Les Seychelles: Sociétés offshore aux Seychelles:

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1 Les Seychelles: Les International Business offshore Companies des Seychelles constituent des alternatives valables aux sociétés offshore de juridictions réputées telles que les Iles Vierges Britanniques (BVI). En décembre 1994, les Seychelles ont adopté une législation permettant l'enregistrement des International Business Companies (IBC), des trusts internationaux et des sociétés bénéficiant d un statut de zone franche internationale. Une législation plus récente permet l'octroi de licences de banques offshore, de sociétés d assurances offshore, de gestion de fonds collectifs et de valeurs mobilières. Les dispositifs législatifs de cette juridiction empruntent la part la plus complète, moderne et attrayante de toutes les juridictions offshore reconnue dans le monde des affaires pour la création et le fonctionnement des sociétés offshore, fonds mutuels, activités bancaires offshore, activités d'assurance offshore et de port franc. Situé dans l océan indien, l archipel des Seychelles, dont l île principale est Mahé, a une population d environ habitants. C est une république indépendante, membre du Commonwealth britannique. L'économie des Seychelles principalement fondée sur le tourisme et la pêche industrielle est en pleine expansion. Le secteur financier est aujourd hui un pilier important de l'économie nationale ; il est lié à la création de la Seychelles International Business Authority et d'une série successive de lois facilitant la mise en place de structures offshore et encourageant les investissements internationaux. Un nombre croissant de banques internationales et de compagnies d'assurances y ont mis en place des succursales et des filiales. Sociétés offshore aux Seychelles: Avantages : - Un état pas encore perçu comme un paradis fiscal. - Large panel de services offshore. - Excellents réseaux de communication (télécommunication et aéroport). - Une juridiction offshore francophone. Désavantages : - Du fait de l absence de registre du commerce ouvert au public, il n est pas toujours aisé de prouver de la propriété de la société offshore. 1

2 Type de société Stabilité politique Droit applicable International Business Company aux Seychelles: IBC Bonne Hybride de droit Civil et Common Law Oui Divulgation de l identité du bénéficiaire économique Migration du siège commercial Imposition sur les bénéfices 0% Accès aux traités de non-double imposition Nombre minimum d actionnaires 1 Nombre minimum de directeurs 1 Corporate Managers Possible Oui Company Secretary Optionnel Capital social Minimum Capital social autorisé usuel USD Siège social /Agent local agrée Directeurs locaux Assemblées d actionnaires dans la juridiction Registre public gouvernemental des Directeurs / Managers Registre public gouvernemental des Actionnaires /Membres Oui / Oui / / Déclaration annuelle Publication des comptes Impôt annuel minimum / Droit de Licence Taxe gouvernementale annuelle 100 USD Type de société pour le commerce international et l investissement : International Business Company (IBC). Source de droit des sociétés : Système juridique hybride de Common Law et de Droit Civil. 2

3 L International Business Companies Act de Délais de constitution: 2 à 3 jours. Nombre minimum d actionnaires: Un. Directeurs: Nombre minimum / localisation : Un / Pas de restriction. Cette fonction peut être occupée par une personne physique ou une personne morale de toute nationalité. Le directeur n est pas tenu d être un résident seychellois. Company Secretary : obligatoire/ localisation: nécessaire, optionnel / Pas de restriction. Cette fonction peut être occupée par une personne physique ou par une personne morale, de toute nationalité et non résident seychellois. Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal offshore : Aucune. Procédure de constitution: Soumission des statuts de la société au Registre du commerce de la juridiction. Nom de la société: Soumission du nom pour approbation. Recherche de disponibilité et d antériorité du nom commercial possible (délais de 5 jours). Une grande liberté dans le choix du nom de la société, à l exception de certains noms ressemblant à ceux d agences gouvernementales, de noms indécents ou évoquant des activités illégales. Restriction pour les noms de sociétés identiques ou similaires à celui d une société existante dans l'etat. Un nom commercial peut être réservé pendant 30 jours. Le nom commercial doit se terminer par l une des particules suivantes : Limited, Incorporation, Corporation, Société Anonyme ou leurs abréviations (Ltd, Inc., Corp., S.A). Le nom de la société peut être de n'importe quelle langue mais doit alors être accompagné de la traduction en langue anglaise ou française, lors de l enregistrement auprès du registre du commerce. 3

4 Informations disponibles et ouvertes au public: Statuts de la société, siège social, nom et adresse de l agent local. Documents devant être conservés au siège social: Copies du registre des membres associés et du registre des directeurs. Registres de la société: Un registre des membres associés et un registre des directeurs. Tenue de comptabilité / publication annuelle des comptes : /. Pas d obligation en la matière mais une société offshore doit tenir une comptabilité de nature à refléter sa situation financière. Déclaration annuelle auprès de l administration requise :. Lieu de tenue des assemblées d actionnaires: Aucune restriction. Impôt sur les sociétés: 0%. Taxe annuelle de l Etat: 100 USD. Contrôle des changes :. Pas applicable aux activités offshore. Devise : Roupie Seychelloise (SCR). Accès aux traités de non double imposition : Un seul traité avec l Afrique du Sud. Langues: La langue officielle et parlée est l anglais. Le français est largement parlé et utilisé dans la vie quotidienne. 4

5 Activités commerciales soumises à autorisation ou prohibées : Sont soumises à autorisation les activités de banque, de fiducie, d'assurance. La société offshore ne peut commercer sur la juridiction des Seychelles ou/et avoir la propriété d un bien immobilier. La société offshore ne peut ouvrir son capital au public. Pour le reste, la société offshore peut exercer toutes les activités légales non prohibées par les statuts de la société offshore. Capital social minimum obligatoire: Aucun. Divulgation par les autorités de l identité du bénéficiaire économique:. Siège social : Obligatoire / Agent local agréé: Oui / Oui. Nature des actions autorisées: Action avec ou sans droit de vote, action prioritaire et action nominative. Actions au porteur. Actionnaires: Un au minimum. NB : Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne constituent pas pour autant des conseils juridiques. ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer dans le présent document. Date version: