LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS

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1 LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés. La CCNS prévoit une répartition des sommes dues au titre de la formation professionnelle différente en fonction de la taille de la structure. Elle distingue comme le prévoit le Code du travail : - les entreprises de moins de 10 salariés, - les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, - les entreprises de 20 salariés et plus. Cette fiche se fixe comme objectif de répondre à vos interrogations : - Que devez vous consacrer à la formation professionnelle? - Comment devez-vous «dépenser» ces sommes? - Comment devez-vous justifier la dépense de ces sommes? La fiche Les documents Les questions réponses LA FICHE L obligation minimale de financement de la formation professionnelle L obligation de versement à un OPCA des sommes dues au titre de la formation professionnelle La justification de dépense : la déclaration fiscale annuelle L OBLIGATION MINIMALE DE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE La loi et la CCNS fixe des obligations de financement minima à la formation professionnelle continue. La CCNS prévoit une répartition différente des sommes dues au titre de la formation professionnelle en fonction de la taille de la structure. 1

2 1,62 % DE LA MASSE SALARIALE BRUTE La CCNS prévoit que toute entreprise, quelle que soit sa taille, est tenue de consacrer 1,62% de sa masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue. La CCNS prévoit une répartition différente des sommes dues au titre de la formation professionnelle en fonction de la taille de la structure. Ces taux prévus sont des minima, les entreprises peuvent donc prévoir des financements supérieurs. Pour les entreprises de moins de 10 salariés : Plan de formation : 0,65 % Professionnalisation : 0,25 % «Part libre : 0,7 %» 1,62 % Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés : Plan de formation : 0,95 % Professionnalisation : 0,15 % Part libre : 0,5 % 1,62 % Pour les entreprises de 20 salariés et plus : Plan de formation : 0,4 % Professionnalisation : 0,5 % CIF CDI : 0,2 % Part libre : 0,5 % 1,62 % 1 % CIF CDD En outre, indépendamment de cette contribution, les employeurs ayant occupé des salariés sous contrat à durée déterminée au cours d une année civile, sont redevables, quel que soit leur effectif, d une contribution spécifique destinée au financement des CIF (congés individuel de formation) de ces salariés. Cette contribution est égale à 1% des salaires payés à ces salariés durant l année considérée. 2

3 Quelle est la base de calcul des contributions de formation professionnelle continue? La base de calcul des contributions de formation continue est la masse salariale, c'est-à-dire le montant des rémunérations brutes payées par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle sa participation est due. Il s'agit de la base sociale, c'est-à-dire la base retenue, pour le calcul des contributions de Sécurité sociale telle que définie sur la déclaration annuelle des données sociales, établie par l'entreprise au titre de l'année considérée. Sont notamment inclus à cette base : les salaires des titulaires d'un CIE (Contrat Initiative Emploi) ou d'un contrat Emploi Jeune, les salaires des jeunes liés par un contrat d'insertion en alternance (contrat de qualification, d'adaptation), les salaires des contrats de professionnalisation, le salaire des titulaires d un contrat d avenir (CA), contrat d insertion-revenu minimum d activité (CI-RMA), certaines primes (ancienneté, éloignement, rendement,...), les 13e mois, les indemnités de préavis..., la contribution des employeurs relative à l'acquisition des chèques-vacances. Sont, en revanche, notamment exclus de cette base : les sommes ayant le caractère de dommages-intérêts, les sommes versées dans le cadre de la participation ou de l'intéressement des salariés, les titres-restaurant, la totalité du salaire des apprentis pour les entreprises de moins de 10 salariés. Quels salariés faut-il prendre en compte dans l'effectif de l'entreprise afin de déterminer si celle-ci relève de la participation des employeurs de moins de 10 salariés ou de 10 salariés et plus? Le décompte des effectifs s'effectue sur l'ensemble de l'année de salaires considérée et non au regard de la situation de l'entreprise à l'échéance du 31 décembre de l'année. Sont, notamment, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : les employés rémunérés à temps complet ou à temps partiel, les représentants de commerce salariés d'un employeur, les représentants de commerce multicarte : considérés comme salariés à temps partiel si leur rémunération entre, du point de vue fiscal, dans la catégorie des traitements et salaires et s ils exercent leur activité en étant astreints à un horaire précis, les travailleurs à domicile, les gérants non majoritaires de SARL, les présidents directeurs généraux et les membres du directoire des SA, les titulaires d un contrat «emploi-jeune» les titulaires d un contrat «jeune en entreprise». les titulaires de contrats nouvelles embauches (CNE). Sont exclus du calcul de l'effectif : les salariés mis à disposition d une entreprise de travail temporaire, un groupement d employeurs ou une association intermédiaire, les salariés en longue maladie absents de l'entreprise durant toute l'année et n'ayant pas perçu, au cours de cette période, de rémunération de leur employeur, les jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance jusqu'au terme prévu par le contrat ou pour un contrat d'adaptation à durée indéterminée pendant une durée de deux ans à compter de sa conclusion, les apprentis, pendant toute la durée du contrat, les titulaires d un contrat de professionnalisation jusqu à son terme lorsqu il s agit d un CDD ou jusqu au terme de l action de professionnalisation lorsqu il s agit d un CDI, les titulaires de contrat emploi-solidarité ou de contrat emploi consolidé (conclu à l'issue d'un contrat emploi-solidarité) pendant toute la durée du contrat, les intermittents du spectacle, les titulaires de contrats d insertion revenu minimum d activité (CI-RMA) ; les titulaires de contrats d avenir (CA), les titulaires de contrats d accompagnement dans l emploi (CAE), les titulaires de contrat initiative emploi jusqu à l expiration d une durée de 2 ans à compter de la date d embauche. 3

4 L OBLIGATION DE VERSEMENT A UN OPCA DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Afin d impulser une logique de solidarité au niveau des branches d activités, le législateur a fixé la règle de la mutualisation impérative. La mutualisation consiste à fédérer certaines sommes versées au titre de l obligation de financement de la formation au niveau de la Branche professionnelle. Ces sommes sont versées à un organisme collecteur (OPCA) désigné par la Branche. - la CCNS désigne l OPCA UNIFORMATION comme chargé de collecter et gérer les versements dus au titre du CIF CDI, CIF CDD, CIF bénévole, et du fond d aide au développement du paritarisme. - la CCNS offre la possibilité de choisir entre UNIFORMATION et Agefos PME pour les autres cotisations (plan de formation, professionnalisation) Le montant des sommes «mutualisables» dépend de la taille de la structure. LES STRUCURES DE MOINS DE 10 SALARIES La CPNEF (Commission Paritaire Nationale de l emploi et de la Formation), a prévu que pour les entreprises de moins de 10 salariés, les aides financières ne peuvent être accordées que si elles ont versé la totalité des 1.62% de leur masse salariale brute dues au titre du financement de la formation professionnelle (Réunion plénière de la CPNEF Sport et du GPCS, Compte-rendu de la réunion du mercredi 29 septembre 2005). Ainsi, pour les entreprises de moins de 10 salariés, la mutualisation obligatoire s élève à 1,62% + 1% CIF CDD : Le 1,62% se répartit comme suit : Plan de formation : 0,65 % Professionnalisation : 0,25 % «Part libre» : 0,7 % La CCNS fixe des montants minimum de versement pour le plan de formation (30 ), la professionnalisation (5 ) et le CIF bénévole (2 ). Ces sommes doivent être versées intégralement à l OPCA de la Branche. - UNIFORMATION pour le CIF bénévole et le CIF CDD, - UNIFORMATION ou Agefos PME (en fonction de votre choix) pour le plan de formation, et la professionnalisation. Un bordereau commun à UNIFORMATION et Agefos PME doit être envoyé chaque début d année. Aucun accord d entreprise ou d établissement ne peut déroger aux règles sur la mutualisation. 4

5 LES STRUCTURES DE 10 A MOINS DE 20 SALARIES Le versement obligatoire à un OPCA Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, la CCNS prévoit une mutualisation obligatoire à hauteur de 1,12% + 1% CIF CDD : Le 1,12% se répartit comme suit : Plan de formation : 0,95 % Professionnalisation : 0,15 % La CCNS fixe des montants minimum et maximum de versement pour le CIF bénévole (10 minimum, et 5000 maximum). Ces sommes doivent être versées intégralement à l OPCA de la Branche. - UNIFORMATION pour le CIF bénévole et le CIF CDD, - UNIFORMATION ou Agefos PME (en fonction de votre choix) pour le plan de formation, et la professionnalisation. Un bordereau commun à UNIFORMATION et Agefos PME doit être envoyé chaque début d année. Aucun accord d entreprise ou d établissement ne peut déroger aux règles sur la mutualisation. La part libre La part libre (la différence entre 1,12% et 1,62%), soit 0,5%, peut être utilisée pour financer des actions de formations, versée à l OPCA de votre choix, ou encore versée au Trésor Public. Vous êtes libre de disposer de cette part libre. Cependant, elle doit être dépensée. Vous devrez alors justifier auprès de l administration fiscale de vos dépenses de formation professionnelle, par une déclaration fiscale annuelle (dite «2483» pour les structures de 10 salariés et plus, «2486» pour les entreprises ayant moins de 10 salariés). Vous êtes, en outre, libre de consacrer à la formation une part de votre masse salariale plus importante, afin de développer votre plan de formation notamment. 5

6 LES STRUCTURES DE 20 SALARIES ET PLUS Le versement obligatoire à un OPCA Pour les entreprises de 20 salariés et plus, la CCNS prévoit une mutualisation obligatoire à hauteur de 1,12% + 1% CIF CDD : Le 1,12% se répartit comme suit : Plan de formation : 0,4 % Professionnalisation : 0,5 % CIF CDI : 0,2 % La CCNS fixe des montants minimum et maximum de versement pour le CIF bénévole (10 minimum, et 5000 maximum). Ces sommes doivent être versées intégralement à l OPCA de la Branche. - UNIFORMATION pour le CIF bénévole, le CIF CDI et le CIF CDD, - UNIFORMATION ou Agefos PME (en fonction de votre choix) pour le plan de formation, et la professionnalisation. Un bordereau commun à UNIFORMATION et Agefos PME doit être envoyé chaque début d année. Aucun accord d entreprise ou d établissement ne peut déroger aux règles sur la mutualisation. La part libre La part libre (la différence entre 1,12% et 1,62%), soit 0,5%, peut être utilisée pour financer des actions de formations, versée à l OPCA de votre choix, ou encore versée au Trésor Public. Vous êtes libre de disposer de cette part libre. Vous devrez alors justifier auprès de l administration fiscale de vos dépenses de formation professionnelle, par une déclaration fiscale annuelle (dite «2483» pour les structures de 10 salariés et plus, «2486» pour les entreprises ayant moins de 10 salariés). Vous êtes, en outre, libres de consacrer à la formation une part de votre masse salariale plus importante, afin de développer votre plan de formation notamment. 6

7 LA JUSTIFICATION DE DEPENSE : LA DECLARATION FISCALE ANNUELLE Les entreprises doivent rendre compte à l administration de l utilisation de leur participation obligatoire par le biais d une déclaration fiscale, connue sous les numéros : La «2486» pour les entreprises de moins de 10 salariés, La «2483» pour les entreprises de 10 salariés et plus. Elles sont téléchargeables sur : En cas d'absence ou d'insuffisance de versement, l'entreprise joindra à sa déclaration les règlements effectués au Trésor public Les reçus adressés, le cas échéant par les organismes paritaires collecteurs agréés, ne doivent pas être joints à la déclaration. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces obligations. LES MODELES Pas de document particulier LES QUESTIONS REPONSES 7