Les aspects financiers des projets européens dans le 7e PCRD

Transcription

1 Les aspects financiers des projets européens dans le Service Financier et Comptable Luc Ravoux, Agent Comptable CNRS- Délégation IdF-Sud 1

2 Le budget Le budget en milliards d Euros 7 e PCRD ( ) Coopération 32,3 Idées 7,5 Personnel (People) 4,7 Capacités 4,3 Centre Commun de Recherche (CCR) 1,7 Total 7 e PCRD, inclus CCR 48,8 EURATOM ( ) EURATOM, inclus CCR 2,7 Total PC 7 + EURATOM 51,5 2

3 Trois formes de financement européen (suppression des modèles de coût). le remboursement des coûts éligibles un montant forfaitaire (montant forfaitaire spécial pour les ReX) un financement par taux forfaitaires La contribution financière européenne prendra l une de ces trois formes de financement, voire une combinaison des 3. Une subvention = co-financement (ne peut pas financer plus de 100% des coûts d un projet), règle de non-profit. 98 % des projets seront subventionnés selon la première forme de subvention Outil de calcul Excel (SIM Europe) à disposition du Service du Partenariat et de la Valorisation devrait faciliter le calcul des budgets. 3

4 Les coûts remboursés par la Commission européenne : coûts éligibles Réels encourus pendant la durée du projet (la date du début du projet peut être différente de la date d entrée en vigueur de la convention) déterminés conformément aux principes comptables et de gestion usuels du bénéficiaire inscrits dans les comptes du bénéficiaire Les coûts non éligibles suivants ne peuvent pas être imputés au projet : impôts indirects identifiables, y compris la TVA ou les droits intérêts débiteurs provisions pour pertes ou charges futures éventuelles pertes de change 4

5 Les deux catégories de coûts éligibles Les coûts directs Les charges directes sont constituées de toutes les dépenses individualisables et directement liées à la réalisation du projet : frais de personnel, achat de fournitures et petits équipements, achat d équipements, prestations de services, frais de déplacement, etc... Ces charges sont évaluées à leur coût réel. Les coûts indirects Les coûts indirects sont les coûts associés aux coûts directs mais liés aux frais engendrés par l activité habituelle de l unité : frais de locaux, dépenses d eau et d électricité, dépenses de fonctionnement général du participant, etc... 5

6 L évaluation réelle des coûts directs Les coûts de déplacement Uniquement les déplacements liés entièrement à la réalisation du projet Les coûts de fonctionnement (ex : consommables) : Se référer aux factures Les coûts d équipement Coûts réels # montant de la facture Coûts réels = annuité d amortissement Sur la période Et en fonction du taux d utilisation (feuille de temps par équipement, plan d amortissement du CNRS) 6

7 L évaluation réelle des coûts directs Les coûts de personnel Les personnels non permanents Se référer à la grille de coût CDD du SPRH Les personnels permanents Heures consacrées au projet X coût horaire du chercheur Time sheet Se référer à la grille des coûts salariaux standard du CNRS NB : la time sheet et la grille des coûts salariaux standard sont disponibles sur le site de la DFI à l adresse suivante : 7

8 Les 3 régimes de coûts indirects Les participants ont le libre choix du régime des coûts indirects: 1. Coûts indirects réels calculés et enregistrés dans la comptabilité (nécessité d une comptabilité analytique) 2. Coûts indirects réels simplifiés : déterminés par la CE sur la base de ce que l organisation sait calculer. 3. Coûts indirects forfaitaires pour ceux qui étaient aux coûts additionnels et ne peuvent calculer un coefficient de frais de structure, même simplifié : 60% jusqu en % de 2011 à 2013 Exception : 7 % des coûts directs hors sous-traitance et third parties pour les actions de coordination et de soutien 8

9 Le montant de la contribution européenne au projet Le taux de financement par activité recherche et développement technologique = 75 % des coûts totaux éligibles pour les organismes publics de recherche activités de démonstration = 50 % autres activités, incluant le management = 100 % Programme Idées : activités de recherche exploratoire = 100 % Programme Personnel : activités de soutien à la formation et à l évolution des carrières des chercheurs = 100 % Réseaux d excellence : la contribution financière est calculée sur la base d un forfait de par an et par chercheur 9

10 Recherche, développement et innovation - 75% pour : les entités publiques à but non lucratif faisant principalement de la recherche les PME les établissements d enseignement supérieur les organisations de recherche - 50 % pour les grandes entreprises et les sociétés de recherche à but lucratif Démonstration Jusqu à 50% pour tous les participants Gestion (Y compris les certificats d audit) Jusqu à 100% pour tous les participants Formation Jusqu à 100% pour tous les participants 10

11 Le problème des recettes Issue de la mise en œuvre de la règle de non profit Contribution européenne + recettes au montant total des coûts éligibles Définition Les recettes sont soit des transferts financiers effectués par des tiers au bénéfice du contractant, soit des contributions en nature apportées par des tiers, soit des revenus engendrés par le projet. 11

12 Le problème des recettes Transferts financiers et contributions en nature opérés par des tiers : - considérés comme des recettes du projet lorsqu ils ont été alloués spécifiquement pour contribuer à la réalisation du projet - non considérés comme des recettes du projet lorsque leur utilisation relève de la liberté de gestion du bénéficiaire Les revenus engendrés par le projet : - considérés comme recette du projet : les revenus résultant d actions entreprises dans l exécution du projet et les revenus résultant de la vente de biens achetés en application de la convention à concurrence du montant du coût initialement imputé au projet. - non considérés comme recette du projet : les revenus produits pour le bénéficiaire par la valorisation des connaissances résultant du projet 12

13 Le versement de la contribution financière européenne au projet Les principes du versement le consortium gère le financement communautaire : budget commun réparti par bénéficiaire le budget prévu pour chaque participant n est jamais définitif. Le consortium peut le modifier la contribution est versée au consortium via le coordonnateur le versement des avances est en fonction du degré d avancement des travaux. Les modalités de versement Système d avances ajustées au fur et à mesure de l approbation des rapports financiers et scientifiques périodiques : la première avance les avances suivantes le paiement final 13

14 La première avance le paiement est effectué dans les 45 jours qui suivent l entrée en vigueur de la convention. le montant de l avance est calculé au vu du budget prévisionnel ; la participation financière au fond de garantie est prélevée sur ce paiement par la Commission. 14

15 Les avances suivantes les versements suivants interviennent à l échéance de chaque reporting period ; ces versements sont établis au vu du nouveau budget prévisionnel et conditionnés par la production de rapports. L approbation par la commission des rapports ne vaut pas accord définitif (audits toujours possibles) Le paiement final ce paiement intervient à l échéance de la dernière reporting period ; ce paiement est conditionné par la production des rapports finaux ; le bénéficiaire récupère le montant versé au titre de la constitution d un fond de garantie. 15

16 Le montant alloué au CNRS Le montant est déterminé au vu des dispositions : de la convention et de ses annexes ; de l accord de consortium ; des délibérations du consortium. Le montant est perçu par la «DR pilote» : la déclaration et la justification des coûts éligibles s effectuent au niveau de l entité légale ; le CNRS est représenté par le délégué régional de la «DR pilote». La mise en place des crédits auprès des laboratoires impliqués est effectuée au vu de ces documents (sans attendre le versement effectif de la contribution financière par la Commission). 16

17 Les certificats d audit Objectif : attester la réalité des dépenses payées par le CNRS Il est établi par une autorité indépendante : l agent comptable secondaire son coût est éligible au remboursement européen et doit être porté dans la Form C. Le coût d un certificat d audit est fonction du temps passé par l agent comptable pour son établissement : Coût horaire de l agent comptable X temps passé sur chaque pièce comptable 17

18 Les certificats d audit Obligatoire si le cumul de la subvention des reporting periods est supérieur à Somme forfaitaire ou taux forfaitaire (Bourses Marie-Curie) : pas de Certificat d Audit Combinaison de différentes formes de financement: Certificats d Audit sont obligatoires Un seul certificat est requis en fin de projet pour les projets dont la durée est inférieure ou égale à 2 ans Les Certificats d Audit sont des coûts de gestion remboursés à 100% 18

19 Le fonds de garantie des participants Il n y a plus de responsabilité collective financière (6ème PCRD: responsabilité collective financière et technique) Il n y a plus de vérification de viabilité financière des participants sollicitant une subvention communautaire <500 K (sauf coordinateurs) La CE crée et gère un fonds de garantie des participants (fonds unique pour le 7ème PCRD) 5% du financement CE remboursé en fin de projet 19

20 Les audits de la Commission à tout moment au cours du contrat et jusqu à cinq ans après la fin du projet, soit par des auditeurs externes, soit par les services de la Commission eux-mêmes Les contractants doivent conserver, pendant une période de 5 ans à partir de la fin du projet, les originaux de tous les documents concernant la convention. Conséquence : le montant de la contribution européenne qui a été effectué sur la base d un coût éligible qui ne peut être justifié lors de l audit devra être remboursé à la Commission. Sanction : exclusion du bénéficiaire du projet et du. 20

21 Le problème des UMR: les coûts encourus par la co-tutelle La clause spéciale 10 (ancienne clause 23) : le bénéficiaire peut déclarer les coûts encourus par la co-tutelle lors de l exécution du projet s ils remplissent la définition des coûts éligibles Intérêts : ces coûts seront pris en compte dans la base de calcul du montant de la contribution européenne ces coûts ne sont jamais considérés comme des recettes au projet Conditions de la déclaration : chaque membre (déclaré en clause 10) doit fournir un rapport financier (Form C) chaque membre doit fournir un certificat d audit le bénéficiaire doit fournir un rapport financier consolidé 21

22 La gestion des contrats européens dans le système d information du CNRS : Organigramme analytique établi par la DR pilote Contrat européen n x 1 seul n Organigramme Technique de Projet (OTP) Unité pilote = UMR n 30 Pré budget total Dépenses recettes totales Gestion des jalons du projet Calendrier de l opération Évènements pour la facturation Dépenses UMR n 30 Dépenses UMR n 31 Dépenses COD UMR n 31 Dépenses UMR n 512 Dépenses Équipement UMR n 512 Recettes UMR n 30 Pré budget (par année) Dépenses réalisées Pré budget (par année) Dépenses réalisées Pré budget (par année) Dépenses réalisées Pré budget (par année) Dépenses réalisées Pré budget (par année) Dépenses réalisées Pré budget recettes Recettes réalisées 22

23 Les régimes de financement 6e PCRD Instruments Réseaux d excellence (REX) Régimes financiers Réseaux d excellence (REX) Projets intégrés (IP) Projets de recherche ciblés (STREP) Projets collaboratifs (CP) (grande ou petite échelle) Actions de coordination (CA) Actions de support spécifique (SSA) Actions de coordination et de soutien(csa) 23

24 Les régimes de financement 6e PCRD Marie Curie (programme RHM) I3 (Programme Infrastructure) Action spécifique pour les PME CRAFT (recherche coopérative et collective) Soutien pour la formation et le développement de la carrière du chercheur Combinaison Projets Collaboratifs + Actions de Coordination et de Soutien Recherche pour le bénéfice de groupes spécifiques (en particulier PME) 24

25 Les régimes de financement Projets collaboratifs Développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits, des activités de démonstration ou des ressources communes pour la recherche Projet large (focalisé sur l intégration) Projet petit (focalisé sur la recherche) Réseaux d Excellence Instrument de lutte contre la fragmentation. Mise en commun de la connaissance en vue de créer un groupement virtuel Taille du consortium réaliste pour permettre une réelle intégration 25

26 Les régimes de financement Actions de coordination et de soutien Regroupe les Actions Coordonnées et les Actions de Soutiens Spécifiques Coordonner ou appuyer les activités et les politiques de recherche Mise en réseau, échange, accès à des infrastructures, études, conférences Soutien pour la formation et le développement de la carrière du chercheur Réseaux, bourses individuelles Soutien pour la recherche exploratoire Subventions 26

27 Les régimes de financement FP7 Réseaux d excellence Projets collaboratifs - CP Action de soutien et de coordination - CSA Objectifs Intégration Projets de recherche Réseaux, séminaires, études Actions du programme Personnel Mobilité et formation Recherche pour le bénéfice de groupes spécifiques (PME) Subventions ERC Résoudre les problèmes identifiés par les PME Recherche de base/fondamentale 27

28 Les régimes de financement FP7 Minimum Taille indicative Réseaux d excellence Projets collaboratifs CP (Si coopération internationale) Action de soutien et de coordination - CSA Programme Personnel Recherche pour le bénéfice de groupes spécifiques (PME) (bourse) ou plusieurs Réseaux Internationaux de Formation (ITN) Subvention ERC 1 Pas de consortium 28

29 Les régimes de financement Initiatives Technologiques Conjointes (Article 171, Traité CE) Issues des Plateformes Technologiques de la fin du 6e PCRD Création de structures juridiques indépendantes Art. 171, Traité CE : «La Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaire.» Article 169 du Traité CE Participation de la CE à la mise en place de programmes de recherche conjoints établis dans la durée et gérés par une structure indépendante. Art. 169, Traité CE: «Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluri-annuel, la Communauté peut prévoir, en accord avec les Etats membres concernés, une participation à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs Etats membres, y compris la participation aux structures créées pour l éxecution de ces programmes». ERA-NET Coordination et mise en commun de programmes nationaux de recherche publique ERA-NET Plus Les financeurs de programmes nationaux conviennent de monter ensemble un appel conjoint 29