TABLE-RONDE : LES OPPORTUNITES DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE DES CE

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1 TABLE-RONDE : LES OPPORTUNITES DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE DES CE

2 Sommaire de la Table-Ronde Présentation des intervenants (Y aller!) Le contexte de cette nouvelle loi (Y aller!) Description et explication (Y aller!) Les opportunités de cette loi : vos nouveaux outils (Y aller!) La communication et la transparence (Y aller!)

3 Table-Ronde Présentation de nos experts Cabinet AUDI CE Claudine Vergnolle Commissaire aux comptes depuis 1975 Expert comptable depuis 1981 DESS fonctions Humaines et droit social (Panthéon-ASSAS 1999) Vice présidente de l Ordre des Experts Comptables Paris Idf de 2000 à 2008 et présidente fondatrice de la commission CE Membre du comité «comités d entreprises» du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts Comptables SYNDEX François DELAMER Expert-Comptable

4 Table-ronde Les opportunités de la loi sur la transparence financière des CE INTRODUCTION Le contexte de cette nouvelle loi

5 D où vient cette loi? INTRODUCTION Le contexte de l arrivée de cette loi: 3 grandes dates : : création des CE en France 1982 : les lois Auroux 2014 : loi sur la Transparence Financière des CE Comportements critiqués et médiatisés de quelques CE La loi de représentativité syndicale en 2008 Une loi très attendue par beaucoup

6 Table-ronde Les opportunités de la loi sur la transparence financière des CE PARTIE 1 La loi de transparence financière des CE : description et explication

7 Description de loi PARTIE 1 En synthèse, les mesures sur la transparence financière des CE : DESCRIPTION ET EXPLICATION Obligations selon des seuils définis par les ressources des CE : Ressources annuelles du CE (subventions fonctionnement + ASC) Seuil 3 Comptabilité de droit commun Si atteinte de 2 de ces 3 critères : 50 salariés ETP au CE 1,5 M d au bilan 3,1 M d de ressources Seuil Comptes consolidés Bilan, compte de résultats, annexe Certification des comptes par un commissaire aux comptes Commission des marchés Présentation simplifiée des comptes Comptes de résultat, bilan, annexe Recours à un expert-comptable Seuil 1 Comptabilité ultra-simplifiée État de synthèse Obligations pour tous les CE : Désignation d un trésorier Rapport de gestion sur le bilan annuel du fonctionnement et de la gestion du CE Modalités d arrêté des comptes dans le règlement intérieur du CE Approbation des comptes en réunion plénière Communication des comptes et du rapport de gestion aux salariés Archivage des comptes et des justificatifs pendant 10 ans

8 Table-ronde Les opportunités de la loi sur la transparence financière des CE PARTIE 2 Les opportunités de cette loi : vos nouveaux «outils»

9 Le Rapport de gestion PARTIE 2 LES NOUVEAUX OUTILS La loi votée le 5 mars 2014 impose la présentation de véritable états comptables. Pour en faciliter la lecture, la loi a prévu un outil en complément aux documents comptables : le rapport de gestion. Le rapport de gestion doit être un outil de transparence: Tous les CE quelle que soit leur taille sont visés ; Sa Vocation : là où les comptes parlent de chiffres et de normes en termes techniques, le rapport parle d activités et de gouvernance en termes simples et compréhensibles. Concerne la gestion du budget de fonctionnement et des ASC. Le contenu de ce rapport : Il est en attente de la sortie du décret (date?) Il devrait contenir : un bilan des ASC, bilan des activités menées, la part subventionnée par le CE, des statistiques sur les ASC, bilan des attributions économiques, experts, formations, etc. Rapport de gestion et Règlement intérieur : Les personnes désignées dans le règlement intérieur doivent présenter un rapport de gestion qui explique les principales évolutions et décisions qui ont ou non une incidence sur les comptes.

10 Le Règlement Intérieur : obligation légale et évolutions à venir PARTIE 2 LES NOUVEAUX OUTILS Que dit le Code du Travail aujourd hui : Article du Code du Travail : «Le comité d entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l entreprise, pour l exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.» Actuellement, cette disposition n est pas impérative puisque le non respect n est pas sanctionné. Les évolutions à venir : Aujourd hui peu de CE se sont effectivement dotés d un RI mais avec les nouvelles obligations son adoption va devenir indispensable. Son rôle devrait considérablement se renforcer avec cette nouvelle loi. Cette nouvelle loi devrait aborder d autres points parmi lesquels celles des sanctions liées au non respect de l obligation de RI. Les recommandations : Le RI est un outil efficace de meilleur gouvernance du CE. Il fixe un certain nombre de points qui engageront à la fois les élus et la direction Le contenu est accepté par les deux parties, permettant de sécuriser avec souplesse le fonctionnement du CE.

11 Le Trésorier: une nouvelle fonction? PARTIE 2 LES NOUVEAUX OUTILS En modifiant l article et en insérant, le mot «trésorier, la loi rend non seulement obligatoire, mais reconnaît son rôle et lui confie des tâches précises. Sa désignation va devenir obligatoire pour les exercices comptables ouverts à partir du 1 er Janvier 2015 (idem pour un CCE). C est à lui qu incombera la responsabilité de «tenir» ou «superviser» la gestion du comité, et en particulier en l absence d expert-comptable ou de Commissaire aux comptes (CAC). C est à lui, en principe, qu échoira l obligation de rendre compte des principales transactions passées avec les fournisseurs, ou des proches des élus (conventions réglementées CAC) (Articles et ) Mais son rôle ne commence ni ne s arrête là

12 Table-ronde Les opportunités de la loi sur la transparence financière des CE PARTIE 3 La communication et la transparence

13 Une réunion de CE spécifique PARTIE 3 LA COMMUNICATION ET LA TRANSPARENCE L approbation des comptes : une réunion spécifique à tenir pour tous les CE, pour approuver les comptes = un processus en 2 temps similaire aux sociétés. Un nouveau rapport à établir : lors de la réunion de CE d approbation des comptes annuels du CE, un rapport (contenu déterminé par décret) sert de base aux échanges des élus Transmission des informations : au moins trois jours avant la réunion

14 Communiquer chaque année aux salariés sur toutes les actions du CE PARTIE 3 LA COMMUNICATION ET LA TRANSPARENCE La grande nouveauté : le législateur incite les élus à communiquer aux salariés par «tout moyen», en s appuyant sur le rapport «Art. L Le comité porte à la connaissance des salariés de l entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels, accompagnés du rapport mentionné au L » Le rapport annuel est donc à la fois un outil de travail interne et un outil clé de communication sur les actions du CE à destination de l ensemble des salariés. C est une opportunité de valorisation de l action du CE pour l ensemble de ses attributions. Communiquer sur les attributions sociales et culturelles Grâce à la présentation du budget des œuvres sociales, les élus auront l occasion de présenter leur politique relative à ces actions. Mais aussi sur les attributions économiques Grâce à la présentation du budget de fonctionnement, les élus pourront communiquer sur les enjeux du comité en termes de formation des élus, d accompagnement des élus, et de coûts de fonctionnement de l instance.

15 Conclusion La nouvelle loi est parue, mais les décrets d application sont attendus pour sa mise en place En attendant Restez attentifs! Informezvous! Faites vous accompagner par des professionnels: experts, inter- CE, Préparez-vous: sensibilisation des autres élus du CE, réunion interne, préparation des outils (RI, etc.) Formez-vous!

16 FIN DE