COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18 FÉVRIER 2013

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1 COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 18 FÉVRIER 2013 Délibérations adoptées lors du Conseil de Communauté 18 février /02/3 13/02/1 13/02/2 13/02/5 AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIP. Désignation des représentants de Perpignan Méditerranée Communauté d'agglomération au sein du Conseil d'administration du GIP "Agence de Développement Economique". DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2013 Présentation à l'assemblée du Document d'orientations Budgétaire pour l'année 2013 APPROBATION DES STATUTS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE Approbation par le Conseil de Communauté des statuts de l'agence de développement économique Perpignan Méditerranée SYNDICAT MIXTE PLATE-FORME PYRÉNÉES MÉDITERRANÉE (MP2) - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE AU SEIN DU CONSEIL SYNDICAL - DÉLIBÉRATION MODIFIANT CELLE DU 17 DÉCEMBRE Lors du Conseil du 17 janvier 2012, les représentants de PMCA au Conseil Syndical de MP2 ont été désignés, or l'un d'eux est frappé d'un incompatibilité qui oblige le Conseil à désigner à nouveau les représentants de Perpignan Méditerranée. la majorité Abstention: Badrignans Georges, Contres: Vila Jean, Paya Vanessa, Pugnet Edith, Rivas Elisabeth, la majorité Abstentions: Badrignans Georges, Bouhadi Fouzi, Contres: Vila Jean, Paya Vanessa, Pugnet Edith, Rivas Elisabeth, 1/5

2 13/02/6 13/02/4 13/02/7 13/02/16 COMMUNE DE PERPIGNAN - SAEM PERPIGNAN SAINT CHARLES CONTENEUR TERMINAL - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. Commune de Perpignan - SAEM Perpignan Saint Charles Conteneur Terminal - Désignation de 5 représentants de Perpignan Méditerranée au sein du Conseil d'administration. COMMUNE DE CANOHÈS - OUVERTURE ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE À UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ À VOCATION ÉCONOMIQUE NATUROPOLE SUD Dans le cadre de la création de la zone d'aménagement concerté, ouverture et modalités de la concertation, conformément à l'article L et R du code de l'urbanisme,pour la zone d'activités économique Naturopole Sud sur la commune de Canohès. Le projet se situe au nord ouest de la commune le long de la départementale 612 sur une surface d'envieon 30 hectares. La ZAC a pour vocation d'accueillir principalement des activités liées à l'économie de la connaissance et entreprises innovantes. COMMUNE DE PERPIGNAN RÉFECTIONS DÉFINITIVES DE TRANCHÉES SOUS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL GROUPEMENT DE COMMANDES - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT Désignation par le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée de ses représentants à la Commission d'appel d'offres du groupement de commandes entre Perpignan Méditerranée et la commune de Pepignan relatifs à la réfections définitives de tranchées sous le domaine public communal COMMUNE DE BAIXAS ZONAGE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE POUR LE PLU ET LE ZONAGE DE L'ASSAINISSEMENT DÉSIGNATION DE LA COMMUNE COMME AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR OUVRIR ET ORGANISER L'ENQUÊTE PUBLIQUE Le conseil municipal de Baixas a arrêté le projet de PLU qui a été soumis pour avis aux personnes publiques associées. Le projet de PLU doit faire l objet d une enquête publique pendant au moins un mois puis être approuvé par délibération. Dans le même temps, PMCA en tant qu EPCI compétent en matière d assainissement a établi le zonage de l assainissement collectif et non collectif de la commune de Baixas. PMCA doit également mener la procédure d enquête publique pour la validation du zonage de l assainissement collectif et non collectif avant de l'approuver par délibération. L article L du Code de l Environnement permet de procéder à une enquête unique lorsque la réalisation d un projet, plan ou programme est soumise à l organisation de plusieurs 2/5

3 13/02/12 13/02/9 13/02/13 13/02/14 enquêtes publiques. A ce titre, il facilite le regroupement des enquêtes en vue d une enquête unique, en cas de pluralité des maîtres d ouvrages ou de réglementations distinctes. La Commune de BAIXAS et PMCA ont donc convenu de mener une enquête unique pour éviter le doublement des procédures administratives et des frais inhérents à cette procédure. Une convention fixe les modalités de déroulement de l enquête et de financement. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GESTION URBAINE DE PROXIMITÉ (GUP) ENTRE L'ETAT, PERPIGNAN MÉDITERRANÉE, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MÉDITERRANÉE (OPHPM) ET LA VILLE DE PERPIGNAN Il est demandé au Conseil de Communauté d'approuver et d'autoriser la signature de la convention de gestion urbaine de proximité (gup) APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIRES D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE ET APPROBATION DES TARIFS 2013 Approbation par Perpignan Méditerranée du nouveau règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage ainsi que des tarifs GARANTIE D EMPRUNT OPH PERPIGNAN MÉDITERRANÉE OPÉRATION «CAN GUILLEMAT PLS 2012» À SALEILLES hauteur de 20% des logements de l'opération sur la durée des GARANTIE D EMPRUNT OPH PERPIGNAN MÉDITERRANÉE - OPÉRATION BOIS DES PINS - PLS 2012 À PERPIGNAN 3/5

4 hauteur de 20% des logements de l'opération sur la durée des 13/02/15 13/02/8 13/02/10 13/02/11 MODIFICATION DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR ERREUR MATÉRIELLE - OPH PERPIGNAN MÉDITERRANÉE - OPÉRATION SERRAT D'EN VAQUER - PLS À PERPIGNAN hauteur de 20% des logements de l'opération sur la durée des PLH - EVOLUTION DU FONDS D'INTERVENTION FONCIÈRE (FIF) EN FONDS D'INTERVENTION LOGEMENT (FIL) - ADOPTION DE LA CONVENTION CADRE ET DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION A la suite d une procédure d évaluation en 2012, il est apparu nécessaire de faire évoluer le Fonds d Intervention Foncière en Fonds d Intervention Logement. L objectif de ce nouveau fonds est de favoriser la production de logements locatifs, notamment sociaux, durables et accessibles à l ensemble de la population du territoire communautaire. Ce nouveau dispositif doit permettre de répondre aux enjeux qui vont découler de la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations et de production de logement social. A terme, Perpignan Méditerranée devrait avoir comme objectif la production annuelle de près de logements sociaux. DEMANDE DE DÉROGATION AU NOUVEAU DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION DE L INVESTISSEMENT LOCATIF DIT «DUFLOT» Il est demandé au Conseil de Communauté d'approuver et d'autoriser la demande de dérogation au nouveau dispositif de défiscalisation de l investissement locatif dit «Duflot» COMMUNE DE PEYRESTORTES LANCEMENT D'UNE CONSULTATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT POUR L'OPÉRATION DE ZAC ÉCOQUARTIER LES FEIXETES-LE DEVEZ Par délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2012, la Zone d Aménagement Concerté dénommée «Les 4/5

5 13/02/19 13/02/18 13/02/17 Feixetes-Le-Devez», à Peyrestortes, a été créée. Elle propose l aménagement d un peu moins de 18,6 hectares. Il convient désormais de se prononcer sur le mode de réalisation de ce projet. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de confier à un aménageur la réalisation de la ZAC Ecoquartier Les Feixetes-Le Devez. Une procédure de consultation prévue aux articles L et suivants du code de l urbanisme doit être mise en œuvre. PERPIGNAN MÉDITERRANÉE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS DE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. Mise en application du décret n du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN POSTE DE CHARGÉ DES FILIÈRES VITICOLES, AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES - POSTE D'INGÉNIEUR - FILIÈRE TECHNIQUE Création d'un poste d ingénieur (Catégorie A Filière technique) chargé des Filières viticoles, agricoles et agroalimentaires et modification du tableau des effectifs qui en découle AUTORISATION D ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D INVESTISSEMENT EN L ABSENCE D ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS INSCRITS À LA SECTION D INVESTISSEMENT DE L EXERCICE PRÉCÉDENT Autorisation d engager, liquider et mandater les dépenses d investissement en l absence d adoption du Budget primitif dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d investissement de l exercice précédent 5/5