CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE

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Angèline St-Amand
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2 ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, EPINAL, représenté par le Président du Conseil général des Vosges, dûment habilité par délibération de l Assemblée Départementale en date du ci-après dénommé «le Conseil général», D UNE PART ET La Caisse d Allocations Familiales des Vosges, 30 Chemin de la Belle au Bois Dormant, EPINAL, représentée par son Directeur, Monsieur Jean Jacques PION, ci-après dénommée «la CAF», D AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le Conseil général et la CAF, au titre de leurs compétences complémentaires relatives aux différents modes d accueil de la petite enfance (le Conseil général intervient principalement au titre de leur «habilitation» et la CAF en tant qu opérateur et financeur), souhaitent coordonner leurs interventions en la matière. Les interventions de la CAF relevant de ce champ de compétence, notamment le Relais Assistantes Maternelles départemental (organisé conformément aux dispositions de l article 2 de la loi n du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux) et le conseiller technique petite enfance, sont désormais regroupés, au sein du service petite enfance. ARTICLE 1 er OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les missions et le périmètre d intervention du service petite enfance de la CAF et la participation du Conseil général au fonctionnement de ce service. Convention relative au fonctionnement et au financement du service petite enfance 2/6

Monsieur Jean Jacques PION, ci-après dénommée «la CAF», D AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le Conseil général et la CAF, au titre de leurs compétences complémentaires relatives aux

3 ARTICLE 2 LES ENGAGEMENTS DE LA CAF La CAF s engage à gérer le service petite enfance à vocation départementale en «gestion directe» (gestion ES 921) et à fournir au Conseil général tous les documents relatifs au financement et à l activité de celle-ci. A) Gestion Le fonctionnement et la gestion du service petite enfance CAF sont assurés par la CAF. Un budget spécifique de l œuvre intègre les dépenses de fonctionnement et les recettes comprenant les participations de chacun des partenaires. Le personnel du service petite enfance est salarié de la CAF, placé sous l autorité hiérarchique de son Directeur et relève de la Convention Collective des Organismes de Sécurité Sociale. B) Suivi d activité La CAF s engage à transmettre au Conseil général, au plus tard le 31 décembre de l année N, le budget prévisionnel du service petite enfance (ES 921) pour l année N+1, afin de pouvoir envisager une éventuelle modification de la convention par avenant en fonction de l évolution des besoins des parties. Elle transmettra également le bilan financier de l année N au plus tard le 30 Avril de l année N+1. C) Périmètre d intervention du service petite enfance CAF Le service petite enfance CAF réalise ses missions sur l ensemble du département des Vosges. D) Missions du service petite enfance CAF 1 2 L aide au pilotage - Réalisation d études spécifiques sur sollicitation de la Commission Départementale d Accueil des Jeunes Enfants (CDAJE). - Suivi statistique et analytique de l évolution de l offre d accueil «Petite Enfance» sur le département, en lien avec les partenaires. - Contribution à l élaboration de la politique d accueil de la Petite Enfance, en complémentarité avec les autres services de la CAF et du Conseil général, notamment par le biais de tout autre dispositif contractuel en vigueur. Le service aux familles, assistant(e)s maternel(le)s et Relais Assistant(e)s Maternel(le)s locaux (fonction RAM départemental) - Informer les parents et les assistant(e)s maternel(le)s :. des différents modes d accueil des jeunes enfants,. du statut des assistant(e)s maternel(le)s et de toutes les questions relatives à cette profession, et ce, sur l ensemble du département des Vosges, hormis les territoires dans lesquels un relais local assistant(e)s maternel(le)s existe. 3/6

Un budget spécifique de l œuvre intègre les dépenses de fonctionnement et les recettes comprenant les participations de chacun des partenaires.

4 - Soutenir et coordonner l action des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s locaux dans leurs fonctions qui sont :. d organiser l information des parents et des assistant(e)s maternel(le)s,. de favoriser la rencontre et les échanges des assistant(e)s maternel(le)s, des enfants accueillis et le décloisonnement entre les différents modes d accueil,. de susciter, promouvoir et participer à la formation des assistant(e)s maternel(le)s en lien avec le Conseil général,. de susciter et promouvoir la profession d assistant(e) maternel(le) en lien avec le Conseil général. - Intervenir sur l ensemble du département des Vosges, par la mise en place de permanences extérieures et de réunions d information. - Participer aux réunions d information et de formation des assistant(e)s maternel(le)s organisées par ou pour le compte du Conseil général. - Organiser ou participer à des actions d animations collectives partenariales, en collaboration avec les différents partenaires de la Petite Enfance, les professionnels de la Petite Enfance et les familles. - Aider à la création de relais dans les communes ou regroupements de communes qui le souhaitent. - Administrer et gérer le site «mon-enfant.fr», en lien avec l ensemble des partenaires et opérateurs du département. 3 Le soutien technique aux acteurs de la Petite Enfance - Ingénierie sociale et conseils aux élus et aux partenaires qu ils soient gestionnaires d établissements d accueil de jeunes enfants, porteurs de projets de création ou d extension de structures de garde collectives, Ce soutien technique, qui concerne la mise en place de diagnostics et de simulations financières, s exerce en appui des services compétents du Conseil général (secteur PMI) et de la CAF (équipes de territoires, conseillers en vie associative). E) Publicité des financeurs Mentionner pour les actions communes à la CAF et au Conseil général, quels qu en soient le support et la forme, la participation financière du Conseil général. ARTICLE 3 LES ENGAGEMENTS DU CONSEIL GENERAL Le Conseil général s engage, dans le cadre de sa politique Petite Enfance et en lien avec le Schéma Départemental de la Protection Maternelle et Infantile, et celui de la Protection de l Enfance, à : - Valoriser la profession d assistant(e) maternel(le) et celle d assistant(e) familiale, à travers les activités RAM du service petite enfance, en complément des actions d information menées par le Conseil général. - Soutenir l activité des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s locaux. - Participer à des actions menées par les relais locaux et par le relais de la CAF. - Soutenir et cofinancer le fonctionnement du service petite enfance. 4/6

de susciter, promouvoir et participer à la formation des assistant(e)s maternel(le)s en lien avec le Conseil général,.

5 ARTICLE 4 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CAF Un budget primitif, voté par le Conseil d Administration, est établi, tenant compte des évolutions budgétaires, dans le cadre du budget général d Action Sociale. Celui-ci prévoit une dotation d équilibre, financée à parité par la CAF et le Conseil général. La CAF s engage à indiquer les participations financières d autres partenaires, notamment de communes qui bénéficient des services du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s CAF et à en tenir compte dans l élaboration du budget. ARTICLE 5 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CAF Dans le cadre du budget de l œuvre, la CAF verse une dotation d équilibre sur fonds propres équivalant à la différence entre le montant total des dépenses et les autres recettes (prestations de service, participation des autres partenaires). ARTICLE 6 PARTICIPATION FINANCIERE DU CONSEIL GENERAL Le Conseil général s engage, en contrepartie des actions réalisées au titre de la présente convention, à verser à la CAF une participation financière annuelle, dans la limite de : euros au titre de l exercice 2012, euros au titre de l exercice 2013, sous réserve du vote des crédits par l Assemblée Départementale, euros au titre de l exercice 2014, sous réserve du vote des crédits par l Assemblée Départementale. ARTICLE 7 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU CONSEIL GENERAL La CAF pourra solliciter, en début d année, un acompte de 50 % de la participation financière annuelle du Conseil général, sur production du budget prévisionnel de l année N et du compte de résultat définitif N-1 validé par le Conseil d Administration. Le solde, au titre de l année N, sera versé sur demande écrite de la CAF, avant le 31 décembre de l exercice considéré. Le compte de résultat, ainsi que le rapport d activité de l exercice N, seront adressés au Conseil général dans les meilleurs délais à compter de leur validation par les instances compétentes de la CAF. 5/6

La CAF s engage à indiquer les participations financières d autres partenaires, notamment de communes qui bénéficient des services du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s CAF et à en tenir compte dans

6 ARTICLE 8 RESILIATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis de trois mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Conseil général sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général. ARTICLE 9 ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour tout litige relatif à l application de la présente convention qui ne pourrait trouver de solution amiable, les parties s en remettront au Tribunal Administratif de Nancy. ARTICLE 10 VALIDITE DE LA CONVENTION Elle est conclue pour les exercices 2012, 2013 et A EPINAL, le Le DIRECTEUR ❶ de la CAF des VOSGES, Le PRÉSIDENT ❶ du CONSEIL GÉNÉRAL des VOSGES, Jean-Jacques PION ❶ CACHET ET SIGNATURE 6/6

Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Conseil général sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt

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