REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS INTERCOMMUNAL ARTICLE 1 FONCTIONNEMENT

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1 REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS INTERCOMMUNAL L accueil collectif de mineurs intercommunal est une action dépendante de la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine. Habilité par le ministère de la Jeunesse et des Sports dans le cadre de la règlementation des Accueils collectifs de mineurs (ACM), il a pour vocation d accueillir de manière collective, pour une période donnée, les enfants âgés de 3 à 14 ans. Le lieu : ARTICLE 1 FONCTIONNEMENT Accueil collectif de mineurs d ECOS : Chemin des Loisirs ECOS L accès : Aucun service de car n est prévu. Les familles doivent déposer et reprendre leurs enfants directement dans l enceinte de l accueil de collectif. Les dates et horaires : L accueil collectif ouvre ses portes à chaque vacances scolaires de 07h30 à 19h00. Les retards : En cas de retard exceptionnel, les parents doivent prévenir l Accueil collectif / Un registre sera tenu par le responsable et, en cas de retards répétés le matin et le soir, la Communauté de Communes pourra envisager la rupture du contrat d accueil. Le personnel intercommunal n est pas habilité à assurer l accueil des enfants en dehors des heures d ouverture et les familles doivent respecter scrupuleusement ces horaires.

2 De plus, comme la règlementation le précise, l enfant pourra être remis aux autorités compétentes. Départ de l enfant : Seul les parents ou représentants légaux sont autorisés à venir chercher l enfant au centre. Toutefois, ceux-ci peuvent autoriser une ou plusieurs personnes majeures à prendre l enfant sur présentation d une autorisation parentale et munie d une pièce d identité. L Encadrement : L encadrement de l accueil de loisirs est assuré par une équipe d animateurs qualifiés, placée sous l autorité de la Directrice dans le respect des normes en vigueur définies par le Ministère de la Jeunesse et des sports. Responsabilités : La collectivité ne peut être tenue responsable en cas de perte, de détérioration ou de vol des effets personnels. Les parents ou représentants légaux veilleront à ce que l enfant n amène aucun objet de valeur ou dangereux. La Communauté de Communes ne procèdera à aucun remboursement ou remplacement d objet de valeur perdu, volé ou endommagé. Il en est de même pour les jeux ou jouets apportés par l enfant qui restent sous la responsabilité des familles. Santé : Le directeur et les animateurs ne sont pas autorisés à administrer des médicaments (sauf ordonnance médicale à jour). Les enfants sont accueillis en bon état de santé. Les enfants contagieux et fiévreux ne sont pas admis au centre. Allergies : Tout type d allergie doit être signalée et préciser lors de l inscription. Il est important de fournir un PAI. Alimentation : En cas de régime alimentaire pour raison médicale un protocole sera fourni. Les contraintes alimentaires d ordre religieux doivent être précisées lors de l inscription.

3 Accidents : Accidents bénins : l enfant est soigné sur place et la famille en est informé lors de son arrivée. Accidents plus sérieux : les secours sont appelés, l enfant est transporté aux urgences de l hôpital, et la famille en sera informée immédiatement. ARTICLE 2 CONDITIONS D ADMISSION, MODALITES D INSCRIPTION ET REGLEMENT Inscriptions : Le Centre accueille les enfants à partir de 3 ans et scolarisés, jusqu à 14 ans. - Vacances : inscription à la semaine avec possibilité de retirer 1 journée. Les nouvelles inscriptions sont faites sur rendez-vous. Les dates des inscriptions sont données lors de la diffusion de l information concernant l ouverture du Centre (tracts dans les écoles, Mairie, ). INSCRIPTION POUR LES PETITES VACANCES Entre quatre semaines et dix jours avant la période des vacances INSCRIPTION POUR LES VACANCES D ETE A partir de mi-mai Il est impératif de remplir la fiche d inscription et de la rendre entre 4 semaines et 10 jours maximum avant le début de chaque vacance scolaire afin que l inscription soit définitive. La facture sera éditée lors de l inscription, un acompte de 50% vous sera impérativement demandé. Toute inscription faite est dûe. Les familles résidentes sur le territoire la Communauté de Communes sont prioritaires. Celles des communes extérieures pourront être accueillies en fonction des places disponibles au tarif extérieur, au cours de la dernière semaine d inscription. Documents à fournir : Justificatif de domicile. Numéro de sécurité sociale. Numéro de caisse d allocation familiale. Carnet de santé de l enfant (vaccination à jour), ou liste des vaccinations certifiées par le médecin de famille.

4 Livret de famille. Le cas échéant, l ordonnance du tribunal réglant la garde des enfants. L avis d imposition. Tarifs : Les tarifs sont fixés en fonction des ressources familiales par délibération du Conseil Communautaire. Assurances : Conformément à la règlementation (art.1 du décret n du 12/04/2002), la Communauté de Communes est assurée en responsabilité civile. Les parents doivent souscrire une assurance garantissant d une part, les dommages dont l enfant serait l auteur (responsabilité civile), d autre part, les dommages qu il pourrait subir (individuelle accidents corporels). Absences : En cas d absence ponctuelle, aucun remboursement n aura lieu. En cas de maladie, les familles fourniront un certificat médical sous 48H, le remboursement s effectuera à partir du 4ème jour d absence. Toute absence doit être signalée à la responsable de l accueil de loisirs : Ou sur le numéro de l accueil concerné en demandant la responsable. Règlement : Le règlement s effectue à réception de la facture. L inscription ne sera définitive que lorsque le dossier administratif et l acompte seront à jour.

5 ARTICLE 3 REGLES DE VIE La vie collective : Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées par l équipe d encadrement. Les enfants doivent s interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes ayant un lien direct avec la structure. Un enfant incorrect envers l animateur et, qui, par son comportement dans le groupe, mettrait en danger sa propre santé physique ou morale ou celle des autres participants, peut être exclu temporairement ou définitivement du centre. La collectivité se réserve le droit de demander à la famille le remboursement des dégâts matériels provoqués par l enfant. Le nom et prénom de l enfant doivent être inscrits sur ses vêtements. Créneaux d accueil des enfants : Le respect des horaires est impératif. Accueil du matin : de 07h30 à 09h00 Accueil du soir : de 17h00 à 19h00 Les enfants ne seront pas acceptés au delà de ces horaires pour une question d organisation. Cigarette : Il est interdit de fumer dans l ensemble des locaux du centre de loisirs. Ceci est une législation nationale incontournable. Décret n du 12/12/1997, articles 2, 3, 5 et 13. Délibération en date du 09 avril 2015,