Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION

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1 Table des matières Avant-propos vii Table des abréviations xxxv Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 2875 : Définition de la prescription Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Droit transitoire Sommaire Définition générale de la prescription Bref survol historique de la notion de la prescription fondements de la prescription Prescription acquisitive Prescription extinctive ix

2 LA PRESCRIPTION Aperçu des distinctions entre la prescription, la déchéance, le délai d exercice de formalités et le délai de procédure Droit transitoire Article 2876 : Imprescriptibilité Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Prescriptibilité exceptions Notion d «imprescriptibilité» Notions de «biens», de «choses» et de «choses hors commerce» «Par nature ou par affectation» Ce qui est «incessible» Biens de l État prescription Biens des personnes morales de droit public prescription Démembrements du droit de propriété et prescription acquisitive Prescription extinctive et imprescriptibilité Article 2877 : Prescription en faveur et à l encontre de tous Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Contre qui et en faveur de qui la prescription s applique Cas particuliers de l État et des personnes morales de droit public Suspension et interruption de la prescription Règles supplétives du Code civil du Québec en matière de prescription Article 2878 : Prescription et déchéance du recours Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice x

3 TABLE DES MATIÈRES Articles liés Sommaire Distinction entre la «prescription» et la «déchéance du recours» Caractéristiques de la «prescription» Caractéristiques du «délai de déchéance du recours» Exemples de «délai de déchéance» Autres catégories de délai prévu par la loi Article 2879 : Calcul du délai Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Computation du délai de la prescription Champ d application des règles de calcul du délai Règles de calcul du délai de la prescription Article 2880 : Point de départ de la prescription Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Détermination du point de départ de la prescription Point de départ de la prescription acquisitive Point de départ de la prescription extinctive généralités Obligation contractuelle point de départ de la prescription extinctive Responsabilité extracontractuelle point de départ de la prescription extinctive Règles particulières du point de départ dans certaines circonstances Article 2881 : Prescription opposable en tout état de cause Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice xi

4 LA PRESCRIPTION Articles liés Sommaire Possibilité d alléguer la prescription en tout état de cause Possibilité d alléguer la prescription en tout état de cause Renonciation à la prescription Article 2882 : Survie de l exception fondée sur la prescription Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Imprescriptibilité du moyen de défense fondé sur la prescription Fondements de l article 2882 C.c.Q Illustration jurisprudentielle CHAPITRE DEUXIÈME DE LA RENONCIATION À LA PRESCRIPTION Article 2883 : Renonciation à la prescription Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Renonciation à la prescription ou au bénéfice du temps écoulé Notion de «renonciation» Renonciation anticipée interdite Renonciation à la prescription acquise Renonciation au bénéfice du temps écoulé interruption de la prescription xii

5 TABLE DES MATIÈRES Article 2884 : Prohibition du délai de prescription consensuel Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Délai de prescription impératif Prescription acquisitive Prescription extinctive Stipulation d un délai autre que celui édicté par la loi cas du contrat d entreprise Article 2885 : Formes de renonciation à la prescription Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Renonciation expresse ou tacite Renonciation expresse Renonciation tacite Renonciation à la prescription acquise de droits réels immobiliers Article 2886 : Capacité de renoncer à la prescription acquise Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Capacité de renoncer Notion de «renonciation» Notion de «prescription acquise» Fondements de l article 2886 C.c.Q Capacité d aliéner du renonçant xiii

6 LA PRESCRIPTION Article 2887 : Opposition de la prescription Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Prescription acquise soulevée par toute personne qui y a intérêt Notion de «prescription acquise» Renonciation par le débiteur ou le possesseur Fondements de l article 2887 C.c.Q. effets de la renonciation à la prescription acquise Opposition à la prescription acquise Article 2888 : Effet de la renonciation Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire CHAPITRE TROISIÈME DE L INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION Article 2889 : Interruption de la prescription Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Interruption naturelle ou civile de la prescription Notion d «interruption» de la prescription Interruption naturelle Interruption civile xiv

7 TABLE DES MATIÈRES Article 2890 : Interruption naturelle de la prescription acquisitive Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Interruption naturelle de la prescription acquisitive Prescription acquisitive Privation de la jouissance du bien Article 2891 : Interruption naturelle de la prescription extinctive Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Interruption naturelle de la prescription extinctive Prescription extinctive Exercice d un droit après l omission de s en être prévalu Article 2892 : Interruption civile de la prescription par une demande en justice Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Demande en justice interrompant la prescription civile Notion d «interruption civile» de la prescription Notion de «demande en justice» Saisie Avis exprimant l intention d une partie de soumettre un différend à l arbitrage Dépôt de la demande en justice Signification de la demande en justice xv

8 LA PRESCRIPTION Amendements à la demande en justice Article 2893 : Demande de participation à une distribution en concurrence avec d autres créanciers Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Demande faite par un créancier en vue de participer à une distribution en concurrence avec d autres créanciers interruption de la prescription Notion d «interruption civile» de la prescription Cas d application d une «demande faite par un créancier en vue de participer à une distribution en concurrence avec d autres créanciers» Article 2894 : Événements empêchant l interruption de la prescription d avoir lieu Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Rejet de la demande, désistement et péremption de l instance Rejet de la demande Désistement Péremption de l instance Article 2895 : Délai supplémentaire en cas de rejet de la demande Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Délai supplémentaire pour faire valoir son droit Objectifs de l article 2895 C.c.Q xvi

9 TABLE DES MATIÈRES Rejet de la demande sans que la décision touche au fond Cas de l arbitrage Application de l article 2895 C.c.Q. en droit du travail Article 2896 : Durée de l interruption résultant d une demande en justice Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Durée de l interruption de la prescription causée par le dépôt d une demande en justice Notion de «demande en justice» Continuité de l interruption jusqu au jugement passé en force de chose jugée ou jusqu à la transaction «À l égard de toutes les parties» «Pour tout droit qui découle de la même source» Article 2897 : Bénéficiaires de l interruption résultant de l exercice d un recours collectif Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Interruption de la prescription résultant de l exercice d un recours collectif bénéficiaires Recours collectif Article 2898 : Actes interrompant la prescription Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Causes d interruption de la prescription : reconnaissance d un droit et renonciation au bénéfice du temps écoulé xvii

10 LA PRESCRIPTION Notion d «interruption civile» de la prescription Reconnaissance d un droit Prescription extinctive reconnaissance de dette Prescription acquisitive reconnaissance de droits Renonciation au bénéfice du temps écoulé Article 2899 : Interruption cautionnement Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Effets de l interruption de la prescription débiteur principal et caution Prescription extinctive Notion d «acte interruptif» Notion de «caution» Effets de l interruption de la prescription à l égard du débiteur principal et de la caution Effets d un acte effectué par un tiers illustration jurisprudentielle Article 2900 : Interruption obligation solidaire et indivisible Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Interruption de la prescription à l égard de l obligation solidaire ou indivisible Notion d «interruption de la prescription» Notion d «obligation solidaire» Obligation solidaire et interruption de la prescription Non- application de l article 2900 C.c.Q. à l obligation in solidum Notion d «obligation indivisible» Obligation indivisible et interruption de la prescription Absence d interruption de la prescription obligation divisible xviii

11 TABLE DES MATIÈRES Article 2901 : Interruption obligation conjointe et divisible Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Interruption de la prescription à l égard de l obligation conjointe et divisible Notion d «interruption de la prescription» Créancier ou débiteur conjoint Notion d «obligation divisible» Obligation conjointe et divisible interruption de la prescription Article 2902 : Interruption cohéritiers d une obligation solidaire et divisible Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Interruption de la prescription à l égard des cohéritiers d une obligation solidaire et divisible Transmission de l obligation divisible et solidaire aux cohéritiers Notion d «interruption de la prescription» Notion d «obligation divisible» Notion d «obligation solidaire» Interruption de la prescription à l égard d un cohéritier d un débiteur ou créancier solidaire Article 2903 : Effet de l interruption Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire xix

12 LA PRESCRIPTION CHAPITRE QUATRIÈME DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION Article 2904 : Suspension de la prescription impossibilité en fait d agir Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Suspension de la prescription en cas d impossibilité en fait d agir Notion de «suspension de la prescription» Ignorance des faits juridiques générateurs du droit d action résultant d une faute du débiteur de l obligation La crainte causée par le comportement fautif du débiteur Impossibilité psychologique d agir cas particulier des victimes d agressions sexuelles et de violence conjugale Poursuite abusive motif d une impossibilité en fait d agir Absence d impossibilité en fait d agir Impossibilité en fait d agir du représentant Article 2905 : Suspension de la prescription en faveur de l enfant à naitre, du mineur et du majeur sous tutelle ou curatelle Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Version antérieure du Code civil du Québec (1991) Articles liés Droit transitoire Sommaire Suspension de la prescription en faveur de certaines personnes Notion de «suspension de la prescription» xx

13 TABLE DES MATIÈRES Enfant à naître Recours du mineur contre son tuteur Recours du majeur sous tutelle ou curatelle contre son représentant ou la personne responsable de sa garde Recours du mineur ou majeur sous tutelle ou curatelle ayant subi un préjudice corporel résultant d un acte pouvant constituer une infraction criminelle Article 2906 : Suspension entre les époux ou les conjoints unis civilement Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Version antérieure du Code civil du Québec (1991) Articles liés Sommaire Suspension de la prescription pendant la vie commune des époux ou des conjoints unis civilement Époux ou conjoints unis civilement Notion de «vie commune» Légalité de l article 2906 C.c.Q Délais en matière familiale Article 2907 : Suspension de la prescription à l égard de l héritier créancier de la succession Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Suspension de la prescription en faveur de l héritier à l égard de ses créances contre la succession Notion d «héritier» Héritier créancier succession débitrice Non- incidence de la confusion des biens à l égard de la créance de l héritier contre la succession Controverse concernant la suspension de la prescription en matière de survie de l obligation alimentaire xxi

14 LA PRESCRIPTION Article 2908 : Suspension de la prescription requête en autorisation d un recours collectif Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Suspension de la prescription en matière de recours collectif Notions générales relatives au recours collectif Requête demandant l autorisation d exercer un recours collectif Bénéficiaires de la suspension de la prescription Appel d un jugement visant la requête pour autorisation d un recours collectif Événements mettant fin à la suspension de la prescription Cessation de la suspension de la prescription à l égard du membre exclu Requête introductive d instance du recours collectif Article 2909 : Suspension créance solidaire et créance indivisible Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Suspension de la prescription à l égard de la créance solidaire ou indivisible Notion de «créance solidaire» Notion de «créance indivisible» Importance de la distinction entre l obligation solidaire et l obligation indivisible Suspension de la prescription à l égard de l obligation solidaire ou indivisible xxii

15 TABLE DES MATIÈRES TITRE DEUXIÈME DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE CHAPITRE PREMIER DES CONDITIONS D EXERCICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE Article 2910 : Prescription acquisitive définition et effets Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Droit transitoire Sommaire Définition et effets de la prescription acquisitive Raison d être de la prescription acquisitive Bien prescriptible «Par l effet de la possession» Prescription acquisitive du droit de propriété Prescription acquisitive d un démembrement du droit de propriété Délais en matière de prescription acquisitive Prescription acquisitive distinction avec les autres modes d acquisition des biens Droit transitoire Article 2911 : Possession conforme Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Condition de la prescription acquisitive : une possession conforme au Code civil Possession conforme Article 2912 : Jonction ou continuité Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice xxiii

16 LA PRESCRIPTION Articles liés Sommaire Jonction ou continuité de la possession Notion de «possession» Champ d application de l article 2912 C.c.Q Jonction de possessions «ayant cause à titre particulier» Continuité de la possession ayant cause universel ou à titre universel Article 2913 : Impossibilité de fonder la prescription sur la détention Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Article 2914 : Intervertion de titre Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Possession en vertu d une interversion de titre Notions de «possession» et de «détention» Notion d «interversion de titre» Interversion de titre au moyen d un «titre émanant d un tiers» Interversion de titre au moyen d un «acte du détenteur inconciliable avec la précarité» Connaissance du titulaire du droit réel et prise d effets de l interversion de titre Cas d interversion de titre automatiques Article 2915 : Démembrement et précarité droit des tiers de prescrire Sources Travaux préparatoires xxiv

17 TABLE DES MATIÈRES s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Article 2916 : Prescription en matière de substitution Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Prescription acquisitive des biens en matière de substitution Institution de la «substitution» Notions d «ayant cause universel» ou d «ayant cause à titre universel» du grevé Interversion de titre CHAPITRE DEUXIÈME DES DÉLAIS DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE Article 2917 : Délai de la prescription acquisitive Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Délai supplétif de prescription acquisitive Cas du bien meuble perdu Article 2918 : Prescription acquisitive d un immeuble Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Version antérieure du Code civil du Québec (1991) Articles liés Droit transitoire xxv

18 LA PRESCRIPTION Sommaire Acquisition d un bien immeuble par la prescription Champ d application de la prescription acquisitive immobilière Bien immeuble Objet acquis par prescription immobilière Publicité foncière Possession Preuve de la possession utile Bonne foi Délai et point de départ de la prescription Demande en justice procédure Procédure de bornage Effets du jugement en prescription acquisitive immobilière Requête en rétractation présentée par un tiers (tierce- opposition) Incidence de l article 19.2 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois Modifications législatives Droit transitoire Article 2919 : Prescription acquisitive d un bien meuble Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Prescription triennale d un bien meuble par un possesseur de bonne foi Bien meuble Possesseur Bonne foi Point de départ de la prescription Délai de trois ans possibilité de joindre ou de continuer la possession Droit de revendication du propriétaire du bien meuble Article 2920 : Bonne foi des tiers acquéreurs par prescription Sources xxvi

19 TABLE DES MATIÈRES Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Bonne foi des tiers acquéreurs Notion de bonne foi en matière de prescription acquisitive Champ d application de l article 2920 C.c.Q Jonction des possessions TITRE TROISIÈME DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE Article 2921 : Définition de la prescription extinctive Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Droit transitoire Sommaire Prescription extinctive Fondements de la prescription extinctive Extinction d un droit par non- usage Fin de non- recevoir à une action Article 2922 : Délai de la prescription extinctive Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Prescription extinctive décennale Distinctions entre le «délai de prescription», le «délai de déchéance» et les autres types de délai Délai supplétif de dix ans Exceptions au délai de dix ans xxvii

20 LA PRESCRIPTION Article 2923 : Action relative à un droit réel immobilier Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Prescription extinctive droit réel immobilier Distinctions entre le «délai de prescription», le «délai de déchéance» et les autres types de délai Action qui vise à faire valoir un droit réel immobilier Extinction d un droit par non- usage Action possessoire Article 2924 : Droit résultant d un jugement Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Délai de prescription applicable au droit qui résulte d un jugement Fondement et champ d application de l article 2924 C.c.Q. généralités Notion d «exercice d un droit» Notion de «jugement» Exemples droits qui résultent d un jugement Exclusions au champ d application de l article 2924 C.c.Q Application des règles relatives à l interruption et à la suspension de la prescription Délai fixé par le tribunal dans son dispositif pour accomplir un acte Article 2925 : Délai de prescription extinctive action relative à un droit personnel ou réel mobilier Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés xxviii

21 TABLE DES MATIÈRES Sommaire Délai de prescription applicable à l action visant un droit personnel ou un droit réel mobilier Distinctions entre le «délai de prescription», le «délai de déchéance» et les autres types de délai Action qui tend à faire valoir un droit personnel Action qui tend à faire valoir un droit réel mobilier Délai supplétif Règles particulières Article 2926 : Action résultant d un préjudice graduel ou tardif Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Point de départ du délai de prescription de l action fondée sur un préjudice graduel ou tardif Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle Notion de «préjudice» Point de départ de la prescription extinctive généralités Simultanéité du préjudice et de la faute point de départ de la prescription Préjudice tardif point de départ de la prescription Préjudice graduel point de départ de la prescription Préjudice continu point de départ de la prescription Recours fondé sur un vice caché d un bien vendu Règles particulières en matière de contrat d entreprise concernant un ouvrage Article : Délai de prescription extinctive action en réparation d un préjudice corporel résultant d un acte pouvant constituer une infraction criminelle Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Droit transitoire xxix

22 LA PRESCRIPTION Sommaire Délai de prescription applicable à l action visant la réparation d un préjudice corporel résultant d un acte pouvant constituer une infraction criminelle Recours en responsabilité civile Réparation sous forme de dommages- intérêts Notion de «préjudice corporel» Notion d «acte pouvant constituer une infraction criminelle» Durée du délai pour exercer une action en responsabilité civile Rejet de l imprescriptibilité Point de départ du délai de prescription Suspension de la prescription Décès de la victime ou de l auteur de l acte délai applicable Victime par ricochet Défense Droit transitoire Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels Article 2927 : Action en nullité d un contrat Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Point de départ du délai de prescription de l action en nullité d un contrat Contrat Cause de nullité Nullité relative et nullité absolue Connaissance de la cause de nullité point de départ de la prescription Cessation de la violence ou de la crainte point de départ de la prescription Durée du délai de la prescription Cas particulier du recours en déclaration de simulation xxx

23 TABLE DES MATIÈRES Cas particulier de l action en inopposabilité du contrat en vertu du Code civil du Québec ou de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Cas particulier de la réception de l indu Article 2928 : Demande de prestation compensatoire conjoint survivant Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Prescription en matière de demande de prestation compensatoire Prestation compensatoire du conjoint survivant Article 2929 : Action fondée sur la diffamation Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Prescription du recours de la victime de diffamation Notions d «atteinte à la réputation» et de «diffamation» Distinction entre l «atteinte à la vie privée» et l «atteinte à la réputation» Action fondée sur l atteinte à la réputation Immunité Délai de prescription d un an Point de départ de la prescription en matière d action fondée sur une atteinte à la réputation Atteinte à la réputation en vertu de la Loi sur la presse règles particulières Article 2930 : Avis préalable à l exercice d une action fondée sur un préjudice corporel et délai pour l exercer Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Version antérieure du Code civil du Québec (1991) xxxi