant de la Sécurité Sociale ou dans un établissement d enseignement agréé par la Mutuelle ainsi que les auditeurs libres ; la limite d âge est fixée à 35 ans sauf dérogation accordée par le Conseil d Administration les lycéens ; les apprentis. Article 4 : FORMALITES D ADHESION Un bulletin d adhésion, les statuts et le règlement intérieur de la MGEL ainsi que le présent contrat mutualiste intitulé Dispositions Générales de la Responsabilité Civile valant note d information, prévu par l article L du Code de la Mutualité, sont remis à toute personne qui souhaite adhérer à la MGEL et au présent contrat. Cette personne remplit, signe et date le bulletin d adhésion en y précisant notamment son état civil, la garantie souscrite et le mode de paiement. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions du présent contrat mutualiste et celles des statuts et du règlement intérieur de la MGEL. Sous réserve du respect des dispositions définies à l article précédent du présent contrat mutualiste, la validité de l adhésion est subordonnée à 2 conditions : l encaissement effectif du versement de la cotisation ; la remise à la MGEL du bulletin d adhésion signé et daté ou sa réception via internet. Article 5 : OUVERTURE DES DROITS Les adhésions peuvent être prises à partir du 1er juillet de l année (n) jusqu au 30 juin de l année (n +1), pendant la période d activité universitaire et pendant les vacances. Les droits sont ouverts du lendemain du jour de l adhésion jusqu au 30 juin de l année( n+1) L ouverture des droits est matérialisée par la remise d une attestation Responsabilité Civile à l adhérent. Article 6 : COTISATIONS L adhérent s engage au paiement d une cotisation payable d avance. Article 7 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES Ce contrat prend fin à son échéance. Aucune résiliation n est possible avant cette date, par conséquent l adhérent ne peut demander le remboursement total ou partiel de sa cotisation. La fin du contrat entraîne la perte de la qualité de membre participant à la Mutuelle. Article 8 : SUBROGATION La Mutuelle propose le présent contrat dans le cadre d un contrat collectif souscrit auprès d un organisme d assurance extérieur. Par conséquent, cet organisme est subrogé de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que cet organisme d assurance a exposée, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime, à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par cet organisme n indemnise ces éléments de préjudice. En cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Article 9 : PRESCRIPTION Les actions du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, ce délai ne court, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. La prescription passe à dix ans pour les opérations liées à la durée de la vie humaine, conformément à l article L du Code de la Mutualité. 9

10 TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, l adhérent peut demander à tout moment la communication et rectification de toutes informations le concernant qui figurent sur tout fichier à l usage de la MGEL et de ses mandataires. Le droit d accès et de rectification peut être exercé au siège social de la Mutuelle. Article 11 : MODIFICATIONS Toute modification apportée au présent contrat mutualiste relève de la compétence de l Assemblée Générale de la MGEL en application des règles définies dans les statuts de la MGEL. Dans les cas et conditions prévus dans le Code de la Mutualité, le Conseil d Administration de la MGEL peut, néanmoins, par délégation de pouvoir donnée par l Assemblée Générale, adopter des modifications au présent contrat mutualiste, qui doivent être ratifiées par l Assemblée Générale. L adhérent est informé des modifications apportées au présent contrat conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. TITRE IV : LA COUVERTURE ASSURANCE cf Notice d Information Assurances 10

11 DISPOSITIONS GENERALES Valant Note d Information PACK MGEL Mutuelle Générale des Etudiants de L Est - MGEL Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre des Mutuelles sous le n SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.12 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.12 Article 2 : INTERVENANTS... p.12 TITRE II : L ADHESION... p.12 Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION... p.12 Article 4 : FORMALITES D ADHESION... p.12 Article 5 : OUVERTURE DES DROITS... p.12 Article 6 : COTISATIONS... p.12 Article 7 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES... p.12 Article 8 : SUBROGATION... p.12 Article 9 : PRESCRIPTION... p.13 TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS... p.13 Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES... p.13 Article 11 : MODIFICATIONS... p.13 Article 12 : PERTE DE LA CARTE... p.13 TITRE IV : LES PRESTATIONS... p.13 Article 13 : SERVICES INCLUS... p.13 Article 14 : LES COUVERTURES ASSURANCES... p.13 11

12 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, régi par le Code de la Mutualité et par les statuts de la MGEL, a pour objet de garantir à l adhérent un ensemble d assurances et de services étudiés pour couvrir tous les aspects de la vie étudiante. Ce contrat s inscrivant dans l article L du Code de la Mutualité, a pour vocation de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses adhérents et à l amélioration de ses conditions de vie. La Mutuelle en qualité d intermédiaire mutualiste propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurance extérieurs. Article 2 : INTERVENANTS L intermédiaire mutualiste souscrivant cette opération d assurance pour le compte de l adhérent est la Mutuelle Générale des Etudiants de l Est MGEL, 44 Cours Léopold NANCY, organisme régi par le Code de la Mutualité et enregistré sous le n L adhérent est la personne physique qui adhère au présent contrat et sur la tête de laquelle repose la garantie. Il acquitte les versements de cotisation et perçoit les prestations de la Mutuelle. Il acquiert la qualité de membre participant de la MGEL. TITRE II : L ADHESION Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION Peuvent adhérer au contrat, en qualité d adhérent : les personnes justifiant de la qualité d étudiant. Ont droit à cette qualité les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d enseignement supérieur donnant accès au régime étudiant de la Sécurité Sociale ou dans un établissement d enseignement agréé par la Mutuelle ainsi que les auditeurs libres ; la limite d âge est fixée à 35 ans sauf dérogation accordée par le Conseil d Administration les lycéens ; les apprentis ; les employés et anciens employés de la Mutuelle ; le parent adhérant à la mutuelle pour un de ses enfants au titre d une garantie scolaire ; les responsables des organismes de formation (sociétés, associations ) agréés par le Conseil d Administration de la Mutuelle et leurs stagiaires inscrits pour une formation d au moins trois mois. Article 4 : FORMALITES D ADHESION Un bulletin d adhésion, les statuts et le règlement intérieur de la MGEL ainsi que le présent contrat mutualiste intitulé Dispositions Générales du Pack MGEL valant note d information, prévu par l article L du Code de la Mutualité, sont remis à toute personne qui souhaite adhérer à la MGEL et au présent contrat. Cette personne remplit, signe et date le bulletin d adhésion en y précisant notamment son état civil, la garantie souscrite et le mode de paiement. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions du présent contrat mutualiste et celles des statuts et du règlement intérieur de la MGEL. Sous réserve du respect des dispositions définies à l article précédent du présent contrat mutualiste, la validité de l adhésion est subordonnée à 2 conditions : l encaissement effectif du versement de la cotisation et la remise à la MGEL du bulletin d adhésion signé et daté ou sa réception via internet. Article 5 : OUVERTURE DES DROITS Les adhésions peuvent être prises à partir du 1 er juillet de l année (n) jusqu au 30 juin de l année (n +1), pendant la période d activité universitaire et pendant les vacances. Les droits sont ouverts du lendemain du jour de l adhésion jusqu au 30 juin de l année( n+1) L ouverture des droits est matérialisée par la remise d une carte Pack MGEL à l adhérent. Cette carte individuelle est personnalisée. Elle doit comporter la photo et le nom de l adhérent. Article 6 : COTISATIONS L adhérent s engage au paiement d une cotisation payable d avance. Elle peut être aussi payée en deux fois. Un premier paiement comptant à l adhésion et un prélèvement du solde deux mois après. Article 7 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES Ce contrat prend fin à son échéance. Aucune résiliation n est possible avant cette date, par conséquent l adhérent ne peut demander le remboursement total ou partiel de sa cotisation. La fin du contrat entraîne la perte de la qualité de membre participant à la Mutuelle. Article 8 : SUBROGATION La Mutuelle propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurance extérieurs. Par conséquent, ces organismes sont subrogés de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que ces organismes d assurance ont exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime, à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par ces organismes n indemnisent ces éléments de préjudice. 12

13 En cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Article 9 : PRESCRIPTION Les actions du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, ce délai ne court, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. La prescription passe à dix ans pour les opérations liées à la durée de la vie humaine, conformément à l article L du Code de la Mutualité. TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, l adhérent peut demander à tout moment la communication et rectification de toutes informations le concernant qui figurent sur tout fichier à l usage de la MGEL et de ses mandataires. Le droit d accès et de rectification peut être exercé au siège social de la Mutuelle. Article 11 : MODIFICATIONS Toute modification apportée au présent contrat mutualiste relève de la compétence de l Assemblée Générale de la MGEL en application des règles définies dans les statuts de la MGEL. Dans les cas et conditions prévus dans le Code de la Mutualité, le Conseil d Administration de la MGEL peut, néanmoins, par délégation de pouvoir donnée par l Assemblée Générale, adopter des modifications au présent contrat mutualiste, qui doivent être ratifiées par l Assemblée Générale. L adhérent est informé des modifications apportées au présent contrat conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. Article 12 : PERTE DE LA CARTE En cas de perte ou de vol de la carte Pack MGEL, l adhérent est tenu d établir une déclaration sur l honneur. Un duplicata est établi en agence, en présence de l adhérent. Un seul duplicata sera attribué par adhérent sur une année universitaire considérée. En cas d utilisation abusive et frauduleuse de la carte Pack MGEL, l adhérent se verra demander le remboursement des avantages indûment obtenus. Une exclusion sera prononcée conformément à l article 13 des statuts de la MGEL, ainsi que l impossibilité d adhérer à la mutuelle pour les exercices suivants. TITRE IV : LES PRESTATIONS Article 13 : SERVICES INCLUS Service Logement La MGEL propose différentes offres de logement provenant soit directement de propriétaires particuliers et dans ce cas là il n y a pas de frais d agence, soit d agences immobilières auprès desquelles la Mutuelle a négocié des frais d agence réduits pour ces membres. L adhérent a la possibilité de consulter ces offres en agences ou sur le site Internet, et se fait remettre les coordonnées détaillées des offres, dans la limite de 5 offres par jour et par adhérent. Service Emploi La MGEL propose des offres de stages et d emplois sur la France et l Etranger. Ces offres proviennent de tous les secteurs d activité et de structures très variées : associations, administrations, PME ou de grands groupes. L adhérent à la possibilité de consulter ces offres en agences ou sur le site Internet, et se fait remettre les coordonnées détaillées des offres, dans la limite de 5 offres par jour et par adhérent. La MGEL organise des formations à la rédaction de CV, de lettre de motivation et à l entretien d embauche, qui sont réservées aux adhérents au Pack MGEL. Service Billetterie Dans le cadre de sa politique de développement culturel, la MGEL propose à ses adhérents des offres négociées avec un grand nombre de partenaires. Ces offres se matérialisent soit sous la forme de billetterie ou de bons d achat vendus dans les agences MGEL, soit sous forme de remises octroyées par les partenaires sur présentation de la carte Pack MGEL. Une partie de cette billetterie est disponible à partir de l Espace personnel de l adhérent dans la limite des stocks disponibles. La MGEL ne pourrait être tenue responsable des problèmes de livraison de celle-ci à ses adhérents. Autres avantages Mise à disposition au tarif adhérent de matériels de reproduction. Article 14 : LES COUVERTURES ASSURANCES cf Notice d Information Assurances 13

14 DISPOSITIONS GENERALES Valant Note d Information GARANTIE RELAIS Mutuelle Générale des Etudiants de L Est - MGEL Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre des Mutuelles sous le n SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.15 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.15 Article 2 : INTERVENANTS... p.15 TITRE II : L ADHESION... p.15 Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION... p.15 Article 4 : FORMALITES D ADHESION... p.15 Article 5 : OUVERTURE DES DROITS... p.15 Article 6 : COTISATIONS... p.15 Article 7 : DEFAUT DE PAIEMENT... p.16 Article 8 : RECONDUCTION AUTOMATIQUE... p.16 Article 9 : SUBROGATION... p.16 Article 10 : PRESCRIPTION... p.16 TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS... p.16 Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES... p.16 Article 12 : MODIFICATIONS... p.16 TITRE IV : LES PRESTATIONS... p.16 Article 13 : LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES... p.16 Article 14 : LES SERVICES ET ASSURANCES DU PACK MGEL... p.16 14

15 Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, régi par le Code de la Mutualité et par les statuts de la MGEL, a pour objet de garantir à l adhérent le versement de prestations mutualistes en complément de celles qu il aura obtenues de la part de la Complémentaire de ses parents à laquelle il est encore rattaché ; ou de la CMU complémentaire dont il bénéficie, ainsi qu un ensemble d assurances et de services étudiés pour couvrir tous les aspects de la vie étudiante. La Mutuelle en qualité d intermédiaire mutualiste propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurances extérieurs. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : L ADHESION Article 2 : INTERVENANTS L organisme mutualiste réalisant les opérations de versement de prestation et l intermédiaire mutualiste souscrivant cette opération d assurance pour le compte de l adhérent est la Mutuelle Générale des Etudiants de l Est MGEL, 44 Cours Léopold NANCY, organisme régi par le Code de la Mutualité et enregistré sous le n L adhérent est la personne physique qui adhère au présent contrat et sur la tête de laquelle repose la garantie. Il acquitte les versements de cotisation et perçoit les prestations de la Mutuelle. Il acquiert la qualité de membre participant de la MGEL. Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION Peuvent adhérer au contrat, en qualité d adhérent : les personnes justifiant de la qualité d étudiant. Ont droit à cette qualité les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d enseignement supérieur donnant accès au régime étudiant de la Sécurité Sociale ou dans un établissement d enseignement agréé par la Mutuelle ainsi que les auditeurs libres ; la limite d âge est fixée à 35 ans sauf dérogation accordée par le Conseil d Administration les lycéens (quelque soit sa filière) ; les apprentis ; les élèves en BEP les employés et anciens employés de la Mutuelle ; les bénéficiares de la CMU Complémentaire ayant choisi la MGEL comme organisme gérant la CMU Article 4 : FORMALITES D ADHESION Un bulletin d adhésion, les statuts et le règlement intérieur de la MGEL ainsi que le présent contrat mutualiste intitulé Dispositions Générales de la Garantie RELAIS valant note d information, prévu par l article L du Code de la Mutualité, sont remis à toute personne qui souhaite adhérer à la MGEL et au présent contrat. Cette personne remplit, signe et date le bulletin d adhésion en y précisant notamment son état civil, la garantie souscrite et le mode de paiement. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions du présent contrat mutualiste et celles des statuts et du règlement intérieur de la MGEL. Sous réserve du respect des dispositions définies à l article précédent du présent contrat mutualiste, la validité de l adhésion est subordonnée à 2 conditions : l encaissement effectif du versement de la cotisation ; la remise à la MGEL du bulletin d adhésion signé et daté ou sa réception via internet. Article 5 : OUVERTURE DES DROITS Les adhésions peuvent être prises à partir du 1 er juillet de l année (n) jusqu au 30 septembre de l année (n +1), pendant la période d activité universitaire et pendant les vacances. Les droits sont ouverts le lendemain du jour de l adhésion et jusqu au 30 septembre. Les droits à prestations complémentaires cessent toutefois dès que le contrat principal (Mutuelle Parentale ou CMU Complémentaire) cesse. Dans ce cas, l adhérent pourra souscrire à une Mutuelle Complémentaire MGEL pour le temps restant à courir jusqu au 30 septembre. L ouverture des droits est matérialisée par la remise d une attestation garantie RELAIS à l adhérent. Article 6 : COTISATIONS L adhérent s engage au paiement d une cotisation payable d avance ou par règlements fractionnés. Cette cotisation est unique quelle que soit la date d ouverture de droits, la fin des droits restant systématiquement fixée au 30 septembre. S il décide le paiement fractionné, celui-ci peut être effectué par 4 prélèvements bimestriels, ou par la remise de 4 chèques encaissables aux dates correspondantes. Dans le cas d un passage en cours d année d une garantie Relais à une Complémentaire MGEL, l adhérent bénéficie d une déduction correspondant au tarif du Pack sur le tarif de la Garantie Complémentaire choisie. Article 7 : DEFAUT DE PAIEMENT A défaut de paiement des cotisations ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la MGEL de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La MGEL a le droit de résilier les garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours prévu à l alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, l adhérent est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliation des garanties. La résiliation de la garantie ne permet pas à l adhérent de prétendre au remboursement des fractions déjà réglées. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la MGEL la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrements (10E par incident). 15

16 Lorsque le défaut de paiement résulte d un rejet de prélèvement par carte bancaire ou d un chèque impayé, la Mutuelle imputera à l adhérent les frais dus ou engagés pour obtenir les montants de cotisations dues(10e par incident). Article 8 : RECONDUCTION AUTOMATIQUE L adhésion se renouvelle automatiquement, sans démarche particulière, à la date du 1 er Octobre de l année suivante et ce, pour une année les garanties étant celles dont le contenu en terme de prestations est le plus proche de la complémentaire santé choisie l année précédente sauf si l adhérent perd le statut d étudiant ou s il dénonce son adhésion. Il doit alors démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mutuelle, 2 mois au moins avant l échéance. En l espèce la date d échéance étant au 30 Septembre de chaque année, la dénonciation doit parvenir à la mutuelle avant le 30 juillet de la même année, le cachet de la poste faisant foi. L adhérent est informé des nouvelles cotisations avant chaque échéance. L adhérent a toute latitude pour changer de garantie lors de la reconduction ; il devra en informer la Mutuelle avant le 1er octobre de l année suivante. Article 9 : SUBROGATION La Mutuelle propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurance extérieurs. Par conséquent, ces organismes sont subrogés de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que ces organismes d assurance ont exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime, à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par ces organismes n indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Article 10 : PRESCRIPTION Les actions du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, ce délai ne court, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. La prescription passe à dix ans pour les opérations liées à la durée de la vie humaine, conformément à l article L du Code de la Mutualité. TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, l adhérent peut demander à tout moment la communication et rectification de toutes informations le concernant qui figurent sur tout fichier à l usage de la MGEL et de ses mandataires. Le droit d accès et de rectification peut être exercé au siège social de la Mutuelle. Article 12 : MODIFICATIONS Toute modification apportée au présent contrat mutualiste relève de la compétence de l Assemblée Générale de la MGEL en application des règles définies dans les statuts de la MGEL. Dans les cas et conditions prévus dans le Code de la Mutualité, le Conseil d Administration de la MGEL peut, néanmoins, par délégation de pouvoir donnée par l Assemblée Générale, adopter des modifications au présent contrat mutualiste, qui doivent être ratifiées par l Assemblée Générale. L adhérent est informé des modifications apportées au présent contrat conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. TITRE IV : LES PRESTATIONS Article 13 : Les Prestations Complémentaires Ces prestations sont versées dans la limite des dépenses engagées en complément de la Mutuelle des parents ou de la CMU Complémentaire; les remboursements sont effectués sur présentation du décompte de remboursement émis par celle ci et/ou de la facture acquittée. Hospitalisation jusqu à 200 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale par événement dans la limite de 300 euros par an. Ce taux correspond au pourcentage total de remboursement (Séurité Sociale + mutuelle parentale + Garantie Relais) Forfait journalier 30 jours supplémentaires versés après la prise en charge de la mutuelle complémentaire sur présentation du décompte Dentaire : forfait annuel de 100 euros Optique : forfait annuel de 45 euros Vaccins, y compris les vaccins non remboursés par la Sécurité Sociale : forfait annuel de 45 euros Patch anti-tabac, substituts nicotiniques, prescrits médicalement : forfait annuel de 40 euros sur demande écrite accompagnée de la prescription et de la facture acquittée Prévention et contraception : forfait de 10E par trimestre - Pour les femmes : prises en charge des moyens de contraception non remboursés sur présentation de la prescription et de la facture acquittée du pharmacien - Pour les hommes : prise en charge des préservatifs sur présentation de la facture du pharmacien Médicaments : forfait annuel de 10 euros pour rembourser les médicaments conseillés par un pharmacien sans ordonnance ; Forfait annuel de 15E, couvrant les frais de taxi, lorsque celui-ci aura été pris par un adhérent un jeudi, vendredi et/ ou un samedi entre 0h et 6h du matin. L adhérent sera tenu de présenter une facture à son nom faisant mention du jour, de l heure de prise en charge et du montant payé pour bénéficier de ce forfait. Article 14 : Les services et assurances du Pack MGEL : L adhérent à la garantie RELAIS bénéficie de l ensemble des services et assurances compris dans le Pack MGEL. Cf Notice d Informations Assurances 16

17 NOTICE D INFORMATIONS ASSURANCES comprises dans le Pack MGEL, la Garantie Relais et lors d une première adhésion à une Complémentaire santé MGEL Mutuelle Générale des Etudiants de L Est - MGEL Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre des Mutuelles sous le n SOMMAIRE 1 - Définitions... p Que faire en cas de sinistre?... p Les compagnies partenaires... p Les garanties... p Responsabilité civile... p Individuelle accident... p Bagages, vélos et instruments de musique... p Assistance... p Informations Juridiques... p Garantie Exam... p Décès accidentiel du répondant financier... p.25 17

18 1 - Définitions Adhérent(e) : toute personne ayant souscrit auprès de la MGEL une Complémentaire Santé, un Pack MGEL, une garantie RELAIS pour l année universitaire en cours. Sont adhérents, les personnes justifiant de la qualité d étudiant. Ont droit à cette qualité les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d enseignement supérieur donnant accès au régime étudiant de la Sécurité Sociale ou dans un établissement d enseignement agréé par la Mutuelle ainsi que les auditeurs libres; la limite d âge est fixée à 35 ans sauf dérogation accordée par le Conseil d Administration. Assuré(e) : c est la personne désignée sur le contrat d assurance. Sociétaire : La MGEL Franchise : montant à la charge de l assuré en cas de sinistre. Accident : tout événement soudain, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels. Durée de la garantie : de la date de souscription d une complémentaire santé, d un pack, d une garantie Relais, jusqu au 30 septembre Seules les dispositions générales et particulières engagent les compagnies et la MGEL ; elles sont disponibles dans leur intégralité au siège social du sociétaire : MGEL - 44 cours Léopold NANCY. 2 - Que faire en cas de sinistre? En cas de sinistre, l assuré doit transmettre un courrier détaillé dans les cinq jours suivant l accident (dans les 48h en cas de vol). Il doit mentionner toutes les circonstances, citer les témoins et le cas échéant en fonction du type du sinistre remplir un constat. Un document de déclaration type est à votre disposition auprès de vos agences MGEL (adresses et n de tél. en dernière page de la notice). Tous les documents sont à envoyer à : VITAL ASSUR - Pôle gestion des sinistres - BP VANDOEUVRE Cedex Tél : Fax : [email protected] N oubliez pas de nous préciser votre numéro de contrat d assurance et votre numéro de sécurité sociale. 3 - Les Compagnies partenaires Les contrats d assurances destinés aux adhérents MGEL sont souscrits par la MGEL auprès de : S2C (RCS Marseille B ORIAS Boulevard Michelet Marseille) pour les garanties : Individuelle Accident, Reconstitution de Documents et Bagages et Décès accidentel du répondant financier auprès de ACE European Group Limited (8 avenue de l Arche Courbevoie Cédex). Pour la garantie Responsabilité Civile : auprès de AXA France IARD RCS Paris (26 rue Drouot Paris). Europ Assistance (RCS Nanterre promenade de la Bonnette Gennevilliers) pour la garantie Assistance et Rapatriement. Juridica (RCS Versailles place Victorien Sardou Marly Le Roi) pour les services d assistance téléphonique. 2CAR (33 rue Godot de Mauroy Paris) pour la garantie Exam. 4 - Les garanties 4-1) Assurance Responsabilité Civile La Mutuelle MGEL adhère au contrat n souscrit par S2C (432, Bd Michelet Marseille - SARL au capital de 7 622,45 - RCS Marseille B Code APE 672 Z - N ORIAS : ) auprès de AXA France IARD (Siège social : 26, rue Drouot Paris - SA au capital de RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances). BULLETIN D ADHESION MGEL N / I - Objet de l assurance L assureur garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité Civile pouvant lui incomber en application des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui en sont directement la conséquence, causés aux Tiers au cours ou à l occasion des activités définies ci-dessus et provenant du fait : - de l assuré. - de son personnel domestique en service, - des animaux domestiques lui appartenant ou dont il a la garde à titre gratuit, - des choses lui appartenant ou dont il a la garde - de l intoxication ou de l empoisonnement causés par les boissons et aliments servis à sa table, - de l usage, à son insu ou à l insu de son conjoint, par un de ses enfants mineurs d un véhicule terrestre à moteur ne lui appartenant pas et dont il n est pas gardien autorisé. Toutefois, cette garantie n interviendra qu en l absence de tout contrat d assurance relatif au véhicule considéré. - de la pratique de tous les sports non exclus ci-après, même au cours de compétitions, pourvu quelles soient réservées à des amateurs. - d une personne qui lui prête assistance à titre gratuit, sous réserve toutefois que l intervention de cette personne soit occasionnelle et inopinée. - des dommages causés à un enfant dont il aurait la garde en qualité de simple particulier et à titre gratuit. Cette garantie est étendue à la pratique occasionnelle ou régulière du baby-sitting. - des dommages occasionnés au matériel (animaux compris) dont il a l usage, lorsque ce matériel lui est confié dans le cadre d un stage de formation, rémunéré ou non, ordonné ou conseillé par l établissement d enseignement (y compris les stages de formation agricole). - des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, à l occasion de ses activités de stagiaire qu il est appelé à effectuer en sa qualité d étudiant, y compris au cours de déplacements, notamment par les SAMU, SMUR, lors de convois sanitaires. La garantie s applique également aux accidents de trajet. Sont notamment considérées comme tiers les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public accueillant l assuré (y compris leur personnel). Il est précisé que nous renonçons au recours que, comme subrogé dans les droits de l assuré, il serait en droit d exercer contre ces personnes. II - DEFENSE ET RECOURS 1 - Objet de la garantie En cas de litige vous opposant à un tiers, l Assureur garantit : - la mise en œuvre, par les voies amiables ou judiciaires, des moyens nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts, - la prise en charge, dans la limite de la garantie, du coût d intervention de tout auxiliaire de justice, des frais et dépens, y compris les frais d expertise qui vous incombent. 2 - Champ d application L Assureur intervient : - pour votre défense pénale, si vous êtes l objet de poursuites ayant pour fait générateur un événement dont la garantie est prévue au contrat, ou à la suite d un délit ou d une contravention en matière de circulation des piétons et des bicyclettes sans moteur ; - en recours amiable ou judiciaire à l encontre du responsable identifié du dommage corporel ou matériel subi par vous, dès lors que ce préjudice est survenu dans le cadre de l un des événements ou situations de la vie privée énumérés au paragraphe «Responsabilité civile», ou à la suite d un dommage corporel subi par l Assuré en tant que piéton du fait d un véhicule terrestre à moteur dont il n a ni la propriété, ni la conduite ni la garde, et dont il n est pas le passager lors du sinistre. 18

19 III - EXCLUSIONS 1 - Responsabilité civile Nous ne garantissons pas : - votre résidence secondaire, - votre activité d assistante maternelle, - les immeubles ou parties d immeubles dont vous n êtes pas occupant. Nous ne garantissons pas les dommages : - résultant d une activité professionnelle, étant précisé que les accidents causés au cours de trajet pour vous rendre sur les lieux de l établissement scolaire ou en stage, ne sont pas considérés comme résultant d une activité professionnelle. - résultant d une fonction publique, politique ou sociale ou de dirigeant d Association. - résultant de la pratique de la chasse (la chasse sous-marine restant garantie), de l équitation avec des chevaux vous appartenant, du bobsleigh, des sports aériens, du polo, du yachting avec des voiliers de plus de 5,50 m ou résultant de toute participation à des compétitions de yachting avec des embarcations de plaisance à voiles ou à rames quelles qu elles soient. - résultant de la pratique de tous sports à titre professionnel. - causés par les armes à feu et leurs munitions de 1ère ou de 4ème catégorie dont la détention est interdite et dont vous seriez sciemment possesseur ou détenteur sans autorisation préfectorale. - causés par les véhicules à traction animale, par les véhicules, leurs remorques et semi- remorques soumis à la législation sur l assurance automobile obligatoire (tels que les karts, les tondeuses avec siège, les véhicules à moteur destinés aux enfants), par les appareils nautiques de plus de 6 cv et par tous engins au appareils aériens autres que les engins d aéromodélisme jusqu à 5 kg et 10 cm3 dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable ont la propriété, la conduite ou la garde. - causés aux biens ou animaux, dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable avez la propriété, l usage ou la garde (sauf dans le cadre des stages). - matériels et immatériels consécutifs causés par les eaux, un incendie ou une explosion s ils résultent de sinistres ayant pris naissance dans les locaux ou caravane dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque. 2 - Défense et Recours Outre les exclusions générales du contrat et celles spécifiques à la garantie responsabilité civile, l extension Défense et Recours ne s applique pas aux : - litiges dont l intérêt financier en principal porte sur un montant inférieur à 225 euros montants des condamnations tant civiles que pénales ; - litiges relevant d un acte intentionnel ou de la procédure dite des «amendes de composition» ; - litiges dont le fait générateur est survenu soit avant la prise d effet du contrat, soit après la date de prise d effet de la résiliation, soit au cours d une période de suspension des garanties ; - litiges de mitoyenneté - litiges découlant d opération de construction, de restauration ou réhabilitation immobilières dans les risques assurés ou dans les risques voisins ; - litiges intervenant dans le cadre d une succession, d une cessation d indivision, d une opération de partage familial ; - litiges provoqués par une interruption d activité, une dissolution de société ou d association ; procédures engagées sans l accord préalable de l assureur. IV -TABLEAU DES GARANTIES TABLEAU DE GARANTIES (sauf RC médicale) MONTANTS FRANCHISES Dommages corporels néant Dommages exceptionnels néant Intoxication alimentaire néant Dommages matériels et immatériels Dommages aux biens confiés lors de stages (y compris dommages immatériels consécutifs) Dommages au matériel informatique confié par les Universités et Facultés (à l exclusion du vol et de la perte) Défense recours compris dans les montants ci-dessus seuil d intervention : 225 V - RC MEDICALE Les garanties du contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers au cours de toutes activités liées à l exercice de professions médicales, chirurgicales et paramédicales Cette extension de garantie est acquise uniquement pour les assurés inscrits dans l une des quatre premières années d études en : Médecine, Pharmacie, Orthophonie, Orthoptie, Kinésithérapie, Dentaire, écoles d infirmiers, Sages Femmes, Puéricultrices, Aide soignante, Manipulateurs radios, préparation universitaire ou en école privée ou publique au diplôme d Etat d Ergothérapeute, à l exclusion de tout autre. Les garanties sont accordées jusqu à la cinquième année d études pour les disciplines suivantes : psychologie, pharmacie et sage femme. Les garanties sont accordées jusqu à la sixième année d études pour les disciplines suivantes : ostéopathes La préparation universitaire ou en école privée ou publique au diplôme d Etat d Ergothérapeute. La préparation universitaire ou en école privée au diplôme d Etat en Psychomotricité.. - Montants des garanties Dommages corporels : Franchise néant Intoxication alimentaire : Franchise néant Dommages matériels et immatériels : Franchise 45 Défense : comprise dans les montants ci-dessus Recours : Seuil d intervention : 305 VI - DISPOSITIONS DIVERSES 1 - Application des garanties Prise d effet des garanties : le jour de l adhésion à la Mutuelle. Pour les nouveaux adhérents qui règlent leur cotisation entre le 01/07 et le 30/09 pour être garantis par la Mutuelle à compter du 01/10 suivant : prise d effet immédiate dès réception de la cotisation. Cessation d effet des garanties : lorsque l Assuré cesse d être adhèrent de la Mutuelle signataire ou des groupements visés dans la définition de l assuré (article 1). 2 - Étendue territoriale Les garanties Responsabilité Civile et Défense Recours s exercent dans le monde entier, à l exclusion des Etats Unis et du Canada en ce qui concerne la RC médicale et la Protection Juridique médicale. 4-2) Individuelle accident La Mutuelle MGEL adhère au contrat n souscrit par S2C (432, Bd Michelet Marseille - SARL au capital de 7 622,45 - RCS Marseille B Code APE 672 Z - N ORIAS : ) auprès de ACE European Group Limited (Le Colisée - 8, avenue de l Arche Courbevoie Cedex - Entreprise régie par le Code des Assurances). BULLETIN D ADHESION MGEL N / I - OBJET DE LA GARANTIE Versement d un capital invalidité ou décès en cas de dommages corporels subis par l assuré du fait d un événement accidentel II - Capitaux individuelle accident en cas d Invalidité Permanente : - pour une invalidité de 0 % à 15 % (inclus) : pas de capital versé - pour une invalidité de 16 % à 65 % (inclus) : x taux - pour une invalidité de 66 % à 80 % (inclus) : x taux - pour une invalidité de 81 % à 100 % (inclus) : x taux Le taux est un % (pourcentage). A titre d exemple, 60% = Soit pour une invalidité de 60% un capital de x 0.60 = Capital en cas de décès consécutif à un accident : 4575 EUR 19

20 III - EXCLUSIONS L assurance ne couvre pas les sinistres : - Causés ou provoqués intentionnellement par l Assuré. - Dus à la conduite en état d ivresse lorsque le taux d alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l accident. - Dus à l usage par l Assuré de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement. - Survenus lorsque l assuré présente un taux d alcoolémie supérieur à 0.50 gramme / litre de sang. - Causés par le suicide ou la tentative de suicide de l Assuré. - Résultant de la participation de l Assuré à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives), à des rixes (sauf en cas de légitime défense), à des crimes. - Résultant de la pratique d un sport en tant que professionnel ainsi que de la participation même en tant qu amateur à des courses de véhicules à moteur ou des tentatives de records. - Résultant de l utilisation, comme pilote, ou membre d équipage d un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs ou de la pratique de tous les sports aériens et notamment du delta plane, du parachutisme, du parapente ou de l ULM. - Survenus lorsque l Assuré est passager d un appareil de locomotion aérienne qui n est pas agréé pour le transport de passagers. - Provoqués par la guerre étrangère ; l Assuré ou le Bénéficiaire doit prouver que le sinistre résulte d un autre fait. - Provoqués par la guerre civile ; il appartient à l Assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de ce fait. - Résultant de crise d épilepsie, de rupture d anévrisme, d un infarctus du myocarde, d une embolie cérébrale ou d une hémorragie méningée. - Dus aux effets d une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou à l accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes. IV - ETENDUE TERRITORIALE Les garanties sont acquises quel que soit le lieu de survenance du sinistre. V - GARANTIES COMPLEMENTAIRES 1 - Utilisation frauduleuse du téléphone portable En cas de vol caractérisé (défini ci-après) du téléphone portable de l assuré, ce uniquement si le téléphone portable garanti est sous la garde de l assuré au moment du sinistre, l assureur remboursera à l assuré le prix des communications facturées qui ont été frauduleusement effectuées par un tiers, avant la mise en opposition de la ligne auprès de l opérateur (la compagnie du téléphone) avec un délai maximum de 48 heures. 2 - Vol, perte des clés et des papiers officiels En cas de vol caractérisé (défini ci-après) ou de perte de clefs de la résidence principale de l adhérent, l assureur remboursera les frais de la réfection à l identique, voire le remplacement de l organe de sûreté des serrures en cas d impossibilité technique de refaire les clefs seules. Si une clef est perdue ou volée sans que des documents officiels ne soient perdus ou volés concomitamment, seule la réfection de la clef sera remboursée (pas de changement de serrure). En cas de vol caractérisé (défini ci-après) ou de perte des papiers officiels de l adhérent (carte nationale d identité française, permis de conduire, carte grise, passeport, permis de chasse, carte d étudiant) l assureur remboursera les timbres fiscaux pour le renouvellement desdits papiers. 3 - Le vol caractérisé : a.vol par agression ou par violence caractérisée avec dépôt de plainte dûment enregistré auprès des autorités de police compétentes. b.vol par effraction : Au domicile, dans la résidence secondaire ou dans les locaux professionnels de l utilisateur du téléphone, Dans une voiture automobile, une caravane automotrice ou remorquée, une cabine ou un coffre de bateau, la garantie ne s exerçant qu entre 7 heures et 22 heures et à la condition que le dommage soit accompagné : 1.Ou bien du vol simultané de la voiture, de la caravane, de la remorque ou du bateau, 2.Ou de l effraction caractérisée du véhicule, du coffre ou de la cabine du bateau (si le véhicule est décapotable, la garantie ne sera acquise que dans le coffre fermé à clef ou en cas d effraction de la capote). automotrices ou remorquées, auvents ou avancées de caravanes et emplacements similaires). 4 - Nature des garanties L assureur s engage à indemniser l Assuré des pertes pécuniaires occasionnées par : Utilisation frauduleuse des communications de son téléphone portable suite à un vol caractérisé, La perte ou le vol caractérisé de ses papiers officiels, Le vol de ses clefs. 5 - Montants des garanties Vol ou perte de clefs ou de documents officiels à concurrence de 450 Utilisation frauduleuse du téléphone portable à concurrence de 100 Le plafond pour l ensemble des garanties par adhérent et par année d assurance est limité à Exclusions Les accessoires et équipements périphériques, les habillages optionnels, les frais d installation et de raccordement. Les éventuels frais de facturation des communications ainsi que les démarches administratives auprès de l opérateur. Les vols sans violence, sans agression caractérisée ou sans effraction. Les vols ou détournements commis par les membres de la famille de l assuré, par ses mandataires sociaux, par ses préposés ou par toute personne ayant soit l usage soit la garde des biens assurés ou chargés de leur surveillance, la saisie. 7 - Que faire en cas de sinistre? a - En cas de vol caractérisé du téléphone, l Assuré doit : 1.porter plainte auprès des autorités de police compétentes dans les 48 heures et faire mentionner sur le dépôt de plainte les circonstances du vol et les références du téléphone. 2.Faire immédiatement opposition auprès de l opérateur, en confirmant son opposition par écrit. 3.Fournir les pièces suivantes : le dépôt de plainte déposé auprès des autorités de police compétentes, dans le cas d un vol avec effraction, les preuves de l effraction devront être apportées par tout moyen. b - En cas de communications frauduleuses, l Assuré doit : Transmettre à S2C, en complément des pièces demandées en cas de vol caractérisé : une copie du courrier confirmant la demande de mise en opposition, la copie de la facture de l opérateur attestant des communications frauduleuses. 8 - Pièces à fournir en cas de sinistre : a - En cas de vol : 1.Original du dépôt de plainte. 2.Votre Carte Services ainsi qu une pièce d identité possédant une photo (Carte National d Identité, Permis de Conduire ou Passeport). 3.La copie du courrier confirmant la demande de mise en opposition. 4.La copie de la facture attestant des communications frauduleuses. b - Pour tous les sinistres vols déclarés, la compagnie ACE Europe se réserve le droit de réclamer les pièces suivantes : 1.La facture de réparation du véhicule ou du local endommagé en cas de vol avec effraction. 2.Un certificat médical en cas de vol avec agression ou avec violence. 9 - Obligation en cas de sinistre : Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès la survenance d un sinistre vous devez le déclarer dans un délai de 5 jours, ramenés à 48 heures en cas de vol (avec récépissé de la déclaration délivrée par la police) Subrogation : L Assureur est subrogé jusqu à concurrence dans les droits et actions de l Adhérent contre tout tiers responsable. Occasionnellement dans tout autre local clos, couvert et fermé à clef (ne sont pas considérés comme tels hangars, bateaux, tentes, caravanes 20

21 4-3) Bagages, vélos et instruments de musique I - BAGAGES Dans le cadre d un trajet lié à un voyage, l assureur garantit au bénéficiaire le remboursement de la valeur de ses bagages* en cas de perte ou de vol. - Evènements garantis le vol par effraction* et à l arrachée, la perte, - Montant des garanties : dans la limite de 300 par adhérent et par année d assurance II - VÉLOS ET INSTRUMENTS DE MUSIQUE L Assureur garantit l assuré contre : les dommages subis par son vélo et ses objets personnels lorsque ces dommages sont consécutifs à une collision sur la voie publique ou un animal appartenant à une personne identifiée. tous dommages résultant d accident, subis par son instrument de musique, son étui le vol par agression ou effraction* de son vélo, de son instrument de musique. La garantie est subordonnée à un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie, III - MONTANTS DES GARANTIES Pour les dommages sur vélo ou vol de vélo, dans la limite de 300 par sinistre, par an et par assuré. Pour les dommages sur instrument de musique ou vol d instrument de musique : dans la limite de 300 par sinistre, par an et par assuré. IV -COMMENT SONT INDEMNISES LES DOMMAGES? L indemnité que nous versons à l assuré ne peut excéder : Ni l évaluation des dommages déterminés, de gré à gré entre l assuré et nous, Ni la valeur vénale du bien au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté. Celle-ci est estimée forfaitairement à 10 % par an à compter de la date d achat du bien neuf avec un maximum de 50 %, *entendu par bagages : sont garantis les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu limité aux vêtements et objets de toilette *entendu par effraction : lorsque le vélo ou l instrument de musique se trouve dans un local clos, couvert et fermé à clef V - EXCLUSIONS Les biens n appartenant pas à l assuré, Les sinistres résultant de la participation de l assuré à des sports cyclistes, Les dommages aux cordes des instruments de musique et peaux de batteries Outre les exclusions éventuelles prévues pour chaque garantie, ne sont pas garantis : Les conséquences de vos actes intentionnels ou des actes effectués avec votre complicité et dont le but est de porter atteinte à des personnes ou à des biens (sauf cas de légitime défense ou d assistance à personne en danger), Les pertes et les dommages d origine nucléaire et les dommages occasionnés par la guerre, les dommages d origine nucléaire et les dommages causés par toute source de rayonnements isolants, Les dommages survenus au cours de votre participation comme organisateur ou concurrent à des épreuves ou manifestations nécessitant l autorisation des Pouvoirs Publics, Les accidents survenant avant la prise d effet de la garantie, Les dommages subis par l assuré et résultant de l usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, de l absorption d alcool, Sont exclus des garanties, les événements atteignant : les téléphones portables, les micro-ordinateurs portables, les lecteurs CD, les CD et assimilés, les bijoux et objets de valeur, les espèces, chèques, cartes de crédit et autres valeurs similaires VI - JUSTIFICATIFS En cas de sinistre, le bénéficiaire devra fournir à l Assureur selon l événement : un récépissé de dépôt de plainte en cas de vol, une attestation des autorités administratives et de transport, une attestation de l établissement bancaire, une facture attestant le remplacement, un justificatif d achat d origine, toutes pièces justifiant l existence des biens faisant l objet de la réclamation. VII - FRANCHISE Néant. 4-4) Assistance I - OBJET 1.1.Assistance aux personnes Les prestations d assistance s appliquent dans les pays suivants en France métropolitaine, en Principauté de Monaco et à l Etranger au cours de tout déplacement privé ou professionnel, d une durée n excédant pas 90 jours consécutifs. II - Modalités d intervention Il est nécessaire, en cas d urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences. Afin de nous permettre d intervenir, nous vous demanderons les informations suivantes : Vos nom(s) et prénom(s), L endroit précis où vous vous trouvez, l adresse et le numéro de téléphone où l on peut vous joindre, Votre numéro de contrat S41 Vous pouvez nous contacter au n de téléphone : depuis l étranger vous devez composer le , Obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori. III -.PRESTATIONS D ASSISTANCE AUX PERSONNES 3.1.L ASSISTANCE MEDICALE Assistance en cas de Maladie ou d Accident Rapatriement ou Transport médical (France / Etranger) En France ou à l Etranger : nos médecins se mettent en relation avec le médecin local qui vous a pris en charge à la suite de l évènement. Les informations recueillies auprès du médecin local, et éventuellement auprès de votre médecin traitant habituel, nous permettent après décision de nos médecins, de déclencher et d organiser, en fonction des seules exigences médicales : - Soit votre retour à votre Domicile, - Soit votre transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de votre Domicile. par véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train en 1ère classe (couchette ou place assise), avion de ligne en classe économique ou avion sanitaire. Dans certains cas, votre situation médicale peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d envisager un retour vers une structure proche de votre Domicile. Seuls votre situation médicale et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d hospitalisation éventuel. IMPORTANT Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en oeuvre appartient en dernier ressort à nos médecins, et ce afin d éviter tous conflits d autorités médicales. Par ailleurs, dans le cas où vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, vous nous déchargez de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d aggravation de votre état de santé. 21

22 Retour d un/des accompagnant(s) Bénéficiaire(s) (France / Etranger) Lorsque vous êtes rapatrié(e) par nos soins, selon avis de notre Service Médical, nous organisons le transport de la (des) personne(s) bénéficiaire(s) de votre famille qui se déplaçai(en)t avec vous afin, si possible, de vous accompagner lors de votre retour. Nous prenons en charge le transport de cette(ces) personne(s) bénéficiaire(s), par train 1ère classe ou par avion classe économique ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l aéroport, et à l arrivée, de la gare/aéroport au Domicile. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Présence au chevet» Présence au chevet (France/Etranger) Lorsque vous êtes hospitalisé(e) sur le lieu de votre Maladie ou de votre Accident et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que votre retour ne peut se faire avant 10 jours, nous organisons et prenons en charge le voyage aller et retour depuis la France par train en 1ère classe ou par avion en classe économique d une personne de votre choix afin qu elle se rende à votre chevet. Nous prenons en charge également les frais d hôtel de cette personne (chambre et petit-déjeuner) pendant 6 nuits maximum, jusqu à un maximum de 60 Euros TTC par nuit (frais de restauration exclus) Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Retour d un/des accompagnant(s) bénéficiaire(s)» Frais de prolongation de séjour pour le Bénéficiaire et un Accompagnant (France / Etranger) Lorsque votre état ne justifie pas une Hospitalisation ou un transport sanitaire et que vous devez prolongez votre séjour sur place à l hôtel, sur ordonnance médicale exclusivement, nous prenons en charge vos frais d hébergement (chambre + petit déjeuner) ainsi que ceux d un accompagnant Bénéficiaire, à concurrence de 60 Euros TTC par nuit pendant 6 nuits maximum (frais de restauration exclus), afin qu il reste auprès de vous jusqu à ce que vous soyez en état de revenir en France Frais de secours sur piste (France / Etranger) En cas de blessure d un Bénéficiaire sur une piste de ski balisée, ouverte aux skieurs au moment de l Accident, nous prenons en charge les frais de secours du lieu de l accident jusqu au centre de soins le plus proche à concurrence de 500 Euros TTC. Les frais de recherche sur piste ou en montagne restent à votre charge Avance sur frais d hospitalisation (Etranger) Lors d un déplacement à l Etranger et tant que vous vous trouvez hospitalisé(e) à la suite d un Accident ou d une Maladie, nous pouvons faire l avance des frais d hospitalisation dans la limite de Euros TTC par Bénéficiaire et par an. Cette avance s effectuera sous réserve des conditions cumulatives suivantes : pour des soins prescrits en accord avec nos médecins - tant que ces derniers vous jugent intransportable après recueil des informations auprès du médecin local. Cette prestation ne sera mise en œuvre qu à la condition que vous, ou un membre de votre famille, nous ayez préalablement retourné signé un formulaire de reconnaissance des sommes dues que nous vous adresserons, accompagné soit d un justificatif de votre couverture complémentaire (tel qu une copie de votre carte d assurance complémentaire ou une attestation d assurance), soit d une garantie bancaire Remboursement complémentaire des frais médicaux (Etranger) Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire : Le remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-après, à condition qu ils concernent des soins reçus à l Etranger à la suite d une Maladie ou d une blessure survenue à l Etranger : Honoraires médicaux, Frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien, Frais d ambulance ou de taxi ordonnés par un médecin pour un trajet local à l Etranger, Frais d hospitalisation quand vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. Le remboursement complémentaire de ces frais d hospitalisation cesse à compter du jour où nous sommes en mesure d effectuer votre transport, même si vous décidez de rester sur place, Urgence dentaire avec un plafond de 80 Euros TTC Soutien psychologique (France) A la suite d un Accident ou d une Maladie, nous mettons à votre disposition, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, un service Ecoute et Accueil Psychologique vous permettant de contacter par téléphone des psychologues cliniciens. Le ou les entretien(s) téléphonique(s), mené(s) par des professionnels qui garderont une écoute neutre et attentive, vous permettra de vous confier et de clarifier la situation à laquelle vous êtes confronté suite à cet événement. Nous assurons l organisation et la prise en charge de 3 entretiens téléphoniques Assistance en cas de poursuite judiciaire Avance de la caution pénale (Etranger) Au cours d un déplacement à l Etranger, vous faites l objet de poursuites judiciaires à la suite d un accident de la circulation, et à l exclusion de toute autre cause, nous vous faisons l avance de la caution pénale à concurrence de Euros TTC maximum Assistance en cas de décès d un Bénéficiaire Rapatriement ou Transport de corps (France / Etranger) En cas de décès du Bénéficiaire durant son déplacement. Nous organisons et prenons en charge le transport du défunt Bénéficiaire jusqu au lieu des obsèques en France métropolitaine. Nous prenons également en charge l intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport exclusivement, à l exclusion de tous les autres frais. Pour l étudiant étranger venu en France pour ses études, nous organisons et prenons en charge son rapatriement dans son pays d origine à concurrence de 3000 TTC. De plus, nous participons aux frais de cercueil jusqu à un maximum de Euros TTC. Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation) restent à la charge de la famille Assistance en cas de décès d un Membre de la famille du Bénéficiaire Retour prématuré (France / Etranger) Si au cours d un déplacement, vous apprenez le décès d un Membre de votre famille, nous organisons et prenons en charge votre voyage aller / retour jusqu au lieu des obsèques en France par train 1ère classe ou par avion de ligne classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé. IV - EXCLUSIONS 4.1.Exclusions générales Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangères, d instabilité politique notoire, subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou tout autre cas de force majeure. Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes sont consécutives : - A une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle, - A votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait, - A la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité, - A l usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l usage abusif d alcool, - A un acte intentionnel de votre part ou d un acte dolosif, d une tentative 22

23 de suicide ou suicide, - Aux incidents survenus au cours d épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, - Aux sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie de la convention d assistance ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment au delà de la durée de déplacement prévu à l Etranger. Sont également exclus : - Les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par la présente convention d assistance, - Les frais non justifiés par des documents originaux, - Les frais de franchise non rachetable en cas de location de véhicule, - Les frais de carburant et de péage, - Les frais de douane, - Les frais de restaurant. 4.2.Exclusions relative à l assistance aux Personnes Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Outre les Exclusions Générales figurant au chapitre , sont exclus : - Les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l exposition à des agents biologiques infectants, de l exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l exposition à des agents incapacitants, de l exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l objet d une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où vous séjournez et/ou nationale de votre pays de domicile, - Les maladies et/ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l objet d une hospitalisation continue, d une hospitalisation de jour ou d une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédant toute demande, qu il s agisse de la manifestation ou de l aggravation dudit état, - Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical ou d intervention de chirurgie esthétique, et leurs conséquences, - L organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre «Transport / Rapatriement» pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour, - Les demandes d assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l interruption volontaire de grossesse, - Les demandes relatives à la procréation ou la gestation pour le compte d autrui, et ses conséquences - Les incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le départ et leurs conséquences (accouchement compris), et dans tous les cas, les incidents dus à un état de grossesse à partir de la 36e semaine d aménorrhée et leurs conséquences (accouchement compris), - Les appareillages médicaux et les prothèses (dentaires, auditives, médicales), - Les cures thermales et les frais en découlant, - Les frais médicaux engagés dans votre pays de Domicile, - Les hospitalisations prévues, et frais en découlant, - Les frais d optique (lunettes et verres de contact par exemple), - Les vaccins et frais de vaccination, - Les visites médicales de contrôle et les frais s y rapportant, et leurs conséquences, - Les interventions à caractère esthétique, les frais en découlant ainsi que leurs éventuelles conséquences, - Les séjours dans une maison de repos et les frais en découlant, - Les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies, les frais en découlant, et leurs conséquences, - Les services médicaux ou paramédicaux et l achat de produits dont le caractère thérapeutique n est pas reconnu par la législation française, et les frais s y rapportant, - Les bilans de santé concernant un dépistage à titre de prévention, les traitements ou analyses réguliers, et les frais y afférant, - Les recherches de personne, notamment en montagne, en mer ou dans le désert, et les frais s y rapportant, - Les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d un transport par avion et les frais d acheminement des bagages lorsqu ils ne peuvent être transportés avec vous, - Les frais d annulation de voyage, - Les frais de secours sur piste et hors piste de ski, - Les frais de restaurant, - Les frais de douane. 4-5) Informations juridiques La MGEL adhère au contrat n souscrit auprès de JURIDICA (SA au capital de ) 1 - Garanties Informations juridiques par téléphone En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de la vie privée ou de salarié du bénéficiaire, des juristes de JURIDICA répondent par téléphone au à toute demande d ordre juridique dans tous les domaines du droit. Ils délivrent au bénéficiaire une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à sa difficulté. Ces prestations sont délivrées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9 heures 30 à 19 heures 30. Exemples : - Habitat : Vous envisagez de déménager. Vous souhaitez connaître les démarches à suivre pour résilier votre bail d habitation. Comment en informer le bailleur, Quels sont les délais à respecter, comment remplir l état des lieux d entrée et de sortie? - Voyage : Vous allez partir travailler à l étranger, quels sont les organismes à prévenir? Vous souhaitez résilier votre abonnement de téléphonie. Existe-t-il des cas de résiliation anticipée? - Auto : A peine réparée, votre moto tombe de nouveau en panne. Que dire à votre garagiste? - Banque : La banque vous prélève deux fois la même mensualité de votre prêt auto. Quels sont mes recours? - Consommation : Le home cinéma que vous venez d acheter ne fonctionne pas. Cela fait déjà plus de deux mois que votre canapé aurait dû être livré. L ordinateur portable que vous avez acheté en ligne ne vous a pas été livré. Vous avez été facturé deux fois. Que faire? 2 - Conditions de garanties Le bénéficiaire doit soumettre sa difficulté juridique, pendant la durée de sa garantie. Les prestations d informations juridiques par téléphone ne comportent aucune prise en charge de frais et /ou honoraires de quelque nature que ce soit. Les informations juridiques ou renseignements sont à caractère documentaire (Articles 59, 60 et 66-1 de la loi n du 31 décembre 1990 portant réforme de la loi n du 31 décembre 1971, relative à la diffusion, en matière juridique, d informations à caractère documentaire). Ils sont exclusifs de tous avis et conseils et de tout suivi de dossier personnalisé qui restent de l initiative et de la responsabilité du bénéficiaire. Cette garantie est acquise au bénéficiaire à compter de sa désignation comme tel par le souscripteur. Elle est liée à la qualité de bénéficiaire et cesse ses effets en cas de perte de cette qualité. * Une notice d information valant conditions générales sera remise au bénéficiaire lors de son adhésion, et complète les conditions de la garantie. 4-6) Garantie EXAM Extraits des dispositions générales et particulières du contrat 2CAR N Elle vous garantit un capital de vous permettant de financer une nouvelle année d études, si vous n avez pas pu passer le dernier examen possible pour passer en année supérieure. Ce capital vous est versé pour un des motifs listés ci-dessous. I Dispositions communes Objet du contrat Le présent contrat garantit aux étudiants, membres de la MGEL, le 23

24 paiement d un capital en cas : de maladies graves, énumérées au titre II, d hospitalisation chirurgicale d une durée supérieure à 3 jours, d hospitalisation médicale d une durée supérieure à 8 jours, de décès du conjoint ou d un enfant à charge. lorsque cet événement survient durant le mois précédant la date du dernier examen possible, pour passer en année supérieure, et lorsque cet événement entraîne une non participation à l examen final (à l exclusion de tout examen intermédiaire). Adhésion des assurés : Tout étudiant adhérent à la MGEL est automatiquement affilié à ce contrat, à condition qu il ait réglé cette adhésion à la MGEL avant le 31 décembre de l année universitaire en cours. Si l adhérent est inscrit dans une formation qui débute en cours d année universitaire, l adhésion se fait le jour de l inscription sans délais. Cependant, l âge limite à l adhésion est fixé à 30 ans. Pour chaque étudiant, l adhésion prend effet au moment de son inscription à la MGEL pour se terminer à la date du dernier examen possible pour passer en année supérieure. Montant du capital garanti Le montant du capital garanti est fixé à Bénéficiaire de la garantie Le bénéficiaire de cette garantie est l étudiant ayant adhéré à la MGEL sans aucune possibilité pour lui de désigner un autre bénéficiaire. Règle de cumul et de non cumul Le capital ne peut être versé qu une seule fois par année scolaire : le versement du capital met donc fin à la garantie pour l année scolaire en cours. De même, le capital ne pourra être versé plus de deux fois, pour une même année du cycle d études : si un étudiant a déjà bénéficié du versement du capital deux années consécutives et que la 3ème année il est à nouveau atteint d un des événements pouvant faire jouer la garantie, aucun capital ne lui sera versé. Période de garantie La garantie s exerce pendant la période d épreuves ainsi qu un mois avant le début de la période d épreuve. Est appelée période de garantie, la période d examen final (intervalle entre le premier jour et le dernier jour d épreuves), ainsi que les 30 jours civils qui précèdent la date du premier jour de la période des derniers examens possibles pour passer en année supérieure. La garantie ne jouera donc pas pour le contrôle continu, les examens appelés partiels ou pour la session de juin, lorsqu il existe une session ultérieure. Cessation de l assurance Les garanties individuelles cessent leurs effets : à la fin de l année scolaire pour laquelle a été contractée l assurance, en cas de non-paiement des cotisations, à la date de résiliation de la présente convention. Toutefois, en cas de résiliation de la présente convention, les étudiants, pour lesquels une cotisation a été perçue et dont l année scolaire n est pas terminée, restent garantis jusqu à la date du dernier examen final possible. Droit de contrôle Le paiement des sommes assurées est subordonné à la production des certificats médicaux et/ou des pièces justificatives. Le refus de produire les certificats médicaux nécessaires fait perdre tout droit à la garantie pour l événement en cause. La production de fausses déclarations ou de pièces falsifiées dans le but d obtenir indûment l application des garanties, entraîne l annulation définitive de ces garanties. II - Garantie maladie grave Garantie L assureur verse le capital garanti, lorsque l étudiant est atteint durant la période de garantie de l une des maladies suivantes, et lorsque cette maladie entraîne l impossibilité pour l étudiant de se présenter à l examen final : hépatite virale B, néphrite, pancréatite, embolie pulmonaire, pneumo-thorax, péricardite, rhumatisme articulaire aigu (R.A.A.), sciatique paralysante, mononucléose infectieuse. La garantie ne s exerce que si la première constatation médicale de la maladie est effectuée durant la période de garantie. Exclusions Sont exclues : les maladies non listées ci-dessus (liste exhaustive) les maladies dont la première constatation médicale se situe antérieurement à la période de garantie (en effet, toute maladie constatée médicalement avant la période de garantie sera considérée comme une rechute). Pièces à produire pour le règlement du capital : L assuré doit faire parvenir dans les quinze jours qui suivent la constatation médicale de la maladie, sous peine de déchéance de la garantie : un certificat médical, indiquant la nature de la maladie, la date de la première constatation médicale de cette maladie, et la durée de l arrêt d activité nécessité. une attestation d adhésion à la MGEL Mode de paiement de la garantie Le paiement du capital est effectué en une seule fois après réception par l assureur de l attestation de réinscription à la MGEL pour l année scolaire suivante. III - Hospitalisation hospitalisation chirurgicale d une durée supérieure à 3 jours hospitalisation médicale d une durée supérieure à 8 jours Garantie L assureur verse le capital garanti à un assuré, lorsque ce dernier est dans l obligation de subir une hospitalisation chirurgicale supérieure à 3 jours (ou hospitalisation médicale supérieure à 8 jours) pendant la période garantie. Seules seront prises en compte les hospitalisations nécessitées par une maladie ou un accident survenu durant le mois de garantie. Seront exclues de la présente garantie les hospitalisations déclarées non urgentes ou de confort, c est-à-dire les opérations de chirurgie esthétique, extraction de dents de sagesse (sauf cas d extrême urgence). La garantie produit également ses effets, si l étudiant ayant été hospitalisé plus de 3 jours (ou hospitalisation médicale supérieure à 8 jours) est de retour à son domicile pour convalescence durant la période de l examen final. Exclusions Sont exclues les suites et conséquences : des risques aériens courus : à bord d appareils non munis des autorisations réglementaires ou dont le pilote n est pas titulaire des licences ou brevets correspondant au vol effectué, le pilote pouvant être l assuré lui-même, pendant les vols réalisés pour des missions autres que le transport de passagers ou de fret, lors de compétitions, démonstrations acrobatiques, raids, vols d essais et vols sur prototypes, descente en parachute que n exigerait pas la situation critique de l appareil, vols de formation de parachutistes ainsi que les risques de navigation aérienne non conformes aux définitions données dans les paragraphes précédents, lors de la pratique d un des sports suivants : deltaplane, aile volante, U.L.M. parachutisme ascensionnel. d accidents survenus antérieurement à la période de garantie ou de maladies médicalement constatées antérieurement à la période de garantie, de maladies occasionnées par l éthylisme, de l usage anormal ou non prescrit médicalement de toxiques ou de stupéfiants, d un fait intentionnel ou d une tentative de suicide, d un fait de guerre civile ou étrangère, d une émeute de mouvements populaires, d actes de terrorisme ou de sabotage auquel l assuré a pris une part active, de la participation à une rixe (sauf cas de légitime défense), un duel, un délit, un acte criminel dont il se serait rendu coupable. d un accident survenu : alors que l assuré est en état d ivresse ou lorsque, au moment de l accident, son taux d alcoolémie est égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile. alors que l assuré est sous l effet de toxiques ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés de façon anormale, sauf s il est prouvé que l accident est sans rapport avec cet état. de la participation à un match, pari à une course ou à une tentative de record (les compétitions auxquelles participerait l assuré en tant qu amateur et ne comportant pas l utilisation d un véhicule ou d une 24

25 embarcation à moteur sont garanties). de maladies ou d accidents occasionnés par la pratique par l assuré, de sport aériens et de tout sport à titre professionnel. directes de la désintégration du noyau atomique. de blessures, lésions provenant de paris, courses, matchs, concours, tentatives de records, essais préparatoires à des records et essais de réception. des accidents, maladies, ou arrêts d activité résultant de l aliénation mentale, de troubles nerveux, de cures thermales, de maternité, interruption de grossesse, accouchement ou bilans de santé. Pièces à produire pour le règlement du capital L assuré doit faire parvenir dans les 15 jours qui suivent la date de l hospitalisation sous peine de déchéance de garantie : un certificat médical, indiquant la cause et la durée de l hospitalisation si l hospitalisation est la suite d un accident, la preuve de la date de cet accident si l étudiant est en convalescence, un certificat médical du médecin, précisant les dates et la durée de la convalescence une attestation d adhésion à la MGEL mode de paiement de la garantie Le paiement du capital est effectué en une seule fois après réception par l assureur de l attestation de réinscription à la MGEL pour l année scolaire suivante. IV - Décès du conjoint ou d un enfant a charge Garantie Le capital garanti est versé à l étudiant, lorsque son conjoint ou l un de ses enfants à charge vient à décéder durant la période de garantie et que cet événement l empêche de se présenter, dans de bonnes conditions à l examen final. Exclusions Le suicide du conjoint au cours des deux premières années d assurance. Pièces à produire pour le règlement du capital L assuré doit remettre les pièces justificatives comprenant notamment : le certificat de décès du conjoint ou de l enfant à charge une attestation d adhésion à la MGEL une fiche familiale d état civil L assureur paie en France les sommes dues après remise des pièces justificatives. 4-7) Remboursement des frais de santé en cas d accident La Mutuelle MGEL garantit le remboursement des frais de santé occasionnés en cas d accident, à concurrence de des frais réels, et après intervention des organismes de sécurité sociale et de mutuelle complémentaire. 4-8) Décès accidentel et Incapacité Totale Permanente du répondant financier La Mutuelle MGEL adhère au contrat n souscrit par S2C (432, Bd Michelet Marseille SARL au capital de RCS Marseille B Code APE 672 Z N ORIAS ) auprès de ACE European Group Limited (Le Colisée 8, avenue de l Arche Courbevoie CEDEX Entreprise régie par le Code des Assurances). BULLETIN D ADHESION MGEL N /2011. ARTICLE 1 -DEFINITIONS ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré et provenant de l action soudaine et inattendue d une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d une telle atteinte corporelle. Sont également considérés comme Accidents : - Les infections causées directement par un Accident garanti, à l exclusion de toute infection résultant de l intervention humaine après un Accident garanti. - Les empoisonnements et lésions corporelles dus à l absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives. - L asphyxie due à l action imprévue de gaz ou de vapeurs. - La noyade et les maladies infectieuses qui sont la conséquence d une chute dans l eau ou dans un liquide infecté. - Les gelure, coup de chaleur, insolation ainsi que l inanition et l épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulement, avalanche, et inondation. - Les lésions corporelles résultant d agression, d acte de terrorisme ou d attentat dont l Assuré serait victime sauf s il est prouvé qu il aurait pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements. Ne sont pas considérés comme Accident : la crise d épilepsie, la rupture d anévrisme, l infarctus du myocarde, l embolie cérébrale et l hémorragie méningée. ASSURE : La(les) personne(s) sur laquelle (lesquelles) repose le risque couvert par le contrat : - Le Garant Financier. Sous réserve : - De son adhésion à la MGEL - Du suivi régulier des cours, - Du règlement des frais d inscription dans un établissement d enseignement supérieur ou du premier acompte en cas de fractionnement de ces frais, des frais de pension ou des frais de demipension. ALTERATION DE LA SANTE : Il s agit de tout processus pathologique quel qu en soit l origine, Accident ou Maladie. ASSUREUR : ACE European Group Limited, Le Colisée 8, avenue de l Arche Courbevoie Cedex, Succursale en France de la compagnie de droit anglais Ace European Group Ltd, soumise à l autorité de contrôle du Royaume Uni. BENEFICIAIRE(S) : Les indemnités sont versées à l Elève ou l Etudiant COTISATION D ASSURANCE : La somme que le Souscripteur doit verser à l Assureur en contrepartie des garanties. DATE DE CONSOLIDATION : Jour à partir duquel l état de santé de l Assuré, selon le certificat médical de consolidation, est définitif, la poursuite des soins étant inefficace. DECES : Le Décès du Garant Financier, consécutif à un Accident, sous réserve des exclusions telles qu elles sont définies, ci-après, à l Article 4 EXCLUSIONS. Le Décès doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date de l Accident. DECHEANCE : La privation du droit aux indemnités prévues par le contrat par suite du non respect par l Assuré ou par le Souscripteur de certaines obligations qui lui sont imposées. ELEVE ETUDIANT : La personne physique qui reçoit l enseignement donné dans l établissement d enseignement supérieur et adhérent de la MGEL. EXAMEN/CONCOURS : Dans le cadre du présent contrat, il faut entendre par Examen ou Concours l épreuve que subit un Elève ou un Etudiant en fin d année scolaire en vue de vérifier ses aptitudes pouvant lui permettre son passage en classe supérieure. FRAIS DE SCOLARITE : Le montant annuel des frais d inscription, des frais de pension et des frais de demi-pension facturé au Garant Financier FRANCHISE : Le nombre de jours ne donnant pas lieu à indemnisation et au-delà desquels les indemnités sont accordées. GARANT FINANCIER : Le père de l étudiant, ou la mère uniquement dans le cas où celle-ci finance plus de la moitié des études de l adhérent. L étudiant peut désigner un autre répondant financier en remplacement de celui défini par défaut, sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes : - Cette personne doit financer au moins 50 % des études du bénéficiaire - Le répondant financier doit avoir été expressément désigné (nom + prénom) lors de l adhésion à la Mutuelle dans le bulletin d adhésion. INVALIDITE PERMANENTE TOTALE : Est considéré en Invalidité Permanente Totale, le Garant Financier qui est reconnu médicalement et définitivement incapable de se livrer à toute occupation ou à tout travail lui procurant gain et profit. L Invalidité Permanente Totale doit correspondre, par référence au Code de la Sécurité Sociale, à la troisième catégorie de la Sécurité Sociale selon le barème dit des Accidents du Travail c est-à-dire une Invalidité telle qu elle nécessite l assistance permanente d une tierce personne pour accomplir la plupart des actes essentiels de la vie. Seule l Invalidité Permanente Totale consécutive à un Accident est couverte par le présent contrat. MALADIE : Toute Altération de l état de santé, conséquente et stabilisée, constatée par une autorité médicale compétente. PERIODE DE GARANTIE : La période comprise entre la date de 25

26 l adhésion de l Elève ou de l Etudiant à la MGEL et la fin de la période où l Elève ou l Etudiant cesse da faire partie du groupe assurable. (Se reporter à l ARTICLE 3 EFFET, DUREE ET CESSATION DES GARANTIES) PRESCRIPTION : Le délai à l expiration duquel une action au titre du présent contrat ne peut plus être exercée. REDOUBLEMENT : L obligation pour un Elève ou un Etudiant de recommencer son année d études : - Suite à son Hospitalisation pendant la période d Examen ou de Concours ou dans les trente jours qui la précèdent. - Suite au Décès consécutif à un Accident d un de ses Parents Proches durant la période d Examens ou de Concours ou survenant durant les trente jours qui le précèdent. RENTE EDUCATION : C est une rente versée mensuellement à l Elève ou l Etudiant afin de lui permettre de poursuivre son parcours scolaire ou universitaire. SINISTRE : Toutes les conséquences dommageables d un Evénement Garanti à la condition qu il survienne durant la Période de Garantie. SOUSCRIPTEUR : La MGEL qui a souscrit le contrat au profit de ses adhérents et qui s engage au paiement de la Cotisation d Assurance. SUBROGATION : La transmission au bénéfice de l Assureur des droits de recours de l Assuré ou du Souscripteur contre un tiers responsable. ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT Le contrat ACE Campus Assur Etudes a pour objet de prendre en charge les Frais de Scolarité suite à la survenance d un Evénement garanti. Il est précisé que les retards de règlement des Frais de Scolarité pour les prestations délivrées à l Elève ou l Etudiant avant la date de survenance d un Evénement Garanti ne sont pas couverts par l Assureur. ARTICLE EVENEMENTS GARANTIS Les Evénements Garantis sont : - Le Décès du Garant Financier consécutif à un Accident. - L Invalidité Permanente Totale du Garant Financier consécutive à un Accident. ARTICLE GARANTIES DECES OU INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE L ASSURE GARANT FINANCIER En cas de Décès consécutif à un Accident ou d Invalidité Permanente Totale consécutive à un Accident du Garant Financier, le contrat ACE Campus Assur Etudes verse une Rente Education mensuelle de trois cent cinquante euros (350 ) à l Elève ou l Etudiant au titre d une prise en charge, totale ou partielle, de ses Frais de Scolarité. Cette Rente Education est versée à l Elève ou à l Etudiant : - A compter du lendemain du Décès consécutif à un Accident du Garant Financier - A compter du lendemain de la Date de Consolidation en cas d Invalidité Permanente Totale consécutive à un Accident du Garant Financier Aux conditions expresses suivantes : - Que la Garant Financier soit âgé de moins de soixante dix ans au jour du Sinistre. - Que l Elève ou l Etudiant soit âgé de moins de vingt cinq ans au jour du Sinistre. - Que la durée maximale du versement de cette Rente Education n excède pas quatre ans décomptés à compter du jour du premier règlement. Le versement de la Rente Education est interrompu : - en cas de Redoublement de l Elève ou de l Etudiant - lorsque l élève ou l étudiant atteint l âge de 25 ans. Exceptions : Etudiants en médecine : la limite d âge est repoussée à 27 ans Autres études universitaires, si l étudiant est au moins au niveau d études universitaires «Master» au moment du sinistre et s il poursuit au sein du même cursus : la limite d âge est repoussée à 27 ans - en cas d interruption des études ARTICLE 3 EFFET, DUREE ET CESSATION DES GARANTIES EFFET ET CESSATION DES GARANTIES Effet des garanties Les garanties prennent effet : - Dès lors que l Assuré a la qualité d adhérent de MGEL - Pour les nouveaux adhérents qui adhérent à la Mutuelle entre le 1er juillet et le 30 septembre : dès l encaissement de la cotisation d adhérent par la Mutuelle. - En cas d adhésions enregistrées en cours d année scolaire ou universitaire, les garanties prennent effet le lendemain à 0 heure du jour de l adhésion et du paiement de la cotisation d adhérent à la Mutuelle. Pour une adhésion dans le cadre d une scolarité fonctionnant sur une année universitaire spécifique, la garantie prend effet le lendemain à 0 heure du jour de l adhésion et dure un an. Cessation des garanties Les garanties du présent contrat ne sont plus acquises aux Assurés : - Dès qu ils cessent d être adhérents de MGEL. - Dès le cycle scolaire ou universitaire terminé ou en cas d interruption des études. ARTICLE 4 - EXCLUSIONS Les garanties du contrat ne sont plus acquises dès le règlement d un Sinistre. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont exclus du présent contrat, les Sinistres résultant d un Evénement Garanti ayant pour origine : - Le suicide conscient ou inconscient ou la tentative de suicide de l Assuré ou l automutilation. - L usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants, à dose non prescrite par une autorité médicale compétente ou obtenus frauduleusement. - Un Accident antérieur à la date de souscription du contrat. - Une Maladie nerveuse ou mentale telle que : dépression nerveuse, neurasthénie, surmenage, épilepsie, Alzheimer, Parkinson, névrose, psychose, troubles de la personnalité ou de l humeur. - Une Maladie ou d un Accident dont la cause est un fait intentionnel de l Assuré ou du Bénéficiaire. - La guerre civile ou étrangère ou les faits de guerre. - La manipulation volontaire par l Assuré d un engin de guerre ou d une arme dont la détention est interdite. - La participation de l Assuré à des rixes ou émeutes, crimes ou délits, actes de terrorisme, sabotages, sauf cas de légitime défense. - Les effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutation du noyau d atome ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l accélération artificielle des particules. - La pratique par l Assuré d un sport à titre professionnel (on entend par pratique, l entraînement, les essais et les épreuves sportives) et la pratique, même à titre amateur de sports aériens sous toutes leurs formes. - Un Accident survenant lorsque l Assuré effectue un voyage aérien autrement que comme passager payant d un avion ou d un hélicoptère appartenant et exploité par une compagnie régulière ou charter dûment agréée pour le transport payant des passagers sur lignes régulières. Par exemple les avions-taxis ne sont pas couverts. - La conduite de l Assuré, de tout type de véhicule, en état d ivresse lorsque le taux d alcoolémie est égal ou supérieur au taux légal en vigueur dans le pays où a lieu l Accident, ainsi que l éthylisme et ses conséquences. - La conduite de l Assuré, de tout type de véhicule, alors qu il est sous l emprise de drogues, médicaments, stupéfiants ou tranquillisants prescrits médicalement mais dont la notice médicale interdit la conduite. En outre, est exclue du bénéfice de la garantie, toute personne qui, intentionnellement, aurait causé ou provoqué le sinistre. ARTICLE 5 - DECLARATION, DOCUMENTS NECESSAIRES ET REMBOURSEMENT DES SINISTRES DECHEANCE COMMUNE A TOUTES LES GARANTIES Seront déchus de tout droit à garantie : - Les sinistres non déclarés à l Assureur dans un délai de cinq jours après leur survenance. - Le Souscripteur ou l Assuré qui, intentionnellement, fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans 26

27 l intention de tromper l Assureur. - L Assuré qui refuse de se soumettre à toutes mesures utiles afin de limiter les conséquences du Sinistre. Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état. Le Médecin de l Assureur doit avoir libre accès auprès de l Assuré pour constater son état. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée, entraîne la déchéance de l Assuré. DOCUMENTS A FOURNIR POUR TOUTES LES GARANTIES - Le numéro du contrat. - La photocopie du dossier d inscription dans l établissement d enseignement. - La photocopie des relevés des Frais de Scolarité encourus depuis l Evénement Garanti. - Un justificatif prouvant l adhésion de l Elève ou de l Etudiant de MGEL et le règlement à jour de la Cotisation d Assurance. Tout courrier concernant l instruction du dossier Sinistre et son règlement doit être adressé à : ACE Europe Service Sinistre ACE Europe Le Colisée 8, avenue de l Arche Courbevoie cedex POUR LE DECES DU GARANT FINANCIER OU D UN PARENT PROCHE DE L ELEVE OU DE L ETUDIANT - Un certificat médical précisant la date et les causes du décès ainsi que la date des premiers symptômes et le détail des traitements en cours à la date du décès. Ce certificat est adressé à l adresse susvisée, sous pli confidentiel, à l attention du médecin conseil de l Assureur, il est indispensable pour le règlement du dossier. - Une copie de l acte de décès de l Assuré. - Toute pièce, notamment procès-verbal de gendarmerie ou constat de police, prouvant que le décès résulte d un Accident et décrivant ses circonstances. - Toute autre pièce, rapport d expertise médicale ou judiciaire ou document fiscal pouvant être demandé par l Assureur pour les besoins du règlement du dossier. Aussi longtemps que les pièces à l appui n ont pas été produites et/ou qu il n a pas été fait droit aux demandes de l Assureur, l indemnisation n est pas versée. POUR L INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DU GARANT FINANCIER - Un certificat médical précisant la date et les causes de l Invalidité Permanente Totale et l impossibilité pour le Garant Financier de se livrer à toute activité rémunératrice Ce certificat est adressé à l adresse susvisée, sous pli confidentiel, à l attention du médecin conseil de l Assureur, il est indispensable pour le règlement du dossier. - La notification d attribution de pension troisième catégorie versée par la Sécurité Sociale lorsque l Assuré est assuré social. L attribution de pension versée par la Sécurité Sociale ne préjuge pas de la décision de l Assureur. - Toute pièce, notamment procès-verbal de gendarmerie ou constat de police, prouvant que l Invalidité Permanente Totale résulte d un Accident et décrivant ses circonstances. - Toute autre pièce, rapport d expertise médicale ou judiciaire ou document fiscal pouvant être demandé par l Assureur pour les besoins du règlement du dossier. Aussi longtemps que les pièces à l appui n ont pas été produites et/ou qu il n a pas été fait droit aux demandes de l Assureur, l indemnisation n est pas versée. - Si le garant financier n est pas le père, tous justificatifs prouvant que la mère (ou autre répondant financier désigné lors de l adhésion) finançait plus de la moitié des études. TABLEAU RESUMANT LES GARANTIES D ASSURANCE ACE Campus Assur Etudes RENTE EDUCATION ASSUR ETUDES Garanties et Prestations Capitaux garantis Décès suite à accident du Garant Financier Rente mensuelle de 350 par mois pendant 4 ans maximum et jusqu à 25 ans maximum Invalidité Permanente totale 3eme catégorie de la Sécurité Sociale suite à accident du Garant Financier Rente mensuelle de 350 par mois pendant 4 ans maximum et jusqu à 25 ans maximum Le versement de l indemnité est interrompu lorsque : - L étudiant atteint l âge de 25 ans (27 ans dans les cas de limite d âge repoussée énumérés au & 2.2) - L étudiant redouble - L étudiant interrompt ses études - Dans tous les cas après le versement de 48 mensualités au maximum 27

28 >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la MutualitéInscrite au Registre des Mutuelles sous le n SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.29 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.29 Article 2 : INTERVENANTS... p.29 TITRE II : L ADHESION... p.29 Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION... p.29 Article 4 : FORMALITES D ADHESION... p.29 Article 5 : OUVERTURE DES DROITS... p.29 Article 6 : DUREE DE COUVERTURE... p.29 TITRE III : LES COTISATIONS... p.29 Article 7 : LES COTISATIONS... p.29 Article 8 : DEFAUT DE PAIEMENT... p.29 Article 9 : EVOLUTION DES COTISATIONS... p.30 TITRE IV : LES PRESTATIONS... p.30 Article 10 : CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS... p.30 Article 11 : RISQUES COUVERTS... p.30 Article 12 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES... p.30 Article 13 : SUBROGATION... p.30 Article 14 : PRESCRIPTION... p.30 Article 15 : RISQUES EXCLUS... p.31 TITRE V : INFORMATION DES ADHERENTS... p.31 Article 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES... p.31 Article 17 : NAISSANCE... p.31 Article 18 : MODIFICATIONS... p.31 Article 19 : RESILIATION... p.31 TITRE VI : LES GARANTIES ET LES TARIFS... p

29 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, régi par le Code de la Mutualité et par les statuts de la MVS, a pour objet de garantir à l adhérent le versement de prestations mutualistes complémentaires dans le cadre de la couverture maladie en complément du régime de base. Article 2 : INTERVENANTS MVS est une marque de la mutuelle MGEL, elle regroupe les garanties proposées aux adultes et leurs enfants. La MGEL est une mutuelle régie par le code de la Mutualité. Son siège social se situe au 44 cours Léopold Nancy. L adhérent est la personne physique qui adhère au présent contrat et sur la tête de laquelle repose la garantie. Il acquitte les versements de cotisation et perçoit les prestations de la mutuelle. Il acquiert la qualité de membre participant de la MVS. TITRE II : L ADHESION Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION Peuvent adhérer au contrat, en qualité d adhérent : les personnes de moins de 60 ans lors de leur première adhésion ayant la qualité d assuré social relevant du régime général, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime local d Alsace- Moselle ainsi qu à leurs ayants-droit. les mineurs, lorsque la demande d adhésion est remplie par l un des parents ou le cas échéant par leur représentant légal. Peuvent également percevoir des prestations en qualité de membres bénéficiaires : le conjoint ou le concubin d un membre participant ou la personne liée à lui par un PACS ou toute personne vivant sous le même toit, sur présentation de justificatifs attestant sa situation les enfants de membres participants, âgés de moins de 23 ans pour le régime général et de moins de 20 ans pour le régime local toute personne ayant le statut d ayant droit du membre participant au sens de la Sécurité Sociale. Article 4 : FORMALITES D ADHESION Un bulletin d adhésion, les statuts et le règlement intérieur de la MVS ainsi que le présent contrat mutualiste intitulé Dispositions Générales de la complémentaire santé valant note d information, prévu par l article L du Code de la mutualité, sont remis à toute personne qui souhaite adhérer à la MVS et au présent contrat. Cette personne remplit, signe et date le bulletin d adhésion en y précisant notamment les personnes assurées (nom, prénom, date de naissance, numéro INSEE, adresse, lien de famille éventuel avec l'assuré social, Régime de Base), l intitulé des garanties souscrites, la date d effet des garanties, le montant des cotisations ainsi que le mode de paiement. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions du présent contrat mutualiste et celles des statuts et du règlement intérieur de la MVS. Sous réserve du respect des dispositions impératives propres à l assurance complémentaire santé et définies à l article précédent du présent contrat mutualiste, la validité de l adhésion est subordonnée à 2 conditions : l encaissement effectif du versement de la première cotisation ; la remise à la MVS du bulletin d adhésion signé et daté. Article 5 : OUVERTURE DES DROITS L ouverture des droits n intervient que le 1er jour du mois suivant la réception du paiement. Toutefois, si l adhérent était précédemment couvert par une autre Mutuelle et que sa résiliation date de moins de trois mois, les droits peuvent être ouverts avec effet rétroactif afin d éviter toute interruption ; un certificat de radiation doit être présenté. Un stage de trois mois est appliqué pour bénéficier des forfaits optiques ainsi que la part du remboursement des prothèses dentaires supérieure à du tarif conventionnel de la sécurité sociale. Cette période de stage est supprimée dans le cas décrit ci dessus de couverture préalable par une autre mutuelle. Article 6 : DUREE DE COUVERTURE L adhésion est annuelle à échéance au 31 décembre de chaque année et se renouvelle par tacite reconduction. TITRE III : LES COTISATIONS Article 7 : LES COTISATIONS L adhérent s engage au paiement d une cotisation annuelle payable d avance, affectée à la couverture des prestations assurées directement par la mutuelle. Les cotisations sont fixées en fonction : de la garantie souscrite de l âge atteint par les personnes couvertes par le présent contrat mutualiste. Elles peuvent être individuelles, par couple ou familiales. L adhérent a la possibilité de fractionner le paiement de ces cotisations. Article 8 : DEFAUT DE PAIEMENT A défaut de paiement des cotisations ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la MVS de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure de l adhérent. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d une des fractions de cotisation produit ces effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée

30 La MVS a le droit de résilier les garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours prévu à l alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, l adhérent est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliation des garanties. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la MVS la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrements. Lorsque le défaut de paiement résulte d un rejet de prélèvement ou d un chèque impayé, la Mutuelle imputera à l adhérent les frais dus ou engagés pour obtenir les montants de cotisations dues. Article 9 : EVOLUTION DES COTISATIONS La Mutuelle adapte constamment les cotisations à l'évolution des prestations sur la base d'études statistiques effectuées régulièrement. L'Assemblée Générale reste souveraine dans la détermination des cotisations. Toutefois, conformément aux statuts et au Code de la Mutualité, elle peut déléguer cette responsabilité au Conseil d'administration. TITRE IV : LES PRESTATIONS Article 10 : CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS Pour percevoir des prestations, l adhérent doit être à jour dans le paiement de ses cotisations. Les prestations complémentaires ne sont versées que sur présentation des décomptes originaux du régime obligatoire. Règles concernant les cumuls Les prestations complémentaires de la Mutuelle peuvent être cumulées avec celles de la sécurité sociale, ainsi qu avec celles servies par tout autre organisme de prévoyance, dans la limite des taux de remboursement prévus dans la garantie choisie et sur la base des tarifs de référence de la Sécurité Sociale sur présentation des décomptes concernés. Dans le cas de versement de prestations supplémentaires, le remboursement des dépenses de maladie par la Mutuelle ne peut cependant pas être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l adhérent. Dans le cas où la prestation théorique de la Mutuelle serait supérieure au montant des frais restant à la charge de l adhérent, la différence entre le montant des remboursements et le prix réellement payé doit seulement être servie. Date prise en compte En règle générale, la date prise en compte par comparaison avec les dates d ouverture de droit, est la date figurant sur le décompte de Sécurité Sociale ; pour les actes non pris en charge par le Régime Obligatoire ( par exemple lentille), c est la date de facturation qui est prise en compte. Article 11 : RISQUES COUVERTS Les adhérents au présent contrat régulièrement à jour de leur cotisation ont droit en cas de maladie ou d accident, ainsi que leur conjoint et enfants à charge, au remboursement, selon l option choisie, des frais médicaux et chirurgicaux, pharmaceutiques, d analyses médicales, de petit appareillage et accessoires comme défini par le T.I.P.S., d optique, de soins et prothèses dentaires accordées par le contrôle dentaire, de cure thermale, des soins externes en hôpital, clinique conventionnée, dispensaire ou centre de soins agréés et les frais de transport. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder la différence entre les dépenses réellement engagées par les adhérents et les sommes qui leur sont remboursées par la caisse de sécurité sociale, dans la limite des tarifs plafonds conventionnés en vigueur. Article 12 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES Ce contrat prend fin à son échéance. Les seules exceptions de rupture en cours d année sont les suivantes : décès de l adhérent ; radiation ou exclusion ; ouverture de droits à la CMU Complémentaire ; complémentaire imposée par l employeur reprise des études départ du territoire français (hors vacances) La demande de remboursement devra être présentée avec les justificatifs nécessaires. Le remboursement sera effectué sur la base du temps restant à courir. La résiliation sera effective le dernier jour du mois où elle a été présentée. Dans le cas de résiliation pour changement d organisme, une pénalité correspondant à deux mois de cotisation est due. La fin du contrat entraîne la perte de la qualité de membre participant à la mutuelle. Article 13 : SUBROGATION La Mutuelle est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limité des dépenses que la mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par la Mutuelle n indemnise ces éléments de préjudice. Article 14 : PRESCRIPTION Les actions du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire n est pas l adhérent. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, ce délai ne court, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là

31 Article 15 : RISQUES EXCLUS En règle générale, sont compris tous les risques donnant lieu à une prise en charge par le régime obligatoire. Ne sont pas pris en charge les maladies, accidents, ainsi que leurs suites provoqués: intentionnellement ; par l'usage des stupéfiants non prescrits médicalement ; par les faits de guerre qui sont couverts par la législation particulière à intervenir ; par la désintégration ou la transformation du noyau atomique. Sont également exclus : les cures de rajeunissement, d'amaigrissement etc... ; les soins et interventions de chirurgie esthétiques ainsi que leurs suites, sauf en cas de soins ou d intervention de chirurgie réparatrice ou reconstructrice : la charge de la preuve incombe à l assuré, les actes médicaux effectués soit antérieurement à la prise d'effet de la garantie soit postérieurement à la date de cessation de la garantie, en règle générale tous les soins hors nomenclature. TITRE V : INFORMATION DES ADHERENTS Article 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, l adhérent peut demander à tout moment la communication et rectification de toutes informations le concernant qui figurent sur tout fichier à l usage de la MVS et de ses mandataires. Le droit d accès et de rectification peut être exercé au siège social de la mutuelle. Article 17 : NAISSANCE Dans le cas d une adhésion d un nouveau né dans les 30 jours suivants sa naissance et dans le cas où elle donne lieu à une cotisation supplémentaire (1 er enfant, 3 ème, 4 ème, ) : les 3 premiers mois de cotisation sont gratuits pour les garanties ECO et 100, les 6 premiers mois de cotisation sont gratuits pour les garanties 130, 160, 200 et 250. Article 18 : MODIFICATIONS A. Modifications émanant de l adhérent Changement de garantie Lors de la première année de souscription, les seuls changements de garantie possibles sont au profit d une garantie supérieure. Celle ci peut être souscrite à tout moment de l année. Elle prend effet le 1 jour du mois suivant la demande. Si ce changement intervient moins de trois mois après l adhésion, les règles relatives à la période de stage s appliquent déduction faite de la période couverte. Si ce changement entraîne une diminution de garantie, la diminution sera effectuée le premier jour du mois suivant la demande. Dans le cas où cette demande de diminution fait suite à un précédent changement, la diminution ne sera effective que dans un délai minimum d un an. Changement de régime Tout changement du régime de base devra être signalé au plus tard dans les 3 mois. A défaut, le changement sera effectif le 1 er jour du mois suivant la notification. B. Modifications émanant de la MVS Toute modification apportée au présent contrat mutualiste relève de la compétence de l Assemblée Générale de la MVS en application des règles définies dans les statuts de la MVS. Dans les cas et conditions prévus dans le Code de la Mutualité, le Conseil d Administration de la MVS peut, néanmoins, par délégation de pouvoir donnée par l Assemblée Générale, adopter des modifications au présent contrat mutualiste, qui doivent être ratifiées par l Assemblée Générale. L adhérent est informé des modifications apportées au présent contrat conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. Article 19 : RESILIATION L adhérent peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou déposée contre décharge, au moins 2 mois avant la date d échéance du présent contrat, c est-à-dire le 31 octobre pour une résiliation au 31 décembre

32 TITRE VI : LES GARANTIES Tableau des remboursements Avec MVS, toutes vos dépenses de santé sont remboursées TOUTE L' HOSPITALISATION Sécurité sociale Régime Général Garantie ECO Garantie 100 Garantie 130 Garantie 160 Garantie 200 Garantie 250 dès le 1 er jour de votre adhésion. votre cotisation votre cotisation votre cotisation votre cotisation votre cotisation votre cotisation CHIRURGIE HOSPITALISATION FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER Sans chirurgie, IVG... (à partir du 1 er jour) Pour la psychiatrie nous consulter 80 ou 80% 130% 160% 200% 250% ANESTHESISTE ACCOUCHEMENT Chambre particulière à l'hôpital 70% limité à 30 jours/an oui, 50 jours oui, 55 jours sans limitation sans limitation sans limitation 130% 160% 200% 250% oui, 50 /jour oui, 55 /jour oui, 60 /jour oui, 65 /jour dans la limite de : 25 jrs/an dans la limite de : 30 jrs/an dans la limite de : 35 jrs/an Frais d'accompagnement à l'hôpital d'un enfant de moins de 10 ans (1) oui, 38 /jour oui, 38 /jour oui, 38 /jour oui, 54 /jour dans la limite de : 10 jrs/an dans la limite de : 20 jrs/an dans la limite de : 30 jrs/an INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (2) Base Sécurité sociale dans la limite de : 10 jrs/an dans la limite de : 10 jrs/an LES SOINS COURANTS CONSULTATIONS Spécialistes Généralistes VISITES à domicile ou en établissement 70% 70% 70% 130% 160% 200% 250% TOUTE LA PHARMACIE 15% à 30% à 65% LES FORFAITS FORFAIT MEDECINES DOUCES ( 5) nous consulter FORFAIT VACCINS NON REMBOURSÉS (4) FORFAIT CONTRACEPTIF (4) FORFAIT SUBSTITUT ANTI TABAC (4) FORFAIT OPTIQUE (lunettes ou lentilles ou opération de la myopie) + FRACTIONNABLE et REPORTABLE (6) FORFAIT PETIT APPAREILLAGE (4) CADEAU NAISSANCE (3) FORFAIT 61 FORFAIT 15 /trim. FORFAIT 50 FORFAIT 50 à mois GRATUITS 6 mois GRATUITS FORFAIT 61 FORFAIT 35 FORFAIT 15 /trim. FORFAIT 50 FORFAIT 100 à 200 FORFAIT 60 9 mois GRATUITS FORFAIT 71 FORFAIT 35 FORFAIT 15 /trim. FORFAIT 50 FORFAIT 150 à 300 FORFAIT 80 9 mois GRATUITS FORFAIT 92 FORFAIT 35 FORFAIT 15 /trim. FORFAIT 50 FORFAIT 300 à 600 FORFAIT mois GRATUITS FORFAIT 152 FORFAIT 35 FORFAIT 15 /trim. FORFAIT 50 FORFAIT 350 à 700 FORFAIT mois GRATUITS LES AUTRES SOINS CHIRURGIE sans hospitalisation RADIOLOGIE ACTES DE DIAGNOSTIC ANALYSES ACTES PARAMÉDICAUX soins infirmiers, kiné, orthophonie, orthoptie, pédicurie DENTAIRE Actes et soins + détartrage REPORT DU DEPASSEMENT D'HONORAIRES (7) Échographie, acte de spécialiste (acte en K) Prothèses - Dents provisoires - Implants Inlay Core acceptée par la Sécurité sociale ORTHODONTIE OPTIQUE CURES THERMALES honoraires, hébergement, transport TRANSPORT PETIT APPAREILLAGE bandages, genouillère, prothèses auditives... AIDE IMMEDIATE EN CAS DE DÉCÈS 70% 70% 70% 60% 60% 70% 70% 70% 65% 65 à 70% 65% 65% 80% 95% 70% 80% 75 à 80% 75% % à 150% 125% % 130% 150% à 200% 150% % 160% 200% à 300% 200% 225% % 160% 200% 300% à 500% 300% 250% % 160% 250% 400% à 700% 400% 350% 800 (1) 10 nuits par parent dans le cadre d'une garantie famille (2) 10 jours maximum par an, par bénificiaire à partir du 4e jour. MVS vous verse un montant équivalent aux IJ versées par la Sécurité sociale hors prise en charge à par cette dernière ou l'employeur : le total MVS + SS ne pouvant excéder le salaire réel. Nous fournir une attestation Sécurité sociale et ou une attestation de non paiement de la part de l'employeur ainsi que vos trois derniers bulletins de paie (3) Pour le nouveau-né s'il y a adhésion de l'enfant dans les 30 jours suivant la naissance et qu'un de ses parents soit adhérent. (4) Remboursements sur la base d'une prescription médicale et facture (5) Ces honoraires sont remboursés sur présentation de justificatif. (6) Les forfaits optique sont fractionnables et reportables d une année sur l autre tous les 2 ans (7) En garantie 100, 130, 160, 200, et 250 le remboursement des prothèses ou des dents provisoires ou implants peut aller jusqu'à 4 par an. Concernant les dents provisoires et les implants, le montant du remboursement par dent sera variable selon la garantie : en Garantie 100 jusqu'à 59.12, en Garantie 130 jusqu'à 86, en garantie 160 jusqu'à 139,75, en Garantie 200 jusqu'à 247,25, en Garantie 250 jusqu'à 354,75. La part des dépassements d honoraires pour les prothèses dentaires non utilisées en 2014 est reportable d une année sur l autre tous les 2 ans dans la limite de 4 par an. * Exclusions : les actes de chirurgie esthétique non consécutifs à un accident, les actes des psychologues non médecins et les soins hors nomenclature. 32