VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE

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2 VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE 13/11/14 2

3 INTRODUCTION ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE? 13/11/14 3

4 INTRODUCTION Deux types d exploitation de l entreprise : L ENTREPRISE INDIVIDUELLE : La personne physique exploite seule directement et personnellement son entreprise (sous réserve du conjoint). Exploitant et entreprise ne forment qu une seule et même personne. LA SOCIETE : Création d une personne morale, distincte de la personne physique, pour exploiter l entreprise (seul ou à plusieurs). La société a sa propre personnalité juridique et fiscale. 13/11/14 4

5 COMMENT CHOISIR? QUELQUES CRITERES : - seul ou en association? La volonté de s associer? - achat ou reprise? - La situation du conjoint - La nature de l activité exercée - Le niveau de risque - Les besoins financiers - Les potentialités de développement - Sa propre situation sociale ( par exemple : invalidité ) et familiale - Son souhait de transmettre ultérieurement : l organisation patrimoniale - Le régime fiscal et social - La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, ) 13/11/14 5

6 LE CHOIX entre l entreprise individuelle et la société dépendra : - DU PROJET DE CREATION D ENTREPRISE - De l articulation et de la combinaison entre les aspects FISCAUX, SOCIAUX, JURIDIQUES, PATRIMONIAUX Des compromis à faire Au cas par cas 13/11/14 6

7 ENTREPRISE INDIVIDUELLE Plusieurs possibilités d exploiter sous la forme individuelle : - Entreprise individuelle «classique», - EIRL, - Auto-entrepreneur 13/11/14 7

8 ENTREPRISE INDIVIDUELLE Entreprise individuelle «classique» : Simple immatriculation au RCS ou au Registre des Métiers, Comptabilité simplifiée, Confusion totale entre le patrimoine personnel et professionnel = un seul patrimoine Régime fiscal : Impôt sur le Revenu, Régime social : Cotisations sociales sur le résultat de l entreprise 13/11/14 8

9 ENTREPRISE INDIVIDUELLE Entreprise individuelle : - Simplicité / Souplesse AVANTAGES : - Obligations comptables et fiscales allégées - Intérêts des emprunts liés à l acquisition déductibles - Déficit directement déduit des autres revenus du foyer - Le taux de taxation à l impôt sur le revenu est fonction du barème progressif (peut être intéressant selon le niveau d imposition) 13/11/14 9

10 ENTREPRISE INDIVIDUELLE INCONVENIENTS : - Un seul patrimoine - Responsabilité illimitée : absence de protection du patrimoine personnel sous réserve de l insaisissabilité du logement familial - L entreprise repose sur la seule personne de l exploitant - Développement de l entreprise limité : Difficultés à faire évoluer la structure par l entrée d un associé, pas d option à l IS, - Rémunération du chef d entreprise non déductible des résultats, - Fiscalité et charges sociales peuvent être plus élevées qu en société 13/11/14 10

11 ENTREPRISE INDIVIDUELLE Précautions à prendre : - Mettre en place l insaisissabilité du logement familial - Regarder et connaître son régime matrimonial - Envisager le cas échéant le statut du conjoint (salarié, conjoint collaborateur ou associé si société) 13/11/14 11

12 SOCIETE Création d une personne morale distincte de son/ses associés. Conditions pour créer une société : - Volonté de créer une entreprise commune (affectio societatis) - Apports - Participation aux résultats 13/11/14 12

13 SOCIETE Pourquoi créer une société? - Organiser un partenariat Entreprendre à plusieurs, répartition des tâches et du pouvoir - Organiser son entreprise Pouvoir, financement - Organiser son patrimoine Séparation pro et perso, transmission 13/11/14 13

14 SOCIETE L association est comparée à un mariage. Il faut bien connaître la, ou les personnes, avec qui l on va s associer. TRANSPARENCE (totale et préalable) entre Futurs Associés 13/11/14 14

15 SOCIETE Comment créer une société? Rédaction des statuts Dépôt du capital social Formalités (annonce légales, greffe du Tribunal de Commerce ) Qui dirige la société? Gérant / Président Pouvoirs des associés 13/11/14 15

16 SOCIETE Rôle et pouvoirs des associés? Droits politiques : droit de vote Droits financiers : dividendes, pertes Droits patrimoniaux 13/11/14 16

17 SOCIETE Structures adaptées aux créations d entreprise : EURL SARL SASU SAS Structure moins adaptée : SA Minimum 7 actionnaires, capital minimum : , formalisme très lourd 13/11/14 17

18 SOCIETE Avantages : Inconvénients : - Partenariat - Organisation / Gestion - Développement et pérennité de l entreprise - Evolution possible - Séparation des patrimoines pro et perso (sous réserve des sociétés à risque illimité ou caution personnelle) - Transmission facilitée - Formalisme plus important - Obligations comptables fiscales et juridiques plus importantes 13/11/14 18

19 SOCIETE Passerelle possible d un statut à un autre mais peut être couteux. 13/11/14 19

20 CONCLUSION Du cas par cas 13/11/14 20

21 CONTACTS Maître Agathe de PANTHOU VOCA CONSEIL 8 rue Alfred Kastler CAEN Tel : Fax : agathe.depanthou@vocaconseil.com Evelyne SAUVAGE CCI de CAEN NORMANDIE ST CONTEST CAEN CEDEX 9 Tel : Fax: esauvage@caen.cci.fr 13/11/14 21