n Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

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1 Session spéciale mai 05 e-parl : n Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi Projet du Décision du Message additionnel du Décision du du 9 décembre 0 du juin 0 du 9 septembre 04 du 6 mai 05 Renvoi au en le chargeant de veiller à ce que, pour chacune des solutions proposées, aucune des mesures au moyen desquelles les allégements sont obtenus n implique de transfert de tâches vers les cantons. Il élabore au moins deux nouveaux scénarios:. Le propose trois façons au moins d atteindre les objectifs suivants durant les années 04 à 06: - Limiter la croissance des dépenses pour la période au niveau de la croissance économique effective (base: comptes 0). Les éventuels dépassements dus à des prévisions trop optimistes devront être compensés l année suivante. - Limiter à milliards de francs, pour la période 04-06, le plafond des dépenses contraignant applicable aux rétributions du personnel imputables aux crédits de personnel.. Le indique quelles mesures pourraient être prises concernant les recettes ou à quelles réductions fiscales il serait possible de renoncer pour pouvoir respecter les exigences du frein à l endettement pour la période Adhésion au projet, sauf observation Décision du Conseil des Etats du 0 septembre 0 Pas de renvoi au Décision du du décembre 0 Maintenir (= renvoi au ).0 -

2 e-parl : - - Projet du du 9 décembre 0 et du 9 septembre 04 Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 04 (LCRT 04) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du du 9 décembre 0 et le message complémentaire du Conseil fédéral du 9 septembre 04, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:. Loi fédérale du 6 octobre 966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Biffer Art. 4 Abrogé FF FF RS 50.

3 e-parl : - -. Loi fédérale du 4 octobre 974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales 4 Art. 4 Efforts d économies Le prévoit, par rapport au plan financier du août 0 et aux arrêtés financiers pluriannuels ultérieurs, les coupes budgétaires suivantes:.... Art Mesures relvant. du domaine propre de l administration. Réductions de dépenses dans la coopération au développement. Optimisation du réseau extérieur 4. Réduction du taux d intérêt de la dette de l AI envers l AVS 5. Mesures concernant des migrations 6. Optimisation des subventions d exploitation allouées aux établissments d éducation 7. Mesures concernant l armée , 60, 60, 8,5 8,5 8,5 6, 6, 6, 4,0 6,5,5 5,8 7,4 7,4,0,0,0 74,0,0,0. Mesures relevant du domaine propre de l administration. Réductions de dépenses dans la coopération au développement. Optimisation du réseau extérieur 4. Réduction du taux d intérêt de la dette de l AI envers l AVS 5. Mesures concernant des migrations 6. Optimisation des subventions d exploitation allouées aux établissements d éducation 7. Mesures concernant l armée , 60, 60, 8,5 8,5 8,5 6, 6, 6, 4,0 6,5 0 5,8 7,4 7,4,0,0,0 74,0,0,0 4 RS 6.00

4 e-parl : Mesures du DDPS concernant le domaine des transferts 9. Réductions de les univesités 0. Réductions de des EPF. Mesures concernant de l agriculture. Réduction des les prêts à la construction de logements. Fixation de priorités dans le domaine des routes natinales 4. Fixation de priorités et gains d efficience dans du trafic ferroviaire 5. Mesures concernant de l environnement 6. Mesures du DETEC concernant des transferts 4,6 4,6 4,6 7, 7,7 7,7,0 4,0 4,0 56,7 56,7 56,7 0,0 0,0 0,0 95,0 95,0 95,0 0,0 40,0 40,0 8,5 8,5 8,5,9,9,9 8. Mesures du DDPS concernant le domaine des transferts 9. Réductions de les universités 0. Réductions de des EPF. Mesures concernant de l agriculture. Réduction des les prêts à la construction de logements. Fixation de priorités dans des routes nationales 4. Fixation de priorités et gains d efficience dans du trafic ferroviaire 5. Mesures concernant de l environnement 6. Mesures du DETEC concernant des transferts 4,6 4,6,9 7, 7,7 7,7,0 4,0 4,0 56,7 56,7 0 0,0 0,0 0,0 95,0 95,0 95,0 0,0 40,0 40,0 8,5 8,5 8,5,9,9,9

5 e-parl : Le peut, dans le cadre de l élaboration du budget, modifier certaines mesures d économies, pour autant que cela n entraîne pas une diminution du total annuel des coupes visées. Le plafond de dépenses pour l armée s élève à 8,756 milliards de francs pour les années 04 à Le peut modifier la pondération des coupes prévues à l al., ch. 7, pour autant que le plafond des dépenses prévu à l al. ne soit pas dépassé. Biffer 4 Biffer 5 La compétence de l Assemblée fédérale de fixer les crédits de charges et les crédits d investissement dans le budget et ses suppléments est réservée. Art. 4a Abrogé. Loi du 5 octobre 990 sur les subventions 5. Biffer Art. 5 Examen permanent Le et l administration examinent en permanence si les dispositions régissant les aides financières et les indemnités sont conformes aux principes du présent chapitre. Le fait rapport à l Assemblée fédérale sur les conclusions de cet examen, notamment: a. dans des messages par lesquels il propose: 5 RS 66.

6 e-parl : l adoption d arrêtés financiers pluriannuels (crédits d engagement ou plafonds des dépenses),. la modification de dispositions régissant les aides financières et les indemnités; b. dans le message concernant le compte d Etat. Le demande à l Assemblée fédérale de modifier ou d abroger le cas échéant des dispositions légales et veille à l adaptation requise de ses ordonnances. 4. Loi fédérale du 5 juin 0 sur l imposition internationale à la source 6 4. Biffer Art. al. 4 4 Sont inscrits au bilan hors du compte de résultats de la Confédération: a. les virements des agents payeurs suisses et de la société relais à l AFC, sauf s il s agit de commissions de perception (art. ) ou d intérêts moratoires (art. 4); b. les virements de l AFC aux autorités compétentes des Etats partenaires. 5. Loi fédérale du 0 décembre 957 sur les chemins de fer 7 Art. 5 Gestion rationnelle Les entreprises ferroviaires s affilient aux associations professionnelles et organisations sectorielles qui leur permettent d acquérir davantage d influence sur le marché. La Confédération peut contraindre les entreprises ferroviaires à lancer en commun des appels d offres de grande envergure. 6 RS RS 74.0

7 e-parl : Après avoir entendu les cantons intéressés, la Confédération peut réduire l indemnité demandée lors de la procédure de commande par l entreprise ferroviaire dont la gestion n est pas rationnelle. 6. Loi du 7 décembre 00 sur la poste 8 6. Biffer Art. 6, al. 4 à 7 Abrogés 7. Loi du 9 avril 998 sur l agriculture 9 7. Biffer Art. 86a, al. Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu à la fin de l année 06 au plus tard. II La présente loi est sujette au référendum. Le fixe la date de l entrée en vigueur. 8 RS RS 90.