memo nouvelle législation relative au chômage économique

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1 memo nouvelle législation relative au chômage économique

2 Préface 4 Situation à venir 6 Dans quelles entreprises? 8 Comment instaurer une telle mesure dans l entreprise? 8 Formalités 9 Durée 10 Montant des allocations 11 Licenciement ou démission de l employé 13 Statut de l employé 13 Que trouve-t-on dans cette brochure? Cette brochure porte sur les dispositions légales relatives à ce que l on appelle le «chômage économique (appelé aussi «chômage temporaire») pour employés», en réalité, la «suspension du contrat de travail par manque de travail». Foire aux questions Qu est-ce que le chômage économique? Quels sont les systèmes de chômage économique? Pendant combien de temps la suspension peut-elle être introduite? Que se passe-t-il si l employeur dépasse le maximum autorisé? L employeur doit-il vous prévenir préalablement s il veut vous placer en chômage économique? Avez-vous droit à des allocations de chômage? À combien s élèvera votre allocation de chômage? Le montant de votre allocation de chômage peut-il être adapté? Devez-vous rester disponible pour le marché du travail pendant la période de chômage économique? Avez-vous droit à une indemnité complémentaire? Que se passe-t-il si vous êtes inapte au travail ou qu un jour férié tombe pendant la période de chômage économique? Que se passe-t-il si votre employeur change le régime de suspension ou souhaite y mettre fin? Peut-il être mis un terme à votre contrat de travail? Le fait que vous ayez été au chômage économique aura-t-il une influence sur la constitution de certains de vos droits comme la constitution de votre pension, la prise de crédit-temps, le pécule de vacances? L employeur doit-il vous remettre certains formulaires? 23 Nous donnons ensuite un aperçu des quinze questions les plus fréquentes sur le nouveau régime. Si vous avez encore des questions, prenez alors contact avec votre délégué SETCa ou votre section qui vous apportera l aide voulue.

3 Préface Nous sommes totalement d accord avec la Cour constitutionnelle, les discriminations doivent cesser. Chaque travailleur, ouvrier comme employé a droit à la même protection sociale, la meilleure! Nous estimons que les délais de préavis des ouvriers doivent être relevés au niveau de ceux des employés. Vu le timing imposé par la Cour, nous pouvons donc nous attendre, au cours des prochains mois, à toutes sortes d initiatives pour mettre en ordre la législation. On pense aussi évidemment à des initiatives du lobby patronal qui ne viseraient non pas à harmoniser mais à profiter de l harmonisation pour diminuer la protection sociale et flexibiliser encore plus la relation de travail. Les employés représentent la majorité des travailleurs du secteur privé. Des choses importantes pour le monde du travail vont changer et concernent directement les employés. Une nouvelle législation entre en vigueur le 1 er janvier 2012 concernant les contrats d emploi. Deux éléments subissent une modification importante: les délais de préavis et la généralisation du chômage temporaire pour les employés. Nous restons opposés à ces modifications. La pression exercée par le SETCa sur ce dossier a été intense et a permis d atténuer les effets négatifs. En pratique, le délai de préavis légal (3 mois par tranche de 5 ans d ancienneté) est maintenu et la référence à un statut unique définitif a été entièrement supprimée. Les délais de préavis des employés dits supérieurs (au-delà du plafond salarial) sont diminués et dorénavant fixés dans la loi, sans plus laisser place ni à la négociation, ni à l appréciation du juge. Ces modifications ne s appliqueront qu aux employés entrant en service à compter du 1 er janvier Nous continuons à considérer que ces modifications sont inacceptables parce qu elles contiennent les germes d un rapprochement des statuts ouvriers et employés en créant un statut à mi-chemin, pénalisant les employés et n offrant pas toute la protection sociale voulue aux ouvriers. Un statut unique basé sur des vases communicants : ce qu on donne aux ouvriers, on le retire aux employés. Mettre les travailleurs en opposition! Dans quel contexte sommes-nous? La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt essentiel le 7 juillet Cet arrêt doit nous tenir tout spécialement en alerte au cours des prochains mois. D autant plus que le gouvernement entend prendre à présent lui-même le dossier en mains. En effet, la Cour a estimé que la distinction entre ouvriers et employés en matière de délais de préavis et de jours de carence est discriminatoire et n est donc plus permise. Il n en résulte pas que la Cour aurait condamné la meilleure protection de l employé. Au contraire, c est bien plutôt la protection réduite des ouvriers qui est visée. L Etat belge a jusque juillet 2013 pour supprimer les discriminations. En ce qui concerne la généralisation du chômage temporaire, nous sommes encore moins heureux. En effet, il devient structurellement possible de placer des employés en chômage temporaire pour raisons économiques. La mesure «temporaire» au départ est pérennisée. Elle touchera tout particulièrement les employés en période d incertitude économique. Des conventions collectives de travail sont heureusement conclues dans de nombreux secteurs pour maintenir l utilisation de ce chômage économique sous contrôle et prévoir des adaptations de revenu en plus des allocations de chômage temporaire. Comme SETCa, nous avons toujours défendu l harmonisation des statuts ouvriersemployés, mais une harmonisation qui profite à tous, le meilleur régime pour tous. Un régime où la protection sociale est renforcée, où la sécurité d emploi est assurée en rendant le licenciement plus cher. Nous ne voulons pas que la collectivité, alors que nous rentrons en période d austérité, prenne en charge une partie des coûts du licenciement. L harmonisation des statuts, ne se limite pas au chômage temporaire pour les employés, ou encore aux délais de préavis, d autres matières doivent être harmonisées (pécule de vacances, salaire garanti ). Nous resterons vigilants aux nouveaux développements de ce dossier et veillerons dans les prochains mois à être acteurs de cette harmonisation des statuts, que nous voulons, à la hausse. Le SETCa a édité deux publications au sujet de la nouvelle législation. Il s agit d un Mémo sur les délais de préavis et d un Mémo sur le chômage économique. L objectif consiste à informer l employé le mieux possible sur cette nouvelle législation. En effet, pour faire respecter ses droits, il s agit d abord de les connaître. Myriam DelméE Vice-Présidente SETCa Erwin De Deyn Président SETCa

4 Situation à venir A partir du 1 er janvier 2012, le chômage économique devient structurel pour les employés. Cette nouvelle réglementation est prévue par la loi du 3 juillet 1978.

5 Dans quelles entreprises? Le chômage économique peut uniquement être introduit dans les entreprises en «difficulté» qui répondent à l un des trois critères suivants : une diminution de 10% au moins du chiffre d affaire ; une diminution de 10% au moins de la production ; une diminution de 10% au moins des commandes. L année de référence est l année Par conséquent, si une entreprise veut mettre des employés en chômage économique dans le courant du premier trimestre 2012, elle doit prouver qu elle est en «difficulté» via une comparaison du chiffre d affaires, de la production ou des commandes d un des quatre trimestres 2011 avec le chiffre d affaires, la production ou les commandes du trimestre correspondant en L entreprise peut également faire usage du chômage économique lorsque le nombre de jours de chômage économique pour les ouvriers atteint au moins 10% du nombre total des jours déclarés à l ONSS. Le trimestre de référence est le trimestre précédent l envoi de la demande de la mise en application du régime. Si la demande est introduite au cours du premier trimestre 2012, le nombre suffisant de journées de chômage économique doit être atteint au cours du quatrième trimestre de Comment instaurer une telle mesure dans l entreprise? Pour les entreprises avec délégation syndicale via une CCT sectorielle ; à défaut de CCT sectorielle, via une CCT d entreprise ; via un plan d entreprise (en cas d échec de la concertation sociale). Pour les entreprises sans délégation syndicale via une CCT d entreprise ; via un plan d entreprise. En cas d échec de la concertation sociale ou en l absence de délégation syndicale, l employeur peut introduire un plan d entreprise auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce plan doit être approuvé dans les deux semaines de sa réception par une Commission dénommée «Commission plan d entreprise». Il s agit d une commission tripartite, composée de membres émanant des organisations syndicales et des organisations patronales et de trois membres désignés par le Gouvernement qui assume la présidence et la vice-présidence de la Commission. Les décisions sont adoptées à la majorité simple et doivent être motivées (notamment sur le fait que le chômage économique permet d éviter des licenciements). Le plan d entreprise a force obligatoire à l égard de l employeur et des travailleurs. Formalités L employeur doit apporter la preuve au préalable qu il se trouve en difficulté. Pour ce faire, il doit compléter le formulaire adéquat en indiquant les éléments attestant la situation économique difficile de l entreprise et le transmettre par lettre recommandée à l ONEm au moins quatorze jours à l avance. Le jour même, une copie de cette lettre doit être adressée au conseil d entreprise ou à défaut à la délégation syndicale. Ce délai permet à l ONEm de vérifier si l entreprise satisfait aux conditions requises pour introduire le chômage économique. Dès que l ONEm aura averti l employeur qu il répond aux conditions prévues, il pourra notifier un régime de suspension complète où à temps partiel du contrat de travail. Cette notification doit intervenir au moins 7 jours à l avance. Celle-ci se fait par voie d affichage ou par notification individuelle à chaque travailleur et par voie électronique à l ONEm. 8 setca Memo Chômage économique Situation à venir Situation à venir Chômage économique Memo setca 9

6 La notification doit indiquer : l identité des employés mis en chômage économique ; le nombre de jours de suspension et les dates auxquelles l exécution du contrat sera suspendue ; la date à laquelle le régime prendra cours et la date à laquelle le régime prend fin. Le jour même de la notification, l employeur doit communiquer au conseil d entreprise ou à défaut à la délégation syndicale les causes économiques justifiant la mise en place d un tel régime. L employeur qui ne respecte pas les règles relatives à la notification est tenu de payer aux employés la rémunération pendant une période de 7 jours suivant le premier jour de la suspension effective du contrat de travail. Si l employeur dépasse la durée notifiée, il devra payer la rémunération pour les jours de suspension qui se situent au-delà de cette période. Les modalités de rappel ne sont pas prévues par la Loi. Il se peut qu elles soient reprises dans une CCT. Renseignez-vous donc auprès de votre délégué ou de votre régionale SETCa. Durée La durée de la suspension du contrat de travail ne peut pas dépasser 16 semaines calendrier par année civile s il s agit d une suspension complète. Dans le cadre d une suspension du contrat de travail à temps réduit, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 26 semaines calendrier par année civile. Le travail à temps réduit doit comporter au moins deux jours de travail par semaine. Pour les travailleurs à temps partiel, il convient de tenir compte pour l application de «au moins deux jours de travail par semaine» du régime de travail du travailleur de référence (le travailleur occupé dans une fonction similaire à temps plein) et non du régime de travail à temps partiel. Par conséquent, il peut arriver qu un travailleur à temps partiel ne preste aucun jour sur la semaine. Un employé travaille habituellement le lundi, mardi et mercredi dans une entreprise dans laquelle les travailleurs à temps plein travaillent du lundi au vendredi. L employeur introduit un régime de travail à temps réduit le lundi, mardi et mercredi. Dans cette hypothèse, l employé ne prestera aucun jour sur la semaine. Une combinaison des deux régimes est possible. Dans ce cas, 2 semaines de travail à temps réduit équivalent à 1 semaine de suspension complète. Le chômage économique des employés ne peut pas être appliqué tant que l employé a droit à des repos compen satoires suite au dépassement de la durée hebdomadaire de travail normale ou suite à des prestations dominicales ou un jour férié. Montant des allocations L employé perçoit une allocation de chômage temporaire égale à 70% (cohabitant) ou 75% (isolé ou chef de famille) du salaire brut mensuel plafonné à 2324,21. Pour l employé qui travaille à temps partiel et perçoit une allocation de garantie de revenus en complément de sa rémunération à temps partiel, les allocations de chômage sont calculés sur base du montant journalier qui sert à calculer l allocation de garantie de revenu (et non sur base des pourcentages précités). Aucune allocation de chômage temporaire n est accordée pour : les jours fériés se situant dans une période de chômage économique ; 10 setca Memo Chômage économique Situation à venir Situation à venir Chômage économique Memo setca 11

7 les jours où l employé est inapte au travail dans une période de chômage économique. Pour ces jours, l employé aura droit à des indemnités de mutuelle. L ONEm retient un précompte professionnel de 18,75% sur le montant de l allocation de chômage temporaire. Attention : ce précompte pourrait être insuffisant. Cela signifie que le montant restant sera imputé lors de votre décompte fiscal définitif pour cette année de revenus. Gardez cela à l esprit afin d éviter toute surprise désagréable! En sus des allocations de chômage, l employé a droit également à un complément salarial à charge de l employeur ou du Fonds de sécurité d existence moyennant une CCT rendue obligatoire par le Roi. Le complément salarial est fixé soit : par convention collective de travail par plan d entreprise Par convention collective de travail Si l employeur occupe des ouvriers, le montant du complément salarial doit être équivalent au montant octroyé aux ouvriers de l entreprise. Le montant doit toutefois s élever à minimum 2 par jour non presté. Si l employeur n occupe pas d ouvriers, le montant du complément salarial doit au moins être équivalent à celui fixé pour les ouvriers par une CCT sectorielle conclue par la commission paritaire dont relèverait l employeur s il avait occupé des ouvriers. Le montant ne peut toutefois pas être inférieur à 2 par jour non presté. A défaut de convention collective de travail, le montant du complément salarial doit s élever au minimum à 2 par jour non presté. Par plan d entreprise Le complément salarial doit s élever au minimum à 5 par jour non presté. La «Commission plan d entreprise» peut à l unanimité accorder une dérogation pour autant que : l entreprise a conclu un accord sur ce point avec tous les employés de l entreprise ; l entreprise démontre qu une concertation a effectivement eu lieu avec tous les employés de l entreprise. La «Commission plan d entreprise» ne peut toutefois pas prévoir un montant inférieur à 2 par jour non presté. Le complément salarial est exonéré de cotisations et de retenues ONSS mais est assujetti au précompte professionnel (18,75%). Licenciement ou démission de l employé Licenciement ou démission avant l entrée en vigueur du régime Lorsque le congé a été donné par l employeur, le délai de préavis est suspendu pendant la suspension du contrat de travail. Lorsque le congé a été donné par l employé, le délai de préavis continue à courir. Licenciement ou démission pendant l application du régime Lorsque le congé est donné par l employeur, le délai de préavis est suspendu pendant la suspension du contrat de travail. L employé peut mettre fin au contrat de travail pendant la durée du régime sans préavis, ni indemnité. Statut de l employé L employé reste engagé dans les liens de son contrat de travail à temps plein ou à temps partiel qui est suspendu. Il conserve donc les droits liés à ce contrat de travail. L assimilation de certains droits en matière de sécurité sociale et du droit du travail doit encore faire l objet de textes législatifs distincts (vacances annuelles, accident du travail et maladies professionnelles, congé éducation payé, crédit temps). Certaines assimilations peuvent être prévues par convention collective de travail (prime de fin d année, assurance groupe). Pour la pension, les périodes de chômage temporaire sont assimilées à des périodes de travail pour le droit à la pension. 12 setca Memo Chômage économique Situation à venir Situation à venir Chômage économique Memo setca 13

8 Foire aux questions 15 questions sur le chômage économique.

9 Qu est-ce que le chômage économique? L employeur d une entreprise en difficultés économiques peut introduire un régime de chômage économique temporaire lui permettant de suspendre votre contrat de travail pour une durée déterminée et réduire temporairement vos prestations. Des conditions très strictes s appliquent toutefois à cet égard. La condition de base suppose évidemment que l employeur invoque correctement le chômage temporaire pour causes économiques et le signale auprès de l ONEm. Il devra dès lors démontrer une baisse de son chiffre d affaires, de sa production ou de ses commandes d au moins 10% ou connaître un taux de chômage temporaire d au moins 10% parmi les ouvriers. Comme travailleur, vous recevrez des allocations de chômage, ainsi qu un complément en plus des allocations. Quels sont les systèmes de chômage économique? L employeur a le choix entre deux régimes : il peut suspendre complètement l exécution de votre contrat de travail ; il peut introduire un régime de travail à temps partiel avec un minimum de deux jours de travail par semaine. Que signifie «un minimum de deux jours de travail par semaine»? Concrètement, ceci signifie que dans la semaine visée, vous ne pouvez pas être placé plus de 3 jours au chômage en régime de travail de cinq jours par semaine. En régime de travail de six jours, vous ne pouvez pas être plus de 4 jours au chômage. Si vous travaillez à temps partiel, on ne tiendra pas compte pour cette notion de votre régime de travail à temps partiel, mais bien du régime de travail d un travailleur occupé à temps plein dans une fonction analogue. Si vous travaillez habituellement le lundi (8 heures), le mardi (8 heures) et le mercredi (4 heures) dans une entreprise occupant des travailleurs à temps plein du lundi au vendredi, l introduction d un régime de travail à temps réduit le lundi, le mardi et le mercredi peut avoir pour conséquence que vous ne prestiez pas de travail au cours de la semaine visée. Pendant combien de temps la suspension peutelle être introduite? Ceci dépendra du type de suspension que votre employeur voudra introduire. Ainsi, une suspension complète pourra être introduite pour un maximum de 16 semaines par année civile. Dans le cas d un régime de travail à temps réduit, il peut s agir de 26 semaines maximum par année civile. Attention! Il est possible que vous releviez d une CCT ou d un plan d entreprise prévoyant un nombre de semaines maximum inférieur au montant précité! Avant que la suspension puisse prendre cours, vous devez avoir épuisé tous les jours de repos compensatoire auxquels vous avez encore droit par suite d heures supplémentaires, de travail du dimanche ou d occupation d un jour férié. Que se passe-t-il si l employeur dépasse le maximum autorisé? Si l employeur maintient le chômage au-delà de la durée maximale autorisée, il doit payer le salaire pour la période dépassant ce délai. Ainsi, l employeur ayant annoncé une suspension complète pendant 4 semaines devra payer le salaire à compter de la cinquième semaine si le chômage se poursuit. L employeur sera également redevable du salaire : s il procède tardivement aux formalités en matière de communication de la suspension prévue à l ONEm : pendant 7 jours ; s il néglige d en faire la communication à l ONEm : pendant la période de suspension. 16 setca Memo Chômage économique Foire aux questions Foire aux questions Chômage économique Memo setca 17

10 L employeur doit-il vous prévenir préalablement s il veut vous placer en chômage économique? Votre employeur doit vous informer au moins 7 jours à l avance de la suspension complète ou du régime de travail à temps réduit qu il va introduire. Il doit le faire par affichage à un endroit bien visible dans l entreprise ou en vous remettant un écrit. La communication doit mentionner quel est le régime qui s appliquera à vous : la suspension complète ou le régime de travail à temps réduit. Elle doit comprendre également la période et les dates de votre chômage. Avez-vous droit à des allocations de chômage? La réponse est oui. Si vous tombez en chômage écono mique, vous avez immédiatement droit à des allocations. Vous ne devez donc pas prouver que vous avez déjà travaillé pendant une certaine période comme c est le cas des chômeurs complets. Pendant la durée du chômage, vous devez répondre à certaines conditions. Vous devez notamment être apte au travail, résider en Belgique, avoir votre carte de contrôle sur vous et la compléter correctement, n exercer d emploi à titre complémentaire que sous certaines conditions, etc. N hésitez pas à prendre contact avec votre section du SETCa pour plus d informations! Si vous négligez de remplir certaines formalités, vous pourriez en effet perdre votre droit aux allocations. À combien s élèvera votre allocation de chômage? Le calcul du montant de l allocation à laquelle vous avez droit sera influencé par votre salaire, mais aussi par votre situation familiale. Si vous êtes cohabitant, vous recevez un montant égal à 70% de la rémunération brute plafonnée précitée. Un précompte de 18,75% est retenu sur l allocation. Attention : ce précompte pourrait être insuffisant. Cela signifie que le montant restant sera imputé lors de votre décompte fiscal définitif pour cette année de revenus. Gardez cela à l esprit afin d éviter toute surprise désagréable! Le montant de votre allocation de chômage peutil être adapté? Aussi longtemps que vous restez en service auprès du même employeur, le montant de votre allocation est en principe maintenu. Vous pouvez cependant toujours demander de réviser le montant si vous avez reçu une augmentation salariale. Le montant sera également révisé si vous modifiez votre durée de travail. Cela peut être le cas par exemple à l expiration de votre crédit-temps ou lorsque vous commencez à travailler à temps partiel. Dans ce cas, vous devez à nouveau prendre contact avec le service chômage de la FGTB pour l introduction d une nouvelle demande d allocation. Devez-vous rester disponible pour le marché du travail pendant la période de chômage économique? Non. Comme chômeur économique, vous serez dispensé de l obligation d être inscrit comme demandeur d emploi et vous ne devrez pas rester disponible non plus pour le marché du travail général. Vous n êtes donc pas obligé de répondre aux offres d emploi que vous recevriez du VDAB, du FOREM, d Actiris ou de l office de l emploi. Si vous êtes chef de ménage ou isolé, vous recevez un montant égal à 75% de votre rémunération brute moyenne plafonnée (actuellement 2.324,21 par mois). 18 setca Memo Chômage économique Foire aux questions Foire aux questions Chômage économique Memo setca 19

11 Avez-vous droit à une indemnité complémentaire? L employeur doit vous payer un certain montant pour tout jour non-presté. Ce montant est fixé dans une CCT ou dans le plan d entreprise introduisant le chômage économique. Ce supplément vient s ajouter à l allocation de chômage. Il doit être au moins aussi élevé que ce que paie l employeur aux éventuels ouvriers en chômage économique. En l absence de CCT, le montant de ce supplément doit en outre s élever au moins à 5 par jour de chômage. La «Commission plan d entreprise» peut toutefois accorder une dérogation au montant minimum du supplément prévu dans le plan d entreprise mais sans pouvoir descendre en-dessous de 2! Cette indemnité est exonérée de cotisations et de retenues ONSS, mais est assujettie au précompte professionnel. augmente le nombre de jours de suspension initialement prévu, il doit vous en informer au moins 7 jours à l avance. Il en va autrement lorsque votre employeur décide de diminuer le nombre de jours de chômage économique initialement prévus et de vous rappeler plus tôt que prévu à l entreprise. La loi n offre pas d issue dans ce cas. En effet, elle ne fixe pas de délais minimums entre le moment de l annonce et le début effectif du travail. Vérifiez dès lors toujours auprès de votre délégué du SETCa si la manière dont doit se passer ce rappel n est pas réglée sur le plan de l entreprise ou dans une CCT sectorielle. Attention! Si vous n êtes pas joignable pour l employeur pendant une période de chômage économique, ce n est pas considéré comme une absence injustifiée. En effet, vous n êtes plus à disposition de votre employeur pendant cette période. Que se passe-t-il si vous êtes inapte au travail ou qu un jour férié tombe pendant la période de chômage économique? Vous n aurez pas droit à une allocation pour les jours où vous êtes inapte au travail. Vous avez droit pour ces jours à une rémunération garantie ou à une indemnité de maladie (si vous êtes en ordre avec l assurance maladie). Vous n aurez pas droit non plus à une allocation pour les jours fériés qui se situent dans une période de chômage économique. Si un jour férié coïncide avec une période de chômage économique, l employeur devra payer normalement ce jour férié. Vous avez donc droit à une rémunération pour ces jours. Que se passe-t-il si votre employeur change le régime de suspension ou souhaite y mettre fin? Si votre employeur passe d un régime de travail à temps réduit à une suspension complète ou s il Peut-il être mis un terme à votre contrat de travail? Vous pouvez mettre un terme vous-même au contrat, sans devoir respecter de préavis, pendant la suspension complète ou partielle de ce contrat de travail. Si vous prestez déjà un préavis, celui-ci se poursuit pendant la suspension. Quelle est la situation dans le cas d une suspension partielle du contrat de travail où les jours de travail alternent avec les jours de chômage? On suppose que vous pouvez aussi démissionner lors d un jour de travail. Vous travaillez le lundi et le mardi, tandis qu une période de chômage temporaire est appliquée les autres jours de la semaine. Vous pouvez dès lors signaler le lundi soir à l employeur que vous mettez un terme avec effet immédiat au contrat de travail vous liant. 20 setca Memo Chômage économique Foire aux questions Foire aux questions Chômage économique Memo setca 21

12 L employeur peut lui aussi résilier le contrat de travail, il doit toutefois respecter les délais de préavis normaux. S il avait déjà résilié le contrat de travail avant la suspension, le délai de préavis ne se poursuit pas pendant la suspension. Le fait que vous ayez été au chômage économique aura-t-il une influence sur la constitution de certains de vos droits comme la constitution de votre pension, la prise de crédit-temps, le pécule de vacances? Il résulte du chômage économique que vous travaillez plusieurs heures ou jours en moins par semaine. Ces «heures en moins» font en principe que vous constituez moins de droits en matière de droit du travail et de sécurité sociale. L objectif n étant pas que vous, travailleur, soyez sanctionné pour les difficultés financières et économiques que connaît votre entreprise, un certain nombre d assimilations seront prévues pour que vous conserviez vos droits. Vous conservez ainsi votre statut de travailleur à temps plein ou à temps partiel qui était en vigueur avant la mesure. Vous ne perdrez pas de droits aux vacances, vos droits sont conservés en cas d accident ou de maladie professionnelle et vos périodes de chômage économique n auront pas d influence non plus sur le droit au crédit-temps ou sur la constitution de vos droits de pension. L employeur doit-il vous remettre certains formulaires? Chaque mois au cours duquel il applique le chômage économique, l employeur doit vous fournir un formulaire de contrôle, la carte de contrôle «chômage temporaire C 3.2A». Il devra remettre ce formulaire spontanément au plus tard le dernier jour de chômage effectif de chaque mois. À la fin de chaque mois au cours duquel il y a eu du chômage économique, l employeur doit vous remettre spontanément le formulaire «C3.2-Employeur». Il doit compléter la partie «Employeur» du formulaire, notamment en mentionnant le nombre d heures de chômage temporaire au cours du mois en question et en indiquant votre salaire : ces deux éléments sont en effet nécessaires pour calculer le montant et le nombre des allocations de chômage. Si c est la première fois que l employeur met le travailleur en chômage économique, il doit en outre remettre un deuxième exemplaire du formulaire «C 3.2-Employeur» au travailleur. Grâce à ce document, vous pouvez introduire une demande d allocations auprès du service chômage de la FGTB. N hésitez pas à prendre contact à ce sujet avec votre section du SETCa. En effet, il se peut par exemple que certains aspects soient réglés sur le plan sectoriel, également en ce qui concerne entre autres votre assurance de groupe ou votre prime de fin d année. 22 setca Memo Chômage économique Foire aux questions Foire aux questions Chômage économique Memo setca 23

13 Cette brochure porte sur les dispositions légales relatives à ce que l on appelle le «chômage économique (appelé aussi «chômage temporaire») pour employés», en réalité, la «suspension du contrat de travail par manque de travail». Si vous avez encore des questions, prenez alors contact avec votre délégué SETCa ou votre section qui vous apportera l aide voulue. E.R.: Erwin De Deyn Décembre 2011 Images fotolia SETCa Kroll ARLON Rue des Martyrs Arlon Tél admin.arlon@setca-fgtb.be Brabant Wallon Rue de l Evêché Nivelles Tél admin.brabwallon@setca-fgtb.be BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE Place Rouppe 3 (3 e & 4 e ét.) 1000 Bruxelles Tél admin.bruxelles@setca-fgtb.be Edingensesteenweg Halle Tel admin.halle@setca-fgtb.be Mechelsestraat 6 (1 er étage) 1800 Vilvoorde Tel admin.vilvoorde@setca-fgtb.be CHARLEROI 202 Rue de Gozée 6110 Montigny-Le-Tilleul Tél admin.charleroi@setca-fgtb.be CENTRE Place Communale La Louvière Tél SETCaLaLouviere@setca-fgtb.be LIÈGE Place Saint-Paul Liège Tél info@setcaliege.be MONS borinage Rue Chisaire Mons Tél admin.mons@setca-fgtb.be NAMUR Rue Dewez 40/ Namur Tél admin.namur@setca-fgtb.be WALLONIE PICARDE Rue Roc Saint Nicaise 4/ Tournai Tél admin.tournai@setca-fgtb.be VERVIERS Pont aux Lions 23 Galerie des 2 Places 4800 Verviers Tél admin.verviers@setca-fgtb.be