ENTRE LES SOUSSIGNES IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Transcription

1 Mandat de gestion

2 MANDAT DE GERANCE OPERATION «VILLA FLORA» (SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE) GESTION DE LOGEMENTS NUS Le mandat est obligatoire (art.6 Loi du 2 Janvier 1970) N... du registre des mandats ENTRE LES SOUSSIGNES M... Domicilié... Né le... à... Profession :... M... Domicilié... Né le... à... Profession :... Numéro de téléphone domicile :... Numéro de téléphone mobile :... Mail :... Propriétaire (s) du bien ci-dessous, ci-après dénommé «LE MANDANT», ET D UNE PART La SOCIETE IMMOBILIERE DE TRANSACTION, SAS au capital de dont le siège social est situé 57, rue Favre de Saint Castor à MONTPELLIER (34184), titulaire de la carte professionnelle Gestion Immobilière N 2006/34/112 délivrée par la Préfecture de l Hérault, et dont les sommes et valeurs reçues au titre des actions de gestion immobilière sont garanties par LLOYD S SEGAP 63, rue de Suffren à Paris (75007). Administrateur de biens, ci-après dénommé «LE MANDATAIRE», D AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : Mandat M... donne par les présentes, mandat à la SOCIETE IMMOBILIERE DE TRANSACTION qui accepte de gérer et d administrer les biens désignés à l article 2 ci-après. Article 2 : Locaux à louer Les biens à gérer pour le compte du Mandant sont ceux ci-après : Appartement n... Parking n... Date de l acquisition :... Statut fiscal de l Investissement :... Dépendant d un ensemble immobilier en copropriété «Villa Flora» situé à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44230). Article 3 : Pouvoirs du mandataire Le Mandant donne pouvoirs au Mandataire, pour son compte : - de louer pour la durée et aux conditions qu il déterminera l appartement, le mandataire s obligeant à respecter les éventuels plafonds de loyers et de ressources du locataire applicables en fonction du statut fiscal de l investissement. - de renouveler ou de résilier les locations avec ou sans indemnités, - de dresser tous états des lieux et d exiger toutes réparations locatives, - de donner et d accepter tous congés, - de percevoir des loyers et dépôts de garantie, - d exercer contre les défaillants toutes les actions judiciaires ou extrajudiciaires appropriées, de transiger, d assigner, de défendre, de choisir tout défenseur, de faire exécuter les décisions rendues, d exercer toute voie de recours et de s en désister, - de veiller au bon entretien de l appartement, - de demander des devis et faire exécuter les travaux d entretien courant, faire exécuter les travaux de remise en état des lieux tels que définis à l article 4 «Obligations du mandant», commander et faire exécuter les travaux importants mais urgents puis en aviser le mandant, suivre les réalisations des entreprises. - de délivrer toutes quittances, décharges, mains levées et, plus généralement, faire le nécessaire au mieux des intérêts du Mandant.

3 Article 4 : Obligations du mandant Le mandant s engage à permettre le maintien du bien en bon état locatif. Pour cela, il sera tenu de faire exécuter, à chaque mutation, les travaux de remise en état que le mandataire jugerait nécessaires : révision de l électricité, de la plomberie, nettoyage intensif ou remplacement des revêtements de sol, lessivage ou réfection des peintures, nettoyage complet du logement. A défaut, le mandant supportera seul, et sans possibilité de recherche de responsabilité du mandataire, les conséquences d une éventuelle exclusion des garanties de détérioration immobilière. Le mandant s engage à remettre au mandataire copie du titre de propriété et, le cas échéant, copie du règlement de copropriété, du dernier appel de fonds du syndic, ainsi que la copie du diagnostic amiante et du métré effectué selon les dispositions de la loi Carrez, et à informer le mandataire des sujétions particulières le concernant ainsi que les biens gérés. Article 5 : Garantie de loyers impayés, détériorations immobilières, absence de locataire. - Le mandant déclare vouloir bénéficier des garanties loyers impayés, détériorations immobilières, absence de locataire et avoir pris connaissance du résumé des conditions générales et particulières joint en annexe au présent mandat. - Le mandant prend note que cette garantie est apportée par un contrat d assurance et que la prime d'assurance correspondante sera calculée sur la base d'un taux de 4,30 % T.T.C. du montant du loyer et des charges et qu'elle sera débitée sur ses comptes mensuels par le mandataire. Il sera prélevé par le mandataire des frais administratifs de gestion des garanties locatives d un montant de 3 TTC par mois. Il est précisé que le mandataire n est pas l assureur mais le souscripteur du contrat d assurance auquel le mandant adhère. Le mandataire est donc l intermédiaire et le gestionnaire du contrat d assurance et ne peut en aucun cas être débiteur de la garantie due par le seul assureur. Article 6 : Reddition des comptes Le Mandataire fera parvenir au Mandant avant le 10 de chaque mois les sommes qui lui seront dues sur le mois échu. Le Mandataire s engage à rendre compte de sa gestion chaque mois. Il adressera un état détaillé de tout ce qu il aura reçu et dépensé. Le Mandataire reste dépositaire du dépôt de garantie versé par le locataire. Le Mandant s oblige à rembourser au Mandataire tous frais et avances que ce dernier aurait pu faire pour l exécution du présent mandat. Article 7 : Rémunération du Mandataire Le Mandataire aura droit pour sa mission à : des honoraires de gestion fixés à 7 % TTC des sommes encaissées. des honoraires de location et de rédaction d actes fixés à 6 % H.T. du loyer annuel hors charges. des honoraires d assistance à la livraison du bien fixés à 100 TTC dans l hypothèse où la SIT est missionnée par le mandant. Ces rémunérations seront directement prélevées par le Mandataire. Article 8 : Durée du mandat Le présent mandat est consenti pour une durée initiale ferme et définitive de neuf ans à compter de ce jour. Il se renouvellera, après l expiration de la première période, par tacite reconduction par période de trois ans à défaut de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par l une ou l autre des parties et notifiée six mois avant l expiration de la première période ou de chaque renouvellement. La durée du mandat ne pourra excéder 29 ans. En tout état de cause, toute résiliation prendra effet le dernier jour du mois. En cas de résiliation pendant la période initiale, le mandataire, s il accepte, aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires d un trimestre. Article 9 : Livraison des logements Le Mandant donne pouvoir au mandataire pour procéder à la livraison de son logement (signature du PV de livraison et remise des clés) sur convocation du Maître d Ouvrage. Si toutefois le mandant souhaite participer à la livraison de son bien avec le Maître d Ouvrage, il avertira le mandataire par courrier au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de livraison (dans ce cas il ne sera pas prélevé d honoraires de livraison). Article 10 : Election de domicile En cas de contestation sur l exécution du présent mandat, le tribunal du domicile du siège social du mandataire sera seul compétent. Fait en un exemplaire, dont une copie sera remise au Mandant après enregistrement. Fait à....., le.... LE MANDANT. LE MANDATAIRE. «Lu et approuvé, Bon pour mandat» «Mandat accepté.»

4 ATTESTATION DES MONTANTS DE LOYERS "VILLA FLORA" SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Nous soussignés la SAS IMMOBILIERE DE TRANSACTION, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n , carte professionnelle gestion n 2006/34/112, après avoir vérifié la situation de l immeuble, la qualité de construction, le marché actuel environnant, considérons la proposition qui suit comme adaptée à la destination du programme. Grille de loyers N de lot Type Niveau Surface habitable Terrain Terrasse / Balcon Surface habitable fiscale Loyer mensuel HC ventes en De Robien Loyer mensuel HC ventes en Borloo A001 T1 RDC 25,48 6,65 3,75 27, A002 T1 RDC 29,95 15,45 3,75 31, A003 T2 RDC 41,18 24,30 5,25 43, A004 T2 RDC 41,69 28,40 3,75 43, A005 T2 RDC 42,74 23,40 6,00 45, A006 T3 RDC 62,85 28,00 10,00 67, A007 T3 RDC 63,26 12,50 3,75 65, A101 T2 R+1 42,13 42, A102 T3 R+1 62,05 2,34 63, A103 T2 R+1 41,80 2,31 42, A104 T2 R+1 42,61 42, A105 T2 R+1 42,74 2,29 43, A106 T3 R+1 62,85 8,18 66, A107 T3 R+1 63,45 1,60 64, A201 T1 R+2 19,73 19, A202 T3 R+2 55,67 3,67 57, A203 T2 R+2 42,43 6,03 45, A204 T2 R+2 30,52 30, A205 T2 R+2 39,07 4,83 41, A206 T2 R+2 38,97 4,26 41, C102 T2 R+1 42,00 5,33 44, C103 T2 R+1 40,80 2,84 42, C104 T3 R+1 59,77 3,71 61, C105 T2 R+1 41,08 4,35 43, Loyer stationnement compris - - Nous nous engageons donc à assurer le remplissage de cette opération sur la base de cette grille. Fait pour servir et valoir ce que de droit

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6 Détail des garanties locatives

7 LOYERS IMPAYES GARANTIES ANNEXES ABSENCE DE LOCATAIRE Programme : VILLA FLORA RUE DU PATIS BRULE ST SEBASTIEN SUR LOIRE Assuré Je soussigné Nom, prénom : Tél : Adresse : Rue : Lieu dit :... Code Postal : Commune : déclare adhérer aux contrats Loyers Impayés, garanties annexes et abence de locataire détaillés ci-après souscrits par Cabinet LA SIT, 57 rue Favre de Saint Castor CS MONTPELLIER CEDEX 4 pour une durée de neuf ans auprès de DAS* pour le bien décrit ci-dessous. Bien donné en location (à usage exclusif d habitation) Adresse du bien : N :.. Rue : N appartement :.. Code postal :. Nom de la résidence : Cotisation annuelle TTC Garanties accordées Loyers impayés / charges locatives / indemnités d occupation et contentieux Détériorations immobilières et pertes pécuniaires consécutives Ville : J ai noté que la cotisation d assurance est calculée à ce jour par application d un taux de 4,30 % TTC selon l'une des formules suivantes Formule A) locataires éligibles au dispositif GRL : contrat PASS GRL N au taux 1,80% TTC + complémentaire GRL contrat N au taux de 2,50% TTC et carence N , ces taux s'appliquent respectivement sur le loyers + charges Formule B) locataires hors dispositif PASS GRL : Contrat N et (carence) au taux de 4,30 % TTC du loyer + charges Le montant de la cotisation sera débité mensuellement sur mes comptes de gestion par l administrateur de biens auquel j ai donné mandat de gestion. Les garanties sont liées au moment du sinistre à l existence du mandat de gestion donné à l administrateur de biens dont les coordonnées figurent en tête. Je reconnais avoir pris connaissance du résumé des garanties figurant sur la notice d information jointe au présent bulletin avant de souscrire. Le texte intégral des contrats régissant mon adhésion peut être obtenu sur simple demande auprès du Gestionnaire J ai noté que l échéance annuelle de mon adhésion est fixée au 1 er janvier de chaque année. Tableau des garanties Limites d indemnisation par sinistre Détériorations immobilières Protection juridique Départ prématuré Carence de Locataire (avant 1ère location) Formule A) GRL N Complémentaire GRL N durée Illimitée Plafond de loyer mensuel charges comprises PASS GRL Complémentaire PASS GRL BULLETIN D'ADHESION Jusqu à TTC par sinistre en complément de la GRL A concurrence de 2 mois de loyers avec un maximum de par sinistre Jusqu à par litige A concurrence de 2 mois de loyers suite à : non respect du préavis légal ou départ furtif du locataire, départ du locataire négocié avec l'assureur ou en accord avec celui-ci, Expulsion A concurrence de 100 % du loyer hors charges et taxes, pendant une durée de 6 mois Franchise de 2 mois à compter de la réception du bien levée de toutes réserves pouvant gêner la location du bien Franchise portée à 3 mois lorsque la livraison intervient du au Loyer mensuel : Formule B) Hors GRL N et durée Illimitée Plafond de garantie de quittancement mensuel maximum de Jusqu'à TTC par sinistre A concurrence de 2 mois de loyers avec un maximum de par sinistre Jusqu à par litige A concurrence de 2 mois de loyers suite à : non respect du préavis légal ou départ furtif du locataire, départ du locataire négocié avec l'assureur ou en accord avec celui-ci, Expulsion A concurrence de 100 % du loyer hors charges et taxes, pendant une durée de 6 mois Franchise de 2 mois à compter de la réception du bien levée de toutes réserves pouvant gêner la location du bien Franchise portée à 3 mois lorsque la livraison intervient du au Vacance de Locataire (entre 2 locations) à concurrence de 100% du loyer hors charges et taxes pendant une durée de 6 mois Franchise 1 mois à compter de la fin du préavis légal de résiliation du bail, portée à 2 mois en cas de départ furtif du locataire ou de non respect du préavis. à concurrence de 100% du loyer hors charges et taxes pendant une durée de 6 mois Franchise 1 mois à compter de la fin du préavis légal de résiliation du bail, portée à 2 mois en cas de départ furtif du locataire ou de non respect du préavis. Fait à, le en deux originaux Cachet du Gestionnaire / Souscripteur Adhérent, Signature DAS Assurances Mutuelles Société d Assurance Mutuelle à cotisations fixes RCS LE MANS DAS Société anonyme au capital de RCS LE MANS Sièges sociaux : 34 Place de la République LE MANS CEDEX 2 Tél Télécopie : Entreprises régies par le Code des Assurances et soumises à l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 54 Rue de Châteaudun PARIS Atlancourtage Entreprise S.A. au Capital de ,36 - RCS Nantes N TVA FR Siège social 168, route de Saint Joseph BP Nantes Cedex 3 Tel : Fax N immatriculation ORIAS : , informations consultables au 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex Entreprise soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61, rue Taitbout Paris cedex 09 - Le nom des entreprises d Assurances avec lesquelles Atlancourtage Entreprise travaille peut être communiqué sur simple demande