La définition juridique du crime d agression sexuelle et la détermination de la peine
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- Henri Tassé
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1 La définition juridique du crime d agression sexuelle et la détermination de la peine J U L I E D E S R O S I E R S P R O F E S S E U R E F A C U L T É D E D R O I T U N I V E R S I T É L A V A L
2 Plan de la présentation 1. Données socio-juridiques sur le phénomène de l agression sexuelle 2. Les éléments constitutifs du crime 3. Le durcissement des peines 4. L allongement de la période d admissibilité au pardon
3 Données socio-juridiques sur le phénomène de l agression sexuelle Les statistiques : un portrait partiel de la réalité. Les crimes sexuels constituent 7% des infractions contre la personne en L agression sexuelle simple est l infraction la plus fréquente (4 137 sur infractions sexuelles en 2010 ou 75%). Suivent les contacts sexuels, l incitation à des contacts sexuels et le leurre d un enfant. Ces 4 infractions représentent 95% de toutes les infractions sexuelles commises. L agression sexuelle simple représente 98% de toutes les agressions. Les agressions armées ou graves sont rares. Source: Ministère de la Sécurité publique, Statistiques 2010 sur les agressions sexuelles au Québec, Québec, 2012
4 Données socio-juridiques (suite) Les victimes tendent à être jeunes et de sexe féminin. Le groupe le plus touché est celui des adolescentes. En 2010: 50% sont des filles 32% sont des femmes 15% sont des garçons 3% sont des hommes
5 Données socio-juridiques (suite) L auteur de l infraction est un homme dans 96% des cas en / 10 victimes connaissent l auteur de l agression. Cette proportion est plus élevée pour les jeunes et passe à près de 9 / 10. L auteur de l agression d une jeune victime: un membre de la famille, parent ou beau-parent, un autre membre de la famille immédiate ou de la famille élargie. Le crime a lieu dans une résidence privée environ 7/10. Le phénomène des dénonciations tardives est plus marqué lorsque la victime est mineure.
6 Les éléments constitutifs du crime L actus reus de l agression sexuelle Agression contre une autre personne Nature sexuelle de l agression Absence de consentement ou consentement vicié La mens rea de l agression sexuelle Intention générale d agresser Aucune mens rea à l égard de la nature sexuelle de l agression (qualification juridique des faits dont l accusé a connaissance) Connaissance, aveuglement volontaire ou insouciance quant à l absence de communication du consentement ou quant à l existence d un vice de consentement
7 L aggravation de l agression sexuelle L agression sexuelle de second niveau (art. 272 C.cr.): infliction de lésions corporelles, menaces d infliction de lésions corporelles, port ou utilisation ou menace d utilisation d une arme, participation à l agression avec une autre personne. L agression sexuelle de troisième niveau (art. 273 C.cr.): blesser, mutiler, défigurer ou mettre la vie de la victime en danger. Les enjeux liés à la classification des agressions sexuelles.
8 Le durcissement des peines Le registre pénologique initial: Art. 271: peine maximale de 10 ans (acte criminel) ou de 18 mois (infraction sommaire) Art. 272: peine maximale de 14 ans Art. 273: peine maximale d emprisonnement à vie L instauration de peines minimales en cas d utilisation d une arme à feu (Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, c. 39): L agression sexuelle de 2 e et 3 e niveau est passible d une peine minimale de 4 ans lorsqu il y a usage d une arme à feu, de 5 ans lorsqu il y a usage d une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou lorsque l infraction est perpétrée au profit ou sous la direction d une organisation criminelle. Si récidive, la peine minimale est portée à 7 ans.
9 Le durcissement des peines (suite) En 2005: instauration de peines minimales de 14 ou 45 jours pour les crimes prévus aux articles 151 à 153 C.cr. (Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve du Canada, L.C. 2005, c. 32). Effet réel de ces peines minimales: éviter le recours au sursis. L emprisonnement avec sursis demeure possible en matière d agression sexuelle.
10 Le durcissement des peines (suite) En 2007: restriction du champ d application de l emprisonnement avec sursis (art C.cr., tel que modifié par la Loi modifiant le code criminel (emprisonnement avec sursis), L.C. 2007, c. 12, entrée en vigueur le 1 er décembre 2007). Deux figures jurisprudentielles: R. c. Dorval, 2007 QCCA 1502 et Corbeil-Richard c. La Reine, 2009 QCCA 1201.
11 Durcissement des peines (suite) En 2012: instauration de nouvelles peines minimales d emprisonnement et durcissement des peines minimales existantes (Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, c. 1). Nouvelles peines minimales: Agression sexuelle simple sur victime de - 16 ans : 90 jours ou 1 an Agression sexuelle 2 e niveau sur une victime de - de 16 ans: 5 ans Agression sexuelle 3 e niveau sur une victime de 16 ans: 5 ans Durcissement des peines minimales: Les peines minimales qui greffent les crimes prévus aux arts. 151 à 153 C.cr. passent à 90 jours ou 1 an
12 Le fichage des délinquants sexuels Depuis 2000: la Banque nationale de données génétiques (Loi sur l identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, c. 37). Depuis 2004: le Registre des délinquants sexuels (Loi sur l enregistrement des délinquants sexuels, L.C. 2004, c. 10). Dans la plupart des cas, le délinquant sexuel est connu de la victime.
13 L allongement de la période d admissibilité au pardon Avant 2010: présentation d une demande de pardon 5 ans (acte criminel) ou 3 ans (infraction sommaire) après l expiration de la peine (Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985) c. C-47).
14 Admissibilité au pardon (suite) Loi limitant l admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, L.C. 2010, c. 5 : subdivision des catégories «acte criminel» et «infraction sommaire». Les actes criminels: 10 ans pour les infractions constituant des sévices graves à la personne au sens de l art. 752 C.cr. (dont l agression sexuelle) 5 ans pour les autres actes criminels Les infractions sommaires: 5 ans pour les infractions visées à l annexe 1 (dont l agression sexuelle) 3 ans pour les autres infractions sommaires
15 Admissibilité au pardon (suite) Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, c. 1: Actes criminels: 10 ans après l expiration de la peine Infractions sommaires: 5 ans après l expiration de la peine Infractions inscrites à l annexe 1: inadmissibilité au pardon, à une très rare exception Infractions inscrites à l annexe 1: tous les crimes sexuels commis sur des mineurs.
16 Admissibilité au pardon (suite) Inadmissibilité au pardon sauf exception prévue à la Loi relative à la suspension du casier judiciaire des condamnés qui se sont réadaptés (auparavant intitulée la Loi sur le casier judiciaire), art. 4(3): «(3) La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l annexe 1 peut présenter une demande de suspension du casier si la Commission est convaincue: a) qu elle n était pas en situation d autorité ou de confiance ( ) b) qu elle n a pas usé de violence, d intimidation ou de contrainte ( ) c) qu elle était de moins de cinq ans l aînée de la victime. (4) Cette personne a le fardeau de convaincre la Commission de l existence des conditions visées au paragraphe (3).»
17 Conclusion Peut-on concilier la largesse de la définition du crime d agression sexuelle avec le durcissement observé en matière pénologique?
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