CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION DE STAGE D APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT DIRECTION RÉGIONALE de l ALIMENTATION, de l'agriculture et de la FORET Région AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES Service Régional de la Formation et du Développement Site de Bordeaux 51 rue Kiéser CS BORDEAUX Cedex CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION DE STAGE D APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Textes de référence : Article L337-3 du code de l éducation et D à D du Code de l Éducation Décret n du 31 décembre 2010 Ordonnance n du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94-33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes travailleurs. Article L à L et R du Code du Travail. Article L 711-1, L 714-2, L 715-1, L 751-1, L et L du code rural. Art.1384 du code civil. Décret du 3 avril 2014 fixant les clauses types des conventions prévues à l article R715-1 du code rural Circulaire n du 8 septembre 2003 au BO n 34 du 18 septembre 2003 relative au modèle de convention type de stages d initiation et d application. Articles D à D du Code du Travail relatifs aux travaux interdits aux mineurs (accès produits, machines, appareils). Circulaire n du 9 janvier 2011 Entre L'ENTREPRISE OU L'ORGANISME D'ACCUEIL Raison sociale :... représentée par M... agissant en qualité de chef d entreprise ou de responsable de l organisme d accueil Adresse :... Téléphone : Télécopie... D'une part L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION Statut juridique : représentée par M... agissant en qualité de chef d établissement Adresse :... Téléphone : Télécopie Et D autre part Concernant L'ÉLÈVE Nom... prénom :... Né(e) le :... à :... Représentant légal Nom... prénom :... Adresse :......Téléphone :... 1/6

2 Il est convenu ce qui suit : TITRE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l élève de l établissement désigné, de périodes de stage en entreprise, rendues obligatoires par le programme du Dispositif d'initiation aux Métiers en Alternance dans lequel il est inscrit. Une liste nominative de ces élèves doit être établie pour chaque année scolaire. Elle doit être renouvelée ou modifiée en cours d année par le directeur de l établissement d accueil en DIMA, notamment en cas de changement de situation d un ou de plusieurs élèves. Les stages d initiation et/ou d application en milieu professionnel sont prévus dans le cadre d une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle. Au cours de ce stage d application, les élèves ne peuvent effectuer que des travaux légers et n ont pas accès aux machines, appareils ou produits dont l usage est proscrit aux mineurs, par les articles D à D du code du travail. Ces stages sont réalisés sous l encadrement et la surveillance du tuteur désigné à cet effet par le chef de l entreprise d accueil, lorsque celui-ci n est pas lui-même le tuteur, et précisé dans l annexe pédagogique (titre II de la présente convention). Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l établissement d accueil en DIMA avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel. L employeur veille à ce que la participation à ces activités ne porte pas préjudice à la situation de l emploi dans l entreprise. L élève est par ailleurs tenu à un devoir de discrétion professionnelle. Article 2 Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces stages ainsi que les modalités d assurances sont définies dans l annexe financière (titre II de la présente convention). Article 3 L élève demeure, pendant toute la durée de sa formation sous statut scolaire et reste à ce titre sous l autorité et la responsabilité du directeur de l établissement d accueil en DIMA. Ce dernier veille, en mettant en œuvre les diligences normales, à ce que les conditions de déroulement de stage soient de nature à préserver la santé et la sécurité de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu. A ce titre, le chef de l'entreprise d'accueil doit renseigner la partie correspondante des dispositions particulières d'ordre pédagogique. En accord avec le directeur de l établissement d accueil en DIMA, un enseignant ou formateur de l établissement de formation s assure, par des visites périodiques, des bonnes conditions de déroulement du stage en milieu professionnel. L organisation de ces visites est déterminée d un commun accord entre le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil et le directeur de l établissement d accueil en DIMA. Un livret de suivi est établi pour chaque élève. Il permet d assurer la liaison entre l établissement d accueil en DIMA et l entreprise ou l organisme d accueil de l élève. Du fait de ce statut scolaire, l élève ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l entreprise ou de l organisme d accueil. En effet, les stages DIMA relèvent de l article L du code du travail et donc ne sont pas concernés par l article L du code de l éducation relatif aux gratifications L élève ne doit pas être pris en compte pour l appréciation de l effectif de l entreprise ou de l organisme d accueil et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle. 2/6

3 Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l entreprise ou l organisme d accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention. La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. L ensemble du document doit être signé par le directeur de l établissement d accueil en DIMA et le représentant de l entreprise ou le responsable de l organisme d accueil de l élève ; il doit en outre être visé par l élève et son représentant légal, par le ou les professeur(s) chargé(s) du suivi de l élève et par le tuteur. La convention sera ensuite adressée à la famille pour information. Article 4 A titre de rappel, les élèves de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail excédant 7 heures par jour, ni 35 heures par semaine y compris les activités scolaires. Pour chaque période de vingt-quatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour les élèves de moins de 16 ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de 16 à 18 ans. Au-delà de 4 heures et demie d activités en milieu professionnel, les élèves doivent bénéficier d une pause d au moins trente minutes. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de deux jours consécutifs dont le dimanche. Les horaires journaliers des élèves mineurs ne peuvent prévoir leur présence sur le lieu de stage avant 6 heures du matin et après 22 heures le soir. Pour les jeunes de moins de 16 ans, le travail est interdit entre 20 heures et 6 heures. Article 5. Le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle sera engagée : soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l entreprise ou à l organisme d accueil à l égard du stagiaire ; soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile entreprise ou responsabilité civile professionnelle un avenant relatif au stagiaire. Le directeur de l établissement d accueil en DIMA contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage, ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur le trajet menant au lieu de stage ou au domicile. Article 6 En application des dispositions de l article L du code rural, les élèves de l enseignement agricole bénéficient de la législation sur les accidents du travail. En cas d accident survenu à l élève stagiaire, soit au cours des activités, soit au cours du trajet, le responsable de l entreprise s engage à adresser la déclaration d accident au directeur de l établissement d accueil en DIMA,dans la journée où s est produit l accident ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. La déclaration d accident du travail doit être faite par le directeur de l établissement d accueil en DIMA, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole, ou à la caisse primaire d assurance maladie dont relève l établissement, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l information faite par l entreprise. Article 7 Le directeur de l établissement d accueil en DIMA peut mettre fin au stage à tout moment dés lors que l entreprise d accueil ne satisfait plus : aux conditions minimales d hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement du stage ; 3/6

4 aux conditions d encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans l annexe pédagogique. Article 8 Le directeur de l établissement d accueil en DIMA et le chef d entreprise se tiendront mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles du stagiaire, qui pourraient naître de l application de la présente convention et prendront d un commun accord, en liaison avec l équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme. En tout état de cause, le chef d entreprise peut décider, après en avoir informé le directeur de l établissement d accueil en DIMA, de mettre fin, de manière anticipée, au stage en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire. Article 9 Si le chef d entreprise occupe le jeune de sa propre initiative en dehors des périodes prévues par la convention de stage, il fait perdre au jeune son statut scolaire avec comme conséquence l acquisition de la qualité de salarié et l obligation pour l entreprise de verser un salaire et les cotisations qui en découlent. En tout état de cause, pour les jeunes de moins de 16 ans, ces périodes hors temps scolaire (en qualité de stagiaire ou en qualité de salarié) ne peuvent excéder la moitié du temps des vacances scolaires concernées. Article 10 Un exemplaire de la présente convention est remis, après signature du chef d entreprise et du directeur de l établissement d accueil en DIMA ou du directeur de l EPLEFPA pour l agriculture, à l élève et/ou son représentant légal ainsi qu au tuteur de stage et au coordonnateur de l équipe pédagogique ou son représentant. Article 11 Le chef d entreprise (ou le responsable de l organisme d accueil), s engage à porter la dite convention à la connaissance du ou des tuteurs de l élève au sein de l entreprise. Il en va de même pour le directeur de l établissement d accueil en DIMA à l égard des formateurs. Fait le : Le chef d entreprise, ou le responsable de l organisme d accueil, Le directeur de l établissement d accueil en DIMA, ou le directeur de l EPLEFPA Vu et pris connaissance le : Les parents ou le responsable légal, L élève, Le ou les formateurs, Le tuteur, 4/6

5 TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A - Annexe pédagogique Renseignements sur l élève Nom de l élève concerné :... Date de naissance :... Établissement d origine : Nom et qualité du tuteur : Nom du ou (des) professeur(s) chargé(s) de suivre le déroulement du stage d application en milieu professionnel : Stages en entreprise Dates de la période de formation en milieu professionnel : Planning d alternance Regroupements au CFA HORAIRES journaliers de l élève MATIN APRÈS-MIDI lundi de à de à mardi de à de à mercredi de à de à jeudi de à de à vendredi de à de à Objectifs assignés à la période de formation en milieu professionnel :. Activités prévues :... Compétences visées : 5/6

6 Modalités d évaluation de la période de formation en milieu professionnel : Éventuellement, visite médicale d aptitude de l élève concerné : Date visite médicale : Nom du médecin :... B Dispositions d ordre financier Cette partie précise les conditions suivantes : 1 - HÉBERGEMENT 2 - RESTAURATION 3 - TRANSPORT 4 ASSURANCE CFA :... Entreprise ou organisme d accueil :... Fait le : Le chef d entreprise, ou le responsable de l organisme d accueil, Le directeur de l établissement d accueil en DIMA, ou le directeur de l EPLEFPA Vu et pris connaissance le : Les parents ou le responsable légal, L élève, Le ou les formateurs, Le tuteur, Convention à signer en 3 exemplaires (Entreprise d accueil, CFA et parents) 6/6