Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux

Transcription

1 Les plans sociaux Formations CNC - Frédéric Baudoux

2 Les plans sociaux Pas de définition Pas de Loi Pas de monopole des syndicats CCT n 24 article 6 Participation des membres du conseil d entreprise

3 CCT 24 article 6 L'employeur est tenu de fournir aux représentants des travailleurs, tout renseignement utile et en tout cas par une communication écrite, les motifs du projet de licenciement, les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier, le nombre et la catégorie des travailleurs à licencier, le nombre et les catégories de travailleurs habituellement employés ainsi que la méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement qui ne découle pas de la loi ou d'une convention collective de travail, la période pendant laquelle les licenciements doivent être effectués, pour permettre aux représentants des travailleurs de formuler leurs observations et suggestions afin qu'elles puissent être prises en considération.

4 Contenu du plan social 1. critères de licenciement 2. départs volontaires 3. licenciements «sec» Formule Claeys amélioré Outplacement cellule pour l emploi 4. Prépension 5. Divers Conditions d accès âge ancienneté Nécessité d une convention d entreprise? Montant du complément patronal Voitures assurances vie - hospitalisation

5 1. Critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier Principe d égalité de traitement et de non-discrimination Travailleurs a priori égaux Loi du 10 mai 2007 contre les discriminations Critères protégés: âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse et philosophique, politique, syndicale, état de santé, handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l origine sociale.

6 1. Critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier 2 exemples Age Prépension à 55 ans Cour du Travail de Gand (22 oct. 2008) Critère objectivement et raisonnablement justifié Etat de santé - repetitief ziek zijn Cour du travail d Anvers (3 sept. 2008) Critère non discriminatoire Distinction sur un état de santé passé Exemple de critères à caractère social: travailleurs d une même famille

7 1. Critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier Respect de la pyramide des âges en cas de licenciement collectif Loi du 29 mars 2012: respect de la pyramide des âges dans l entreprise en cas de licenciement collectif Avis du CNT : difficulté d intégrer la loi dans la législation actuelle Recommandation: Le critère âge ne peut être pris en compte Créer deux groupe: - 45 ans / + 45 ans Pas de suite pour le moment

8 2. Départs volontaires Incentive? Montant de la prime? Double volontariat? Durée de l offre? >< prime de «rétention»

9 3. Licenciements «secs» Base légale Contrats conclus avant le 1 er janvier 2012 loi du 3 juillet 1978 article 82 2et 3 2. Lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas , le délai de préavis à observer par l'employeur est d'au moins trois mois pour les employés engagés depuis moins de cinq ans. Ce délai est augmenté de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans de service chez le même employeur. 3. Lorsque la rémunération annuelle excède , les délais de préavis à observer par l'employeur et par l'employé sont fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge.

10 La Rémunération Annuelle Brute Rémunération: définition Tout avantage en argent ou évaluable en argent octroyé par l employeur en contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail. Sont exclus: Les remboursements de frais professionnels exposés par le travailleur Les frais forfaitaires

11 la RAB Exemple d éléments constitutifs de la rémunération Salaire mensuel x12 Double pécule de vacances x ème mois Rémunération variable et pécule Gratification annuelle Contribution employeur aux titres repas En principe: 231 jours par an x 5.91

12 la RAB Usage privé du véhicule de société (Valeur du leasing participation personnelle) x 12 Contribution patronale à l assurance groupe Contribution patronale à l assurance hospitalisation Stock option Autres avantages Usage privé du GSM, Laptop, connexion ADSL, etc.

13 la formule Claeys Analyse des décisions depuis 1973 Méthode indicative de calcul du préavis: ne lie pas le juge Référence fiable Jurisprudence à Liège - Bruxelles : 1 mois par année d ancienneté.

14 la formule Claeys 2011 Formule Rémunération inférieure à : (0,87 * Ancienneté) + (0,055 * Age) + (0,038 * Rémunération annuelle brute / 1000 * 117,2 / indice du mois du licenciement) -1,95 = nombre de mois de préavis Rémunération supérieure à : (0,87 * Ancienneté) + (0,055 * Age) - (0,0029 * Rémunération annuelle brute / 1000 * 117,2 / indice du mois du licenciement) + 2,96 = nombre de mois de préavis

15 3. Licenciements «secs» Plans sociaux Formule Claeys améliorée Indemnité compensatoire de préavis (dispense de prestation) Accord sur les éléments constitutifs de la RAB Claeys pondérée Claeys x 1.2, x 1,3 etc. Et/ou une prime

16 Outplacement Droit au reclassement professionnel ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l employeur au profit du travailleur en vue de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi auprès d un autre employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu indépendant Soit volontaire : CCT 51 - soit obligatoire : CCT 82bis Ne concerne que le secteur privé

17 Outplacement Conditions d octroi Ne pas être licencié pour faute grave Avoir 45 ans Ancienneté d au mois un an L employeur tenu de faire une offre, sauf: Temps partiel inférieur à mi-temps Prépension Pension de retraite

18 Outplacement Validité de l offre: Critères de qualité Prestataires de services agréés Description et mode de fonctionnement du prestataire de service Bilan professionnel et personnel Objectifs poursuivis Méthode d accompagnement Programme, date, lieux, etc..

19 Outplacement Procédure 1. Licenciement avec indemnité compensatoire de préavis Offre dans les 15 jours Travailleur a un mois pour accepter par écrit A défaut d acceptation ou refus sans motif valable: plus d obligation Attention à la sanction du chômage!! À défaut d offre, le travailleur a 9 mois pour mettre en demeure l employeur d offrir l outplacement 2. Licenciement avec délai de préavis Au plus tôt à la date de notification du licenciement Au plus tard 15 jours après la fin du préavis

20 Outplacement Déroulement de la procédure: 60 heures réparties en trois périodes première période : 20 h. durant une période maximale de 2 mois seconde période : 20 h. durant une période maximale de 4 mois troisième période : 20 h. durant une période maximale de 6 mois A l issue de la première session de vingt heures, le travailleur bénéficie automatiquement d une seconde session de vingt heures dans une deuxième période de quatre mois, s il n a pas clairement exprimé le souhait d y renoncer Lorsque le travailleur qui a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend à sa demande Durant les congés de sollicitation

21 Outplacement et restructuration: les cellules pour l emploi Mise en place à l initiative de l employeur au jour du premier licenciement La mission principale de la cellule pour l'emploi est l'offre d'outplacement pour chaque travailleur inscrit. Travailleur de moins de 45 ans minimum 30 heures d'outplacement durant les trois mois où il est inscrit auprès de la cellule pour l'emploi. Travailleur d au moins 45 ans minimum 60 heures d'outplacement durant les six mois où il est inscrit auprès de la cellule pour l'emploi

22 Outplacement et restructuration: les cellules pour l emploi Obligations du travailleur Les travailleurs licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif doivent être inscrits auprès de la cellule pour l'emploi ans, il doit rester inscrit auprès de la cellule pendant 3 mois au minimum 45 et +, 6 mois. Le travailleur a l'obligation d'accepter et de collaborer à toute offre d'outplacement. Etre inscrit comme demandeur d emploi

23 Outplacement et restructuration: les cellules pour l emploi 1. Ne pas s inscrire Perdre les allocations de chômage 2. Ne pas être inscrit suffisamment longtemps Perdre les allocations de chômage 3. Refuser une offre d emploi Pas de perte des allocations si l emploi n est pas convenable 4. Refuser une offre de formation Risque de perdre les allocations de chômage 5. Refus de l outplacement dans la cellule pour l emploi Risque de perdre les allocations de chômage

24 4. Restructuration et prépension Régime de chômage avec complément d entreprise Particularités liées au contexte Dérogations au régime de la prépension: Abaissement de l âge possible jusqu à 52 ans Dérogations aux conditions de carrière (normalement, il faut une carrière de 38 ans) Dérogation à l obligation de remplacement Dérogation à la durée de préavis Conditions à remplir par l entreprise ( 1) et par le travailleur ( 2)

25 4. Restructuration et prépension 1. Conditions à remplir pour être reconnu comme entreprise en difficulté. 3 conditions: L employeur doit procéder à un licenciement collectif L employeur doit conclure une CCT instaurant un régime de prépension L employeur doit établir un plan de restructuration prévoyant notamment une cellule pour l emploi

26 4. Restructuration et prépension A. L employeur doit procéder à un licenciement collectif Définition de l AR du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre générations Le licenciement collectif au cours d une période de 60 jours d un nombre de travailleurs correspondant à: la moitié des travailleurs lorsque l entreprise emploie moins de 12 travailleurs Au moins 6 travailleurs entreprise plus de 12 et moins de 21 Au moins 10 travailleurs entreprise plus de 20 et moins de % de nombre occupé lorsque l entreprise occupe plus de 100 travailleurs Seuls les licenciements de travailleurs qui ont minimum 2 années d ancienneté au moment de l annonce du licenciement collectif compte.

27 4. Restructuration et prépension B. L employeur doit conclure une convention collective de travail instaurant un régime de prépension Difficulté pour la CNC: conclure une CCT - Solutions: 1. Solution pragmatique Les effets d une CCT conclue par un syndicat sont valables pour tous les travailleurs champ d application 2. Solution légaliste Article 18 7 de l AR du 3 mai 2007: «7. Dans sa décision de reconnaissance, le Ministre de l'emploi peut abaisser l'âge minimum pour la prépension, visé à l'article 2, sans jamais pouvoir être inférieur à 50 ans, pour autant que le préavis ou la période couverte par l'indemnité de congé des travailleurs licenciés visés par le présent chapitre prenne fin pendant la période au cours de laquelle la convention collective de travail ou l'accord collectif prévoyant l'indemnité complémentaire ainsi que la reconnaissance visée au 1er sont applicables et à condition que cette dérogation à l'âge soit prévue : 1 par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal; 2 à son défaut, par une convention collective de travail ou un accord collectif, conclus en vue de l'application du présent arrêté, et approuvés par le Ministre de l'emploi.

28 4. Restructuration et prépension A. Etablir un plan de restructuration prévoyant notamment une cellule pour l emploi 1. La création d une cellule pour l emploi. La cellule regroupe l employeur, les représentants des travailleurs, l Onem Elle doit exister au jour du premier licenciement L obligation minimale est d offrir un service d outplacement dans les conditions de la CCT 82 Le travailleur participe 3 ou 6 mois (-45/+45) et bénéficie pendant ce temps d une indemnité de reclassement. 2. Un plan d action positive pour le travail 3. Un régime de départ volontaire 4. Un relevé des pistes en matière de redistribution du travail 5. Les documents attestant des garanties en cas de faillite

29 4. Restructuration et prépension Conditions d accès dans le chef du travailleur Être licencié Condition d âge: 52 à 55 ans abaissement jusqu à l âge de 50 ans possible si l entreprise est reconnue en difficulté avant le Condition d ancienneté: 20 ans ou 10 ans dans le secteur Conditions à remplir au moment de l annonce de l intention de procéder à un licenciement collectif

30 4. Restructuration et prépension Revenus du prépensionné 1. Allocation de chômage versée par l Onem 60% de sa dernière rémunération plafonnée à brut, ce qui correspond à brut Le prépensionné de plus de 58 ans ne doit pas être inscrit comme demandeur d emploi 2. Indemnité de prépension versée par l employeur A. «CCT 17bis» Correspond à 50% de la différence entre le revenu net de référence défini par cette CCT et l allocation de chômage B. «Convention collective ou accord cadre» C est l objet des négociations du plan social

31 4. Restructuration et prépension Revenus du prépensionné Onem : à titre indicatif: Indemnité «CCT 17» : a titre indicatif 564 charge de famille Plan social porte sur l indemnité complémentaire Formules d amélioration Déplafonnement Augmenter la limite des 50% Onem + CCT17 + indemnité complémentaire = n% du dernier salaire mensuel net

32 5. Divers Durée du plan social Primes de «rétention» Choix optionnel licenciement «secs» vs. prépension Sort des assurances groupes Sort des assurances hospitalisation Usage privé du véhicule de société Stock option Autres avantages sociaux

33 Merci pour votre attention Des questions?