Objet : Suscription des contrats d assurances. Règlement de Consultation

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1 Commune de Charlieu Mairie de Charlieu 12 rue Jean Morel B.P CHARLIEU Tél : Fax : dgs@ville-charlieu.fr Objet : Suscription des contrats d assurances Règlement de Consultation Marché passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics Date et heure limite de réception des offres : Vendredi 2 décembre 2011 à 16H30

2 Article 1 : Objet de la consultation : La présente consultation a pour objet la conclusion des contrats d assurance de la commune de Charlieu et de son CCAS. Article 2 : Procédure de passation et consistance du marché : a. Maître d ouvrage La maîtrise d ouvrage est la commune de Charlieu. Le pouvoir adjudicateur est représenté par Monsieur le Maire de la Ville de Charlieu : 12 rue Jean Morel CHARLIEU tel fax b. Procédure de passation Le présent marché est passé en application de l article 28 du code des Marchés Publics, selon une procédure adaptée. c. Allotissement, Tranche conditionnelle Le présent marché est décomposé en 3 lots : - lot n 1 : Assurance dommages aux biens et risques annexes Option n 1 : Collections et pièces d arts des Musées - lot n 2 : Assurance responsabilité civile, risques annexes et protection juridique. - lot n 3 : Assurance flotte automobile et auto missions des élus et des salariés. Le candidat peut proposer une offre pour un ou plusieurs lots. d. Conditions de participation des concurrents L offre sera présentée par une entreprise individuelle ou par un groupement d entreprise qui sera déclaré dans l acte d engagement. Le marché sera conclu selon l offre qui sera retenue : o soit avec une Société ou Mutuelle d assurance o soit avec un Agent général ou un Courtier Si le soumissionnaire a besoin d une coassurance pour obtenir une couverture complète, le nom de la société apéritrice devra être communiqué ainsi que le pourcentage du risque qu elle accepte, ainsi que les coassureurs. e. Options et variantes Le dossier de consultation comporte une formule de base pour chaque lot et une option pour le lot n 1.

3 Les variantes sont autorisées et pourront porter notamment sur les montants de franchise ou l absence de franchise. f. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : o le règlement de la consultation, o le cahier des charges, o l acte d engagement, o le cahier des clauses techniques particulières pour chaque lot avec ses annexes Le dossier de consultation est téléchargeable au lien suivant : ou sur le site de la ville de Charlieu. Article 4 : Présentation des offres a. Généralités Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. L unité monétaire est l euro. b. Documents à produire Le candidat devra remettre un dossier complet comprenant les pièces mentionnées cidessous (ces pièces sont également exigées en cas de groupement pour chaque membre ou en cas de sous-traitance pour le sous traitant) : - DC1 (lettre de candidature et d habilitation du mandataire par ses cotraitants, disponible à l adresse suivante : rubrique formulaires, marchés publics, formulaires nationaux non obligatoires) - DC2 (déclaration du candidat individuel à fournir par chaque membre du groupement, formulaire disponible selon la même procédure que le DC1) - Une déclaration sur l honneur du candidat justifiant qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner - Une déclaration concernant le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à L du code du travail - Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

4 - Une déclaration concernant le chiffre d affaire global et le chiffre d affaire concernant les prestations similaires à l objet du marché, réalisé au cours de chacune des 3 dernières années ainsi que les moyens techniques et humains sur la même durée - La qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle S il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la compagnie qu il entend saisir et l étendue de celui-ci. - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription. - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité - Attestation d inscription à l ORIAS - Une liste de références significatives dans les collectivités locales. Au stade de l attribution du marché, le candidat devra fournir dans tous les cas et dans un délai de 5 jours : - les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (situation au 31 décembre 2010). Si les documents ne sont pas parvenus à la ville de Charlieu dans le délai précité, son offre sera rejetée et l élimination du candidat est proclamée par le pouvoir adjudicateur laquelle s adressera au candidat classé immédiatement après. Le dossier d offre présenté par le candidat pour chaque lot, devra comprendre impérativement toutes les pièces suivantes : - l acte d engagement complété et signé par le représentant qualifié du candidat ayant vocation à être titulaire du marché - le cahier des charges signé, tamponné et portant la mention «lu et approuvé» - le cahier des clauses techniques particulières signé, tamponné et portant la mention «lu et approuvé» - l offre du candidat mentionnant les conditions d exercice des garanties c. Sélection et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du code des marchés publics. Le classement des propositions et l appréciation de l offre économiquement la plus avantageuse seront déterminées par application des critères énoncés ci-dessous pondérés comme il est précisé : - la valeur technique de l offre, pondérée à 50% - prix de la prestation, pondérée à 50% 1. Valeur technique de l offre : l offre transmise par le candidat sera analysée de la façon suivante en fonction des lots concernés :

5 Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes : Points analysés : - biens assurés, notés sur 10 points - événements garantis, notés sur 10 points - montants des garanties, notés sur 10 points - méthode d indemnisation, notés sur 10 points - franchise, notés sur 10 points Lot 2 : Responsabilité civile, risques annexes et protection juridique Points analysés : - étendues des garanties, notée sur 20 points - montant des garanties, noté sur 15 points - franchise, notée sur 15 points Lot 3 : Flotte automobile et auto mission des collaborateurs Points analysés : - véhicules assurés, notés sur 15 points - garanties accordées, notées sur 15 points - garanties auto mission, notées sur 10 points - franchise, notée sur 10 points 2. Valeur prix : pour appréhender le critère du prix de la prestation, il sera tenu compte du montant indiqué en toutes lettres par le candidat dans l'acte d'engagement. L offre considérée comme économiquement la plus avantageuse sera celle obtenant la meilleure note sur l ensemble des critères pondérés. En cas d égalité d appréciation globale, le critère de la valeur technique sera déterminant. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d intérêt général. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à la négociation avec les candidats ayant remis une offre ainsi qu'à procéder à des auditions avec les trois candidats ayant remis la meilleure offre en application des critères pondérés. Article 5 : Conditions de remise des offres La date limite de réception des offres est fixée au Vendredi 2 décembre 2011 à 16H30. Les offres doivent être transmises sous pli cacheté par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, à l adresse figurant dans le présent règlement de consultation au paragraphe «Maître d'ouvrage» ou remise à l accueil de la Mairie contre récépissé. L enveloppe devra mentionner «Offre pour les contrats d assurance de la ville de Charlieu Lot n NE PAS OUVRIR»

6 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Article 6 : Visites des bâtiments Pour les candidats intéressés, une visite collective des sites et bâtiments de la Commune et du CCAS est programmée le jeudi 24 novembre 2O11. Rendez-vous à 9 h au siège de la Mairie de Charlieu. Les candidats préviendront la Mairie de leur souhait de participer à cette visite au plus tard la veille de la date prévue. Article 7 : Renseignements complémentaires Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction générale des services au