AGEFOS-PME GUADELOUPE ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 2006

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1 AGEFOSPME Guadeloupe EXERCICE 2006 AGEFOSPME GUADELOUPE ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 2006 I. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L EXERCICE Un nouveau logiciel comptable a été mis en place en 2006 «Qualiac Fonctionnement» qui vient en remplacement de l ASI. L Agefos pme Guadeloupe a fait l objet d un contrôle entre mai et septembre 2006 sur la convention FSE L avis de fin de contrôle a été notifié le 28/09/06 et a fait ressortir un redressement de 237 K (11 K au titre du fonctionnement et 226 K au titre des fonds de la formation). Ces montants ont fait l objet d un enregistrement en charges exceptionnelles. II. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES DE BASE Plan comptable général Les comptes annuels clos le 31 décembre 2006 ont été établis conformément aux principes comptables du plan comptable général 1999 (règlements 9903 et 9901) applicable aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000, et suivant les règles comptables spécifiques aux opérations faites pour le compte de tiers en qualité de mandataire transparent (utilisation de comptes de la classe 4). IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d acquisition et amorties linéairement selon leur durée d utilisation (durée de vie réelle du bien immobilisé). Logiciels Matériels, mobilier de bureau Matériel Informatique Agencements et installations 3 ans 15 ans 3 ans 10 ans Créances et dettes Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des risques de non recouvrement, en fonction de l ancienneté des créances. Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont évaluées au coût d acquisition. Des provisions pour dépréciation sont constituées lorsque leur valeur vénale est inférieure, à la date de clôture, à leur coût d entrée en portefeuille. 1

2 AGEFOSPME Guadeloupe EXERCICE 2006 Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges évaluées à l arrêté des comptes sont destinées à couvrir des risques et charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. De plus dans le cadre de subventions externes avec différents partenaires, il a été constaté, que l évaluation du temps passé, dans les comptes rendus financiers au titre de l ingénierie et des mesures d accompagnement, est souvent postérieure à la clôture des comptes annuels et à la période de la convention (environ 3 mois). Afin de prendre en compte les charges de personnel liées à cette période, cellesci devront faire l objet d une écriture de provisions pour charges pour figurer au compte de résultat et dans le compte rendu financier, à condition que dans la convention, il ait été prévu de valoriser les dépenses correspondantes du temps passé des collaborateurs d AGEFOS PME jusqu à la date de remise du Bilan final. Pour cette année, notre association n est pas concernée. Les Fonds Propres Conformément à l avis n du Conseil National de la Comptabilité du 22/10/2002, la procédure d affectation du résultat excédentaire du Mandataire est la suivante : Dans le cas où «la réserve sous contrôle du Tiers Financeur Formation» est constituée suite à la décision d affectation du résultat, le montant doit être reversé au Tiers Mandant pour chaque activité. Celui ci est directement déduit des Fonds Propres, la contrepartie étant la banque, sans comptabilisation d une subvention allouée et donc sans écriture dans le compte de résultat. Chez le Mandant, qui reçoit les Fonds, le montant est comptabilisé en produits exceptionnels. Au titre de cet exercice et conformément aux décisions du Conseil d Administration, la somme de euros a été reversée aux activités formation du Mandant AGEFOS PME. Libellé Solde au début de l exercice A Augmentations B Diminutions C Solde à la fin de l exercice D = A+ B C Réserves Propres Résultat sous contrôle du tiers financeur (Fonctionnement) Résultat sous contrôle du tiers financeur (Formation) Résultat de l exercice (1) TOTAL (1) dont de fonds reversés aux activités formation. 2

3 AGEFOSPME Guadeloupe EXERCICE 2006 Subventions : Des conventions financières ont été mises en œuvre en 2006 avec : L ETAT Le FSE Les principes sont : Les fonds concernant une subvention notifiée sont enregistrés en totalité dans les produits (classe 74) s ils concernent l exercice à clôturer. Toutefois, pour les engagements restant à réaliser dont la subvention a été comptabilisée, il est constaté un montant à calculer (prorata) dans les charges au compte 6894 «engagements à réaliser sur subventions attribuées» par le crédit du compte 194 «fonds dédiés sur subvention de fonctionnement». Les sommes inscrites sous la rubrique «fonds dédiés» sont reprises en produits (compte 789 «report des ressources non utilisées des exercices antérieurs») au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements. Les fonds dédiés ne concernent que les conventions d ingénierie, ayant une durée à cheval sur plusieurs exercices avec une méthodologie spécifique pour les dossiers EDDF, pour lesquels la réalisation minima à 40 % est une condition suspensive. Le tableau en Annexe N 23 précise les données financières 2006 sur les subventions. NOTES RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Tableau des immobilisations et amortissements Annexe n 1 Etat des autres créances Annexe n 2 Etat des autres dettes Annexe n 3 Détail des comptes de régularisation Annexe n 4 Etat des échéances des créances et dettes Annexe n 5 Etat des charges à payer et produits à recevoir Annexe n 6 Détail des charges exceptionnelles Annexe n 7 Détail des produits exceptionnels Annexes n 8 Détail de certains produits : subventions Annexe n 9 Détail des transferts de charges Annexes n 10 Etat des engagements hors Bilan Annexe n 11 Analyse des subventions portées en fonds dédiés : applicable Annexe n 12 3

4 AGEFOSPME Guadeloupe EXERCICE 2006 AUTRES INFORMATIONS EFFECTIF L effectif au 31/12/2006 est de 14 salariés dont 2 en CDD : 2 cadres 12 employés En 2006, le dispositif des chargés de mission FUP a été reconduit. Trois personnes étaient concernées sur cet exercice, représentant 1 équivalent temps plein cumulé. Ceci explique une partie des subventions de fonctionnement à hauteur de 52 K de financement FUP ENGAGEMENT EN MATIERE DE RETRAITE L AGEFOS PME a constaté au 31/12/2006, un engagement de retraite en hors bilan, déterminé selon la méthode rétrospective, calcul effectué individuellement hors charges patronales, suivant la méthode des droits au terme et avec les paramètres suivants : Paramètres économiques : Augmentation annuelle des salaires de 2,1% calculé sur un taux d inflation de 1.6% majoré de 0,5% et intégrant l ancienneté. Taux de capitalisation de 3.6% calculé sur un taux d inflation de 1.6% majoré de 2%. Paramètres sociaux : Départ prévu à 65 ans à l initiative du salarié, Taux de rotation des effectifs déterminé au niveau national sur un historique des réalisés de 2003 à Paramètres techniques : Table de mortalité TV 0002 Depuis la clôture 2005, nous n avons plus à déterminer le montant des engagements en matières de retraite de nos collaborateurs, un prestataire d actuariat effectue ce calcul pour l ensemble des salariés du réseau. Sur cette base l engagement hors bilan de l exercice, concernant notre structure, a été évalué à et l engagement couvert par notre assureur était de au 31/12/05.. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) : Le Droit Individuel à la Formation des salariés d AGEFOS PME Guadeloupe est inscrit dans les engagements données en hors bilan tant en nombre d heures de droits acquis ou de droits non consommés qu en valorisation monétaire sur la base des hypothèses suivantes : les charges sociales salariales retenues à 25 % du montant brut des salaires, un engagement qui porte tant sur l allocation de formation calculée individuellement, que sur le coût pédagogique déterminé à 25 Euros en moyenne de l heure de formation. 4

5 AGEFOSPME Guadeloupe EXERCICE 2006 L engagement hors bilan de l exercice, concernant notre structure, a été évalué à Euros représentant 608 Heures. CREDIT BAIL : néant. PRESENTATION DANS LE BILAN MANDATAIRE DES SOLDES DES OPERATIONS DU MANDANT Le solde des opérations du mandant n'apparaît plus à l'actif et au passif du bilan du mandataire, mais l'information suivante est donnée : Au titre de l'exercice 2006, le mandataire a géré : L'activité PF+10 du mandant dont les soldes débiteurs et créditeurs au s'élèvent à Euro contre Euro au L'activité Alternance du mandant dont les soldes débiteurs et créditeurs au s'élèvent à Euros contre Euros au L'activité PF10 du mandant dont les soldes débiteurs et créditeurs au s'élèvent à Euros contre Euros au ENGAGEMENTS HORS BILAN AUTRES QUE LA RETRAITE AU NOM DE L ASSOCIATION : néant. IDENTITE DU FONDS COMBINANT L ASSOCIATION : AGEFOS PME (187 Quai de Valmy PARIS) selon la méthode de l intégration globale. 5

6 AGEFOS PME GUADELOUPE ACTIF Montants bruts ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles. Logiciels. Autres immobilisations incorporelles. Immobilisations incorporelles en cours Immobilisations corporelles. Terrains. Constructions. Installations et agencements ,91. Matériel de transport. Matériel et mobilier de bureau ,58. Matériel informatique ,05. Immobilisations en cours Immobilisations financières. Titres immobilisés. Dépots et cautionnements ,00. Autres prêts et créances. Prêt à une instance interne ,54 ACTIF CIRCULANT CREANCES Fiscales et sociales. Personnel 24,00. Organismes sociaux 5 820,00. Etat TVA ,76 Diverses. Fournisseurs. Siège National (Immeuble). Siège National autres créances ,17. Agefospme régionales 263,73. Débiteurs divers : Subventions ,54. Autres débiteurs divers 249,52. Débiteurs Mandants ,51 Valeurs mobilières de placement. Bons de caisse. Certif. dépôts & billets de trésorerie. Autres ,46 Disponibilités. Banques et chèques postaux ,95. Caisse. Chèques à encaisser COMPTES DE REGULARISATION ,64

7 . Charges à répartir s/ plusieurs ex.. Charges constatées d'avance 1 117,38 ENGAGEMENTS RECUS : TOTAUX ,56 FONDS PROPRES PASSIF Réserve (Réserve Propre) Résultats sous contrôle du tiers financeur (Fonctionnement) Résultats sous contrôle du tiers financeur (Formation) Résultat Report à nouveau Subventions d'investissement Provisions pour risques et charges Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement DETTES Emprunts. A une instance interne. Emprunts et dettes financières diverses. Banques ( créditrices) Dettes fiscales et sociales Dettes diverses. Personnel. Organismes sociaux. Etat TVA. Fournisseurs. Siège National immeuble. Siège National. Agefospme régionales. Créditeurs divers : Subventions. Autres créditeurs divers. Créditeurs Mandants

8 COMPTES DE REGULARISATION. Produits constatés d'avance TOTAUX ENGAGEMENTS DONNES : ACTIF ,58 PASSIF ,58 ECART 0 Ecart Situation nettte ,87

9 MANDATAIRE Amortissements Montants Montants et provisions nets nets 6 119, , , , , , , , , , , , , ,21 24, , , , , , ,99 263, , , ,58 249, , , , , , , , ,25

10 1 117, , , , , , , , , , , , ,21 Situation Nette , , , , , , , , , , , , , , ,38 312, , , ,95

11 , , , , , ,64

12 AGEFOS PME GUADELOUPE LIBELLES 2006 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Prestations de services. Rémunération du mandataire ,80. Autres prestations de services ,62 Subventions. Aides de l'etat. Aides des régions et autres collectivités locales 9 000,00. Fonds Européens ,77. Aides accordées par le Siège National ,00. Autres 9 348,00 Reprises sur provisions Transferts de charges. Transferts de charges à des tiers 4 253,19 Report des ressources non utilisées sur ex antérieurs (7894) ,62 CHARGES DE FONCTIONNEMENT ,00. Achats de fournitures diverses ,93. Refacturations ,89. Rémunération des mandataires au SN.Subvention de fonctionnement accordée par le SN. Services exterieurs : Autres ,51. Impôts et taxes 4 995,91. Charges de personnel ,03. Charges relatives au fonction.t des Instances Paritaires ,95. Dotations aux amortissements ,60. Dotations aux provisions Engagements à réaliser sur subventions attibuées (6894) ,82 RESULTAT D'ACTIVITE ,18 PRODUITS FINANCIERS. Produits financiers 9 107,99

13 . Reprises sur provisions. Transferts de charges à des tiers CHARGES FINANCIERES. Charges financières. Dotations aux provisions 9 107,99 0,00 RESULTAT FINANCIER 9 107,99 PRODUITS EXCEPTIONNELS. Produits exceptionnels 5 053,50. Subvention exceptionnelle reçue de la Formation. Reprises sur provisions 1 188,97. Transferts de charges à des tiers CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 242,47. Charges exceptionnelles ,30. Subvention exceptionnelle accordée à la Formation. Dotations aux amortissements. Dotations aux provisions ,30 RESULTAT EXCEPTIONNEL 7 294,83. Impôt sur les produits financiers RESULTAT COMPTABLE ,34

14 MANDATAIRE , , , , , ,00 460, , , , , , , , , , , , , ,91

15 7 825,91 0, , , , , , ,67 890, ,21