V I L L E D E C H A T E L - ST- D E N I S

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1 V I L L E D E C H A T E L - ST- D E N I S Message pour le Conseil général No. 21 Objet : Installation de la société Marvinpac SA au «Pré aux Oies» - Achat de la parcelle 6818 Crédit d investissement - Equipement de la parcelle Crédit d investissement - Convention du 10 janvier 2012 : Constitution d un droit de superficie et vente Comme annoncé lors de la dernière séance du Conseil général, la société Marvinpac SA a pris contact avec le Conseil communal il y a quelques mois pour connaître les possibilités d implantation d une usine sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis. En effet, cette société, dont le siège est actuellement basé à Bussigny, doit déménager d ici Après examen du dossier, il est apparu que l emplacement le plus approprié se situe au lieu-dit «Pré aux Oies», au Sud de Fruence, sur la parcelle Actuellement en zone agricole, cette parcelle est destinée à passer en zone industrielle dans le cadr e du futur Plan d aménagement local, à l enquête en janvier Afin de concrétiser la venue de la société Marvinpac SA et la construction de son usine déjà mise à l enquête en décembre dernier, le Conseil général doit se prononcer successivement sur trois objets : I. Acquisition de la parcelle 6818 par la commune II. Equipement de la zone III. Constitution d un droit de superficie en faveur de Marvinpac SA. Chacune de ces décisions est indépendante des deux autres, et pourra faire l objet d un referendum facultatif en application de l art. 52 de la Loi sur les communes. Toutefois, le Conseil communal précise que, dans l hypothèse d un rejet de l acquisition de la parcelle 6818, il retirera les deux autres propositions, devenues sans objet. De même, en cas de rejet du crédit d équipement, le Conseil communal renoncera à proposer au Conseil général la constitution d un droit de superficie, l impossibilité d équiper la parcelle dans les temps condamnant le projet de l entreprise Marvinpac SA, au vu de ses délais de déménagement. But de la dépense I. Achat de la parcelle RF 6818 Comme indiqué ci-dessus, la commune doit acquérir la parcelle 6818, dans le cadre du projet d installation de la société Marvinpac SA sur son territoire. Actuellement propriété d un particulier, qui souhaite traiter avec la commune, ce terrain de m2 est idéalement situé en bordure d autoroute, dans le prolongement naturel de l usine de l entreprise Säuberlin & Pfeiffer, et de la future construction de la société Swisspor dans le secteur des Asses. Son

2 accès sera assuré par le Sud, et permettra donc une desserte de l usine sans passer par des zones habitées. Sur les m2 du total, environ sont destinés à accueillir la future usine de Marvinpac SA. Sous réserve d un droit de préemption accordé à Marvinpac SA (voir infra), le solde d environ m2 restera donc disponible pour une autre entreprise. Une étude de faisabilité réalisée par le service technique démontre le potentiel de ce terrain qui pourrait, par exemple, accueillir un bâtiment administratif. Après discussion avec le propriétaire, le Conseil communal a obtenu un engagement ferme pour une vente au prix de Fr /m2. Ce prix, sans équipement, est comparable aux prix pratiqués dans le secteur, en tenant compte de l exposition particulièrement intéressante de la parcelle en question. Plan de financement Rubrique comptable «Achat terrain Pré aux Oies» Soit m 2 à CHF /m 2 CHF 4'750'200.- Frais d acquisition CHF 79'800.- Coût total estimé à la charge de la Commune CHF 4'830'000.- Financé par : - Prêt NPR, sans intérêt, CHF 2 000'000.- remboursable sur 15 ans selon décision du Conseil d Etat du 20 décembre Emprunt bancaire CHF 2 830'000.- Frais financiers annuels : Intérêts passifs 2% de fr '000.- CHF Remboursement du prêt NPR sur 15 ans CHF Amortissement sur CHF 2'830'000.- CHF 0.-* *selon accord du Service des communes, l amortissement annuel n est pas nécessaire car il sera réalisé lors de la vente du terrain au terme du droit de superficie (voir point III infra). Frais financiers annuels CHF Les charges d intérêts annuels relatifs à la surface de terrain utilisée par la société Marvinpac seront supportées par ladite société en fonction de la convention (voir point III). Il s agit en particulier de la charge d intérêts sur la valeur du terrain déduction faite de la part NPR ainsi que la charge d intérêts liée au remboursement du prêt NPR. Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite votre autorisation pour l engagement d un crédit d investissement de CHF 4' pour l acquisition de la parcelle RF 6818.

3 II. Equipement de la zone «Pré aux Oies» But de la dépense La parcelle 6818 est située en zone industrielle (ACT 4). L infrastructure communale de base pour l assainissement de ce quartier n est actuellement pas réalisée, d où la nécessité de réaliser les mesures suivantes : - Elargissement de la route d accès et équipement de détail - Collecteur EU/EC - Adduction d eau Ces infrastructures permettront le raccordement en séparatif des futures constructions prévues sur l article 6818, ainsi que sur une zone d environ 20'000 m 2 prévue en zone centre dans la prochaine révision du PAL. Les taxes de raccordement pour l entreprise Marvinpac SA sont estimées à CHF 202'060.- pour l épuration et CHF 239'780.- pour l eau potable. Plan de financement a) Elargissement de la route et équipement de détail Rubrique comptable «Equipement Zone Pré aux Oies» Coût total estimé à la charge du budget d investissement 2012 CHF Financé par un emprunt bancaire Frais financiers pour l élargissement de la route : Intérêts passifs 2 % sur CHF 930'000.- CHF Amortissement sur CHF CHF 0.-* *selon accord du Service des communes, l amortissement annuel n est pas nécessaire car il sera réalisé lors de la vente du terrain au terme du droit de superficie (voir point III infra). Le prix payé par le propriétaire s élèvera à CHF 30.-/m2. Total CHF Les charges d intérêts annuels concernant l élargissement de la route et l équipement de détail relatifs à la surface de terrain utilisée par la société Marvinpac seront supportés par ladite société en fonction de la convention (voir point III). b) Epuration Rubrique comptable «Pré aux Oies construction collecteurs» Coût total estimé à la charge du budget d investissement 2012 Financé par un emprunt bancaire et les taxes CHF 1' Coût total estimé CHF 1'025'000.-./. Taxes de raccordement estimées pour la construction Marvinpac SA * CHF 202' Solde à charge de la commune CHF Financé par un emprunt bancaire de Fr. 822'940.- * compte tenu du délai jusqu à l encaissement des taxes de raccordement, la commune va prévoir un compte de construction pour ce montant, remboursable au fur et à mesure des encaissements des taxes. A noter que des taxes seront également perçues sur le solde des terrains concernés, y

4 compris la zone centre. En l absence de projet à ce jour, l estimation de ces taxes n est pas possible. Le montant de ces taxes viendra naturellement en déduction de l emprunt bancaire. Frais financiers pour l épuration : Intérêts passifs 2 % sur CHF CHF Amortissement 4 % sur CHF CHF Total CHF c) Adduction d eau Rubrique comptable «Pré aux Oies construction conduites» Coût total estimé à la charge du budget d investissement 2012 CHF Financé par un emprunt bancaire et les taxes Coût total estimé CHF /. Taxes de raccordement estimées pour la construction Marvinpac SA * CHF 239'780.- Solde à charge de la commune CHF 140'220.- Financé par un emprunt bancaire de Fr. 140'220.- * compte tenu du délai jusqu à l encaissement des taxes de raccordement, la commune va prévoir un compte de construction pour ce montant, remboursable au fur et à mesure des encaissements des taxes. A noter que des taxes seront également perçues sur le solde des terrains concernés, y compris la zone centre. En l absence de projet à ce jour, l estimation de ces taxes n est pas possible. Le montant de ces taxes viendra naturellement en déduction de l emprunt bancaire. Frais financiers pour l adduction d eau : Intérêts passifs 2 % sur CHF 140'220.- CHF Amortissement 4 % sur CHF 140'220.- CHF Total CHF Estimations des charges d exploitation dès 2013 Les charges d exploitation sont prises en charge par les taxes. Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite votre autorisation pour l engagement d un crédit d investissement total de CHF 2'335'000.- (soit CHF 930' CHF 1'025' CHF 380'000.-), dont seront déduits les taxes.

5 III. Convention du 10 janvier 2012 : Constitution d un droit de superficie et vente But Comme indiqué plus haut, la mise à disposition du terrain à la société Marvinpac SA se fera sous la forme d un droit de superficie. En effet, la société souhaite consacrer ses fonds propres actuels à la construction de sa nouvelle usine. Au terme des négociations avec elle, et sur les conseils de la Promotion économique du canton de Fribourg, le Conseil communal a choisi de proposer la solution suivante : la constitution d un droit de superficie de dix ans, au terme desquels la société s engage à acquérir le terrain concerné. Une condition préalable aux négociations, imposée par le Conseil communal et jamais remise en cause, était que l ensemble de l opération soit, au minimum, une opération financièrement équilibrée pour la commune. Ainsi, la société Marvinpac SA payera durant les 10 années du droit de superficie la totalité des frais financiers engendrés par l emprunt contracté par la commune pour l acquisition du terrain. De même, Marvinpac SA s acquittera des frais financiers engendrés par le remboursement progressif du prêt NPR sur 15 ans. L ensemble de ces conditions sont fixées dans une convention passée entre le Conseil communal et la société Marvinpac SA, conditionnée à l accord du Conseil général. Constituant un droit de superficie et une vente au terme des 10 ans de ce droit de superficie, cette convention relève en effet des compétences du Conseil général, conformément à la loi sur les communes, art. 10. Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite votre approbation de la Convention entre la Commune de Châtel-St-Denis et la société Marvinpac SA du 10 janvier 2012, constituant un droit de superficie de dix ans et la vente de 25'247 m 2 de la parcelle 6818 à Marvinpac SA au terme de ces dix ans à CHF 180.-/m 2 (CHF 150.-/m 2 pour le terrain et CHF 30.-/m 2 pour l équipement). Châtel-St-Denis, janvier 2012 Le Conseil communal Annexes : - Convention du 10 janvier Plan de situation de la parcelle Plan des équipements