AVANT PROPOS. Et si la crise était une opportunité pour entreprendre?

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2 AVANT PROPOS Et si la crise était une opportunité pour entreprendre? On entend parler depuis de longs mois de crise économique, de morosité et d inquiétude pour l avenir. Ces discours peuvent avoir un effet direct sur les créations et reprises d entreprises mais dissimulent aussi une réalité entrepreneuriale volontaire et dynamique. Ne nous trompons pas : la création d entreprise est une aventure extraordinaire, pas toujours aisée, avec des objectifs à atteindre, des obstacles à surmonter aussi bien en période de croissance que de crise. Pour autant, il reste tout à fait possible de se lancer dans un contexte difficile et ainsi saisir les nouvelles opportunités et besoins qui émergent pour les créateurs et jeunes entrepreneurs. Et si justement créer son entreprise, devenir un entrepreneur conscient de ces changements et acteur pour les accompagner, pour inventer de nouveaux modèles, et trouver des réponses innovantes aux besoins nouveaux était la solution? Preuve en sont les entreprises créées en 2013 sur le département de l Essonne et l implication forte des structures d accompagnement pour aider, jour après jour, à faire émerger, développer et pérenniser les jeunes entreprises du territoire. Telle est l objet de la business box : vous aider à trouver les réponses appropriées à vos besoins et préoccupations, vous accompagner tout au long de l élaboration de votre projet et vous orienter vers les bons interlocuteurs au bon moment et faire en sorte que votre activité se développe dans les meilleures conditions. Nouveautés de l édition 2014 : un chapitre dédié à l économie sociale et solidaire pour vous aider à entreprendre autrement et concilier des considérations autres qu économiques mais aussi des insertions d experts techniques pour démarrer votre réseau de partenaires. Cet outil est le vôtre : partagez avec nous votre aventure entrepreneuriale, laissez-vous guider et faire en sorte que votre projet d aujourd hui soit la réussite et les emplois de demain. David ROS Président de l Agence pour l Economie en Essonne 1

3 AEE L Agence pour l Economie en Essonne Notre priorité : l emploi Financée majoritairement par le Conseil Général de l Essonne, et des collectivités territoriales comme les EPCI essonniennes et le Conseil Régional d Ile de France, l AEE est au service de l ensemble des acteurs de l emploi du département : les territoires, les entreprises susceptibles de s implanter sur le département, les personnes privées d emplois et l ensemble des partenaires de la création d entreprises. Le développement économique du département est plus qu une affaire de chiffres, de production, du nombre d entreprises et d usines... C est aussi une affaire d hommes et de femmes, de projets individuels ou collectifs qu il faut aider à concrétiser. Faciliter l accès de tous les essonniens à l emploi est ce qui guide toutes nos actions. Notre philosophie Le partenariat Non seulement parce que c est un gage de performance (apport de synergies), mais aussi parce c est la garantie d aller au plus près des attentes. Le réseau Il s agit pour nous d une ressource décisive, que nous mettons à disposition de nos partenaires. La souplesse La souplesse de la structure et l accompagnement personnalisé garantissent efficacité et réactivité. Une volonté d innover Nos projets se fondent sur des modèles d action novateurs, basés sur l étroite collaboration avec les acteurs concernés, qu ils soient publics ou privés. Nous avons ainsi choisi de travailler en partenariat avec les territoires (communautés de communes, pays), acteurs décisifs du développement local. Nos axes prioritaires Supporter les grands projets structurants comme la BA 217, le grand stade de la FFR, Paris- Saclay, Orly ou Genopole Participer à l animation des territoires : travail sur les Pactes, le programme territoire entrepreneurial, les livings labs, ou les plans de revitalisation économiques Valoriser l attractivité de l Essonne : présence sur les salons, partenariat avec les grands opérateurs comme Systematic, Genopole, Optics Valley, missions de prospection à l international, promotion des atouts immobiliers essonniens 3 BENEFICIAIRES Porteurs de projets essonniens Entreprises essonniennes, nationales et internationales Communes du département et intercommunalités Acteur locaux du développement économique 2

4 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Développer l emploi et favoriser l entreprenariat (EMPLOI ET MUTATIONS) : impulser les dynamiques locales en faveur de l emploi apporter les ressources techniques aux territoires pour leur permettre de soutenir et valoriser l entreprenariat accompagner les porteurs de projet et entrepreneurs pour les aider à concrétiser et développer leur projet de création d entreprise Faciliter les projets de développement des entreprises en Essonne (RESEAUX ET INVESTISSEMENT) : Promotion : assurer la promotion de l Essonne en France et à l étranger Prospection : avec nos partenaires (ARD, AFIl, Genopole etc...), rechercher les porteurs de projets créateurs d emploi Implantation : accompagner ces porteurs de projets dans leur stratégie d implantation Structurer l offre territoriale (ANALYSE ET TERRITOIRE) : Offrir une vision actualisée et prospective du territoire et partager l information stratégique Initier ou accompagner les territoires sur des projets de développement locaux pour offrir des espaces de développement maîtrisés et qualitatifs Animer et impulser les dynamiques de réseaux entre les acteurs du développement local Avec le soutien et la participation du pôle réseaux et investissement et analyse et territoire : - promotion des structures d accueil ou de l offre pour les jeunes entreprises - identification d offres particulières : dédiées à la jeune entreprise, l offre privée en centres d affaires, les espaces de co-working CONTACTS L Agence pour l Economie en Essonne 6, cours Monseigneur Roméro EVRY CEDEX Tél. : Fax : Antenne Nord Bâtiment Euripide Les Algorithmes SAINT-AUBIN CEDEX Tél : Fax : Antenne Sud Maison de l Economie et de l Emploi 76, Rue Saint Jacques ETAMPES Tél : Fax :

5 LES INTERCOMMUNALITES EN ESSONNE 3 DÉFINITION Regroupement de communes autour d un projet de territoire commun. Ces regroupements qui peuvent être des Communautés de Communes ou des Communautés d Agglomération (suivant la population concernée) se voient transférés, entre autres, des compétences en matière de développement économique et deviennent ainsi l interlocuteur privilégié des entreprises. 3 INTÉRÊT POUR LE CRÉATEUR Le créateur peut trouver au sein de ces structures des informations et services sur : Recherche de locaux, présentation d opportunités Accueil et orientation des créateurs Informations sur le tissu économique du territoire (pour réaliser une étude de marché) Présentation des projets de développement 3 CONTACTS Intercommunalités Contacts CA Evry Centre Essonne Emmanuel DIAZ - [email protected] CA Europ Essonne Stéphanie CLEMENCON - [email protected] CA Les Lacs de l Essonne Yann LEHUEDE - [email protected] CA du Plateau de Saclay Jean-Michel Eeckhoutte - [email protected] CA Seine Essonne Arnaud MIRATE - [email protected] CA Sénart Val de Seine Catherine MOUREY - [email protected] CA du Val d Orge Louise THOMAS - [email protected] CA du Val d Yerres Jean-Louis GODARD - [email protected] CC de l Arpajonnais Eléonore COHEN-DUJARDIN - [email protected] CC du Dourdannais en Hurepoix Julie FISSON - [email protected] CC Entre Juine et Renarde Denis LEFEBVRE - [email protected] CC de l Etampois Fanny GIRARD - [email protected] CC du Grand Parc Béatrice SANTOS-KNOOP - [email protected] CC des Hauts de Bièvres Farouk KHENOUSSI - [email protected] CC du Pays de Limours Virginie CORNEE - [email protected] CC du Plateau Briard Myriam LAGUIONIE - [email protected] CC des Portes de l Essonne Juliette BOURDARIAS - [email protected] CC du Val d Essonne Camille VALLOIS - [email protected] CC de la Vallée de L Ecole Nadège BOTCAZOU - [email protected] San de Sénart en Essonne Ludivine COMPAGNON - [email protected]

6 CARTE DES INTERCOMMUNALITES EN ESSONNE 2013 N CC du Pays de Limours Saint-Aubin Bièvres (CC du Grand Parc) Verrières-le-Buisson (CA des Hauts de Bièvre) ORLY Massy CA du Plateau CA des Portes CA du de Saclay de l'essonne Val d'yerres CA Sénart Varennes-Jarcy CA Europ'Essonne Val de Seine (CC du CA Les Lacs Plateau Briard) de l'essonne CA Seine Evry CA du Essonne SAN Val d'orge Sénart CA Evry en Centre Essonne Essonne CC de l'arpajonnais CC du Dourdannais en Hurepoix CC entre Juine et Renarde CC du Val d'essonne Etampes CC de la Vallée de l'ecole CC de l'etampois Sud Essonne 2 Km c Agence pour pour l'economie en en Essonne, Septembre Janvier LEGENDE Commune membre d'une intercommunalité interdépartementale CA :: Communauté d'agglomération CC :: Communauté de Communes Stade FFR 5

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8 LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE page 9 Les étapes ACCOMPAGNEMENT LES ORGANISMES D ACCOMPAGNEMENT ET DE CONSEIL LA FORMATION L HEBERGEMENT - INCUBATEURS - PÉPINIÈRES ET HÔTELS D ENTREPRISE - AUTRE HÉBERGEMENTS ENTREPRENDRE AUTREMENT PAR L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE page 63 page 93 page 97 page 99 page 103 page 121 page 127 FINANCEMENT LES EXONÉRATIONS LE FINANCEMENT LES GARANTIES BANCAIRES page 137 page 147 page 171 LES AIDES A L EMBAUCHE page 175 ANNEXES INDEX DES MOTS CLÉS ET ORGANISMES CITÉS page 196 ADRESSES DES PRINCIPAUX ORGANISMES CITÉS page 198 L AGENCE POUR L ECONOMIE EN ESSONNE page 200

9 30 ans d impression en Essonne IMPRESSION NUMÉRIQUE FEUILLE OFFSET NUMÉRIQUE PLV GRAND FORMAT CONCEPTION GRAPHIQUE MISE EN PAGE DATA VARIABLE SITE INTERNET 3D FAÇONNAGE & FINITION BROCHAGE PLIAGE DÉCOUPE PELLICULAGE VERNIS CONDITIONNEMENT & LOGISTIQUE ROUTAGE PERSONNALISATION CONDITIONNEMENT À FAÇON STOCKAGE ET GESTION EXPÉDITION Produits Documents administratifs, affi ches, tracts, dépliants, plaquettes, livres, catalogues, brochures, PLV, boîtes et étuis, totems à déploiement automatique, kakemonos..., Vous ne regretterez jamais de faire bonne impression!

10 Les étapes Les étapes

11 Les étapes Les étapes de votre entreprise 3 Posons-nous les bonnes questions Page 11 3 Devenir dirigeant? Page 15 3 Se rendre disponible pour la création Page 16 3 Quel statut social? Page 19 3 Quelle forme juridique? Page 25 3 Quel statut fiscal? Page 32 3 Régime d imposition de l entreprise Page 33 3 Comment chiffrer le projet? Page 39 3 Quel statut social pour le conjoint du chef d entreprise et ses salariés? Page 51 3 Où installer votre entreprise? Page 54 3 Comment s immatriculer? Page 57 3 Et après la création? Page 60 3 Trucs et astuces pour bien démarrer Page 61 10

12 Posons-nous les bonnes questions 3 VOUS, LE CREATEUR Quelle est votre formation? Les étapes Quelles sont vos principales expériences professionnelles? Pensez-vous qu il vous manque des compétences pour être un bon chef d entreprise? Quelles sont vos motivations pour créer? Avez-vous mesuré les impacts personnels qu entraînera votre création? 3 LE PROJET ET VOUS Dans quelle activité voulez-vous vous créer? Quels services et produits allez-vous apporter? Quelle réglementation s impose à vous? Disposez-vous d un réseau de connaissances dans ce domaine d activités? 3 CONCLUSION Quels points positifs ou de vigilance avez-vous décelé? Etes-vous personnellement prêt pour vous lancer? Ressentez-vous des besoins de formation? 11

13 Les étapes Posons-nous les bonnes questions (suite) 3 VOUS Etes-vous seul à mener ce projet? (combien êtes-vous?) Etes-vous marié, si oui sous quel régime matrimonial? Etes-vous propriétaire de biens immobiliers? 3 LE FINANCEMENT Disposez-vous d un capital? De quel montant? Envisagez-vous d emprunter de l argent? Devez-vous faire appel à un associé financeur? 3 LE RISQUE Votre activité présentera-t-elle des risques importants (Commandes d un montant élevé, risque d impayés, nombre de clients restreint?) 12 3 CONCLUSION Le nombre de créateurs, le type d activité et les risques que présente l entreprise sont des éléments déterminants dans le choix du montage du projet, notamment pour définir la forme juridique de la future entreprise. L apport personnel, le montant des investissements et les emprunts bancaires influencent également le choix de la forme juridique.

14 Posons-nous les bonnes questions (suite) 3 LE MARCHE Les étapes Vos produits sont-ils nouveaux, sont-ils déjà vendus, distribués? Correspondent-ils à des besoins ponctuels ou récurrents? Comment allez-vous faire connaître votre entreprise à vos futurs clients? 3 VOTRE CLIENTELE Qui sont vos clients? (particuliers, professionnels, critères d âge, sexe, habitudes de consommation.) Quels sont leurs besoins? (prix, qualité, originalité ) Où sont situés vos clients? 3 LA CONCURRENCE Connaissez-vous vos concurrents, qui sont-ils? Quels prix pratiquent-ils? Quels sont les points qui peuvent créer la différence avec vos concurrents? (Compétences spécifiques, attentes du marché ) 13

15 Les étapes Posons-nous les bonnes questions (suite) 3 VOTRE LIEU D IMPLANTATION Avez-vous besoin d un local? Y-a-t il des contraintes à respecter? (technique, accessibilité,...) Quelle serait l implantation idéale? 3 VOS FOURNISSEURS Avez-vous déterminé vos futurs fournisseurs? Pourquoi les avez-vous choisis? 3 CONCLUSION Connaître sa clientèle, ses attentes et pouvoir mettre en face le produit adapté ou répondre à ses exigences est le point de départ de la démarche commerciale. Dans un second temps, l enjeu est de séduire la clientèle, l atteindre par les meilleurs moyens et concevoir les outils de communication porteurs des messages et de l image de votre entreprise. Ces éléments sont les premiers pas vers la stratégie commerciale. 14

16 Devenir dirigeant? Entreprendre ne signifie pas uniquement produire ou vendre des biens ou services ; c est aussi opter pour un nouveau mode de vie personnel et professionnel. Diriger une entreprise nécessite d avoir des connaissances dans de nombreux domaines. Le chef d entreprise est obligé de «toucher à tout» : le marketing, le commercial, la comptabilité, la gestion, le droit, Devenir entrepreneur, c est Travailler durement sans compter son temps, Acquérir de nouvelles compétences, Savoir s organiser et gérer son temps, Etre autonome et peut-être se sentir isolé, Prendre des risques, Motiver et manager son équipe, Etre prêt à subir une éventuelle perte de revenus, Trouver un nouvel équilibre entre vie professionnelle et vie familiale Etes-vous prêt à sauter le pas? Avez-vous songé à des actions correctrices qui peuvent vous amener soit à différer ou modifier votre projet soit à acquérir une formation ou une expérience complémentaire? NB : la plupart des activités artisanales est réglementée. L exercice de ces activités requiert un diplôme minimum CAP/BEP ou de justifier de 3 années d expérience dans la profession concernée. D autres activités sont soumises à l obtention d une capacité spécifique (taxi, ambulance, transports, agence de voyages ). N hésitez pas à vérifier les préalables réglementaires Afin d éviter l isolement du chef d entreprise, n hésitez pas à vous rapprocher des structures d accueil et d accompagnement des créateurs qui vous apporteront une aide précieuse dans l élaboration et le développement de votre projet. Les étapes 15

17 Les étapes 16 Se rendre disponible pour la création? Afin de mener à terme votre projet de création, vous avez entamé des démarches, cherché des informations, rencontré des professionnels et partenaires. Vous avez pris la décision de créer et pour autant, vous souhaitez minimiser les risques. Plusieurs alternatives existent : 3 LE CONGÉ POUR CRÉATION Principe : Si vous êtes salarié et que vous souhaitez créer une entreprise, vous pouvez solliciter de la part de votre employeur un congé création d entreprise afin de vous consacrer entièrement au projet. A la fin du dispositif, le salarié a l assurance de retrouver, s il le souhaite, un emploi dans son entreprise. Bénéficiaires : les salariés des entreprises privées. Les conditions : avoir une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l entreprise ou dans toute entreprise du même groupe, ne pas avoir bénéficié d un congé création ou d un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années. Durée : le congé a une durée d 1 an maximum renouvelable 1 fois. Le salarié peut utiliser ce congé soit en s absentant de son entreprise, soit en conservant une activité salariée réduite. En cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d heures de travail effectuées. Certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté et de discrétion du salarié. Durant le congé création, le contrat de travail est suspendu mais il n est pas rompu. Ainsi les effets du contrat sont suspendus et notamment le versement du salaire. Protection sociale : Les salariés bénéficiant d un congé création à temps plein continuent d être couverts par la sécurité sociale. En cas de congé création à temps partiel le salarié bénéficie du régime de protection sociale des salariés au titre de son contrat de travail. Formalités : Pour solliciter un congé création d entreprise, le salarié doit informer l employeur de sa démarche 2 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il doit préciser : - la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, - la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, - le cas échéant, la réduction de temps de travail désirée, - la nature de l activité de l entreprise à créer ou à reprendre. L employeur doit informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de réponse de l employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre, vaut acceptation.

18 Se rendre disponible pour la création? (suite) Dans les entreprises de moins de 200 salariés : l employeur peut refuser le congé création si l absence du salarié a des conséquences préjudiciables pour l entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur. Les étapes Ce refus doit être motivé. Fin du congé création : le salarié doit informer son employeur par lettre RAR trois mois avant la fin du congé, de sa volonté de réintégrer l entreprise ou de démissionner. Au moment de sa réintégration, il n est pas nécessaire que le salarié fournisse à son employeur, la preuve /reprise d entreprise. Pour tous renseignements supplémentaires vous pouvez contacter la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) unité territoriale de l Essonne. 3 LE SALARIÉ CRÉATEUR Un salarié peut créer une entreprise tout en restant salarié à condition que l entreprise nouvellement créée ne concurrence pas celle de son employeur (respect des obligations de loyauté, de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence). 3 CAS PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES Selon votre situation et l activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul diffèrent : Vous êtes fonctionnaire à temps plein et vous souhaitez créer une entreprise 1) Vous pouvez conserver votre emploi à temps plein dans la fonction publique. Le cumul est alors possible pour une durée de deux ans maximum, avec prolongation possible d un an au maximum. 2) Vous pouvez solliciter un service à temps partiel pour création d entreprise. Le cumul est alors possible pendant une durée d un an et peut être prolongée d au plus un an. Vous êtes fonctionnaire à temps partiel inférieur à 70 % de la durée légale de travail et souhaitez créer une entreprise. Dans ce cas, vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, si votre activité n est pas incompatible avec vos obligations de service et si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service public. Formalités : déclarer par écrit à l autorité administrative, au moins 2 mois avant la date de création/ reprise d entreprise en mentionnant la forme et l objet social de l entreprise, le secteur d activité et les subventions publiques accordées. L administration rend un avis quant à la compatibilité des 2 activités. 17

19 Les étapes Se rendre disponible pour la création? (suite) Pour certaines activités libérales : Le cumul n est pas limité dans le temps pour les activités libérales suivantes : - la production d œuvres de l esprit, - l exercice des professions libérales découlant de la nature des fonctions exercées par les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d enseignement et pour les personnes pratiquant des activités à caractère artistique. Il est possible de demander une mise en disponibilité pour création d entreprise. Celle-ci varie d un corps à l autre ; il est indispensable de se renseigner auprès du service du personnel concerné. Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d Etat, peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une indemnité d un montant maximal de 2 ans de rémunération brute annuelle (rémunération perçue au cours de l année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission). Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l âge d ouverture de leur droit à une pension de retraite. Les fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, peuvent bénéficier d une indemnité de départ volontaire s ils démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise moins de cinq ans avant la date d ouverture de leurs droits à la pension de retraite. Son montant ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l agent au cours de l année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission 18

20 Statut social du Dirigeant Toute personne qui travaille en France ne travaille pas forcément sous le même statut, sous le même régime et avec les mêmes protections juridiques et sociales. En effet, que l on soit dirigeant ou salarié, subordonné dans son travail ou employeur, les caisses et les risques ne sont pas les mêmes. C est pour cela que ces deux catégories de travailleurs ont chacune leur régime particulier, celui des travailleurs Salariés (TS) et celui des travailleurs Non Salariés (TNS) 3 LE TRAVAILLEUR SALARIÉ Le statut social du travailleur salarié est celui que l on rencontre fréquemment dès lors que l on est employé dans une entreprise. Il a pour but de protéger le salarié et ne peut s appliquer que lorsque le salarié est tenu par un lien de subordination. Il concerne tous les individus qui exercent une activité dans l entreprise, qu il s agisse d un associé minoritaire ou égalitaire dans une SARL mais aussi d un simple salarié qui ne possèderait aucune part (on parle ici de minorité ou égalité absolue, moins de 50% ou 50% des parts sociales). Ce régime est régi, entre autres, par le code du travail qui détermine le salaire minimum, la durée maximum du temps de travail ou les conditions d exercice du métier par les conventions collectives. Le salarié doit disposer d un contrat de travail, d une fiche de paie. Il est affilié à la Sécurité sociale, cotise pour sa retraite ou encore pour ses indemnités perte d emploi. Les étapes Les charges sociales sont payées par l employeur pour son propre compte, c est la part patronale ou pour le compte de son salarié, c est la part salariale. Ainsi le salarié reçoit une rémunération brute sur laquelle il déduit ses charges sociales pour obtenir un salaire net. En cas de perte d emploi, le salarié peut prétendre à une indemnité mensuelle. Certaines fonctions n ouvrent pas droit au versement d indemnité de chômage ; c est le cas pour le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et la ou les personnes détenant le contrôle effectif d une SA (administrateur, Président, Directeur Général). Le régime des Travailleurs salariés s accompagne d un certain nombre de taxes prélevées sur la base de la masse salariale, taxe d apprentissage, 1% patronal, taxe sur les salaires (entreprises non assujetties à TVA). Enfin, en plus de la retraite de base, deux régimes de retraite complémentaire sont obligatoires, pour les non cadres, il s agît d ARRCO et pour les cadres d AGIRC. Vous trouverez l ensemble des charges et les taux applicables ci-dessous, il est à noter que certains taux sont différents en fonction du montant de la rémunération, ou si il y a dépassement du Plafond de la Sécurité Sociale et si l effectif excède 9 voire 10 salariés. 19

21 Les étapes Quel statut social? Charges sociales et fiscales sur salaires Sécurité Sociale Assurance chômage Retraite complémentaire Taxes Charges Taux en % Employeur Salarié Total Assiette mensuelle Assurance maladie 12,80 0,75 13,55 Totalité du salaire Assurance vieillesse : - plafonnée 8,45 6,80 15,25 0 à déplafonnée 1,75 0,25 2,00 Totalité du salaire Allocations familiales 5,25 5,25 Totalité du salaire Accident du travail Taux variable selon le risque de l entreprise Totalité du salaire Aide au logement (FNAL) 0,10 0,10 0 à 3129 Supplément pour les entreprises de 20 salariés et + 0,50 0,50 Totalité du salaire Taxe prévoyance complémentaire Montant des cotisations patronales de Entreprise à partir de 10 salariés 8 8 prévoyance POLE EMPLOI 4,00 2,40 6,40 0 à APEC à Fonds National des Garanties de Salaires 0,30 0,30 0 à AGFF non cadres : - tranche 1 1,20 0, à tranche 2 1,30 0,90 2, à 9387 AGFF cadres : - tranche A 1,20 0, à tranche B 1,30 0,90 2, à Dû aussi par les mandataires sociaux gérant minoritaires ou égalitaires SARL, PDG de SA ) Retraite complémentaire ARCCO (entreprise nouvelle) : - non cadres (minimum) 4,58 3,05 7,63 0 à non cadres 12,08 8,05 20, à cadres (minimum) 4,58 3,05 7,63 0 à 3129 Retraite des cadres AGIRC : - sur tranche B 12,68 7,75 20, à sur tranche C répartition libre 20, à Contribution Exceptionnelle et Temporaire 0,22 0,13 0,35 0 à Prévoyance cadre (minimum) 1,50 1,50 0 à 3129 Taxe d apprentissage 0,58 0,58 Totalité du salaire Contribution supp à l apprentissage (entreprise de 250salariés et + sous conditions) 0.10 Totalité du salaire Contribution au développement de l apprentissage 0.18 Totalité du salaire Contribution de solidarité pour l autonomie 0,30 0,30 Totalité du salaire Sur 98,25% du salaire CSG 7,50 7,50 dans la limite de CRDS 0,50 0,50 Puis sur la totalité du salaire Uniquement pour les entreprises de 10 à 20 salariés Formation professionnelle 1,05 1,05 Totalité du salaire Versement de transport variable variable Totalité du salaire Uniquement pour les entreprises de de 10 salariés Formation professionnelle 0,55 0,55 Totalité du salaire Uniquement pour les entreprises de 20 salariés et + Formation professionnelle 1,60 1,60 Totalité du salaire Effort de construction 0,45 0,45 Totalité du salaire Versement de transport variable variable Totalité du salaire Uniquement pour les entreprises avec CDD Formation professionnelle 1% 1% Salaire CDD Pour toutes les entreprises 4,25 4,25 0 à 7604 Taxe sur les salaires 8,50 8, à ,60 13,60 au-delà de *chiffre à jour au 1 er janvier

22 Quel statut social? Charges sociales et fiscales sur salaires (suite) 3 LE TRAVAILLEUR NON SALARIÉ Ce régime concerne les dirigeants effectifs : les chefs d entreprise individuelle, les gérants majoritaires, les associés en co-gérance dont l addition des parts détenues est supérieure à 50%. Dans ce régime, il n existe pas de salaire minimum, de jours de congés payés ou de nombre d heures de travail maximum. Le dirigeant n a pas d indemnités perte d emploi en cas d échec de son entreprise, mais il existe des assurances facultatives. Le montant des charges à payer dépend directement de la rémunération, mais en fonction de la forme juridique de l entreprise la base retenue n est pas la même. Dans le cas d une entreprise individuelle, le montant des charges sociales a pour base le montant du bénéfice. Pour une société, la base de calcul est la charge nommée rémunération du dirigeant, dans le compte d exploitation. Il n existe pas de part salariale ou patronale, mais un montant de charges que le dirigeant doit régler aux différentes caisses. En effet, pour assurer sa protection sociale, le dirigeant est affilié, dès la création de l entreprise, directement par le Centre de Formalités des Entreprises, aux caisses sociales qui assurent sa couverture. En fonction de l activité, les caisses concernées ne sont pas les mêmes mais elles regroupent toujours les domaines suivants : Couverture maladie maternité Caisse de retraite de base et complémentaire Allocations Familiales, CSG/CRDS Le règlement des charges sociales se fait selon un calendrier propre à chaque caisse, par semestre, trimestre ou même mensuellement. Il n existe pas de taux fixe de charges pour l ensemble des professionnels dirigeant mais le montant total des charges des TNS est inférieur à celui des TS. Il faut cependant noter que les prestations proposées ne sont pas identiques puisqu il n y a pas de garantie en cas de perte d emploi, une retraite complémentaire plus faible Il est possible de recourir à des complémentaires retraites et santé. Si ces dernières entrent dans le champ de la loi Madelin, elles pourront être prises en charge par l entreprise. Le calcul des charges des TNS se fait selon un mode décalé. En effet, utilisant pour base un bénéfice ou une charge, elle ne peut être calculée qu une fois les comptes clos. Ainsi, le montant demandé au titre de l année N n est appelé qu au cours de l année N+1. Au cours de la première année seule une provision est demandée. Le paiement des charges comporte donc une provision et une régularisation. La première provision est de l ordre de 3500 euros environ. Elle sera complétée par une régularisation au cours du second semestre de l année N+1. Il s agira alors de constater le montant perçu par le dirigeant, d appliquer les taux en vigueur et de comparer la somme due à la somme déjà payée pour évaluer la régularisation. La somme due au titre de l année N+1 deviendra la provision de l année N+2, régularisée en N+3. Il est aussi possible pour tout travailleur non salarié, de demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur la base du revenu qu il estime réaliser au cours de l année. Les étapes 21

23 Les étapes Quel statut social? Charges sociales et fiscales sur salaires (suite) Suivant l activité, les taux en vigueur ne sont pas les mêmes, les pourcentages de cotisations s appliquent sur le bénéfice : Cotisations sociales des commerçants * DETAIL TAUX BASE DE CALCUL Totalité du revenu professionnel+ CSG 7.5% cotisations sociales déduites fiscalement du même exercice CRDS 0.5% Allocations familiales 5.4% Totalité du revenu professionnel Assurance maladie maternité 5,9% + Dans la limite de 5 fois le PASS ( en 2013) 0,60% Dans la limite du PASS ( en 2014) Indemnités journalières 0,7% Jusqu à Formation professionnelle 0,25 % Du PASS ( en 2014) Assurance vieillesse 16.85% Jusqu à Régime vieillesse complémentaire 6.5% Entre et Assurance invalidité décès 1.10% Dans la limite de Soit un total d environ 45,03 % au maximum (certains taux sont dégressifs à mesure que la base augmente) * chiffre à jour de Exemple : pour un revenu de euros, le montant de charges à régler sera de : Pour l année N : une provision de 3000 euros environ Pour N+1 : le montant de euros ne sera connu qu une fois les comptes clos : Le montant dû : x %= 9006 euros Régularisation : une provision de 3000 euros a été versée en année N, la régularisation sera de 6006 euros. Provision : La provision pour la nouvelle année sera elle de 9006 euros. Ainsi, en N+1, le montant des charges dues sera de euros. (Il est donc primordial de les provisionner dès la 1 ère année) 22

24 Quel statut social? Charges sociales et fiscales sur salaires (suite) Cotisations sociales des professions libérales* DETAIL TAUX BASE DE CALCUL CSG 7,5% CRDS 0.5% (7.5%+0.5%) x (R+cotisations sociales personnelles) Allocations familiales 5.4% Totalité du revenu professionnel Assurance maladie - maternité 6.5% 5.90% Formation professionnelle 0.25% Assurance vieillesse de base 9,75% Régime vieillesse complémentaire Assurance invalidité décès Soit environ : 37% * chiffre à jour de ,81% Variable en fonction de l activité exercée Forfait variable en fonction de l activité exercée Dans la limite de en 2014 De à plafond de la sécurité sociale (soit pour 2014) Dans la limite de 0,85 fois le PASS ( en 2014) Entre 0,85 et 5 fois le PASS (entre et en 2014) Les étapes Cotisations sociales des artisans pour 2013 Regime de protection sociale Taux Base de calcul provisions 1 ère année 19% Du plafond annuel de la sécurité sociale au 01/01/2014 Cotisations annuelles 1 ère année civile (12 mois d activité) Cotisations 1 ère année ACCRE Maladie maternite 6,50% Exonéré 0,70% 40% Du pass (indemnités journ.) Exonéré Retraite de base 16,85% 19% Du plafond annuel de la séæcurité sociale au 01/01/ Exonéré Retraite 19% Du plafond annuel de la sécurité 7,00% complementaire sociale au 01/01/ Invalidite deces 1,60% 20% Du plafond annuel de la sécurité sociale au 01/01/ Exonéré Allocations 19% Du plafond annuel de la sécurité 5,40% familiales sociale au 01/01/ Exonéré Csg (déductible) 5,10% Csg (non 2,40% 19% Du plafond annuel de la sécurité déductible) sociale au 01/01/2014 Rds (non 0,50% déductible) TOTAL 46,25% Total provisions 1 ère année : *P.S.S. : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale au 01/01/14 = (2014) P.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 01/01/14 = 3129 (2014) Base mensuelle de calcul des prestations familiales = 403 (2014)

25 Les étapes Quel statut social? Charges sociales et fiscales sur salaires (suite) En résumé : Forme Propriété titre statut Entreprise Individuelle Totale Chef d entreprise TNS EIRL Totale Chef d entreprise TNS EURL 100% Gérant ou non TNS SARL + 50% Gérant TNS SARL - 50% ou 50% exerçant dans l entreprise Gérant ou non TS SA Exerçant dans l entreprise TS SAS Exerçant dans l entreprise TS TNS : travailleur non salarié TS : travailleur salarié Quelques précisions Le statut de salarié parait souvent le plus protecteur, c est le plus connu. Pour autant, est-ce le plus adapté au projet de création? Il faut savoir que le statut social de salarié est le plus coûteux car il apporte une protection sociale forte. De son côté, le statut du TNS est celui qui coûte le moins et apporte une protection sociale quasi équivalente. Comment gérer à deux l entreprise et être tous les deux travailleurs non-salariés? Cela est possible si vous créez l entreprise en cogérance. En effet si vous prenez à deux les décisions ou si deux personnes sont habilitées à engager la société vis-à-vis des tiers, c est qu il y a deux gérants. On sait que pour être majoritaire, donc TNS, il faut plus de 50% des parts. Ici nous avons deux gérants dont les parts vont s additionner afin de déterminer s ils sont majoritaires. Ils seront donc tous deux considérés comme TNS. 24

26 Quelle forme juridique? La forme juridique de votre entreprise Il existe deux principales formes juridiques sous lesquelles il est possible de créer une entreprise : L entreprise individuelle (EI) La société 3 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) Une entreprise individuelle est une structure par laquelle tout individu peut exercer une activité professionnelle pour son propre compte en s engageant personnellement. Une entreprise individuelle n est donc pas une personne mais un bien, un bien immatériel qui appartient à une personne physique. Ce bien est inclus dans son patrimoine, c est pourquoi lorsqu il génère des bénéfices, ces richesses appartiennent à son créateur, son propriétaire. A l inverse, si l entreprise perd de l argent, s endette, c est le chef d entreprise qui est responsable sur son patrimoine des dettes de l entreprise. Les étapes Comme l entreprise n est pas une personne, elle ne paye pas d impôt sur le bénéfice. C est le dirigeant qui le déclare comme revenu professionnel qui paye alors l impôt sur le revenu. Le dirigeant : Le chef d entreprise dirige et assume tout choix de gestion. Il est le propriétaire de l entreprise. Les responsabilités : Le chef d entreprise assume toute la responsabilité de son entreprise, il est responsable sur ses biens propres de toutes les dettes. Toutefois une nouvelle mesure permet au chef d entreprise de protéger des créanciers son habitation principale et depuis la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 tous ses biens fonciers bâtis ou non grâce à une déclaration d insaisissabilité à effectuer auprès d un notaire. Le revenu du créateur : C est par le bénéfice que se rémunère le dirigeant de l entreprise individuelle et sur lequel est remboursé le capital des emprunts contractés. L imposition : C est le dirigeant qui règle les impôts sur le revenu sur la base du bénéfice réalisé (et de l ensemble des revenus de son foyer) La protection sociale : Le dirigeant est un Travailleur Non Salarié, il règle les charges sociales sur la base du bénéfice en fonction des taux exercés pour son activité. La constitution : La création effective d une entreprise individuelle est rapide puisqu elle s appuie sur la personne du dirigeant. Une simple immatriculation auprès du CFE compétent suffit. Il n y a pas de capital minimum nécessaire puisque c est le patrimoine du créateur qui constitue la garantie financière. Obligations comptables : Les comptes doivent être réalisés chaque année et une déclaration doit être faite auprès des impôts et caisses de charges sociales. Il n y a pas d obligation de publication des comptes. Cessation de l activité : Pour mettre fin à une entreprise individuelle il suffit d effectuer une radiation auprès du CFE. Des comptes de clôture devront ensuite être présentés ainsi que les sommes dues (charges sociales et impôts). 25

27 Les étapes Quelle forme juridique? La forme juridique de votre entreprise (suite) 4 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Il s agit d un statut intermédiaire entre l entreprise individuelle et la société, l entrepreneur se constitue un patrimoine professionnel qui se distingue du patrimoine privé. L entrepreneur qui crée une EIRL bénéficie de dispositions particulières. Le régime de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra être adopté par : les nouveaux entrepreneurs individuels ou ceux déjà existants, les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles. L entrepreneur individuel pourra : - faire une déclaration d insaisissabilité, - constituer un patrimoine d affectation destiné à garantir ses créanciers professionnels. Il deviendra alors un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, le recours à la société ne sera pas nécessaire pour protéger son patrimoine personnel. Le système du patrimoine d affectation : La déclaration d affectation désignera le patrimoine saisissable par les créanciers professionnels Le patrimoine affecté se composera de : tous les biens (ex : matériel), droits (ex : droit au bail), obligations et sûretés (ex : gage, nantissement, hypothèque, privilège) qui sont nécessaires à l activité de l entrepreneur et dont il est propriétaire, les biens, droits, obligations et sûretés utilisés pour l activité professionnelle et que le dirigeant aura décidé d affecter à ce patrimoine d affectation. Bien commun ou indivis L affectation d un bien commun ou indivis nécessitera l accord exprès du conjoint ou co-indivisaire de l entrepreneur, et son information préalable sur la portée de son engagement. L entrepreneur individuel existant qui décide de constituer un patrimoine d affectation, sera imposé le cas échéant sur les plus-values professionnelles au titre des biens qu il affecte à ce patrimoine. - L évaluation du patrimoine d affectation En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l absence de valeur de marché, à la valeur d utilité. Mais, tout bien autre que des liquidités d une valeur supérieure à doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier). L entrepreneur est responsable de cette évaluation et encours une sanction en cas d erreur. Surestimation d un bien par l entrepreneur : Dans le cas où la valeur du bien déclarée par l entrepreneur serait supérieure à celle proposée par le commissaire aux comptes, l expertcomptable, l association de gestion et de comptabilité ou le notaire, ou bien supérieure à la valeur réelle du bien évalué par lui seul, l entrepreneur sera responsable pendant 5 ans de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine, à hauteur de la différence entre les deux valeurs. - Le patrimoine d affectation sera déclaré : La déclaration d affectation est déposée par l entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre : - au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, - au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans, - au Registre tenu par la chambre d agriculture pour les exploitants agricoles, - au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour

28 Quelle forme juridique? La forme juridique de votre entreprise (suite) les agents commerciaux, - au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace- Moselle). Si l activité fait l objet d une double immatriculation RCS et RM, l entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration. - La déclaration devra faire apparaître : la nature, la qualité, la quantité et la valeur des éléments du patrimoine affecté ainsi que la nature de l activité à laquelle le patrimoine sera affecté et être accompagnée, le cas échéant des : - justificatifs de l accord exprès du conjoint ou co-indivisaire pour l affectation du bien et de leur information préalable sur la portée de l engagement des biens communs ou indivis,- rapport du commissaire aux comptes, de l expert-comptable ou de l association de gestion et de comptabilité, - acte notarié et justificatif de sa publication au bureau des hypothèques. Les étapes - Le coût de ces formalités : A la création : si la déclaration d affectation est simultanée à la demande d immatriculation au répertoire de métiers pour les artisans, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite. Seuls seront dus les frais d immatriculation de l entreprise au registre de publicité légale. Le dépôt de la déclaration sera payant pour les auto-entrepreneurs dispensés d immatriculation (personnes exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculées au Répertoire des métiers ; commerçants non immatriculés au RCS) et les professionnels libéraux : 55,97. En cours de vie de l entreprise individuelle : si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais seront dus (42 euros pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole ; 55,65 euros pour les commerçants, 49,75 pour les agents commerciaux et 55,97 pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux). Le coût d évaluation d un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 139,93. Le tarif d évaluation des biens par les autres professionnels est librement fixé. L acte d affectation d un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139,93 (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques). Précision : en cas de double immatriculation, des frais supplémentaires sont demandés pour notifier la déclaration d affectation à un autre registre. - Valeur du patrimoine pour les créanciers : Contrairement à l entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d entreprise n est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés : par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d affectation, par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions. - Obligations en cours de vie de l EIRL L EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom ( et le cas échéant le nom fantaisiste) 27

29 Les étapes 28 Quelle forme juridique? La forme juridique de votre entreprise (suite) précédé ou suivi de la mention «entrepreneur individuel à responsabilité limitée» ou le sigle EIRL, pour l exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. A compter du 1 er janvier 2013, l EIRL qui aura plusieurs patrimoines affectés, devra utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté. L EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l activité professionnelle visée par la déclaration d affectation. L EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l activité exercée relève des BNC). Selon le cas, les comptes annuels ou le document comptable obligatoire en cas d obligations simplifiées devront être déposés chaque année au registre où a été effectué le dépôt de la déclaration. Ce dépôt annuel permettra d actualiser à la fois la composition et la valeur du patrimoine affecté. L EIRL aura le même régime fiscal que l EURL, c est-à-dire : - une imposition de droit commun à l impôt sur le revenu, - la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés (Cette option pour l IS ne concernera que les entreprises individuelles à responsabilité limitée soumises à un régime réel d imposition, ce qui exclura celles relevant du régime de la micro-entreprise). L entrepreneur individuel à responsabilité limitée continuera à relever du régime social des travailleurs non-salariés. - La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d entreprise dépendra de son régime fiscal : à l impôt sur le revenu, les cotisations sociales seront calculées sur le bénéfice imposable de l entreprise, tel que déterminé pour un entrepreneur individuel classique, à l impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront calculées sur le prélèvement de l exploitant, c est-à-dire sa rémunération. Ce revenu professionnel intègrera également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté. Pas d acquisition de droits à l assurance chômage au titre de l activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle. Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l activité d opter pour le statut de conjoint collaborateur s il en remplit les conditions ou de conjoint salarié. Possibilité de cotiser à un régime complémentaire facultatif d assurance vieillesse, d invaliditédécès et de retraite complémentaire. L entrepreneur pourra renoncer à l affectation : La déclaration d affectation cessera alors de produire ses effets mais n entraînera pas l exigibilité immédiate des dettes professionnelles. En cas de décès de l entrepreneur, la déclaration d affectation cessera de produire ses effets, sans rendre exigibles les dettes professionnelles. Pour des informations complémentaires consulter le site : 3 LA SOCIÉTÉ : SARL/EURL Une société est une structure créée pour assurer la conduite et la gestion d une activité économique. Il s agît donc d une personne morale distincte du dirigeant. Celle-ci a un nom (raison sociale), une activité (objet social), une adresse (siège social), un patrimoine (équipements, machines, fonds, ). Une société se crée sous plusieurs formes (EURL, SARL, SAS, SA ) et par plusieurs personnes qui s associent (par exception, l EURL n est créée que par un seul associé). Pour faire face aux besoins, un capital social est mobilisé par les associés qui reçoivent en échange de leurs apports

30 Quelle forme juridique? La forme juridique de votre entreprise (suite) une propriété de la société sous forme de parts sociales ou actions. Le fait que la société jouisse d une personnalité morale lui attribue un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Ces derniers ne sont donc pas engagés dans les opérations de gestion de la société. Leurs risques sont limités aux apports initiaux en capital. La séparation des patrimoines se traduit aussi par une vigilance pour les associés afin de ne pas abuser des biens de la société sous peine d être poursuivis. Le dirigeant : La gestion quotidienne est assurée par le gérant Les décisions importantes se prennent en Assemblée Générale Ordinaire ; elle est obligatoire une fois par an, pour approuver les comptes et accorder le mandat de gestion au gérant. Les décisions se prennent avec plus de 50% des parts. Les décisions les plus importantes se prennent en Assemblée Générale Extra ordinaire avec plus de 66% des parts. Les responsabilités : Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. Le gérant est responsable devant la justice de sa gestion et en cas de faute de gestion, des poursuites sur ses biens personnels peuvent être engagées. Le revenu du créateur : Si le créateur est minoritaire dans la SARL, il est alors salarié. Sinon, c est l ensemble des associés (l assemblée générale) qui déterminera le montant de la rémunération accordée. Les étapes L imposition : Les revenus tirés de la société par le dirigeant sont soumis à l impôt sur le revenu. Les bénéfices de la société sont imposés à l impôt sur les sociétés (IS) dont le taux normal s élève à 33,33% et le taux réduit à 15% (plafond bénéfice : ). La protection sociale : Si le gérant est Travailleur Salarié, alors sa protection sociale est celle du régime général. Le TNS cotise quant à lui auprès du Régime Social des Indépendants. La constitution : La création effective d une société demande un certain formalisme : rédaction et enregistrement de statuts auprès du Centre des Impôts, dépôt du capital, publication d une annonce légale et immatriculation auprès du CFE compétent. Obligations comptables : Les comptes doivent être réalisés chaque année et une déclaration doit être faite auprès des impôts et caisses de charges sociales. Les comptes doivent être publiés au greffe du tribunal de commerce sous peine de sanctions. Cessation de l activité : Pour mettre fin à une société, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire pour nommer un liquidateur, effectuer une publication d annonce légale, vendre toute propriété de la société pour payer le dû. Il effectuera les comptes de clôture puis une nouvelle Assemblée Générale constatera la clôture de la société. 29

31 Les étapes Quelle forme juridique? La forme juridique de votre entreprise (suite) 3 LA SOCIÉTÉ : SA Il s agît là de forme de société dont le montage et les apports financiers sont plus conséquents. Il faut en effet un minimum de 7 actionnaires et euros de Capital social. Le cadre général de la SA est patrimonialement celui des SARL. Un certain nombre de points diffèrent notamment vis-à-vis des dirigeants et propriétaires. On parle ici d actionnaires puisque le capital est divisé en actions. Le dirigeant d une SA est un Président, il peut aussi s adjoindre les fonctions de direction de l entreprise. Les dirigeants, Président et Directeur Général sont nommés par le Conseil d administration lui-même nommé par l Assemblée Générale Ordinaire. Le dirigeant assume un mandat social mais reste régit par les règles du salariat cadre général de la sécurité sociale sans toutefois disposer des assurances notamment liées à la perte d emploi. 3 LA SOCIÉTÉ : SAS La SAS a connu des modifications importantes au 1 er janvier En effet cette forme est dorénavant totalement régit par le contrat entre les actionnaires que constituent les statuts. Il existe a côté de la SAS, la SASU qui ne compte qu un seul détenteur du capital. La SAS n a plus de capital minimum, c est en effet les actionnaires qui librement décident du montant et en prennent la responsabilité, y compris pénale en cas de difficultés constatées pour sous capitalisation. Le dirigeant de SAS peut cumuler mandat social et direction de la société, il est assimilé salarié au sens où sa protection sociale est assumée par le régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, il ne bénéficie pas d assurance perte d emploi. Pour le cas de la SAS, ces points-là ne sont pas réglementairement fixés, ils sont déterminés par les statuts qui laissent une grande liberté de gestion et d administration. Les comptes ne font plus l objet comme dans la SA d une certification par un commissaire aux comptes. Dans le cas de la SASU, il n est pas nécessaire d approuver les comptes chaque année lors d une assemblée générale, le dépôt de la liasse au greffe du tribunal constituant accord. Il existe d autres formes juridiques qui pourront vous être conseillées, au cas par cas, en fonction de vos projets ou de votre activité (SNC, SCP, SCM ) Notons que parmi elles, la SCI mérite d être détaillée. Quelques précisions SARL à 50/50 Le choix de la forme juridique est essentiel. 30 Lorsque l on est deux et que l on veut tout partager, que faire? Même si la solution de la SARL à 50/50 parait souvent la plus juste, elle est loin d être la meilleure. Il faut savoir que la mésentente entre associés représente l une des plus importantes causes de rupture des entreprises. Si lors d un conflit, les deux associés sont opposés dans la prise d une décision importante, la société ne pourra plus avancer : elle sera immobilisée par ce conflit. Il faut donc bien réfléchir avant de faire ce type de choix et surtout se projeter vers l avenir, afin de prévenir les conflits à venir.

32 Quelle forme juridique? La forme juridique de votre entreprise (suite) Pour cela, il est parfois pertinent qu une tierce personne rentre dans le capital de la société. Celle-ci pourra être un ami commun ou autre, elle aura un rôle de médiateur en cas de conflits et aidera les créateurs à prendre la bonne décision. Entreprise individuelle TABLEAU RECAPITULATIF EIRL EURL SARL SA SAS Constitution Par un individu Par un individu 1 seul associé 2 à 100 associés 7 à. 1 à. Montant du capital Responsabilité des associés Responsabilité du dirigeant Imposition des bénéfices Statut social du dirigeant Responsable des dettes de l entreprise sur l ensemble de son patrimoine Impôt sur le Revenu Responsable des dettes de l entreprise sur son patrimoine Professionnel (d affectation) Limitée aux apports sauf faute de gestion et prise de garantie des créanciers Impôt sur le Revenu ou sur les sociétés Travailleur non salarié Pas de capital minimum Limitée aux apports minimum Pas de capital minimum Limitée aux apports sauf faute de gestion et prise de garantie des créanciers Responsabilité civile et pénale du chef d entreprise Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Option pour l IR possible Option pour l IR possible sous et sous conditions IR si conditions SARL de famille Travailleur non salarié si gérant majoritaire, assimilé salarié sans Président : assimilé salarié droit aux indemnités Assedic si gérant minoritaire ou égalitaire Les étapes 31

33 Les étapes Quel statut fiscal? Les statuts fiscaux de l entreprise et de l entrepreneur dépendent de la structure juridique choisie. Impôt sur le revenu ou sur les sociétés 3 IMPÔT SUR LE REVENU (IR) Cet impôt concerne les entreprises individuelles. Il s agit d un impôt calculé sur l ensemble des revenus du chef d entreprise et de ceux qui constituent son foyer fiscal, il tient compte de la composition de l ensemble du foyer fiscal. Dans ce cas, les bénéfices de l entreprise sont indiqués sur la déclaration d ensemble des revenus du chef d entreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si l activité est industrielle, commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux si l activité est de nature libérale. Il n existe pas de distinction entre le bénéfice de l entreprise et la rémunération du chef d entreprise. Pour déterminer l impôt sur le revenu, il faut appliquer le barème progressif de l impôt sur le revenu des personnes physiques. Le taux varie en fonction des autres revenus et de la situation familiale du chef d entreprise. 3 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) De droit, les sociétés sont imposées à l impôt sur les sociétés (dans certains cas elles peuvent opter pour une imposition sur l impôt sur le revenu). Il s agit des impôts calculés en fonction du montant des bénéfices réalisés par la société. Une distinction a lieu entre le bénéfice de l entreprise et la rémunération du dirigeant. Le bénéfice, déduction faite de la rémunération du dirigeant (qui représente une charge), est imposé au taux d impôt sur les sociétés. Le dirigeant de l entreprise est imposé personnellement sur sa rémunération au titre de son propre impôt sur le revenu. Il existe différents taux d impôt sur les sociétés : - le taux normal : 33,33 % - le taux réduit : 15% (il s applique pour la partie du bénéfice ne dépassant pas et sous certaines conditions) Au-delà de les bénéfices sont taxés au taux normal. 32

34 Régime d imposition de l entreprise Le régime d imposition d une entreprise s effectue en fonction du choix de l entrepreneur mais aussi du chiffre d affaires annuel prévisionnel de l entreprise. Les étapes Activité commerciale ou artisanale Activité libérale Régime Micro Entreprise individuelle Uniquement (y compris auto entrepreneurs) Si activité artisanale ou commerciale, option possible pour : - régime réel normal - régime réel simplifié Si activité libérale, option possible pour : - régime de la déclaration contrôlée Régime Réel simplifié ou Régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales Activité artisanale ou commerciale, option possible pour : - régime réel normal Réel normal Activité d achat/vente de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logement Autres prestations de Services Activité d achat/vente de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fournitures de logement Autres prestations de Services Activité d achat/vente de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logement Autres prestations de Services CA< ou = HT CA< ou = HT CA< ou = Jusqu à HT Jusqu à HT CA> HT CA> HT CA > HT Non accessible 33

35 Les étapes 34 Régime d imposition de l entreprise (suite) 3 LA MICRO-ENTREPRISE La micro-entreprise est un régime fiscal qui ne concerne que les entreprises individuelles dont le chiffre d affaires est plafonné. Le but de ce régime est de simplifier au maximum les formalités de fonctionnement de l entreprise : Déclaration du CA avec l impôt sur le revenu Absence de déclaration de TVA : l entreprise ne facture pas la TVA. Elle doit mentionner sur ses factures clients : «TVA non applicable en vertu de l article 293 B du CGI». L entreprise ne récupère pas non plus la TVA sur les factures d achats de charges et d investissements de départ. C est ce que l on appelle la franchise en base de TVA. La comptabilité est très simple : il s agit de tenir un registre des achats et un livre des recettes avec pièces justificatives. Le bénéfice est déterminé par un abattement de charges sur le CA Cet abattement est différent en fonction de l activité exercée : - 71 %* du CA pour les activités d achat/revente, de fournitures de denrées et de fournitures de logement, - 50 %* pour les prestations de Services, - 34 %* pour les activités relevant des professions libérales. - abattement minimum 305 * il s agit du taux applicable pour les revenus professionnels réalisés en 2013 Possibilité d opter pour le régime micro-social 3 LE RÉGIME MICRO-SOCIAL Ce régime est applicable à compter du 1 er janvier 2009, il remplace le bouclier social. Ce nouveau régime est réservé aux entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise. C est un régime simplifié et libératoire des cotisations sociales. Principe : les cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et complémentaire et l invalidité-décès) seront déterminées, au choix de l entrepreneur, mensuellement ou trimestriellement. Elles seront calculées en appliquant un pourcentage sur le chiffre d affaires. 3 LE STATUT DE L AUTO-ENTREPRENEUR Il s agit d un nouveau statut applicable à partir du 1 er janvier Comment est-il organisé? Forme juridique : Entreprise individuelle activité exercée : commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire dont le chiffre d affaires ne dépasse pas en 2014 : euros HT pour une activité d achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d hébergement, euros HT pour les prestations de services. Avantages : une dispense d immatriculation : il s agit d effectuer une simple déclaration d activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou par internet. Dans le cas de création d autoentreprise artisanale une immatriculation physique à la CMA est nécessaire.

36 Régime d imposition de l entreprise (suite) un régime micro-social simplifié : chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à : 14,1 % du chiffre d affaires pour une activité d achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestations d hébergement, 24,6 % du chiffre d affaires pour les prestations de services, 24,6 % des recettes pour les professions libérales relevant du RSI 23,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse). Avec ce régime, si vous n encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l année suivante. Versement d une contribution pour la formation professionnelle Cette contribution s ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d affaires annuel : - 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale, - 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale, - 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service, - 0,2 % pour les professionnels libéraux. La validation des trimestres de retraite dans le cadre de l autoentreprise se fait en fonction du Chiffre d affaire réalisé. Pour valider les trimestres il faut : Chiffre d Affaires à réaliser en 2013 pour valider : Activité 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre Ventes / hôtellerie /restaurant Prestations de services BIC Prestations de services BNC Pour plus de renseignements : Le régime fiscal de la micro-entreprise : l ensemble des modalités comptables et financières du régime micro (voir paragraphe microentreprise ci-dessus) imposition à l impôt sur le revenu (IR). Choix entre deux modes d imposition à l IR : le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l impôt sur le revenu), chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période : 1% s il s agit d entreprises dont l activité principale est l achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d hébergement, 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2 % pour les activités relevant des BNC. Autres éléments et conditions : avoir un revenu fiscal de référence n excédant pas euros par part de quotient familial (pour 2011), soit euros pour une personne bénéficiant d une part etc. le calcul classique et le paiement de l impôt l année suivant la réalisation du bénéfice (il sera déterminé selon les même règles que pour la micro-entreprise). Les étapes 35

37 Les étapes Régime d imposition de l entreprise (suite) Autres remarques : Si le chiffre d affaire est nul, l entrepreneur ne verse aucune cotisation. Il aura l obligation d effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre même s il ne réalise pas de CA. Toutefois, l absence de déclaration de CA pendant 24 mois ou pendant 8 trimestres civils consécutifs entraine la perte du régime micro-social. Les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime micro-social sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises l année de l entreprise et les deux années suivantes. (Rappel : la cotisation foncière des entreprises est une composante de la contribution économique territoriale). 3 LE RÉEL SIMPLIFIÉ Ce régime oblige à certaines obligations comptables : Tenue d une comptabilité complète Etablissement de factures avec mentions légales Etablissement de différentes déclarations légales : En matière de TVA : Le versement de la TVA s effectue par provisions trimestrielles qui doivent représenter environ 25% de la somme due au titre de l année. Puis en février, régularisation en fonction des provisions et sommes réellement dues au cours de l exercice. Pour la déclaration des résultats de l entreprise : La déclaration est réalisée sur une liasse fiscale simplifiée qui ne compte que 4 pages. 3 LE RÉEL NORMAL Ce régime oblige à certaines obligations comptables : Tenue d une comptabilité complète Etablissement de factures avec mentions légales Etablissement de différentes déclarations légales : En matière de TVA : Le versement de la TVA s effectue mensuellement en réglant la soustraction entre la TVA collectée (sur le CA) et la TVA décaissée (sur les charges) pour obtenir la TVA due. Pour la déclaration des résultats de l entreprise : La déclaration est réalisée sur une liasse fiscale complète qui compte 12 pages. 36

38 Régime d imposition de l entreprise (suite) Régime de TVA Franchise en base Si activité artisanale ou commerciale, option possible pour : - régime réel normal - régime réel simplifié Si activité libérale, option possible pour : - régime de la déclaration contrôlée Régime Réel simplifié ou Régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales TABLEAU EXPLIQUANT LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE TVA Activité d achat/vente de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logement Autres prestations de Services Activité d achat/vente de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fournitures de logement Activité commerciale ou artisanale Activité artisanale ou commerciale, option possible Autres prestations de Services pour : - régime réel normal Activité d achat/vente de fournitures de denrées à emporter ou à consommer Réel normal sur place et fournitures de logement Autres prestations de Services CA< ou = HT CA< ou = HT Activité libérale CA< ou = HT CA> HT et < ou = HT CA> HT et < ou = HT CA> HT et < ou = HT CA> HT CA> HT CA > HT Les étapes Comment chiffrer le projet? Afin d étudier la viabilité de votre projet, il faut en réaliser une évaluation financière. Il s agit de déterminer les moyens dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise et les ressources qui vont vous permettre de les acquérir ; d évaluer les dépenses quotidiennes de l entreprise pour lui permettre de fonctionner correctement, et enfin de déterminer le chiffre d affaires que vous devez réaliser pour pouvoir couvrir ces charges. Ces éléments sont indispensables au calcul du seuil de rentabilité, niveau au-dessus duquel l entreprise est considérée comme viable. 3 tableaux sont nécessaires pour présenter vos prévisions : - Le plan de financement, - Le compte de résultat, - Le plan de trésorerie. 3 LE PLAN DE FINANCEMENT Il sert à déterminer les besoins de démarrage de l entreprise (investissements et autres coûts) et les ressources financières permettant leurs financements. Ces informations sont reportées dans un tableau comportant 2 colonnes : l une reprenant les besoins initiaux, l autre les ressources. Il s agit à cette étape de savoir à combien se chiffre le projet, de rechercher la meilleure solution pour boucler ce plan. 37

39 Les étapes Comment chiffrer le projet MODELE DE PLAN DE FINANCEMENT BESOINS Immobilisations incorporelles Montant Si vous reprenez un commerce ou une activité déjà existante Fonds de commerce Si votre activité est réglementée et nécessite une licence pour son exercice Si vous prenez un local pour lequel vous devez payer un «droit d entrée» au locataire Licence Droit au bail Il s agit des frais d immatriculation, d annonce légale, honoraires de Frais de 1 er établissement constitution des dossiers si vous faites appel à un expert, et la publicité (immatriculation, honoraires, frais de départ d'études, publicité de départ) Immobilisations Corporelles H.T. Montant Achat d un terrain Terrains Coût de réalisation d une construction Constructions Dépenses réalisées pour l installation de l entreprise : aménagement du local, petits travaux Installations Voiture, camion achetés pour l exercice de l activité par l entreprise Véhicule 1 Idem Véhicule 2 Matériel informatique à acheter : ordinateur, fax, imprimante, photocopieur Informatique Tout matériel utile à l exercice de l activité Matériel / outillage Tous les meubles nécessaires à l activité et à l aménagement du local Mobilier Tout autre élément utile pour l entreprise Autre Immobilisations financières Montant Caution à verser pour la prise d un local ou d un matériel en crédit bail Dépôt de garantie Cautions professionnelles Garanties professionnelles Coût du stock de départ Stock de marchandises Coût de TVA sur l achat de vos investissements (pour le calculer : rentrez les Prix Hors Taxes des investissements dans le tableau et multipliez les par 0.196). TVA Fonds de roulement Trésorerie TOTAL DES BESOINS TOTAL 38

40 Comment chiffrer le projet (suite) MODELE DE PLAN DE FINANCEMENT (SUITE) Les étapes RESSOURCES Capitaux propres Montant L argent que vous apportez pour financer votre projet* Apport personnel L argent que vos associés (si vous êtes en société) apportent pour financer le projet* Le matériel personnel ou celui des associés que vous apportez à l entreprise pour son fonctionnement (ce mécanisme n existe qu en société)* *Ces apports constituent pour tout ou partie le capital social Apport des associés Apport en nature Sommes apportées par les associés faisant l objet de remboursement Comptes courants d'associés Emprunts Montant Les emprunts sollicités auprès des organismes bancaires pour le financement du projet Les financements sollicités auprès de la banque ou d autres organismes (prêts d honneur, PCE, prêts solidaires.) Emprunts bancaires Autres emprunts Divers Montant Aides ou subventions dont vous bénéficiez pour le projet Autres aides et ressources TOTAL DES RESSOURCES TOTAL A noter La banque finance le plus souvent l achat de matériel sur lequel elle peut se garantir contrairement à la trésorerie de départ. Le Prêt à la Création d Entreprise PCE est un moyen de financer le besoin en trésorerie de démarrage Il est courant qu en cas de prêt à l entreprise, la caution personnelle du créateur soit demandée. Dans ce cas, le dirigeant peut être inquiété sur ses biens propres. Il est possible de faire prendre en charge une partie du risque par les fonds de garantie : SOFARIS Région, filiale de SOFARIS et de la Caisse des Dépôts et Consignations, le fonds de garantie à l initiative des femmes (FGIF), les fonds de garantie de France Active, SOCAM A/SIAGI/Société de Caution Mutuelle 39

41 Les étapes 40 Comment chiffrer le projet (suite) 3 LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT Pour exister, l entreprise a besoin de faire fonctionner son exploitation. En effet, elle peut engager des dépenses (publicité de démarrage, stock de départ, ) bien avant que les premiers clients ne règlent les factures. Il est important de bien intégrer cette notion de fonds de roulement dans le plan de financement initial. C est cette trésorerie de départ qui permettra de lancer l activité, régler les premiers fournisseurs, avancer les charges payables d avance (essence ) et d attendre le règlement de vos premières factures (règlement immédiat, à 30, 60 voire 90 jours). C est donc en fonction de votre activité, du volume de vos charges et des délais de paiement que l on peut estimer le montant de la trésorerie nécessaire pour assurer l exploitation. On parle alors ici du Besoin en Fonds de Roulement. Il se calcule de la manière suivante : BESOIN Stock Minimum : Indiquer la somme qui doit être en permanence disponible sur le compte pour réassortir le stock Créances Clients : Evaluer le montant que représente l absence de paiements, donc de Chiffre d affaires pendant une période donnée (exemple paiement à 30J = 30j TTC de CA) TOTAL DES BESOINS BFR Négatif : Les besoins sont inférieurs aux ressources, les entrées d argent se font avant les sorties 3 LE COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL RESSOURCES Dettes fournisseurs : lorsqu un fournisseur accorde des délais de paiement de 30j, cela représente un laps de temps pendant lequel ce fournisseur ne sera pas réglé. Le montant de ses factures n a pas besoin d être présent sur le compte pendant cette période. Evaluer ce montant (30j de délais = 30j d achats TTC) TOTAL DES RESSOURCES BFR Positif : Les ressources sont insuffisantes il faut constituer un fonds de trésorerie pour les compenser Le compte de résultat recense toutes les charges liées à l activité et l ensemble des recettes dans le but de déterminer la rentabilité de l entreprise. Son objectif est de s assurer que les recettes (chiffre d affaires) couvrent au minimum les frais ; c est la notion de seuil de rentabilité. La différence entre charges et produits (ou recettes) permettra de déterminer si l entreprise est bénéficiaire ou déficitaire. Quelques définitions : Charges : On appelle charges toute dépense engagée par l entreprise dans son propre intérêt et dans le but de permettre l exploitation. Les charges sont comptabilisées sur une période de 12 mois constituant un exercice. Chiffre d Affaires : ensemble des recettes réalisées par l entreprise sur une période de 12 mois (un exercice).on parle ici d éléments facturés.

42 Comment chiffrer le projet (suite) Bénéfice : CHIFFRE D AFFAIRES - CHARGES = BENEFICE Détail des charges du compte de résultat prévisionnel Les charges représentent les dépenses que doit réaliser l entreprise pour lui permettre de fonctionner. Elles peuvent être fixes, c est-à-dire qu elles ne sont pas directement liées au volume d affaires (le loyer, le comptable ) ou être variables c est-à-dire qu elles sont proportionnelles à la part de chiffre d affaires réalisé (marchandises, matières premières ). Les charges sont mentionnées en Hors Taxes. En effet, l entreprise collecte et avance la TVA mais elle ne lui coûte rien, ce n est donc pas une consommation, elle n est pas comptabilisée ici. La dotation aux amortissements Elle représente une charge qui tient compte de l obsolescence du matériel de l entreprise et constate comptablement la dépréciation de ces biens. Il faut que l entreprise prévoit d avoir, le moment venu, l argent nécessaire pour remplacer ses équipements. Grâce à l imputation dans ses charges d une somme qu elle ne paie pas réellement, elle retient ainsi chaque année une partie de son bénéfice pour constituer, en quelque sorte une épargne qui servira au moment venu pour renouveler le matériel de l entreprise. La dotation aux amortissements est un élément de la CAPACITE D AUTOFINANCEMENT. La dotation aux amortissements se calcule en divisant la valeur d achat HT par la durée de vie fiscale du bien. Type d investissement Durée d amortissement (en année) Construction Installation Véhicule 4-5 Informatique 3 Matériel 5-10 Mobilier 5 Exemple simple : Pour un camion qui s amortit sur 5 ans, voici le calcul : Prix du matériel HT / 5 = (amortissement affecté à la 1 ère année) Détail des produits du compte de résultat prévisionnel Il s agit de déterminer le chiffre d affaires que l entreprise doit réaliser c est-à-dire l ensemble des ventes, des honoraires ou des recettes liées à l activité pour couvrir ses charges et réaliser une marge bénéficiaire suffisante. Ayant déjà comptabilisé le montant des charges à couvrir, vous pouvez définir maintenant le volume d affaires à entrer pour atteindre le seuil de rentabilité de votre entreprise. Il s agit d un objectif de CA qui doit être augmenté du montant de bénéfice à réaliser pour rémunérer votre travail, rembourser la banque du capital emprunté le cas échéant. Il s agit maintenant de rapprocher cet objectif de CA de votre CA potentiel. Pour trouver le montant du CA potentiel, il faut déterminer le tarif des produits ou services que vous allez vendre. Celui-ci peut varier en fonction du type d activité exercée. Il peut s agir d un tarif horaire, d un tarif journalier, d un panier moyen, d un prix par prestation, d un prix par kilo, d un prix par m². Les étapes 41

43 Les étapes Comment chiffrer le projet (suite) Parfois il sera nécessaire pour certaines activités de faire entrer un second paramètre en complément. Par exemple, si vous avez un commerce, il faudra déterminer le panier moyen d achat mais aussi le nombre de clients qui achètent dans le magasin chaque jour. Ex : le panier moyen est de 12 et chaque jour 5 clients achètent dans la boutique. Il faut ensuite déterminer la périodicité sur laquelle vont s effectuer les ventes ou les prestations de services. Ex : l entrepreneur travaille 220 j dans l année ou 47 semaines. Pour trouver votre chiffre d affaires potentiel, il faut multiplier vos tarifs de prestations ou de ventes par le nombre de fois où va se répéter l opération (périodicité). Ex : j ai un tarif journalier de 100 et je travaille 120 j/an ; Mon CA est de : 100 x 120j =12000 Ex : le panier moyen d achat est de 12, le nombre de clients est de 5 par jour et je travaille 200 jours par an Mon CA est de : 12 x 5=60, 60 x 200=12000 Une fois que le CA est déterminé il faut le confronter avec votre total de charges du compte de résultat afin de voir si votre CA vous permet de couvrir vos charges. Si vos charges sont supérieures aux produits c est que vous êtes en déficit. Cela signifie que vous ne réalisez pas assez d affaires pour couvrir l ensemble des charges liées au fonctionnement de votre activité. Dans ce cas, il faut revoir votre projet car il n est pas viable à court terme. Si vos produits sont supérieurs à vos charges c est que vous êtes en bénéfice. Cela signifie que vous réalisez assez d affaires pour couvrir l ensemble de vos charges, mais aussi qu il existe un surplus qui pourra être réinvesti dans l entreprise ou partagé entre les associés en cas de société. Si vous êtes en Entreprise Individuelle, c est ce surplus qui permettra de rémunérer le dirigeant (sans bénéfice dans une EI, vous n êtes pas payé). Dans le bénéfice, on doit retrouver le montant du remboursement du capital de l emprunt si vous faites appel à un prêt pour créer l entreprise (les intérêts sont comptés dans les charges). Si votre CA est égal au montant de vos charges c est que vous vous trouvez au point mort ou seuil de rentabilité. Il s agit du point auquel vos recettes vous permettent de couvrir juste vos charges sans faire ni bénéfice ni déficit, ni surplus à réinvestir. 42

44 Comment chiffrer le projet (suite) MODELE DE COMPTE DE RESULTAT POUR L ANNEE N Charges Montant Achats (charges variables) Coût représentant l achat de vos matières premières Matières premières Coût représentant l achat de vos marchandises Marchandises Emballages nécessaires à la vente des marchandises Emballages Charges externes Si vous faites appel à des prestataires extérieurs Sous-traitance Coût de votre local loyer Coût de vos charges locatives Charges locatives Petites fournitures destinées à l activité (papeterie, petit Fournitures diverses matériel ) Coût d entretien et de réparation du matériel et des véhicules de l entreprise Entretien et réparations Fournitures de nettoyage et de petit entretien pour le Fournitures d'entretien fonctionnement de l activité Dépenses d énergie Eau gaz électricité Dépenses d assurance : RCP, véhicule, local Assurance Coût des formations Frais de formation Achat de revues, abonnements, livres ou documents en Documentation rapport avec l activité Frais de comptabilité, d avocat, de conseils Honoraires Frais de publicité : plaquettes, cartes de visite, site internet. Publicité Frais de carburant en cas de véhicule d entreprise, ou application du barème kilométrique fiscal si le véhicule Transport n appartient pas à l entreprise (le barème tient compte du carburant, de l assurance et de l entretien du véhicule) Coût des loyers pour le matériel financés en crédit-bail Crédit-bail (location vente) Coût des déplacements en avion, train, ( ) et coût de restauration, hébergement et invitation des clients, prise en Déplacements, missions charge des titres de transport du personnel Frais de poste et abonnements pour le téléphone mobile, Frais postaux, téléphone fixe, internet, fax télécommunications Frais de gestion du compte bancaire professionnel Frais bancaires Taxe professionnelle, taxe pour frais de chambre consulaire, Impôts et taxes taxe pour véhicule de société Charges de personnel Rémunération brute annuelle de tous les salariés + rémunération du gérant minoritaire de SARL Rémunération des salariés Charges patronales à payer pour tous les salariés + charges Charges sociales des salariés patronales du gérant minoritaire de SARL Prélèvement du gérant majoritaire (TNS) Prélèvement de l'exploitant Charges sociales de l'exploitant Charges sociales du dirigeant TNS (sur la base du prélèvement de l exploitant pour les sociétés ou du bénéfice pour les EI et EURL imposées à l IR) Charges financières Intérêt des emprunts Intérêt des emprunts Constatation de la dépréciation des investissements Dotation aux amortissements Total global de l ensemble de la colonne TOTAL des charges Impôts sur les bénéfices Résultat net Bénéfice ou perte Les étapes 43

45 Les étapes Comment chiffrer le projet (suite) MODELE DE COMPTE DE RESULTAT POUR L ANNEE N (suite) Produits HT Montant Vente de marchandises Production stockée Prestations de services Subventions d exploitation Autres produits Produits financiers Produits exceptionnels Total produits Total 3 LE PLAN DE TRÉSORERIE Définition : le plan de trésorerie reprend l ensemble des flux affectant l entreprise (encaissements et décaissements). Il permet d analyser mensuellement le niveau d activité de l entreprise et de parer aux fortes saisonnalités. Cette analyse de l activité mensuelle tenant compte des délais de paiement a pour objectif d anticiper les besoins en trésorerie (indispensable pour négocier un crédit à court terme avec le banquier). 44 Une entreprise peut être rentable, présenter un bénéfice et pour autant, présenter un découvert élevé à la banque du fait des délais de paiement. Le plan de trésorerie reprend l ensemble des éléments inscrits au plan de financement initial et l ensemble des charges et recettes du compte de résultat et tient compte du moment réel d encaissement et décaissement. Il existe deux sortes d encaissements : Encaissements d exploitation : ce sont les ventes, l ensemble des recettes réalisées, et la TVA remboursée par les impôts en cas de crédit de TVA. Encaissements de financement : ils sont constitués par le capital initial, les comptes courants d associés, les prêts obtenus auprès d un organisme, que ce soit la banque, une PFIL ou une autre structure, et les subventions. Il existe deux sortes de décaissements : décaissements d exploitation : ce sont les marchandises, fournitures, énergie (électricité, carburant), les charges externes (assurances, comptable, intérêt des emprunts ), les impôts et taxes et les impôts sur les sociétés, les charges de personnel (salaires et charges patronales), les charges liées au dirigeant pour une société (prélèvement et charges sociales) et la TVA versée lors de la réalisation d achats par l entreprise.

46 Comment chiffrer le projet (suite) décaissements hors exploitation : il s agit du remboursement du capital des différents emprunts, ainsi que des investissements en immobilisation. NB : L ensemble des données inscrites dans le plan de trésorerie doit être rentré toutes taxes comprises, afin de faire apparaître cette TVA et de la suivre précisément. En effet lorsque vous procédez à un achat, vous payez de la TVA, que vous récupérez ensuite et à l inverse quand vous facturez un client, vous lui faites payer de la TVA que vous devez ensuite reverser à l Etat. Ce mécanisme donne lieu à des déclarations spécifiques. L intérêt principal de ce document est de donner une vision précise de l évolution de la trésorerie de l entreprise. Chaque mois est établi un solde (encaissements - décaissements) qui permet au dirigeant de voir si le mois est excédentaire ou déficitaire. Ces soldes mensuels vont se cumuler qu ils soient positifs ou négatifs et permettent d apprécier la position de l entreprise. Un solde mensuel négatif ne compromet pas nécessairement la situation de l entreprise. L important est de veiller à ce que les soldes mensuels s équilibrent sur l année et permettent de faire apparaître un cumul positif et donc une trésorerie suffisante. Les étapes 45

47 Les étapes Comment chiffrer le projet (suite) PLAN DE TRESORERIE ANNUEL Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc TOTAL Varaition saisonnières % ENCAISSEMENTS Exploitation Recettes Remboursement contrats aidés Remboursement de TVA Hors exploitation Apport en capital+nature Apport en compte courant Emprunt 1 Emprunt 2 Subventions diverses TVA collectée TOTAL DECAISSEMENTS Achats de matières premières Eau energie Carburant achats de marchandises Sous-traitance Formation Location immobilière Entretien réparation Assurance Honoraire Publicité Frais de déplacement/ mission Frais postaux / télécommunication Taxe professionnelle Charge financière Rémunération personnel Dirigeant Salarié Charges sociales Dirigeant Salarié TVA TVA collectée TVA déductible TVA due Bénéfice Remboursement capital de l'emprunt 1 Remboursement capital de l'emprunt 2 Investissement TOTAL Solde 46 CUMUL

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51 Les étapes 50 Quel statut social pour le conjoint du chef d entreprise et ses salariés? 3 LE CONJOINT DU CHEF D ENTREPRISE Le conjoint a souvent un rôle très important pour le bon fonctionnement de l entreprise, il peut apporter une aide précieuse tant au niveau administratif qu organisationnel. La loi en faveur des PME du 2 août 2005 (décret du 1 er août 2006) instaure l obligation pour un conjoint participant régulièrement à l activité de l entreprise d opter pour l un des statuts suivants : Le conjoint collaborateur Le conjoint salarié Le conjoint associé Conjoint collaborateur Ce statut s adresse au conjoint ou à la personne liée par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) : - Du commerçant, de l artisan ou du professionnel libéral, - De l associé unique d EURL dont l effectif ne dépasse pas 20 salariés, - Du gérant majoritaire de SARL dont l effectif ne dépasse pas 20 salariés. Conditions : - Collaborer régulièrement à l activité de l entreprise, - Ne pas être rémunéré, - Ne pas être associé de la société, - Pour les artisans et commerçants, être mentionné au RCS ou au RM Les conjoints (ou partenaires pacsés) exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l entreprise. Il leur est cependant possible d apporter la preuve qu ils participent régulièrement à l entreprise afin d opter pour ce régime. Procédure : Le chef d entreprise déclare son conjoint collaborateur auprès du CFE sur papier libre : - Soit au moment de l immatriculation - Soit au cours de la vie de l entreprise avec une déclaration modificative auprès du CFE dans les 2 mois Précision : le conjoint (ou le partenaire pacsé) d une personne dispensée d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) peut, s il exerce une activité régulièrement dans l entreprise, avoir la qualité de conjoint collaborateur Statut social : En ce qui concerne sa protection sociale le conjoint n est pas rémunéré et ne paye pas de cotisations personnelles, il est couvert en tant qu ayant droit du chef d entreprise. A ce titre il peut bénéficier de l allocation de repos maternel et d indemnités de remplacement. Pour sa retraite il doit adhérer à la caisse d assurance vieillesse du chef d entreprise (3 bases de calcul possible) ce qui lui permettra d acquérir une retraite personnelle. L adhésion à l assurance vieillesse entraîne obligatoirement l adhésion aux régimes complémentaires de retraite, ainsi que le versement de cotisations d invalidité-décès. Les cotisations versées au titre de l assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l invalidité décès pour le compte du conjoint collaborateur sont entièrement déductibles des bénéfices. Il bénéficie d un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue.

52 Quel statut social pour le conjoint du chef d entreprise et ses salariés? (suite) Conjoint salarié Conditions : - Participer effectivement et régulièrement à l activité de l entreprise, - Etre titulaire d un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, - Percevoir un salaire normal, proportionnel à sa qualification et au minimum égal au SMIC, Ce statut a été étendu aux personnes liées par un PACS. Le conjoint sera soumis à toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable dans l entreprise. Conjoint associé Pour les sociétés, il est possible au conjoint de posséder des parts sociales. Au même titre que l ensemble des associés, il exerce les prérogatives détenues par tout associé ordinaire (droit de vote, participation aux assemblées, perception de dividendes ) L EMBAUCHE DES SALARIÉS Les sites internet utiles : Prévenir l URSSAF Pour toute embauche, le chef d entreprise doit établir une Déclaration Unique d Embauche. Adressée à l URSSAF avant l embauche du salarié, celle-ci centralise les informations pour les transmettre aux autres organismes compétents. En retour, l URSSAF adresse un document à remettre au salarié. Accueil et Recouvrement 1 clos de la cathédrale Evry Cedex Tél. : Siège social 3 rue Franklin Montreuil Cedex Il est indispensable d adhérer à un centre agréé de médecine du travail : les salariés devront y subir un examen médical avant la fin de leur période d essai et une fois tous les 2 ans. Il faut affilier les salariés à une caisse de retraite complémentaire : les inscriptions se font auprès des caisses professionnelles ou interprofessionnelles. Les étapes 51

53 Les étapes Quel statut social pour le conjoint du chef d entreprise et ses salariés? (suite) Pour les non cadres : ARRCO Association des Régimes de Retraite Complémentaire rue Jules César PARIS cedex 12 Pour les cadres : AGIRC Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres rue Jules César PARIS cedex 12 Rappel de quelques obligations de l employeur : Contrôle des informations fournies par le salarié Rédaction d un contrat de travail Etablissement du document unique d embauche Affichage obligatoire de certains documents sur le lieu de travail Tenu des registres Etablissement de bulletins de salaire 52

54 Où installer votre entreprise? Toute entreprise dispose d une domiciliation. C est son adresse administrative mais ce n est pas nécessairement le lieu d exercice de l activité. Par principe, le chef d entreprise peut domicilier son entreprise chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s y oppose. Il n est pas obligatoire de disposer d un local professionnel. L implantation de l entreprise n a pas la même importance que l on soit en profession libérale, commerçant ou artisan. Il existe plusieurs possibilités pour occuper un local : L achat : vous pouvez décider d acheter les murs dans lesquels vous allez exercer votre activité. Il est généralement conseillé de ne pas faire porter l investissement par l entreprise mais de créer une nouvelle structure dédiée à cette activité (Société Civile Immobilière). La société civile immobilière : SCI Une SCI est une structure avant tout de moyen et non pas productive. Elle vise en particulier à organiser et gérer un patrimoine immobilier. Si votre entreprise envisage l acquisition d un bien immobilier, elle aura tout intérêt à le faire dans le cadre d une SCI. En effet cette approche patrimoniale est souvent à distinguer de l approche productive de la société. La SCI permet de constituer des capitaux en vue d acquérir un ou des biens immobiliers qui sont destinés à être mis en location. Elle se constitue à partir de 2 associés et d un capital dont le montant est librement choisi. Ce montage permet de distinguer l acquisition du bien et le fonctionnement de l entreprise, le protégeant en cas de difficultés économiques. Il permet également fiscalement des avantages, en particulier de louer le bien acquis à l entreprise qui pourra alors passer le loyer dans ses charges et permettre à la SCI de rembourser son emprunt bancaire. Il est à noter que l usage de cette forme juridique n est pas limité à l entreprise mais aussi à tout individu souhaitant réaliser un investissement immobilier en particulier à plusieurs. La location : C est le mode d occupation le plus courant. Il est régi par un contrat : le bail. Plusieurs formes existent, la plus courante reste le bail commercial 3/6/9. Dans ce cas, l entreprise verse un loyer au propriétaire, particulier ou société. Dans le cas d un montage en SCI, l entreprise paie un loyer à celle-ci. La prise de local exige des garanties le plus souvent sous forme de caution correspondant au versement de loyers d avance. Son montant s évalue en mois de loyer Hors Taxes. Si l entrée dans les murs se fait à la suite d une autre entreprise il arrive fréquemment qu un droit au bail soit exigé. Il peut se révéler d un montant élevé en fonction de la qualité de l emplacement. Il existe plusieurs sortes de contrat de bail : Le bail commercial Il a une durée minimale de 9 ans, il peut être plus long mais ne peut pas être à durée indéterminée. Le locataire peut le résilier au cours de chaque période triennale (3-6-9 ans), il doit avertir le bailleur 6 mois à l avance. Il peut résilier le bail à tout moment en cas de retraite ou d invalidité. Le bailleur a la même possibilité dans le cas où il souhaite modifier l immeuble. Les étapes 53

55 Les étapes Où installer votre entreprise? (suite) Une procédure spécifique de renouvellement du bail est prévue, toutefois si aucun des acteurs ne se manifeste, le bail se poursuit tacitement. Si le bailleur décide de ne pas renouveler le contrat, il doit verser une indemnité d éviction. Le loyer peut faire l objet d une révision triennale, celle-ci est limitée grâce à des indices spécifiques. La sous-location totale ou partielle est autorisée si une clause du bail le permet et si le propriétaire donne son accord. La convention d occupation précaire Elle confère un droit d occupation à un local moyennant un certain prix. Cependant l occupant ne sait pas à quel moment son bail prendra fin, son terme est le plus souvent orchestré par l arrivée d un événement dont la date ne peut pas être prévue à l avance. Le bail de courte durée, précaire ou dérogatoire Il s agit d un bail d une durée de 2 ans maximum qui ne confère aucun droit de renouvellement au locataire. Il permet à l entrepreneur d exercer son activité commerciale pendant 2 ans au plus et de ne pas continuer si l affaire ne marche pas. Si le locataire reste dans les lieux après la période, le bail est requalifié en bail commercial. La conclusion d un deuxième bail dérogatoire est possible à condition que le locataire renonce expressément à son droit acquis (renonciation au statut des baux commerciaux). Autres possibilités d installation : S installer chez soi : Cela représente souvent la solution de départ la plus économique et pratique. Elle permet de limiter les charges. Mais attention il est parfois difficile d exercer une activité professionnelle dans un lieu de vie quotidienne. Une distinction doit être effectuée en fonction de la forme juridique adoptée : Si vous exercez en entreprise individuelle : Vous pouvez domicilier l entreprise dans votre local d habitation, et y exercer l activité si aucune disposition législative, réglementaire ou stipulation contractuelle ne s y oppose. Exemple : clause du bail ou règlement de copropriété. Si vous exercez en société : L entreprise peut être domiciliée au domicile de son représentant légal et l exercice d une activité est autorisé sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires. S il existe une opposition, le siège social peut être situé au domicile du dirigeant pendant 5 ans ; dans ce cas il est nécessaire de prévenir le propriétaire par lettre RAR sans possibilité d opposition de sa part. Après cette période, l entreprise doit changer d adresse et prendre un local ou un autre moyen de domiciliation. En pépinière d entreprise Les pépinières s adressent aux jeunes entrepreneurs ; ils trouvent dans cette formule un lieu d hébergement mais aussi un accompagnement. La pépinière permet aux jeunes entrepreneurs de se retrouver entre eux et de profiter de divers services offerts tels que : standard téléphonique, moyens logistiques Ils y trouvent aussi des conseils et une animation spécifique. 54

56 Où installer votre entreprise? (suite) Le délai de présence en pépinière est au maximum 4 ans (2 fois 2 ans). Il en existe plusieurs sur le département (voir fiches correspondantes). En incubateur Les incubateurs hébergent des porteurs de projet scientifiques. Ils proposent un accompagnement de l idée jusqu à la concrétisation du projet : En centre d affaire Il s adresse à tout type d entreprise et se caractérise par la flexibilité de la durée de location qu il propose. Il est possible de louer pour une longue durée mais aussi à la demi-journée ou seulement pour y recevoir ses clients. On peut aussi y trouver un certain nombre de services logistiques à la disposition des entreprises. En société de domiciliation Elle permet de donner une adresse à l entreprise mais n apporte dans la plupart des cas, pas de services complémentaires. En hôtel d entreprise Ils offrent un hébergement aux entreprises de tout âge, notamment en phase de développement, et la durée de location n y est pas limitée dans le temps. Les dispositifs locaux Il faut savoir qu il existe plusieurs zones franches urbaines sur le département, l implantation sur ces zones offre de nombreux avantages. Voici quelques éléments utiles pour votre implantation : Agence pour l Economie en Essonne Pôle réseaux et investissements Caroline Mercier Vernerey Tél. : Fax : Mail : [email protected] Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne Délégation au développement territorial Jean-François Geyssens Tél. : [email protected] Bourse des locaux de la CCI Essonne Guide s implanter en Essonne : Les étapes 55

57 Les étapes Comment s immatriculer? L immatriculation est l aboutissement des démarches effectuées dans le cadre de l élaboration du projet de création. C est la concrétisation juridique, le point de départ de l existence légale de l entreprise. Voici un récapitulatif des démarches à effectuer : Si vous créez une entreprise individuelle - Effectuer le stage préalable à l installation pour les activités ressortissantes de la Chambre de Métiers et de l Artisanat - Déposer le dossier ACCRE pour le public éligible et le dossier d immatriculation au CFE compétent* *Liste des CFE Activités Centre de formalités Industrielle, commerciale, société commerciale Chambre de Commerce et d Industrie (SA, SAS, SARL, EURL, sans activité artisanale) Personne physique (entreprise individuelle) ou Chambre de Métiers et de l Artisanat société exerçant une activité artisanale Société d exercice libérale, société civile, agent Greffe du tribunal de commerce commercial, EPIC, GIE Personne physique exerçant une activité URSSAF libérale (réglementée ou non) Artiste, auteur, autre structure (ex : association) Centre des impôts Si vous créez une société Dépôt du capital à la banque Rédaction des statuts Enregistrement des statuts aux impôts Annonce légale Stage préalable (CMA) Dépôt dossier ACCRE si public éligible et Immatriculation au CFE compétent* 56

58 Comment s immatriculer? (suite) Listes des journaux d annonces légales couvrant le département : - Le Républicain, - la Semaine de l Ile de France, - Le Parisien, - Le Nouvel Observateur, - Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - La Croix - France Soir - L Humanité - La Tribune OSP - Les Echos (uniquement pour les arrondissements de Palaiseau et d Evry), - Le Pèlerin - Horizons idf (uniquement pour l arrondissement d Etampes et les annonces liées aux SAFER) Les étapes Exercice d une activité ressortissante de deux CFE? Si vous exercez une activité à la fois artisanale et commerciale, votre inscription se fera auprès de la Chambre de Métiers qui procédera à la double immatriculation (répertoire des métiers + registre du commerce). Le CFE compétent est celui dont dépend le siège social. 57

59 Coup de pouce à la création d entreprise KIT DUO (1) 250 cartes VOS CARTES DE COMMERCE IMRESSION QUADRI QUALITE OFFSET PAPIER 350 gr À partir de 35 HT (2) VOTRE SITE WEB (3) À partir de 90 HT 250 Têtes de lettre A4 /mois IMRESSION RECTO QUADRI PAPIER OFFSET LASER 90 gr 80 HT KIT TRIO (1) (2) 250 cartes 250 Têtes de lettre 2500 Flyers A5 IMRESSION RECTO VERSO QUADRI PAPIER COUCHÉ BRILLANT 115 gr 150 HT (2) (1) Promotion accessible une seule fois par entreprise (2) Prix communiqués sur la base de fichiers fournis prêts à l impression, départ imprimerie (3) Forfait minimum mensuel déterminé selon le montant hors taxes du devis. Et 10% de remise à valoir sur votre 1 ère commande (1) (en dehors des promotions) Vous ne regretterez jamais de faire bonne impression!

60 Et après la création? L entreprise nouvellement créée doit rapidement mettre en place une organisation, un fonctionnement administratif, commercial lui permettant d être opérationnelle et atteindre ses objectifs. Pour ce faire, le dirigeant a un rôle multitâche : il assure les fonctions de gestionnaire, de technicien, de commercial, d employeur. A ce titre, il est opportun de mettre en place des indicateurs, des tableaux de bord qui permettront de suivre l évolution de l activité. Quelques exemples de points clé à surveiller : Points clé à surveiller Exemples Vente et commercial Stock et délais Evolution du panier Délais de livraison, moyen, niveau du productivité du carnet de commandes, personnel, sur taux de transformation stockage et des devis en inventaire commande Trésorerie et délais client/fournisseur Découvert, retard de paiement des clients, délais de règlement au fournisseur, limiter les frais fixes administratif Administration courante, Gestion des factures et relation avec les administrations autres Evolution des marchés, financement, connaissance des prix de revient, organisation de son entreprise Les tableaux de bord et ratios de suivi sont variables (en fonction activité, taille ) ; ils doivent être impérativement simples à mettre en œuvre et à quantifier. Le plan de trésorerie permettra de suivre au plus près l évolution de votre entreprise. Les étapes L accompagnement post-création est un service qui donne aux entreprises des chances de réussite et de survie supplémentaires. Il existe sous deux formes : collectif : Sous forme de conférences thématiques qui permettent d accompagner collectivement une dizaine d entreprises par conférence. Celles-ci peuvent être animées par des chefs d entreprise pour l échange d expériences sur des thématiques essentielles tel que : le recrutement des salariés, le budget prévisionnel et les tableaux de bord, la gestion de trésorerie individuel : Sous forme de rendez-vous avec un conseiller expert permettant de recenser le type de besoins, les moyens et outils à mettre en place. Une mise en relation avec d autres experts pourra être organisée en cas de besoins d accompagnements spécifiques. Pour tout renseignement concernant ces dispositifs, veuillez-vous rapprocher du Réseau CREE au et sur 59

61 Les étapes Trucs et astuces pour bien démarrer Voici quelques informations complémentaires pour réussir dans les meilleures conditions votre création : Il faut savoir que le chef d entreprise, grâce aux modalités de la loi Madelin peut obtenir une mutuelle qui sera prise en charge par la société. La comptabilité relève le plus souvent du rôle de l expert- comptable, mais elle est parfois en plus vérifiée par un organisme appelé Centre ou Association de Gestion Agréée. Ces CGA ou AGA peuvent vous aider dans différents domaines : - Réaliser un dossier de gestion à partir de vos éléments comptables - Dans certains cas, tenir et présenter vos documents comptables - Réaliser vos déclarations fiscales si vous lui fournissez les documents adaptés En contrepartie vous bénéficierez d avantages fiscaux (ces avantages ne s appliquent qu aux structures imposées à l IR avec un régime réel d imposition) : - Non application d une majoration de 25 % du bénéfice imposable - Possibilité de déduire le salaire du conjoint - Une réduction d impôts dans certains cas Avez-vous pensé à? - faire connaître la société à la Poste, - vérifier la disponibilité du nom, de la marque et le cas échéant les protéger auprès de l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle - réserver le nom de domaine pour un site internet, - faire adhérer la société à une caisse de retraite complémentaire des salariés (même si aucune embauche n est prévue dans l immédiat), - assurer la société (responsabilité civile, perte d exploitation, assurance dommages ) et ses dirigeants - acheter les livres réglementaires auprès des librairies spécialisées (registre des assemblées, registre unique du personnel, livre d inventaire, livre journal ) - adhérer à un centre de médecine du travail pour les salariés 60

62 C 2 présente des offres répondant à la quasi-totalité des préoccupations des dirigeants de TPE-PME, appuyées sur des compétences multiples, et des intervenants de qualité, en particuliers dans les domaines réservés des professions réglementées (expertise comptable/ avocats). La disponibilité 24/24 et 7/7 des conseillers sont des atouts majeurs dans la prise de décision des dirigeants, au même titre que la présence d un unique intervenant compétent et généraliste qui se déplace à la convenance de son client. C 2 SAS : 2,route de la Noue - BP Gif sur Yvette Christian CHARRIER : [email protected] Sylvie THOMAS : [email protected] Bureaux :

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64 LES ORGANISMES D ACCOMPAGNEMENT ET DE CONSEIL page 64 LA FORMATION page 93 HÉBERGEMENT page 97 INCUBATEURS page 99 PÉPINIÈRES ET HÔTELS D ENTREPRISE page 103 AUTRES HÉBERGEMENTS page 121 ESS page 127

65 Les étapes Réseau CREE Créer ou Reprendre une Entreprise en Essonne 3 OBJECTIFS Le Réseau Créer ou Reprendre une Entreprise en Essonne (CREE) est un réseau départemental, initié en 2001 par la CCI Essonne, la CMA 91, le Conseil Général et l Agence pour l économie en Essonne. Il regroupe les acteurs œuvrant en faveur de la création et de la reprise d entreprise sur le département de l Essonne et s est fixé comme objectifs : - de simplifier le parcours du créateur et repreneur d entreprise en l orientant vers la structure d accompagnement la plus adaptée à son projet. - Et d informer de toutes les actualités sur le département, notamment à travers son site internet 3 BENEFICIAIRES Tous les porteurs de projets de création et reprise d entreprise ainsi que les entreprises nouvellement créées. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Le Réseau CREE mobilise les acteurs d appui à la création et reprise d entreprise autour d actions communes : Mise à disposition, d outils pour les porteurs de projet : - Un modèle de business plan commun à l ensemble des acteurs essonniens, - Des statistiques départementales, - Une bourse d opportunités pour les repreneurs d entreprises, - Une newsletter pour rester informer de toute l actualité sur le département, Tous ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site Orientation des porteurs de projets vers le «bon interlocuteur», grâce à la mise en place sur le site du Réseau d un «jeu de l oie» reprenant les 10 étapes d entreprise et les 7 étapes de la reprise d entreprise. Pour chaque étape, vous retrouvez les acteurs du département pouvant vous accompagner. Organisation de réunions d informations ou forum pour les créateurs, repreneurs et chefs d entreprises 64 CONTACTS Réseau CREE 2, cours Monseigneur Roméro CS EVRY Cedex Tél. : [email protected] ou [email protected]

66 L Agence pour l Economie en Essonne : Territoire entrepreneurial 3 OBJECTIFS DU DISPOSITIF L Agence pour l Economie en Essonne (AEE) a mis en place un programme en faveur du développement de l entrepreneuriat sur les territoires essonniens. Il s agit de proposer aux personnes ayant un projet de création ou reprise d entreprise, ou ceux déjà installés, des services, des outils et des animations en lien avec leur territoire de résidence. Le service est proposé directement par l intercommunalité en partenariat avec l AEE. 3 BENEFICIAIRES Les personnes qui ont un projet de création ou reprise d entreprises en Essonne et les entrepreneurs essonniens déjà installés résidant sur un territoire ayant signé une convention avec l AEE. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Selon les territoires, plusieurs services peuvent être proposés : Antenne relais création : leur but est de permettre aux porteurs de projet de création d entreprise d avoir un rendezvous à proximité de leur domicile et d être reçu par un binôme, constitué par un représentant du service économique de l intercommunalité et un spécialiste en création d entreprise de l Agence pour l Economie en Essonne. Cette action permet de fournir aux porteurs de projet une expertise fine en matière de création d entreprise (étude de marché, montage juridique et financier ) en lien direct avec une connaissance précise du territoire (identifier les zones d activités, les projets urbains, les locaux vacants ). Le binôme apporte un accompagnement afin d analyser la viabilité économique de leur projet, de les conseiller, et de les orienter dans les démarches à effectuer et faciliter leur insertion dans l économie locale Accès à des formations (sur la gestion d entreprise, au développement commercial ) et conférences thématiques Participer à des actions en faveur du développement des échanges et du réseau entre entrepreneurs locaux (clubs des entrepreneurs, actions de valorisation ) Bénéficier des outils mis en place (informatique, gestion ) et supports de communication (annuaire, magazines locaux.) D autres services spécifiques peuvent aussi être proposés sur les territoires. Quelques exemples d actions menées : Club des entrepreneurs : il s agit d un club réunissant des entrepreneurs de l intercommunalité, il se réunit chaque trimestre et propose d aborder les thèmes liés à l entrepreneuriat : le développement commercial, la communication, les outils de suivi financier ; il permet aux chefs d entreprise de se rencontrer et de se confronter à des situations concrètes de la vie de l entreprise et ainsi de vérifier leur propre fonctionnement et stratégie. Annuaire des entrepreneurs : édité et distribué par les intercommunalités, cet ouvrage recense les entrepreneurs du territoire quelque soit leur secteur d activité afin de les valoriser et accroître leur visibilité. Dossier du créateur : il permet au créateur de créer son propre dossier de création d entreprise avec un suivi méthodologique, des outils financiers prévisionnel. Aide à l implantation et au recrutement : le service consiste à apporter une aide en terme de recherche de locaux pour le futur exercice de l activité, et de permettre au chef d entreprise de trouver plus facilement le personnel qualifié dont il a ou il aura besoin pour son entreprise. Marché de noël des créateurs, chéquiers-cadeaux des entrepreneurs Concours d idées à la création. Les étapes CONTACTS L Agence pour l Economie en Essonne (AEE) Directrice du pôle Emploi et Mutations Myriam Beauvallet Antenne Nord Siège social Bâtiment Euripide - Les Algorithmes 6 cours Monseigneur Roméro SAINT AUBIN Evry Cedex Tél. : Tél. : Fax : Fax : Tél. : [email protected] Antenne Sud Maison de l Economie et de l Emploi 76 rue Saint Jacques Etampes Tél. : Fax :

67 Les étapes Intercommunalités CA Evry Centre Essonne CA Europ Essonne CA Les Lacs de l Essonne CA du Plateau de Saclay CA Seine Essonne CA Sénart Val de Seine CA du Val d Orge CA du Val d Yerres CC de l Arpajonnais CC du Dourdannais en Hurepoix CC Entre Juine et Renarde CC de l Etampois CC du Grand Parc CC des Hauts de Bièvres CC du Pays de Limours CC du Plateau Briard CC des Portes de l Essonne CC du Val d Essonne CC de la Vallée de L Ecole San de Sénart en Essonne CONTACTS Emmanuel DIAZ [email protected] Stéphanie CLEMENCON [email protected] Yann LEHUEDE [email protected] Jean-Michel Eeckhoutte [email protected] Arnaud MIRATE [email protected] Catherine MOUREY [email protected] Louise THOMAS [email protected] Jean-Louis GODARD [email protected] Eléonore COHEN-DUJARDIN [email protected] Julie FISSON [email protected] Denis LEFEBVRE [email protected] Fanny GIRARD [email protected] Béatrice SANTOS-KNOOP [email protected] Farouk KHENOUSSI [email protected] Virginie CORNEE [email protected] Myriam LAGUIONIE [email protected] Juliette BOURDARIAS [email protected] Camille VALLOIS [email protected] Nadège BOTCAZOU [email protected] Ludivine COMPAGNON [email protected] Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Tél. :

68 AGIRabcd Association Générale des Intervenants Retraités Action de Bénévoles pour la Coopération et le Développement 3 OBJECTIFS Orienter les porteurs d idées. Travailler en partenariat avec les organisations d aide à la création d entreprises adhérentes du réseau CREE91 3 BENEFICIAIRES Porteurs d idées : pré-accueil et orientation. Organisations d aide à la création d entreprise : partenariat en complémentarité. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES AGIRabcd est une association reconnue d utilité publique, regroupant plus de 3000 retraités et préretraités, qui apportent leur expertise et leur disponibilité dans la lutte contre l exclusion, mais aussi dans le conseil et l aide aux créateurs d entreprises, quelquefois directement, mais le plus souvent en partenariat avec les organisations dont c est la mission unique. Les étapes CONTACTS AGIRabcd Délégation de l ESSONNE 27, avenue Jean Jaurès ATHIS-MONS Tél. : Permanence : Bernard STUCKY Lundi 14 h h Mercredi 14h 30-17h Tél aux heures de permanence Sinon [email protected] AGIR abcd Massy 10 Av du noyer Lambert Massy Permanence : GATEAU jean claude Port. : [email protected] TOUSSAINT Scarlette Port. : [email protected] 67

69 Les étapes APCE L Agence Pour la Création d Entreprises 3 OBJECTIFS Les missions de l Agence Pour la Création d Entreprises consistent à promouvoir l esprit d entreprise, à informer les entrepreneurs et à assister les pouvoirs publics et les professionnels dans leur mission d aide à la création d entreprises. 3 BENEFICIAIRES - Les professionnels de l accueil et l accompagnement des créateurs et repreneurs d entreprise - Les pouvoirs publics - Les porteurs de projet 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES L APCE conçoit et diffuse pour les créateurs, les repreneurs et les nouveaux chefs d entreprise, des ouvrages méthodologiques et propose sur son site internet ( toutes les informations indispensables pour leur permettre de mieux structurer leurs projets (aspects administratifs, juridiques, fiscaux, financiers, ), ainsi que les adresses et spécificités des organismes locaux d accueil et d accompagnement. 68 CONTACTS L Agence Pour la Création d Entreprises (APCE) 14, rue Delambre PARIS Tél. : Fax : [email protected] Site :

70 ARERAM Vie Professionnelle 91 / CAP EMPLOI 3 OBJECTIFS ARERAM Vie Professionnelle 91 est l association porteuse de l activité Cap emploi financée par l Agefiph et le Fiphfp Cap emploi est un organisme qui a pour mission l accompagnement des personnes reconnues travailleurs handicapés dans leurs démarches d insertion professionnelle. Cap emploi agit également dans le but de sensibiliser les entreprises à l emploi des personnes handicapées et de les accompagner dans leur projet de recrutement. 3 BENEFICIAIRES L ensemble des personnes relevant de la loi du 10 juillet 1987, c est-à-dire : les travailleurs handicapés reconnus par la MDPH (ex : COTOREP), les victimes d accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une I.P.P égale ou supérieure à 10 %, les personnes titulaires d une pension d invalidité de la Sécurité sociale, les traumatisés de guerre, veuves et orphelins, les victimes d attentats (depuis le 1 er juin 1990). Depuis la loi du 11 février 2005 : les personnes titulaires d une carte d invalidité, les personnes titulaires d une allocation adulte handicapé et orientées vers le marché du travail par la MDPH Cap Emploi intervient sur l ensemble du département de l Essonne et notamment auprès des Pôles emploi du département 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES L équipe Cap emploi réalise une évaluation diagnostic de la problématique de la personne handicapée pour l aider à se situer et à s engager efficacement dans un parcours professionnel. Cap emploi propose un parcours d insertion (bilan, formation,...), prépare et soutient la personne dans sa recherche d emploi. Elle apporte l appui technique nécessaire à l entreprise lors de la contractualisation de l embauche d une personne handicapée. Cap emploi préconise les mesures les mieux adaptées au besoin de l entreprise et l accompagne dans la constitution des dossiers administratifs. Les étapes CONTACTS ARERAM Vie Professionnelle 91/ Cap emploi 91 Bruno GROLLIER 2 ter, avenue de France MASSY Tél. : / [email protected] 69

71 Les étapes 70 BGE PaRIF Essonne 3 OBJECTIFS BGE PaRIF est une association à but non lucratif (loi de 1901) dont le métier est de conseiller et d accompagner les créateurs d entreprise en leur offrant un appui technique, pédagogique et individualisé. Membre du Réseau BGE, BGE PaRIF vise à donner à chacun le droit et les moyens d accéder à l initiative économique à travers la transmission de compétences. 3 BENEFICIAIRES Toute personne ayant un projet de création ou de reprise d entreprise dans le cadre des conventions signées avec différents partenaires. Public type : demandeurs d emploi, personnes reconnues travailleurs handicapés par la MDPH, public jeune, salariés dans le cadre de programmes d essaimage et FONGECIF. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Emergence/sensibilisation Réunions d information collectives, BALISE, travail sur l exemplarité des parcours, BG MARK, Jeu de simulation au marketing SIMULECO, Jeu de simulation à la gestion et à la comptabilité. Accueil Accueil, écoute, diagnostic des créateurs et de leur projet en entretiens personnalisés et individualisés. Présentation des démarches à effectuer et de la méthodologie de création d entreprise. Pilotage de l étude de marché et aide à la définition de la stratégie. Soutien dans toutes les étapes de l étude de faisabilité et dans la rédaction du plan d affaires. Etude financière approfondie (investissements, compte de résultat, plan de financement, etc.). Aide à la recherche de financements grâce aux partenariats mis en place par BGE. Informations juridiques, sociales et fiscales. Bilan de Compétence option Entrepreunariat. Test en couveuse Test en grandeur réelle de l activité (recherche de clientèle, production, facturation) à travers la couveuse d activité. Vérification de l ensemble des aspects du projet, constitution d un réseau de clients et de partenaires, tenue de comptabilité, afin d apprendre le métier de dirigeant. Ateliers thématiques Une demie journée : étude de marché, gestion financière, juridique, fiscal, social, commercial, gestion du temps, organiser sa comptabilité. 15 thèmes proposés. Suivi post-création Conseil dans l organisation de la nouvelle structure. Aide à la mise en place d outils de suivi de gestion, de production, de communication, etc. 3 PARTENARIATS Principaux partenariats formalisés avec la BGE PaRIF : NACRE lot 1 (accompagnement montage) et 3 (suivi), AGEFIPH, Pôle Emploi (EPCE), Communauté d agglomération du Val d Yerres, Communauté d agglomération des Lacs de l Essonne, Communauté d agglomération Seine Essonne, Communauté d agglomération Evry Centre Essonne, Communauté d agglomération Europ Essonne, Communauté d agglomération du Plateau de Saclay, Communauté d agglomération des Portes de l Essonne, APIS Développement, MDE Evry-Corbeil. Partenaires financiers : Banques, Initiative Essonne, ADIE, OSEO-BDPME (PCE), Essonne Active. CONTACTS Au siège 6, avenue des Tuileries GRIGNY Tel. : / Fax : [email protected] / [email protected] / Permanences Athis-Mons, Corbeil, Courtaboeuf, Etampes, Juvisy, Massy, Yerres, Brunoy, Épinay-sous- Sénart.

72 CCI Essonne 3 OBJECTIFS Les services de la CCI Essonne vous accompagnent, de la conception à la pérennisation de votre projet de création ou reprise d entreprises. 3 BENEFICIAIRES Tous les porteurs de projets sur le département de l Essonne. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Département Entrepreneuriat - Création/Cession/Reprise : anté création : Information : Entretien Découverte: entretien physique sans rendez vous du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h et vendredi de 9h à 13h Sessions d informations collectives : Etes vous prêt à vous lancer? (gratuit) : une demi-journée portant sur le métier de dirigeant d entreprise et son adéquation à votre profil, le parcours d entreprise et les facteurs clés de succès d un projet d entreprise Quel cadre juridique pour entreprendre? (payant): une demi-journée d information sur les aspects juridiques, sociaux et fiscaux de l Entreprise Individuelle, l EURL et la SARL. La préparation du business Plan (payant): une demi-journée d information sur la formalisation du business plan + le support pédagogique du business plan +un business plan type. L auto entrepreneur : pourquoi, comment (payant) : une demi-journée d information pour confronter le projet de création à la réalité du statut d auto entrepreneur. Sensibilisation des jeunes à la création d entreprise (gratuit) : présentation d outils pratiques et utilisation d un manga pour éveiller les jeunes à l esprit d entreprendre. Formation : Une formation 5 Jours pour entreprendre pour acquérir les éléments méthodologiques de la démarche de création et reprise d entreprise et les grandes étapes d élaboration d un projet (devis nous consulter) Conseils Individuels Conseils individuels dans la validation du business plan Une préparation du dossier financier : prêt bancaire, prêt d honneur, aides régionales Un accueil et un accompagnement des porteurs de projets innovants Un accueil et un accompagnement des porteurs de projets issus ou s installant dans les quartiers Conférences : Cycle de conférences thématiques sur la création et la reprise d entreprise animées par des professionnels Manifestations : Trophées des Espoirs de l Economie Locale, Concours récompensant les jeunes entreprises essoniennes prometteuses Une convention de financement dédiée aux porteurs de projet issus ou s installant dans les quartiers. Eveil à l esprit d entreprendre, concours récompensant les jeunes essonniens de 13 à 26 ans ayant un projet de création d entreprise réel ou fictif. post-création pour les entreprises crées depuis moins de 5 ans : Tables rondes thématiques animées par des chefs d entreprises confirmés avec possibilité de session de co-working. individuel et personnalisé par un conseiller spécialisé Transmission des entreprises : Accueil et accompagnement des projets de transmission d entreprise PME-PMI et commerce Sessions d information pour les cédants d entreprise Les étapes 71

73 Les étapes CCI Essonne (suite) Département Entrepreneuriat - Formalités : (ouvert au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h et vendredi de 9h à 13h) Immatriculation et modifications du RCS : formalités et accompagnement. Retrait et dépôt du dossier ACCRE Demande et retrait des cartes de commerçants non sédentaires Département Entrepreneuriat Hébergement d entreprise Pépinière La Morangeraie : Pépinière et Hôtel d Entreprises TER@TEC: Pépinière Genopole Entreprises : Département information, média - Centre de documentation : Etudes sectorielles, annuaires professionnels Ouvrages et formulaires juridiques Statistiques et études INSEE Documentation internationale Département Entreprise - Développement de l entreprise - international : Connaître les formalités à l exportation Développement Entreprise Développement de l entreprise - intelligence économique : pour le financement des projets innovants, recherche d antériorité, noms, marques, brevet Département Emploi et Formation - Emploi/Gestion des Ressources Humaines : Accueil et information en droit du travail : formalités et gestion des embauches Département Territoires - Etudes et information économique : Recherche de locaux CONTACTS CCI Essonne 2 cours Monseigneur Roméro - CS EVRY Cedex Tél. : [email protected] 72

74 Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Essonne 3 OBJECTIFS Etablissement consulaire, la Chambre de Métiers et de l Artisanat a pour mission la représentation des intérêts généraux du secteur artisanal. 3 BENEFICIAIRES Entreprises individuelles ou sociétés installées ou en création, de moins de 10 salariés dans les activités suivantes : bâtiment, alimentation de détail avec transformation, toutes activités de réparation, transformation, fabrication, certains services (coiffure, esthétique, transport de personnes ). 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Création, suivi et reprise d entreprises artisanales Stages de préparation à l installation : 30 heures Conseil individuel avant et après création Etablissement de prévisionnels d activités Montage de dossiers de demande de subventions ou de prêt Aide à la transmission reprise d entreprise artisanale Centre de formalités des entreprises Immatriculation, Modification, Radiation. Apprentissage Etablissement de contrats d apprentissage. Formation continue Stages de gestion, informatique, commercial, etc. Stages pris en charge par le fonds d assurance formation pour les dirigeants d entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers, leur conjoint collaborateur, associé et auxiliaires familiaux. Les étapes CONTACTS Chambre de Métiers et de l Artisanat Assistante du Service Economique, CFE-RM : Claudine ROUXEL 322, square des Champs-Elysées CS EVRY Cedex Tél. : Fax : [email protected] 73

75 Les étapes La Chambre des Notaires de l Essonne 3 OBJECTIFS Les notaires sont les garants de la réussite, du développement et de la transmission de votre entreprise. Ils vous conseillent dans l élaboration de vos contrats et vous informent des conséquences de vos décisions. 3 BENEFICIAIRES Les chefs d entreprise, les créateurs, les cédants et repreneurs d entreprise. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Les notaires mettent à votre service : leur expérience professionnelle reconnue, leur connaissance de l entreprise sur les plans juridique, économique et social, leurs compétences techniques en Droit de l entreprise, leur capacité à être à la fois conseil et arbitre, leurs centres de recherche et d information juridiques. Plus de 120 notaires sont répartis dans le département. CONTACTS Chambre des Notaires de l Essonne 14, rue des douze Apôtres EVRY Tél. : Fax : [email protected] 74

76 CIDFF Essonne Service d à la Création d Entreprise (SACE) 3 OBJECTIFS personnalisé de projets de création (ou de reprise). 3 BENEFICIAIRES Femmes de l Essonne (agrément de l Etat). 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Le SACE Propose : Travail de l idée au projet Elaboration et / ou validation d un projet de création réaliste et réalisable, conciliable avec le profil et la situation personnelle de la personne accompagnée, Etude de marché Elaboration du financement du projet, Montage du plan d affaires. Choix du type d entreprise Montage juridique. Evaluation de la prise de risque Suivi post-création Fonctionnement juridique de l entreprise créée - éventuelle gestion du personnel (apports en droit commercial et droit du travail)- axes de développement. Le service d accompagnement à la création d entreprise du CIDFF reçoit uniquement sur rendez-vous à Evry. Les étapes CONTACTS CIDFF Secteur professionnel-sace 17, cours Blaise Pascal EVRY Tél. : [email protected] / 75

77 Les étapes CERVIA Paris-Ile-de-France Centre de compétences et d expertises pour la valorisation et le développement des produits et des savoir-faire agricoles et alimentaires franciliens 3 OBJECTIFS Le CERVIA Paris-Ile-de-France répond aux nouveaux enjeux économiques, technologiques, environnementaux et sociétaux, autour de deux missions prioritaires : - La promotion et la valorisation du territoire et des produits agricoles et alimentaires franciliens ; - L expertise et le soutien technologique au secteur alimentaire en Ile-de-France. 3 BENEFICIAIRES TPE/PME / PMI du secteur ou au service de la filière agroalimentaire. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Le Centre Régional de Valorisation et d Innovation Agricole et Alimentaire de Paris-Ile-de-France, est une association loi 1901 créée en Unique en France, il regroupe à la fois les missions d un Comité de Promotion des produits agricoles et alimentaires et celles d un Centre Régional d Innovation et de Transfert de Technologies (CRITT). Deux objectifs prioritaires : Asseoir l identité agricole et alimentaire de l Ile-de-France : La ruralité francilienne représente les 2/3 des communes d Ile-de-France (839 sur 1300) et la gastronomie est ancrée dans son histoire. Le CERVIA a pour objectif de valoriser cette réalité auprès des consommateurs et de l associer au quotidien à l attractivité et à la notoriété de la région capitale. Soutenir et accompagner les entreprises des secteurs agricole et alimentaire de l Ile-de-France : Le CERVIA accompagne les entreprises aussi bien en matière de Recherche & Développement, d innovation, de qualité et de sécurité sanitaire des aliments, que dans une approche promotion/marketing. Le CERVIA agit comme expert et instructeur des soutiens de l Etat et de la Région en faveur de la filière agroalimentaire. CONTACTS CERVIA Pascal BROUILLAUD 43 Boulevard Haussmann PARIS Tél. : Fax : [email protected] 76

78 ECTI Un réseau d experts en France et dans le Monde ECTI est une association loi de 1901 créée en 1974, sans but lucratif et reconnue d utilité publique, constituée d anciens cadres ou dirigeants d entreprise ou d administration ayant récemment quitté leur activité professionnelle. Les experts, membres d Ecti, disposent d une expérience pratique, technique, industrielle, commerciale, financière ou managériale. Toutes les disciplines et tous les domaines d activité sont représentés. Ce sont plus de 2500 experts indépendants au service du développement économique et social de leur région. 3 OBJECTIFS Participer au développement économique et social par l aide et le conseil aux entreprises, aux porteurs de projet, aux organismes publics et aux associations. Maintenir et promouvoir l emploi. Permettre l ouverture et le développement des entreprises à l international. 3 BENEFICIAIRES Les étapes Les porteurs de projet (création ou reprise), les chefs d entreprise à la recherche d un repreneur qualifié, les entreprises, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations, les universités. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Les experts Ecti s engagent à intervenir de façon professionnelle, sans rémunération, en restant dans un rôle exclusif de conseil, sans ingérence dans la décision, sans se substituer à un emploi rémunéré et en respectant strictement la confidentialité des informations communiquées et du savoir-faire des entreprises clientes. Nous réalisons environ 2000 missions par an, dont 1/3 à l international. CONTACTS ECTI Délégation Départementale de l Essonne CCI Essonne 2, cours Monseigneur Roméro BP EVRY Cedex Tél. : [email protected] Permanence Tous les matins et sur rendez-vous 77

79 Les étapes EGEE Entente des Générations pour l Emploi et l Entreprise EGEE est une Association loi 1901, non subventionnée, de seniors retraités compétents et disponibles, constituée d anciens cadres dirigeants et/ou chefs d Entreprise. EGEE est reconnue d utilité publique depuis le 12 avril Sa passion : TRANSMETTRE. Elle agit dans trois domaines : l Entreprise, l Emploi et l Éducation. Elle collabore en partenariat avec les associations professionnelles centrées sur l entreprise, comme les chambres de commerce et d industrie, des réseaux de France Initiative et de France Active. EGEE Île de France est labellisée par la préfecture de l Île de France pour l accompagnement avant et après la création/ reprise d entreprise. Son champ d action est tous les départements franciliens. 3 OBJECTIFS Aider, conseiller et accompagner les créateurs, repreneurs et chefs d entreprise ou d associations dans leur plan d affaires, leur démarrage, leur gestion, leur développement et le maintien de l emploi. 3 BENEFICIAIRES Les artisans, commerçants et créateurs/repreneurs d entreprises ou d Association, 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Les conseillers EGEE ont pour déontologie de ne se substituer ni à un emploi ni à un chef d entreprise. Les conseillers sont à la disposition des créateurs sur rendez-vous au Centre Permanent d Accueil EGEE Île de France, 4 Villa Frédéric Mistral Tél : Des conseillers peuvent vous accompagner directement. Des équipes pluridisciplinaires peuvent être constituées sur un dossier, un projet, une difficulté. EGEE aide les responsables de TPE dans la réalisation du «document unique» et les démarches de certifications qualité. CONTACTS EGEE Centre Permanent d Accueil 4 Villa Frédéric Mistral PARIS Tél. : [email protected] 78

80 EPCE Evaluation Préalable à la Création ou Reprise d Entreprise 3 OBJECTIFS Permettre aux demandeurs d emplois de bénéficier d un accompagnement personnalisé répartis sur 3 à 4 semaines assuré par un professionnel pour étudier la faisabilité & viabilité du projet de création ou de reprise d entreprise. L EPCE permet de valider étape par étape la faisabilité du projet et de valider la pertinence de l idée portée par le futur dirigeant. 3 BENEFICIAIRES L Evaluation Préalable à la Création d Entreprise s adresse aux demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi quel que soit le domaine d activité (commerce, service, industrie). Elle est réalisée par un prestataire agréé par Pôle emploi sur demande des conseillers Pôle emploi 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES 6 entretiens répartis sur 3 à 4 semaines maximum en fonction des besoins du bénéficiaire. Ces rendez-vous sont organisés en progression pédagogique afin de valider les uns après les autres les points déterminant de la conduite d un projet de création d entreprise. Compétence du porteur, définition de l offre, aspects commerciaux, réglementaires, juridiques, sociaux et financiers. L EPCE permet de déterminer les points forts et faibles du projet, de vérifier sa faisabilité, d analyser l adéquation homme / projet. Après ce parcours, un bilan sera dressé pour permette au demandeur d emploi de concrétiser son projet ou de le réorienter. *Source pole-emploi.fr Les étapes CONTACTS Tél :

81 Les étapes Experts-Comptables de l Essonne (Association) 3 OBJECTIFS DE L ASSOCIATION Présenter la profession et l utilité d un expert-comptable à des créateurs d entreprise. En effet, les experts comptables sont les conseils les plus proches de l entreprise et notamment des créateurs. 3 BENEFICIAIRES Les créateurs d entreprise (en stage à la CCIE ou à la Chambre de Métiers pour les artisans) Les administrés Tous les agents économiques tels que les PME PMI, artisans, commerçants 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES L Association des experts comptables mène différentes actions envers le public : En partenariat avec la Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne (CCIE) et la Chambre de Métiers et de l artisanat, elle conseille les créateurs sur les choix à réaliser au niveau financier, organisationnel, fiscal et social et les informe dans les différentes étapes de la vie de leur entreprise. Elle assiste les administrés des communes à remplir leur déclaration de revenus avec le soutien des mairies. CONTACTS L Association des Experts-Comptables de l Essonne Jean-Pierre MOISSET - Président d AECC 91 Frédérique MAUMET- Secrétariat d AECC 91 10/12, rue du Bois Chaland Lisses EVRY Cedex Tél. : [email protected] 80

82 GENOPOLE 3 OBJECTIFS Genopole est le premier biocluster français entièrement dédié aux biotechnologies. Avec plus d une vingtaine de laboratoires de recherche académique sur le campus d Evry-Corbeil et un portefeuille de plus de 70 entreprises de biotechnologies, l innovation à visée thérapeutique est au cœur des préoccupations des acteurs de Genopole. La biotechnologie appliquée à l industrie chimique ou agro-alimentaire, l environnement ou les méthodes alternatives de production de carburant sont aussi des axes majeurs de développement du campus. Une des missions de Genopole est de développer un biocluster de haute technologie en accueillant et en accompagnant les projets de création d entreprises innovantes et de participer à l essor des biotechnologies en Ile-de-France. 3 BENEFICIAIRES Tout porteur de projet et créateur d entreprises innovantes issus ou en relation avec la recherche publique ou privée. Genopole favorise également l essor des biotechnologies en contribuant à créer de nouvelles sociétés et en accueillant des sociétés existantes, ainsi qu en développant l implantation d industries de services pour ces sociétés ou pour de grands groupes pharmaceutiques. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Aux côtés d équipes spécialisées dans différents domaines (recherche, infrastructures, international, communication, immobilier ), l équipe Genopole Entreprises, constituée de 6 chargés de mission, accompagne le bio-entrepreneur de l idée jusqu à l acceptation par le marché (levée de fonds, signature de partenariats industriels, montage de dossiers européens, réalisation de chiffres d affaires) en s appuyant sur : - Un Comité d Experts constitué de scientifiques et d industriels, - Un fonds de pré-amorçage : G1J Ile-de-France, - Des partenariats étroits avec Oséo, la Coface, le CFI, UbiFrance, la CCIE et l AEE, - Une offre immobilière diversifiée (des bureaux créateurs ; une pépinière d entreprises offrant les services traditionnels et des équipements mutualisés : exploration fonctionnelle, centrifugeuse, chambres froides, équipements isotopiques ; des hôtels d entreprises), - Un ensemble d équipements communs et d infrastructures partagées, - Un centre de bioproduction aux normes BPF, - Deux animaleries (rongeurs / lagomorphes et batraciens / poissons), - Des services mutualisés (Assistance administrative, juridique et financière, comptable, Assurance qualité, Maintenance informatique et des bâtiments, ). Les étapes CONTACTS Genopole Genopole Campus 1 5 rue Henri Desbruères EVRY Cedex Pierre TAMBOURIN, Directeur Général [email protected] Eric LAMEIGNERE, Directeur Genopole Entreprises [email protected] Tel : Fax : /

83 Les étapes La Maison de la Création d Entreprises (MCE) La MCE a été créé par l Agence pour la création d entreprises (APCE) soutenue par le Ministère des PME en Juin 2006 et intégrée depuis le mois de Mai 2007 dans la Maison de l emploi Corbeil-Essonnes/Evry. 3 OBJECTIFS - Mettre en place dans les quartiers un lieu unique pour la création d entreprises afin de vous soutenir dans vos recherches et de vous orienter vers les organismes compétents. - De par sa connaissance de l environnement économique local, La MCE facilitera vos démarches. - Enfin, la MCE anime dans les écoles, les quartiers, les missions locales, etc des réunions de sensibilisation à l esprit d entreprises. 3 BENEFICIAIRES Les porteurs d intentions, d idées ou de projets : salariés en reconversion, demandeurs d emploi, personne bénéficiant des minima sociaux, public jeune, population issue des quartiers 3 ACTIVITES/ACTIONS MENEES - Des entretiens individuels sur rendez-vous avec les conseillers en création /reprise d entreprises - Des réunions d informations MCE : Un Jeudi par mois de 10h00 à 13h00 - Des ateliers de créativité : Un Lundi par mois de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00 - Des ateliers Balises auprès de nos partenaires en fonction des demandes - Un concours d idées annuel 3 SERVICES PROPOSES Un Centre de Ressources spécialisé pour : - trouver des idées d activité ; - s informer et se documenter sur la création d entreprises. - échanger et rencontrer des porteurs de projets, des entrepreneurs et toutes les personnes intéressées par la création d entreprise. Différents outils sont en libre service pour vous informer et vous aider dans votre démarche : - deux bases de données «Mille et une idées pour entreprendre» et «Balise» pour trouver l activité qui vous convient ; - des diaporamas pour vous apprendre à chercher des idées de nouvelles activités ; - de la documentation et des ouvrages méthodologiques ; - des fiches techniques sur plus de 130 activités indépendantes ; - un accès aux sites internet spécifiques à la création d entreprises en particulier celui de l APCE : la MCE est également labellisée point BALISE et fait partie du réseau Balise : du réseau fr et du réseau CREE91 : CONTACTS Maison d entreprises (MCE) Serge MBONGO 18 rue Gustave Eiffel CORBEIL ESSONNES Tél. : Fax. : [email protected] Yves FERET 7, rue Montespan Evry Tél. : Fax : [email protected] 82

84 La Maison de la Création d Entreprises d Europ Essonne (MCE) 3 OBJECTIFS Sensibiliser : la conseillère en développement local a pour mission d aller à votre rencontre, à travers des réunions de quartiers, dans les lycées, dans les locaux municipaux, au plus proche de vos activités, pour transmettre l esprit d entreprendre et l esprit d entreprise. Informer : en cas d hésitations ou d interrogations sur les démarches à entreprendre, un guichet unique d informations et de conseil est là pour vous guider. La MCE propose un fonds documentaire, un accès Internet et des ateliers thématiques spécifiques. Écouter et diagnostiquer : la MCE vous aide à faire le point sur la validité des projets, elle a pour rôle d identifier les capacités, les freins et les besoins pour apporter le soutien nécessaire au bon déroulement de votre entreprise, en trouvant les solutions adaptées à votre projet et à vos aptitudes. Accompagner : une conseillère, vous oriente vers des spécialistes qui viennent à votre rencontre pour valider votre projet, vous conseiller sur le financement, établir un business plan, ou pour vous faire bénéficier d une formation. Des partenaires privilégiés tels que : l Agence pour l Economique en Essonne (AEE), la Chambre du Commerce et de l Industrie de l Essonne (CCIE), effectuent des permanences à la MCE pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches avant, pendant et après la création de votre entreprise. 3 BENEFICIAIRES Les porteurs d idées ou de projets : salariés en reconversion, demandeurs d emplois, femme en reprise d activité, séniors, personne bénéficiant des minima sociaux, public jeune, population dans les quartiers. 3 ACTIVITES/ACTIONS MENEES Des entretiens individuels réguliers sur rendez-vous avec la conseillère en développement local Des Ateliers thématiques : financement, statut juridique 1 fois par mois Permanence partenaires : AEE, CCIE.tous les 15 jours sur rendez-vous Des formations créateurs : activité WEB, formations compta, gestion Le Club des entrepreneurs L accès à une couveuse d activité Le Café des créateurs : lieu d échange et de rencontre entre jeunes créateurs et porteurs d idées, une fois par mois. 3 SERVICES PROPOSES Un Centre de Ressources spécialisé pour : - formaliser des idées d activité, - s informer et se documenter sur la création d entreprises, - C est également un lieu d échanges et de rencontres pour les porteurs de projets, les entrepreneurs et toutes les personnes intéressées par la création d entreprise. Différents outils sont en libre service pour vous informer et vous aider dans votre démarche : - de la documentation spécialisée et des ouvrages méthodologiques, - des fiches techniques sur plus de 130 activités indépendantes, - un espace informatique à disposition des créateurs avec accès internet. La MCE bénéficie du concours du Fond Social Européen (FSE). CONTACTS Maison d entreprises d Europ Essonne (MCE) Stéphanie CLEMENÇON Parc Nativelle, Longjumeau, pour prendre rdv : Pour toute correspondance : CAEE 30 avenue Carnot Massy Les étapes 83

85 Les étapes Nouvel pour la Création et la Reprise d Entreprise 3 OBJECTIFS Piloté au niveau national par la Délégation Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle et la Caisse des Dépôts, ce dispositif déployé le 1 er janvier 2009 constitue une refonte des outils EDEN et chéquiers conseils. Il vise à constituer un parcours d accompagnement ou reprise d entreprise pour les demandeurs d emploi et bénéficiaires de minimas sociaux mais aussi à développer des partenariats bancaires de qualité. 3 BENEFICIAIRES Le dispositif Nacre s adresse aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d entreprise est un moyen d accès, de maintien ou de retour à l emploi. Sont notamment concernés : les demandeurs d emploi, les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA), les salariés repreneurs de leur entreprise 3 NATURE DE L AIDE Il s agit d une offre d accompagnement global structurée autour de trois phases métiers distinctes: une première phase d aide au montage du projet, une seconde phase de structuration financière, puis une phase d aide au développement. Toutes ces phases sont réalisées dans le cadre d un contrat d autonomie et auprès de prestataires labélisés. Orientation Porteur de projet Réseau prescripteurs Contrat Autonomie Création 1 Phase métier «aide au montage de projet» Parcours porteur de projet 2 Phase métier «structuration financière» 3 Phase métier «aide au développement» Phase 1 et 3 : Un parcours complet d accompagnement renforcé avant la création/reprise et jusqu à 3 ans après le démarrage de l entreprise Phase2 : Un prêt personnel à taux zéro Prêt à taux zéro pour la création et la reprise de très petites entreprises» (accordé à la personne physique) d un montant allant de à , ce prêt doit obligatoirement être complété par un prêt bancaire ou «solidaire», ce prêt peut être garanti par le fonds de cohésion sociale, financé par l Etat. 84

86 Nouvel pour la Création et la Reprise d Entreprise (suite) 3 CONDITION D ATTRIBUTION Le bénéficiaire doit exercer le contrôle de l entreprise. Signer un contrat d autonomie d accompagnement création/reprise. C est l acte juridique qui formalise l entrée du porteur de projet ou du créateur/repreneur dans le parcours et qui traduit les engagements réciproques de celui-ci et des opérateurs d accompagnement. Bénéficier d un prêt à taux zéro dans le cadre du dispositif NACRE Profil emprunteur : Toute personne physique, dans le cadre de son projet : - de création ou de reprise d entreprise ; - de démarrage et de développement de son entreprise déjà créée. Le montant maximum est de , sur 1 à 5 ans, au taux d intérêt de 0% Aucune caution personnelle ou de l entourage ne sera exigée pour l obtention du prêt à taux zéro. L obtention du prêt à taux zéro pour la création et la reprise de très petites entreprises est soumise à 2 conditions relatives à la structuration du plan de financement : 1 - l octroi du prêt à taux zéro pour la création et la reprise de très petites entreprises est conditionné à l obtention d un prêt bancaire ou «solidaire» (ADIE) dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro. Cette obligation de durée et de montant a pour objectif d éviter que le prêt à taux zéro supporte la majorité des risques financiers liés au projet d entreprise. 2 - le plan de financement doit avoir été validé dans le cadre du contrat d accompagnement création/reprise signé entre le porteur de projet et l opérateur d accompagnement (phase métier 2). Le créateur/repreneur devra en outre bénéficier, grâce à l intermédiation bancaire, de services bancaires professionnels de qualité (ouverture et tenue de compte professionnel, carte bancaire et chéquiers professionnels, facilités de caisse, etc.) participant au bon développement de l entreprise Durée du parcours : La durée totale maximale d accompagnement est de 3 ans et 8 mois, ventilée sur les 3 phases : - Phase 1 : 4 mois - Phase 2 : 4 mois - Phase 3 : 3 ans Les étapes CONTACTS Organismes conventionnés en Essonne : Organisme Coordonnée Téléphone et mail BGE PaRIF 6, Avenue des Tuileries GRIGNY [email protected] Chambre de Commerce et 2 cours Monseigneur Roméro d Industrie de l Essonne CS EVRY [email protected] Essonne Active 2 cours Monseigneur Roméro EVRY [email protected] Initiative Essonne 2 cours Monseigneur Roméro CS EVRY [email protected] ADIE 110 place de l Agora EVRY [email protected] 110 bd Fontainebleau Corbeil-Essonnes [email protected] Société d expertise comptable et de conseils 39, rue Paul Claudel aux entreprises Evry [email protected] 58 bis, route de Corbeil BAULNE [email protected] Phase d intervention Phase 1 et 3 Phase 1 et 3 Phase 2 et 3 Phase 2 et 3 Phase 2 Phase 1 et 3 85

87 Les étapes Ordre des avocats 3 OBJECTIFS L objectif est de soutenir les créateurs d entreprises. 3 BENEFICIAIRES Tous porteurs de projets de création d entreprise. L Ordre des Avocats accompagne le créateur dans toutes les étapes de la création d entreprise, puis par la suite dans la vie de l entreprise. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES L Ordre des Avocats soutient les porteurs de projet : en les aidant à rédiger les contrats commerciaux et les statuts de société, à étudier le régime juridique, fiscal et social du créateur le plus adéquat, à évaluer avec le créateur, les risques de concurrence déloyale ou ceux résultant d une clause de non concurrence. 86 CONTACTS L Ordre des Avocats au Barreau de l Essonne Palais de Justice Rue des Mazières EVRY CEDEX Tél. : Fax :

88 PACE DE GRIGNY (Point d Accueil à la Création d Entreprise) Le Pace de Grigny est le 1 er point d accueil à la création d entreprise à ouvrir en Essonne. Son accès est entièrement gratuit grâce au cofinancement de la Région Île-de-France, de la Caisse des Dépôts, de l Opievoy (bailleur social) et de la Communauté d agglomération des lacs de l Essonne (Cale). Les étapes 3 OBJECTIFS - Accueillir les porteurs d idées et/ou de projets de création d entreprise - Informer sur les possibilités de créer son entreprise, sur les dispositifs d aide et structures d accueil et de soutien existants. - Rencontrer les experts à la création d entreprise, partenaires du PACE. - Trouver et orienter les créateurs vers le bon interlocuteur accompagnateur au sein du PACE quelque soit le projet et l état d avancement de celui-ci. 3 BENEFICAIRES : Les porteurs d idées ou de projets de création ou de reprise d entreprise. 3 ACTIVITES MENEES : - Un pré-diagnostic du projet avec ou sans RDV, sous forme d entretien individuel pour mesurer la faisabilité du projet avec la responsable PACE. - Un accompagnement sur votre projet personnel via des ateliers collectifs généralistes et/ou thématiques animés par nos partenaires experts. - Des permanences d entretien individuel sur RDV avec nos partenaires techniques d entreprise (expertcomptable, avocat ) - Une prise en charge du créateur par l un de nos partenaires experts. 3 SERVICES PROPOSES : Un espace de documentation et ressources bibliographiques : - Ouvrages sur le monde de l entreprise - Magazines spécialisés - Guide pratique et fiches Mémo Un espace de travail : - Accès gratuit aux ordinateurs pour réaliser vos recherches personnelles - Consultation des fiches professionnelles et outils de l APCE (Agence Pour la Création d Entreprise) - Aide à la réalisation des premiers éléments de l étude de marché (questionnaire enquête ) Lieu ressources, de rencontre et d échanges d informations entre les porteurs d idée et/ou de projet et les acteurs liés à la création d entreprises. CONTACTS Soraya BENKEDDER Responsable PACE de GRIGNY Point d Accueil à la Création d Entreprise 3, place de la Treille GRIGNY [email protected] Tél. : Port :

89 Les étapes POLE EMPLOI 3 OBJECTIFS Aider les demandeurs d emploi à bien préparer leur projet de création ou de reprise d entreprise grâce au partenariat établi avec l APCE (Agence Pour la Création d Entreprises) qui permet d obtenir des informations fiables, précises et accessibles dans chaque Pôle Emploi. 3 BENEFICIAIRES Demandeurs d emplois inscrits au Pôle Emploi. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Chaque Pôle Emploi dispose de différents documents sur la création d entreprise tels que: - le Guide pour Agir Comment s imaginer créateur d entreprise, - le Kit de documentation de l APCE comprenant le guide Créer ou Reprendre, 6 dossiers thématiques sur différents secteurs d activité, 2 cahiers techniques et des fiches info de l APCE ( les principales aides financières ). Le site internet de Pôle Emploi ( permet par un lien direct d accéder à celui de l APCE qui donne des informations sur la création d entreprise. En outre, un conseiller peut vous aider à élaborer votre projet de création ou de reprise grâce à des ateliers de travail gratuits dont le thème porte sur la création d entreprise. Si nécessaire, et lorsque votre projet est plus avancé, votre conseiller peut vous prescrire une Evaluation Préalable à la Création ou Reprise d Entreprise (EPCE, cf. fiche correspondante) qui permettra avec les conseils d un expert de déterminer les points forts et points faibles de votre projet. Par ailleurs, les conseillers Pôle Emploi peuvent vous conseiller une fois que vous avez créé votre entreprise sur les différents dispositifs d aide et vous aider à choisir celui le plus adapté à la situation de votre entreprise. CONTACTS POLE EMPLOI

90 POLE EMPLOI Liste des Agences Locales Pôle Emploi d Arpajon Pôle Emploi de Ste Geneviève des Bois Pôle Emploi d Evry 22, boulevard Jean Jaurès BP ARPAJON CEDEX Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Accès RER C : Arpajon 179, Route de Corbeil Sainte-Geneviève-des Bois Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Accès RER C : Sainte-Genevièvedes-Bois 6, rue Bois Sauvage BP EVRY Cedex Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Accès RER D : Evry Courcouronnes Pôle Emploi de Viry-Châtillon Pôle Emploi des Ulis Pôle Emploi de Juvisy-sur-Orge Parc de Viry 16, rue de Ris VIRY-CHATILLON Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Accès gare de Viry Châtillon Pôle Emploi de Corbeil 22 rue du Général Leclerc CORBEIL Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Parc d activités de Courtaboeuf Immeuble le Carthagène 11 avenue des Andes Les Ulis Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Pôle Emploi de Brunoy 9, rue de Cerçay BRUNOY Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h 43, avenue de la République JUVISY SUR ORGE Cedex Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Accès RER C-D : Juvisy Pôle Emploi de Palaiseau - Massy 9, Rue Edouard Branly Palaiseau Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Pôle Emploi d Etampes Pôle Emploi de Brétigny-sur-Orge Pôle Emploi de Savigny-sur-Orge 15, rue de Saclas ETAMPES Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Pôle Emploi de Longjumeau 32, Rue Maurice LONGJUMEAU Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Accès RER C : Longjumeau 19 rue des Cochets BRETIGNY SUR ORGE Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h accès RER C : Brétigny Bus Maison neuve : Arrêt «rue des cochets» Pôle Emploi de Dourdan 3 avenue Eugène Vernhales DOURDAN Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Accès RER C : Dourdan *source pole-emploi.fr ZAC des Gâtines - 11 avenue Garigliano SAVIGNY-SUR-ORGE Tél. : 3949 Horaires d ouverture : Lundi au jeudi : 9 h à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h Accès RER C : Savigny-sur-Orge Bus 292, 392 : arrêt terminus ZAC des Gâtines Bus 492 : arrêt commissariat Les étapes 89

91 Les étapes SESAME 3 OBJECTIFS SESAME est une commission créée par des clubs rotariens franciliens, association loi 1901 qui intervient pour : valider des projets de création d entreprise accompagner le créateur et l entraîner à devenir un chef d entreprise 3 BENEFICIAIRES Tout créateur dont le projet est validé par le réseau associatif d aide à la création d entreprise. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES SESAME désigne un accompagnateur choisi parmi les membres du club concerné ou parmi les membres d autres clubs de la région en fonction du lieu d activité du créateur et de la nature de son projet. Le créateur dispose ainsi de l expérience et du soutien de nombreux chefs d entreprise et de personnes exerçant une profession libérale, qui couvrent l ensemble des secteurs de l activité économique nationale. Les réseaux associatifs d aide à la création d entreprise partenaires sont essentiellement France Initiative Réseau (cf. fiche Initiative Essonne) et le réseau ENTREPRENDRE (cf. fiche Sud-Ile de France Entreprendre). SESAME a aidé une quarantaine de créateurs depuis 5 ans (70 emplois nouveaux environ). SESAME est constituée uniquement de bénévoles. CONTACTS ROTARY CLUB EVRY VAL DE SEINE Hôtel Ibis Styles 52 Boulevard des Coquibus EVRY Bernard VAILLANT Tél. : [email protected] Isabelle Floquet - Noachovitch Tél. : [email protected] Martine Cartau- Oury Port. : O [email protected] 90

92 Sociétés de Portage Salarial 3 OBJECTIFS Les étapes Faire bénéficier d un statut social, celui de salarié, à un cadre en transition professionnelle, qui se repositionne à travers des missions. L aboutissement de ce parcours peut être un CDI classique, la création d une entreprise, ou le développement de son portefeuille de clients avec qui le consultant continuera à entretenir une relation dans le statut du Portage Salarial. 3 BÉNÉFICIAIRES Toute personne : - qui a négocié une mission rémunérée, - qui ne souhaite pas créer une entreprise ou s installer en profession libérale, - qui envisage de travailler de façon autonome pour tester ou valider son marché. 3 ACTIVITÉS / ACTIONS MENÉES Les missions concernées par les sociétés de portage sont des prestations de services réalisées par des professionnels autonomes: conseils, audit, formation, prestataires de services, interprètes, infographistes etc. pour lesquelles le consultant n a aucun lien de subordination avec l entreprise cliente. Les entreprises de portage salarial doivent respecter la déontologie et la réglementation de chaque métier: La société de portage salarial propose de salarier le porteur de l affaire durant le temps de sa mission afin de lui assurer une couverture sociale et de lui apporter un statut juridique de salarié. En contrepartie, les honoraires sont facturés et perçus par la société de portage qui prélève le montant des charges sociales patronales et salariales et sa commission de gestion (comprise entre 5 et 15%), le reliquat servant à verser une rémunération au porteur de l affaire (50% environ du montant HT facturé). Le bénéficiaire dispose vis-à-vis de ses clients d une autonomie comparable à celle un travailleur indépendant : il doit démarcher et proposer ses services personnellement. Le portage salarial permet de bénéficier du statut de salarié et des allocations de retour à l emploi. CONTACTS PEPS : Professionnels de l Emploi en Portage Salarial (Affilié à CINOV) 4 avenue du Recteur poincaré PARIS Cedex 16 Tél. :

93 Les étapes SOS 91 La Chambre de Commerce et d Industrie et la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Essonne ont mis en place, en étroite collaboration avec le CIP (Centre d Information et de Prévention), en octobre 2003, une plateforme commune d écoute et d aide pour les entreprises. Ce dispositif prend en compte la loi de juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises. 3 OBJECTIFS Prévenir les difficultés des entreprises pour éviter ou limiter les défaillances d entreprises. 3 BENEFICIAIRES Entreprises essonniennes qui connaissent, ou ressentent des difficultés. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES La Chambre de Commerce et d Industrie et la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Essonne gèrent le dispositif du Centre d Information et de Prévention des difficultés d entreprises (CIP). Accueil et orientation au Permanence téléphonique d écoute qui peut permettre dans certains cas de résoudre le problème par téléphone ou sinon de proposer un rendez-vous. Rendez-vous individuel Dirigeant reçu par un conseiller à la CCI ou à la Chambre de Métiers et de l Artisanat pour faire un point précis sur la situation de l entreprise et l origine de ses difficultés et ainsi préparer l entretien CIP 91. Entretien CIP 91 Selon la nature des difficultés, un expert est choisi dans l Ordre des experts comptables, l Ordre des avocats ou de la Chambre des Notaires et reçoit, en toute confidentialité et gratuitement le dirigeant d entreprise. Cet expert porte un regard extérieur indépendant sur les situations. L avis d expert permet souvent de débloquer des situations qui paraissent insolubles ou de préconiser des décisions à prendre. La CCI Essonne et la CMA Essonne appartiennent au réseau national des Tiers de Confiance du Médiateur du Crédit (TCM). Elles s efforcent également de contribuer plus efficacement à l obtention de crédits, sollicités par des entreprises lors de la création ou déjà installées, ou par des créateurs, repreneurs, et porteurs de projets. N AZUR national (et demander la CCI ou la CMA Essonne, en conclusion d entretien). CONTACTS SOS 91 Géraldine TEIGNY 2, cours Monseigneur Roméro CS EVRY Cedex Tél. : Fax : [email protected] 92

94 Formation Formation

95 Les étapes AFPA Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes 3 OBJECTIFS Former et accompagner les créateurs ou repreneurs d entreprise. 3 BENEFICIAIRES Formation Toute personne porteuse d un projet de création ou de reprise Demandeur d emploi : formation gratuite et rémunérée Salarié : financement par le congé individuel de formation, le plan de formation de l entreprise, le DIF Consultez-nous pour un devis 3 ACTIVITES PRINCIPALES / ACTIONS MENEES Différents parcours de formation et d accompagnement individualisés, de 200 à 420 heures, sont proposés à chaque porteur de projet et peuvent comprendre, selon les besoins du candidat, les modules suivants : Diagnostic et positionnement Emergence et Affinage de projet Mercatique, communication, organisation, administration Gestion, comptabilité, finance, juridique, statut, Evaluation du Plan d affaires du candidat devant un jury de professionnels Suivi et ante et post création/reprise L AFPA, campus de Ris-Orangis est partenaire notamment du Pôle Emploi, du Conseil Régional Ile de France et bénéficie du FSE (Fonds Social Européen) Espace et matériel mis à disposition : 146 m 2 de locaux comprenant 2 salles de cours et d informatique, 1 centre de ressources, fax, téléphone, accès Internet permanent, cafétéria. Parking Gratuit Réunion d information «Les Jeudis de l AFPA», tous les 1 er jeudis de chaque mois à 14 heures, spéciale création/reprise d entreprise : rubrique «actualités» CONTACTS Dominique POINCHEVAL Formateur-coordinateur Tél. : (ligne directe) [email protected] AFPA 2 rue Louis Aragon RIS-ORANGIS 94

96 CCI Essonne Formation «5 jours pour entreprendre» 3 OBJECTIFS Acquérir la méthodologie pour créer ou reprendre une entreprise, réaliser une étude prévisionnelle et partager l expérience d autres entrepreneurs Bénéficier de l expertise de conseillers CCI, profiter des réseaux de partenaires des CCI et acquérir les compétences pour développer durablement une entreprise 3 BENEFICIAIRES Futurs créateurs ou repreneurs d entreprise PME, TPE, tous secteurs d activité confondus, 3 CONTENU Ouverture du stage (0h30) Votre projet de création d entreprise- Vous, vos associés (1h) Etude de marché (3h) Stratégie marketing et commerciale Developpement envisagé (2h) Moyens humains et matériels (1h) Etude juridique, fiscale, sociale et patrimoniale (10h) Prévisions financières et outils de gestion (9h) du projet et aides à la création d entreprise (3h) Les formalités à accomplir pour s installer (2h) Du BP au lancement du projet - Le suivi de l entreprise (3h) Clôture du stage (0h30) 3 METHODES PEDAGOGIQUES Exposés techniques réalisés par des experts et des professionnels d entreprise Approche concrète des questions et échanges en groupe 3 DUREE DATE DES SESSIONS 13 Sessions réparties sur l année les consulter sur le site internet 35 Heures de formation réparties sur 5 jours 3 RYTHME Du lundi au vendredi, 6-7 heures par jour 3 TARIFS personnel : 250 Net société et autres organismes : nous consulter pour obtenir un devis Pour connaître les dates de formation 3 PROCEDURE A SUIVRE Pour connaitre le détail des modules et les modalités de financement et pour vous inscrire, remplir un dossier de stage et renvoyez-le complété au service Création/Cession/Reprise de la CCI Essonne accompagné du règlement. CONTACTS CCI Essonne Département Entrepreneuriat - création/cession/reprise 2 cours Monseigneur Roméro - CS EVRY Cedex Tél. : [email protected] - Les étapes Formation 95

97 Formation Les étapes Stage de Préparation à l Installation Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Essonne La loi n du 23 décembre 1982 et les décrets d application n du 24 juin 1983, n du 2 juillet 1993 stipulent que la demande d immatriculation au Répertoire des Métiers doit être accompagnée d une attestation de suivi de stage de préparation à l installation délivrée par une Chambre de Métiers et de l Artisanat ou d une attestation de dispense accordée par le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du siège de la future entreprise. 3 OBJECTIFS / PUBLICS BÉNÉFICIAIRES Le stage a pour objet de permettre aux futurs chefs d entreprise de connaître : les conditions de leur installation les problèmes de financement les techniques de prévisions et de contrôle de leur exploitation les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise les possibilités de formation continue adaptée à leur situation. 3 ORGANISATION Durée : 28 à 30 heures, rythme moyen hebdomadaire : 4 à 5 jours entre lundi et vendredi Horaires : 9h15-12h15 et 13h30-17h30 (stage de 4 jours), 9h30-12h30 et 14h - 17h (stage de 5 jours) Frais d inscription (40 ), de documentation (40 ) et de formation (180 ), soit :260 pour le stagiaire/futur chef d entreprise Frais d inscription (40 ), de documentation (40 ) et de formation (120 ), soit : 200 pour le conjoint accompagnant sur la même session de stage 3 INSCRIPTION Lieu: Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Essonne EVRY - Pièces à fournir : carte nationale d identité ou titre de séjour en validité Paiement : chèque / Mandat par correspondance ou espèces sur place Dates : sessions hebdomadaires, toute l année, entre lundi et vendredi en fonction des places disponibles (prévoir l inscription 4 à 6 semaines avant le début d activité de l entreprise). 3 PROGRAMME Contenu indicatif du stage Préalable : Présentation du stage et des missions de la Chambre de Métiers et de l Artisanat Généralités : Définition de l artisanat, conditions d appartenance à l Artisanat, aides à la création ou à la reprise d entreprise(s) Juridique : Formes juridiques : Entreprise Individuelle, sociétés (SARL, EURL ). Constitution, responsabilité des dirigeants, fonctionnement, régimes sociaux et fiscaux Formalités d immatriculation. Gestion : Distinction entre rentabilité et trésorerie, Gestion de trésorerie, Bilan et compte de Résultat (détermination du résultat : charges et produits), Prévisionnels : plan de financement, plan de trésorerie, compte de résultat Assurances : assurances professionnelles : (local, véhicule ) Banque : modalités de financements, ouverture et fonctionnement des comptes professionnels Fiscalité : régimes fiscaux, TVA, impôts sur le revenu ou IS... Commercial : démarche commerciale, réglementation économique... Embauche de salariés : démarches, contrats, aides, droit du travail, apprenti(s)... Formations : information sur les stages de Formation Continue proposés par la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Essonne (principaux thèmes de formation continue : Micro-informatique/bureautique ; Comptabilité / fonctionnalités de Ciel-compta / gestion de l entreprise / fiscalité / ressources humaines ; Commercial notamment par l utilisation d Internet ; Ateliers de langues vivantes ; diverses actions en fonction de l actualité économique et/ou juridique...) CONTACTS Inscription : / [email protected] Secrétariat du service : / [email protected] Chef de service : / [email protected] Accès au calendrier et aux contenus détaillés des formations : « 96

98 Hébergement

99

100 Incubateurs

101 Les étapes Incubateurs INCUBALLIANCE 3 OBJECTIFS IncubAlliance, l incubateur technologique du Campus Paris-Saclay-Ile-de-France, accroît les chances et le potentiel de succès de votre projet technologique innovant. Son objectif est d accueillir et d accompagner les projets de création d entreprise technologique innovante pour leur permettre d atteindre, le plus rapidement et dans les meilleures conditions possibles, le stade d entreprise à fort potentiel de développement. 3 BENEFICIAIRES Porteurs de projet et créateurs d entreprises technologiques innovantes issus de la recherche publique Porteurs de projet en relation (ou souhaitant être) avec des laboratoires publics. Lauréats du concours du Ministère de la Recherche 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES IncubAlliance propose une gamme complète de 10 expertises, services et infrastructures d incubation à hautes valeurs ajoutées 1 - Incubation d une durée maximale de 24 mois 2 - personnalisé par un Conseil de Dirigeants s appuyant sur son expertise pour épauler le porteur de projet dans sa démarche entrepreneuriale à l aide d une méthodologie propriétaire outillée 3 - Hébergement dans des bureaux de qualité bénéficiant des meilleurs services TIC/Telecom (fibre optique et réseau sécurisé) et d accueil 4 - Programme de formation-action pour acquérir les bases de l entrepreneuriat 5 - Services au porteur de projet et à son équipe : à 15 minutes du RER B Orsay-ville, restaurant inter-entreprises, parking gratuit 6 - Avances Remboursables en cas de succès pour financer des expertises, des études et des interventions de prestataires extérieurs utiles aux projets 7 - Possible soutien de 6 mois par un renfort managérial extérieur, choisi par le(s) porteur(s) de projet et pré-financé par l incubateur, pour accélérer le déploiement opérationnel 8 - Intégration à des réseaux de chercheurs, d industriels et de financeurs (collaborations scientifiques sur le campus, test de produits, prêts d honneur, investissement en fonds propres, etc.) 9 - Règlement des frais et des Avances Remboursables une fois la phase d incubation terminée avec un différé d un an et des annuités échelonnées sur 4 ans 10 - Usage du label IncubAlliance pour faciliter la reconnaissance des projets. CONTACTS IncubAlliance Kathleen LEHOT 86, rue de Paris ORSAY Tel : [email protected] 100

102 INNOVAPOLE 3 OBJECTIFS Les étapes InnovaPole, dispositif d innovation porté par la Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne, a pour vocation d aider des porteurs de projet innovants à développer leur projet jusqu à la création d entreprise, à obtenir des financements adaptés à ce développement, et à s implanter de façon pérenne sur le territoire essonnien. 3 BENEFICIAIRES Porteurs de projets innovants et jeunes entreprises créées depuis moins de 6 mois. 3 ACTIVITES/ACTIONS MENEES 55 projets ayant abouti à la création de 21 entreprises ont déjà bénéficié de l accompagnement qu InnovaPole propose : - un accompagnement collectif comprenant des ateliers adaptés aux projets innovants - un suivi personnalisé avec un coaching mensuel par des conseillers et des experts - un jeu de stratégie d entreprise réalisé en équipe permettant d appréhender les dimensions managériales, opérationnelles, marketing et financières de l entreprise - une préparation à la mise en relation avec les financeurs CONTACTS INNOVAPOLE Chéraz YOUNES 15 cours Monseigneur Roméro EVRY Tél. : [email protected] Incubateurs 101

103 Les étapes TELECOM & Management SudParis - Incubateur d entreprises TIC 3 OBJECTIFS Soutien de projets ou de jeunes entreprises innovantes du domaine des Technologies de l Information et de la Communication : accompagnement, coaching, hébergement, soutien des laboratoires de TELECOM & Management SudParis). 3 BENEFICIAIRES Incubateurs Les porteurs de projets de création d entreprises ou les entrepreneurs innovants du domaine des TIC (télécom, réseau, logiciel, informatique, électronique, optique ). L entrée dans l incubateur est conditionnée à une sélection par son comité d intégration composé d entrepreneurs, de représentants des laboratoires de recherche et de partenaires de l incubateur (Incuballiance, centre francilien d innovation, Oséo, Scientipôle ). 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES TELECOM & Management SudParis apporte aux projets sélectionnés dans le cadre de son incubateur d entreprises, avec le soutien du Conseil Général de l Essonne : Des ressources technologiques et matérielles (bureaux meublés sécurisés dans l incubateur au sein du campus à Evry) Un accompagnement (suivi, aide à la recherche de financement, aide à la réalisation du business plan, à la définition de la stratégie ). Un coaching individualisé de chaque projet réalisé par des experts sélectionnés et mandatés par l incubateur (entrepreneurs expérimentés du secteur des TIC). Une mise en relation avec les laboratoires du campus (expertise, conseils, co-développement ) CONTACTS Télécom & Management SudParis Sébastien Cauwet 9 Rue Charles Fourier Évry Cedex Tel : Fax : [email protected] incubateur.telecom-sudparis.eu 102

104 pépinières et hôtels d entreprise

105 Les étapes Pépinières APIS Développement Régie autonome d Europ Essonne La pépinière APIS DEVELOPPEMENT occupe une place stratégique au cœur même du Parc d Activités de Courtabœuf dans un immeuble entièrement rénové disposant de 73 bureaux privatifs modulables pour accueillir les jeunes entreprises. Le Parc de Courtaboeuf regroupe plus de entreprises et environ salariés et constitue pour ces entreprises naissantes un extraordinaire vivier de partenaires. Depuis 2003, APIS DEVELOPPEMENT a obtenu la norme AFNOR NF X activités des pépinières d entreprises pour la qualité de ses prestations ainsi que la labellisation en 2011 de l Agence Régionale de Développement d Ile de France comme lieu d accueil des entreprises internationales. La pépinière 3 BÉNÉFICIAIRES Créateurs d entreprises ou de filiales des entreprises étrangères de moins de 4 ans qui recherchent accueil, hébergement, accompagnement et échanges pour développer leur activité dans le tissu économique local. APIS DEVELOPPEMENT peut accueillir sous certaines conditions les projets de reprises d entreprises. Tous les secteurs d activités compatibles avec les locaux proposés, sont admissibles. 3 SERVICES PROPOSÉS Après l examen de son dossier de candidature et validation par le comité d agrément de la pépinière, un contrat de mise à disposition de moyens et de services souple et limité dans le temps (maximum 46 mois) est proposé au créateur avec : - Bureau privatif (à partir de 13 m²) évolutif avec climatisation, chauffage, entretien des parties privatives et communes, vidéosurveillance et contrôle d accès 7j/7, 24h/24 - Accès Internet Très Haut Débit (50Mb/s) par fibre optique sécurisé, réseau informatique et téléphonique IP mutualisé - Accueil des visiteurs et prise de messages téléphoniques personnalisée 3 L ACCOMPAGNEMENT - Expédition / Réception de courrier et colis - Salles de réunion, point service (reprographie, fax ), cafétéria, revues et périodiques économiques - Salon avec bibliothèque en gestion, revues et périodiques économiques - trimestriel - Ateliers thématiques bimestriel. APIS DEVELOPPEMENT assure un accompagnement de l entreprise, depuis l étude du projet jusqu aux premières années d exploitation. En conformité avec la norme AFNOR, l accompagnement d APIS DEVELOPPEMENT prend la forme d un entretien individuel trimestriel. Ces entretiens avec l équipe de direction permettent aux dirigeants de faire le bilan, de prendre du recul et de la hauteur sur leur quotidien et d échanger sur les problématiques qu ils peuvent rencontrer. Les domaines clés de la gestion et du développement de l entreprise sont abordés : stratégie commerciale et marketing, recherche de financement, innovation, ressources humaines, perspectives de développement de l entreprise (et aide à la recherche de locaux lors de la sortie de la pépinière). Lors de ces rendez-vous privilégiés, l équipe de direction diagnostique et oriente si besoin le dirigeant vers des compétences externes à travers un réseau de consultants identifiés pour leurs compétences. Plus généralement, l équipe de la pépinière est au quotidien à l écoute des entrepreneurs, afin de les aider à trouver l information pertinente au bon moment, grâce aux compétences de l équipe et au réseau socio-économique qu il mobilise. Les ateliers thématiques Des réunions thématiques sont organisées toutes les 6 semaines sur des thèmes variés, liés à la création et à la gestion d entreprise durant des sessions d une durée d environ 2 heures. 104

106 APIS Développement Régie autonome d Europ Essonne (suite) Exemple de thématiques abordées : - Vente par la valeur construire son plan d action commercial - La gestion du poste client - Embaucher bien et pour longtemps - Le financement de la trésorerie - Loi de finance et impact pour l entrepreneur Ces réunions sont animées par des intervenants extérieurs spécialistes de la thématique (expert-comptables, juristes, CCI, entrepreneurs, consultants expérimentés, ). Elles sont gratuites pour les sociétés hébergées à la pépinière. La pépinière est un véritable lieu d échange entre les différents dirigeants d entreprise. Afin de soutenir cette dynamique, des temps de convivialité et de rencontres entre créateurs sont programmés tout au long de l année pour faciliter la mise en réseau. Les derniers vendredis de chaque mois sont ainsi réservés à la présentation des nouveaux arrivants à la pépinière autour d un repas à la cafétéria. L accompagnement et la mise en réseau constituent un facteur clé de succès de la réussite de ces entreprises : 90% des entreprises qui ont été hébergées dans la pépinière sont toujours pérennes 5 ans après leur création. La résidence (hôtel d entreprise) Pour les entreprises ayant dépassé les 4 ans depuis leur création, l hébergement peut se prolonger sous forme de contrats de résidence (hôtel entreprises) de 23 mois. Les prestations forfaitaires sont identiques (à l exception de l accompagnement trimestriel qui n est plus obligatoire). Le coworking : (l Orangerie) Le coworking répond aux besoins des entrepreneurs qui recherchent une solution alternative entre le bureau privatif (coût important pour une utilisation réduite liée aux déplacements) et le travail à domicile (coupant les liens sociaux et nuisant souvent à l efficacité). Baptisé «l Orangerie», cet espace de 70 m 2 aménagé au cœur de la pépinière est équipé de postes de travail et permet d accueillir simultanément 12 personnes. Chacun dispose : - D un bureau - D un accès internet THD - D une ligne téléphonique - D un caisson de rangement Des ordinateurs en libre-service permettent de travailler sur des outils bureautiques ou d accéder au Web. De plus cet espace permet de leur faire bénéficier de l environnement de services mutualisés de la pépinière, de s immerger dans l esprit entrepreneurial qui y règne, et de profiter des ateliers thématiques proposés par l équipe de la pépinière. Sous forme de contrats de 3 mois renouvelables jusqu à 2 ans, cet espace s adresse aux : - porteurs de projets en phase d incubation ayant besoin d un local professionnel, de services et de conseils pour finaliser leur création d entreprise, - entrepreneurs à l essai, sous le statut de «couveuse d activités», - entrepreneurs nomades quelques soit la forme juridique choisi (entrepreneur individuel, société, portage, coopérative d activité ). La domiciliation La pépinière propose des services de domiciliation commerciale. Des services complémentaires à la réception du courrier sont également disponibles, tels que : - L accueil téléphonique, - La location de salles de réunion et de bureaux - L expédition du courrier - Télécopie, photocopie, scanner - Secrétariat Les étapes Pépinières 105

107 Les étapes Pépinières APIS Développement Régie autonome d Europ Essonne (suite) La location ponctuelle Toute personne ou entreprise peut faire appel ponctuellement ou régulièrement aux services de location de bureaux ou de salles de réunion dont dispose la pépinière APIS DEVELOPPEMENT. Exemple d utilisation : session de formation ou de recrutement, rendez-vous nécessitant un lieu professionnel et un accès internet Devis sur simple demande. Les tarifs (valable en 2014) Contrat de pépinière : bureau individuel à partir de 300 HT/mensuel Contrat de résidence : une majoration de 25 % par rapport au tarif d hébergement en pépinière est appliquée. Contrat de co-working : à partir de 100 /mensuel Contrat de domiciliation : 200 HT/trimestre En dehors des prestations incluses dans le forfait, des services à la carte sont également proposés aux entreprises : secrétariat, achat de fourniture, mobilier Les prestations telles que l affranchissement, les photocopies, les consommations téléphoniques sont également facturées suivant la consommation. CONTACTS APIS DEVELOPPEMENT Olivier FRAUDEAU, Directeur Isabelle GUILLOBEZ-BRATSCHI, Directrice adjointe [email protected] 15, avenue de Norvège - B.P COURTABOEUF CEDEX Tél. : Fax :

108 DÉVELOPPEMENT VAL D YERRES Pépinière et hôtel d Entreprises du Val d Yerres La Communauté d Agglomération du Val d Yerres a ouvert en 2012, sa pépinière d entreprises et hôtel d entreprises dans un immeuble neuf au pied du RER gare de Boussy Saint Antoine, pour accueillir les créateurs d entreprises. Le territoire du Val d Yerres mais aussi bon nombre de communes aux alentours ne disposaient pas d un tel outil. Le périmètre du Val d Yerres offre donc enfin une structure dédiée permettant l accueil de créateurs d entreprises mais aussi d entreprises à la recherche de bureau au pied du RER, disposant de la fibre optique notamment. 15 bureaux sont aujourd hui occupés en pépinière et 4 locataires installés à l hôtel d entreprises. 3 OBJECTIFS Soutenir la création d entreprises et d emplois locaux. Gérée par la Communauté d Agglomération Le Val d Yerres, DÉVELOPPEMENT VAL D YERRES met à disposition des porteurs de projet, des créateurs et des dirigeants d entreprises une palette de prestations pour assurer leur réussite en partenariat avec le club des entreprises, les acteurs du développement économique locaux et les entreprises du Val d Yerres. 3 BENEFICIAIRES Porteurs de projets et créateurs d entreprises ou de filiales des entreprises étrangères de moins de 4 ans qui recherchent accueil, hébergement, accompagnement et soutien pour développer leur activité dans le tissu économique local. SERVICES PROPOSÉS en PÉPINIÈRE d entreprises Après l examen de son dossier de candidature et validation par le comité d agrément de la pépinière, un contrat de mise à disposition de moyens et de services souple et limité dans le temps (maximum 48 mois) est proposé au créateur avec : Bureau à partir de 10 m² climatisation, chauffage, entretien parties privatives et publiques, système de sécurité 7j/7, 24h/24 accès Internet par fibre optique, réseau informatique et téléphonique IP mutualisé Wifi accueil des visiteurs (avec salle d attente) prise de messages téléphoniques personnalisée réception/distribution du courrier et colis salles de réunion, point service (reprographie, fax ), cafétéria, parking sous sol revues économiques, accompagnement trimestriel réunions d information bimestrielles Des services à la carte sont également proposés aux entreprises non hébergées : location de salles de réunion SERVICES PROPOSÉS en HÔTEL d entreprises climatisation, chauffage, entretien parties privatives et publiques, système de sécurité 7j/7, 24h/24 accès Internet par fibre optique, réseau informatique et téléphonique IP mutualisé Wifi accès en location sur réservation aux salles de réunion, cafétéria de la pépinière accès aux réunions à thème organisées dans la pépinière. CONTACTS DÉVELOPPEMENT VAL D YERRES Jean-Louis GODARD 6 Rue des deux communes QUINCY sous SÉNART Tél : [email protected] Les étapes Pépinières 107

109 Les étapes Pépinières GENOPOLE ENTREPRISES Pépinière d Entreprises d Evry 3 OBJECTIFS Créée en 1998 par la CCI Essonne avec le soutien du Conseil Général, du Conseil Régional et de la CCI Essonne, la pépinière GENOPOLE ENTREPRISES a pour objectif de faciliter le démarrage, l hébergement et la domiciliation des entreprises de biotechnologies. GENOPOLE accompagne les entreprises de la pépinière du 1 er jour au 1 er tour de financement. 3 BENEFICIAIRES Les entreprises de biotechnologies ou celles qui ont un profil correspondant. Elles sont sélectionnées après l avis scientifique et économique rendu par GENOPOLE. 3 SERVICES PROPOSES Sur m 2 GENOPOLE ENTREPRISES offre les surfaces de laboratoires pré-équipés en paillasses, des équipements communs ainsi que des prestations d accueil, de secrétariat, bureautique, qualité, sécurité Les locaux Laboratoires équipés, standards ou spécialisés type P2 avec des espaces modulables. Bureaux clefs en main livrés avec le mobilier, réseau informatique. Des locaux techniques communs : salle d équipements scientifiques, laverie, salle de culture, laboratoire photographique, salle d analyse Un service de pointe et adapté Mutualisation d équipements scientifiques et techniques spectrophotomètre, centrifugeuses, QPCR, autoclave, congélateurs (-80 et -150 ) stérilisateurs, osmoseur, système caméra ECL, lyophilisateur, sonicateur, lecteur de plaques L ensemble de ces équipements fait l objet d une maintenance et d une surveillance régulières. Moyens généraux tels que : accueil, standard, secrétariat, assistance technique, accès aux salles de réunions, vidéo projecteur, accès aux photocopieur, fax, gardiennage, nettoyage des locaux. collecte des déchets biologiques et chimiques, et conseils aux entreprises Deux structures professionnelles pour aider les entrepreneurs : la CCIE et Genopole Un accompagnement sur mesure par Genopole et la CCI Essonne (Propriété industrielle Ingénierie financière Veille stratégique et technologique, réglementation juridique, sociale, fiscale et environnementale.) Une animation sous forme d ateliers informatifs organisés, au sein de la pépinière sur les domaines de l entreprise et de son environnement Des conseillers entreprises en permanence à votre écoute Cette pépinière est reconnue comme lieu d accueil des entreprises internationales, PIBL (Paris Region International Business Location). CONTACTS Pépinière Genopole Entreprises Marie Noëlle DECARREAUX 4, rue Pierre Fontaine EVRY cedex Tél. : Fax : [email protected] ou 108

110 Pépinière d entreprises de Gif-sur-Yvette A 22 km au sud de Paris, en bordure du Parc Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, au pied de la station RER B Courcellesur-Yvette, à proximité d un nœud de communication exceptionnel (A10-A6-A86-A5-A11-RN118-RN20-TGV et en liaison directe avec les aéroports d Orly et de Roissy, la pépinière de Gif-sur-Yvette offre des conditions de travail idéales dans un endroit calme et verdoyant. Sa situation dans l environnement scientifique du cluster PARIS SACLAY, en fait un site de choix pour y développer de nouvelles technologies innovantes : proximité des grands centres de recherche publics et privés (CEA, CNRS, INRIA, ONERA, DANONE et bientôt EDF ), des grands établissements d enseignement (POLYTECHNIQUE, SUPELEC, INSTITUT D OPTIQUE, UNIVERSITE PARIS SUD 11, et bientôt CENTRALE, AGROPARITECH, ENSTA et ENSAE ). 3 OBJECTIFS Soutenir et accompagner les entreprises qui démarrent leur activité dans des secteurs innovants ou ceux des services aux entreprises pour assurer une mixité des activités permettant de créer du «business» entre les entreprises hébergées ainsi qu avec les acteurs du tissu économique environnant. 3 MODE D EMPLOI Votre entreprise appartient au secteur des nouvelles technologies ou à celui du service aux entreprises et existe depuis moins de 5 ans. Le dossier de candidature est à retirer dans une des 3 pépinières de la CAPS. Il peut également être téléchargé sur le site : Votre dossier est sélectionné sur la base du business plan et sur le niveau technologique du projet présenté. L examen des dossiers de candidature est réalisé par un comité d agrément composé des principaux partenaires économiques de la CAPS. La réponse est donnée au candidat sous 20 jours à compter de la réception du dossier complet. 3 SERVICES PROPOSES La pépinière d entreprises de Gif-sur-Yvette est composée d un bâtiment de 2000 m² disposant sur deux niveaux de : 37 bureaux de 20 à 52 m 2, trois salles de réunion équipées de vidéo projecteur, un espace convivial favorisant les contacts (coin cuisine, cafétéria ). Comme les autres pépinières de la CAPS, la pépinière de Gif-sur-Yvette propose une palette de services indispensables aux entreprises : des outils et services efficaces (secrétariat, accueil des visiteurs, accueil téléphonique, matériels en commun, gestion logistique ), un accompagnement personnalisé (conseils, suivi, formation ), des animations pour permettre aux entreprises d échanger (organisation de rencontres, petits-déjeuners et tables rondes avec des intervenants spécialisés). Cette pépinière est équipée d une plate-forme de services télécommunications, téléphone et Internet, THD (liaison fibre optique). La pépinière propose 2 types d accueil aux entreprises: une formule d hébergement : les entreprises ou créateurs bénéficient de locaux, d accompagnement et des services de la pépinière. une formule de domiciliation : les entreprises ont la possibilité d implanter leur siège social à la pépinière, de bénéficier d une boîte aux lettres, et de services complémentaires avant leur hébergement futur. La pépinière de Gif-sur-Yvette est certifiée AFNOR depuis janvier 2008 Elle est labellisée «Lieu d accueil pour les entreprises internationales» (PIBL : Paris Region International Business Location). CONTACTS Pépinière d entreprises de Gif-sur-Yvette Marie-Christine JEANJEAN 2, route de la Noue, BP Gif-sur-Yvette Cedex Tel : Fax : [email protected] Les étapes Pépinières 109

111 Les étapes HOTELS D ENTREPRISES DES LACS DE L ESSONNE 3 OBJECTIFS Avec son deuxième hôtel d entreprises, la Communauté d agglomération «Les lacs de l Essonne» offre un équipement moderne et soucieux du développement durable, destiné à l accueil des petites et moyennes entreprises. 3 BENEFICIAIRES Pépinières Toute entreprises souhaitant s installer sur le territoire de la CALE. Un dossier de candidature doit être retiré à la pépinière ou demandé par mail. Ce dossier sera soumis au comité d agrément, sur avis du comité technique 3 SERVICES PROPOSES Les locaux : Hôtel 1 : Situé route de Fleury à Viry Chatillon, il offre : 4 ateliers de 55m², 6 ateliers mixtes de 20 à 40m² et 1 salle de réunion (20 personnes). Hôtel 2 : Situé avenue Victor Schoelcher à Viry Chatillon, il offre : 6 ateliers de 80 à 122 m² et 37 bureaux destinés à des activités tertiaires dans des surfaces comprises entre 14 et 24 m² en étage. Les deux hôtels d entreprises sont situés en zone Franche. Les entreprises locataires peuvent bénéficier de tarifs attractifs et d avantages fiscaux et sociaux. CONTACTS HOTELS D ENTREPRISES DES LACS DE L ESSONNE Yann LEHUEDE Directeur des équipements économiques Tél : [email protected] 110

112 La Morangeraie Pépinière d Entreprises de Morangis 3 OBJECTIFS Les étapes La CCI Essonne en partenariat avec la Banque Populaire rives de Paris a ouvert à Morangis, une nouvelle structure d hébergement dédiée aux jeunes entreprises. Favoriser le développement des entreprises et les placer dans des conditions d exercice optimums, sont les objectifs de cette pépinière. 3 BENEFICIAIRES Les jeunes entreprises, de 4 ans d existence Une candidature est à déposer et soumise à un comité d agrément 3 SERVICES PROPOSES Offre immobilière complète : 23 bureaux équipés lots de 14 à 74 m 2 : Bureau, fauteuils, armoires, téléphone, câblage voix et données, accès internet Accès à 2 salles de réunion de 12 à 6 places avec système de vidéo projection Accès à un amphithéâtre de 60 places sous certaines conditions Espace accueil et détente Espace kitchenette tout équipée accessible aux entreprises hébergées Mutualisation photocopieur Parking Accès sécurisé Un accompagnement individuel L entreprise hébergée bénéficiera dans le cadre de son hébergement d un accompagnement expert d un conseiller «jeune entreprise» 2 fois par an. Des outils de management d entreprises seront mis en place pour aider au développement de l entreprise : Mise en place de tableau de bord de gestion adaptés à l activité de l entreprise Aide à l ancrage territorial de l entreprise en fournissant tous les contacts de son environnement le plus proche dans la mise en place du plan de développement Aide aux recherches de financement et collectif Réflexions collectives entre jeunes entreprises autour de problématiques entrepreneuriales CONTACTS Pépinière La MORANGERAIE Marie Noëlle DECARREAUX 6 rue de Docteur Schweitzer MORANGIS Tél. : Fax : [email protected] Pépinières 111

113 Les étapes LE MAGELLAN : Centre d Entreprise et d Innovation Pépinière et Hôtel d Entreprises d Evry Centre Essonne La pépinière et hôtel d entreprises «Le Magellan», équipement de la Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne, certifiée par l AFNOR (NF service», est située en plein cœur de la ville d Evry (Préfecture de l Essonne), à proximité de la Nationale 7. Intégrée dans le périmètre de la Zone Franche Urbaine, elle donne accès à d importants avantages fiscaux et sociaux. 3 OBJECTIFS Pépinières Offrir un soutien aux porteurs de projets et aux créateurs d entreprise jusqu au développement de l entreprise et son insertion dans le tissu économique. 3 SERVICES PROPOSES Les locaux 75 bureaux de 11 à 58 m² 7 ateliers de 130 à 150 m 2 5 salles de conférences de 11 à 100 m 2 2 cafétérias 2 ascenseurs Les services communs de la pépinière Accueil personnalisé, efficace et professionnel des porteurs de projet (conseils et réorientation) Mise à disposition de bureaux avec système de sécurité Services communs (standard, accueil des visiteurs, affranchissement, photocopieurs, télécopieurs, matériels de bureaux, salle de conférence avec matériels, ordinateurs ) des entreprises (suivi de l évolution de l entreprise, détection des différents besoins) Permanence mensuelle d un Expert-Comptable et d un Avocat Conférences petits-déjeuners thématiques mensuelles Autres services Possibilité également de domiciliation avec ou sans permanence téléphonique (selon dossier) Location journalière de bureau de passage, petite ou grande salle de réunion La pépinière est la première pépinière d Ile-de-France certifiée par l AFNOR NF SERVICES en octobre CONTACTS MCO Gestion - Le Magellan Martine CARTAU-OURY 7, rue Montespan EVRY CEDEX Tél. : Fax. : [email protected] 112

114 Pépinière d Entreprises de Bruyères le Châtel 3 OBJECTIFS Les étapes Gérée par la CCI Essonne, la pépinière TER@TEC a pour objectif de faciliter le démarrage, l hébergement et la domiciliation des entreprises de technologies innovantes 3 BENEFICIAIRES Les entreprises dans les secteurs la simulation numérique : Hardware / Software 3 SERVICES PROPOSES Des locaux privatifs équipés : des bureaux de 15 à 170 m 2 de bonnes prestations mobilier, téléphone et mise à disposition de ligne internet (hors abonnement), sécurité des locaux (incendie, contrôle d accès ) Des espaces communs 2 salles de réunions équipées de 4 à 20 personnes, salle informatique Un ensemble de services dédiés aux entreprises hébergées : accueil physique et téléphonique, assistance et secrétariat, affranchissement du courrier, gestion des colis, reprographie, gestion et maintenance des locaux Un accompagnement sur mesure : coaching de projets innovants, accès privilégié aux services d aide au développement des entreprises de la Chambre de commerce et d industrie de l Essonne dans de nombreux domaines, et notamment le développement international, la sécurité économique, les ressources humaines Un état d esprit : organisation de rencontres régulières entre les entreprises, sur des sujets d actualité ou lors de simples moments conviviaux... CONTACTS Pépinière TER@TEC Marie Noëlle DECARREAUX Campus Ter@tec 2 chemin de la piquetterie BRUYERES LE CHATEL [email protected] Pépinières 113

115 Les étapes Pépinières Le Trident : Pépinière/Hôtel d Entreprises à Corbeil-Essonnes La Pépinière/Hôtel d Entreprises «Le Trident» est un outil de développement économique de la Communauté d Agglomération Seine-Essonne. Elle a été créée en 2006 avec le soutien du Conseil Régional d Ile de France et du Conseil Général de l Essonne. Elle est gérée par la société Interfaces. La Pépinière/Hôtel d Entreprises «Le Trident» bénéficie d une situation géographique stratégique : implantée au cœur de la zone d activité Gustave Eiffel, classée en Zone Franche Urbaine (ZFU), elle est à proximité de l accès à la Francilienne (500 m), de l autoroute A6, de la RN7 et du RER D (gare de Corbeil-Essonnes à 10 mn à pied) ainsi que de Paris (30 km) et de l aéroport d Orly (20 mn) ; elle bénéficie également d une très bonne desserte de transports en commun. Elle bénéficie également d un environnement économique d envergure : elle se situe à proximité de grands sites industriels (Atlis Semi-Conducteur, Snecma Motors, etc.). Ses atouts sont également renforcés du fait de son environnement économique avec de grandes entreprises et sa localisation proche d Evry (ville Préfecture). 3 OBJECTIFS La Pépinière/Hôtel d Entreprises «Le Trident» est une structure d accueil, d hébergement, d accompagnement et d appui aux porteurs de projet et aux créateurs d entreprise. Son objectif est de promouvoir la création d entreprises et de renforcer le développement des TPE/PME. L allégement fiscal et social du au dispositif ZFU et la présence au sein de l immeuble de la Maison de la Création d Entreprises permettent de renforcer son action. Cette structure s intègre dans le programme stratégique de développement économique de la Communauté d Agglomération Seine-Essonne qui a pour objectif d offrir un parcours résidentiel aux entreprises : avec en amont, une couveuse d entreprises (dispositif, également implanté au sein du Trident, porté par la Boutique de Gestion de l Essonne et soutenu par la Maison de l Emploi), en aval, un projet de village d entreprises permettant l accueil des TPE/PME en phase de développement et par la suite les ZAE du territoire de la CA Seine-Essonne permettant aux entreprises des implantations plus pérennes. 3 BENEFICIAIRES Etre créateur ou repreneur d une entreprise de moins de 4 ans. Remplir le dossier de candidature remis par le Trident. Ce dossier sera soumis au comité d agrément de la Pépinière qui étudiera le projet. 3 SERVICES PROPOSES La Pépinière/Hôtel d Entreprises «Le Trident» a pour objectif d optimiser les facteurs de réussite des entreprises en création. Elle se compose de 26 bureaux de 13 à 33 m², de 2 ateliers de 55 et 108 m², d une salle de réunion ainsi que d un espace de convivialité (salle détente, coin cuisine). Le Trident met à la disposition des créateurs d entreprises : des bureaux avec des loyers à prix modérés (domiciliation possible), des services communs (accueil des visiteurs, standard, secrétariat, réception/envoi de courrier, photocopieur, fax ), des consultants à la disposition des créateurs d entreprises gratuitement, afin de les accompagner dans toutes leurs problématiques qu elles soient d ordre financier, fiscal, marketing, juridique... Cette phase d accompagnement est réalisée en synergie avec d autres partenaires de la pépinière (CCIE, BG 91, réseaux France Initiative et Entreprendre ). CONTACTS Pépinière/Hôtel d Entreprises «Le Trident» 18, rue Gustave Eiffel CORBEIL-ESSONNES Tél. : Fax. : [email protected] 114

116 Pépinière d entreprises d Orsay A 20 km au sud de Paris et à 15 mn de l aéroport d Orly, en accès direct par la N118, l A86, l A6 et l A10, à proximité de la gare TGV (Massy) et du RER B (Orsay-le-Guichet), la pépinière d Orsay offre un cadre de travail exceptionnel en plein cœur du cluster PARIS SACLAY. Sa situation dans cet environnement scientifique en fait un site de choix pour y développer de nouvelles technologies innovantes avec la proximité des grands centres de recherche publics et privés (CEA, CNRS, INRIA, ONERA, DANONE et bientôt EDF ), et des grands établissements d enseignement (ECOLE POLYTECHNIQUE, SUPELEC, INSTITUT D OPTIQUE, UNIVERSITE PARIS SUD 11 et bientôt CENTRALE, AGROPARITECH, ENSTA et ENSAE ). 3 OBJECTIFS Faire grandir l innovation et accueillir les entreprises de demain qui démarrent leur activité dans des secteurs innovants ou ceux des services aux entreprises pour assurer une mixité des activités permettant de créer du «business» entre les entreprises hébergées. 3 MODE D EMPLOI Votre entreprise appartient au secteur des nouvelles technologies ou à celui du service aux entreprises et existe depuis moins de 5 ans. Le dossier de candidature est à retirer dans une des pépinières. Il peut également être téléchargé sur le site : Votre dossier est sélectionné sur la base du business plan et sur le niveau technologique du projet présenté. L examen des dossiers de candidature est réalisé par un comité d agrément composé des principaux partenaires économiques de la CAPS. La réponse est donnée au candidat sous 20 jours à compter de la réception du dossier complet. 3 SERVICES PROPOSES Composé de 22 bureaux de 25 à 50 m² sur deux niveaux, le bâtiment de la pépinière dispose : de 2 salles de réunion équipées d un vidéo projecteur, d un espace convivial favorisant les contacts (coin cuisine, caféteria ). d un fond documentaire pour la jeune entreprise. Comme les autres pépinières de la CAPS, la pépinière d Orsay propose une palette de services indispensables aux entreprises : des outils et services efficaces (secrétariat, accueil des visiteurs, accueil téléphonique, matériels en commun, gestion logistique ), un accompagnement personnalisé (conseils, suivi, formation ), des animations pour permettre aux entreprises d échanger (organisation de rencontres, petits-déjeuners et tables rondes La pépinière propose 2 types d accueil aux entreprises : une formule d hébergement : les entreprises ou créateurs bénéficient de locaux, d accompagnement et des services de la pépinière. une formule de domiciliation : les entreprises ont la possibilité d implanter leur siège social à la pépinière, de bénéficier d une boîte aux lettres, et de services complémentaires avant leur hébergement futur. À noter : Un openspace : bureau partagé en 4 espaces distincts mais ouverts. Cela permet de réduire le coût de la location tout en ayant accès à tous les services proposés par la pépinière La pépinière d Orsay, est certifiée AFNOR depuis Elle est labellisée «Lieu d accueil pour les entreprises internationales» (PIBL : Paris Region International Business Location). CONTACTS Pépinière d entreprises d Orsay Marie-Christine JEANJEAN Parc Orsay Université 2, rue Jean Rostand ORSAY cedex Tél. : Fax : [email protected] Les étapes Pépinières 115

117 Les étapes Pépinières Pépinière d entreprises de Palaiseau A 15 km au sud de Paris et de l aéroport d Orly, en accès direct par les autoroutes A6 et A10, à quelques minutes à pied de la gare de MASSY-TGV et des gares RER B et C de Massy-Palaiseau, la pépinière de Palaiseau allie convivialité et situation géographique stratégique pour démarrer son activité. L environnement scientifique au cœur du cluster PARIS-SACLAY en fait un site de choix pour y développer de nouvelles technologies innovantes : proximité des grands centres de recherche publics et privés (CEA, CNRS, INRIA, ONERA, DANONE et bientôt EDF ), des grands établissements d enseignement (POLYTECHNIQUE, SUPELEC, INSTITUT D OPTIQUE, UNIVERSITE PARIS SUD 11 et bientôt CENTRALE, AGROPARITECH, ENSTA et ENSAE ). 3 OBJECTIFS Faire grandir l innovation et accueillir les entreprises de demain qui démarrent leur activité dans des secteurs innovants ou ceux des services aux entreprises pour assurer une mixité des activités permettant de créer du «business» entre les entreprises hébergées. MODE D EMPLOI Votre entreprise appartient au secteur des nouvelles technologies ou à celui du service aux entreprises et existe depuis moins de 5 ans. Le dossier de candidature est à retirer dans une des pépinières. Il peut également être téléchargé sur le site : Votre dossier est sélectionné sur la base du business plan et sur le niveau technologique du projet présenté. L examen des dossiers de candidature est réalisé par un comité d agrément composé des principaux partenaires économiques de la CAPS. La réponse est donnée au candidat sous 20 jours à compter de la réception du dossier complet. 3 SERVICES PROPOSES La pépinière compte 24 bureaux de 12 à 47 m² sur 2 niveaux : des bureaux spécifiquement aménagés pour l accueil d entreprises high-tech, 3 salles de réunion, équipées de vidéo projecteur, un espace de convivialité favorisant les contacts (cafétéria, coin cuisine ). Comme les autres pépinières de la CAPS, la pépinière de Palaiseau propose une palette de services indispensables aux entreprises : des outils et services efficaces (secrétariat, accueil des visiteurs, accueil téléphonique, matériels en commun, gestion logistique ), un accompagnement personnalisé (conseils, suivi, formation ), des animations pour permettre aux entreprises d échanger (organisation de rencontres, petits-déjeuners et tables rondes avec des intervenants spécialisés). La pépinière propose 2 types d accueil aux entreprises: une formule d hébergement : les entreprises ou créateurs bénéficient de locaux, d accompagnement et des services de la pépinière. une formule de domiciliation : les entreprises ont la possibilité d implanter leur siège social à la pépinière, de bénéficier d une boîte aux lettres, et de services complémentaires avant leur hébergement futur. La pépinière de Palaiseau est certifiée AFNOR depuis janvier 2008 Elle est labellisée «Lieu d accueil pour les entreprises internationales» (PIBL : Paris Region International Business Location). CONTACTS Pépinière d Entreprises de Palaiseau Marie-Christine JEANJEAN 7, rue de la Croix Martre Palaiseau Tel : Fax : [email protected] 116

118 HOTEL D ENTREPRISES DU VAL D ORGE L Hôtel d entreprises du Val d Orge est situé au sein du Techniparc, à Saint-Michel-sur-Orge, au cœur d un pôle dynamique, véritable vitrine le long de la Francilienne. Le bâtiment, moderne et fonctionnel, intègre les cibles du développement durable et bénéficie d un environnement agréable comprenant des espaces verts et un mail piéton reliant les parcs d activités du pôle sud Francilien. Les étapes 3 OBJECTIFS Conçu pour les jeunes entreprises, l Hôtel d entreprises du Val d Orge les accueille et leur permet de se développer. Cet équipement, qui participe au dynamisme économique de la zone d activités du Techniparc, marque la volonté du Val d Orge d aider les jeunes entreprises et ainsi favoriser le développement économique et l insertion. 3 BENEFICIAIRES Créateurs d entreprises et jeunes entreprises qui recherchent accueil et hébergement, pour développer leur activité dans le tissu économique local. 3 SERVICES PROPOSES - 9 lots de 60 m² à 185 m², comprenant chacun : une entrée, un atelier, un ou plusieurs bureaux, une tisanerie et des sanitaires. - Aspects fonctionnels : hauteur sous plafond : 4.70m - porte camion : 3m - 40 places de parking, une cour intérieure accessible pour les livraisons. - Facile d accès : N104 Francilienne / RER C Gare de Saint-Michel-sur-Orge / Bus lignes et DM16. - Des prix locatifs attractifs permettent aux jeunes entreprises de démarrer et développer leur activité à moindre frais, tout en bénéficiant d une image de marque professionnelle. CONTACTS HOTEL D ENTREPRISES DU VAL D ORGE Cécile MERCADIER Tel : [email protected] Pépinières 117

119 Les étapes Pépinières Pépinière d Entreprises de Viry-Chatillon 3 OBJECTIFS Équipement géré par la communauté d agglomération «Les lacs de l Essonne», la pépinière a bénéficié pour sa construction de l appui du Conseil Général de l Essonne, de la Région Ile-de-France et des fonds européens FEDER. Elle offre aux créateurs d entreprises un lieu d accueil, d hébergement, d accompagnement. Située dans un bâtiment moderne en face du lac de Viry-Chatillon, la pépinière est facilement accessible le long de la RN 7 et à proximité de la gare RER de Viry-Chatillon. Son objectif est d aider et de renforcer les chances de succès de ses entreprises, d aider à leur développement et à leur insertion dans le tissu économique local. 3 BENEFICIAIRES Tous les créateurs d une entreprise de moins de 3 ans. Un dossier de candidature doit être retiré en pépinière. Ce dossier sera soumis au comité d agrément, sur avis du comité technique, qui étudiera le projet. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Les locaux Une dizaine de bureaux de 10 à 19 m² pour une durée limitée pouvant aller jusqu à 5 ans et la mise à disposition d une salle de réunion équipée. Accueil et services Accès à des services à des coûts partagés concernant les fonctions administratives : accueil, courrier, télécommunication, entretien, messagerie, sécurité Conseil et Le créateur bénéficie des conseils de l équipe d animation de la pépinière et aussi des ressources du réseau de partenaires de la pépinière, en particulier les réseaux régionaux et départementaux d aide à la création d entreprise, de la mise en contact avec des professionnels ou des consultants. CONTACTS Pépinière d entreprises de Viry-Chatillon Yann LEHUEDE, directeur des équipements économiques 31, avenue du Général De Gaulle Viry-Chatillon Tél : Fax : [email protected] 118

120 X-TECHNOLOGIES Pépinière d Entreprises de l Ecole Polytechnique 3 OBJECTIFS Créée en 1992 par l Ecole Polytechnique avec le soutien du Conseil Régional d Ile-de-France, la pépinière X-TECHNOLOGIES a pour missions : d héberger les jeunes entreprises issues des laboratoires du Centre de Recherche de l Ecole Polytechnique ou ayant des liens forts avec ce dernier. de les soutenir dans leur développement, en relation avec de nombreux organismes de soutien et de financement. 3 BENEFICIAIRES Les jeunes entreprises ayant de très fortes synergies avec les laboratoires du Centre de Recherche de l Ecole Polytechnique. Elles sont admises sur avis du Comité de Sélection. 3 SERVICES PROPOSES Installée sur le campus de Polytechnique, la pépinière X-TECHNOLOGIES offre aux entreprises un environnement scientifique et technique exceptionnel, à proximité du Centre de Recherche de l Ecole Polytechnique regroupant 1600 personnes au sein de 22 laboratoires, et inséré dans des partenariats scientifiques de proximité majeurs (Réseaux Thématiques de Recherche Avancée, Pôles de compétitivité mondiaux, Institut de Recherche Technologique). Les entreprises innovantes sont également assurées de trouver auprès de la Direction des Relations Industrielles et des Partenariats (DRIP) l assistance nécessaire à toutes les étapes de leur projet. Les locaux X-TECHNOLOGIES dispose sur le campus de Polytechnique d un bâtiment de 550 m 2 ainsi que d environ 120 m 2 d espaces divers dans les laboratoires. Ces surfaces, équipées en réseau énergétique et réseau informatique haut débit, sont déclinées en bureaux, en locaux techniques spécialisés (salle propre, locaux à vocation de laboratoire) et en équipements communs. Les services Services de base : accueil, courrier, télécopieur, photocopieur, salles de réunions avec vidéo projecteur, nettoyage des locaux, espace de convivialité, restaurant d entreprises. Services spécialisés haute technologie: réseau très haut débit, accès à différents équipements scientifiques et techniques, salle propre... CONTACTS X-TECHNOLOGIES Serge CHANCHOLE Ecole Polytechnique Palaiseau cedex Tél. : Courriel : [email protected] Website : Les étapes Pépinières 119

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122 Autres hébergements

123 Les étapes Autres hébergement Ateliers relais de GRIGNY 3 OBJECTIFS Equipements gérés par la communauté d agglomération les lacs de l Essonne de Grigny Viry-Chatillon, ils visent à favoriser l insertion par l économie tout en maintenant un développement économique durable grâce à l implantation des petites et moyennes entreprises. 3 BENEFICIAIRES Toute entreprises souhaitant s installer sur le territoire de la CALE. Un dossier de candidature doit être retiré en pépinière. Ce dossier sera soumis au comité d agrément qui étudiera le projet, sur avis du comité technique. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Les locaux : Il s agit d une location non meublée de différents types de locaux avec un bail précaire de 23 mois : Une soixantaine de lots (ateliers et /ou bureaux) de 12 à 200 m² Ils sont situés en Zone Franche Urbaine en face de la ZAC des radars, 5 et 6 rue des bâtisseurs à GRIGNY, et donnent droit à des avantages fiscaux et sociaux, cf. fiche correspondante (exonération de l Impôt sur les Sociétés et Impôt sur le Revenu dans les Zones Franches Urbaines) CONTACTS Pépinière de Viry-Chatillon Yann LEHUEDE, directeur des équipements économiques. 31 Avenue du Général de Gaulle VIRY-CHATILLON Tél : Fax : [email protected] 122

124 COUVEUSE D ACTIVITE 3 OBJECTIFS Une couveuse est un dispositif, au sein duquel les porteurs de projets peuvent tester leur activité en grandeur réelle et valider la faisabilité économique de leur projet. Ils agissent dans le cadre d un parcours sécurisé, sous Contrat d Appui au Projet d Entreprise, en bénéficiant d un accompagnement professionnel, et cela en amont effective de leur entreprise. Le but de la couveuse est de permettre aux futurs entrepreneurs de commencer une petite production, de tester le marché et de facturer, d apprendre le métier d entrepreneur et de vaincre des freins psychologiques. 3 BENEFICIAIRES Porteur de projet de création d entreprise (demandeur d emploi, bénéficiaire du RSA, voire salariés à temps partiel, etc.) ayant un projet avancé et prêt à être testé ; sachant que certains secteurs d activité sont exclus de ce dispositif (ceux relevant d une réglementation spécifique essentiellement). L accompagnement en couveuse s effectue sur une période allant généralement de 3 mois à 18 mois (l accompagnement moyen étant de l ordre de 11 mois). L entrée en couveuse est validée par comité d admission composé de spécialistes d entreprise, d acteurs du développement économique local et d experts. La couveuse accompagne les porteurs de projet dans l élaboration du dossier de candidature. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Le porteur de projet peut, sous couvert de la couveuse : Produire et commercialiser ses biens ou services en utilisant le Numéro de SIRET de la couveuse, Construire ses réseaux de clients et fournisseurs, Apprendre le métier d entrepreneur, Professionnaliser son action commerciale, Se former à la comptabilité et à la gestion. La couveuse apporte également des services complémentaires au créateur. Il bénéficie d un appui individuel et collectif grâce à des entretiens réguliers avec son référent, ou par la participation à des ateliers de formations collectives sur des thématiques diversifiées. Le CAPE (Contrat d appui au projet d entreprise) instauré par la loi sur l initiative économique en août 2003 formalise les liens entre l entrepreneur à l essai et la couveuse. CONTACTS Union des couveuses Palais Brongniart 28, Place de la Bourse Paris Tél. : [email protected] Couveuses labellisées en Essonne GEAI Boutique de Gestion de l Essonne 6, avenue des Tuileries Grigny Tél Fax Les étapes Autres hébergement 123

125 Les étapes Autres hébergement Contrat d appui au projet d entreprise 3 OBJECTIFS Il s agit d un contrat obligatoirement conclu par écrit, qui lie : un porteur de projet désireux de tester son idée d entreprise et une structure d accompagnement qui l appuiera et l assistera dans son projet pendant la phase de test (et éventuellement le début de l activité). La loi précise que la durée de ce contrat ne peut excéder 12 mois, renouvelable deux fois. La loi qui a instauré le C.A.P.E. permet d encadrer légalement le test en grandeur réelle de l activité et précise les obligations et responsabilités de chacune des parties du début jusqu au terme du contrat : avant le début de son activité économique et après le début de cette activité, avant et après l immatriculation de l entreprise. 3 PUBLIC VISE Toute personne, porteuse d un projet de création ou reprise d entreprise, à l exception des salariés à temps plein : un salarié à temps partiel une personne bénéficiaire d un minimum social (RSA, ASS, AAH) un demandeur d emploi ou un dirigeant d entreprise à condition d être associé unique de l entreprise accompagnée (EURL, SASU) Sont exclus du CAPE les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l ACCRE (car ils sont automatiquement soumis au régime micro-social). 3 ENTREPRISES CONCERNEES Société, association dès lors qu elle propose sur une période limitée un programme de préparation à la création ou reprise d entreprise et à la gestion d une activité économique à un porteur de projet. 3 NATURE DE LA MESURE Le C.A.P.E. permet au porteur de projet de bénéficier d un statut qui garantit sa couverture sociale : Pendant toute la durée du C.A.P.E. le porteur de projet bénéficie : de la couverture sociale au titre du régime général de Sécurité Sociale (les cotisations de sécurité sociale sont à la charge de la structure d appui), de la protection en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, de la couverture assurance chômage. Les cotisations sont calculées sur la base suivante : Avant le début de l activité : sur la rémunération prévue au contrat, déduction faite des frais liés à l exercice de l activité, Après l immatriculation du porteur de projet au CFE : sur les recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l exercice de l activité. Les taux de droit commun sont applicables aux cotisations dues sur les rémunérations ou les recettes du bénéficiaire du contrat. Si aucune rémunération n est versée, les cotisations ne sont pas dues, à l exception de la cotisation accidents du travail, maladies professionnelles, qui est calculée, dans ce cas, sur une base forfaitaire. Par ailleurs, les bénéficiaires de l ARE peuvent bénéficier du maintien partiel de leurs allocations chômage durant l exécution du C.A.P.E. Il peut également s ouvrir de nouveaux droits à l assurance chômage en cas de rémunération pendant le C.A.P.E. (Le contrat doit préciser alors les modalités de calcul et de versement de la rémunération). Il bénéficie des dispositions relatives à l hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé. 124

126 Contrat d appui au projet d entreprise (suite) Le contrat doit notamment préciser : Le programme de préparation à la création ou à la reprise d entreprise et à la gestion d une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties ; La nature, le montant et les conditions d utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l exécution du contrat ; Le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l exécution du contrat ; Les engagements pris à l égard des tiers, que la structure d appui assume seule jusqu à l immatriculation du bénéficiaire du CAPE aux différents registres légaux ; La rémunération du bénéficiaire avant le début de son activité économique, le cas échéant ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ; Après le début d une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire s acquitte auprès de la structure d appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par la structure accompagnatrice pour le compte du porteur de projet ; Les modalités de rupture anticipée CONTACTS DIRECCTE Unité Territoriale de l Essonne 523, place des Terrasses de l Agora EVRY Cedex URSSAF Centre d accueil de l Essonne 1 clos de la cathédrale EVRY POLE EMPLOI GEAI Couveuse d entreprises Tél. : Fax : Tél Pour trouver une structure d accueil proche de chez vous, allez sur le site de l Union des Couveuses qui offre une carte des structures existantes : Les étapes Autres hébergement 125

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128 Entreprendre autrement par l Economie Sociale et Solidaire

129 Les étapes ESS L Atelier Centre de ressources régional de l économie sociale et solidaire L Atelier est une association créée en 2007 à l initiative du Conseil régional d Île-de-France, de collectivités, de la CRESS IDF et d acteurs du secteur. C est le pôle d expertises d activité en économie sociale et solidaire (ESS) en Île-de-France. 3 OBJECTIFS Conseiller les futurs entrepreneurs de l ESS dans le lancement et l amorçage de leur entreprise Orienter les créateurs d activité vers des partenaires techniques et financiers qui leur permettront de développer et concrétiser leurs innovations sociales Outiller les porteurs de projet et les entrepreneurs grâce à son fonds documentaire et des publications spécialisées Sensibiliser les jeunes à l économie sociale et solidaire en leur faisant découvrir son potentiel en termes d emploi et d entrepreneuriat Appuyer les collectivités territoriales dans la mise en place de politiques en faveur de l ESS Favoriser l échange de pratique entre les experts de l accompagnement franciliens 3 BENEFICIAIRES Les porteurs de projet ou d idée en économie sociale et solidaire Les entrepreneurs en développement Les jeunes (18-30 ans) qui souhaitent se renseigner sur l économie sociale et solidaire Les élus et les techniciens des collectivités franciliennes Les experts de l accompagnement soucieux d échanger sur leur pratique 3 ACTIVITES/ACTIONS MENEES Des entretiens individuels / diagnostics sur rendez-vous avec les conseillers Des speed-dating permettant aux entrepreneurs de développer leur réseau Des rencontres collectives pour faire mûrir son projet Des réunions d information organisées par des structures d accompagnement spécialisées dans la création d activité en économie sociale et solidaire Des rencontres grand-public autour de l économie sociale et solidaire (consommation responsable, entrepreneuriat social, engagement citoyen, etc.) 3 SERVICES PROPOSES Un fonds documentaires avec plus de 1500 références spécialisé pour : trouver des idées d activité ; s informer et se documenter sur la création d entreprises en économie sociale et solidaire. échanger et rencontrer des porteurs de projets, des entrepreneurs et toutes les personnes intéressées par la création d entreprise en économie sociale et solidaire Différents outils sont en libre service pour vous informer et vous aider dans votre démarche : Site internet de l Atelier ( Presse quotidienne nationale et régionale, presse spécialisée Revues de presse Portraits d entrepreneurs pour s inspirer Documentation sur les structures d accompagnement spécialisées présentes en Île-de-France CONTACTS L Atelier Centre de ressources régional de l économie sociale et solidaire 8-10 impasse Boutron, Paris Tél. : Pour prendre RDV avec un conseiller : 128

130 ESSCOOP 3 OBJECTIFS Esscoop est une entreprise partagée qui offre aux porteurs de projet désireux de créer leur propre activité, une alternative à l entrepreneuriat classique. En intégrant une coopérative d activités et d emploi le porteur de projet teste, développe et pérennise son activité. Le chiffre d affaires réalisé permet de se salarier en tant qu Entrepreneur-salarié au sein de la CAE par le biais d un contrat de travail en CDI sécurisant son parcours entrepreneurial. L entrepreneuriat collectif permet à chaque porteur de projet : D atténuer l isolement communément rencontré dans le cadre d activité économique classique et de bénéficier de divers outils. 3 BENEFICIAIRES Les porteurs d idée ou de projet 3 ACTIVITES/ACTIONS MENEES L accompagnement individuel : il permet de suivre l évolution du projet et de son porteur. Ce temps de partage a aussi pour vocation d appréhender et d assimiler dans le temps tous les aspects techniques liés à l entrepreneuriat comme la comptabilité, la fiscalité L accompagnement collectif : il est articulé autour de différents ateliers regroupant l ensemble des éléments stratégiques à définir lors de l amorçage du projet, afin de développer de façon cohérente son activité : gestion de projet, communication, marketing, stratégie de commercialisation, L accompagnement mutuel : transfert de compétences (travail en groupe, binôme..), échanges de bonnes pratiques... Les dispositifs et ateliers sont principalement imaginés et/ou crées par les coopérateurs en fonction de leurs envies et besoins. Se concentrer sur le développement de son activité : les aspects comptables, administratifs, fiscaux ou juridiques de chaque activité sont gérés et mutualisés par la coopérative. Pour ce faire une participation de 10% du CA HT des entrepreneurs est versée au pot commun. Sécuriser son parcours et se créer une protection sociale : les revenus des entrepreneurs-salariés sont lissés dans le temps, le statut de salarié en CDI permet de conserver d éventuels droits sociaux. Par son activité, il se finance une couverture sociale lui ouvrant des droits en termes de retraite chômage et sécurité sociale. Développer plusieurs activités et mettre à profit le panel complet de ses compétences au service de son emploi. Travailler pour soi en créant son propre emploi et intégrer et/ou créer des activités collectives. Portés juridiquement par la même structure les coopérateurs peuvent facilement collaborer, sous-traiter ou encore créer des projets partagés de types transversaux ou autres Prendre part à terme au projet collectif, en devenant sociétaire de la coopérative. CONTACTS ESSCOOP 31, avenue du Général De Gaulle Viry-Châtillon [email protected] Tél. : Les étapes ESS 129

131 Les étapes ESS RURBAN COOP Coopérative d activités et d emploi en milieu rurbain 3 OBJECTIFS Donner la possibilité à chacune et chacun de réaliser dans un environnement sécurisé son projet d entreprendre. La Coopérative d Activités et d Emploi permet un accompagnement individuel et collectif des porteurs de projet en mutualisant les moyens et les compétences de RurBan Coop. Tout porteur de projet peut tester ainsi l efficacité économique de son idée en toute autonomie, sans coût d entrée et en restant le seul propriétaire de sa marque et de ses clients. Le statut d Entrepreneur-Salarié avec la signature d un CDI est l objectif après une période d accompagnement (3 mois éventuellement renouvelable) encadrée par une convention. Dès les premiers encaissements, un contrat de travail est signé entre l Entrepreneur et la CAE. 3 BENEFICIAIRES porteur de projet ou entrepreneur individuel à la recherche d un statut plus sécurisant et de réseaux (auto-entrepreneur, micro-entreprise, eurl...) 3 ACTIVITES/ACTIONS MENEES 3 phases chronologiques : Diagnostic : évaluer la faisabilité du projet, découvrir le fonctionnement de la CAE... Création de l activité : accompagnement de porteur de projet dans la création de son activité : cible clients, prix de revient, communication, stratégie commerciale... ( si porteur de projet) Développement : élargissement des compétences, travail en réseau collectif, place dans la Coopérative, accroissement du chiffre d affaires... La CAE met à la disposition de l Entrepreneur son n de Siret, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, un intranet pour établir des devis, factures et suivre ses comptes, une comptabilité mutualisée. Schéma du parcours de l Entrepreneur(e) : L entrepreneur(e) Prospection Devis Facturation Créer sa propre structure Porteur de projet RurBan Coop Rencontre avec RurBan Coop Signature de la convention Mise en œuvre de la convention d accompagnement Première facture : signature du contrat de travail Activités de l entrepreneur(e) salarié(e) en CDI Accueil, gestion, aide au développement Choix de l entrepreneur salarié Demeurer entrepreneur(e) salarié(e) Devenir entrepreneur(e) associé(e) et participer à toutes les décisions de RurBan Coop CONTACTS RURBAN COOP Serge Touka Adresse 11 rue Benjamin Franklin Melun La Rochette Mail : [email protected] Site internet : Tél. : Permanence tous les 2 èmes et 4 èmes lundi de chaque mois à l Agence pour l Economie en Essonne 76 rue Saint Jacques ETAMPES Sur Rendez-vous auprès de Serge Touka Tél. :

132 UNION REGIONALE DES SCOP Conseil et accompagnement Création, reprise et transmission d entreprises en coopérative Transformation d associations en coopérative 3 OBJECTIFS Les étapes L Union régionale des Scop (Sociétés coopératives et Participatives) accompagne tous les entrepreneurs dans leurs projets de création, de reprise et de transmission d entreprises en coopérative. De l étude de faisabilité économique à l immatriculation de la société, via l élaboration du plan d affaires, l Union régionale conseille les porteurs de projets dans toutes les étapes. Après le démarrage, l entreprise continue à bénéficier d un suivi régulier et des outils mis en place par le réseau. 3 BENEFICIAIRES Créateurs d entreprises, repreneurs ou cédants dans tous les secteurs d activités 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Définition du projet d entreprise 1. Participation du porteur de projet à un accueil créateurs (réunion d information) 2. Rendez-vous individuels avec un consultant à la création : - Etude de la faisabilité économique du projet, - Validation de l organisation juridique, - Appui pour le montage du plan de financement Création de la SCOP 1. Finalisation du plan de financement, 2. dans la conduite des démarches administratives de création, 3. Adhésion au Mouvement coopératif Suivi post-création 1. Mise en place des outils de suivi adaptés. 2. Mise en place de formations sur la gestion d entreprise et la gestion coopérative. 3. Suivi : deux visites au minimum de votre consultant la première année, puis une fois par an au minimum. Accès au SVP téléphonique en permanence. Formations et accompagnement RH L Union régionale des Scop propose à ses entreprises adhérentes une offre de formation allant de la gestion économique et financière à la gouvernance coopérative Une réunion d information sur le statut coopératif est proposée deux fois par mois gratuitement aux porteurs de projet. Les inscriptions se font par le biais du site Internet : CONTACTS Union régionale des Scop d Ile de France 100 rue Martre Clichy-la-Garenne Tel : Fax : Mail : [email protected] Site : ESS 131

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136 LES EXONÉRATIONS page 137 FINANCEMENT page 147 GARANTIES BANCAIRES page 171

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138 Les exonérations

139 Les étapes ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise 3 OBJECTIFS Favoriser les créations ou les reprises d entreprise par des demandeurs d emploi. 3 BENEFICIAIRES Les exonérations L ACCRE s adresse : aux demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être, aux demandeurs d emploi, non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à POLE EMPLOI, aux bénéficiaires d un revenu minimum social : RSA (Revenu Solidarité Active à titre personnel ou familial), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), Allocation temporaire d attente. (ATA) aux jeunes de moins de 30 ans remplissant les conditions d accès aux Emplois Jeunes ou dont le contrat a été rompu avant son terme, aux salariés d une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, qui reprennent leur activité, aux bénéficiaires du complément de Libre Choix d Activité aux personnes créant une entreprise implantée en ZUS aux personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées aux jeunes de 18 à 25 ans révolus sans autre condition aux bénéficiaires du Contrat d Appui au Projet d Entreprise (CAPE) 3 NATURE DE L AIDE L ACCRE consiste en une exonération partielle des cotisations maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès, allocations familiales) sur la partie de vos revenus inférieure ou égale à 120% du SMIC annuel (soit pour l année 2014) pendant 1 an à compter du début d activité de l entreprise. la CSG, la CRDS, la retraite complémentaire obligatoire et la contribution à la formation professionnelle restent dues ; l exonération de la contribution foncière des entreprises n est accordée que sous certaines conditions. Les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise avant le 1 er mai 2009 et dont le revenu professionnel (correspondant au chiffre d affaires - abattement) est inférieur ou égal à fois le SMIC horaire (soit pour l année 2014) peuvent demander une prolongation de l exonération de charges sociales qui leur a été accordée au titre de l ACCRE. Cette prolongation est d une durée de 24 mois maximum (L exonération est totale jusqu à 5700 de revenus professionnels annuels, l exonération est de 50% sur la part de revenus comprise en 5700 euros et 1820 fois le montant horaire du smic, soit euros pour 2014). Les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise (y compris autoentrepreneurs) après le 1 er mai 2009 : Application automatique et obligatoire du régime micro-social, si leur activité entre dans le champ de ce régime. Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s appliquent durant la période d exonération. Pour ces bénéficiaires, l exonération au titre de l Accre s applique jusqu à la fin du 11 ème trimestre civil suivant celui du début de l activité. Dans ce cas, des taux spécifiques du régime micro-social s appliquent. Ils sont égaux : - au quart du taux normal applicable dans le régime micro-social jusqu à la fin du 3 ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l affiliation au régime des travailleurs non-salariés, - à la moitié du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants, - aux trois quarts du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants. L exonération s applique dans la limite d un revenu professionnel correspondant au bénéfice forfaitaire (chiffre d affaires - abattement de 71, 50 ou 34 % selon l activité exercée). Cette limite est proratisée en fonction de la date de création d entreprise. 138

140 ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise (suite) Jusqu à la fin du Activité 3 ème trimestre civil suivant celui de la date d affiliation Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement (hôtels, chambres d hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) Autres prestations de services commerciales ou artisanales Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l assurance vieillesse Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse * Taux applicables au 31/12/ CONDITIONS D OBTENTION Taux de cotisations Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période Régime de croisière de l AE 3,5 % 7 % 10,5 % 14,1 % 6,2 % 12,3 % 18,5 % 24,6 % 6,2 % 12,3 % 18,5 % 24,6 % 5,4 % 10,7 % 16 % 23,3 % Pour solliciter le bénéfice de l aide, il faut respecter les conditions suivantes : déposer un dossier de demande d aide auprès de votre CFE compétent dans un délai de 45 jours maximum suivant le dépôt du dossier de création de l entreprises. A l exception des associations, des groupements d employeurs et des groupements d intérêts économiques, toutes les formes d entreprises sont éligibles au bénéfice de l ACCRE. détenir le contrôle effectif de l entreprise et assurer son activité en toute indépendance. en cas de rachat de parts sociales, de changement de gérant ou d adjonction d activité assortie d un rachat de parts sociales, il est possible que vous soyez éligible à l ACCRE (pour plus d informations contactez le CFE dont vous dépendez). Le formulaire est disponible auprès de votre CFE compétent ou téléchargeable à l adresse Internet suivante : En ce qui concerne les micro-entreprises créée avant le1 er mai 2009, le renouvellement de l ACCRE s obtient en adressant une demande écrite aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d échéance du premier avis d appel des cotisations suivant le 12 ème mois de l exonération initiale. Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions au bout des 12 premiers mois de prolongation. En ce qui concerne les micro-entreprises créée après le1 er mai 2009 la continuité de l exonération est automatique à partir de son obtention au départ. Les étapes Les exonérations CONTACTS CCI Essonne CFE 2 cours Monseigneur Roméro CS EVRY Cedex Tél. : CMA Essonne CFE 322 Square des Champs Elysées BP EVRY Cedex Tél. : URSSAF Centre d accueil Essonne 1 clos de la cathédrale EVRY Tél. :

141 Les étapes Les exonérations 140 ZFU Exonération dans les zones franches urbaines Cette fiche reprend les différentes exonérations dont peuvent bénéficier les entreprises implantées en ZFU. Cette fiche s adresse aux entreprises et établissements implantés dans une Zone Franche Urbaine depuis le 1 er janvier 2004 et soumis à l obligation d assurance chômage. Zone délimitées au 1 er janvier 2004 et au 1 er août N.B : Depuis le 1 er janvier 2004, toutes les associations créées ou implantées en ZRU avant le 1 er janvier 2009 ou en ZFU avant le 1 er janvier 2012 peuvent appliquer dans la limite de 15 salariés équivalents temps plein. L exonération «ZFU spécifique association» aux seuls résidents de la ZRU, de la ZFU, ou à compter du1 er janvier 2005 aux salariés qui résident dans une Zone urbaine sensible (ZUS) située dans la même unité urbaine que la zone d implantation Cette fiche ne traite pas de ces dispositions spécifiques 1 - EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES PATRONALES DANS LES ZFU 3 SALARIÉS VISÉS Salarié embauché, transféré (sauf exception voir ci-dessous*) ou travaillant dans une entreprise implantée en ZFU, titulaire d un CDI ou CDD d au moins 12 mois à temps plein ou partiel que l employeur est tenu d assurer contre le risque de chômage, le salarié doit exercer son activité en tout ou partie dans une ZFU, il faut que cette activité exercée soit réelle, régulière et indispensable à l exécution du contrat de travail. L établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par deux conditions cumulatives : Une implantation réelle dans la zone franche urbaine, c est à dire une implantation matérielle (bureau d étude, ou de conseil, commerce, atelier ) : le local doit a minima comporter en son sein les moyens lui permettant de réaliser la partie administrative de son activité (branchement eau, ordinateur, électricité, téléphone ) La présence des éléments d exploitation (locaux pour recevoir la clientèle, pour réparer des véhicules, charger des marchandises, parkings, vestiaires ) ou de stocks nécessaires à la réalisation en son sein, d une activité économique effective, laquelle peut notamment être concrétisée par une présence significative sur les lieux pour accomplir des actes en rapport avec l activité principale de l établissement (réalisation de prestations, réception de clientèle notamment). Dans les hypothèses où l activité exercée par l établissement implanté en zone franche urbaine est non sédentaire et exercée pour tout ou partie en dehors des zones franches urbaines, cette condition de l activité économique effective est toutefois remplie lorsque l établissement emploie un salarié sédentaire en équivalent temps plein (il peut donc s agir de deux salariés à mi-temps) effectuant la totalité de son temps de travail dans le local implanté dans la Zone franche. Pour que l entreprise bénéficie de l exonération, il faut que le salarié soit présent dans l établissement ou dans une zone franche urbaine au moins une fois par mois et que cette présence soit indispensable à l exécution de son contrat de travail. Sont notamment exclus : - les salariés transférés d un établissement situé en ZFU vers un autre établissement situé dans une autre ZFU. Seules les embauches de salariés réalisées dans la nouvelle ZFU et ayant pour effet d augmenter l effectif de l entreprise à la date d implantation ouvrent droit à l exonération, - les salariés qui ont fait bénéficier leur employeur dans les 5 ans précédant son transfert en ZFU de la prime d aménagement du territoire, ou d une exonération en ZRR ou en ZRU. 3 ENTREPRISES CONCERNÉES Entreprises qui se créent ou s implantent dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014, et qui répondent aux conditions suivantes : - employer au plus 50 salariés au moment de la première année d exonération, - réaliser soit un chiffre d affaires HT soit un total de bilan inférieur à 10 M, - ne pas être détenues à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d affaires ou dont le bilan excède 50 M ou 43 M, - disposer des éléments d exploitation ou des stocks nécessaires à l activité des salariés, - être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d apurement progressif de ses dettes. L exonération est applicable, quel que soit le secteur d activité. Toutefois, les entreprises exerçant une activité principale dans les secteurs de la construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie ou des transports routiers de marchandises, ne pourront pas bénéficier de cete exonération.

142 ZFU Exonération dans les zones franches urbaines (suite) Sont exclues du dispositif : L État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les chambres consulaires, les chambres professionnelles, les mutuelles, les syndicats... Les activités de créditbail mobilier et de location d immeubles à usage d habitation, les associations non assujetties à l impôt société et non redevables de la TVA ;l établissement dont l activité principale relève du secteur de la construction automobile (codes NAF : 34.1Z, 34.2A, 34.2B, 34.3Z) ou navale (35.1A, 35.1B, 35.1C, 35.1E), de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques(24.7z), de la sidérurgie (27.1Y) ou des transports routiers de marchandises(60.2l, 60.2M). Les entreprises personnes morales dont au moins 25% du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et (conditions cumulative) dont le chiffre d affaires annuel hors taxes excède 50 millions d euros ou (condition alternative) dont le total du bilan annuel excède 43 millions d euros. L appréciation des seuils financiers s effectuent à l ouverture du droit à l exonération, puis au début de chaque exercice. Le seuil de 250 salariés est apprécié en fonction de l effectif moyen : dans les ZFU délimitées au 1 er janvier 2004 : pour les entreprises implantées avant le 1 er janvier 2004, au cours de l année 2003, pour les entreprises qui s implantent, se créent ou créent un établissement à compter du 1 er janvier 2004, au cours des 12 mois civils précédant la date d implantation ou de création dans la zone franche urbaine. dans les ZFU délimitées au 1 er août 2006 : pour les entreprises implantées au 1 er août 2006 au cours des douze mois civils précédents, soit du 1 er août 2005 au 31 juillet 2006, pour les entreprises qui s implantent, se créent ou créent un établissement à compter du 1 er août 2006, au cours des douze mois civils précédant la date d implantation ou de création dans la zone franche urbaine. Ce plafond est apprécié ensuite au cours de chaque année civile suivante au 1 er janvier de chaque année en tenant compte de l effectif moyen employé au cours de l année civile précédente. De plus, depuis, le 1 er janvier 2009, l absence d ouverture d une négociation annuelle obligatoire sur les salaires (sont visées les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections de syndicats représentatifs) entraîne une réduction voire une suppression de l exonération de cotisations patronales dont bénéficie l entreprise 3 NATURE DE LA MESURE Au cours des 5 premières années L exonération de charges sociales patronales est totale, sur la fraction de rémunération horaire brute versée au salarié inférieure ou égale à 1,4 % du Smic. Elle s applique à compter : - de la date d implantation ou de création pour les salariés ouvrant droit à l exonération présents à cette date, - ou de la date d effet du contrat de travail pour les embauches qui interviennent dans les 5 ans suivant l implantation ou la création de l établissement. Cotisations exonérées : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), allocations familiales, versement de transport et contribution au Fnal. Restent dues notamment les cotisations salariales, la CSG-CRDS, les cotisations de retraite complémentaire, d accidents du travail, assurance chômage, taxe d apprentissage. L exonération s applique de manière dégressive sur la fraction de rémunération horaire brute supérieure à 1,4 Smic jusqu à devenir nulle lorsque la rémunération horaire est supérieure à 2 Smic. Le montant de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient suivant : Coefficient = taux de cotisations patronales / 0,6 x [((2 x Smic x 1,4 x nombre d heures rémunérées) /rémunération mensuelle brute) - 1,4] L exonération est nulle lorsque la rémunération horaire brute est supérieure à 2 Smic. Les étapes Les exonérations 141

143 Les étapes ZFU Exonération dans les zones franches urbaines (suite) Puis, à l issue des 5 années d exonération, une période d exonération partielle de charges sociales patronales est appliquée sur la rémunération horaire brute inférieure ou égale à 1,4 % du Smic de la manière suivante : Dans les entreprises de 5 salariés et plus, les cotisations patronales bénéficient d un abattement sur la base imposable pendant 3 ans de : - 60 % la première année, - 40 % la seconde année, - 20 % la troisième année. Dans les entreprises de moins de 5 salariés, un abattement est appliqué sur 9 ans de la manière suivante : - 60 % les 5 premières années, - 40 % les 2 années suivantes, - 20 % les deux dernières années. Le cumul de l ensemble des aides publiques de minimis (allégements fiscaux, sociaux et aides des collectivités territoriales) ne peut dépasser le plafond des aides de minimis, fixé à euros sur une période glissante de 36 mois ( euros pour les entreprises de transport routier). L aide n est pas cumulable, pour un même salarié, avec d autres aides à l emploi ou des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales. Les exonérations FORMALITÉS Lors d une embauche, l entreprise adresse à l Urssaf et à la Direccte une déclaration d embauche spécifique. A défaut d envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d effet du contrat de travail, l exonération est suspendue. Précision : l entreprise doit également adresser la déclaration préalable (DPAE). L employeur doit porter le montant des rémunérations exonérées sur une ligne particulière du bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) intitulée : «EXO P.P Zones Franches Urbaines «. Une déclaration des mouvements de main-d œuvre doit être envoyée à la Direccte et à l Urssaf au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements de main-d œuvre intervenus au cours de l année précédente, sous peine de perdre le bénéfice de l exonération. Précisions : la procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l Urssaf de prendre position sur son éligibilité à l une des exonérations de cotisations patronales accordées au titre d une implantation dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de redynamisation rurale. Pour cela, il doit adresser à l organisme social une demande complète par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. L Urssaf adresse ensuite une réponse à l employeur dans un délai de 3 mois. Des modèles de demande de rescrit social sont téléchargeables sur le site internet de l Urssaf. 2 - EXONÉRATION D IMPÔT, DE CFE ET DE TAXE FONCIÈRE 3 PUBLIC L exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y exercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.). Elle s applique quel que soit le régime d imposition de l entreprise (régime de la micro-entreprise ou du réel), c est-à-dire aux entreprises : - de 50 salariés au plus, - qui réalisent un chiffre d affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M, - et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d affaires annuel hors taxe excède 50 M ou dont le total du bilan annuel excède 43 M. Pour la détermination de ce pourcentage, les droits sociaux détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en compte : sociétés de capital-risque, sociétés unipersonnelles d investissement à risque, sociétés de développement régional, sociétés financières d innovation, fonds communs de placement à risques, fonds d investissement de proximité.

144 ZFU Exonération dans les zones franches urbaines (suite) En cas d activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis, etc.) hors zone, l entreprise bénéficie de l exonération d impôt sur la partie de son bénéfice issue de l activité exercée dans la ZFU, dès lors qu elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et que l une des deux conditions suivantes est réunie : - elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l activité, - elle réalise au moins 25 % de son chiffre d affaires auprès de clients situés en ZFU. L exonération est applicable, quel que soit le secteur d activité dont relève l entreprise, à l exception des activités exercées à titre principal dans l un des secteurs suivants : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles o u synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises. 3 NATURE DE LA MESURE L exonération concerne : - Les entreprises créées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 en ZFU - les entreprises déjà implantées au 1 er janvier 2006 dans l une des ZFU créées en août 2006, ou au 1 er janvier 2007 dans des communes ayant intégré le périmètre des ZFU à cette date. Précision : les entreprises dont l activité était précédemment exercée en dehors d une ZFU, qui transfèrent celle-ci dans une ZFU entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 peuvent bénéficier de l exonération, à condition de n avoir pas bénéficié dans les 5 années précédentes : - de l exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles au titre d une implantation en zone AFR, en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR), ou de l exonération d impôt sur les bénéfices créée en 2011 au titre d une implantation dans une ZRR, - de la prime d aménagement du territoire. La loi de finances pour 2012 réduit le champ d application de l exonération d impôt pour les entreprises qui se créent à compter du 1 er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié. Celles-ci ne peuvent bénéficier de l exonération d impôt qu à la condition qu elles aient bénéficié de l exonération de cotisations sociales patronales. Cette condition s apprécie à la clôture de l exercice ou de la période d imposition au titre des quels l exonération d impôt est susceptible de s appliquer Si l entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration, a bénéficié de l exonération applicable en ZFU, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir. Une exonération totale d imposition des bénéfices soumis à l impôt sur le revenu (IR) ou à l impôt sur les sociétés (IS) pendant 5 ans. L exonération s applique dans la limite de euros par période de 12 mois. Ce montant est majoré de euros par nouveau salarié, domicilié dans une ZUS ou une ZFU, et employé à compter du 1 er janvier 2006 à temps plein pendant une durée d au moins 6 mois. (Ces plafonds sont ajustés en cas d exonération partielle du bénéfice dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré.) En revanche, l avantage fiscal dont bénéficie l entreprise ne peut dépasser euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux. Une exonération partielle d imposition des bénéfices pendant 9 ans % au cours des cinq années suivant la période d exonération totale, - 40 % au cours des sixième et septième années suivant la période d exonération totale, - 20 % au cours des huitième et neuvième années suivant la période d exonération totale. Les sociétés soumises à l IS bénéficient également d une exonération d IFA dans les mêmes conditions. Les étapes Les exonérations 143

145 Les étapes Les exonérations ZFU Exonération dans les zones franches urbaines (suite) 3 FORMALITÉS Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à la déclaration de résultat. - Les entreprises qui se créent en ZFU et qui remplissent également les conditions pour bénéficier de l exonération d impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles doivent, si elles désirent se placer sous le régime des ZFU, opter pour ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d activité. Cette option est irrévocable. - Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l administration fiscale vaut acceptation tacite. 3 LISTE DES ZONES FRANCHES URBAINES EN ESSONNE (ZFU) Communes/quartiers Grigny/ Viry-Chatillon La Grande borne et le Village de Grigny Corbeil-Essonnes/ Evry Les Tarterêts / Les Pyramides *source APCE Epinay-sous-Sénart Cinéastes-Plaine CONTACTS URSSAF Centre d accueil de l Essonne 1 clos de la cathédrale EVRY Communauté d Agglomération Seine Essonne Arnaud MIRATE [email protected] Contacts Atelier Relais et hôtel d entreprise Yann Lehuede [email protected] Mairie d Epinay sous Sénart Hassan Millal Chargé de Mission ZFU d Evry Mission Entreprise entreprises et Territoire [email protected] DIRECCTE 523 place des terrasses de l agora EVRY Cedex Tél. :

146 Exonération dans les Zones de Redynamisation Urbaines (ZRU) et de revitalisation rurale (ZRR) Favoriser le développement de l emploi dans les zones de redynamisation urbaine ou les zones de revitalisation rurale. Les étapes 3 PUBLIC Tout salarié embauché pour exécuter son contrat de travail dans un établissement situé en ZRU ou ZRR et dont l embauche a pour effet d accroitre l effectif de l entreprise jusqu à 50 salariés au maximum, qui ont un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d au moins 12 mois à temps plein ou à temps partiel. 3 ENTREPRISES CONCERNÉES Les entreprises et groupements d employeurs qui : - Exercent une activité industrielle, commerciale ou non, artisanale, agricole ou libérale ( y compris les entreprises d insertion et les entreprises de travail temporaire d insertion) - Ont au moins un établissement situé dans une ZRU ou une ZRR - Ont, tous les établissements confondus, un effectif inférieur à 50 salariés ; - Augmentent leur effectif (tous établissements confondus) jusqu à 50 salariés au maximum. Sont exclues les entreprises ayant licencié pour motif économique du personnel dans les 12 mois précédant la ou les embauches. 3 NATURE DE LA MESURE Exonération des cotisations patronales d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse, sauf accidents du travail et maladies professionnelles) et d allocations familiales. Exonération totale jusqu à 1,5 SMIC, dégressive ensuite pour devenir nulle à 2,4 fois le SMIC ; Elle est accordée pendant 12 mois à compter de la date d embauche. L exonération n est pas cumulable avec d autres aides à l emploi ou exonérations de cotisations ; Les exonérations 3 FORMALITÉS Etre à jour de ses obligations vis-à-vis de l URSSAF (ou avoir souscrit un plan d apurement de ses dettes) et avoir respecté l obligation annuelle de négocier sur les salaires. Embaucher en CDI ou en CDD de 12 mois minimum (CDD conclu exclusivement pour accroissement temporaire d activité). Effectuer auprès de la DIRECCTE une déclaration spécifique à la demande d exonération dans les 30 jours de la date d effet du contrat. A défaut d envoi de la déclaration à la DDTEFP dans les 30 jours, le droit à exonération n est pas applicable aux cotisations dues sur les gains et rémunérations versés de la date d embauche au jour de l envoi ou du dépôt de la déclaration. Cette période est imputée sur la durée d application de l exonération. La procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l Urssaf de prendre position sur son éligibilité à l une des exonérations de cotisations patronales accordées au titre d une implantation dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de redynamisation rurale. Pour cela, il doit adresser à l organisme social une demande complète par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. L Urssaf adresse ensuite une réponse à l employeur dans un délai de 3 mois. Des modèles de demande de rescrit social sont téléchargeables sur le site internet de l Urssaf. La liste de ces zones peut être consultée à la DIRECCTE ou auprès de la Délégation interministérielle à la Ville ( gouv.fr) 145

147 Les étapes Exonération dans les Zones de Redynamisation Urbaines (ZRU) et de revitalisation rurale (ZRR) (suite) Liste des Zones de Redynamisation Urbaines en Essonne(ZRU) COMMUNES QUARTIERS Corbeil-Essonnes Draveil Epinay-sous-Sénart Etampes Grigny Les Tarterêts / Montconseil Les Bergeries Cinéastes, La Plaine Le plateau de Guinette Grigny 2, La Grande Borne et le Village de Grigny Massy Le Grand Ensemble (92 Antony) Les exonérations 146 Sainte-Geneviève-des-Bois Vigneux-sur-Seine Viry-Châtillon CONTACTS Pôle emploi Tél. : 3949 ou Les Aunettes Les Bergeries, La Croix Blanche La Grande Borne URSSAF Centre d accueil de l Essonne 1 clos de la cathédrale EVRY

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149 Les étapes s ADIE Association pour le Droit à l Initiative Economique 3 OBJECTIFS L Adie a deux missions : Financer les entrepreneurs exclus du prêt bancaire (au démarrage ou durant les 5 premières années de démarrage). Accompagner ces entrepreneurs en fonction de leurs besoins, durant toute la durée du remboursement du prêt. 3 BENEFICIAIRES Personnes créant leur entreprise et n ayant pas accès aux crédits bancaires pour le financement de leur activité, notamment les chômeurs, bénéficiaires du RSA, ou entrepreneurs déjà en activité mais ne bénéficiant pas encore de la confiance des banques. 3 NATURE DU FINANCEMENT Prêts avec ou sans intérêts : Microcrédit : de 500 à ; taux d intérêt : 6,13 % ou 8,13 % (selon le montant) avec une contribution à un Fonds de Solidarité. Caution solidaire pour 50% maximum du montant du prêt. Prêt d honneur : prêt à taux zéro, il intervient en fonction des besoins et en complément d un microcrédit. Prêt sans intérêt et sans caution. Nombre d interventions en Essonne en 2012 : 135 entrepreneurs financés CONTACTS Pour nous contacter si vous avez un projet : Bureau permanent Adie Essonne 110 Place de l Agora Evry [email protected] 148

150 Agefiph Aide à la création d activité 3 OBJECTIFS Favoriser les initiatives des personnes handicapées qui créent leur emploi en accédant à une activité non salariée Sécuriser les parcours de création d activité des demandeurs d emploi bénéficiaires de l obligation d emploi Augmenter le taux de pérennisation des entreprises créées par des personnes handicapées 3 BENEFICIAIRES Il faut être Bénéficiaire de l article L du code du travail, c est-à-dire être titulaire d une : - Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) - Ou Rente attribuée à une victime d un Accident du travail ou d une Maladie Professionnelle pour une Incapacité Partielle Permanente égale ou supérieure à 10% - Ou Pension d invalidité (réduction de 2/3 minimum de la capacité de travail) - Ou Pension de guerre (militaires et assimilés) - Ou Allocation Adulte Handicapé - Ou Carte d invalidité Il faut également être: - Demandeur d emploi inscrit à Pôle emploi - Futur dirigeant de la société ou Entrepreneur individuel - Détenir à la création ou reprise au moins 50 % du capital, seul ou en famille (époux ou pacsé, ascendants et descendants de l intéressé), avec plus de 30% à titre personnel 3 NATURE DE L AIDE - et Suivi à la création d activité de personnes handicapées, réalisés par des prestataires-conseil spécialisés - Participation au financement de la Formation à la gestion dans la limite de 250 heures - Aide à la création d activité d un montant forfaitaire de 6 000, en complément d un apport en fonds propres minimum de d une Micro-assurance dite «Trousse de Première Assurance» pendant 2 ans Si nécessaire, le créateur peut mobiliser d autres aides de l Agefiph, et en particulier celles relatives à la compensation du handicap. 3 CONDITIONS D OBTENTION / PROCEDURE A SUIVRE Le créateur doit contacter son «référent Emploi» à Pôle Emploi, CAP EMPLOI ou en Mission Locale et c est celui-ci qui l orientera vers un prestataire conseil en création d activité. Le prestataire conseil en création d activité accompagnera le créateur dans le montage de son projet et du dossier de demande d aide à la création d activité de l Agefiph. CONTACTS Agefiph Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées Délégation Régionale Ile-de-France Tél. : , avenue Aristide Briand Fax : BAGNEUX CEDEX Les étapes s 149

151 Les étapes aux projets innovants 3 OBJECTIFS Cette mesure a pour objectif de favoriser la recherche et le développement de produits ou procédés nouveaux avec des perspectives de commercialisation ainsi que le développement de nouveaux services associés à des technologies émergentes. 3 BENEFICIAIRES Toute entreprise immatriculée au registre du commerce jusqu à 2000 personnes. 3 NATURE DE LA MESURE L aide à l innovation permet de financer des dépenses internes ou externes : conception et définition du projet, études de faisabilité commerciale, technique, mise au point de l innovation (notamment R&D), réalisation de prototypes, de maquettes, dépenses de propriété intellectuelle, préparation du lancement industriel, recherche de partenaires Aide sous forme de subvention (étude de faisabilité) ou avance remboursable en cas de succès technique ou prêt à taux zéro. s CONTACTS OSEO Innovation Direction Régionale Ile de France Est Madame Isabelle Cordier Maille Nord 3 12 boulevard Mont d Est Noisy le Grand cedex Tél. : Fax :

152 APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi 3 OBJECTIFS Aider au retour à l emploi grâce à la prise en charge de tout ou partie des coûts exposés par le bénéficiaire lorsqu il débute ou reprend une activité professionnelle (dépenses consécutives au retour à l emploi en matière de transport, d habillement, de logement, d accueil des jeunes enfants, d obtention d un diplôme, licence, certification ou autorisation qu implique une activité professionnelle). 3 BENEFICIAIRES Les bénéficiaires du RSA tenus à l obligation de rechercher un emploi, d entreprendre les démarches pour créer leur propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. 3 NATURE DU FINANCEMENT Prise en charge de tout ou partie des coûts exposés par le bénéficiaire lorsqu il débute ou reprend une activité professionnelle : dépenses consécutives au retour à l emploi en matière de transport, d habillement, de logement, de santé, d accueil des jeunes enfants, d obtention d un diplôme, licence, certification ou autorisation qu implique une activité professionnelle. L APRE est incessible et insaisissable. Prescription possible des aides et mesures à la reprise d emploi (financées en tout ou partie par les crédits de l APRE) aux bénéficiaires du RSA inscrits comme demandeurs d emploi. Ces aides sont prescrites à la demande de l allocataire par son référent qui peut être un conseiller pôle emploi, un référent du Conseil général, du CCAS ou de la CAF. Attribution de l aide au bénéficiaire sur justificatifs. Cette aide peut être versée directement en tiers payant à un organisme ou à un prestataire. *source service-public.fr CONTACTS Le référent social du bénéficiaire RSA - Soit le Centre Communal d Action Social (CCAS) de son domicile, - Soit la Maison Départementale des Solidarités (MDS) dont il dépend, - Soit la Caisse d Allocations Familiales POLE EMPLOI Tél. : Les étapes s 151

153 Les étapes s ARAQ Aide Régionale à l Alimentation de Qualité 3 OBJECTIFS La Région Ile-de-France soutient les efforts des entreprises franciliennes du secteur alimentaire dans leurs démarches visant à améliorer la qualité de leurs produits et outils de fabrication. Ces appuis prennent la forme de diagnostics organisationnels (ARAQ DIAGNOSTIC) ou d expertises technologiques et scientifiques (ARAQ EXPERTISE). Les diagnostics doivent s appuyer sur des référentiels ou méthodes reconnus. La Région Ile de France soutient les efforts des entreprises franciliennes dans les domaines suivants : ARAQ Conseil : La mise en place de référentiels qualité s appuyant notamment sur une norme reconnue (ISO 9000, ISO 14000, ISO 22000, IFS, BRC, ), la mise au point de nouveaux produits/nouveaux procédés, non prise en compte par d autres aides publiques, les démarches qualité présentées sous forme individuelle ou collective émanant d une réflexion de filière ou d une démarche interprofessionnelle (certification de produit ou de services, labellisation, mise en place de guides de bonnes pratiques, études sur la sécurité alimentaire ). ARAQ Matériel technologique : La Région Ile de France soutient, au regard de l amélioration de la performance des entreprises, les investissements éligibles répondant à un ou plusieurs des objectifs suivants : amélioration de la qualité ; préservation et amélioration de l environnement naturel et des conditions d hygiène ; innovation notamment en matière de traçabilité. Ce soutien concerne des équipements technologiques, non liés à la simple réglementation et ayant fait la preuve de leur fiabilité, en vue de l amélioration de la qualité, traçabilité et sécurité des aliments. Le projet doit répondre aux besoins de développement de l entreprise et non à un simple aspect réglementaire. 3 BENEFICIAIRES Les entreprises éligibles doivent : relever du secteur agro-alimentaire et de l alimentation, avoir un effectif inférieur ou égal à 250 salariés, ne pas être filiale d un groupe ou d une entreprise de plus de 250 salariés (capital social détenu à plus de 25 % par un tel groupe ou une telle entreprise) ; réaliser un chiffre d affaire annuel inférieur ou égal à 50 M ou présenter un bilan annuel inférieur ou égal à 43 M, si les dividendes distribués sont supérieurs à la moitié du résultat de l exercice des précisions seront demandées sur la politique de distribution au cours des trois dernières années ; ne pas se trouver en situation de difficultés structurelles et être à jour de leurs obligations sociales et légales. Pour les entreprises réalisant une activité de négoce, celles-ci devront mettre en œuvre des démarches visant le respect des règles d un commerce équitable. 152

154 ARAQ Aide Régionale à l Alimentation de Qualité (suite) 3 NATURE DU FINANCEMENT Les étapes ARAQ Conseil : pour le conseil : l aide est de 50% de l investissement HT par entreprise plafonnée à 1000 HT par jour. Une entreprise ne peut prétendre à un financement de plus de HT sur 3 ans pour ses investissements. ARAQ Diagnostic : La subvention régionale est plafonnée à 80% et 4000 HT, avec un maximum de 5 jours d intervention et un plafond de 1000 HT/jours. ARAQ Expertise : La Région Ile de France prend en charge l intervention d un prestataire à hauteur de 650 HT par jour, soit, 80% pour les 5 premiers jours, 50% du 6 ème au 13 ème jour, dans la limite de 5200 HT du coût total HT de la prestation. ARAQ Matériel technologique : l aide est égale à 20% des investissements éligibles HT. Le soutien à l achat de matériel (investissement supérieur à 1500 pour les entreprises 1 à 20 salariés, et de 2500 pour les entreprises de plus de 20 salariés) est limité aux projets allant au-delà de la simple réglementation, s inscrivant dans une démarche globale de l entreprise pour l amélioration de la qualité, de la sécurité ou de la traçabilité des produits en son sein. Une entreprise ne peut prétendre à un financement de plus de HT sur 3 ans pour ses investissements. 3 PROCEDURE À SUIVRE Avant de démarrer l étude, l entreprise remplit avec l aide du CERVIA le formulaire de demande accompagné du devis de l intervenant. Un comité de gestion délivre une acceptation de principe, affecte une somme au projet et autorise le démarrage de l étude. L attribution des fonds intervient après examen des pièces justificatives par le comité de gestion. Sur accord de la Région Ile de France, l ASP procède au versement de l aide à l entreprise. Il existe aussi un dispositif lié aux exploitations agricoles qui n est pas traité ici. CONTACTS CERVIA Pascal Brouillaud 43 Boulevard Haussmann PARIS Tél. : Fax : [email protected] s 153

155 Les étapes s C.I.G.A.L.E.S. Clubs d Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l Epargne Solidaire 3 OBJECTIFS Aider à la création et au développement de petites entreprises locales, en privilégiant les projets respectueux de l être humain et de son environnement (commerce équitable, insertion sociale, promotion de la culture, protection de l environnement ). Le soutien d une CIGALES peut rassurer et convaincre d autres financeurs. La CIGALES apporte aux créateurs d entreprise conseil, soutien et offre un environnement humain contribuant à rompre l isolement du créateur. La CIGALES suit la vie des entreprises dans lesquelles elle a investi. 3 BENEFICIAIRES Tous porteurs de projet, qu il soit demandeur d emploi, bénéficiaire du RSA Le projet peut être en création ou en phase de développement d une activité économique. En raison de la nature du financement, les CIGALES ne peuvent financer que des sociétés à capitaux collectifs : SA, SARL, SAS en statut coopératif ou pas. Les CIGALES peuvent aussi financer les associations. 3 NATURE DU FINANCEMENT Les CIGALES interviennent en prenant des parts dans le capital de l entreprise, toujours en restant minoritaire (en dessous des 33%). En devenant associé au capital, il s engage à accompagner le créateur qu il aura financé pour une durée de cinq ans, période au cours de laquelle la CIGALES va le suivre afin de lui faire bénéficier de son expérience et de ses conseils. A l issue de cette période et si la viabilité économique de l entreprise le permet, le club va revendre ses parts : soit au créateur, soit à une tierce personne (avec accord du créateur), soit aux salariés (avec accord du créateur) Les CIGALES peuvent aussi financer les associations en faisant des apports avec droit de reprise, l accompagnement et le suivi est le même que pour les sociétés. 3 PROCEDURE A SUIVRE Contacter l Association Départementale des CIGALES de l Essonne pour obtenir le dossier de demande de financement. Une fois complété, le dossier doit être renvoyé à l Association pour étude par la commission de validation. Si le projet est validé il pourra passer en Bourse Aux Projets. Ces dernières ont lieu environ tous les deux mois. CONTACTS Association Départementale des CIGALES de l Essonne Secrétariat : 61 rue Victor Hugo Pantin Tel. : Fax.: [email protected] Blog : 154

156 Concours Régional Création d Entreprises Banque-Populaire Île-de-France 3 OBJECTIFS Les étapes Soutenir les créations d entreprises originales ou innovantes. 3 BENEFICIAIRES Toutes entreprises de moins de 3 ans, quel que soit leur statut juridique. 3 NATURE DU FINANCEMENT Avance remboursable sans intérêt ni garantie d un montant maximum de Durée maximale : 4 ans. 3 CONDITIONS D OBTENTION Retirer un dossier de participation auprès de la Banque Populaire. CONTACTS Banque Populaire Rives de Paris Michel VERLHAC 76/78 avenue de France Paris Cedex [email protected] Banque Populaire Val de France Philippe GANDILLET 9, avenue Newton ST QUENTIN EN YVELINES Cedex / [email protected] s 155

157 Les étapes CONSEIL GENERAL Direction de l Insertion, de la Lutte Contre les Exclusions et de l Emploi (DILEE) Dans le cadre de sa politique d insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, le Département soutient les projets de création d activités ou d emplois portés par les allocataires 3 BENEFICIAIRES s Tout bénéficiaire du RSA forfaitaire ou majoré accompagné par un référent social, porteur d un projet de création d activité, 3 NATURE DE LA MESURE Le Conseil général de l Essonne oriente le demandeur vers les partenaires compétents. Pour financer les modules d accompagnement à la création délivrés par les organismes spécialisés dans le département (ex stage organisé par un organisme consulaire), une demande d aide financière pourra être effectuée auprès des services départementaux. 3 PROCEDURE A SUIVRE Pour bénéficier de cette prestation : Le bénéficiaire du RSA doit rencontrer son référent social et lui faire part de sa démarche de création ou reprise d activité. Ils élaborent ensemble le contrat d accompagnement personnalisé pour formaliser le projet d insertion et l orienter le cas échéant vers les organismes spécialisés le bénéficiaire peut en cas de module payant demander une aide financière individuelle dans le cadre du contrat d accompagnement personnalisé CONTACTS Le référent social du bénéficiaire RSA - soit le Centre Communal d Action Social (CCAS) de son domicile, - soit la Maison Départementale des Solidarités (MDS) dont il dépend. -soit la Caisse d Allocations Familiales 156

158 Initiative Essonne 3 OBJECTIFS Déceler et de favoriser l initiative créatrice d emplois, d activités, de biens ou services nouveaux par l appui à la création, à la reprise ou au développement d une PME ou TPE. Initiative Essonne apporte son soutien par l octroi d un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE. 3 BENEFICIAIRES - Les porteurs de projet de création - Les porteurs de projet reprise d entreprise - Et les dirigeants d entreprises de moins de 3 ans d activité 3 NATURE DU FINANCEMENT 1 Le prêt d honneur d Initiative Essonne: un prêt personnel d un montant allant de 1500 à euros, sans intérêt et sans demande de garantie, consenti pour une durée maximale de 5 ans. Ce prêt est octroyé au (x) gérant(s) et/ou associé(s) majoritaire (s) qui manque de fonds propre pour accéder à un emprunt bancaire. L objectif de ce prêt est de jouer un rôle de levier par rapport à l obtention de crédits bancaires. 2 Le prêt à taux zéro dans le cadre du dispositif NACRE : ce prêt à taux zéro d un montant de à euros, est un prêt sans intérêt d une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d entreprise dans le cadre du parcours d accompagnement Nacre. 3 Le prêt Ile de France Transmission : un prêt personnel à taux zéro qui vient compléter le prêt d honneur d Initiative Essonne dans le cas d une reprise d activité. Le cumul des deux prêts ne peut excéder euros. Le projet de reprise doit remplir plusieurs conditions: être profitable, maintenir un minimum de trois équivalents temps plein, nécessiter un plan de financement supérieur à euros 3 PROCEDURE A SUIVRE Le projet doit satisfaire aux critères suivants : - Elaboration d un business plan à partir du dossier type d Initiative Essonne (dossier à télécharger sur notre site internet); Possibilité de bénéficier d un accompagnement dans le montage du Business Plan par un membre du réseau CREE (Créer ou Reprendre une Entreprise en Essonne cf. fiche correspondante). - Un plan de financement équilibré qui doit faire apparaître : un effort financier personnel de la part du créateur, un concours bancaire (le prêt d honneur ne pourra être supérieur au prêt bancaire). Après étude de la recevabilité et instruction du projet, la demande de prêt est étudiée par un comité d agrément qui décide de l octroi ou non du prêt. Ce comité d agrément est composé de chefs d entreprises, des banquiers, d experts comptables, de techniciens et d experts en création d entreprises. OPERATEUR CONVENTIONNE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF NACRE cf fiche correspondante. CONTACTS Initiative Essonne 2, cours Monseigneur Roméro CS EVRY Cedex Tel: Fax: Site internet: Mail : [email protected] Les étapes s 157

159 Les étapes Finance & Technologie (Association) 3 OBJECTIFS Finance & Technologie est une association Loi 1901 de professionnels passionnés qui facilite et qualifie la mise en relation entre entrepreneurs innovants et investisseurs. Depuis 1999, nous travaillons étroitement avec les acteurs du financement, de l innovation et du développement du territoire pour soutenir la croissance et faire émerger de nouvelles entreprises innovantes. Nos domaines de compétences : Le sourcing et l accompagnement de nouveaux talents. Finance & Technologie découvre et conseille les créateurs depuis la finalisation de leur projet (stratégie, BP ) jusqu à la levée de fonds et la rencontre avec des investisseurs. L animation d un réseau de Business Angels. Finance & Technologie détecte pour son réseau des opportunités d investissement sur des projets innovants à fort potentiel de croissance. L organisation d événements en partenariat avec des collectivités territoriales qui permettent la rencontre qualifiée entre créateurs et investisseurs (business angels, fonds d investissement ) type Convention de financement. 3 BENEFICIAIRES Jeunes entreprises innovantes à fort potentiel. s 3 NATURE DU FINANCEMENT Apports de fonds propres sous forme de prises de participations au capital. 3 ACTIVITES / ACTIONS MENEES Finance & Technologie structure ses activités d accompagnement existantes avec la mise en place d une Permanence Entreprises. Cette permanence a pour objectif de recevoir des entrepreneurs lors d entretiens et de répondre de manière très pragmatique aux questions et problématiques du financement d entreprise: Quel rôle a le Business Angels dans le financement d entreprise? Comment choisir les investisseurs? Par quel biais? Comment construire sa recherche de financement? Cette permanence se tient à la pépinière de Gif-sur-Yvette sur rendez-vous. CONTACTS Finance & Technologie Aurélie Hard 2, route de la Noue GIF SUR YVETTE Tel : Fax : [email protected] 158

160 Nouvel pour la Création et la Reprise d Entreprise 3 OBJECTIFS Piloté au niveau national par la Délégation Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle et la Caisse des Dépôts, ce dispositif déployé le 1 er janvier 2009 constitue une refonte des outils EDEN et chéquiers conseils. Il vise à constituer un parcours d accompagnement ou reprise d entreprise pour les demandeurs d emploi et bénéficiaires de minimas sociaux mais aussi à développer des partenariats bancaires de qualité. 3 BENEFICIAIRES Le dispositif Nacre s adresse aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d entreprise est un moyen d accès, de maintien ou de retour à l emploi. Sont notamment concernés : les demandeurs d emploi, les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA), les salariés repreneurs de leur entreprise 3 NATURE DE L AIDE Il s agit d une offre d accompagnement global structurée autour de trois phases métiers distinctes: une première phase d aide au montage du projet, une seconde phase de structuration financière, puis une phase d aide au développement. Toutes ces phases sont réalisées dans le cadre d un contrat d autonomie et auprès de prestataires labélisés. Orientation Porteur de projet Réseau prescripteurs Contrat Autonomie Création 1 Phase métier «aide au montage de projet» Parcours porteur de projet 2 Phase métier «structuration financière» 3 Phase métier «aide au développement» Phase 1 et 3 : Un parcours complet d accompagnement renforcé avant la création/reprise et jusqu à 3 ans après le démarrage de l entreprise Phase 2 : Un prêt personnel à taux zéro Prêt à taux zéro pour la création et la reprise de très petites entreprises» (accordé à la personne physique) d un montant allant de à , ce prêt doit obligatoirement être complété par un prêt bancaire ou «solidaire», ce prêt peut être garanti par le fonds de cohésion sociale, financé par l Etat. Les étapes s 159

161 Les étapes Nouvel pour la Création et la Reprise d Entreprise (suite) 3 CONDITION D ATTRIBUTION s 160 Le bénéficiaire doit exercer le contrôle de l entreprise. Signer un contrat d autonomie d accompagnement création/reprise». C est l acte juridique qui formalise l entrée du porteur de projet ou du créateur/repreneur dans le parcours et qui traduit les engagements réciproques de celui-ci et des opérateurs d accompagnement. Bénéficier d un prêt à taux zéro dans le cadre du dispositif NACRE Profil emprunteur : Toute personne physique, dans le cadre de son projet : - de création ou de reprise d entreprise ; - de démarrage et de développement de son entreprise déjà créée. Le montant maximum est de , sur 1 à 5 ans, au taux d intérêt de 0% Aucune caution personnelle ou de l entourage ne sera exigée pour l obtention du prêt à taux zéro. L obtention du prêt à taux zéro pour la création et la reprise de très petites entreprises est soumise à 2 conditions relatives à la structuration du plan de financement : 1 - l octroi du prêt à taux zéro pour la création et la reprise de très petites entreprises est conditionné à l obtention d un prêt bancaire ou «solidaire» (ADIE) dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro. Cette obligation de durée et de montant a pour objectif d éviter que le prêt à taux zéro supporte la majorité des risques financiers liés au projet d entreprise. 2 - le plan de financement doit avoir été validé dans le cadre du contrat d accompagnement création/reprise signé entre le porteur de projet et l opérateur d accompagnement (phase métier 2). Le créateur/repreneur devra en outre bénéficier, grâce à l intermédiation bancaire, de services bancaires professionnels de qualité (ouverture et tenue de compte professionnel, carte bancaire et chéquiers professionnels, facilités de caisse, etc.) participant au bon développement de l entreprise Durée du parcours : La durée totale maximale d accompagnement est de 3 ans et 8 mois, ventilée sur les 3 phases : - Phase 1 : 4 mois - Phase 2 : 4 mois - Phase 3 : 3 ans CONTACTS Organismes conventionnés en Essonne : Organisme Coordonnée Téléphone et mail BGE PaRIF Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne Essonne Active Initiative Essonne ADIE Société d expertise comptable et de conseils aux entreprises 6, Avenue des Tuileries GRIGNY 2 cours Monseigneur Roméro CS EVRY [email protected] [email protected] 2 cours Monseigneur Roméro EVRY [email protected] 2 cours Monseigneur Roméro CS EVRY [email protected] 110 place de l Agora EVRY [email protected] 110 bd Fontainebleau Corbeil-Essonnes [email protected] 39, rue Paul Claudel Evry [email protected] 58 bis, route de Corbeil BAULNE [email protected] Phase d intervention Phase 1 et 3 Phase 1 et 3 Phase 2 et 3 Phase 2 et 3 Phase 2 Phase 1 et 3

162 POLE EMPLOI Intervention du régime d assurance chômage 3 OBJECTIFS Les étapes Permettre à des demandeurs d emploi inscrits au Pôle Emploi ayant un projet de création d entreprise d obtenir selon leur situation un maintien de leurs indemnités, un capital, une prise en charge des frais de formation du stage obligatoire d artisan, ou un stage de créateur d entreprise si votre projet est validé par le conseiller. 3 BENEFICIAIRES Demandeurs d emploi inscrits au Pôle Emploi et indemnisés, pour les deux premiers cas, tous les Demandeurs d emploi s il s agit d une formation d artisans ou dans le cas d un stage de créateur d entreprise. 3 NATURE DU FINANCEMENT La formation obligatoire de gestion pour les entreprises artisanales peut être prise en charge dans la limite de euros maximum. Certaines formations conventionnées par Pôle Emploi peuvent proposer des stages préparatoires à la création d entreprise. Par ailleurs, en cas de cessation d activité de l entreprise créée ou reprise, vous pourrez faire valoir vos droits aux allocations de chômage en vous inscrivant comme demandeur d emploi durant les 3 ans qui suivent la perte de votre emploi salarié précédent. Si la création ou la reprise d entreprise est intervenue alors que des droits aux allocations étaient déjà ouverts, le délai pour demander une reprise de vos droits est de 3 ans augmenté de la durée des droits au chômage *source pole-emploi.fr CONTACTS POLE EMPLOI Tél. : s 161

163 Les étapes POLE EMPLOI Aides Financières à la création d entreprise 3 OBJECTIFS Permettre aux créateurs d entreprise inscrits à Pôle emploi d obtenir une aide financière pendant la phase de démarrage de leur entreprise afin d obtenir un revenu. s 3 BENEFICIAIRES Tous les demandeurs d emploi pris en charge au titre de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) au moment de la reprise ou d entreprise. 3 NATURE DU FINANCEMENT Il existe deux dispositifs d aide : Le maintien partiel des allocations : Possibilité de cumuler pendant 15 mois maximum ou dans la limite des droits du créateur les revenus procurés par sa nouvelle activité et une partie de ses allocations chômage. Chaque mois, Pôle Emploi déduira un certain nombre de jours* en effectuant le calcul suivant : Rémunérations déclarées au titre des assurances sociales Salaire journalier de référence** Dans le cas d une activité non salariée (chef d entreprise individuelle, gérant majoritaire ), les revenus procurés par l activité non salariée ne sont connus que l année suivante. Dans ce cas, Pôle Emploi prend en compte la base forfaitaire utilisée pour le calcul des cotisations sociales, soit pour la 1ère année civile d activité : 18 fois la base mensuelle des prestations familiales. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations sociales. Pour les débuts d activité, la régularisation intervient en principe, au cours du troisième trimestre de la seconde année d activité, c est à partir de ces éléments que Pôle Emploi procèdera à une éventuelle régularisation. Un créateur peut donc être amené à rembourser les indemnités perçues, soit partiellement, soit en totalité s il s avère que ses revenus réels ont dépassé 70% de son ancien salaire. Un capital correspondant à une partie de vos allocations: L aide à la reprise ou création d entreprise (ARCE) L aide correspond au versement de 45% des allocations qu ils vous restent à la date où vous débutez votre activité. Un premier versement correspondant à la moitié de l aide intervient au moment où vous débutez votre activité dans la mesure où vous cessez d être inscrit comme demandeur d emploi. Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre activité dans la mesure où celle-ci est toujours en cours. Si vous percevez cette aide, vous ne pouvez plus bénéficier du maintien partiel de vos allocations. 3 CONDITIONS D OBTENTION Dans tous les cas : être inscrit comme demandeur d emploi Pour l obtention du maintien des indemnités : Signaler son projet de création d entreprise à Pôle Emploi, Maintenir son inscription sur la liste des demandeurs d emploi, Avoir une rémunération issue de sa nouvelle activité inférieure à 70 % de sa rémunération antérieure. Pour l obtention du capital : Signaler son projet de création d entreprise à Pôle Emploi, Si vous êtes créateur d entreprise, avoir obtenu l ACCRE (aide au chômeur créateur et repreneur d entreprise voir fiche correspondante). Si vous reprenez une entreprise, avoir obtenu la validation de votre projet de reprise par l organisme conventionné par Pôle Emploi, qui suit ce projet ou avoir obtenu l ACCRE. Vous ne devez pas déjà bénéficier du cumul de l ARE avec une rémunération. 162

164 POLE EMPLOI Aides Financières à la création d entreprise (suite) Démarches : Remplir une demande d aide Pôle Emploi. Si vous êtes créateur, demander l ACCRE auprès du centre de formalités compétent territorialement et en rapport avec votre activité. Fournir à Pôle Emploi : Une copie de l attestation d admission au bénéfice de l ACCRE délivrée par l URSSAF ou le RSI, s il a reçu ce document. A défaut, en l absence de réponse dans un délai d un mois : une copie du récépissé délivré par le CFE (attestation sur l honneur garantissant qu aucune décision de rejet de l ACCRE ne lui a été notifiée), Un extrait Kbis. Si vous reprenez une entreprise, avoir obtenu la validation de votre projet de reprise par l organisme conventionné par Pôle Emploi, qui suit ce projet ou avoir obtenu l ACCRE. ** Les jours déduits sont minorés de 20% pour les personnes âgées de 50 ans et la limite des 15 mois ne s applique pas dans ce cas. ** Celui-ci figure sur la lettre de notification des droits. *source pole-emploi.fr CONTACTS POLE EMPLOI Tél : Les étapes s 163

165 Les étapes POLE EMPLOI Autres aides à la création d entreprise : Aide individuelle à la formation (AIF) Action de formation conventionnée (AFC) 3 OBJECTIFS Permettre à des demandeurs d emploi inscrits au Pôle Emploi ayant un projet de création d entreprise d obtenir selon leur situation une aide à la formation s 3 BENEFICIAIRES Demandeurs d emploi inscrits au Pôle Emploi indemnisés ou non, ayant un projet validé dans le cadre du Projet personnalisé d accès à l emploi de création ou de reprise d entreprise et nécessitant une formation de gestion à la création d entreprise. 3 NATURE DU FINANCEMENT La formation obligatoire de gestion pour les entreprises artisanales peut être prise en charge dans la limite de euros maximum. Certaines formations conventionnées par Pôle Emploi peuvent proposer des stages préparatoires à la création d entreprise. Dans le cas d une action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC), le demandeur sera indemnisé soit au titre de l AREF ou au titre de la RFPE ; Pôle emploi peut prendre en charge sous certaines conditions des frais associés à l AFC. *source pole-emploi.fr CONTACTS POLE EMPLOI Tél. :

166 Parc Naturel Régional du Gâtinais Français Aide à la Création de Services de Proximité 3 OBJECTIFS Les étapes Favoriser sur le territoire que couvre le PNR (Parc naturel régional du Gâtinais français) la création d entreprise de qualité dans les services de proximité, les entreprises qui valorisent les ressources locales ou qui pratiquent une gestion exemplaire des flux (cf. liste des communes essonniennes du Parc, fiche suivante). 3 BENEFICIAIRES Les entreprises de services de proximité Les entreprises valorisant les ressources locales Les entreprises pratiquant une gestion exemplaire ou innovante des flux 3 NATURE DU FINANCEMENT Subvention destinée à contribuer à la mise en œuvre de l entreprise grâce à une aide aux travaux d investissements tels que : Acquisition d équipement et de mobilier de qualité, support de communication (conception), surcoût architectural. Aide à l investissement : subvention de 30 % du montant hors taxes total des investissements plafonnée à PROCEDURE A SUIVRE Les projets doivent être réalisés en compatibilité avec les règlements d urbanisme de la commune, ils doivent avoir reçu un avis favorable de la part de la commune d implantation, des services de l Etat et de la Chambre consulaire concernée. Le porteur de projet contacte le chargé de mission du Parc qui lui indiquera quelles sont les pièces administratives à joindre au dossier. L instruction de la demande de subvention se déroulera en plusieurs étapes. CONTACTS Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNR) Guillaume LABBE Chargé de mission développement local52 route de corbeil BAULNE Tél. : Fax : [email protected] s 165

167 Les étapes Liste des communes de l Essonne appartenant au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNR) Le PNR couvre un territoire situé sur le sud est de l Essonne et une partie de la Seine et Marne. Sont citées ici, uniquement les communes essonniennes. COMMUNES AUVERS-SAINT-GEORGES BAULNE BOIGNEVILLE BOISSY LE CUTTE BOURAY SUR JUINE BOUTIGNY SUR ESSONNE GIRONVILLE SUR ESSONNE GUIGNEVILLE SUR ESSONNE JANVILLE SUR JUINE LA FERTE ALAIS LA FORET SAINTE CROIX MAISSE BOUVILLE BROUY MILLY LA FORET MOIGNY SUR ECOLE s BUNO BONNEVAUX CERNY CHAMARANDE CHAMPCUEIL MONDEVILLE ONCY SUR ECOLE ORVEAU PRUNAY SUR ESSONNE CHAMPMOTTEUX CHEVANNES COURANCES PUISELET LE MARAIS SOISY SUR ECOLE VALPUISEAUX COURDIMANCHE SUR ESSONNE D HUISON LONGUEVILLE DANNEMOIS VAYRES SUR ESSONNE VIDELLES VILLENEUVE SUR AUVERS 166

168 Prêt à la Création d Entreprise 3 OBJECTIFS Les étapes Favoriser l accès au crédit bancaire des créateurs ou repreneurs de petites entreprises saines. 3 BENEFICIAIRES Toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) en phase de création ayant un n SIREN attribué, quel que soit leur secteur d activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location immobilière) et n ayant pas encore bénéficié d un financement à moyen ou long terme. Les entrepreneurs ne doivent pas être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société. 3 NATURE DU FINANCEMENT Le PCE est un prêt compris entre et 7 000, sans garantie, ni caution personnelle, destiné à financer en priorité les besoins immatériels de l entreprise : constitution du fonds de roulement, frais de démarrage Le PCE accompagne obligatoirement un concours bancaire de 2 ans minimum (financement de matériel, véhicule, ) et d un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE. Les caractéristiques du concours (taux, durée, garantie) ainsi que sa nature (crédit, crédit bail ou location financière) sont librement fixées par le partenaire financier. Pour les PCE en Zones Urbaines Sensibles où dans les D.O.M, le concours bancaire d accompagnement est au moins égal à celui du PCE. Le PCE est décidé par la banque par délégation d OSEO via la convention PCE. Le concours bancaire associé peut également bénéficier de la garantie d OSEO. Seuls les programmes n excédant pas pourront bénéficier d un PCE. Durée du PCE : 5 ans Taux : identique à celui que pratique la banque, avec un taux plancher égal au taux des emprunts d Etat à 5 ans, majoré de 1,7%. Remboursement : 6 mois de différé d amortissement du capital, suivi de 54 échéances mensuelles constantes à terme échu. 3 CONDITIONS D OBTENTION Sont éligibles tous les projets de création d entreprise quelque soit le montant total de ressources (prêts bancaires, PCE, apport personnel du chef d entreprise, prêt d honneur ) mises en œuvre. Il faut demander un PCE directement auprès de votre banque, ou par l intermédiaire d un réseau d aide et d accompagnement d entreprise (liste des réseaux disponible sur le site Internet d OSEO, CONTACTS OSEO Direction Régionale IDF Est 12 boulevard du Mont d Est Maille Nord III Hall A Noisy Le Grand Organismes d accompagnement habilités en Essonne : l Agence pour l Economie en Essonne (AEE), ADIE, Boutique de Gestion, CCI Essonne, Chambre de Métiers de l Essonne, Pépinière d entreprises le Magellan, Pépinière d entreprises d Orsay, Pépinière de Courtaboeuf, (cf. fiches correspondantes dans le chapitre ). s 167

169 Les étapes Réseau Entreprendre Sud Ile-de-France 3 OBJECTIFS Vous avez un projet de création ou de reprise d entreprise? RESEAU ENTREPRENDRE SUD ILE DE FRANCE est une association de chefs d entreprises qui s engagent dans l accompagnement des créateurs et repreneurs d entreprises à potentiel de création d emplois, de type PME. Nous travaillons depuis plus de treize ans sur le département de l Essonne. Notre Vocation : Faire émerger et réussir de nouveaux entrepreneurs. Notre Engagement : Participer de façon active à la création d emplois par la création ou la transmission d entreprises sur notre département. 3 BENEFICIAIRES Tous projets à fort potentiel de création d emplois, type PMI-PME. Créations et transmissions. 3 NATURE DE LA MESURE s - Disposez d un prêt d honneur à taux zéro, sans intérêt ni garantie, de à pour ainsi faire levier auprès des banques et autres investisseurs, renforcer la trésorerie et améliorer le niveau des fonds propres - Accédez à un accompagnement gratuit et personnalisé pendant 2 ans, par un chef d entreprise bénévole. - Entrez dans le club des lauréats pour vous former et partager vos premières expériences avec d autres créateurs et repreneurs. - Bénéficiez d une aide à l introduction dans les réseaux, pour vous faciliter l ouverture des portes qui vous seront utiles dans votre métier de chef d entreprise. - Appartenez à un réseau international d entrepreneurs (près de chefs d entreprise adhérents). CONTACTS Réseau Entreprendre Sud Ile-de-France Emeline OLLIVRY Chambre de Commerce et de l Industrie de l Essonne 2 cours Monseigneur Roméro EVRY [email protected] 168

170 Scientipôle Initiative 3 OBJECTIFS Scientipôle Initiative a pour mission de conduire vers le succès les entrepreneurs innovants franciliens en phase d amorçage commercial en leur apportant des moyens humains et financiers. Scientipôle Initiative, créée en juillet 2001, membre du réseau Initiative France, est une plate-forme d initiative locale spécialisée dans l innovation sur la région Ile de France. Elle propose une offre originale pour accompagner les créateurs d entreprises innovantes franciliennes : accompagnement (audit) et prêts d honneur (prêt aux créateurs, sans garantie ni intérêt). Scientipôle Initiative associe des ressources entrepreneuriales et technologiques, afin de faire émerger des projets innovants de tout secteur d activité et de soutenir leur développement. Elle s appuie sur une communauté de plus de 80 experts reconnus managers, financiers, scientifiques- et sur un réseau d organismes partenaires spécialisés dans le soutien à l innovation (incubateurs, pépinières, laboratoires de recherche ). Depuis 2001, Scientipôle Initiative a accompagné plus de 600 jeunes entreprises dont 120 sur la seule année BENEFICIAIRES Entreprises créées ou projets d entreprises installées en Ile-de-France Ayant moins de trois ans d existence Qui proposent une innovation basée sur un socle technique Qui possèdent un potentiel de développement de 5 emplois au moins Dans une phase d amorçage commercial 3 NATURE DU FINANCEMENT Prêt personnel sur 5 ans à 0% sans garantie personnelle Différé de remboursement de 12 mois Montants : de euros à euros par entreprise Montants : de euros à euros maximum par associé opérationnel disposant d au moins 5% du capital Pour les projets intégrant une dimension industrielle, le prêt d honneur peut atteindre euros par entreprise ( euros par associé) CONTACTS SCIENTIPOLE INITIATIVE Campus Universitaire d Orsay Bâtiment ORSAY Cedex Tél. : : +33 (0) Fax :+33 (0) [email protected] Les étapes s 169

171 Les étapes s Scientipôle Croissance 3 OBJECTIFS Scientipôle Croissance, Association de loi 1901 éligible au mécénat, créée sous l impulsion de Scientipôle Initiative, est construit selon un modèle mixte original de partenaires publics (Conseil Général de l Essonne ) et de mécènes privés. Fédérant une puissante Communauté (de partenaires publics, de mécènes privés, d experts, de chefs d entreprises expérimentés, d investisseurs, et de partenaires de l Ecosystème Régionale de l Innovation) apportant son soutien financier et ses compétences, Scientipôle Croissance a pour objectif d accélérer le développement des jeunes entreprises innovantes financées par Scientipôle Initiative. Autrement dit, son ambition est d accélérer le développement des entreprises pour leur permettre de devenir rapidement des PME créatrices d emplois pérennes. 3 OFFRE Scientipôle Croissance propose un bouquet de services pour aider ces dernières à se développer, se financer et se structurer en s appuyant sur 3 leviers : Une offre d Animation 3 Parcours Thématiques : Se Développer, Se Financer, Se Structurer, proposant chacun des workshops collectifs animés par des spécialistes, des journées d accompagnement individuel et une soutenance devant un jury composé de chefs d entreprises expérimentés accordant ou non la labellisation à l issue du Parcours. Soirées du Jeudi : soirée témoignage, soirée Networking, soirée «Mariage», soirée «Brouhaha» ScientiNetwork : la plateforme web d animation de la Communauté (cartographie des acteurs et réseau social privé) destinée à susciter et à renforcer les synergies techniques et commerciales des entreprises. Des services de Business Développement : services d accompagnement visant à accélérer le développement commercial et/marketing des entreprises, ces services étant cofinancés à 50% par Scientipôle Croissance. Du mécénat de compétences (fin 2013): accès à une assistance sur des fonctions support (juridique, finance, RH ) souvent encore absentes dans les jeunes entreprises, par des ressources mises à disposition par des grands comptes utilisant ce dispositif. CONTACTS SCIENTIPOLE CROISSANCE Campus Universitaire d Orsay -Bâtiment ORSAY Cedex Tél. : : +33 (0) Fax : +33 (0) [email protected] 170

172 Garanties Bancaires

173 Les étapes Essonne Active Essonne Active est membre du réseau France Active. Créée le 8 juin 2006, elle est soutenue par le Département de l Essonne, les Chambres Consulaires, les acteurs de l économie sociale et solidaire et les banques. 3 OBJECTIFS Garanties Bancaires - s des créateurs et repreneurs d entreprises ; - s des associations et entreprises solidaires ; - au montage financier du projet et appui à la recherche de financements complémentaires, conseil - Appui à la mise en relation et aux négociations bancaires. 3 BENEFICIAIRES 1. Les porteurs de projet de Très Petites Entreprises En création/reprise : - Demandeurs d emploi indemnisés ou non indemnisés ; - Les femmes, quelque soit leur situation au regard de l emploi ; - Les bénéficiaires de minima social (RSA, API, ASS, AAH ) ; - Personne en situation de précarité économique (intérim, salariés à temps partiels, retraite < ou = au SMIC, CDD ) ; - Les bénéficiaires du CLCA - Les porteurs de projet issus ou s implantant dans un quartier politique de la ville (ZUS, ZFU, etc.) Les dirigeants d entreprise en développement : - Entreprises de moins de trois ans ; - Entreprises de moins de cinq ans gérées par une (des) femme(s) ; 2. Les structures de l économie sociale et solidaire Associations, entreprises solidaires (SCOP, structures d insertion par l activité économique ) en création, développement, consolidation. Le lieu d implantation de l entreprise doit être en Essonne FINANCEMENTS Prêt à taux zéro NACRE Phase 2 : Prêt à taux zéro en complément d un prêt bancaire - Montant maximum : Durée : 5 ans maximum Taux : 0%. Phase 3 : Suivi - Appui au développement de l entreprise Prêt à la création d entreprise (PCE) Montant : entre 2000 et Durée : 5 ans en complément d un prêt bancaire au moins égal à deux fois le montant du PCE ou une fois si entreprise implantée en ZUS - taux identique à celui du prêt bancaire différé de remboursement possible jusqu à 6 mois. Subvention CAP JEUNES France Active Montant de 2000 en complément d un prêt bancaire garanti par FAG ou FGIF réservé aux jeunes de moins de 26 ans demandeurs d emploi ou en situation de précarité. Des apports en quasi fonds propres de 5K à 1.5 Millions d euros pour les entreprises solidaires (taux de 0% à 2.5%) et des garanties sur emprunts bancaires. Subvention Fond de Confiance : cofinancement d étude action dans le champ des entreprises solidaires à hauteur de 50% représentant une subvention maximum de 20K. France active garantie (FAG) Garantie 65% du prêt bancaire cautions personnelles ou solidaires limitées à 50 % - Quotité maximale garantie 45 K - Coût : 2% du montant initial garanti

174 Essonne Active (suite) Fonds de garantie de soutien à l initiative des femmes (FGIF) Garantie 70% du prêt bancaire cautions personnelles ou solidaires interdites Montant maximum de la garantie 27 K - Coût : 2,5% du montant initial garanti Facil Bail Lorsqu un bailleur d un local commercial sollicite une caution de loyer bancaire, le facil bail peut être mobilisé pour limiter l immobilisation financière que demande la banque. La caution bancaire est mise en place par la banque qui dispose d une contre-garantie à 70 % (Facil bail). Offre valable en complément d un prêt bancaire garanti par FAG ou FGIF. Montant maximal garanti 10 K - Coût : 2% du montant initial garanti. 3 PROCEDURE A SUIVRE Téléphoner à Essonne Active pour vérifier votre éligibilité; Envoi des pièces constitutives de votre dossier de création/reprise/développement Entretien (s) individuel (s) ; Présentation de la demande en comité d engagement (toutes les deux semaines) ; Mise en place des financements. Suivi d activité pendant 3 ans et possibilité de mobiliser des parrains et marraines. CONTACTS Essonne Active 2 cours Monseigneur Roméro Evry Tél. : Fax : [email protected] Les étapes Garanties Bancaires 173

175 Les étapes FGIF : Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes 3 OBJECTIFS Favoriser la création, la reprise ou le développement d entreprises créées à l initiative des femmes en leur facilitant l accès au crédit bancaire. Garanties Bancaires 3 BENEFICIAIRES Les femmes porteuses d un projet de création / reprise d entreprise et les dirigeantes d une entreprise créée ou reprise depuis moins de 5 ans, quelle que soit sa forme juridique et son secteur d activité. 3 NATURE DU FINANCEMENT Garantie 70 % du montant du prêt contracté auprès d organismes bancaires pour financer des besoins en fonds de roulement et / ou des investissements (à l exclusion du crédit-bail et des crédits à court terme). Montant maximum de la garantie: Coût : 2,5% du montant garanti. Le montant de l emprunt garanti doit être d au minimum sans montant maximal avec une durée de remboursement comprise entre 2 et 7 ans. Les établissements prêteurs s abstiennent de demander des garanties personnelles sur les prêts consentis. Les sûretés réelles sont limitées aux biens financés par les prêts. 3 CONDITIONS D OBTENTION / PROCEDURE A SUIVRE Pour toute demande, contactez Essonne Active. CONTACTS ESSONNE ACTIVE 2 cours Monseigneur Roméro EVRY Tél. : Fax : [email protected] 174

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177 Les étapes Les exonérations AFPR : Action de formation préalable au recrutement 3 OBJECTIFS Permettre à des demandeurs d emploi d acquérir en entreprise la qualification ou les compétences professionnelles requises pour s adapter au poste de travail en contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois, ou contrat de professionnalisation en CDD ou en Contrat de travail temporaire (missions de 6 mois dans les 9 mois). 3 PUBLIC VISE Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi, indemnisés ou non, en capacité d accéder rapidement à un emploi via une formation courte réalisée par l entreprise ou un organisme de formation extérieur. 3 ENTREPRISES CONCERNEES Tout employeur public ou privé. Sont exclues les entreprises non à jour de leurs cotisations sociales ou entreprises ayant licencié pour motif économique dans les 12 mois précédant la demande d aide. 3 NATURE DE LA MESURE Aide au financement de la formation accordée à l entreprise qui accueille le demandeur d emploi pour le former au poste de travail avant l embauche dans la limite de 400 heures sur 122 jours calendaires maximum (4 mois de date à date). Montant de l aide égal : - au maximum 5 net /heure TTC si la formation est réalisée par un organisme de formation interne à l entreprise - dans la limite de 8 net/heure, en cas d intervention d un organisme de formation extérieur à l entreprise. 3 REMUNERATION DES STAGIAIRES Dans tous les cas, le demandeur d emploi percevra une rémunération de Pôle emploi. Deux types de rémunérations possibles : Si le Demandeur d emploi perçoit l ARE, il continuera d être indemnisé dans les mêmes conditions pendant la période de Formation. Si le Demandeur n est pas ou plus indemnisé au titre de l ARE le jour de l entrée en formation, il pourra sous certaines conditions bénéficier d une rémunération formation pôle emploi (RFPE). L employeur n a donc pas à verser de salaire durant la période de formation au stagiaire. 3 FORMALITES A REMPLIR ET OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR - Dépôt d une offre d emploi auprès de Pôle emploi du lieu de l établissement de l employeur. - Conclusion avant le début de la formation d une convention d AFPR avec Pôle emploi - Elaborer un plan de formation avec le conseiller Pôle emploi et faire signer les 3 parties : demandeur d emploi, entreprise et Pôle emploi - Désigner un tuteur référent pour assurer le suivi de la formation - A l issue de la formation, un bilan est réalisé entre les 3 parties (Pôle emploi, Stagiaire et Employeur) - Embauche du stagiaire en CDD d au moins 6 mois ou contrat de professionnalisation à durée déterminée de 6 à moins de 12 mois ou contrat de travail temporaire d au moins 6 mois. La durée du travail doit être au moins 20 heures/ semaine. *source pole-emploi.fr CONTACTS Tél :

178 Contrat d Apprentissage 3 OBJECTIFS Permettre à un jeune d acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications (RNCP). 3 PUBLIC VISE Jeunes de 16 à 25 ans (exceptionnellement 15 ans au cours de l année civile s ils ont effectué la scolarité du premier cycle de l enseignement secondaire). Des dérogations à la limite d âge de 25 ans sont possibles dans les cas suivants : lorsque le contrat fait suite à un contrat d apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l issue du contrat précédent, lorsqu il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci, lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d entreprise dont la réalisation est subordonnée à l obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. lorsque le contrat est conclu par un travailleur handicapé. 3 ENTREPRISES CONCERNEES Tout employeur du secteur artisanal, commercial, agricole, associatif ou industriel, ainsi que du secteur public non industriel et non commercial. 3 INCIDENCES POUR L ENTREPRISE D UNE EMBAUCHE EN CONTRAT D APPRENTISSAGE informations-pratiques fiches-pratiques contrats le-contrat-d-apprentissage 3 FORMALITES ET OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Conclure un contrat d apprentissage écrit (cerfa) de 1 à 3 ans (en général 2 ans). Par exception à cette règle le contrat dans certains cas peut varier entre 6 mois et 1 an. Verser une rémunération fixe en pourcentage du SMIC et calculée en fonction de son âge, sa progression dans sa formation et de l ancienneté du contrat. Inscrire l apprenti à un CFA (Centre de Formation d Apprentis), le laisser suivre la formation. Désigner un maître d apprentissage qui encadre la formation pratique en entreprise. S engager à prendre toutes les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage et à garantir les conditions d une formation satisfaisante. Transmettre le contrat d apprentissage à l organisme consulaire auquel il est rattaché pour son enregistrement ou à la DIRRECTE pour le secteur public. Les étapes Les exonérations CONTACTS Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne Point A 2, cours Monseigneur Roméro EVRY Cedex Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Essonne Validation des contrats d apprentissage pour les entreprises du RM 91: La solution dématérialisée « Service apprentissage 322, square des Champs-Elysées - BP EVRY Cedex Tél. : [email protected] Fax :

179 Les étapes Les exonérations Contrat de génération Le contrat de génération a pour but d associer l embauche de jeunes et le maintien dans l emploi des seniors dans une logique de transmission de compétences. Ce dispositif prévoit une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés et une pénalité pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n auront déposé ni accord collectif, ni plan d action de génération auprès de l administration avant le 30 septembre Cette fiche présente le dispositif d aide aux entreprises de moins de 300 salariés, entré en vigueur le 17 mars MISE EN PLACE D UN ACCORD OU D UN PLAN D ACTION Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l accès à l aide financière de l Etat est direct et ne nécessite pas d accord ou de plan d action. En revanche dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, l embauche du jeune et le maintien dans l emploi du senior doit s effectuer dans le cadre d un accord collectif ou d un plan d action. Diagnostic préalable Un diagnostic préalable doit être réalisé et contenir certains éléments relatif : - à la pyramide des âges, - aux prévisions de départ à la retraite et aux perspectives de recrutement - aux compétences clé dans l entreprise, Son élaboration s appuie sur un état des lieux de l égalité entre les hommes et les femmes et sur un bilan des accords ou plans d action portant sur le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences lorsqu il existe. Contenu des accords et des plans d action. Ils doivent notamment : - fixer les tranches d âge des jeunes et des seniors concernés par les engagements souscrits par l employeur, - préciser les engagements en faveur de l insertion durable des jeunes (avec des objectifs chiffrés en matière de recrutement de jeunes en CDI, modalité d intégration, formation, accompagnement, - contenir des engagements en faveur de l emploi ou du maintien dans l emploi des salariés âgés ( avec notamment les objectifs chiffrés en matière d embauche et de maintien dans l emploi et les mesures destinées à favoriser l amélioration des conditions de travail), - définir des actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes. Formalités à accomplir L accord d entreprise ou le plan d action est transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l emploi (Direccte) qui en contrôle la conformité. Le délai de réponse est de 3 semaines pour un accord collectif et de 6 semaines pour un plan d action. L absence de réponse dans ces délais vaut décision de non-conformité. 178

180 Contrat de génération (suite) 3 AIDES LIÉES AU CONTRAT DE GÉNÉRATION Conditions d attribution Embaucher un jeune - il doit être employé en CDI, en principe à temps plein ( ou en CCD si le parcours ou la situation du jeune le justifie) - et être âgé de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s il s agit d un travailleur handicapé. Maintenir un senior dans l emploi et en CDI, pendant la durée de l aide ou jusqu à son départ à la retraite. Est considéré comme senior : - le salarié de 57 ans et plus, - le salarié de moins de 57 ans mais recruté à l âge de 55 ans - le salarié de moins de 55 ans, reconnu travailleur handicapé. Le chef d une entreprise de moins de 50 salariés âgé d au moins 57 ans peut aussi prétendre à l aide lorsqu il recrute un jeune de moins de 26 ans (ou 30 ans s il est travailleur handicapé) en vue de lui transmettre l entreprise. Montant et durée de l aide euros par an soit euros au titre de l embauche du jeune et euros pour le maintien dans l emploi du senior. Elle peut être proratisée lorsque la durée du travail est inférieure à un temps plein. Pôle emploi verse euros trimestriellement à l entreprise. L aide est versée pendant une période de trois ans au plus, soit euros au maximum Procédure L employeur dépose sa demande d aide auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d exécution du contrat de travail du jeune. Pour continuer à percevoir l aide trimestriellement, il doit adresser à Pôle emploi une demande d actualisation dans le mois qui suit chaque trimestre. Perte de l aide En cas de rupture de contrat de travail du jeune pour un motif autre que faute grave, faute lourde ou inaptitude physique, En cas de réduction de la durée du travail du jeune à moins de 4/5 d un temps plein, En cas de rupture du contrat de travail du senior au cours des 6 premiers mois de l exécution du CDI du jeune (sauf s il y a remplacement par un autre senior, sous certaines conditions) et ou dans certains de cas de licenciement du senior après les 6 premiers mois *source pole-emploi.fr Les étapes Les exonérations CONTACTS Unité Territoriale de l Essonne de la DIRECCTE 523, place des Terrasses de l Agora EVRY Cedex Tél. : Fax : Pôle emploi

181 Les étapes Les exonérations 180 CUI : Contrat unique d insertion 3 OBJECTIFS Il vise à faciliter l insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi et permet à l employeur de bénéficier d une aide financière en contrepartie de son engagement d assurer des actions d accompagnement professionnel (et notamment de formations) en faveur du salarié. 3 PUBLIC VISE - Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi notamment les personnes sans emploi : les publics prioritaires sont déterminés au niveau régional par arrêté préfectoral. 3 ENTREPRISES CONCERNEES Secteur non marchand : (CUI-CAE) - Organismes de droit privé à but non lucratif (associations, ateliers et chantiers d insertion, fondations, mutuelles, comités d entreprise...). Collectivités territoriales (communes, départements...). - Personnes morales de droit public (GIP). - Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public (sociétés HLM, sociétés d économie mixte, entreprises privées concessionnaires d un service public ou chargées d un service public, dans le cadre stricte du service public qui est le leur...). Sont exclus : les services de l Etat et les partis politiques, les organisations religieuses, les entreprises d insertion. Secteur marchand : (CUI-CIE) - Tout employeur affilié obligatoirement au régime d assurance chômage (sauf particulier employeur), y compris : - Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l Etat ; - Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou les sociétés d économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; - Les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les CCI territoriales, les chambres d agriculture, les établissements et services d utilité agricole de ces chambres. - Les Groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ). - Employeurs de pêche maritime. Sont exclus : - les particuliers employeurs, - les entreprises ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l embauche, - les entreprises lorsque l embauche en CIE vise à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. - Sont également exclues les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales. 3 NATURE DE LA MESURE Secteur non marchand : (CUI-CAE) : Aide de l Etat, modulable en fonction notamment de la situation du bénéficiaire et de l employeur (montant fixé au niveau régional par arrêté préfectoral). Au maximum : 95 % du SMIC horaire brut (105% dans les ateliers et chantiers d insertion conventionnés par l Etat) jusqu au 31 décembre Exonérations : - des cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales, à l exception des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ; - de la taxe sur les salaires ; - de la taxe d apprentissage ; - de la participation à l effort de construction. Non prise en compte dans les effectifs de l entreprise (sauf pour la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles). Pas d indemnité de fin de contrat à verser (CDD).

182 CUI : Contrat unique d insertion (suite) Secteur marchand : (CUI-CIE) : Aide mensuelle de l Etat modulable en fonction notamment de la situation du bénéficiaire et de l employeur (montant fixé au niveau régional par arrêté préfectoral). Au maximum : 47 % du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d heures travaillées (plafonné à 35 heures pour un temps plein). Non prise en compte dans les effectifs de l entreprise (sauf pour la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles). Pas d indemnité de fin de contrat (CDD) à verser. Cumul possible avec la «réduction Fillon». 3 FORMALITES A REMPLIR ET OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Conclusion préalable par l employeur d une convention individuelle avec le bénéficiaire et : - soit Pôle emploi, - soit la Mission locale pour les jeunes de moins de 26 ans, - soit le Conseil général pour les bénéficiaires du RSA - soit Cap emploi pour les travailleurs handicapés, Obligations dans la convention individuelle de : - fixer les modalités d orientation et d accompagnement du salarié ; - prévoir des actions de formation professionnelle (pendant ou hors temps de travail) et de validation des acquis de l expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié. Secteur non marchand : (CUI-CAE) - Conclusion d un CDI ou d un CDD. Durée du CDD de 6 mois minimum (3 mois pour les personnes bénéficiant d un aménagement de peine) renouvelable dans la limite de 24 mois (voire au maximum 5 ans : soit pour achever une action de formation, soit pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ou les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de minima sociaux ; sans limitation de durée dans les ateliers et chantiers d insertion dans certains cas). - Durée hebdomadaire de travail : entre 20 et 35 heures sauf difficultés particulières du bénéficiaire du contrat. - Versement d un salaire : au minimum le SMIC ou le minimum conventionnel s il est plus favorables. - Possibilité de mise en œuvre de périodes d immersion dans une entreprise du secteur marchand ou une autre structure. Secteur marchand : (CUI-CIE) : - Conclusion d un CDI ou d un CDD. Durée du CDD de 6 mois minimum (3 mois pour les personnes bénéficiant d un aménagement de peine) renouvelable dans la limite de 24 mois (voire au maximum 5 ans : soit pour achever une action de formation soit, pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ou les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de minima sociaux). - Durée hebdomadaire de travail : entre 20 et 35 heures. - Nomination d un tuteur au sein de l entreprise. - Etablissement d une attestation d expérience professionnelle à remettre au salarié à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du CIE. - Versement d un salaire : au moins le SMIC ou le minimum conventionnel. Les étapes Les exonérations *source service-public.fr CONTACTS Unité Territoriale de l Essonne de la DIRECCTE 523, place des Terrasses de l Agora EVRY Cedex Tél. : Fax : URSSAF de Paris et de la Région Parisienne Centre d accueil de l Essonne 1 clos de la cathédrale EVRY Tél. : Pôle emploi

183 Les étapes Contrat pour la Mixité des Emplois 3 OBJECTIFS Faciliter l embauche, la mutation, la promotion ou améliorer les conditions de travail des femmes dans les emplois ou les métiers de l entreprise dans lesquels elles sont peu représentées. 3 PUBLIC VISE Toute salariée sans condition d âge ou de niveau de qualification. Les actions de sensibilisation peuvent s adresser aux hommes. 3 ENTREPRISES CONCERNEES Employeurs de droit privé : sociétés civiles, commerciales, coopératives, associations, entreprises de travail temporaire, organisations professionnelles en tant qu employeur, pour leurs salariés ; Personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé. 3 NATURE DE LA MESURE Les exonérations Aide de l Etat à l employeur au maximum de : 50 % pour l ensemble des dépenses (coûts pédagogiques de la formation, aménagement des postes et / ou des locaux, actions de communication, sensibilisation et formation sur l égalité professionnelle) 30 % du coût des rémunérations des salariées pendant la période de formation. 3 FORMALITES A REMPLIR ET OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel. Contrat signé avec le préfet de région : il prévoit les actions de formation et/ou les aménagements matériels à mettre en œuvre. Le contrat conclu doit être un CDI ou un contrat à durée déterminée d au moins 6 mois. *source service-public.fr CONTACTS Unité Territoriale 91 de la DIRECCTE 523, place des Terrasses de l Agora EVRY Cedex Tél. : Fax : POLE EMPLOI Tél. : Préfecture de l Essonne Boulevard de France EVRY Cedex Tél. : Fax :

184 Contrat de professionnalisation 3 OBJECTIFS Les étapes Favoriser l insertion ou la réinsertion du salarié et lui permettre d obtenir une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la branche ou enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (titres, diplômes, CQP) ou validée par un certificat de qualification professionnelle (CQP). 3 PUBLIC VISE Jeunes de 16 à moins de 26 ans, inscrits ou non en tant que demandeurs d emploi Demandeurs d emploi de 26 ans et plus Bénéficiaires du RSA, de l ASS, ou de l AAH. Personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion 3 ENTREPRISES CONCERNEES Les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, y compris les entreprises de travail temporaire et les entreprises d armement maritime (pour leur personnel navigant), peuvent conclure un contrat de professionnalisation, ainsi que les établissements et organismes publics à caractère industriel et commercial. Sont exclus l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif. 3 AVANTAGES DE LA MESURE Possibilité de mettre en place une AFPR ou une POE avant la conclusion du contrat. Possibilité de bénéficier d aides versées par Pôle emploi pour l embauche d un demandeur d emploi en contrat de professionnalisation : de 26 ans et plus : aide forfaitaire à l employeur (AFE) de 2000 euros maximum pour un temps plein de 45 ans et plus : aide de l Etat de 2000 euros maximum pour un temps plein (cumulable avec l AFE) Aides de l AGEFIPH d une personne handicapée Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (sauf accident du travail et maladie professionnelle) de la formation : 9,15 euros par heure (ou montant fixé par accord collectif), versés par un OPCA ou imputation sur le solde de l obligation de financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises d au moins 10 salariés ; 15 par heure (ou montant fixé par accord collectif) pour certains du tutorat par l OPCA Non prise en compte dans l effectif pendant la durée du contrat ou de l action professionnalisante sauf pour la tarification Accident du Travail/Maladie Professionnelle. Dispense du versement de l indemnité de précarité (CDD) Les exonérations 3 FORMALITES A REMPLIR ET OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Le contrat doit être, dans tous les cas, établi par écrit. Le contrat de professionnalisation peut être un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il doit comporter une action de professionnalisation d une durée minimale de 6 à 12 mois. Possibilité d étendre à 24 mois pour certains publics, l action de professionnalisation. L employeur doit consacrer entre 15 à 25% de la durée du CDD ou de l action de professionnalisation pour un CDI à des actions de formation sans que cette durée soit inférieure à 150 heures. l employeur doit désigner un tuteur volontaire avec un minimum de 2 années d expérience professionnelle dans une qualification en lien avec celle visée. 183

185 Les étapes Les exonérations Contrat de professionnalisation (suite) 3 REMUNERATION rémunération Jeune de moins de 21 ans Personne entre 21 et 25 ans Personne de plus de 26 ans Smic ou minimum 85% du Minimum 55% smic Minimum 70% smic salaire minimum prévu par convention ou accord de branche de l entreprise Si titulaire d une qualification au moins = Bac Pro ou diplôme à niveau = Minimum 65% smic Minimum 80% smic Une convention doit être signée entre l entreprise et l organisme de formation ou l établissement d enseignement L employeur doit adresser le contrat de professionnalisation au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat à l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la formation professionnelle. Celui-ci émet un avis et décide de la prise en charge des frais de formation. Il transmet dans le délai de 20 jours à compter de sa réception, le contrat de professionnalisation, son avis et sa décision de financement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE). Le contrat de travail doit être rédigé sur la base d un formulaire-type (Cerfa n 12434*01), le contrat de professionnalisation précise notamment : la rémunération du salarié, la durée hebdomadaire du travail, la durée de la formation, le lieu de la formation (organisme de formation externe public ou privé, ou interne à l entreprise). Des imprimés types sont disponibles auprès des DIRECCTE ou des organismes paritaires collecteurs agréés ainsi que sur le site internet du ministère du Travail ( ). *source servicepublic.fr et pole-emploi.fr CONTACTS URSSAF Centre d accueil de l Essonne 1 clos de la cathédrale EVRY Tél. : Pôle emploi Tél. :

186 EMPLOIS D AVENIR 3 OBJECTIFS Les étapes Favoriser l emploi des jeunes, notamment peu qualifiés dont l insertion professionnelle est plus difficile en période de crise. Contribuer à développer l activité et l emploi sur des territoires fragiles et le pouvoir d achat. 3 PUBLIC VISE Jeunes de 16 à moins de 26 ans sans emploi Handicapés de moins de 30 ans Sans diplôme ou de niveau CAP/BEP en recherche d emploi Connaître de grandes difficultés d insertion dans la vie active * Priorité d accès : Parmi les jeunes répondant aux conditions, sont prioritaires ceux dont le domicile est situé dans une zone urbaine sensible (Zus) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). 3 ENTREPRISES CONCERNEES Presque tout type d employeur peut signer un emploi d avenir avec un jeune, à l exception de l État et du particulier employeur. L employeur peut notamment être : - une association, - une collectivité locale (par exemple, une mairie) ou un établissement public (par exemple, un hôpital), une entreprise reconnue par le préfet de région comme présentant un potentiel de création d embauches important, - une structure d insertion par l activité économique, un groupement d employeurs (mettant des salariés à disposition d associations, d entreprises ou d autres groupements) 3 AVANTAGES DE LA MESURE La base juridique de l Emploi d Avenir est un contrat unique d insertion, il est, à ce titre : - Un CDI à temps plein, par exception à temps partiel si la formation du bénéficiaire le justifie ou si le volume ou la nature de l activité l exige - Un CDD de 3 ans (à titre exceptionnel, CDD d un an renouvelable) à temps plein, par exception à temps partiel si la formation du bénéficiaire le justifie ou si le volume ou la nature de l activité l exige. Avec une collectivité territoriale, le contrat est toujours un CDD. Le contrat doit être écrit, comporter l ensemble des mentions prévues à l article L et transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent son embauche. L indemnité de précarité n est pas due. - La durée de travail est de 35 heures pour un temps plein - L Emploi d Avenir reposant sur un contrat unique d insertion, relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l assurance chômage. L employeur percevra une aide de l Etat de : - 75 % de la rémunération brute au niveau du SMIC sur une durée maximale de 3 ans pour les employeurs du secteur non-marchand - 47% du Smic brut, s il appartient au secteur de l insertion par l activité économique - 35 % de la rémunération brute au niveau du SMIC sur une durée maximale de 3 ans pour les employeurs du secteur marchand Les exonérations 185

187 Les étapes EMPLOIS D AVENIR (suite) 3 FORMALITES A REMPLIR ET OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR L employeur doit justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l emploi au moins le temps de son versement et être à jour du versement de ses cotisations sociales. L employeur désigne un tuteur. Les engagements de l employeur doivent porter sur les actions de formation et de qualification réalisées prioritairement pendant le temps de travail. Un bilan et une attestation d expérience professionnelle doivent être réalisés. L attestation doit être remise deux mois avant la fin du contrat et l employeur notifie au salarié les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF). 3 REMUNERATION Le bénéficiaire du contrat d Avenir perçoit une rémunération égale au SMIC multiplié par le nombre d heures de travail effectuées, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables. *source travail-emploi.gouv.fr Les exonérations CONTACTS Pole emploi Tél. :

188 Les formules de rémunération des jeunes de moins de 26 ans (montants minimaux de rémunération brute au 1 er janvier 2014) SMIC horaire brut : 9,53 SMIC brut 35 h (151,67 h) : 1 445,38 Minimum garanti (MG) : 3,51 Moins de 21 ans ans 26 ans et plus CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION < BAC PRO > BAC PRO 55% du SMIC 65% du SMIC 794,95 939,49 70% du SMIC 80% du SMIC 1 011, ,30 Ne peut-être inférieure ni au SMIC, ni à 85% de la rémunération minimale prévue par la Convention Collective de l entreprise CONTRAT D APPRENTISSAGE ans ans 21 ans et plus 1 e année 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC * 361,34 592,60 766,05 2 e année 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC * 534,79 708,23 881,68 3e année 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC * 766,05 939, ,39 * ou du minimum conventionnel correspondant à l emploi occupé, s il est plus favorable Les étapes Les exonérations 187

189 Les étapes Les exonérations POE : Préparation Opérationnelle à l Emploi 3 OBJECTIFS Permettre à des demandeurs d emploi d acquérir en entreprise la qualification ou les compétences professionnelles requises pour s adapter au poste de travail en contrat à durée déterminée d au moins 12 mois, ou CDI ou contrat de professionnalisation à durée indéterminée quelle que soit la durée de l action de professionnalisation ou à durée déterminée d au moins 12 mois ou en contrat d apprentissage d au moins 12 mois. 3 PUBLIC VISE Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi, indemnisés ou non, en capacité d accéder rapidement à un emploi via une formation courte réalisée par l entreprise ou un organisme de formation extérieur. Et plus particulièrement, ceux pas ou peu qualifiés ou en reconversion. Il s agit d adapter les compétences du demandeur d emploi à une offre d emploi non satisfaite ou sur des emplois correspondants à des besoins identifiés par un accord de branche ou par le conseil d administration d un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il s agit alors du cas de figure de la POE dite collective. Dans certaines régions, l AFPR peut être réservée à des secteurs d activité particuliers. 3 ENTREPRISES CONCERNEES Tout employeur public ou privé. Sont exclues les entreprises ayant licencié pour motif économique dans les 12 mois précédant la demande d aide. Dans le cadre de la POE Collective : les employeurs cotisant auprès de l OPCA porteur du programme POE collective 3 NATURE DE LA MESURE Aide au financement de la formation accordée à l entreprise qui accueille le demandeur d emploi pour le former au poste de travail dans la limite de 400 heures sur 122 jours calendaires maximum (4 mois de date à date). POE individuelle : Montant de l aide égal : - période de tutorat possible mais non financée par Pôle Emploi. Obligation d une formation en organise de formation, interne ou externe. - au maximum 5 /heure TTC si la formation est réalisée par un organisme de formation interne à l entreprise (pas de paiement des heures de tutorat) dans la limite de 2000 TTC ; - dans la limite de 8 /heure, en cas d intervention d un organisme de formation extérieur à l entreprise, le coût maximum étant donc de il est souhaitable qu un OPCA finance une partie des heures de formation. Dans ce cas, l OPCA prend en charge le surcoût horaire dans la limite de la durée de la formation et conformément au plafond d intervention prévu par l accord cadre. POE collective : Limite de 400 heures et comprenant un maximum d 1/3 de temps d immersion en entreprise 188

190 POE : Préparation Opérationnelle à l Emploi (suite) 3 REMUNERATION DES STAGIAIRES Dans tous les cas, le demandeur d emploi percevra une rémunération de Pôle emploi. Deux types de rémunérations possibles : Si le Demandeur d emploi perçoit l ARE, il continuera d être indemnisé dans les mêmes conditions pendant la période de Formation. Si le Demandeur n est pas ou plus indemnisé au titre de l ARE le jour de l entrée en formation, il pourra sous certaines conditions bénéficier d une rémunération formation pôle emploi (RFPE). L employeur n a donc pas à verser de salaire durant la période de formation au stagiaire. 3 FORMALITES A REMPLIR ET OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR - Dépôt d une offre d emploi auprès de Pôle emploi du lieu de l établissement de l employeur ou besoins identifiés sur des emplois par un accord de branche ou un organisme paritaire collecteur agréé. - Conclusion avant le début de la formation d une convention de POE avec Pôle emploi, l organisme de formation interne ou externe et le cas échéant, l OPCA. - A l issue de la formation, un bilan est réalisé entre les 3 parties (Pôle emploi, Stagiaire et Employeur) - Embauche du stagiaire en CDD d au moins 12 mois ou CDI ou contrat de professionnalisation en CDD 12 mois minimum ou en CDI (durée du travail : au moins 20 heures/semaine). *source pole-emploi.fr Les étapes Les exonérations CONTACTS Tél :

191 Les étapes Les exonérations Réduction des Cotisations Patronales dite Loi Fillon 3 OBJECTIFS Favoriser l embauche des personnes par une réduction des charges patronales. (réf. : lettre circulaire n et Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, modifiant les modalités de calcul de la réduction de cotisations dite Fillon à compter du 1 er octobre 2007) 3 PUBLIC VISE Tous les salariés sont concernés quels que soient leurs horaires de travail. Pourront, par conséquent, également bénéficier de ce dispositif : - les travailleurs à temps partiel, - les cadres au forfait jour, - les VRP, - les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec le maintien de tout ou partie de la rémunération. En revanche, ne sont pas concernés les dirigeants d entreprise qui ne cotisent pas au régime d assurance chômage, même s ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SA et de SAS). 3 ENTREPRISES CONCERNEES Sont concernées les entreprises établies en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutes les entreprises relevant du régime d assurance chômage peuvent bénéficier de ce dispositif, qu elles aient ou non réduit leur temps de travail. Sont toutefois expressément exclus de ce dispositif : les particuliers employeurs, l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres de commerce et d industrie, les chambres de métiers et de l artisanat et les chambres d agriculture, La Poste, les employeurs dont les salariés sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale autre que ceux des marins, des mines, des clercs et des employés de notaire. 3 NATURE DE LA MESURE L employeur bénéficie d une réduction des cotisations patronales au titre : - de l assurance maladie-maternité, - des assurances vieillesse, invalidité et décès, - des allocations familiales. Depuis le 1 er janvier 2011, la réduction Fillon ne s applique pas à la cotisation patronale d accidents du travail. La rémunération au-delà de laquelle la réduction ne s applique pas, est fixée à 1,6 Smic. Le montant de la réduction est le résultat de la succession de deux opérations : - la détermination du coefficient de réduction par application d une formule type, - le calcul de la réduction par application du coefficient obtenu au montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié. Détermination du coefficient Calcul du coefficient Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le coefficient est majoré. Il est déterminé de la manière suivante : Coefficient = 0,281 [1,6 x Montant annuel du Smic - 1] x 0,6 Rémunération annuelle brute (1) Précision : le Smic annuel retenu est calculé sur la base de 1820 h. Il est tenu compte de la valeur du taux horaire le plus élevé au cours de la période d emploi rémunérée (9,53 au 1 er janvier 2014). Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n est pas fixée sur la base de la durée légale de travail et pour les salariés non mensualisés, le montant du Smic est proratisé entre la durée du travail inscrite au contrat de travail et la durée légale du travail. L allègement étant annualisé, ce nouveau seuil s applique à compter du 1 er janvier 2013, sur la base de l effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre

192 Réduction des Cotisations Patronales dite Loi Fillon (suite) Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le coefficient est déterminé de la manière suivante Coefficient = 0,26 [1,6 x Montant annuel du Smic - 1] x 0,6 Rémunération annuelle brute (1) (1) La rémunération du temps de pause, d habillage, de déshabillage et de douche est exclue à condition qu elle soit versée en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et qu elle ne corresponde pas à du temps de travail effectif. Correction du coefficient Le coefficient obtenu doit être arrondi avec 3 décimales au millième le plus proche (par exemple 0,190 est retenu pour un résultat égal à 0,1895). Si le coefficient obtenu est inférieur ou égal à zéro, la rémunération versée au cours du mois n ouvre pas droit à réduction. Si le coefficient obtenu est supérieur au taux maximal de réduction (26 % soit 0,26 dans les entreprises de 20 salariés et plus, 28,1% soit 0,281 dans les entreprises de 1 à 19 salariés, c est ce taux maximal qui est retenu à titre de coefficient de réduction. Calcul de la réduction Le coefficient obtenu doit être appliqué au montant de la rémunération brute annuelle pour obtenir le montant total de la déduction : Réduction = coefficient x rémunération annuelle brute Le résultat de l opération est arrondi au centime d euro le plus proche. Les employeurs affiliés à des caisses de congés payés bénéficient d une majoration de 10 %. Exemple : pour une personne rémunérée euros mensuel brut sur une base de 35 heures dans une entreprise de 1 à 19 salariés au plus le montant de la réduction annuelle sera égal à : 0,281 / 0,6 x [ 1,6 x (16 408,82 / ) - 1 ] = 0,21 0,21 x = euros. Pour aider les employeurs, l Urssaf propose sur son site une aide en ligne permettant aux employeurs d évaluer le montant de la réduction annualisée dont ils peuvent bénéficier. Cumuls possibles La réduction «Fillon «est cumulable avec l exonération de cotisations sociales «service à la personne» au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics fragiles. La somme des réductions ne doit pas dépasser le montant total des cotisations patronales dues pour chaque salarié. 3 FORMALITES A REMPLIR ET OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Aucune demande ou déclaration préalable n est exigée. L employeur calcule lui-même la réduction annuelle applicable et la déduit du montant des cotisations sociales à sa charge. En pratique, la réduction est appliquée par anticipation au mois le mois, puis une régularisation est opérée en cours ou en fin d année. L employeur n a pas l obligation d établir de document justifiant les calculs de la réduction appliquée. Il peut néanmoins en conserver un récapitulatif. Les étapes Les exonérations *source : CONTACTS URSSAF de Paris et de la Région Parisienne Centre d accueil de l Essonne 1 clos de la cathédrale EVRY Tél. : Pôle emploi

193 Les étapes Le Titre Emploi - Service Entreprise (TESE) Remplace depuis le 1 er avril 2009 le titre emploi-entreprise occasionnel et le chèque TPE 3 OBJECTIFS Faciliter l embauche de salariés en simplifiant les formalités administratives. Le TESE est un dispositif facultatif. Les exonérations 3 PUBLIC VISE Toute entreprise d au plus 9 salariés (personnes physiques) située en France métropolitaine relevant du régime général, à l exception de celles relevant du régime des salariés agricoles ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les Mines ), les grandes entreprises (de 250 à salariés), les très grandes entreprises (plus de salariés) les groupements d employeurs et les comités d entreprise. Le titre emploi-entreprise ne peut être utilisé que dans les entreprises de : - de 9 salariés au plus, ou - de plus de 9 salariés, mais au titre de l emploi de salariés occasionnels c est à dire dont l activité dans la même entreprise n excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures consécutives ou non par année civile. La condition d effectif s apprécie au 31 décembre de l année précédente. Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, elle s apprécie à la date à laquelle l entreprise demande à bénéficier du dispositif. 3 SALARIE CONCERNE Le dispositif du TESE peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l entreprise, qu il s agisse d un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, et quelle que soit la durée de travail de ce salarié, ou pour toute nouvelle embauche. Certains salariés ne peuvent être gérés dans le TESE : salariés dons les cotisations sont calculées à taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins ). Les stagiaires, qui n ont pas le statut de salarié, ne sont pas éligibles. Les exonérations liées aux services à la personne ne peuvent pas être gérées dans le TESE. 3 NATURE DE LA MESURE L utilisation du TESE permet : - d établir un seul document pour réaliser toutes les formalités liées : déclaration unique d embauche (DUE) et contrat de travail, - d effectuer une seule déclaration pour l ensemble des organismes sociaux gérant des régimes collectifs et obligatoires : Urssaf (régime général de la sécurité sociale), assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du BTP ou caisse interprofessionnelle de congés payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage, industrie, - Fournir un seul règlement auprès de l Urssaf pour les cotisations sociales dues aux organismes ci-dessus. 3 FORMALITES A REMPLIR ET OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR L adhésion peut se faire sur le site internet Elle se fait au moyen d un formulaire d adhésion homologué par arrêté, que l employeur se procure auprès de : - l Urssaf, - ou du Centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel, - ou des organismes ayant conclu une convention avec l Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Le formulaire est retourné complété au Centre national compétent qui adresse à l entreprise un carnet de volet d identification du salarié et un carnet de volet social. L employeur complète et adresse le volet social à l organisme concerné afin qu il calcule les cotisations sociales obligatoires. L organisme adresse à l employeur dans les trois jours de l envoi du volet social le bulletin de paie à remettre au salarié. Lors de l envoi de chaque bulletin de paie, le centre national TESE compétent adresse à l employeur une fiche de liaison par salarié qui reprend les éléments de la déclaration précédente. 192

194 Le Titre Emploi - Service Entreprise (TESE) Remplace depuis le 1 er avril 2009 le titre emploi-entreprise occasionnel et le chèque TPE (suite) Le bulletin est adressé directement aux salariés occasionnels (contrat de travail inférieur à 31 jours). L employeur paie les cotisations sociales dans les 12 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le décompte des cotisations sociales dues lui a été notifié. Les étapes CONTACTS URSSAF Centre d accueil de l Essonne 1 clos de la cathédrale EVRY Tél. : Trois Centres nationaux TESE : pour le BTP, commerce et réparation automobile, immobilier, commerce non alimentaire, industrie du textile et de l habillement : Centre national TESE de Bordeaux : TSA 10101, Bordeaux Cedex 9 [email protected] pour les hôtels, cafés, restaurants, activités de loisirs, industrie alimentaire, industrie manufacturière, imprimerie et éditions, éducation et formation : Centre national TESE de Lyon TSA Saint-Priest Cedex 9 [email protected] pour le commerce alimentaire, métiers de bouche, service à la personne, santé et action sociales, transport, recherche et développement : Centre national TESE de Paris TSA 90029, Montreuil Cedex [email protected] Il existe 2 autres types de TESE : Le TESE simplifié : Il s adresse aux entreprises : - dont la convention collective nationale ne prévoit pas une cotisation obligatoire de prévoyance, - embauchant du personnel non cadre, - employant des salariés dans des conditions de paie très simples (rémunération non forfaitaire, etc.) Le TEF : titre emploi forains : Il s adresse aux entreprises de France métropolitaine: - exerçant la profession de forains relevant des codes NAF 9321Z (activités de parcs et d attractions et parcs à thèmes) et 9329Z (autres activités récréatives de loisirs), - ne relevant d aucune convention collective nationale, - d au plus 9 salariés, - voulant déclarer tout emploi occasionnel (salarié dont l emploi n excède pas 100 jours consécutifs ou 700 heures par année civile) non qualifié exercé à l occasion d une manifestation foraine, à l exclusion des artistes. Source : Internet : Les exonérations 193

195

196 INDEX DES MOTS CLÉS ET ORGANISMES CITÉS page 196 ADRESSE DES PRINCIPAUX ÉTABLISSEMENTS CITÉS page 198 L AGENCE POUR L ECONOMIE EN ESSONNE page 200

197 Les étapes Les exonérations 196 Index des mots clés et organismes cités A ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise 138 ADIE : Association pour le Droit à l Initiative Economique 148 Adresse des principaux établissements cités 198 Agefiph : Aide à la création d activité 149 AGIRabcd : Association Générale des Intervenants Retraités 67 AEE : L Agence pour l Economie en Essonne 2 AFPA : Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes 94 AFPR : Action de formation préalable au recrutement 176 APCE : L Agence Pour la Création d Entreprises 68 APIS Développement 104 APRE : Aide Personnalisée de Retour à l Emploi 151 ARAQ : Aide Régionale à l Alimentation de Qualité 152 ARERAM Vie Professionnelle 91 / CAP EMPLOI 69 Ateliers relais de GRIGNY 122 B BGE PaRIF Essonne 70 C CCI Essonne 71 CCI Essonne : Formation «5 jours pour entreprendre» 95 CERVIA Paris-Ile-de-France : Centre de compétences et d expertises pour la valorisation et le développement des produits et des savoir-faire agricoles et alimentaires franciliens 76 Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Essonne 73 CIDFF Essonne : Service d à la Création d Entreprise (SACE) 75 C.I.G.A.L.E.S. : Clubs d Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l Epargne Solidaire 154 Comment chiffrer le projet 38 Comment s immatriculer? 56 Concours Régional : Création d Entreprises Banque-Populaire Île-de-France 155 CONSEIL GENERAL : Direction de l Insertion, de la Lutte contre les Exclusions et de l Emploi (DILEE) 156 Contrat d Apprentissage 177 Contrat d appui au projet d entreprise 124 Contrat de génération 178 Contrat de professionnalisation 183 Contrat pour la Mixité des Emplois 182 COUVEUSE D ACTIVITE 123 CUI : Contrat unique d insertion 180 D DÉVELOPPEMENT VAL D YERRES : Pépinière et hôtel d Entreprises du Val d Yerres 107 Devenir dirigeant? 15 E ECTI : Un réseau d experts en France et dans le Monde 77 EGEE : Entente des Générations pour l Emploi et l Entreprise 78 EMPLOIS D AVENIR 185 EPCE : Evaluation Préalable à la Création ou Reprise d Entreprise 79 ESSCOOP 129 Essonne Active 172 Et après la création? 59 Exonération dans les Zones de Redynamisation Urbaines (ZRU) et de revitalisation rurale (ZRR) 145 Experts-Comptables de l Essonne (Association) 80 F FGIF : Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes 174 Finance & Technologie (Association) 158 G GENOPOLE 81 GENOPOLE ENTREPRISES : Pépinière d Entreprises d Evry 108 H HOTEL D ENTREPRISES DU VAL D ORGE 117 HOTELS D ENTREPRISES DES LACS DE L ESSONNE 110 I INCUBALLIANCE 100 Initiative Essonne 157 INNOVAPOLE 101 L La Chambre des Notaires de l Essonne 74 L Agence pour l Economie en Essonne : A EVRY 200 L Agence pour l Economie en Essonne : A l antenne Nord, Saint-Aubin, 201 L Agence pour l Economie en Essonne : A l antenne Sud, à Etampes 202 L Agence pour l Economie en Essonne : Territoire entrepreneurial 65 La Maison de la Création d Entreprises d Europ Essonne (MCE) 83

198 Index des mots clés et organismes cités La Maison de la Création d Entreprises (MCE) 82 La Morangeraie : Pépinière d Entreprises de Morangis 111 L Atelier : Centre de ressources régional de l économie sociale et solidaire 128 LE MAGELLAN : Centre d Entreprise et d Innovation : Pépinière et Hôtel d Entreprises d Evry Centre Essonne 112 aux projets innovants 150 Les étapes de votre entreprise 10 Les formules de rémunération des jeunes de moins de 26 ans : (montants minimaux de rémunération brute au 1 er janvier 2014) 187 LES INTERCOMMUNALITES EN ESSONNE 4 Le Titre Emploi - Service Entreprise (TESE) : Remplace depuis le 1 er avril 2009 le titre emploi-entreprise occasionnel et le chèque TPE 192 Le Trident : Pépinière/Hôtel d Entreprises à Corbeil-Essonnes 114 Liste des communes de l Essonne : appartenant au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNR) 166 N Nouvel pour la Création et la Reprise d Entreprise 84 Nouvel pour la Création et la Reprise d Entreprise 159 O Ordre des avocats 86 Où installer votre entreprise? 53 P PACE DE GRIGNY : (Point d Accueil à la Création d Entreprise) 87 Parc Naturel Régional du Gâtinais Français : Aide à la Création de Services de Proximité 165 Pépinière d entreprises de Gif-sur-Yvette 109 Pépinière d entreprises de Palaiseau 116 Pépinière d Entreprises de Viry-Chatillon 118 Pépinière d entreprises d Orsay 115 POE : Préparation Opérationnelle à l Emploi 188 POLE EMPLOI 88 POLE EMPLOI : Liste des Agences Locales 89 POLE EMPLOI : Intervention du régime d assurance chômage 161 POLE EMPLOI : Aides Financières à la création d entreprise 162 POLE EMPLOI : Action de formation conventionnée (AFC) Aide individuelle à la formation (AIF) Autres aides à la création d entreprise : 164 Posons-nous les bonnes questions 11 Prêt à la Création d Entreprise 167 Q Quelle forme juridique? : La forme juridique de votre entreprise 25 Quel statut fiscal? : Les statuts fiscaux de l entreprise et de l entrepreneur dépendent de la structure juridique choisie. 32 Quel statut social? : Charges sociales et fiscales sur salaires 20 Quel statut social pour le conjoint du chef d entreprise et ses salariés? 50 R Réduction des Cotisations Patronales dite Loi Fillon 190 Régime d imposition de l entreprise 33 Réseau CREE : Créer ou Reprendre une Entreprise en Essonne 64 Réseau Entreprendre Sud Ile-de-France 168 RURBAN COOP : Coopérative d activités et d emploi en milieu rurbain 130 S Scientipôle Croissance 170 Scientipôle Initiative 169 Se rendre disponible pour la création? 16 SESAME 90 Sociétés de Portage Salarial 91 SOS Stage de Préparation à l Installation : Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Essonne 96 Statut social du Dirigeant 19 T TELECOM & Management SudParis - Incubateur d entreprises TIC 102 TER@TEC : Pépinière d Entreprises de Bruyères le Châtel 113 Trucs et astuces pour bien démarrer 60 U UNION REGIONALE DES SCOP : Conseil et accompagnement Création, reprise et transmission d entreprises en coopérative Transformation d associations en coopérative 131 X X-TECHNOLOGIES : Pépinière d Entreprises de l Ecole Polytechnique 119 Z ZFU : Exonération dans les zones franches urbaines 140 Les étapes Les exonérations 197

199 Les étapes Les exonérations Adresse des principaux établissements cités L Agence pour l Economie en Essonne 6 cours Monseigneur Roméro EVRY CEDEX Tél. : Fax : APCE Agence Pour la Création d Entreprises 14 rue Delambre PARIS Cedex 14 [email protected] POLE EMPLOI Tél. : Chambre de Commerce et d industrie de l Essonne C.C.I.E. Service création d entreprise 2, cours Monseigneur Roméro - CS EVRY Cedex Tél. : Fax : Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Essonne 322, square des Champs-Elysées BP EVRY Cedex Tél. : Fax : Conseil Général de l Essonne Hôtel du département Bd de France EVRY Cedex Tél. : Conseil Régional d Ile-de-France Direction du développement Economique et Formation Professionnelle 35, bd des invalides PARIS Tél. : Fax : Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi, Unité territoriale de l Essonne 523, place des Terrasses de l Agora EVRY Cedex Tél. : Fax : Préfecture de l Essonne Boulevard de France EVRY Cedex Tél. : Fax : URSSAF 1 clos de la Cathédrale EVRY Tél. :

200 Avertissement Ce guide a été réalisé d après les informations fournies par l ensemble des organismes et institutions cités. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l Agence pour l Economie en Essonne. Les informations contenues dans ce guide sont celles portées à notre connaissance en décembre 2013, elles ne tiennent pas compte des modifications intervenues après cette date. Si toutefois vous notiez des omissions ou des erreurs, dans un souci d amélioration des prochaines versions, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous adresser toutes vos remarques à : Myriam Beauvallet L Agence pour l Economie en Essonne 6 cours Monseigneur Roméro Evry cedex Tél. : Fax : [email protected] Nous remercions tous les partenaires qui ont contribué à l élaboration de cette Business Box Les étapes Les exonérations GUIDE DU CREATEUR INTERACTIF Vous pouvez maintenant télécharger le guide du créateur de son propre emploi en Essonne sur le site de l Agence pour l Economie en Essonne : Naviguez jusqu à la partie demandeurs d emploi puis cliquer sur l onglet guide du créateur, à partir de là vous pouvez télécharger : Le guide dans son intégralité Le guide fiche par fiche Le guide par partie ou faire une recherche par mots clé Bonne recherche 199

201 Les étapes L Agence pour l Economie en Essonne A EVRY de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 6, Cours Monseigneur Roméro Evry Cedex Tel. : Les exonérations Accès par la route : Autoroute A6, porte d ORLEANS - sortie EVRY - direction «EVRY centre» fléchage «mairie» Francilienne : sortie EVRY - direction «EVRY centre» fléchage «mairie» Par les transports en commun : SNCF Paris - gare de Lyon - station gare : «Evry-Courcouronnes» Myriam Beauvallet, Directrice du Pôle Emploi et Mutations Tel. : [email protected] Nolwenn LE RICHOMME Chargée de mission. Tel. : [email protected] Nadège JAROSSAY Chargée d études. Tel. : [email protected] 200

202 L Agence pour l Economie en Essonne A L ANTENNE NORD, SAINT-AUBIN, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 Les Algorithmes Bat EURIPIDE Saint-Aubin Tel. : Accès par la route : Accès par la route depuis Paris par N118 Direction Pont de Sèvres, suivre Nantes - Bordeaux, Sortie 9 «Centre Universitaire». Accès par la route depuis Paris par A6 Prendre A6 puis A10 direction Nantes - Bordeaux, suivre Orsay puis sortie Orsay-Bures puis tout droit jusqu à l indication Orsay par la N118 - Prendre la sortie 9 «centre universitaire». Suite par N118 ou A6 Prendre direction «Ferme du Moulon». Entrer dans le Parc des Algorithmes sur votre gauche. Le bâtiment Euripide est le 1 er bâtiment à droite en entrant dans le Parc. Accès en transports en commun : Soit : Prendre le RER B jusqu au Guichet, puis le bus (direction Saclay) Arrêt Les Algorithmes. Soit : Prendre le RER B jusqu à Massy Palaiseau puis le bus (direction Saint Quentin arrêt en face de la gare de RER) Arrêt Les Algorithmes. Le bâtiment Euripide est le 1 er bâtiment à droite en entrant dans le Parc. Sophie DUARTE Chargée d études [email protected] Les étapes Les exonérations 201

203 Les étapes L Agence pour l Economie en Essonne A L ANTENNE SUD, À ETAMPES de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 76, rue Saint Jacques Etampes Tel. : Les exonérations Caroline NOEL Chargée de missions [email protected] Carine LAUDILLAY Chargée d études [email protected] Accès par la route : Rejoindre N20 (Route d Orléans) Sortie Etampes centre Au 1 er rond-point, tout droit (3ème sortie) Au 2ème rond-point, continuer tout droit Avenue de la Libération Prendre à droite Rue Saint-Jacques Accès en transports en commun : Rer C station Etampes - Bus et ligne 50 - Arrêt gare 202

204 NOTES 203

205 NOTES 204

206 NOTES 205

207 NOTES 206

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209 NOTES 208

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