RAPPORT DU PRESIDENT AU CONSEIL GENERAL

Transcription

1 CONSEIL GENERAL DE L'OISE RAPPORT N 302 Pôle développement des territoires et environnement RAPPORT DU PRESIDENT AU CONSEIL GENERAL BUDGET PRIMITIF DE 2014 Objet : PROGRAMME AMENAGEMENT, LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE Mes Chers Collègues, Le logement est un bien de première nécessité. La crise du logement le révèle avec violence aux Isariens qui rencontrent des difficultés aggravées pour se loger : pénurie de logements, augmentation des loyers, baisse du pouvoir d achat Face à la dégradation des conditions d accès au logement et l exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers, le département porte cette ambition forte de rénover son action en faveur du logement et de l habitat afin de résorber les inégalités et d assurer, pour tous, des conditions d habitat décent. Cette nouvelle politique de l habitat et du logement s organise autour d un socle commun, d une stratégie globale et cohérente issue du Plan Départemental de l Habitat (PDH) et du Plan Départemental d Actions en faveur du Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Rappelons que le PDH a été approuvé par notre Assemblée par délibération 302 du 20 juin 2013 et a reçu un avis très favorable à l issue de sa présentation lors du Comité Régional de l Habitat du 4 octobre dernier présidé par le Préfet de Région. C est sur la base de ce document cadre et en cohérence avec le PDALPD que vous est proposée une évolution de la politique départementale en faveur du logement et de l habitat dont l ensemble des dispositifs qui seront décrits à la suite, sont énumérés en annexe 0 : Premièrement, afin d assurer la cohérence entre les politiques de l habitat et les politiques sociales ; Deuxièmement, afin de renforcer la convergence des actions en faveur du logement dans le but de lutter contre les déséquilibres et inégalités territoriales et faciliter l accès au logement pour tous.

2 Cette stratégie d intervention doit permettre de répondre à la pluralité des besoins locaux, qu ils relèvent de la relance de la production locative sociale, de l accès au logement des plus démunis, de la lutte contre l exclusion, du traitement des quartiers en difficultés ou de l amélioration énergétique des logements. L incitation à la planification urbaine et à la maîtrise foncière sera également un objectif qui animera les réflexions communes portées par les services de la direction adjointe du «logement, de la politique de la ville et de l habitat». C est pour mener à bien ces objectifs qu en 2014, je vous propose d inscrire les crédits suivants sur les actions relatives à l urbanisme, au logement et à la politique de la ville. -2- Action Urbanisme (Globalisée dans l aide aux communes cf. rapport 301) La question foncière est au cœur de l enjeu de développement d une nouvelle offre de logements. Au regard des objectifs de production de logements fixée par le PDH (entre et unités par an dont à logements sociaux), il vous est proposé de réorganiser la politique départementale en faveur du logement et de l habitat afin de favoriser la programmation foncière facilitant ainsi l action de l EPFLO et la création de logements. Dans ces conditions et dans le cadre de son association à l élaboration des documents de planification urbaine des collectivités territoriales, je vous propose que le département veille à stimuler la mise en place de stratégies foncières et à inciter à la densification du tissu bâti en se présentant comme un outil d aide à l ingénierie (rédaction des cahiers des charges en vue de l élaboration des documents d urbanisme et la réalisation d études foncières, sensibilisation à l utilisation d outils de programmation foncière et, en matière d habitat, mise à disposition d informations issues de l observatoire, etc.). A cet effet, en lien avec l EPFLO, l action du département portera sur les dispositifs suivants : Promouvoir l anticipation et la maîtrise foncière en conditionnant l aide à l élaboration des documents d urbanisme à l obligation de développer la stratégie foncière des documents de planification territoriale SCoT (annexe 1), PLH (annexe 2), PLU des communes de plus de habitants (annexe 3), ceci afin de mettre en cohérence les objectifs de développement démographique avec les objectifs de production de logements sur des fonciers identifiés. Accompagner la collectivité tout au long du cycle d intervention sur le foncier : * Recenser les gisements fonciers et définir les conditions de mutabilité de ce foncier : le référentiel foncier (annexe 4) ; * Etudier les conditions et coûts de reconversion sur le foncier repéré : l étude d aménagement préalable (annexe 5) ; * Aider à la reconversion : le fonds de recyclage foncier (annexe 6) ; Aider à l élaboration des PLU intercommunaux au regard de l évolution du cadre législatif sous réserve qu elle intègre une programmation foncière (annexe 7). À ce titre, une notice relative au référentiel foncier (annexe A) spécifiant le contenu attendue d une étude foncière permettra de guider les collectivités dans leur définition de stratégies d intervention foncière. Hormis le fonds de recyclage foncier (annexe 6), des dispositifs sont financés sur l action Aide aux communes et détaillés en annexes 1 à 5 et 7.

3 -3- Les dispositions figurant aux annexes 1 à 7 et à l annexe A s appliquent pour les demandes de financement d opérations réceptionnées à compter du 1 er janvier Pour les demandes réceptionnées avant le 1 er janvier 2014, les dispositions antérieures seront maintenues. Action Logement Section de fonctionnement (en ) Dépenses Recettes Total Section d investissement (en ) Dépenses Recettes Total ,76 - Crédits budgétaires gérés sous AP ,76 - Crédits budgétaires gérés hors AP - - AP Afin de cibler de manière durable l action départementale en réponse aux problématiques et enjeux identifiés sur notre territoire, je vous propose de faire évoluer notre politique du logement et de l habitat au regard de la déclinaison des 3 grands objectifs issus du PDH et du PDALPD : OBJECTIF 1 : STIMULER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS POUR FLUIDIFIER LE MARCHE ET REDUIRE LES DELAIS D ACCES AU LOGEMENT SOCIAL Afin de répondre à cet objectif, l action du département devra permettre de conforter le développement du logement locatif social et du logement en accession sociale en maintenant une aide directe aux bailleurs sociaux (FDIL) L aide aux bailleurs sociaux via le Fonds Départemental d Intervention en faveur du Logement (FDIL) est saluée par tous notamment en termes de soutien à l offre nouvelle. Pour 2014, afin de s inscrire en cohérence avec les nouveaux objectifs départementaux en termes de logement et d habitat, il est nécessaire d ajuster les dispositifs mis en place en Ainsi, je vous propose de faire évoluer nos dispositifs afin : de soutenir la production de logements locatifs sociaux à un niveau de construction conforme aux objectifs du PDH en maintenant une aide forfaitaire à la construction de logements (annexe 8) ; d inciter les bailleurs sociaux à recourir aux clauses d insertion sociale, ce en cohérence avec le schéma départemental de cohésion sociale et d insertion (annexe 8) ; de promouvoir la qualité environnementale des logements dans un objectif de sobriété énergétique notamment par le recours à la certification (annexe 8) ; de faciliter le rachat de logement de ménages surendettés par un bailleur social (le propriétaire devient alors locataire du bailleur social annexe 9) ; d aider les bailleurs sociaux à développer les constructions en dents creuses (annexe 9) ; de conforter le rôle social du parc de logements communaux ou intercommunaux (annexe 10) ; d ouvrir l aide à l accession sociale au Prêt Social Location Accession (PSLA) permettant aux particuliers de tester leur solvabilité dans un parcours de location accession et aux bailleurs sociaux de bénéficier d un taux de TVA réduit (annexe 11) ; de faciliter le fonctionnement de la commission de sélection des familles éligibles au dispositif départemental d accession sociale (annexe B).

4 -4- Les dispositions figurant aux annexes 8 et 10 s appliqueront pour les demandes de financement d opérations ayant bénéficié d un agrément des aides à la pierre ou d un conventionnement délivré à compter du 1 er janvier Pour les opérations ayant bénéficié d un agrément au titre des aides à la pierre ou d un conventionnement délivré avant le 1 er janvier 2014, les dispositions antérieures seront maintenues. Les dispositions figurant à l annexe 9 s appliqueront aux demandes de financement d acquisitions foncières dont les promesses de ventes ont été signées à compter du 1 er janvier Pour les demandes de financement d acquisitions foncières dont les promesses de vente ont été signées avant le 1 er janvier 2014, les dispositions antérieures seront maintenues. Pour les dispositions relevant de l annexe 11, elles s appliqueront aux opérations dont le permis de construire a été accordé à compter du 1 er janvier Le nouveau règlement de fonctionnement de la commission de sélection des familles éligibles au dispositif départemental d accession sociale (annexe B) s appliquera à compter du 1 er janvier Pour les opérations dont le permis de construire a été accordé avant le 1 er janvier 2014, les dispositions antérieures seront maintenues. OBJECTIF 2 : ACCROITRE LE NIVEAU D INTERVENTION SUR LE PARC DE LOGEMENTS EXISTANTS EU EGARD AUX ENJEUX ENERGETIQUES ET AU RISQUE DE DEQUALIFICATION DE LA FRACTION DU PARC LA PLUS OBSOLETE Les enjeux de cette intervention renforcée sont multiples : éviter la création de poche de pauvreté dans le parc privé indigne ; lutter contre la précarité énergétique ; prévenir le déclassement économique et social des fractions obsolètes du parc social et parc privé ancien ; anticiper sur l évolution de la demande, et notamment celle liée au vieillissement et à la perte d autonomie ; ponctuellement, soutenir le renouvellement de l offre locative privée conventionnée dans les secteurs où l investissement locatif est faible. Face à cette situation, il est impératif : De mieux coordonner et redéployer les aides du département en faveur du parc privé par la création d un Fonds Départemental d Amélioration de l Habitat (FDAH) La création de ce fonds unique marquera l engagement fort du département en faveur de l amélioration des conditions et du confort de logement des familles modestes. Il assurera une meilleure lisibilité de l action départementale. De nouveaux critères d éligibilité permettront d assurer une meilleure complémentarité avec les autres dispositifs d aide à la rénovation de l habitat. Dans ce cadre, je vous propose de mobiliser le FDAH afin : de soutenir les travaux de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes et très modestes (annexe 12) ; d intégrer l aide au maintien à domicile des personnes âgées en perte d autonomie préalablement gérée par la Direction de l Autonomie des Personnes (annexe 13) ; d aider les primo accédants modestes dans la réalisation de travaux d amélioration de leur nouvelle habitation (annexe 14) ;

5 d apporter une aide aux propriétaires bailleurs pour la rénovation des logements loués sous condition d un loyer minoré en conventionnement social ou très social (annexe 15) ; de soutenir la réhabilitation des copropriétés dites fragiles sous réserve d un conventionnement partenarial avec l ANAH et les collectivités territoriales (annexe 16). -5- Afin de renforcer le lien avec les dispositifs déployés dans le cadre du PDALPD, certaines aides à l amélioration de l habitat privé (FDAH) seront conditionnées à la mise en place d un accompagnement social individuel ou d un accompagnement éducatif et budgétaire auprès des publics bénéficiaires ; accompagnement assuré par les travailleurs sociaux du département. Sur le volet lutte contre la précarité énergétique, les médiateurs énergie seront également mobilisés. Je vous propose de réintégrer au dispositif général d intervention sur le parc privé le dispositif départemental de maintien à domicile (annexe 13) précédemment géré par la direction de l autonomie des personnes. Les annexes 15 et 16 détaillent les nouvelles modalités permettant respectivement l accession-rénovation, et l aide aux copropriétés en difficultés. Ces nouveaux dispositifs s appliqueront à toute nouvelle demande déposée à compter du 1 er janvier Pour toutes demandes de financement réceptionnées avant le 1 er janvier 2014, les dispositions antérieures seront maintenues. De mettre en place une ingénierie «Habitat privé» sur tout le territoire de l Oise pour mieux répondre aux problématiques des ménages et les accompagner dans le montage de dossiers (OPAH et PIG départemental) L orientation retenue par le PDH est de relancer des dispositifs programmés et territorialisés d intervention sur le parc privé. Une telle approche a l avantage de mobiliser les échelons locaux, et en particulier les EPCI dans la démarche. Pour ce faire, ils seront accompagnés par l ANAH, la Région et le Conseil général. Au regard du nombre de situations repérés dans le département, l éradication de l habitat indigne, la lutte contre la précarité énergique et l adaptation des logements à la perte d autonomie sont des enjeux majeurs qui nécessitent une forte implication des collectivités locales, à quelque soit leur niveau. Aussi, je vous propose la mise en place d un programme d intérêt général départemental (PIG) pour tous les secteurs non couverts par une OPAH. A moyen terme, le PIG devrait permettre à certains EPCI de s engager dans une action plus volontariste par le biais d une OPAH. D ailleurs, le projet de loi ALUR affirme l échelon intercommunal comme territoire de compétence de la politique du logement. Le PIG départemental ne serait mis en place que sur une période limitée, afin de donner le temps et la capacité aux EPCI d organiser cette prise de compétences. Dans cette même perspective, le régime d aide départementale sera majoré sur les secteurs d OPAH. Dans ce cadre, je vous propose : d apporter une aide aux collectivités pour le financement d ingénierie d opérations programmées en complément des aides de l ANAH (annexe 17), de mettre en place un Programme d intérêt Général sur le reste du territoire de l Oise (hors secteur Opérations Programmés). Ce nouveau dispositif s appliquera à toute opération programmée (études et suivi animation) engagée à compter du 1 er janvier Pour toutes demandes de financement réceptionnées avant le 1 er janvier 2014, les dispositions antérieures seront maintenues.

6 -6- d accompagner les bailleurs sociaux dans des programmes de réhabilitation globale en cohérence avec leurs Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP) La poursuite de l amélioration du parc HLM existant est un des objectifs prioritaires du PDH. De 2004 à 2013, le Conseil général a consacré plus de 14 M au titre du FDIL, à des programmes de petits travaux d amélioration du parc HLM ancien logements en ont bénéficié. Malgré cela, les besoins de travaux restent encore importants. L orientation proposée est d évoluer vers un dispositif de soutien plus global et d apporter ainsi aux ensembles traités un repositionnement qualitatif de long terme. Dans ce cadre, les actions proposées permettront de soutenir prioritairement les programmes de travaux définis sur la base d une programmation annuelle concertée entre bailleurs sociaux et le département. Ces programmes devront intégrer les travaux de requalification thermique des logements, d adaptation du logement à la perte d autonomie, les travaux de rénovation des équipements techniques du logement ainsi que les travaux d amélioration du cadre de vie (annexe 18). Pour la réalisation de ces programmes, les bailleurs sociaux seront incités à recourir aux clauses d insertion sociale ainsi qu à la certification liée à la rénovation énergétique. Ce nouveau dispositif s appliquera à toute nouvelle demande à compter du 1 er janvier Pour toutes demandes de financement réceptionnées avant le 1 er janvier 2014, les dispositions antérieures seront maintenues. OBJECTIF 3 : MAINTENIR LES DISPOSITIONS DE SOUTIEN AU LOGEMENT ET A L HEBERGEMENT DES PLUS DEMUNIS, PREMIERES VICTIMES DE LA TENSION DE MARCHE L assouplissement du marché peut ne pas suffire à satisfaire les besoins d un certain nombre de ménages, dont l accès au logement suppose des produits ou des accompagnements particuliers. L attention portée à ces ménages doit être d autant plus grande qu à court terme, dans les secteurs où le marché est encore relativement tendu, ils demeureront les premières victimes des processus d exclusion. Dans ce cadre, je vous propose : - développer et consolider les outils de solvabilisation et de lutte contre les impayés L orientation retenue se situe dans le prolongement des actions menées depuis le premier PDALPD pour aider les ménages fragiles à accéder à un logement et contribuer à leur maintien. Ceci mobilise des moyens de solvabilisation dans le cadre du FDSL pour les ménages qui ne peuvent bénéficier de la Garantie du Risque Locatif, des mesures d accompagnement pour limiter les risques liés à l occupation (dégradations, troubles de voisinage,..) ou au suivi budgétaire (impayés) et de prévention pour éviter d en arriver à l expulsion. La prévention des expulsions sera relancée dans le cadre de la révision du PDALPD. Une charte engageant tous les acteurs du département est en cours de signature et la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) qui a été mise en place en 2010 prévoit de s attacher à définir les actions et les partenariats susceptibles d apporter des solutions aux situations de mal logement les plus criantes.

7 -7- - de maintenir et développer les dispositifs d accompagnement et de médiation Le FDSL sera mobilisé sur des mesures temporaires de suivi pour l accès ou le maintien dans le logement. Des organismes sont habilités pour mettre en place ces mesures sur l ensemble du département. C est un accompagnement spécialisé et la réflexion qui est menée avec les partenaires du fonds vise à cibler le cadre d intervention en fonction des axes stratégiques qui ont été redéfinis : prévention de l impayé et de la récidive d impayés et lutte contre la précarité énergétique. L accompagnement social lié au logement collectif est actuellement réalisé principalement sous la forme d un accompagnement individuel dans des structures collectives. Les actions qui seront menées à partir de 2014 devront contribuer à la réussite du parcours résidentiel des ménages (le point d orgue de ce parcours étant un logement pérenne, adapté aux ressources et aux besoins du ménage) dans un environnement qui lui permette de «s honorer du titre de citoyen». - de consolider les capacités en logement d insertion et temporaire. L objectif est de permettre l accueil de ménages en difficulté durable d insertion, d intégrer des structures d hébergement ou de logement spécifique où ils bénéficieront d un minimum d accompagnement et d un cadre adapté à leur mode de vie. Le Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage (SDAGV), fixe lui les modalités d accueil et d habitat des gens du voyage dans le département et sa révision a donné lieu à une cosignature avec le Préfet le 12 juillet 2012 (annexe 20). Je vous propose de poursuivre l action départementale en faveur des aires d accueil des gens du voyage et de l élargir à la création de terrains familiaux. L annexe 20 reprend et détaille les modalités de cette action. Par ailleurs, je vous propose de maintenir l aide à la création de logements relevant de structures collectives telle que définie dans l annexe 21. Action Politique de la ville Section de fonctionnement (en ) Dépenses Recettes Total Section d investissement (en ) Dépenses Recettes Total ,12 - Crédits budgétaires gérés sous AP ,12 - Crédits budgétaires gérés hors AP - -

8 PROGRAMMES DE RENOVATION URBAINE ANRU ET CONTRATS URBAIN DE COHESION SOCIALE (CUCS) Les engagements du département en faveur des programmes de réintégration urbaine et sociale des quartiers fragilisés : Le département a signé en 2007 une convention de partenariat avec l ANRU en faveur des 9 PRU de l Oise et qui porte sur une enveloppe de 53 M sur la période 2007/2013. Le Conseil général est également engagé à hauteur de 6M sur des «opérations complémentaires» qui ne sont pas subventionnées par l ANRU mais qui rentrent dans le cadre des PRU, portant l enveloppe globale à 59M. Suite à l augmentation du coût de certaines opérations, le montant total conventionné atteint aujourd hui 61 M. Afin de favoriser le développement social, le fonds d aide aux projets vient aider les structures associatives intervenant sur ces quartiers. Ces crédits spécifiques viennent s ajouter à tous les crédits de droit commun déjà mobilisés et aux subventions de fonctionnement. L objectif est de pouvoir entretenir le nécessaire processus de renouvellement du parc existant tout en facilitant la réinsertion urbaine et sociale des quartiers les plus fragilisés. Dans ce cadre, je vous propose : le maintien du Fonds d Aide à l Investissement (FAI) destinés au financement des projets des collectivités ayant fait l objet d une contractualisation avec l ANRU ; la création d un Fonds départemental d intervention pour le logement Rénovation Urbaine (FDIL- RU) permettant de conserver les modalités de financement et d attribution en vigueur au moment de la signature des conventions initiales et avenants de sortie des différents Programmes de Renouvellement Urbain (annexe 22). Le maintien du Fonds d Aide aux Projets (FAP) à destination des associations intervenant sur ces quartiers et favorisant le développement du lien social (annexe 23). De ce fait, les annexes 22 et 23 reprennent et détaillent les modalités respectives du financement du FDIL-RU et du FAP et délimitent les domaines d intervention de ces dispositifs. La politique du logement et de l habitat est une politique transversale qui interpelle plusieurs domaines de compétences au sein du conseil général : accompagnement social, autonomie des personnes, aide à la pierre. Afin de gagner en lisibilité et de parfaire la complémentarité de l ensemble des dispositifs du Département intervenant dans le domaine du logement et de l habitat, la politique du logement et de l habitat sera organisée selon une clé de lecture par bénéficiaires (annexe 24). Le lien entre différents documents cadre portés par le département sera de fait renforcé. Quatre grandes catégories de publics ont ainsi été identifiées : Bailleurs sociaux Particuliers (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires) Collectivités territoriales Associations (intervenant dans le domaine du logement) -8-

9 -9- II DEROGATIONS DE REGULARISATION Dans le cadre de la réalisation de travaux éligibles aux aides au titre des dispositifs FDIL et habitat adapté, il s avère que plusieurs structures, dans l urgence, ont entamé leurs travaux sans avoir sollicité ou obtenu une dérogation ou un financement du département. Compte tenu de la bonne foi manifeste de ces structures, je vous propose : accorder des dérogations de régularisation pour les opérations décrites en annexe 25. Je vous serais obligé de bien vouloir : - délibérer sur les inscriptions de crédits qui vous sont proposées aux niveaux du programme et de ses actions dans les conditions reprises ci-dessous : Programmes/Actions Fonctionnement (en ) Investissement (en ) AP cumulées Dépenses Recettes Dépenses Recettes (en ) Aménagement, logement et politique de la , ,85 ville Logement , , Politique de la ville , ,16 - adopter les nouvelles modalités d interventions départementales dans les conditions décrites aux annexes 0 à 24 et aux annexes A et B selon les dates de prises d effet de ces différents nouveaux dispositifs, précisées dans le présent rapport et qui, dans un souci de lisibilité, vous sont présentées sous la forme d un tableau synthétique ; - accorder les dérogations de régularisation décrites à l annexe 25 ; - approuver la liste des opérations jointes en annexe 26 (libellé et montants). Yves ROME Sénateur Président du Conseil général de l Oise