TRAVAUX EGLISE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

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1 Commune de JUZIERS, séance du 25/04/2013 Département des Yvelines Commune de JUZIERS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 AVRIL 2013 En exercice : 22 Présents : 17 Votants : 20 Date de convocation : 19 avril 2013 L an deux mille treize, le vingt cinq avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la ville de JUZIERS, légalement convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Philippe FERRAND, Maire. Présents : Absents : P. FERRAND, V. RAY, T. HACK, G. BRUAS, M. BINET, M.J. ALEXANDRE, J.L. COTZA, M. COMBES, P. LABORDE, M.A. PIEDERRIERE, J.J. MARTINEAU, J.M. BRIANT, E. ANDRE, H. FORESTIER, R. LOURME, J. ZIEGLER, S. MASSONNIERE. P. DUPUIS (pouvoir à V. RAY), G. DUPEU (pouvoir à J.M. BRIANT), S.DE ZUTTER, G. DA COSTA (pouvoir à T. HACK), N. PERNATON. Secrétaire de séance : M. Gérard BRUAS Le procès verbal de la séance du 28 mars 2013 est adopté à l unanimité. N : TRAVAUX EGLISE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE Monsieur le Maire Considérant la nécessité de débuter les travaux de restauration générale (Phase 1 : extérieurs - PAT + tranche ferme : chevet, avant-chœur Nord et escalier, avant-chœur Sud et escalier) de l Eglise Saint-Michel, la Commune de JUZIERS a décidé de solliciter une subvention auprès du conseil régional d Ile de France pour un montant des travaux hors taxes de HT dans le cadre des aides aux équipements culturels. La commune de JUZIERS a demandé une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), subvention qui a été notifiée par arrêté en date du 13 octobre 2011 pour un montant de La commune a également sollicité le Conseil Général des Yvelines par délibération en date du 24 mai Le dossier est en cours d instruction. Une souscription en partenariat avec la Fondation du Patrimoine a été lancée le 15 septembre

2 Les travaux seront engagés après notification des différentes subventions, au plus tard avant le 1 er octobre Il est ainsi demandé au conseil municipal : - De décider de solliciter du Conseil Régional d Ile de France une subvention d investissement afin de réaliser des travaux de restauration de l Eglise Saint-Michel - De s engager à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l objet du programme. - De s engager à financer la part de travaux restant à sa charge. Après avoir entendu l exposé du Rapporteur, Après en avoir délibéré - De décider de solliciter du Conseil Régional d Ile de France une subvention d investissement afin de réaliser des travaux de restauration de l Eglise Saint-Michel - De s engager à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l objet du programme. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013, chapitre 23. N : DELIBERATION ANNUELLE RELATIVE AU STOCK FONCIER DETENU PAR L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES M. Jean-Louis COTZA Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par l Etablissement Public Foncier des Yvelines sur le territoire pendant l exercice budgétaire de l année 2012, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé. Après avoir entendu l exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, A délibéré sur le stock foncier détenu par l Etablissement Public Foncier des Yvelines sur le territoire communal. 2

3 N : PARCELLE AC 459 : DECLARATION DU BIEN EN ETAT D ABANDON MANIFESTE Monsieur le Maire Vu les articles L et suivants du Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique, Vu le procès-verbal provisoire de l état d abandon manifeste du 25 septembre 2012 concernant l immeuble cadastré AC 459 au 54 rue de l Hôtel de Ville, Vu la notification effectuée le 9 octobre 2012 à M. Bernard SCHMITT, Vu le procès-verbal définitif d état d abandon manifeste du 16 avril 2013, Vu l estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux, Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 25 septembre 2012 et 16 avril 2013 relatifs à l immeuble 54 rue de l Hôtel de Ville, cadastré AC 459 n ont fait l objet d aucune suite de la part du propriétaire. En effet, le propriétaire n a exécuté aucun des travaux prescrits dans les six mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l intervention du procès-verbal définitif, Considérant qu il y a lieu d engager la procédure d expropriation dans l intérêt général de la commune et de ses habitants, Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l exécution de travaux d aménagement pourra être affecté à l opération particulière d aménagement du Marais-Bocannes ainsi qu il est prévu dans le Plan Local d Urbanisme. Après en avoir délibéré, 1 abstention (G. BRUAS). Décide : - Qu il y a lieu de déclarer l immeuble 54 rue de l Hôtel de Ville, cadastré AC 459 en état d abandon manifeste ; - Que l immeuble abandonné pourra être utilisé pour être affecté à l opération particulière d aménagement du Marais-Bocannes ainsi qu il est prévu dans le Plan Local d Urbanisme - D engager la procédure d expropriation pour cause d utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l article L du CGCT et par le code de l expropriation pour cause d utilité publique ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires et notamment la notification des offres de la ville sur la base de l estimation réalisée par la direction des services fiscaux. N : SCI DU CHEMIN DES DAMES : GARANTIE BANCAIRE COMMUNALE M. Jean-Louis COTZA La commune de JUZIERS souhaite conclure une convention avec la Société Civile Immobilière du Chemin des Dames à BRUAY LA BUISSIERE, filiale du groupe «Les Toits 3

4 de l Espoir» entreprise à but socio-économique, afin de réhabiliter le presbytère, sis 18 rue de l'eglise, en trois logements locatifs sociaux. Dans le cadre de la réhabilitation, la société a sollicité un concours bancaire pour couvrir une partie du montant des travaux à effectuer. Sachant que le montant des travaux de réhabilitation de ce bâtiment est pris en charge en totalité par la Société Civile Immobilière du chemin des Dames, et qu au cas où elle ne pourrait continuer à honorer le remboursement de ce prêt, la Commune retrouverait de plein droit, la jouissance de ce bâtiment. La Caisse d Epargne Nord France Europe a accepté de lui accorder un prêt de euros remboursable en 15 ans au taux de 2.97 %, correspondant à un remboursement à échéances constantes mensuelles d un montant de en capital et intérêts. Toutefois, cette banque demande que ce prêt bénéficie de la garantie communale. Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, 2 abstentions (G. BRUAS, E. ANDRE). - d accorder la garantie communale au prêt concédé par la Caisse d épargne Nord France Europe à la S.C.I du Chemin des Dames pour les montants et conditions décrits ci-dessus. - et donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou toute personne qu il désignera, à signer les documents relatifs à cette affaire. N : TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET ETUDE DIRIGEE Mme Mireille BINET Le Maire Adjoint délégué indique aux Conseillers que, comme tous les ans, le Conseil Municipal a la possibilité de réviser les tarifs communaux. L assemblée est invitée à donner son avis. Après avoir délibéré, Décide les tarifs scolaires pour l année 2013/2014 : Restaurants scolaires : - Juziérois : 3.32 euros/jour - Extérieurs : 4.98 euros/jour 4

5 Etude dirigée : - Juziérois : 3.22 euros/jour - Fratrie : 3.00 euros/jour - Extérieurs : 3.84 euros/jour - Fratrie : 3.68 euros/jour N : TARIFS DU REPAS CHAMPETRE M. Thierry HACK Dans le cadre des animations du marché de plein vent, il est proposé d organiser un repas champêtre le 21 juin Une participation financière est demandée aux personnes souhaitant s y inscrire. Aussi, il est nécessaire de fixer les tarifs de cette manifestation. Après avoir entendu l exposé du rapporteur, Fixe les tarifs suivants : - 10 /personne à partir de 12 ans et adulte - 4 / enfant de 7 à 11 ans - Gratuité pour les enfants de 0 à 6 ans N : AVENANT N 3 AU MARCHE DE TRAVAUX : RUE DE LA FONTAINE, RUE DU MARAIS ET AVENUE DE LA GARE : - RUE DE LA FONTAINE : Enfouissement des réseaux aériens, électriques basse tension, téléphoniques et d éclairage public Création des réseaux d assainissement EP, EU et travaux de voirie - RUE DU MARAIS Réhabilitation des réseaux d assainissement EU et EP - AVENUE DE LA GARE Enfouissement des réseaux aériens, électriques basse tension, téléphoniques et d éclairage public Extension du réseau d assainissement EP 5

6 M. Gérard BRUAS Afin de permettre de continuer l exécution du marché de travaux cité en titre, principalement pour incorporer un giratoire en pavés dans le carrefour avenue de la Gare avec la rue de la Fontaine, pour ajuster les quantités d enfouissement des réseaux suite aux modifications imposées par ERDF et FRANCE TELECOM, pour améliorer le raccordement de voirie du carrefour avenue de la Gare avec la place du Général DE GAULLE, pour augmenter la quantité de réfection de tranchées engendrée par le mauvais état de la structure de chaussée avenue de la Gare et augmenter le diamètre de la canalisation d eau pluviale dans le talus ferroviaire. Le montant des travaux supplémentaires s élève à : ,30 HT (52 513,13 TTC) et représente 4.28 % de la tranche ferme initiale du marché de travaux ,00 HT (2 748,41 TTC) et représente 4.29 % de la tranche conditionnelle du marché de travaux. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Approuve l avenant N 3 au marché de travaux - RUE DE LA FONTAINE : Enfouissement des réseaux aériens, électriques basse tension, téléphoniques et d éclairage public Création des réseaux d assainissement EP, EU et travaux de voirie - RUE DU MARAIS Réhabilitation des réseaux d assainissement EU et EP - AVENUE DE LA GARE Enfouissement des réseaux aériens, électriques basse tension, téléphoniques et d éclairage public Extension du réseau d assainissement EP Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s y rapportant. TIRAGE AU SORT DES JURY D ASSISES Questions diverses : Lecture d un courrier de Monsieur le Préfet des Yvelines relatif à la loi SRU et plus particulièrement à la loi n du 18 janvier 2013, dite loi «DUFLOT» renforçant les obligations de production de logements sociaux pour les communes entrant dans le champ de la loi SRU. Conseil Général des Yvelines : allocations de subventions aux associations suivantes : 6

7 Football club : Tennis club : Association sportive de l école élémentaire : Comité départemental de bowling et sports de quilles : Conseil Général des Yvelines : allocation d une subvention à un particulier dans le cadre de la politique départementale de soutien à l insertion professionnelle des jeunes apprentis au cours de leur première année : A la question d un élu ayant entendu un président d association traiter de voleurs les membres du conseil municipal après l octroi des subventions aux associations, il répondu que ce genre de comportement est difficile à accepter et encore moins à comprendre : les subventions sont données aux associations par vote du conseil municipal, elles ne sont en aucun cas reprises et encore moins volées! L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40. Le maire, Philippe FERRAND 7