La protection sociale des professions indépendantes. OC n 11

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La protection sociale des professions indépendantes. OC n 11"

Transcription

1 La protection sociale des professions indépendantes

2 La RAM est spécialisée dans la gestion du régime obligatoire d assurance maladie des indépendants. Avec 1,6 million d assurés (artisans, commerçants, professions libérales), elle est le 1 er organisme conventionné du Régime Social des Indépendants, le RSI. C est le seul organisme à leur être exclusivement dédié. 2

3 57% des indépendants affiliés à la RAM 80% des professions libérales 50 ans d expérience de gestion de régimes obligatoires 58% des autoentrepreneurs 3 ISO 9001:2008 sur l ensemble des activités

4 Quand on parle aux porteurs de projet de leur future assurance maladie Certains jugent le sujet rébarbatif La plupart le trouve très complexe Ils ont d autres préoccupations : créer leur activité. 4

5 Bien entreprendre, c est d abord bien comprendre L assurance maladie est obligatoire L assurance maladie est essentielle mais pas obligatoirement compliquée Parce que de votre santé dépend celle de votre entreprise Pour vous mais aussi pour votre famille 5

6 Sommaire 1. Salarié ou indépendant? 2. Une protection sociale complète 3. Les cotisations 4. L auto-entrepreneur 5. Les services proposés par la RAM 6. S informer 6

7 1.Salarié ou indépendant? 7

8 Une affiliation qui dépend de votre statut STATUT EI Entreprise Individuelle EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée SNC Société en nom collectif SCP Société Civile Professionnelle SARL Société A Responsabilité Limitée EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SAS - SASU Société par Actions Simplifiée TRAVAILLEUR INDEPENDANT (Régime Social des Indépendants) L entrepreneur L auto entrepreneur Tous les associés Le gérant majoritaire Le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire L associé majoritaire non gérant Le gérant associé unique L associé unique non gérant ayant une activité dans l EURL SALARIE (Régime général) Le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré Le gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire L associé minoritaire rémunéré Le gérant non associé rémunéré Le président, qu il soit associé ou non, majoritaire ou non et le dirigeant rémunéré 8

9 Comment serez-vous couvert? Assurance maladie obligatoire Prestations familiales Le régime social des indépendants couvre l ensemble de la protection sociale des indépendants Retraite Invalidité-décès Action sociale Prévention 9

10 10 Qui fait quoi? Le RSI L affiliation et l immatriculation Le recouvrement des cotisations maladie et retraite (artisans et commerçants) Le versement des pensions de retraite (artisans et commerçants) Le contrôle médical Les organismes conventionnés L accueil et l information générale sur la protection sociale La gestion des prestations maladie et maternité Le recouvrement des cotisations maladies des professions libérales La détection des assurés pouvant bénéficier d aides sociales

11 Le choix de l organisme conventionné Le créateur d entreprise choisit librement son organisme d assurance maladie obligatoire dont la RAM et peut en changer tous les ans. Attention : ce choix est imposé si vous ne le faites pas. Quand? Lors de l enregistrement de votre activité. Comment? Il vous sera demandé de choisir l organisme chargé de verser vos prestations maladie parmi une liste. 11

12 L organisme conventionné : votre interlocuteur au quotidien pour votre assurance maladie Accueil et information générale sur votre protection sociale Versement de vos prestations maladie et maternité (remboursements de soins, indemnités journalières) Suivi de votre dossier prestations : carte Vitale, changement de situation Recouvrement de vos cotisations maladie (pour les professions libérales) 12

13 Les processus d affiliation Auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E) ou directement sur le site officiel 13 Le créateur d entreprise choisit librement son organisme d assurance santé obligatoire et peut en changer tous les ans.

14 2.Une protection sociale complète 14

15 L assurance maladie 15

16 Les prestations maladie Le taux de remboursement est identique au Régime Général (à l exclusion de l accident du travail) Honoraires des praticiens 70% Honoraires en consultation externes des hôpitaux praticiens et sages femmes auxiliaires médicaux 70% 60% Honoraires des auxiliaires médicaux 60% Frais d analyses 60% Médicaments à vignette blanche 65% Médicaments à vignette bleue 30% Médicaments à vignettes orange 15% Accessoires, petit appareillage 60% Traitement des affections de longue durée Hospitalisation, soins et pharmacie 100% Remboursement maternité 100% 16

17 Les indemnités journalières Vous bénéficiez de droits aux prestations d indemnités journalières (Sauf pour les professions libérales) Pour pouvoir bénéficier d une indemnisation, vous devez être affilié et cotiser au RSI au titre de l assurance maladie depuis au moins un an. Envoyer l arrêt de travail établi par le médecin dans les 48H au service médical de la caisse RSI Montant minimum : 20,84 (hors AE et retraité actif) Montant maximum : 52,11 Délai de carence : Les indemnités journalières sont attribuées à l expiration d un délai de carence de 3 jours en cas d hospitalisation et de 7 jours, en cas d accident ou de maladie Pour le conjoint collaborateur Le montant forfaitaire de l indemnité Journalière est de : 20,84 Le montant forfaitaire de la Cotisation est de : 107,00 17

18 Les indemnités journalières RAAM Revenu d Activité Annuel Moyen Montant des IJ Auto entrepreneur et Retraité actif (non soumis à la cotisation minimale de base) Inférieur à Égal à Supérieur à ,07 De 5,07 à 52,11 * * Pour les AE avec un BIC achat/vente maximal reconstitué de après abattement de 71%, montant des IJ : 32,65 avec un BIC prestations de service maximal reconstitué de après abattement de 50%, montant des IJ : 22,53 Hors Auto entrepreneur et Retraité actif (soumis à la cotisation minimale de base) Inférieur ou égal à Supérieur à ,84 De 20,84 à 52,11 18

19 La maternité - paternité Maternité pour une femme chef d entreprise Une allocation forfaitaire de repos maternel Conjointe collaboratrice Une allocation forfaitaire de repos maternelle : Une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité cas général Une indemnité de remplacement : Possibilité de jours d arrêts supplémentaires. Conditions : S arrêter au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l accouchement. Paternité pour un chef d entreprise 11 jours d arrêt : 573 Décret n du 02/02/2015 relatif aux prestations en espèces versées aux assurés du RSI. Si les revenus annuels n excèdent pas 10% du plafond annuel de la sécurité sociale soit pour l année 2015, les prestations espèces maternité versées entre le 1 er mai et le 31 décembre 2015 seront réduites de moitié. Au 1er janvier 2016 elles seront de 10% des montants habituels 19

20 Bon à savoir : comment ça se passe pour votre carte Vitale Vous conservez votre carte Vitale Il suffira de la mettre à jour dans les semaines qui suivent votre affiliation*. Votre carte Vitale concerne l assuré social et ses bénéficiaires de moins de 16 ans. Vos bénéficiaires de plus de 16 ans (conjoints, enfants ) bénéficient d une carte Vitale personnelle. * Le message suivant doit apparaître : Mutation réussie 20

21 Bon à savoir : la santé de votre entreprise passe aussi par la vôtre Le RSI et la RAM s engagent sur des actions de prévention, liées aux activités professionnelles. La RAM est au cœur de votre dispositif santé et vous accompagne en vous proposant un suivi régulier à tout âge sur des thèmes variés. Sur le site RSI «Ma prévention santé», suivez en direct votre dispositif Prévention santé. 21

22 Les allocations familiales 22

23 Les prestations sont versées par votre Caisse d Allocations Familiales Compensation des charges familiales (naissance, enfants à charge, garde d enfants, rentrée scolaire ). Prestations relatives au handicap, à l isolement, au logement, à la précarité. 23

24 L assurance invalidité 24

25 Artisans - commerçants Pension d invalidité totale et définitive : minimum annuel maximum annuel Pension pour une incapacité partielle au métier : minimum annuel maximum annuel Pour plus d information, rendez-vous sur le site 25

26 La retraite 26

27 La retraite de base est calculée en fonction du revenu annuel moyen perçu pendant les 25 meilleures années d activité. Retraite complémentaire La condition d âge permettant de bénéficier de la retraite complémentaire est identique à celle de la retraite de base. La retraite complémentaire est versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein mais elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré. Pour plus d information, rendez-vous sur le site 27

28 Et pour votre famille? 28

29 Les ayants-droit Le conjoint ou le concubin Le conjoint (même séparé) La personne vivant maritalement avec l assuré ou liée à ce dernier par un pacte civil de solidarité et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente. Les personnes vivant avec l assuré Peuvent également bénéficier du RSI au titre de l'assurance maladie, la personne vivant avec l'assuré depuis 12 mois consécutifs qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente Les enfants à charge Les enfants de moins de 16 ans. Les enfants de moins de 20 ans, poursuivant leurs études. Les enfants de moins de 20 ans infirmes ou atteints d'une maladie chronique les mettant dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié. L'enfant de plus de 20 ans ayant interrompu ses études pour cause de maladie conserve sa qualité d'ayant droit jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint son 21ème anniversaire. 29

30 Le statut du conjoint Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l entreprise de son époux(se) (marié ou pacsé) doit opter pour l un des 3 statuts suivants: Salarié Associé Collaborateur Vous devez déclarer votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi par votre conjoint. Focus sur le statut de conjoint collaborateur Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle. Pas de versement de salaire à votre conjoint. Cotisations sociales : uniquement pour les indemnités journalières*, la retraite de base et la retraite complémentaire pour obtenir des droits propres. Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes. Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité. Famille : droits identiques. 30 * Pour les artisans et les commerçants

31 3.Les cotisations 31

32 Artisans et commerçants Un seul avis d appel de cotisations. Un seul échéancier de paiement pour l ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles. Assurance maladie - maternité Retraite de base Retraite complémentaire Assurance invalidité et décès Allocations familiales CSG-CRDS Formation professionnelle 32

33 Professions libérales Le recouvrement est opéré par des interlocuteurs différents. Assurance maladiematernité Retraite de base et retraite complémentaire Allocations familiales Organisme conventionné choisi Caisse professionnelle URSSAF CSG-CRDS Formation professionnelle URSSAF URSSAF 33

34 Les cotisations de début d activité 34

35 Les cotisations des 2 premières années civiles d activité sont calculées sur des bases forfaitaires. Ces cotisations sont provisionnelles (sauf les cotisations retraite complémentaire et invalidité décès qui sont calculées à titre définitif) et seront recalculées et régularisées en octobre de l année suivante en fonction des revenus indiqués sur votre déclaration de revenus. La première année, le montant des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d activité.. 35

36 Artisans - commerçants 1ère année d'activité en 2015 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (19% du PASS *) 6,50% Indemnités journalières (40% du PASS) 0,70% Retraite de Base (19%du PASS) 17,40% Retraite Complémentaire (19%du PASS) 7,00% Invalidité Décès (20%du PASS) 1,30% Allocations Familiales (19%du PASS) 2,15% CSG/CRDS (19%du PASS) 8,00% TOTAL 43,05% *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2015 : ; mensuel

37 Artisans - commerçants 2ème année d'activité en 2015 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (27% du PASS) 6,50% Indemnités journalières (40%du PASS) 0,70% Retraite de Base (27% du PASS) 17,40% Retraite Complémentaire (27% du PASS) 7,00% Invalidité Décès (27% du PASS) 1,30% Allocations Familiales (27% du PASS) 2,15% CSG/CRDS (27% du PASS) 8,00% Formation professionnelle (1 PASS 2014) 0,25% 0,34% * 128 ** TOTAL 43,30% * Commerçant ** Commerçant + conjoint collaborateur 37

38 Profession libérale 1 ère année d'activité en 2015 COTISATION TAUX BASE MONTANT Maladie / Maternité (19% du PASS *) 6,50% Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès 8,23% 1,87% Jusqu à Jusqu à Cotisations variables selon l'activité Allocations familiales 2,15% CSG/CRDS 8,00% Formation professionnelle 0,25% TOTAL

39 Profession libérale 2 ème année d'activité en 2015 COTISATION TAUX BASE MONTANT Maladie /maternité 6,50% Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès 8,23% 1,87% Jusqu à Jusqu à Cotisations variables selon l'activité Allocations familiales 2,15% CSG/CRDS 8,00% Formation professionnelle 0,25% TOTAL

40 Bon à savoir Vous pouvez demander la révision des cotisations provisionnelles sur un revenu estimé à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction de vos revenus de l année N 1. Vous devez faire la demande par courrier ou à l aide du formulaire téléchargeable sur le site Vous pouvez simuler le calcul de vos cotisations sur le site 40

41 Cotisations minimales Artisans - commerçants TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (10% du PASS) 6,50% Indemnités journalières (40% du PASS) 0,70% Retraite de base (7,70% du PASS) * 17,40% Retraite complémentaire (5,25% du PASS) 7,00% Invalidité décès (20% du PASS) 1,30% Allocations familiales (19% du PASS) 2,15% CSG/CRDS (19% du PASS) 8,00% En fonction du revenu ** Formation professionnelle *** 0,25 % Revenu 2013 supérieur à TOTAL 43,05% * Cette base ne peut pas être inférieure à 300 SMIC horaires (9,61 brut / 7,40 net au ) ** Il n'existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG-RDS. Les cotisations sont dues quel que soit le revenu professionnel *** Dispense de paiement de la contribution à la formation professionnelle 2014 due en 2015 si le revenu 2013 est inférieur à car il s agit d un paiement différé d une contribution au titre de l année

42 Cotisations minimales Professions libérales COTISATION TAUX BASE MONTANT Maladie / Maternité 6,50% Retraite de base CNAVPL 7,70% Retraite complémentaire Invalidité / Décès Cotisations variables selon l'activité Allocations familiales 2,15% Si < CSG/CRDS 8,00% Si < Formation professionnelle 0,25% Si < TOTAL

43 Le paiement des cotisations 43

44 Les échéances Les cotisants mensualisés : L échéancier vaut avis d appel de cotisations pour l année Seul le paiement par prélèvement automatique est possible. Les cotisants en paiement trimestriel : L échéancier indique le montant des sommes à payer. Les assurés recevront ensuite un avis d appel, avant chaque échéance trimestrielle. Dans ce cas, le paiement peut être effectué par chèque ou par prélèvement automatique. 12 prélèvements De janvier à décembre 2015, Le 5 ou le 20 du mois (selon l option choisie). Règlement en février, mai, août et novembre 2015 Le 5 du mois. Nouveauté 2015 Dans les 2 cas, les assurés recevront un nouvel échéancier de cotisations 2015 dès qu ils auront effectué en 2015 la déclaration de leur revenu professionnel 2014 avec la DSI. 44

45 La déclaration de revenus 45

46 Quand déclarer? La déclaration des revenus - déclaration sociale des indépendants (DSI) - doit être effectuée chaque année avant le 31 mai. Sous forme papier ou sous forme électronique sur A adresser à la caisse régionale RSI 46

47 L ACCRE 47

48 Qui peut bénéficier de l aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise? Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi Les bénéficiaires du RSA Les bénéficiaires de l allocation de solidarité spécifique (ASS) Les bénéficiaires de l allocation temporaire d attente (ATA) Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les jeunes de moins de 18 à 25 ans révolus, les jeunes de 26 à moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé. Les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent leur entreprise 48

49 Le dispositif Une fois complété, votre dossier doit-être déposé au CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d entreprise ou au plus tard le 45ème jour suivant ce dépôt. Exonération automatique des cotisations sociales personnelles maladie-maternité, vieillesse de base, invalidité-décès et d'allocations familiales (sauf CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) pour une durée de 12 mois, sur la partie de votre revenu d activité non salariée. Plafond: L'exonération ne porte que sur la partie de la rémunération inférieure à 120% du Smic en vigueur au 1 er janvier ( pour 2015). La durée de cette exonération partielle peut être prolongée de 24 mois maximum sur demande préalable et sous certaines conditions. SMIC horaire : 9,61 bruts soit 1 457,52 bruts mensuels au

50 4.L auto - entrepreneur 50

51 Le dispositif Le dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale en entreprise individuelle. Ce dispositif est particulièrement adapté pour tester un projet (demandeur d emploi, étudiant ) mais également pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu. 51

52 Les conditions Le chiffre d affaire annuel ne doit pas dépasser un certain seuil. En 2015 : HT pour une activité d achat/vente à consommer sur place et de prestations d hébergement HT pour les prestations de service relevant de la catégories de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Autres conditions : L obtention d une qualification ou d une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l automobile, de l alimentaire de la coiffure de l esthétique L inscription au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des société (RCS) qu il s agisse d une activité principale ou secondaire. Suivre un stage préalable à l installation pour les artisans La souscription d une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment 52

53 Les formalités Deux possibilités pour déclarer votre début d activité : Par internet sur le site officiel en créant votre compte. Auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant au lieu d exercice et à la nature de votre activité : Activité artisanale Chambre de Métiers et de l Artisanat Activité libérale (rattachée à la Cipav) : : Urssaf Activité commerciale Chambre de Commerce et d Industrie Dans les deux cas vous êtes exonéré des frais d immatriculation. L auto-entrepreneur bénéficie d une exonération de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA. 53

54 Lors de votre déclaration de début d activité, vous devez choisir un organisme d assurance maladie obligatoire Demandeur d emploi indemnisé Demandeur d emploi non indemnisé Sans activité Retraité relevant du RSI Salarié Retraité (ancien salarié) Etudiant Vous dépendrez du Dans un 1 er temps, le choix de l organisme d assurance maladie n a pas d incidence. Vous dépendrez du RSI, si vous cessez votre activité salarié ou si celle-ci devient moindre. Interlocuteur pour vos remboursements de soins. L organisme maladie choisi dont Interlocuteur pour vos cotisations Sauf cas particuliers PL Vous gardez votre interlocuteur actuel pour vos remboursements de soins. 54

55 Les cotisations Auto entrepreneur cas général selon le chiffre d affaires Régime de l auto-entrepreneur Régime de l auto-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Vente de marchandises (BIC) 13,30% Vente de marchandises 14,30% Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 22,90% Prestations de services commerciales ou artisanales 24,60% Autres prestations de services* (BNC) 22,90% Autres prestations de services 25,10% Profession libérale relevant de la CIPAV (BNC) 22,90% Profession libérale relevant de la CIPAV 25,10% *Activités imposées dans la catégorie de BNC rattachées, par décret, au régime des artisans et commerçants. Bon à savoir : les cotisations sociales ainsi calculées sont définitives et ne font en aucun cas l objet de régularisation. 55

56 Auto-entrepreneur bénéficiaire de l ACCRE Activité 1 ère année 2ème année 3 ème année Vente de marchandises 3,40% 6,70% 10,00% Prestations de services commerciales ou artisanales Activités libérales relevant de la CIPAV 5,80% 11,50% 17,20% 5,80% 11,50% 17,20% La contribution à la formation professionnelle est à ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et d industrie ou de métiers et de l artisanat, sous conditions 56

57 Chiffre d affaires et nombre de trimestres validés Activité Chiffre d affaires à réaliser en 2015 pour valider 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Vente/Hôtellerie/ Restaurant BIC Prestations de services BIC Prestations de services BNC

58 Sortie du dispositif Si votre chiffre d affaires est nul pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils. La première année d activité, si vous dépassez les seuils de chiffre d affaires du régime fiscal de la micro-entreprise, vous perdez le bénéfice du dispositif de l auto-entrepreneur dès l année suivante. Les années suivantes, si votre chiffre d affaires dépasse les seuils, vous continuez à bénéficier de ce régime pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté. A noter : le chiffre d affaires ne doit pas être supérieur aux seuils de TVA pour une année complète. Rappel des seuils activités de vente : prestations de services Seuils de TVA activités de vente : prestations de services

59 Après ces deux années, si votre chiffre d affaires excède ces seuils : Vous avez alors l obligation de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice du régime micro-social simplifié, Le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l année de dépassement Vous êtes assujetti au paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement Le régime du versement libératoire de l impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l année de dépassement. 59

60 5.Les services proposés par la RAM 60

61 Alléger les formalités des entrepreneurs 61

62 La télétransmission Remboursement de base Remboursement complémentaire Télétransmission Complémentaire santé Délai : environ 10 jours 62

63 Une écoute active au quotidien 63

64 Accueil clientèle 90 points d accueil dont 5 en outre-mer Un numéro dédié France entière Ouvert de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi et le samedi matin Serveur vocal de consultation des remboursements Artisans - commerçants Tarif appel local Professions libérales Tarif appel local Contact par courriel avec engagement de réponse sous 48h00 64

65 La communauté des assurés Elle s adresse à tous les chefs d entreprise qui souhaitent échanger et s informer sur leur protection sociale. Des réponses certifiées par nos experts RAM Des vidéos Des infos pratiques 65

66 Des services pour une gestion facilitée de son assurance maladie 66

67 Le compte en ligne, accessible sur laram.fr et sur mobile Suivi de vos demandes en cours Vos décomptes de remboursement Votre compte de cotisations (professions libérales uniquement) Vos démarchez en ligne : demande de carte européenne, changement d adresse Téléchargement de formulaires et d attestations Contact par courriel 67

68 6.S informer 68

69 Sur La RAM a lancé sa Web TV pour permettre aux chefs d entreprise indépendants de mieux comprendre les spécificités de leur statut et de leur assurance maladie. Découvrez sur Les témoignages d assurés et de partenaires Des vidéos didactiques sur des sujets liés à la création d entreprise 69

70 Sur la communauté des créateurs Un espace de discussion animé par les experts de la RAM. Des réponses certifiées à vos questions Des informations sur le parcours de création d entreprise Des informations pointues mais accessibles Des vidéos 70

71 Nos partenaires Pour accompagner les porteurs de projet et les aider à bâtir leur protection sociale obligatoire, la RAM est en lien avec les principaux acteurs du monde de la création d entreprise. 71

72 Merci pour votre attention 72

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale Mars Février 2011 2008 Artisan Commerçant Industriel Profession libérale / votre projet d entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans commerçants professions libérales auto

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

La protection sociale du travailleur non salarié

La protection sociale du travailleur non salarié La protection sociale du travailleur non salarié MAJ janvier 2014 Le régime social des travailleurs indépendants Le RSI Le régime social des indépendants Vous êtes en : EI (Entreprise Individuelle), EURL

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

La protection sociale

La protection sociale Profession libérale Hors secteur médical et paramédical La protection sociale du créateur d entreprise ( ) 16 e édition - À jour au 1 er janvier 2015 1 Services aux cotisants Études et statistiques Services

Plus en détail

Professions indépendantes

Professions indépendantes Professions indépendantes 6 e ÉDITION mars 2007 Vous envisagez d exercer une activité médicale ou paramédicale à titre libéral en optant pour un régime conventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaire

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

Je suis distributeur It Works, je suis en règle

Je suis distributeur It Works, je suis en règle Je suis distributeur It Works, je suis en règle Un seul statut juridique possible: Auto-entrepreneur Les démarches pas à pas dans ce fichier Important Si l'activité de l'auto-entrepreneur est mixte (vente

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

Le guide de votre protection sociale

Le guide de votre protection sociale Artisans, industriels, commerçants Le guide de votre protection sociale Édition janvier 2014 Le guide de votre protection sociale Sommaire Votre caisse RSI Le paiement de vos cotisations Vos prestations

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux

2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux 2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2 e édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE 3 Sommaire 04 Préparer

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux

Plus en détail

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

TRAVAILLEUR INDEPENDANT MEMENTO SOCIAL DEMARRER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE version 01/2010

TRAVAILLEUR INDEPENDANT MEMENTO SOCIAL DEMARRER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE version 01/2010 TRAVAILLEUR INDEPENDANT MEMENTO SOCIAL DEMARRER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE version 01/2010 AFFILIATION COUVERTURE SOCIALE PLURIACTIVITE CREATION D ACTIVITE Ce petit mémento à pour objectif de vous présenter

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

F.A.Q www.laboiteaservices.com

F.A.Q www.laboiteaservices.com F.A.Q www.laboiteaservices.com Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités... 1 2. Le statut auto-entrepreneur... 4 3. Salarié C.E.S.U... 6 4. Je suis sans emploi... 6 5. Je suis

Plus en détail

Le guide de votre assurance maladie-maternité

Le guide de votre assurance maladie-maternité Professionnels libéraux Le guide de votre assurance Édition janvier 2014 Le guide 2013 2014 de votre assurance Sommaire Votre caisse RSI 4 Le paiement de votre cotisation 8 Vos prestations 18 L action

Plus en détail

ACCRE et auto-entrepreneur

ACCRE et auto-entrepreneur ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges

Plus en détail

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS Sommaire 2 SOMMAIRE : DISPOSITIF ACCRE 3 à 6 L ARE ou l ARCE 7 à 9 DISPOSITIF NACRE 10 à 13 FINANCEMENTS

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE. www.auto-entrepreneur.cci.fr. Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie

AUTO-ENTREPRENEUR CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE. www.auto-entrepreneur.cci.fr. Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie Auto-entrepreneur, avec les CCI, faites vos premiers pas de patron CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE CRÉATION TRANSMISSION - REPRISE AUTO-ENTREPRENEUR Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie

Plus en détail

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr Liberty Home invente le service à la personne équitable Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne c est facile! www.liberty-home.fr Qui somme nous? Créez votre propre emploi

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 1 Les missions du RSI et le partage des compétences RSI Gère le dossier du cotisant sous tous ses aspects administratifs (affiliations, radiations)

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre

bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre l auto entrepreneur bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre Hervé NOVELLI Secrétaire d Etat chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de

Plus en détail

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises.

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises. Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi relative à l artisanat et commerce et aux très petites entreprises Loi n 2014 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014 Ce document

Plus en détail

Gérants de société /

Gérants de société / / Gérants de société / En vigueur à partir du 1 er janvier 2012 sous réserve de modification Ne pas jeter sur la voie publique. Votre organisme d Assurance Maladie Obligatoire C est signé 11995 mars 2015

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 1 re édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE Sommaire 04 Préparer son

Plus en détail

SOMMAIRE. Qui peut devenir auto-entrepreneur? PAGE 2. Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur? PAGE 4

SOMMAIRE. Qui peut devenir auto-entrepreneur? PAGE 2. Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur? PAGE 4 SOMMAIRE Qui peut devenir auto-entrepreneur? PAGE 2 Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur? PAGE 4 Quels sont les autres avantages dont bénéficie l auto-entrepreneur? PAGE 14 Changer de régime PAGE

Plus en détail

ATHLETE ET STATUT SOCIAL

ATHLETE ET STATUT SOCIAL L activité sportive est caractérisée par la diversité des situations juridiques des sportifs, et de leurs sources de revenus et par la variété des organismes pour le compte desquels ils interviennent.

Plus en détail

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR lancé le J ai 1er janvier 2009 le régime de l auto-entrepreneur pour permettre à tous les Français qui avaient un projet mais n osaient pas le concrétiser d enfin se lancer.

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Il existe dans notre pays une énergie et un dynamisme considérables. Les Français ont des idées et une farouche envie d entreprendre : aujourd hui, un Français sur deux

Plus en détail

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR

Plus en détail

GUIDE DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS UMCAPI. Ce guide vous est offert par votre conseiller

GUIDE DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS UMCAPI. Ce guide vous est offert par votre conseiller GUIDE DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Ce guide vous est offert par votre conseiller UMCAPI Union Mutualiste pour les Commerçants, Artisans et Professions Indépendantes Organisme

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR Mis en place à compter du 1er janvier 2009, le régime de l auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n osent pas le concrétiser de se lancer. L autoentrepreneur

Plus en détail

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 1 re édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE Sommaire 04 Préparer son

Plus en détail

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE

AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE AUTO ENTREPRENEUR EERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE Pour s informer sur les modalités de fonctionnement du régime de l auto entrepreneur, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône propose au sein

Plus en détail

Le fonctionnement de l auto-entrepreneur

Le fonctionnement de l auto-entrepreneur De 10h00 à 12h00 CCI RENNES Le fonctionnement de l auto-entrepreneur Avec le soutien du Fonds Social Européen «Grâce à l Europe et au Fonds Social, une attention particulière est portée aux personnes fragiles

Plus en détail

Les problématiques des régimes d assurance vieillesse. des professions libérales

Les problématiques des régimes d assurance vieillesse. des professions libérales CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 avril 2009 à 9 h 30 «Les régimes de retraite des indépendants : les problématiques spécifiques» Document N 14 Document de travail, n engage pas

Plus en détail

Le guide de votre protection sociale

Le guide de votre protection sociale Artisans, commerçants, industriels Le guide de votre protection sociale Édition janvier 2013 Le guide de votre protection sociale Sommaire Votre caisse RSI Le paiement de vos cotisations Vos prestations

Plus en détail

l Auto- Entrepreneur

l Auto- Entrepreneur Guide pratique pour l Auto- Entrepreneur 10 fiches thématiques En partenariat avec Edito Le principal atout du statut d auto-entrepreneur réside dans sa simplicité. Néanmoins, il demeure essentiel de gérer

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2013 L assurance maternité Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Votre guide retraite et prévoyance

Votre guide retraite et prévoyance Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Votre guide retraite et prévoyance 2015 Cotisations Retraite de base Retraite complémentaire Prévoyance Votre compte en ligne SOMMAIRE

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! note informative sur la loi madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! le principe de la loi madelin sommaire Le principe

Plus en détail

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises JUILLET 2014 ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE Web : http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17122.xhtml Type d'aide : Aide à

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail