DISPOSITIONS GENERALES

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1 DISPOSITIONS GENERALES Valant Note d Information COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Mutuelle Générale des Etudiants de L Est - MGEL Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre des Mutuelles sous le n SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.1 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.1 Article 2 : INTERVENANTS... p.1 TITRE II : L ADHESION... p.2 Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION... p.2 Article 4 : FORMALITES D ADHESION... p.2 Article 5 : OUVERTURE DES DROITS... p.2 Article 6 : DUREE DE COUVERTURE... p.2 TITRE III : LES COTISATIONS... p.3 Article 7 : LES COTISATIONS... p.3 Article 8 : DATE ET MODALITÉS DE PAIEMENT... p.3 Article 9 : DEFAUT DE PAIEMENT... p.3 Article 10 : EVOLUTION DES COTISATIONS... p.3 TITRE IV : LES PRESTATIONS... p.3 Article 11 : CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS... p.3 Article 12 : RISQUES COUVERTS... p.3 Article 13 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES... p.4 Article 14 : RECONDUCTION AUTOMATIQUE... p.4 Article 15 : SUBROGATION... p.4 Article 16 : PRESCRIPTION... p.4 Article 17 : RISQUES EXCLUS... p.5 TITRE V : INFORMATION DES ADHERENTS... p.5 Article 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTES... p.5 Article 19 : MODIFICATIONS... p.5 TITRE VI : LES GARANTIES ET COTISATIONS... p.5 Article 20 : GARANTIES DE BASE... p.5 Article 21 : MODULE HOSPITALISATION PLUS... p.6 Article 22 : MODULE OPTIQUE ET DENTAIRE... p.6 Article 23 : MODULE PRÉVENTION... p.6 Article 24 : LES ASSURANCES COMPRISES... p.6 TABLEAU DES GARANTIES... p.7 TITRE VII : Aide à la Complémentaire Santé (ACS)... p.6 1

2 Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, régi par le Code de la Mutualité et par les statuts de la MGEL, a pour objet de garantir à l adhérent le versement de prestations mutualistes en complément du régime de base de la couverture maladie ainsi qu un ensemble d assurances et de services étudiés pour couvrir tous les aspects de la vie étudiante. La Mutuelle en qualité d intermédiaire mutualiste propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurance extérieurs. Les remboursements cumulés du Régime de Base et du ou des Régimes Complémentaires ne peuvent jamais excéder les frais réels. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : L ADHESION Article 2 : INTERVENANTS L organisme mutualiste réalisant cette opération d assurance est la Mutuelle Générale des Etudiants de l Est MGEL, 44 Cours Léopold NANCY, organisme régi par le Code de la Mutualité et enregistré sous le n L adhérent est la personne physique qui adhère au présent contrat et sur la tête de laquelle repose la garantie. Il acquitte les versements de cotisation et perçoit les prestations de la mutuelle. Il acquiert la qualité de membre participant de la MGEL. Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION Peuvent adhérer au contrat, en qualité d adhérent : les personnes justifiant de la qualité d étudiant. Ont droit à cette qualité les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d enseignement supérieur donnant accès au régime étudiant de la Sécurité Sociale ou dans un établissement d enseignement agréé par la Mutuelle ainsi que les auditeurs libres ; la limite d âge est fixée à 35 ans sauf dérogation accordée par le Conseil d Administration ; les lycéens (quelque soit la filière) ; les apprentis ; les élèves en BEP ; les employés et anciens employés de la Mutuelle ; le parent adhérant à la mutuelle pour un de ses enfants au titre d une garantie scolaire ; les responsables des organismes de formation (sociétés, associations ) agréés par le Conseil d Administration de la Mutuelle et leurs stagiaires inscrits pour une formation d au moins trois mois. Article 4 : FORMALITES D ADHESION Un bulletin d adhésion, les statuts et le règlement intérieur de la MGEL ainsi que le présent contrat mutualiste intitulé «Dispositions Générales de la complémentaire santé» valant note d information, prévu par l article L du Code de la mutualité, sont remis à toute personne qui souhaite adhérer à la MGEL et au présent contrat. Cette personne remplit, signe et date le bulletin d adhésion en y précisant notamment son état civil, la garantie souscrite et le mode de paiement. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions du présent contrat mutualiste et celles des statuts et du règlement intérieur de la MGEL. Sous réserve du respect des dispositions impératives propres à l assurance complémentaire santé et définies à l article précédent du présent contrat mutualiste, la validité de l adhésion est subordonnée à 2 conditions : l encaissement effectif du versement de la cotisation ou de sa première fraction ; la remise à la MGEL du bulletin d adhésion signé et daté ou sa réception via internet. Article 5 : OUVERTURE DES DROITS L adhésion produit ses effets à compter de la date du premier versement de cotisation et ce jusqu au 30 Septembre de l année universitaire n+1 La date d effet des garanties est précisée sur la carte d adhérent. A. Adhésion avant le 10 Octobre L ouverture des droits des garanties dépend de la date d adhésion : Le 1er Juillet pour les garanties 15 mois souscrites jusqu au 10 juillet de l année N Le 1er Août pour les garanties 14 mois souscrites entre le 11 Juillet et le 10 Août de l année N Le 1 er Septembre pour les garanties 13 mois souscrites entre le 11 Août et le 10 Septembre de l année N Le 1 er octobre pour les garanties 12 mois souscrites entre le 11 Septembre et le 10 octobre de l année N. B. Adhésion à compter du 10 Octobre L ouverture des droits prend effet le 1er jour du mois de réception du paiement si celui-ci intervient avant le 10 du mois ; et le 1er jour du mois suivant la réception du paiement si celui-ci intervient après le 10 du mois. Article 6 : DUREE DE COUVERTURE Les droits sont ouverts suivant la date de souscription choisie, de 15 à 4 mois, pendant la période d activité universitaire et pendant les vacances. La fin de droits restant systématiquement fixée au 30 septembre. En aucun cas, la durée d adhésion ne peut être inférieure à 4 mois. Il peut également souscrire une garantie pour une période de 15 mois, avec une fin de droits décalée, si le cycle de ses études est de ce type (par exemple, écoles d infirmières, d avocats ou de notaires). Un étudiant n effectuant pas une année universitaire complète dans un établissement d enseignement supérieur, par exemple séjour d un étudiant étranger dans le cadre d un échange, peut souscrire à tout moment une garantie dont la couverture sera variable entre 4 et 10 mois et la fin de droits pas systématiquement arrêtée au 30 septembre. L étudiant entrant dans ce cas devra produire lors de l adhésion un justificatif permettant de valider une durée d études inférieure à l année. 2

3 TITRE III : LES COTISATIONS Article 7 : LES COTISATIONS L adhérent s engage au paiement d une cotisation annuelle payable d avance ou par règlements fractionnés (par mois ou en 4 versements bimestriels), affectée à la couverture des prestations assurées directement par la Mutuelle. Les cotisations sont fixées en fonction de la garantie souscrite et de la durée de couverture (le calcul s effectue alors par application du prorata temporis pour toute première souscription, avant le 1er février, à une complémentaire santé, une réduction de 27 euros et de 14 euros après cette date sera offerte aux titulaires d un Pack MGEL de l année en cours. Dans le cas où un ancien adhérent à une complémentaire santé MGEL a souscrit au Pack MGEL pour l année N, une réduction de 15 euros lui sera offerte sur le renouvellement de sa garantie pour l année N). Article 8 : DATE ET MODALITÉS DE PAIEMENT L adhérent a la possibilité de payer sa cotisation comptant ou de fractionner le paiement, selon les modalités suivantes : Au moyen d autant de prélèvements que de mois couverts par la garantie, effectués à partir du 10 de chaque mois. Si l adhésion est enregistrée après que les demandes de prélèvements aient été envoyées à la banque, le premier prélèvement sera décalé d un mois et son montant doublé. Au moyen de 4 prélèvements effectués à partir des 10 octobre, 10 décembre, 10 février et 10 avril. Pour bénéficier de ces paiements fractionnés, l adhérent devra : - Soit compléter les pavés correspondants de la demande d adhésion et joindre un RIB - Soit adhérer via le site et utiliser le paiement sécurisé par carte bancaire. Article 9 : DEFAUT DE PAIEMENT A défaut de paiement des cotisations ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la MGEL de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La MGEL a le droit de résilier les garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours prévu à l alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, l adhérent est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliation des garanties. La résiliation de la garantie ne permet pas à l adhérent de prétendre au remboursement des fractions déjà réglées. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la MGEL la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, les frais de poursuites et de recouvrements (10 par incident). Lorsque le défaut de paiement résulte d un rejet de prélèvement (bancaire ou par carte bancaire) ou d un chèque impayé, la Mutuelle imputera à l adhérent les frais dus ou engagés pour obtenir les montants de cotisations dues (10 par incident). Article 10 : EVOLUTION DES COTISATIONS La Mutuelle adapte constamment les cotisations à l évolution des prestations sur la base d études statistiques effectuées régulièrement. L Assemblée Générale reste souveraine dans la détermination des cotisations. Toutefois, conformément aux statuts et au Code de la Mutualité, elle peut déléguer cette responsabilité au Conseil d Administration. TITRE IV : LES PRESTATIONS Article 11 : CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS Pour percevoir des prestations, l adhérent doit être à jour dans le paiement de ses cotisations. Article 12 : RISQUES COUVERTS Les adhérents au présent contrat régulièrement à jour de leur cotisation ont droit en cas de maladie ou de blessure couverte par le régime de base de l assurance maladie, selon l option choisie, au remboursement des frais médicaux et chirurgicaux, pharmaceutiques, d analyses médicales, de petit appareillage et accessoires comme défini par le L.P.P. (liste des produits et prestations), d optique, de soins et prothèses dentaires, de cure thermale, des soins externes en hôpital, clinique conventionnée, dispensaire et centre de soins agréés, des soins infirmiers et de kinésithérapie, les frais de transport. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder la différence entre les dépenses réellement engagées par les adhérents et les sommes qui leur sont remboursées au titre de l assurance maladie, dans la limite des tarifs plafonds conventionnés en vigueur. 3

4 Règles concernant les cumuls Les prestations complémentaires de la Mutuelle peuvent être cumulées avec celles de la sécurité sociale, ainsi qu avec celles servies par tout autre organisme de prévoyance, dans la limite des taux de remboursement prévus dans la garantie choisie et sur la base des tarifs de référence de la Sécurité Sociale sur présentation des décomptes concernés. Dans le cas de versement de prestations supplémentaires, le remboursement des dépenses de maladie par la Mutuelle ne peut cependant pas être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l adhérent. Dans le cas où la prestation théorique de la Mutuelle serait supérieure au montant des frais restant à la charge de l adhérent, la différence entre le montant des remboursements et le prix réellement payé doit seulement être servie. Date de prise en charge des différentes prestations La date d exécution (définie ci-dessous) devra toujours se situer pendant la période de droits ouverts pour permettre à l adhérent de bénéficier des prestations servies par les garanties. Voici la définition de la date d exécution dans les différents cas de figure : 1) - Actes des praticiens prescripteurs (médecins, dentistes, sages-femmes) Date des soins : en cas d actes en série, la date de chaque acte sera prise en considération. 2) - Actes des praticiens auxiliaires Date de chaque acte ou de chaque séance. 3) - Médicaments - accessoires - pansements optique - autres fournitures Date de prescription lors de la première exécution de l ordonnance. Date d achat pour les renouvellements. 4) - Prothèses dentaires et autres Il sera fait référence à la législation sécurité sociale. 5) - Analyses médicales Date de prescription lors de la première exécution. Date de chaque exécution à partir de la deuxième, en cas d examens biologiques répétés. 6) - Transports En ambulance, en taxi ou autre moyen personnel ou public, date du déplacement. 7) - Frais de séjour Il sera pris en considération chaque journée d hospitalisation. 8) - Cures thermales Il sera pris en considération, les dates de période de la cure thermale prescrite médicalement (voir conditions particulières de prise en charge dans votre agence). Article 13 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES Ce contrat prend fin quand l adhérent manifeste sa volonté de résilier dans les conditions définies à l article 14. La fin de contrat intervient alors au 30 septembre. Aucune résiliation ne peut intervenir en cours d année. Les seules exceptions de rupture en cours d année sont les suivantes : en cas de décès de l adhérent ; ouverture de droits à la CMU Complémentaire ; arrêt d études avec entrée dans la vie active en tant que salarié d une entreprise où la mutuelle est obligatoire ; pour les étudiants étrangers, arrêt des études pour départ à l étranger ; double adhésion à la mutuelle pour la même année universitaire (dans ce cas uniquement, la Mutuelle remboursera automatiquement la garantie la plus basse). Couverture complémentaire par les parents ou le conjoint à la condition que la date d adhésion soit antérieure à celle de la MGEL et que la demande de remboursement parvienne à la Mutuelle dans les 10 jours suivant l adhésion. La demande de remboursement devra être présentée avec les justificatifs nécessaires et la carte d adhérent mutualiste restituée. Le remboursement sera effectué sur la base du temps restant à courir et d un montant forfaitaire de 15 euros correspondant à une indemnité de rupture (sauf dans le cas d un bénéficiaire de CMU Complémentaire ou en cas de décès de l adhérant) et des prestations éventuellement déjà versées. La fin du contrat intervient le 1 du mois suivant la réception par la MGEL de la résiliation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et entraîne la perte de la qualité de membre participant à la Mutuelle. Article 14 : RECONDUCTION AUTOMATIQUE L adhésion se renouvelle automatiquement, sans démarche particulière, à la date du 1 er Octobre de l année suivante et ce, pour une année les garanties étant celles dont le contenu en terme de prestations est le plus proche de la complémentaire santé choisie l année précédente sauf si l adhérent perd le statut d étudiant ou s il dénonce son adhésion. Il doit alors démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mutuelle, 2 mois au moins avant l échéance. En l espèce la date d échéance étant au 30 Septembre de chaque année, la dénonciation doit parvenir à la mutuelle avant le 30 juillet de la même année, le cachet de la poste faisant foi. L adhérent est informé des nouvelles cotisations avant chaque échéance. L adhérent a toute latitude pour changer de garantie lors de la reconduction ; il devra en informer la Mutuelle avant le 1er octobre de l année suivante. Article 15 : SUBROGATION La Mutuelle est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposées, à concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime, à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par la Mutuelle n indemnise ces éléments de préjudice. En cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Article 16 : PRESCRIPTION Les actions du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, ce délai ne court, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. 4

5 Article 17 : RISQUES EXCLUS Sont exclus des remboursements de la Mutuelle : les actes de chirurgie esthétique, les actes effectués par des psychologues non médecins, tous les actes effectués par des psychiatres ou neuropsychiatres pour les adhérents à toutes les garanties de base à l exception des adhérents au module prévention la participation forfaitaire de 1 la participation forfaitaire de 18 pour les actes dont le coût est supérieur à 120, à l exception des adhérents au module «hospitalisation» les pénalités liées au non respect du parcours de soins coordonnés. la franchise de 8 sur les dépassements d honoraires sur actes cliniques et techniques la franchise de 0.50 par médicament prescrit et par acte médical la franchise de 2 par transport en véhicule sanitaire ou taxi Les médicaments remboursés à 15% par la Sécurité Sociale TITRE V : INFORMATION DES ADHERENTS Article 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à loi «Informatique et Libertés» du 06 janvier 1978, l adhérent peut demander à tout moment la communication et rectification de toutes informations le concernant qui figurent sur tout fichier à l usage de la MGEL et de ses mandataires. Le droit d accès et de rectification peut être exercé au siège social de la Mutuelle. Article 19 : MODIFICATIONS A. Modifications émanant de l adhérent Il est possible de changer de garantie de base en cours d année pour obtenir une meilleure couverture. Les modules doivent être choisis en même temps que la 1 adhésion; il est toutefois admis un délai d un mois après cette adhésion pour en modifier la composition. B. Modifications émanant de la MGEL Toute modification apportée au présent contrat mutualiste relève de la compétence de l Assemblée Générale de la MGEL en application des règles définies dans les statuts de la MGEL. Dans les cas et conditions prévus dans le Code de la Mutualité, le Conseil d Administration de la MGEL peut, néanmoins, par délégation de pouvoir donnée par l Assemblée Générale, adopter des modifications au présent contrat mutualiste, qui doivent être ratifiées par l Assemblée Générale. L adhérent est informé des modifications apportées au présent contrat conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. Les prestations versées sont variables en fonction de la garantie de base et des modules choisis (cf Tableau). Les précisions suivantes sont apportées pour certaines prestations. TITRE VI : LES GARANTIES ET LES COTISATIONS Les prestations versées sont variables en fonction de la garantie de base et des modules choisis; cf Tableau Article 20 : GARANTIES DE BASE Les garanties sont dites «responsables» conformément à l article R871-1 du Code de la Sécurité Sociale forfait journalier : remboursement de la somme de 18 sans limitation de durée. Prise en charge des frais de transport : dans le cas où la prise en charge du transport ne serait pas prévue par la Sécurité Sociale, les frais de transport prescrits médicalement seront remboursés, du lieu de l accident ou de la résidence du blessé jusqu à l hôpital et ce jusqu à un maximum de 2300 euros pour un même accident. En cas d accident individuel (ne mettant pas un tiers en cause), remboursement des soins (déduction faite éventuellement des prestations de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance). A la condition que la déclaration ait été faite dans les 5 jours suivant l accident, le remboursement est réalisé sur la base des frais réels pour les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ; est considéré comme accident : tout événement soudain extérieur à l adhérent, non intentionnel de sa part et imprévisible, générateur d une atteinte corporelle Remboursement à des vaccins remboursés par la SS. Ces remboursements interviendront en complément du remboursement de la Sécurité Sociale pour atteindre un taux de remboursement de X% du tarif de responsabilité fixé par la Sécurité Sociale avant déduction des éventuelles participations forfaitaires et retenues. Ce taux varie selon le type d acte et la garantie choisie. Article 21 : MODULE HOSPITALISATION PLUS Allocation chambre particulière : versement d un forfait dont le montant est défini dans les tableaux des garanties Indemnité hospitalière destinée à la prise en charge de la location d un téléviseur, des dépenses de téléphone, des photocopies de cours et tous frais liés à une hospitalisation (...) à hauteur de 20 euros par jour ou 40 euros par jour pour le module double dans la limite des dépenses engagées à partir du 2 è jour. Versement d indemnités journalières pour les adhérents salariés dépendant du régime de Sécurité Sociale des salariés s ils sont hospitalisés, subissent de ce fait un arrêt de travail et s ils bénéficient des indemnités journalières au titre de ce régime. Les indemnités journalières de la MGEL sont égales à 15 euros par jour sous réserve d Indemnités Journalières de Sécurité Sociale non complètes. Les indemnités journalières sont versées à compter du 4 jour d arrêt et au maximum durant un nombre de jours par année universitaire défini dans le tableau des garanties. Dépassements d honoraires : le taux de remboursement est défini dans les tableaux des garanties Participation forfaitaire de 18 : remboursement sans limitation Article 22 : MODULE OPTIQUE ET DENTAIRE Forfait prothèses dentaires : remboursables ou non par la Sécurité Sociale, forfait annuel sur présentation de la facture 5

6 acquittée du chirurgien dentiste dont le montant est défini dans les tableaux des garanties Dépassements d honoraires sur soins dentaires : le taux de remboursement est défini dans le tableau des garanties Forfait optique : pour lunettes de vue ou lentilles remboursables ou non par la Sécurité Sociale, forfait annuel sur présentation de la prescription de l ophtalmologiste (en cas de prestations non prises en charge par la Sécurité Sociale) et de la facture acquittée par l opticien dans tous les cas, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Forfait orthodontie : pour soins remboursables ou non par la Sécurité Sociale, forfait annuel sur présentation de la facture acquittée par l orthodontiste, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Forfait prothèse auditive : pour toutes prothèses auditives, sur présentation de la facture acquittée par le prothésiste, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Article 23 : MODULE PRÉVENTION Forfait contraceptif forfait trimestriel sur présentation de la prescription médicale et de la facture acquittée pour la pilule nouvelle génération, anneau vaginal, patch ou de la facture acquittée du pharmacien pour les préservatifs féminin et masculin, pilule du lendemain, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Les actes des psychiatres et des neuropsychiatres sont pris en charge suivant nombre défini dans les tableaux des garanties à hauteur de du tarif de responsabilité Sécurité Sociale Homéopathie : forfait annuel couvrant les dépenses non prises en charge par la Sécurité Sociale (à l exclusion des honoraires) sur présentation de la prescription médicale et de la facture acquittée du pharmacien, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Patch anti-tabac, substituts nicotiniques, prescrits médicalement : forfait annuel sur demande écrite accompagnée de la prescription et de la facture acquittée, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Vaccins et rappels non remboursés par la SS : forfait annuel sur demande écrite accompagnée de la prescription et de la facture acquittée, dont le montant est défini dans les tableaux des garanties. Les médicaments conseillés par le pharmacien sont remboursés dans les limites définies dans les tableaux des garanties, qu ils soient de base remboursés ou non par la Sécurité Sociale. La parapharmacie en est exclue Forfait «retour tranquille» : forfait annuel, couvrant les frais de taxi dans les limites définies dans les tableaux des garanties, lorsque celui-ci aura été pris par un adhérent un jeudi, vendredi et/ou un samedi entre 0h et 6h du matin. L adhérent sera tenu de présenter une facture à son nom faisant mention du jour, de l heure de prise en charge et du montant payé pour bénéficier de ce forfait Forfait «Médecines douces»: forfait annuel, couvrant les actes d acupuncture, de chiropraxie, de micro-kinésithérapie, d ostéophatie, de phytotérapie, de sophrologie et de magnétiseur. Forfait «Equilibre alimentaire : les actes des nutritionnistes sont pris en charge suivant le nombre défini par les tableaux des garanties à hauteur de 150% du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Fruits et légumes : forfait trimestriel sur présentation de facture de fruits et légumes frais, dont le montant est défini dans le tableau des garanties. Article 24 : LES ASSURANCES COMPRISES La MGEL inclut dans l ensemble de ses complémentaires santé une responsabilité civile dont les caractéristiques sont présentées dans la Notice d Informations Assurances. TITRE VII : AIDE À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Les adhérents peuvent bénéficier d une Aide à la Complémentaire Santé (ACS) sous condition de ressources fixées par le gouvernement. Les dossiers sont étudiés par la CPAM. Les bénéficiaires de cette aide qui adhérent à une complémentaire santé MGEL auront une ouverture de droit ajustée à la période de validité de leur Aide à la mutualisation. Ainsi par exemple, un adhérent qui obtient une Aide à la Complémentaire Santé de 200 et qui adhére au 1er décembre à une mutuelle MGEL sera couvert jusqu au 30 novembre de l année suivante. Ces 200 seront déduits de la cotisation due par l adhérent en fonction de la garantie de base et des modules éventuellement choisis. Une réduction supplémentaire de 64 sera offerte par la MGEL aux étudiants choisissant la Garantie Mezzo au régime général. 6

7 TABLEAU DES GARANTIES Garantie PIANO Garantie MEZZO Garantie ALTO Elle couvre les risques les plus courants : hospitalisation, consultations généralistes ou spécialistes et pharmacie. Hospitalisation Elle couvre toutes vos dépenses à hauteur de des tarifs de base de remboursement de la Sécurite sociale. Elle couvre vos besoins plus spécifiques : consultations de spécialistes dont les tarifs sont supérieurs à ceux de référence de la Sécurite sociale. TAUX Sécurité sociale 02/05/ TARIF MENSUEL,30 Garan e PIANO 22 TARIF MENSUEL L 10,30 Garan e,60 MEZZO TARIF MENSUEL 20,60,80 Garan e ALTO Chirurgie, médecine (1) 80 à % 0% Maternité 80 à % Transport 65% Transport en cas d accident Forfait journalier sans limitation de durée - (2) (3) Soins courants Vaccins et rappels remboursés par la Sécurité sociale 65% 125% Médecin généraliste ou spécialiste en parcours de soins (4) 70% 125% Centre de soins (consultations, radios et soins dentaires) 60 à 70% 125% Chirurgie sans hospitalisation 70% - 125% Pharmacie vignettes bleues 30% Pharmacie vignettes blanches 65% Autres Soins (2) Optique 60% 300% Soins dentaires, prothèses dentaires 70% - 125% Radiologie en parcours de soins 70% - 125% Analyses 60% 95% 125% Auxiliaires médicaux (Kinés, (5) Infirmières, Sages-femmes, Orthophonistes, Orthoptistes ) 60% - 125% Prothèses - Orthèses - Petit appareillage 60% - 125% Actes techniques (6) 70% - 125% Autres Services Responsabilité civile (études, stages, vie quotidienne) - Incluse Incluse Incluse Accès à l ensemble de nos services (logement, emploi, billetterie...) - Inclus Inclus Inclus Accès au Fonds d Entraide Mutualiste - Inclus Inclus Inclus M o d u l e 1 M o d u l e 2 M o d u l e 3 HOSPITALISATION Simple Double Chambre individuelle 15 par jour 30 par jour Frais liés à votre hospitalisation 20 par jour dès le 2 ème jour 40 par jour dès le 2 ème jour Dépassements d honoraires 125% 150% Prise en charge de la franchise de 18 sans limite sans limite Indemnités journalières sur la base des indemnités journalières 15 par jour 15 par jour versées par la CPAM du 4 ème au 20 ème jour (par an) du 4 ème au 40 ème jour (par an) Cotisation mensuelle 2 4 OPTIQUE et DENTAIRE Simple Double Lunettes ou lentilles + de forfaits Prothèses dentaires Chirurgie correctrice de la myopie et de la presbytie Dépassements d honoraires sur soins dentaires 125% 150% Orthodontie Prothèses auditives Cotisation mensuelle 6,60 13,20 PREVENTION Simple Double Contraception 15 /trimestre soit 60 /an 30 /trimestre soit 120 /an Forfait consultations nutritionniste 2 par an 4 par an Forfait équilibre alimentaire 15 /trimestre soit 60 /an 30 /trimestre soit 120 /an Consultations neuro-psy 25 par an 50 par an Homéopathie Médecines douces Substituts nicotiniques Vaccins et rappels (non remboursés par la Sécurité sociale) Médicaments conseillés par le pharmacien et non prescrits Retour tranquille (remboursement de frais de taxi en soirée) (7) Cotisation mensuelle 4 8 Voir détail des prises en charge aux conditions générales.

8 DISPOSITIONS GENERALES Valant Note d Information RESPONSABILITÉ CIVILE Mutuelle Générale des Etudiants de L Est - MGEL Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre des Mutuelles sous le n SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.9 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.9 Article 2 : INTERVENANTS... p.9 TITRE II : L ADHESION... p.9 Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION... p.9 Article 4 : FORMALITES D ADHESION... p.9 Article 5 : OUVERTURE DES DROITS... p.9 Article 6 : COTISATIONS... p.9 Article 7 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES... p.9 Article 8 : SUBROGATION... p.9 Article 9 : PRESCRIPTION... p.9 TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS... p.10 Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES... p.10 Article 11 : MODIFICATIONS... p.10 TITRE IV : LA COUVERTURE ASSURANCE... p.10 8

9 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, régi par le Code de la Mutualité et par les statuts de la MGEL, a pour objet de garantir à l adhérent un ensemble d assurances et de services étudiés pour couvrir tous les aspects de la vie étudiante. Ce contrat s inscrivant dans l article L du Code de la Mutualité, a pour vocation de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses adhérents et à l amélioration de ses conditions de vie. La Mutuelle en qualité d intermédiaire mutualiste propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurance extérieurs. Article 2 : INTERVENANTS L intermédiaire mutualiste souscrivant cette opération d assurance pour le compte de l adhérent est la Mutuelle Générale des Etudiants de l Est MGEL, 44 Cours Léopold NANCY, organisme régi par le Code de la Mutualité et enregistré sous le n L adhérent est la personne physique qui adhère au présent contrat et sur la tête de laquelle repose la garantie. Il acquitte les versements de cotisation et perçoit les prestations de la Mutuelle. Il acquiert la qualité de membre participant de la MGEL. TITRE II : L ADHÉSION Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION Peuvent adhérer au contrat, en qualité d adhérent : les personnes justifiant de la qualité d étudiant. Ont droit à cette qualité les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d enseignement supérieur donnant accès au régime étudiant de la Sécurité Sociale ou dans un établissement d enseignement agréé par la Mutuelle ainsi que les auditeurs libres ; la limite d âge est fixée à 35 ans sauf dérogation accordée par le Conseil d Administration les lycéens ; les apprentis. Article 4 : FORMALITES D ADHESION Un bulletin d adhésion, les statuts et le règlement intérieur de la MGEL ainsi que le présent contrat mutualiste intitulé Dispositions Générales de la Responsabilité Civile valant note d information, prévu par l article L du Code de la Mutualité, sont remis à toute personne qui souhaite adhérer à la MGEL et au présent contrat. Cette personne remplit, signe et date le bulletin d adhésion en y précisant notamment son état civil, la garantie souscrite et le mode de paiement. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions du présent contrat mutualiste et celles des statuts et du règlement intérieur de la MGEL. Sous réserve du respect des dispositions définies à l article précédent du présent contrat mutualiste, la validité de l adhésion est subordonnée à 2 conditions : l encaissement effectif du versement de la cotisation ; la remise à la MGEL du bulletin d adhésion signé et daté ou sa réception via internet. Article 5 : OUVERTURE DES DROITS Les adhésions peuvent être prises à partir du 1er juillet de l année (n) jusqu au 30 juin de l année (n +1), pendant la période d activité universitaire et pendant les vacances. Les droits sont ouverts du lendemain du jour de l adhésion jusqu au 30 juin de l année( n+1) L ouverture des droits est matérialisée par la remise d une attestation Responsabilité Civile à l adhérent. Article 6 : COTISATIONS L adhérent s engage au paiement d une cotisation payable d avance. Article 7 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES Ce contrat prend fin à son échéance. Aucune résiliation n est possible avant cette date, par conséquent l adhérent ne peut demander le remboursement total ou partiel de sa cotisation. La fin du contrat entraîne la perte de la qualité de membre participant à la Mutuelle. Article 8 : SUBROGATION La Mutuelle propose le présent contrat dans le cadre d un contrat collectif souscrit auprès d un organisme d assurance extérieur. Par conséquent, cet organisme est subrogé de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que cet organisme d assurance a exposée, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime, à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par cet organisme n indemnise ces éléments de préjudice. En cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Article 9 : PRESCRIPTION Les actions du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, ce délai ne court, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. La prescription passe à dix ans pour les opérations liées à la durée de la vie humaine, conformément à l article L du Code de la Mutualité. 9

10 TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, l adhérent peut demander à tout moment la communication et rectification de toutes informations le concernant qui figurent sur tout fichier à l usage de la MGEL et de ses mandataires. Le droit d accès et de rectification peut être exercé au siège social de la Mutuelle. Article 11 : MODIFICATIONS Toute modification apportée au présent contrat mutualiste relève de la compétence de l Assemblée Générale de la MGEL en application des règles définies dans les statuts de la MGEL. Dans les cas et conditions prévus dans le Code de la Mutualité, le Conseil d Administration de la MGEL peut, néanmoins, par délégation de pouvoir donnée par l Assemblée Générale, adopter des modifications au présent contrat mutualiste, qui doivent être ratifiées par l Assemblée Générale. L adhérent est informé des modifications apportées au présent contrat conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. TITRE IV : LA COUVERTURE ASSURANCE cf Notice d Information Assurances 10

11 DISPOSITIONS GENERALES Valant Note d Information PACK MGEL Mutuelle Générale des Etudiants de L Est - MGEL Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre des Mutuelles sous le n SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.12 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.12 Article 2 : INTERVENANTS... p.12 TITRE II : L ADHESION... p.12 Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION... p.12 Article 4 : FORMALITES D ADHESION... p.12 Article 5 : OUVERTURE DES DROITS... p.12 Article 6 : COTISATIONS... p.12 Article 7 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES... p.12 Article 8 : SUBROGATION... p.12 Article 9 : PRESCRIPTION... p.13 TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS... p.13 Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES... p.13 Article 11 : MODIFICATIONS... p.13 Article 12 : PERTE DE LA CARTE... p.13 TITRE IV : LES PRESTATIONS... p.13 Article 13 : SERVICES INCLUS... p.13 Article 14 : LES COUVERTURES ASSURANCES... p.13 11

12 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, régi par le Code de la Mutualité et par les statuts de la MGEL, a pour objet de garantir à l adhérent un ensemble d assurances et de services étudiés pour couvrir tous les aspects de la vie étudiante. Ce contrat s inscrivant dans l article L du Code de la Mutualité, a pour vocation de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses adhérents et à l amélioration de ses conditions de vie. La Mutuelle en qualité d intermédiaire mutualiste propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurance extérieurs. Article 2 : INTERVENANTS L intermédiaire mutualiste souscrivant cette opération d assurance pour le compte de l adhérent est la Mutuelle Générale des Etudiants de l Est MGEL, 44 Cours Léopold NANCY, organisme régi par le Code de la Mutualité et enregistré sous le n L adhérent est la personne physique qui adhère au présent contrat et sur la tête de laquelle repose la garantie. Il acquitte les versements de cotisation et perçoit les prestations de la Mutuelle. Il acquiert la qualité de membre participant de la MGEL. TITRE II : L ADHESION Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION Peuvent adhérer au contrat, en qualité d adhérent : les personnes justifiant de la qualité d étudiant. Ont droit à cette qualité les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d enseignement supérieur donnant accès au régime étudiant de la Sécurité Sociale ou dans un établissement d enseignement agréé par la Mutuelle ainsi que les auditeurs libres ; la limite d âge est fixée à 35 ans sauf dérogation accordée par le Conseil d Administration les lycéens ; les apprentis ; les employés et anciens employés de la Mutuelle ; le parent adhérant à la mutuelle pour un de ses enfants au titre d une garantie scolaire ; les responsables des organismes de formation (sociétés, associations ) agréés par le Conseil d Administration de la Mutuelle et leurs stagiaires inscrits pour une formation d au moins trois mois. Article 4 : FORMALITES D ADHESION Un bulletin d adhésion, les statuts et le règlement intérieur de la MGEL ainsi que le présent contrat mutualiste intitulé Dispositions Générales du Pack MGEL valant note d information, prévu par l article L du Code de la Mutualité, sont remis à toute personne qui souhaite adhérer à la MGEL et au présent contrat. Cette personne remplit, signe et date le bulletin d adhésion en y précisant notamment son état civil, la garantie souscrite et le mode de paiement. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions du présent contrat mutualiste et celles des statuts et du règlement intérieur de la MGEL. Sous réserve du respect des dispositions définies à l article précédent du présent contrat mutualiste, la validité de l adhésion est subordonnée à 2 conditions : l encaissement effectif du versement de la cotisation et la remise à la MGEL du bulletin d adhésion signé et daté ou sa réception via internet. Article 5 : OUVERTURE DES DROITS Les adhésions peuvent être prises à partir du 1 er juillet de l année (n) jusqu au 30 juin de l année (n +1), pendant la période d activité universitaire et pendant les vacances. Les droits sont ouverts du lendemain du jour de l adhésion jusqu au 30 juin de l année( n+1) L ouverture des droits est matérialisée par la remise d une carte Pack MGEL à l adhérent. Cette carte individuelle est personnalisée. Elle doit comporter la photo et le nom de l adhérent. Article 6 : COTISATIONS L adhérent s engage au paiement d une cotisation payable d avance. Elle peut être aussi payée en deux fois. Un premier paiement comptant à l adhésion et un prélèvement du solde deux mois après. Article 7 : FIN DU CONTRAT ou CESSATION DES GARANTIES Ce contrat prend fin à son échéance. Aucune résiliation n est possible avant cette date, par conséquent l adhérent ne peut demander le remboursement total ou partiel de sa cotisation. La fin du contrat entraîne la perte de la qualité de membre participant à la Mutuelle. Article 8 : SUBROGATION La Mutuelle propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurance extérieurs. Par conséquent, ces organismes sont subrogés de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que ces organismes d assurance ont exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime, à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par ces organismes n indemnisent ces éléments de préjudice. 12

13 En cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Article 9 : PRESCRIPTION Les actions du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, ce délai ne court, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. La prescription passe à dix ans pour les opérations liées à la durée de la vie humaine, conformément à l article L du Code de la Mutualité. TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, l adhérent peut demander à tout moment la communication et rectification de toutes informations le concernant qui figurent sur tout fichier à l usage de la MGEL et de ses mandataires. Le droit d accès et de rectification peut être exercé au siège social de la Mutuelle. Article 11 : MODIFICATIONS Toute modification apportée au présent contrat mutualiste relève de la compétence de l Assemblée Générale de la MGEL en application des règles définies dans les statuts de la MGEL. Dans les cas et conditions prévus dans le Code de la Mutualité, le Conseil d Administration de la MGEL peut, néanmoins, par délégation de pouvoir donnée par l Assemblée Générale, adopter des modifications au présent contrat mutualiste, qui doivent être ratifiées par l Assemblée Générale. L adhérent est informé des modifications apportées au présent contrat conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. Article 12 : PERTE DE LA CARTE En cas de perte ou de vol de la carte Pack MGEL, l adhérent est tenu d établir une déclaration sur l honneur. Un duplicata est établi en agence, en présence de l adhérent. Un seul duplicata sera attribué par adhérent sur une année universitaire considérée. En cas d utilisation abusive et frauduleuse de la carte Pack MGEL, l adhérent se verra demander le remboursement des avantages indûment obtenus. Une exclusion sera prononcée conformément à l article 13 des statuts de la MGEL, ainsi que l impossibilité d adhérer à la mutuelle pour les exercices suivants. TITRE IV : LES PRESTATIONS Article 13 : SERVICES INCLUS Service Logement La MGEL propose différentes offres de logement provenant soit directement de propriétaires particuliers et dans ce cas là il n y a pas de frais d agence, soit d agences immobilières auprès desquelles la Mutuelle a négocié des frais d agence réduits pour ces membres. L adhérent a la possibilité de consulter ces offres en agences ou sur le site Internet, et se fait remettre les coordonnées détaillées des offres, dans la limite de 5 offres par jour et par adhérent. Service Emploi La MGEL propose des offres de stages et d emplois sur la France et l Etranger. Ces offres proviennent de tous les secteurs d activité et de structures très variées : associations, administrations, PME ou de grands groupes. L adhérent à la possibilité de consulter ces offres en agences ou sur le site Internet, et se fait remettre les coordonnées détaillées des offres, dans la limite de 5 offres par jour et par adhérent. La MGEL organise des formations à la rédaction de CV, de lettre de motivation et à l entretien d embauche, qui sont réservées aux adhérents au Pack MGEL. Service Billetterie Dans le cadre de sa politique de développement culturel, la MGEL propose à ses adhérents des offres négociées avec un grand nombre de partenaires. Ces offres se matérialisent soit sous la forme de billetterie ou de bons d achat vendus dans les agences MGEL, soit sous forme de remises octroyées par les partenaires sur présentation de la carte Pack MGEL. Une partie de cette billetterie est disponible à partir de l Espace personnel de l adhérent dans la limite des stocks disponibles. La MGEL ne pourrait être tenue responsable des problèmes de livraison de celle-ci à ses adhérents. Autres avantages Mise à disposition au tarif adhérent de matériels de reproduction. Article 14 : LES COUVERTURES ASSURANCES cf Notice d Information Assurances 13

14 DISPOSITIONS GENERALES Valant Note d Information GARANTIE RELAIS Mutuelle Générale des Etudiants de L Est - MGEL Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre des Mutuelles sous le n SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.15 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.15 Article 2 : INTERVENANTS... p.15 TITRE II : L ADHESION... p.15 Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION... p.15 Article 4 : FORMALITES D ADHESION... p.15 Article 5 : OUVERTURE DES DROITS... p.15 Article 6 : COTISATIONS... p.15 Article 7 : DEFAUT DE PAIEMENT... p.16 Article 8 : RECONDUCTION AUTOMATIQUE... p.16 Article 9 : SUBROGATION... p.16 Article 10 : PRESCRIPTION... p.16 TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS... p.16 Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES... p.16 Article 12 : MODIFICATIONS... p.16 TITRE IV : LES PRESTATIONS... p.16 Article 13 : LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES... p.16 Article 14 : LES SERVICES ET ASSURANCES DU PACK MGEL... p.16 14

15 Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, régi par le Code de la Mutualité et par les statuts de la MGEL, a pour objet de garantir à l adhérent le versement de prestations mutualistes en complément de celles qu il aura obtenues de la part de la Complémentaire de ses parents à laquelle il est encore rattaché ; ou de la CMU complémentaire dont il bénéficie, ainsi qu un ensemble d assurances et de services étudiés pour couvrir tous les aspects de la vie étudiante. La Mutuelle en qualité d intermédiaire mutualiste propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurances extérieurs. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : L ADHESION Article 2 : INTERVENANTS L organisme mutualiste réalisant les opérations de versement de prestation et l intermédiaire mutualiste souscrivant cette opération d assurance pour le compte de l adhérent est la Mutuelle Générale des Etudiants de l Est MGEL, 44 Cours Léopold NANCY, organisme régi par le Code de la Mutualité et enregistré sous le n L adhérent est la personne physique qui adhère au présent contrat et sur la tête de laquelle repose la garantie. Il acquitte les versements de cotisation et perçoit les prestations de la Mutuelle. Il acquiert la qualité de membre participant de la MGEL. Article 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES ET IMPERATIVES D ADHESION Peuvent adhérer au contrat, en qualité d adhérent : les personnes justifiant de la qualité d étudiant. Ont droit à cette qualité les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d enseignement supérieur donnant accès au régime étudiant de la Sécurité Sociale ou dans un établissement d enseignement agréé par la Mutuelle ainsi que les auditeurs libres ; la limite d âge est fixée à 35 ans sauf dérogation accordée par le Conseil d Administration les lycéens (quelque soit sa filière) ; les apprentis ; les élèves en BEP les employés et anciens employés de la Mutuelle ; les bénéficiares de la CMU Complémentaire ayant choisi la MGEL comme organisme gérant la CMU Article 4 : FORMALITES D ADHESION Un bulletin d adhésion, les statuts et le règlement intérieur de la MGEL ainsi que le présent contrat mutualiste intitulé Dispositions Générales de la Garantie RELAIS valant note d information, prévu par l article L du Code de la Mutualité, sont remis à toute personne qui souhaite adhérer à la MGEL et au présent contrat. Cette personne remplit, signe et date le bulletin d adhésion en y précisant notamment son état civil, la garantie souscrite et le mode de paiement. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions du présent contrat mutualiste et celles des statuts et du règlement intérieur de la MGEL. Sous réserve du respect des dispositions définies à l article précédent du présent contrat mutualiste, la validité de l adhésion est subordonnée à 2 conditions : l encaissement effectif du versement de la cotisation ; la remise à la MGEL du bulletin d adhésion signé et daté ou sa réception via internet. Article 5 : OUVERTURE DES DROITS Les adhésions peuvent être prises à partir du 1 er juillet de l année (n) jusqu au 30 septembre de l année (n +1), pendant la période d activité universitaire et pendant les vacances. Les droits sont ouverts le lendemain du jour de l adhésion et jusqu au 30 septembre. Les droits à prestations complémentaires cessent toutefois dès que le contrat principal (Mutuelle Parentale ou CMU Complémentaire) cesse. Dans ce cas, l adhérent pourra souscrire à une Mutuelle Complémentaire MGEL pour le temps restant à courir jusqu au 30 septembre. L ouverture des droits est matérialisée par la remise d une attestation garantie RELAIS à l adhérent. Article 6 : COTISATIONS L adhérent s engage au paiement d une cotisation payable d avance ou par règlements fractionnés. Cette cotisation est unique quelle que soit la date d ouverture de droits, la fin des droits restant systématiquement fixée au 30 septembre. S il décide le paiement fractionné, celui-ci peut être effectué par 4 prélèvements bimestriels, ou par la remise de 4 chèques encaissables aux dates correspondantes. Dans le cas d un passage en cours d année d une garantie Relais à une Complémentaire MGEL, l adhérent bénéficie d une déduction correspondant au tarif du Pack sur le tarif de la Garantie Complémentaire choisie. Article 7 : DEFAUT DE PAIEMENT A défaut de paiement des cotisations ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la MGEL de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La MGEL a le droit de résilier les garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours prévu à l alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, l adhérent est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliation des garanties. La résiliation de la garantie ne permet pas à l adhérent de prétendre au remboursement des fractions déjà réglées. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la MGEL la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrements (10E par incident). 15

16 Lorsque le défaut de paiement résulte d un rejet de prélèvement par carte bancaire ou d un chèque impayé, la Mutuelle imputera à l adhérent les frais dus ou engagés pour obtenir les montants de cotisations dues(10e par incident). Article 8 : RECONDUCTION AUTOMATIQUE L adhésion se renouvelle automatiquement, sans démarche particulière, à la date du 1 er Octobre de l année suivante et ce, pour une année les garanties étant celles dont le contenu en terme de prestations est le plus proche de la complémentaire santé choisie l année précédente sauf si l adhérent perd le statut d étudiant ou s il dénonce son adhésion. Il doit alors démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mutuelle, 2 mois au moins avant l échéance. En l espèce la date d échéance étant au 30 Septembre de chaque année, la dénonciation doit parvenir à la mutuelle avant le 30 juillet de la même année, le cachet de la poste faisant foi. L adhérent est informé des nouvelles cotisations avant chaque échéance. L adhérent a toute latitude pour changer de garantie lors de la reconduction ; il devra en informer la Mutuelle avant le 1er octobre de l année suivante. Article 9 : SUBROGATION La Mutuelle propose le présent contrat dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès de différents organismes d assurance extérieurs. Par conséquent, ces organismes sont subrogés de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que ces organismes d assurance ont exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime, à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par ces organismes n indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Article 10 : PRESCRIPTION Les actions du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, ce délai ne court, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. La prescription passe à dix ans pour les opérations liées à la durée de la vie humaine, conformément à l article L du Code de la Mutualité. TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, l adhérent peut demander à tout moment la communication et rectification de toutes informations le concernant qui figurent sur tout fichier à l usage de la MGEL et de ses mandataires. Le droit d accès et de rectification peut être exercé au siège social de la Mutuelle. Article 12 : MODIFICATIONS Toute modification apportée au présent contrat mutualiste relève de la compétence de l Assemblée Générale de la MGEL en application des règles définies dans les statuts de la MGEL. Dans les cas et conditions prévus dans le Code de la Mutualité, le Conseil d Administration de la MGEL peut, néanmoins, par délégation de pouvoir donnée par l Assemblée Générale, adopter des modifications au présent contrat mutualiste, qui doivent être ratifiées par l Assemblée Générale. L adhérent est informé des modifications apportées au présent contrat conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. TITRE IV : LES PRESTATIONS Article 13 : Les Prestations Complémentaires Ces prestations sont versées dans la limite des dépenses engagées en complément de la Mutuelle des parents ou de la CMU Complémentaire; les remboursements sont effectués sur présentation du décompte de remboursement émis par celle ci et/ou de la facture acquittée. Hospitalisation jusqu à 200 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale par événement dans la limite de 300 euros par an. Ce taux correspond au pourcentage total de remboursement (Séurité Sociale + mutuelle parentale + Garantie Relais) Forfait journalier 30 jours supplémentaires versés après la prise en charge de la mutuelle complémentaire sur présentation du décompte Dentaire : forfait annuel de 100 euros Optique : forfait annuel de 45 euros Vaccins, y compris les vaccins non remboursés par la Sécurité Sociale : forfait annuel de 45 euros Patch anti-tabac, substituts nicotiniques, prescrits médicalement : forfait annuel de 40 euros sur demande écrite accompagnée de la prescription et de la facture acquittée Prévention et contraception : forfait de 10E par trimestre - Pour les femmes : prises en charge des moyens de contraception non remboursés sur présentation de la prescription et de la facture acquittée du pharmacien - Pour les hommes : prise en charge des préservatifs sur présentation de la facture du pharmacien Médicaments : forfait annuel de 10 euros pour rembourser les médicaments conseillés par un pharmacien sans ordonnance ; Forfait annuel de 15E, couvrant les frais de taxi, lorsque celui-ci aura été pris par un adhérent un jeudi, vendredi et/ ou un samedi entre 0h et 6h du matin. L adhérent sera tenu de présenter une facture à son nom faisant mention du jour, de l heure de prise en charge et du montant payé pour bénéficier de ce forfait. Article 14 : Les services et assurances du Pack MGEL : L adhérent à la garantie RELAIS bénéficie de l ensemble des services et assurances compris dans le Pack MGEL. Cf Notice d Informations Assurances 16

17 NOTICE D INFORMATIONS ASSURANCES comprises dans le Pack MGEL, la Garantie Relais et lors d une première adhésion à une Complémentaire santé MGEL Mutuelle Générale des Etudiants de L Est - MGEL Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre des Mutuelles sous le n SOMMAIRE 1 - Définitions... p Que faire en cas de sinistre?... p Les compagnies partenaires... p Les garanties... p Responsabilité civile... p Individuelle accident... p Bagages, vélos et instruments de musique... p Assistance... p Informations Juridiques... p Garantie Exam... p Décès accidentiel du répondant financier... p.25 17

18 1 - Définitions Adhérent(e) : toute personne ayant souscrit auprès de la MGEL une Complémentaire Santé, un Pack MGEL, une garantie RELAIS pour l année universitaire en cours. Sont adhérents, les personnes justifiant de la qualité d étudiant. Ont droit à cette qualité les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d enseignement supérieur donnant accès au régime étudiant de la Sécurité Sociale ou dans un établissement d enseignement agréé par la Mutuelle ainsi que les auditeurs libres; la limite d âge est fixée à 35 ans sauf dérogation accordée par le Conseil d Administration. Assuré(e) : c est la personne désignée sur le contrat d assurance. Sociétaire : La MGEL Franchise : montant à la charge de l assuré en cas de sinistre. Accident : tout événement soudain, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels. Durée de la garantie : de la date de souscription d une complémentaire santé, d un pack, d une garantie Relais, jusqu au 30 septembre Seules les dispositions générales et particulières engagent les compagnies et la MGEL ; elles sont disponibles dans leur intégralité au siège social du sociétaire : MGEL - 44 cours Léopold NANCY. 2 - Que faire en cas de sinistre? En cas de sinistre, l assuré doit transmettre un courrier détaillé dans les cinq jours suivant l accident (dans les 48h en cas de vol). Il doit mentionner toutes les circonstances, citer les témoins et le cas échéant en fonction du type du sinistre remplir un constat. Un document de déclaration type est à votre disposition auprès de vos agences MGEL (adresses et n de tél. en dernière page de la notice). Tous les documents sont à envoyer à : VITAL ASSUR - Pôle gestion des sinistres - BP VANDOEUVRE Cedex Tél : Fax : sinistresvitalassur@mgel.fr N oubliez pas de nous préciser votre numéro de contrat d assurance et votre numéro de sécurité sociale. 3 - Les Compagnies partenaires Les contrats d assurances destinés aux adhérents MGEL sont souscrits par la MGEL auprès de : S2C (RCS Marseille B ORIAS Boulevard Michelet Marseille) pour les garanties : Individuelle Accident, Reconstitution de Documents et Bagages et Décès accidentel du répondant financier auprès de ACE European Group Limited (8 avenue de l Arche Courbevoie Cédex). Pour la garantie Responsabilité Civile : auprès de AXA France IARD RCS Paris (26 rue Drouot Paris). Europ Assistance (RCS Nanterre promenade de la Bonnette Gennevilliers) pour la garantie Assistance et Rapatriement. Juridica (RCS Versailles place Victorien Sardou Marly Le Roi) pour les services d assistance téléphonique. 2CAR (33 rue Godot de Mauroy Paris) pour la garantie Exam. 4 - Les garanties 4-1) Assurance Responsabilité Civile La Mutuelle MGEL adhère au contrat n souscrit par S2C (432, Bd Michelet Marseille - SARL au capital de 7 622,45 - RCS Marseille B Code APE 672 Z - N ORIAS : ) auprès de AXA France IARD (Siège social : 26, rue Drouot Paris - SA au capital de RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances). BULLETIN D ADHESION MGEL N / I - Objet de l assurance L assureur garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité Civile pouvant lui incomber en application des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui en sont directement la conséquence, causés aux Tiers au cours ou à l occasion des activités définies ci-dessus et provenant du fait : - de l assuré. - de son personnel domestique en service, - des animaux domestiques lui appartenant ou dont il a la garde à titre gratuit, - des choses lui appartenant ou dont il a la garde - de l intoxication ou de l empoisonnement causés par les boissons et aliments servis à sa table, - de l usage, à son insu ou à l insu de son conjoint, par un de ses enfants mineurs d un véhicule terrestre à moteur ne lui appartenant pas et dont il n est pas gardien autorisé. Toutefois, cette garantie n interviendra qu en l absence de tout contrat d assurance relatif au véhicule considéré. - de la pratique de tous les sports non exclus ci-après, même au cours de compétitions, pourvu quelles soient réservées à des amateurs. - d une personne qui lui prête assistance à titre gratuit, sous réserve toutefois que l intervention de cette personne soit occasionnelle et inopinée. - des dommages causés à un enfant dont il aurait la garde en qualité de simple particulier et à titre gratuit. Cette garantie est étendue à la pratique occasionnelle ou régulière du baby-sitting. - des dommages occasionnés au matériel (animaux compris) dont il a l usage, lorsque ce matériel lui est confié dans le cadre d un stage de formation, rémunéré ou non, ordonné ou conseillé par l établissement d enseignement (y compris les stages de formation agricole). - des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, à l occasion de ses activités de stagiaire qu il est appelé à effectuer en sa qualité d étudiant, y compris au cours de déplacements, notamment par les SAMU, SMUR, lors de convois sanitaires. La garantie s applique également aux accidents de trajet. Sont notamment considérées comme tiers les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public accueillant l assuré (y compris leur personnel). Il est précisé que nous renonçons au recours que, comme subrogé dans les droits de l assuré, il serait en droit d exercer contre ces personnes. II - DEFENSE ET RECOURS 1 - Objet de la garantie En cas de litige vous opposant à un tiers, l Assureur garantit : - la mise en œuvre, par les voies amiables ou judiciaires, des moyens nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts, - la prise en charge, dans la limite de la garantie, du coût d intervention de tout auxiliaire de justice, des frais et dépens, y compris les frais d expertise qui vous incombent. 2 - Champ d application L Assureur intervient : - pour votre défense pénale, si vous êtes l objet de poursuites ayant pour fait générateur un événement dont la garantie est prévue au contrat, ou à la suite d un délit ou d une contravention en matière de circulation des piétons et des bicyclettes sans moteur ; - en recours amiable ou judiciaire à l encontre du responsable identifié du dommage corporel ou matériel subi par vous, dès lors que ce préjudice est survenu dans le cadre de l un des événements ou situations de la vie privée énumérés au paragraphe «Responsabilité civile», ou à la suite d un dommage corporel subi par l Assuré en tant que piéton du fait d un véhicule terrestre à moteur dont il n a ni la propriété, ni la conduite ni la garde, et dont il n est pas le passager lors du sinistre. 18

19 III - EXCLUSIONS 1 - Responsabilité civile Nous ne garantissons pas : - votre résidence secondaire, - votre activité d assistante maternelle, - les immeubles ou parties d immeubles dont vous n êtes pas occupant. Nous ne garantissons pas les dommages : - résultant d une activité professionnelle, étant précisé que les accidents causés au cours de trajet pour vous rendre sur les lieux de l établissement scolaire ou en stage, ne sont pas considérés comme résultant d une activité professionnelle. - résultant d une fonction publique, politique ou sociale ou de dirigeant d Association. - résultant de la pratique de la chasse (la chasse sous-marine restant garantie), de l équitation avec des chevaux vous appartenant, du bobsleigh, des sports aériens, du polo, du yachting avec des voiliers de plus de 5,50 m ou résultant de toute participation à des compétitions de yachting avec des embarcations de plaisance à voiles ou à rames quelles qu elles soient. - résultant de la pratique de tous sports à titre professionnel. - causés par les armes à feu et leurs munitions de 1ère ou de 4ème catégorie dont la détention est interdite et dont vous seriez sciemment possesseur ou détenteur sans autorisation préfectorale. - causés par les véhicules à traction animale, par les véhicules, leurs remorques et semi- remorques soumis à la législation sur l assurance automobile obligatoire (tels que les karts, les tondeuses avec siège, les véhicules à moteur destinés aux enfants), par les appareils nautiques de plus de 6 cv et par tous engins au appareils aériens autres que les engins d aéromodélisme jusqu à 5 kg et 10 cm3 dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable ont la propriété, la conduite ou la garde. - causés aux biens ou animaux, dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable avez la propriété, l usage ou la garde (sauf dans le cadre des stages). - matériels et immatériels consécutifs causés par les eaux, un incendie ou une explosion s ils résultent de sinistres ayant pris naissance dans les locaux ou caravane dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque. 2 - Défense et Recours Outre les exclusions générales du contrat et celles spécifiques à la garantie responsabilité civile, l extension Défense et Recours ne s applique pas aux : - litiges dont l intérêt financier en principal porte sur un montant inférieur à 225 euros montants des condamnations tant civiles que pénales ; - litiges relevant d un acte intentionnel ou de la procédure dite des «amendes de composition» ; - litiges dont le fait générateur est survenu soit avant la prise d effet du contrat, soit après la date de prise d effet de la résiliation, soit au cours d une période de suspension des garanties ; - litiges de mitoyenneté - litiges découlant d opération de construction, de restauration ou réhabilitation immobilières dans les risques assurés ou dans les risques voisins ; - litiges intervenant dans le cadre d une succession, d une cessation d indivision, d une opération de partage familial ; - litiges provoqués par une interruption d activité, une dissolution de société ou d association ; procédures engagées sans l accord préalable de l assureur. IV -TABLEAU DES GARANTIES TABLEAU DE GARANTIES (sauf RC médicale) MONTANTS FRANCHISES Dommages corporels néant Dommages exceptionnels néant Intoxication alimentaire néant Dommages matériels et immatériels Dommages aux biens confiés lors de stages (y compris dommages immatériels consécutifs) Dommages au matériel informatique confié par les Universités et Facultés (à l exclusion du vol et de la perte) Défense recours compris dans les montants ci-dessus seuil d intervention : 225 V - RC MEDICALE Les garanties du contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers au cours de toutes activités liées à l exercice de professions médicales, chirurgicales et paramédicales Cette extension de garantie est acquise uniquement pour les assurés inscrits dans l une des quatre premières années d études en : Médecine, Pharmacie, Orthophonie, Orthoptie, Kinésithérapie, Dentaire, écoles d infirmiers, Sages Femmes, Puéricultrices, Aide soignante, Manipulateurs radios, préparation universitaire ou en école privée ou publique au diplôme d Etat d Ergothérapeute, à l exclusion de tout autre. Les garanties sont accordées jusqu à la cinquième année d études pour les disciplines suivantes : psychologie, pharmacie et sage femme. Les garanties sont accordées jusqu à la sixième année d études pour les disciplines suivantes : ostéopathes La préparation universitaire ou en école privée ou publique au diplôme d Etat d Ergothérapeute. La préparation universitaire ou en école privée au diplôme d Etat en Psychomotricité.. - Montants des garanties Dommages corporels : Franchise néant Intoxication alimentaire : Franchise néant Dommages matériels et immatériels : Franchise 45 Défense : comprise dans les montants ci-dessus Recours : Seuil d intervention : 305 VI - DISPOSITIONS DIVERSES 1 - Application des garanties Prise d effet des garanties : le jour de l adhésion à la Mutuelle. Pour les nouveaux adhérents qui règlent leur cotisation entre le 01/07 et le 30/09 pour être garantis par la Mutuelle à compter du 01/10 suivant : prise d effet immédiate dès réception de la cotisation. Cessation d effet des garanties : lorsque l Assuré cesse d être adhèrent de la Mutuelle signataire ou des groupements visés dans la définition de l assuré (article 1). 2 - Étendue territoriale Les garanties Responsabilité Civile et Défense Recours s exercent dans le monde entier, à l exclusion des Etats Unis et du Canada en ce qui concerne la RC médicale et la Protection Juridique médicale. 4-2) Individuelle accident La Mutuelle MGEL adhère au contrat n souscrit par S2C (432, Bd Michelet Marseille - SARL au capital de 7 622,45 - RCS Marseille B Code APE 672 Z - N ORIAS : ) auprès de ACE European Group Limited (Le Colisée - 8, avenue de l Arche Courbevoie Cedex - Entreprise régie par le Code des Assurances). BULLETIN D ADHESION MGEL N / I - OBJET DE LA GARANTIE Versement d un capital invalidité ou décès en cas de dommages corporels subis par l assuré du fait d un événement accidentel II - Capitaux individuelle accident en cas d Invalidité Permanente : - pour une invalidité de 0 % à 15 % (inclus) : pas de capital versé - pour une invalidité de 16 % à 65 % (inclus) : x taux - pour une invalidité de 66 % à 80 % (inclus) : x taux - pour une invalidité de 81 % à 100 % (inclus) : x taux Le taux est un % (pourcentage). A titre d exemple, 60% = Soit pour une invalidité de 60% un capital de x 0.60 = Capital en cas de décès consécutif à un accident : 4575 EUR 19

20 III - EXCLUSIONS L assurance ne couvre pas les sinistres : - Causés ou provoqués intentionnellement par l Assuré. - Dus à la conduite en état d ivresse lorsque le taux d alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l accident. - Dus à l usage par l Assuré de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement. - Survenus lorsque l assuré présente un taux d alcoolémie supérieur à 0.50 gramme / litre de sang. - Causés par le suicide ou la tentative de suicide de l Assuré. - Résultant de la participation de l Assuré à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives), à des rixes (sauf en cas de légitime défense), à des crimes. - Résultant de la pratique d un sport en tant que professionnel ainsi que de la participation même en tant qu amateur à des courses de véhicules à moteur ou des tentatives de records. - Résultant de l utilisation, comme pilote, ou membre d équipage d un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs ou de la pratique de tous les sports aériens et notamment du delta plane, du parachutisme, du parapente ou de l ULM. - Survenus lorsque l Assuré est passager d un appareil de locomotion aérienne qui n est pas agréé pour le transport de passagers. - Provoqués par la guerre étrangère ; l Assuré ou le Bénéficiaire doit prouver que le sinistre résulte d un autre fait. - Provoqués par la guerre civile ; il appartient à l Assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de ce fait. - Résultant de crise d épilepsie, de rupture d anévrisme, d un infarctus du myocarde, d une embolie cérébrale ou d une hémorragie méningée. - Dus aux effets d une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou à l accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes. IV - ETENDUE TERRITORIALE Les garanties sont acquises quel que soit le lieu de survenance du sinistre. V - GARANTIES COMPLEMENTAIRES 1 - Utilisation frauduleuse du téléphone portable En cas de vol caractérisé (défini ci-après) du téléphone portable de l assuré, ce uniquement si le téléphone portable garanti est sous la garde de l assuré au moment du sinistre, l assureur remboursera à l assuré le prix des communications facturées qui ont été frauduleusement effectuées par un tiers, avant la mise en opposition de la ligne auprès de l opérateur (la compagnie du téléphone) avec un délai maximum de 48 heures. 2 - Vol, perte des clés et des papiers officiels En cas de vol caractérisé (défini ci-après) ou de perte de clefs de la résidence principale de l adhérent, l assureur remboursera les frais de la réfection à l identique, voire le remplacement de l organe de sûreté des serrures en cas d impossibilité technique de refaire les clefs seules. Si une clef est perdue ou volée sans que des documents officiels ne soient perdus ou volés concomitamment, seule la réfection de la clef sera remboursée (pas de changement de serrure). En cas de vol caractérisé (défini ci-après) ou de perte des papiers officiels de l adhérent (carte nationale d identité française, permis de conduire, carte grise, passeport, permis de chasse, carte d étudiant) l assureur remboursera les timbres fiscaux pour le renouvellement desdits papiers. 3 - Le vol caractérisé : a.vol par agression ou par violence caractérisée avec dépôt de plainte dûment enregistré auprès des autorités de police compétentes. b.vol par effraction : Au domicile, dans la résidence secondaire ou dans les locaux professionnels de l utilisateur du téléphone, Dans une voiture automobile, une caravane automotrice ou remorquée, une cabine ou un coffre de bateau, la garantie ne s exerçant qu entre 7 heures et 22 heures et à la condition que le dommage soit accompagné : 1.Ou bien du vol simultané de la voiture, de la caravane, de la remorque ou du bateau, 2.Ou de l effraction caractérisée du véhicule, du coffre ou de la cabine du bateau (si le véhicule est décapotable, la garantie ne sera acquise que dans le coffre fermé à clef ou en cas d effraction de la capote). automotrices ou remorquées, auvents ou avancées de caravanes et emplacements similaires). 4 - Nature des garanties L assureur s engage à indemniser l Assuré des pertes pécuniaires occasionnées par : Utilisation frauduleuse des communications de son téléphone portable suite à un vol caractérisé, La perte ou le vol caractérisé de ses papiers officiels, Le vol de ses clefs. 5 - Montants des garanties Vol ou perte de clefs ou de documents officiels à concurrence de 450 Utilisation frauduleuse du téléphone portable à concurrence de 100 Le plafond pour l ensemble des garanties par adhérent et par année d assurance est limité à Exclusions Les accessoires et équipements périphériques, les habillages optionnels, les frais d installation et de raccordement. Les éventuels frais de facturation des communications ainsi que les démarches administratives auprès de l opérateur. Les vols sans violence, sans agression caractérisée ou sans effraction. Les vols ou détournements commis par les membres de la famille de l assuré, par ses mandataires sociaux, par ses préposés ou par toute personne ayant soit l usage soit la garde des biens assurés ou chargés de leur surveillance, la saisie. 7 - Que faire en cas de sinistre? a - En cas de vol caractérisé du téléphone, l Assuré doit : 1.porter plainte auprès des autorités de police compétentes dans les 48 heures et faire mentionner sur le dépôt de plainte les circonstances du vol et les références du téléphone. 2.Faire immédiatement opposition auprès de l opérateur, en confirmant son opposition par écrit. 3.Fournir les pièces suivantes : le dépôt de plainte déposé auprès des autorités de police compétentes, dans le cas d un vol avec effraction, les preuves de l effraction devront être apportées par tout moyen. b - En cas de communications frauduleuses, l Assuré doit : Transmettre à S2C, en complément des pièces demandées en cas de vol caractérisé : une copie du courrier confirmant la demande de mise en opposition, la copie de la facture de l opérateur attestant des communications frauduleuses. 8 - Pièces à fournir en cas de sinistre : a - En cas de vol : 1.Original du dépôt de plainte. 2.Votre Carte Services ainsi qu une pièce d identité possédant une photo (Carte National d Identité, Permis de Conduire ou Passeport). 3.La copie du courrier confirmant la demande de mise en opposition. 4.La copie de la facture attestant des communications frauduleuses. b - Pour tous les sinistres vols déclarés, la compagnie ACE Europe se réserve le droit de réclamer les pièces suivantes : 1.La facture de réparation du véhicule ou du local endommagé en cas de vol avec effraction. 2.Un certificat médical en cas de vol avec agression ou avec violence. 9 - Obligation en cas de sinistre : Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès la survenance d un sinistre vous devez le déclarer dans un délai de 5 jours, ramenés à 48 heures en cas de vol (avec récépissé de la déclaration délivrée par la police) Subrogation : L Assureur est subrogé jusqu à concurrence dans les droits et actions de l Adhérent contre tout tiers responsable. Occasionnellement dans tout autre local clos, couvert et fermé à clef (ne sont pas considérés comme tels hangars, bateaux, tentes, caravanes 20