Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine

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1 Anticiper la transmission de son patrimoine Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine

2 Anticiper la transmission de son patrimoine Qui? Quoi? Quand? Comment? Où? Pourquoi? Page 2

3 1 Quoi : Les règles de dévolutions successorales A défaut de dispositions particulières (donation ou testament), c'est la loi qui dicte l'ordre de succession. Les règles de dévolution successorale définissent l'ordre d'héritage. Voici les principales règles. Les droits du conjoint survivant En présence de descendants, tous communs au couple, le conjoint hérite au choix soit de 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit. Si les enfants ou descendants sont de lits différents, le conjoint hérite de 1/4 en pleine propriété. En l'absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire. Peu importe que le défunt laisse ou non ses père et mère, le conjoint survivant hérite obligatoirement. Sa part dépend néanmoins de la présence ou non des père et mère du défunt. En l'absence de conjoint survivant L'ordre des héritiers est le suivant : Les enfants et leurs descendants ; Les père et mère, frères et sœurs et les descendants de ceux-ci ; Les ascendants, autres que les père et mère ; Les collatéraux, autres que les frères et sœurs et descendants de ces derniers. Page 3

4 1 Quoi : les règles de dévolutions successorales Chaque catégorie qui hérite exclut de la succession les catégories suivantes, ainsi : En présence de descendants : ceux-ci héritent de toute la succession, d'abord la génération la plus proche. Mais si un des descendants est pré-décédé, ses propres enfants viennent à sa place à la succession, par représentation, En l'absence de descendants : Si le défunt ne laisse pas de descendants, ce sont ses père et mère qui héritent, chacun pour 1/2, ou à défaut ses grands parents. Si le défunt laisse ses père et mère et des frère(s) et sœur(s), ses père et mère reçoivent chacun 1/4 de la succession, l'autre 1/2 revenant au(x) frère(s) et sœur(s). Si le défunt ne laisse qu'un seul de ses père et mère, alors celui-ci recueille 1/4, les 3/4 restant sont partagés entre les frère(s) et sœur(s). Le cas du concubin et du partenaire de PACS Les personnes vivant en concubinage ou union libre n'ont aucun droit dans la succession. Considérées comme des tiers, elles peuvent cependant être désignés légataires, à condition que la part attribuée ainsi respecte la quotité disponible, part dont peut librement disposer le testateur en présence d'héritiers réservataires. Il en est de même des partenaires de PACS. Sauf testament en sa faveur, un partenaire de PACS n'a aucun droit dans la succession. S'il n'y a aucun héritier réservataire, le défunt a pu léguer tout son patrimoine au partenaire survivant. Le partenaire désigné légataire bénéficie d'une exonération totale des droits de succession, comme le conjoint survivant marié. Page 4

5 2 Pourquoi : Calcul des droits de successions Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal) L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits ainsi que les droits de succession à payer. Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes : donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans Dons familiaux de sommes d'argent. Page 5

6 2 Pourquoi : calcul des droits de successions Les exonérations : Le conjoint survivant ; Les partenaires liés par un Pacs si testament Les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions Un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. La part nette (diminuée de l'abattement) est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Abattement en ligne directe Il est de sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé. Abattement entre frères et sœurs Cet abattement est de (Sauf cas spécifiques) Abattement pour les neveux et nièces Il est de sur la part de chacun des neveux et nièces. Page 6

7 2 - Pourquoi : calcul des droits de successions En ligne direct Frères & sœurs Autres successions Page 7

8 3 - Comment : le don de somme d argent Dons concernés L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces. Donateur concerné Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Bénéficiaire concerné En qualité de bénéficiaire, vous devez être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur : son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,. ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce. Page 8

9 3 - Comment : dons de sommes d argent Plafond d'exonération En qualité de bénéficiaire, vous pouvez recevoir jusqu'à sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 7 novembre 2014 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre Forme du don Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé. En l'absence d'acte, en qualité de bénéficiaire du don, vous devez le déclarer sur le formulaire n 2731 (cerfa n 13427*06) ou, en cas de don supérieur à , sur le formulaire n 2735 (cerfa n 11278*13). Délai et lieu d'enregistrement du don En qualité de bénéficiaire du don, vous devez le faire enregistrer dans le mois de sa réalisation à votre centre des finances Page 9

10 3 - Comment : dons de sommes d argent Page 10

11 3 - Comment : Donation classique Les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d argent au-delà de bénéficient d un abattement de Chaque parent peut ainsi donner jusqu à par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chaque enfant sans payer d'impôts. La donation peut s effectuer en une seule ou en plusieurs fois. Si l abattement n a pas été utilisé en totalité lors d une première donation, vous pouvez utiliser le solde d abattement encore disponible et vous n aurez pas de droits à payer dans la limite de l abattement. Vous bénéficiez de cet abattement par période de 15 ans. Ainsi, si vous avez déjà bénéficié d une donation depuis plus de 15 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l'abattement total de Page 11

12 3 - Comment : le présent d usage Un présent d'usage : Doit être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant ) Ne doit pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine). Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné. Par exemple, des juges amenés à qualifier de tels cadeaux ont pu considérer dans certains cas qu'une personne offrant une somme d'argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine faisait un présent d'usage. Ainsi, cette somme varie d'une personne à l'autre. Ce qui peut paraître modique pour l'un, peut être disproportionné dans un autre cas. L'intérêt de ces présents d'usage est de n'avoir aucune incidence fiscale : ils n'utilisent pas l'abattement légal, il n y a pas de droits de donation à payer Page 12

13 3 - Comment : démembrement de propriété Pour diminuer le poids du patrimoine soumis aux droits de succession, il existe une solution éprouvée : la donation démembrée. Elle consiste à donner la nue-propriété d un bien, tout en en conservant l usufruit (la jouissance) pour soi-même. Autrement dit, s il s agit d un logement, le donateur (celui qui donne) peut continuer à l habiter ou le louer, mais les donataires (les bénéficiaires) seront les propriétaires des murs. Ils n acquerront la pleine propriété du bien donné qu après le décès du donateur et l extinction de l usufruit. Une donation démembrée peut porter sur autre chose qu un bien immobilier L intérêt de l opération est uniquement fiscal : les bénéficiaires reçoivent un bien dont la valeur taxable est inférieure à la valeur réelle. La valeur taxable est celle de la nue-propriété du bien qui dépend de l âge de l usufruitier au moment de la donation Page 13

14 3 - Comment : démembrement de propriété Exemple : Marie, âgée de 68 ans, est propriétaire d une maison de Elle donne la nue-propriété à sa fille, Claire. La valeur de la nue-propriété représente 60 % du prix total, soit Après application de l abattement de (il s agit de la première donation que Marie consent à sa fille), les droits de donation sont calculés sur , et s élèvent à Sans cette donation, Claire aurait reçu la maison au décès de sa mère et aurait dû acquitter les droits de succession sur sa valeur en pleine propriété. Compte tenu de l abattement de , ils auraient été calculés sur , pour s élever à La donation de la nue-propriété a donc permis d économiser d impôt. Page 14

15 3 - Comment : démembrement de propriété Page 15

16 3 - Comment : l Assurance Vie Une solution adaptée aux objectifs patrimoniaux à moyen et long terme Constitution de votre épargne, Gestion, diversification et valorisation de votre patrimoine, Constitution de revenus complémentaires avant ou pendant votre retraite tout en limitant la pression fiscale, Organisation et transmission de votre patrimoine, tout en bénéficiant des avantages du contrat d assurance-vie Souplesse et disponibilité de votre contrat : Rachats possibles à tout moment : ponctuels ou programmés, Arbitrages, Cadre fiscal privilégié en cas de vie et en cas de décès. Page 16

17 3a - L assurance vie : fiscalité en cas de vie Seule la part des «intérêts» composant le rachat est fiscalisée Intérêts des contrats Assurance-vie (fiscalité appliquée lors du rachat) AVANT 4 ANS 35% ou IRPP ENTRE 4 ET 8 ANS APRÈS 8 ANS 15% ou IRPP 0% *ou 7,5% ou IRPP * Abattement de pour une personne seule ou pour un couple Au-delà des abattements 7,5% Prélèvements sociaux 15,5% Page 17

18 3b - L assurance Vie : en cas de décès Avant 70 ans Après 70 ans Contrats souscrits après le 13/10/1998 Taxe forfaitaire de 20% sur le capital décès jusqu à après abattement de ** par bénéficiaire puis 31,25 % au-delà Droits de succession** sur les primes versées après abattement de tous bénéficiaires confondus taux de 31,25% versus 40% ou 45% en matière de droits de succession en ligne directe après 70 ans : tous les intérêts sont exonérés de droits de succession Tout bénéficiaire en assurance-vie profite du cumul des abattements en matière de succession (avant application des barèmes légaux) et des abattements en matière d assurance-vie. ** sauf conjoint et pacsé ou frère ou sœur de l assuré sous certaines conditions. Page 18

19 3c - L assurance Vie : nouveautés Création du support Euro Croissance Le support sera garanti au terme et non plus à tout moment Chaque souscripteur aura la possibilité de choisir le terme de sa garantie Compte tenu de la garantie à terme et non plus à tout moment l assureur aura une plus grande souplesse dans la gestion des fonds pour un espoir de performance supérieur au fonds Euros classique Création d un nouveau contrat Vie-Génération Un contrat 100% Unités de compte Un minimum de 33% d investissement à réaliser sur trois classes d actifs (Logement social et intermédiaire, financement solidaire, ETI/PME) Un abattement de 20% sur les capitaux transis en plus de la fiscalité classique d un contrat d assurance-vie, Exemple : Page 19

20 3b - L assurance Vie : nouveautés Un abattement préalable de 20% sur la part du capital soumise à l article 990 I du CGI un avantage fiscal supplémentaire Cet avantage concerne exclusivement les capitaux décès issus de primes versées : - avant les 70 ans de l assuré - depuis le 13/10/1998 Capitaux décès transmis (décès à compter du 1 er juillet 2014) Nouvel abattement préalable de 20 % sur les capitaux décès Abattement / bénéficiaire Taxe de 20 % pour la fraction jusqu à taxables Taxe de 31,25 % au-delà de taxables Les capitaux décès sont diminués d un premier abattement de 20%, avant de bénéficier d un second abattement de par bénéficiaire. Au-delà de ces abattements, les capitaux sont soumis à une taxe forfaitaire de 20%. La taxe passe à 31,25% sur la part des capitaux décès revenant à chaque bénéficiaire excédant après abattements. Rappel : le conjoint, le partenaire de PACS et les frères et sœurs (sous conditions) sont exonérés de toute fiscalité en cas de décès (Loi TEPA) Page 20 Document à usage strictement interne

21 3b - L assurance Vie : nouveautés Exemple : 1M de capitaux décès transmis à 2 bénéficiaires désignés par parts égales Abattement 152,5 K par bénéficiaire Bénéficiaire K Bénéficiaire K - 152,5K - 152,5K Abattement préalable 20% Montant soumis à fiscalité Abattement 152,5 K par bénéficiaire Bénéficiaire K Bénéficiaire K - 100K - 100K 400K 400K - 152,5K - 152,5K Capital soumis à la taxe 990 I = 347,5 K = 347,5 K Capital soumis à la taxe 990 I : = 247,5 K = 247,5 K Taxe 990 I 20% X 20% X 20% Taxe 990 I 20% X 20% X 20% Taxe 990 I prélevée = 69,5 K = 69,5 K Taxe 990 I prélevée Economie d impôt = 49,5 K = 49,5 K 20 K pour chaque bénéficiaire Page 21

22 3b - L assurance Vie : nouveautés Exemple : 1 bénéficiaire unique de 2 contrats (1 Floriane de et 1 Predivie Transmission de ) Primes versées exclusivement avant 70 ans Capital 990 I Nota : les primes versées après 70 ans sur un contrat Predivie Transmission sont soumises à la fiscalité de l article 757 B du CGI (pas de spécificité) Abattement préalable 20% Economie d impôt X 20% = Montant soumis à fiscalité Abattement 152,5 K par bénéficiaire Taxe 990 I 20% Capital soumis à la taxe 990 I : X 20% ( ) = Taxe 990 I prélevée = Page 22

23 Conclusion Une succession se prépare et s anticipe avec plusieurs outils : Dons de sommes d argent Donation classique Don d usage Démembrement de propriété Assurance Vie Page 23