Guide utilisateur français EDI-TDFC 2008 Date de mise à jour : 04/2008

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1 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l entreprise Campagne générale 2008 EDI-TDFC Volume II Guide organisationnel et juridique des transferts entre les Partenaires EDI et la DGFiP Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances Publiques. Version du document Date de modification Avril 2008 Auteur DGFiP EF08v02.doc Volume 02 1

2 AVANT PROPOS La DGFiP a souhaité dématérialiser le transfert de données fiscales et comptables dès le début des années 1990, bien avant l'émergence de la norme EDIFACT en France. C'est pourquoi, lors de sa création, l'appplication TDFC a été développée selon un format propriétaire. En application de la directive du Premier ministre du 16 janvier 1997, la DGFiP a adopté la norme EDIFACT dans le cadre de ses échanges dématérialisés avec les entreprises. Par la suite, les travaux de migration de TDFC sous cette norme ont été engagés. Ils ont donné naissance à un nouveau format d échanges dénommé EDI-TDFC, lequel est désormais, depuis avril 2002, le seul format utilisable. En complément du présent cahier des charges, l'instruction administrative BOI 13 K-1-04 n 25 du 9 février 2004, constitue le recueil des dispositions permanentes en vue de la mise en œuvre de la procédure de Transfert des Données fiscales et Comptables. Les évolutions propres à chaque nouvelle campagne sont publiées sous la forme d une instruction annuelle. Cette publication intervient avant le début de chaque nouvelle campagne. Pour 2008, cette instruction porte la référence 13K-3-08 et a été publiée le 28 mars Ces évolutions seront périodiquement intégrées dans la documentation à caractère permanent. EF08v02.doc Volume 02 2

3 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES RÉSULTATS EDI-TDFC VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA DGFIP 2.0 NOUVEAUTÉS DE LA CAMPAGNE GÉNÉRALE OBLIGATION POUR LES ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS D UTILISER TDFC CALENDRIER DE CAMPAGNE DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE DÉPÔT DÉLAI PARTICULIER POUR LES FORMULAIRES 2059 H ET 2059 I SUPPRESSION DE LA TRANSMISSION PAR CARTOUCHE MAGNÉTIQUE GUM INFENT DF GUM CONTRL GUM INFENT CR CONTRÔLE CONTRÔLE CONTRÔLES 030 ET QU'EST CE QUE LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES ET COMPTABLES? DÉFINITION ET OBJECTIF DE LA PROCÉDURE A QUI S'ADRESSE TDFC? LE CADRE JURIDIQUE L'ADHÉSION À TDFC LES MODALITÉS D UTILISATION DE LA PROCÉDURE SORTIE DE LA PROCÉDURE LES PARTENAIRES EDI QUI SONT LES PARTENAIRES EDI? LE RÔLE DES PARTENAIRES EDI L'HABILITATION DES PARTENAIRES EDI L ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES LOGICIELS EDI LES OBLIGATIONS DES PARTENAIRES EDI L'ACTIVITÉ DES PARTENAIRES EDI LES MODALITÉS DE TRANSMISSION TRANSFERT PAR CARTOUCHE MAGNÉTIQUE NON AUTORISÉ LE TRANSFERT PAR TÉLÉTRANSMISSION LA GESTION DES FORMULAIRES DÉCLARATIFS LE CHAMP DE LA PROCÉDURE LES MILLÉSIMES ACCEPTÉS LES DÉPÔTS AUTORISÉS LE CALENDRIER DE TRANSMISSION LES DATES DE TRANSMISSION RETENUES LE CALENDRIER DES DÉPÔTS LES DÉLAIS D ENVOI DES DONNÉES À LA DGFIP PRINCIPES DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE DÉPÔT DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR REJETS TECHNIQUES PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE LES ANNEXES GÉNÉRALES DÉCRET GÉNÉRIQUE SUR LES TÉLÉPROCÉDURES ARRÊTÉ GÉNÉRIQUE SUR LES PARTENAIRES EDI ARRÊTÉ TDFC CONVENTION TYPE PASSÉE PAR LES PARTENAIRES EDI CONVENTION TDFC DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR L INTERMÉDIAIRE D UN PARTENAIRE EDI EF08v02.doc Volume 02 3

4 2.8.7 MODÈLE DE DEMANDE DE REMPLACEMENT DE CARTES DESTINÉ AUX PARTENAIRES EDI LISTE DES PARTENAIRES EDI LISTE DES CORRESPONDANTS POUR LES TÉLÉPROCÉDURES MANDAT TDFC RENSEIGNEMENTS PRATIQUES VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 3A FORMULAIRES ET CODES POUR LES ÉCHANGES VOL 3B FORMULAIRES ET CODES (OGA) VOL 3C FORMULAIRES ET CODES (CANAM) VOL 3Z FORMULAIRES ET CODES (TABLES GENERALES) VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA DGFIP VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI DGFIP VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI-DGFIP ET LES ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA CANAM VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES ÉCHANGES AVEC LES ENTREPRISES VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE PARTENAIRES E.D.I. ET BANQUES EF08v02.doc Volume 02 4

5 2.0 Nouveautés de la campagne générale Obligation pour les organismes de gestion agréés d utiliser TDFC Les articles 1649 E et 1649 H du code général des impôts créent à compter du 1 er janvier 2008 pour les organismes de gestion agréés, à savoir les centres de gestion agréés et les associations agréées, l obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure TDFC, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Cette obligation, qui s impose aux centres de gestion agréés et aux associations agréées, et non à leurs adhérents, a fait l objet d un assouplissement, afin d en adapter les modalités d application à l organisation actuelle des téléprocédures (voir infra ) Calendrier de campagne La campagne TDFC 2008 débutera le 1er avril 2008 et s'achèvera le 19 mars 2009 (cf. développements ) Délai supplémentaire de dépôt Un délai supplémentaire par rapport aux délais habituels a été accordé aux entreprises qui utilisent TDFC au cours de la campagne Ce délai est de 15 jours au-delà de la date limite de dépôt, à savoir la date légale de dépôt majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre. Les entreprises dont la date légale de dépôt, fixée au 30 avril 2008, a été prorogée par décision ministérielle au 5 mai 2008, pourront donc télédéclarer leur résultat par TDFC jusqu au 20 mai Ce délai particulier a été annoncé dans le communiqué ministériel du 25 février Le délai supplémentaire s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission au cours d'une campagne, quelle que soit la date de clôture de son exercice et quel que soit le cadre juridique dans lequel intervient le recours à TDFC. Ainsi, ce délai s applique que la télétransmission intervienne dans un cadre obligatoire ou dans un cadre conventionnel, que la déclaration soit la conséquence d un événement particulier ou non. A titre d exemple, il bénéficie donc aux entreprises ayant cessé leur activité pour la télétransmission de la déclaration de régularisation. Il est applicable à l ensemble des formulaires déclaratifs ayant trait à l activité professionnelle, que ceux-ci soient ou non dématérialisés. Toutefois, ce délai supplémentaire n emportera aucune conséquence au regard des déclarations autres que professionnelles telles que la déclaration d ensemble des revenus (n 2042) visée au 1 de l article 170 du code général des impôts. Il n a également aucun effet : sur la date de paiement des divers impôts et taxes et notamment de l impôt sur les sociétés prévue par l article 365 de l annexe III au code général des impôts ; sur les dates de dépôt des documents de liquidation des divers impôts et taxes. Le délai supplémentaire n emportera également aucune conséquence au regard des formulaires qui doivent être transmis lors de la liquidation de l'is. Le délai supplémentaire de 15 jours ne s'applique donc pas aux formulaires 2029 B et 2066 transmis par les sociétés imposables à l IS au plus tard lors de l opération de liquidation de l IS Délai particulier pour les formulaires 2059 H et 2059 I Un délai supplémentaire jusqu au 30 juin 2008, s appliquant spécifiquement et uniquement à la transmission des formulaires 2059 H et 2059 I, est accordé aux entreprises dont l exercice déclaré se clôture entre le 31 décembre 2007 inclus et le 29 février 2008 inclus. EF08v02.doc Volume 02 5

6 Ce délai de télétransmission est un délai franc, auquel ne s applique donc pas le délai supplémentaire de dépôt Suppression de la transmission par cartouche magnétique A compter de la campagne TDFC 2008, la transmission par cartouche magnétique n est plus autorisée GUM INFENT DF Les accords d interchange du GUM INFENT DF sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH GUM CONTRL Les accords d interchange du GUM CONTRL sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH GUM INFENT CR Les accords d interchange du GUM INFENT CR sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH. EF08v02.doc Volume 02 6

7 2.0.9 Contrôle 012 Le contrôle 012 a fait l objet des aménagements suivants, du fait des évolutions de formulaires. Vérification de la présence d au moins une des Si INFENT DF contient données suivantes le formulaire Millésime 2007 seul Millésime 2007 et 2008 Millésime 2008 seul 2031 KC CA CB CJ CK CL CM CN CP CQ CR CV CW CX CY JA JB JC JL KG KK KL KM 2035 FG FH FJ FV MG NA NB NC NE NG NH NN NP NQ NR AT AU AX AY AZ BB BC HC HA HD HE HJ JA LC LE LF LL LN LP LQ LT JA BA BB BL BM BP BQ BR BS BT BU BV HA HB JF LC LD LE LF LH ME HD CA CB CK CL CN CP CQ CU CV HE KF LC LD LE LF LP Nota : pour en faciliter la lecture, les codes ont été replacés dans l ordre alphabétique Précision : les codes présents dans la colonne «millésime 2007 seul» ont été supprimés dans la version 2008 des formulaires. Aucun code dont la présence peut matérialiser un résultat n a été créé dans ces formulaires pour la campagne La colonne «millésime 2008 seul» est donc vide. Les autres codes sont présents dans les deux versions du formulaire. EF08v02.doc Volume 02 7

8 Contrôle 020 Le contrôle 020 a fait l objet des aménagements suivants, du fait de la dématérialisation de quatre nouveaux formulaires : Millésime Régimes Liasse et Annexes Formulaires millésimes 2008 BA réel normal BA BN 2027 H BA réel simplifié BA BS 2027 H BIC réel normal BI RN IR 2027 H IS réel normal BI RN IS 2027 H 2900 BIC réel simplifié BI RS IR 2027 H IS réel simplifié BI RS IS 2027 H 2900 IS régime de groupe société tête de groupe GT IS régime de groupe société membre GM BI GT IS 2902 BI GM IS Contrôles 030 et 031 L attention des utilisateurs est appelée sur la nécessité d effectuer les corrections des anomalies signalées dans le cadre des contrôles 030 et 031. EF08v02.doc Volume 02 8

9 2.1 Qu'est ce que le Transfert de Données Fiscales et Comptables? Définition et objectif de la procédure La procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) marque l engagement de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans l échange de données informatisé (EDI) appliqué au domaine déclaratif de la fiscalité professionnelle. Elle permet aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de transmettre, par voie électronique, directement ou par l'intermédiaire d un ou de plusieurs tiers, leur déclaration de résultats et la plupart de ses annexes à un Centre de Services Informatiques (CSI) de la Direction générale des finances publiques qui traite les déclarations professionnelles pour l ensemble du territoire français. Seules des transmissions effectuées dans la norme d échange EDI-TDFC seront acceptées par la DGFiP A qui s'adresse TDFC? De façon générale, la procédure EDI-TDFC s'adresse à titre optionnel aux entreprises, exploitants agricoles et professions libérales, soumis à un régime réel d'imposition, à l exception des entreprises étrangères relevant de la gestion du service des impôts des entreprises de la Direction des résidents à l étranger et des services généraux (DRESG). Plus précisément, elle s'adresse sur la base d une adhésion spontanée : aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) selon un régime réel, normal ou simplifié, y compris les sociétés imposées selon le régime des groupes fiscalement intégrés, à l exception des entreprises énumérées aux articles 1649 quater B quater et 209 B du code général des impôts 1 ; aux entreprises dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), relevant d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, à l exception des entreprises énumérées à l article 1649 quater B quater du code général des impôts ; aux exploitants agricoles soumis à l'ir dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), relevant d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié à l exception des entreprises énumérées à l article 1649 quater B quater du code général des impôts ; aux contribuables soumis à l'ir dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), relevant du régime de la déclaration contrôlée (DC) à l exception de ceux énumérés à l article 1649 quater B quater du code général des impôts. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l article 1649 quater B quater du code général des impôts, sont dans l obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats et annexes 2 : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) à un régime réel normal dont le chiffre d affaires hors taxes de l exercice précédent est supérieur à 15 millions d euros ; les contribuables qui, quel que soit leur régime d imposition relèvent de la Direction des Grandes entreprises. Les dispositions relatives à la définition du périmètre de la DGE sont codifiées aux articles A et C de l annexe III au code général des impôts. Des précisions sont également apportées dans l instruction administrative du 16 novembre 2001 référencée 13K-14-01, ainsi que dans l'instruction administrative 13K-6-04 du 10 septembre Enfin, à compter du 1 er janvier 2008, il est fait obligation aux organismes de gestion agréés de télétransmettre par TDFC les déclarations de résultats de leurs membres et l attestation qui leur est délivrée, ainsi que les liasses fiscales et les documents annexes, en application des articles 1649 E et 1649 H du code général des impôts. 1 Conformément aux dispositions de l article 209 B du code général des impôts, les entreprises réalisant des bénéfices par l intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié, sont soumises à l impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans la proportion des droits sociaux qu elles y détiennent. Ces bénéfices font l objet d une imposition séparée établie à partir d une déclaration de résultats spécifique prévue à l article 102 Z de l'annexe II au code général des impôts. 2 Cf. instruction administrative du 28 décembre 2000 portant la référence 13K EF08v02.doc Volume 02 9

10 ATTENTION APPELEE SUR LA GESTION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES EN PARTICIPATION Au titre de la campagne 2008, l'ensemble des déclarations de résultats de ces sociétés, quelle que soit leur catégorie d imposition, doit être souscrit sous forme papier auprès du service gestionnaire du dossier professionnel. ATTENTION APPELEE SUR LA GESTION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE Depuis la campagne 2004, la déclaration à déposer au titre de l'impôt sur les sociétés dû par les associés commanditaires des sociétés en commandite simple et la déclaration à souscrire au titre de l'impôt sur le revenu dû par les associés commandités peuvent être transmises par TDFC Le cadre juridique La base légale Transmission électronique des déclarations L'article 1649 quater B bis du Code général des impôts constitue le fondement légal de la transmission des déclarations par TDFC. Il codifie l'article 4-I de la loi n du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle qui autorise la transmission électronique par les entreprises de déclarations aux administrations. Sur le fondement de ces dispositions, la DGFiP a mis en place un système de sécurisation électronique offrant les fonctionnalités requises Obligation de télédéclarer pour certaines entreprises L article 1649 quater B quater du code général des impôts dispose en matière de déclarations de résultats que : I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à d euros hors taxes 3. A compter du 1 er janvier 2002, cette obligation est étendue aux entreprises qui, quel que soit leur chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1 Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d'euros ; 2 Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1 ; 3 Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1 ; 3 L ordonnance n du 19 septembre (JO du 22 septembre 2000) portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, prise en application de la loi n du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (JORF du 16 juin 2000), fixe les seuils en euro utilisables à compter du 1 er janvier Depuis le 1 er janvier 2002, pour déterminer si une entreprise relève ou non de l obligation, elle comparera le montant de son chiffre d affaires de l exercice de référence, éventuellement converti de francs en euros, au seuil de 15 millions d euros. EF08v02.doc Volume 02 10

11 4 Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ; 5 Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1, 2, 3 et 4. Pour les entreprises mentionnées aux 1 à 4, cette obligation s applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice suivant celui à la clôture duquel l une au moins des conditions prévues aux 1 à 4 est remplie. Pour les entreprises mentionnées au 5, cette obligation s applique à compter du début de l exercice suivant celui de leur entrée dans le groupe. Pour les entreprises mentionnées aux 1 à 5, cette obligation continue à s appliquer pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont cessé d être remplies. Par dérogation à la première phrase, si, à la clôture de l un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, cette obligation continue de s appliquer à compter du début du premier exercice suivant. Cette obligation s applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui, à partir du 1 er janvier 2002, ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans les conditions fixées par décret. II. - A compter du 1 er janvier 2002, les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux sept derniers alinéas du I. Les contribuables définis aux six derniers alinéas du I du présent article relèvent au sein de la Direction générale des finances publiques de la direction des grandes entreprises depuis le 1 er janvier Les dispositions relatives à la définition du périmètre de la DGE sont codifiées aux articles A et C de l annexe III au code général des impôts. Des précisions sont également apportées dans l instruction administrative 13 K du 16 novembre Nota : l abaissement du seuil de l obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA introduit par l article 116 de la loi de finances pour 2006 est sans incidence sur les dispositions régissant l utilisation de TDFC Obligation faite aux organismes de gestion agréés d utiliser TDFC pour leurs adhérents Les articles 1649 E et 1649 H du code général des impôts créent à compter du 1er janvier 2008 pour les organismes de gestion agréés, à savoir les centres de gestion agréés et les associations agréées, l obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure TDFC, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Cette obligation s impose aux centres de gestion agréés et aux associations agréées, et non à leurs adhérents. ATTENTION : cette obligation est distincte de celle qui concerne les entreprises elles-mêmes, définie à l article 1649 quater B quater du code général des impôts. Ceci emporte les conséquences suivantes pour une entreprise adhérente à un organisme de gestion agréé, qui n est pas soumise par ailleurs à l obligation d utiliser TDFC : - le défaut de télétransmission de l attestation, de la déclaration de résultats et de ses annexes par cette entreprise n entraînera pas l application de pénalités à l entreprise par l administration fiscale ; - l adhésion de cette entreprise à TDFC se fera selon les modalités précisées infra au Une concertation avec les fédérations d organismes de gestion agréés, le Conseil supérieur de l ordre des expertscomptables et des représentants des prestataires «partenaires EDI» a conduit l administration à appliquer de manière pragmatique cette nouvelle obligation, afin de tenir compte des schémas d organisation préexistants et du niveau de préparation juridique et technique des différents acteurs. En pratique, il n est donc pas obligatoire qu un organisme de gestion agréé assure lui-même la dématérialisation et les télétransmissions TDFC de ses adhérents. Le choix de l organisation des télétransmissions reste ouvert : l organisme de gestion agréé peut être lui-même partenaire EDI ou utiliser les services d un partenaire EDI tiers, pour transmettre tout ou partie des documents. Le mandat cité dans les articles 1649 E et 1649 H du code général des impôts, qui correspond au mandat donné par l entreprise utilisatrice de TDFC à son partenaire EDI, n est donc nécessaire que dans le cas où l organisme de gestion agréé est lui-même partenaire EDI. Par ailleurs, afin de permettre aux organismes de gestion agréés de s adapter techniquement et fonctionnellement à cette nouvelle obligation, cette obligation sera considérée comme une obligation de moyens pour l année EF08v02.doc Volume 02 11

12 Régime des pénalités applicable depuis le 1 er janvier 2006 Le dispositif de pénalités fiscales, résultant de l obligation prévue à l article 1649 quater B quater I du code général des impôts, est modifié par le premier alinéa du 1 de l article 1738 du même code depuis le 1 er janvier 2006 comme suit : le non respect de l obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l application d une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60. Ces dispositions s appliquent à tous les documents comportant l indication d éléments à retenir pour l assiette ou la liquidation d un impôt pour lesquels la souscription par voie électronique est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire (déclaration de résultats, déclaration de TVA souscrites par certaines entreprises). Les documents concernés sont aussi bien la déclaration proprement dite que ses annexes (cas par exemple de la déclaration de résultats et des annexes qui doivent être jointes : compte de résultat, bilan, tableau des amortissements ). L amende est applicable en cas de défaut total (déclaration et toutes annexes) ou en cas de défaut partiel de dépôt par voie électronique (défaut de dépôt de la déclaration seule ou de tout ou partie des annexes). Le deuxième alinéa du 1 de l article 1738 du code précise qu en l absence de droits, le dépôt d une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l application d une amende de 15 par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 ni supérieur à 150. Cette amende s applique lorsque la déclaration fait apparaître une base imposable négative ou nulle ou une situation créditrice (déclaration de résultats faisant apparaître un déficit ou déclaration de TVA faisant apparaître un crédit, par exemple).nota : il est précisé que lorsque le redevable dépose tardivement sa déclaration selon un autre moyen que celui requis, il commet deux infractions distinctes et encourt donc en principe : outre l intérêt de retard, la majoration pour retard de déclaration prévue par l article 1728 du code général des impôts (10 ou 40 %) et la majoration de 0,2 % pour non respect de l obligation de télédéclaration. Toutefois, par mesure de tempérament, en cas de dépôt tardif d une déclaration selon un autre procédé que celui requis, seuls sont appliqués l intérêt de retard et la majoration pour retard prévue par l article Le dispositif réglementaire et jurisprudentiel La direction générale des finances publiques a mis en place un dispositif juridique de téléprocédures qui peut s appliquer à toute déclaration professionnelle. Le cadre juridique de TDFC est composé : - du décret relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique, n du 23 octobre 2000 (cf. volume 2, chapitre 8, section "Décret générique pour les Téléprocédures"). - de l arrêté ministériel portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisés du 23 octobre 2000 (cf. volume 2, chapitre 8, section "Arrêté générique pour les partenaires EDI"). - de l arrêté ministériel relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables du 23 octobre 2000 (cf. volume 2, chapitre 8, section "Arrêté TDFC"). Ces textes ont été publiés au Journal Officiel en date du 25 octobre L ensemble des textes décrits ci-dessus fixe les conditions contractuelles exigées par la loi n précitée. Elles définissent, entre autre, les règles relatives à l identification de l auteur des transmissions, à l intégrité, à la fiabilité et à la lisibilité des transmissions. Par ailleurs, un ensemble d instructions administratives complète le dispositif juridique de l application TDFC. Il s agit notamment de l instruction n 13 K du 28 décembre 2000 qui prévoit l obligation de recourir aux téléprocédures et de l instruction annuelle publiée dans la série 13K. Enfin, le cahier des charges technique annuel forme un document de référence de l application TDFC. EF08v02.doc Volume 02 12

13 2.2 L'adhésion à TDFC Les modalités d utilisation de la procédure L utilisation par une entreprise de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) pour la transmission de sa déclaration de résultats a pour origine : - soit une décision prise par l entreprise (adhésion volontaire à TDFC) ; - soit son assujettissement à l obligation de recourir aux téléprocédures (cf ). Le formulaire d adhésion ou de recours à TDFC doit être déposé par l entreprise auprès du service des impôts des entreprises compétent pour gérer son dossier fiscal. Ce dépôt doit intervenir préalablement à la première transmission TDFC et, au plus tard, à la date limite de dépôt de la déclaration de l entreprise (date légale de dépôt majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre). Les différents cas décrits ci-dessous visent également les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé ou à une association agréée. Seule la situation de l entreprise vis-à-vis de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du CGI et vis-à-vis de l adhésion à la procédure TDFC est à prendre en considération pour déterminer les démarches qu elle doit entreprendre L entreprise ne relève pas de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du code général des impôts et souhaite adhérer à TDFC. L entreprise n est pas soumise à l obligation de souscrire par voie électronique sa déclaration de résultats. Elle peut toutefois décider, quelle que soit la catégorie d imposition dont elle relève (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux) de transmettre la totalité de ses documents fiscaux à la Direction générale des finances publiques par l intermédiaire de l application TDFC.! DEMARCHES ADMINISTRATIVES : Conformément aux dispositions de l article 6 I b de l arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables, l entreprise doit compléter une convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables, reproduite à la section 2.8.5, mentionnant, le cas échéant, les coordonnées du partenaire EDI auquel l entreprise à recours pour transmettre ses données fiscales. Cette convention doit être transmise au service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel de l entreprise. La convention doit être adressée avant l'expiration du délai du dépôt de la déclaration sur support papier. Si l entreprise donne mandat à plusieurs partenaires EDI, elle doit souscrire autant d avenants à la convention d adhésion que de partenaires EDI mandatés. Toutefois, par mesure de simplification, lorsqu un nouvel adhérent a donné dès l origine mandat à plusieurs partenaires EDI, il est admis que les coordonnées de ces partenaires soient portées d emblée sur la convention d adhésion, bien que matériellement le modèle de convention fixé par l arrêté du 23 octobre 2000 ne prévoie pas cette situation. Si l entreprise souhaite transmettre directement ses données à l administration, elle devra demander à être habilitée en tant que partenaire EDI, selon la procédure décrite au Elle devra également dans ce cas déposer à son service gestionnaire la convention TDFC prévue supra, en s'y désignant comme son propre partenaire EDI L entreprise est déjà adhérente à TDFC et relève de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du code général des impôts L entreprise est déjà adhérente à TDFC et transmet la totalité de ses documents fiscaux à la Direction générale des finances publiques par l intermédiaire de l application TDFC.! DEMARCHES ADMINISTRATIVES : Aucune démarche n est à effectuer, sauf si l entreprise a mandaté un nouveau partenaire EDI. Dans ce dernier cas, la déclaration reproduite à la section devra être remplie, en indiquant notamment l identité du nouveau mandataire, et transmise, soit au service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel de l entreprise, soit à la DGE si elle relève de celle-ci. EF08v02.doc Volume 02 13

14 L entreprise n est pas adhérente à TDFC et relève de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du code général des impôts L entreprise est soumise à l obligation de souscrire par voie électronique sa déclaration de résultats au titre de l impôt sur les sociétés ou relève de la DGE. Elle peut choisir l une des deux solutions suivantes pour la transmission de ses données à l administration Transmission par un tiers prestataire de services L entreprise choisit d avoir recours à un prestataire d intermédiation de services, habilité par la direction générale des finances publiques, qui dispose de la qualité de partenaire EDI de l administration fiscale. Celui-ci prend en charge la partie technique des transmissions des fichiers à l administration. Il est également admis qu une même entreprise donne mandat à plusieurs partenaires EDI :! DEMARCHES ADMINISTRATIVES : Conformément aux dispositions de l article 6 II de l arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables, l entreprise doit informer l administration de son recours à un tiers, en complétant la déclaration reproduite section et en la transmettant au service des impôts des entreprises gestionnaire de son dossier professionnel. Si l entreprise donne mandat à plusieurs partenaires EDI, elle doit souscrire autant de «déclarations de transmission par un prestataire de services» que de partenaires EDI mandatés Transmission directe par l entreprise à l administration L entreprise souhaite transmettre directement ses données fiscales à la direction générale des finances publiques. Elle doit pour cela être habilitée en tant que partenaire EDI :! DEMARCHES ADMINISTRATIVES : Conformément aux dispositions du décret n du 23 octobre 2000, les entreprises qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l article 54 du code des marchés publics peuvent présenter une demande d habilitation auprès de la direction générale des finances publiques. Elles déposent un dossier comprenant un projet de convention, en double exemplaire complété et signé, suivant le modèle défini par l arrêté du 23 octobre 2000 relatif aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisés et une demande d habilitation en tant que partenaire EDI. Celle-ci décrit l activité du demandeur et présente les moyens techniques qui seront mis en œuvre pour les transmissions TDFC. Le modèle de convention DGFiP-PARTENAIRE EDI est reproduit à la section Le dossier est transmis pour instruction au correspondant téléprocédures de la direction des services fiscaux du cheflieu de la région administrative où est située l entreprise. La liste de ces correspondants peut être consultée sur le site de la DGFiP à l adresse suivante : rubrique «contacts». Nota : Lorsque l entreprise transmet elle-même ses données fiscales, la déclaration reproduite à la section n a pas lieu d être utilisée. EF08v02.doc Volume 02 14

15 IMPORTANT Dans l'hypothèse d'une transmission d'une déclaration de résultats via TDFC, sans dépôt du formulaire d'inscription au service des impôts compétent, le service relancera le contribuable en vue du dépôt des documents vus supra (déclaration de transmission par un prestataire de services ou convention d adhésion). Les éléments d'identification mentionnés sur le formulaire d'inscription doivent être servis le plus précisément possible pour permettre le bon acheminement de ce document au sein des services de la DGFiP Avenant à l inscription aux téléprocédures Toute modification ayant trait au mandataire (ex. : changement de partenaire EDI) ou à la désignation d un mandataire supplémentaire doit être déclarée par le contribuable, au moyen d un avenant au document fourni par l entreprise à l administration fiscale lors de l inscription à la procédure TDFC (voir , et supra). Les avenants sont rédigés sur papier libre et déposés auprès de l'interlocuteur fiscal unique gestionnaire du dossier : soit le service des impôts des entreprises, soit la DGE si l entreprise relève de cette direction. L entreprise doit préciser dans l avenant le statut (en cours ou dénoncé) du ou des mandats désignés dans le document original d inscription et dans les avenants antérieurement communiqués à l administration. L avenant devra également indiquer la date d effet de tout nouveau mandat et la date de fin de tout mandat dénoncé Désignation d'un mandataire Les adhérents à TDFC ont la faculté de désigner un mandataire pour la transmission en leur nom de leurs déclarations de résultats et annexes, mais aussi pour réaliser à leur place les formalités d'adhésion à la procédure. Dans ce cas, le mandataire pourra gérer les modalités de dépôt, notamment la désignation d'un nouveau partenaire EDI. Un modèle de mandat est reproduit à la section Sortie de la procédure Par les entreprises adhérentes Pour une entreprise adhérente à la procédure TDFC et ne relevant pas de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du code général des impôts, le dépôt d'une déclaration de résultats sur support papier entraîne la résiliation du formulaire d'inscription et vaut donc renonciation à la procédure TDFC. Le dépôt sous forme papier d'un autre document dématérialisé dans TDFC n'emporte pas de conséquences s'agissant de la renonciation à la procédure (cas des formulaires bénéficiant d une tolérance ou d'un dépôt papier dans le cadre d'une procédure d'urgence). Si, à la suite de problèmes techniques empêchant l acceptation de la télétransmission, une déclaration de résultats est déposée sous forme papier accompagnée de l indication des motifs précis ayant entraîné les rejets, la convention ne sera pas réputée dénoncée et continuera à être valide. Toutefois, faute de justifications suffisantes, l administration pourra exiger le dépôt d une nouvelle convention préalablement à toute nouvelle transmission. EF08v02.doc Volume 02 15

16 Par les entreprises relevant de l obligation Les entreprises soumises à l obligation d utiliser les téléprocédures en application des dispositions de l article 1649 quater B quater 1 er alinéa du code général des impôts ne sortent de la procédure que si leur chiffre d affaires devient inférieur au seuil défini dans l alinéa sus mentionné. Cette sortie ne nécessite aucune démarche particulière de la part des entreprises. Ainsi, la déclaration et la liasse fiscale concernant le premier exercice dont le chiffre d affaires est inférieur au seuil de l obligation pourront être déposés sous forme papier, sans aucune formalité préalable. Conformément au 3 ème alinéa du I de l article C de l annexe III au code général des impôts, les entreprises relevant de la DGE de droit ou sur option continuent à remplir leurs obligations fiscales auprès de ce service pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions de rattachement à la DGE ont cessé d être remplies. Ainsi, compte tenu de l obligation faite à ces entreprises d utiliser les téléprocédures, conformément aux dispositions de l article 1649 quater B quater 2ème alinéa du code général des impôts, elles ne sortent de la procédure TDFC qu au terme du troisième exercice suivant celui à la clôture duquel les conditions ont cessé d être remplies. Cependant, et par dérogation au 1 er alinéa du I de l article C de l annexe III au code général des impôts, si, à la clôture de l un de ces exercices, l une des conditions pour relever de la DGE est à nouveau satisfaite, l entreprise sera à nouveau rattachée à la DGE dès le début de l exercice suivant. Son rattachement à la DGE et de fait son recours à TDFC ne connaîtront ainsi aucune interruption. Les entreprises souhaitant en toute hypothèse continuer à utiliser les téléprocédures doivent adhérer spontanément à la procédure, selon les règles définies précédemment au chapitre Une entreprise ayant adhéré spontanément à TDFC, et entrant par la suite dans le champ de l obligation vue supra, ne sortira pas de la procédure si son chiffre d affaires s abaisse en deçà du seuil d application de l obligation, sa qualité d adhérent volontaire étant conservée au-delà de la période d obligation. Elle sortira par conséquent de la procédure selon les modalités prévues pour les adhérents au supra. IMPORTANT Toute information sur la procédure et les coordonnées des partenaires EDI peuvent être obtenues sur le portail fiscal ou auprès des correspondants pour les téléprocédures implantés dans chaque direction des services fiscaux. Les coordonnées d'un correspondant pour les téléprocédures sont accessibles sur le portail fiscal précité sous la rubrique CONTACT. EF08v02.doc Volume 02 16

17 2.3 Les partenaires EDI Qui sont les partenaires EDI? Le cadre juridique de la procédure EDI TDFC impose que les informations fiscales soient télétransmises à l administration par un partenaire EDI. La qualité de partenaire EDI est obtenue après habilitation4 par l administration fiscale, selon les modalités décrites au infra. Au demeurant, le partenaire EDI peut être : - un prestataire de services d intermédiation (SSII, autres intermédiaires) ; - un intermédiaire (cabinet d expertise comptable, groupement professionnel, organisme de gestion agréé,...) réalisant la transmission de dossiers pour le compte d une clientèle, de relations d affaires ou de membres, à l exclusion de tout autre bénéficiaire ; - une entreprise adhérente à TDFC ou assujettie à l obligation de recourir aux téléprocédures, transmettant pour son propre compte sa déclaration de résultats et ses annexes. La liste des partenaires EDI habilités est disponible sur le portail fiscal Outre leurs coordonnées, figurent des précisions quant à leur activité et leur offre de services. Lorsque l entreprise ne souhaite pas transmettre directement à la DGFiP, elle peut utiliser les services d un tiers qui aura la qualité de partenaire EDI. Elle signe avec celui-ci une convention de droit privé (mandat global de transmission). Depuis la campagne 2001, il est admis qu un contribuable a la possibilité de mandater plusieurs partenaires EDI afin d assurer l envoi de ses informations. L entreprise est tenue de déclarer à l administration fiscale l identité de tous les partenaires EDI mandatés, selon les modalités prévues au supra. 4 Depuis le portage de l application TDFC de l ancien format propriétaire vers la norme EDI-TDFC, les partenaires EDI ont dû souscrire une convention conforme au modèle présenté dans l arrêté du 23 octobre 2000 relatif à l utilisation de la norme EDIFACT, ou un avenant à la convention précédente qui tient compte des dispositions visées dans la nouvelle convention. EF08v02.doc Volume 02 17

18 2.3.2 Le rôle des partenaires EDI Ils sont chargés de : collecter les données fiscales et comptables, soit dans leur propre système d'information, soit auprès de leurs mandants (les contribuables ou leurs conseils) ; assurer la conformité des données au format attendu par l application TFDC, en dématérialisant le cas échéant l information ; mettre en œuvre la procédure de sécurisation des données (cf. volume 4) ; utiliser des logiciels bénéficiant de l attestation de conformité pour la constitution des fichiers (interchanges) émis vers la DGFiP ; transmettre les données au CSI de la Direction générale des finances publiques ; informer son mandataire en cas de recours à un sous traitant ; mettre à disposition de leurs mandants ou donneurs d ordre les informations relatives aux transmissions des fichiers et aux traitements réalisés par la DGFiP sur les éléments déclaratifs transmis, notamment en cas de rejet ; opérer le retraitement des données rejetées par le CSI de la Direction générale des finances publiques pour un motif technique ou assurer la transmission des informations à leur client (en fonction du contrat de service). Il est rappelé que le partenaire EDI doit tenir informé à tout moment ses mandants ou donneurs d ordre de la situation des transmissions des fichiers et des traitements réalisés par la DGFiP sur les éléments déclaratifs transmis. En effet, en cas de difficultés persistantes, il appartient au contribuable d aviser le service gestionnaire de son dossier. ATTENTION Depuis la campagne 2001, le numéro SIRET transmis est l élément d identification du contribuable sur lequel plusieurs contrôles sont mis en œuvre par la DGFiP. Il est donc demandé aux partenaires EDI de porter une attention toute particulière à cette donnée. Les modalités permettant de vérifier ce numéro sont précisées dans la partie technique (cf. vol. 4, chap. 2, section 2). RAPPEL IMPORTANT Une constatation d anomalie dans le cadre des contrôles 030 (présence du SIREN/SIRET dans les formulaires 2058 TS et 2066) et 031 (cohérence des SIREN/SIRET transmis dans ces formulaires) n entraîne qu une information dans le compte-rendu de traitement, sans rejet du formulaire concerné. Toutefois, il est rappelé que la correction et la retransmission du ou des formulaires comportant des informations incomplètes reste nécessaire pour fiabiliser les informations fiscales indispensables à la gestion du dossier de la société par l administration. Il est donc recommandé aux partenaires EDI, dans le cadre de l information de leurs clients, de souligner la réémission ou l absence de réémission des formulaires signalés comme erronés dans le cadre de ces contrôles. EF08v02.doc Volume 02 18

19 2.3.3 L'habilitation des partenaires EDI Phase administrative Toute personne qui a conclu avec la Direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté est habilitée "Partenaire EDI". La signature de cette convention intervient au terme de la procédure d habilitation faisant suite à une demande adressée au correspondant pour les téléprocédures de la direction des services fiscaux du département chef-lieu de la région administrative dans laquelle le dossier fiscal du demandeur est géré (Les coordonnées de l ensemble des correspondants pour les téléprocédures sont disponibles sur le portail fiscal La demande d habilitation est présentée dans le cadre d une activité réalisée par l établissement demandeur. Une entreprise peut également déposer une demande d habilitation pour un ou plusieurs de ses établissements secondaires. Dans ce cas, le dossier de demande d habilitation de chaque établissement secondaire doit être constitué et signé par le représentant légal de l entreprise et non par un dirigeant de l établissement pour lequel la demande est établie. La mention à porter sur la convention, à l emplacement de l identification du partenaire, est la suivante : «l entreprise X sise à (adresse du siège social ou de l établissement principal de l entreprise), pour son établissement sis à (adresse de l établissement secondaire)». Le dossier présenté sur papier libre doit comprendre la désignation par le représentant légal de l entreprise de la personne désignée (nom et qualité) comme destinataire des cartes de sécurisation au sein de l établissement postulant. Il est déposé auprès du correspondant en charge des habilitations pour la région où est implanté l établissement secondaire candidat. Si cette candidature est acceptée, un numéro de partenaire EDI est attribué à l établissement secondaire. Cependant, lorsque l habilitation partenaire EDI de l établissement principal est résiliée, l ensemble des habilitations des établissements de l entreprise est également résilié. La personne souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI doit établir un dossier comprenant : un extrait K-BIS de moins de trois mois de la société souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI ou un justificatif d identité pour les personnes physiques ne disposant pas d un extrait K-BIS ; une demande d habilitation (sans formalisme particulier) ; une fiche d information précisant ses coordonnées, la nature de son activité, les moyens techniques qui seront mis en œuvre pour les transmissions (messagerie sous protocole X400 ou transfert synchrone sous protocole PESIT/CFT, par exemple), la nature de la transmission (TDFC et/ou TVA) et le type de prestations fournies (transmission pour son compte exclusif, pour le compte d une clientèle ou de relations d affaires ou pour le compte de tout bénéficiaire) ; une convention "DGFiP PARTENAIRE EDI", strictement identique au modèle défini par arrêté et reproduite dans le volume 2, chapitre 8, section "Convention type passée par les partenaires EDI" du présent cahier des charges, pré-servie par le candidat et déposée en double exemplaire ; une attestation justifiant du respect par le candidat de ses obligations fiscales au sens de l article 46 du code des marchés publics, cette attestation pouvant revêtir la forme du formulaire n 3666 ; une présentation (sans formalisme particulier) de la nature de l activité qu elle souhaite exercer en tant que partenaire EDI (transmission pour son propre compte, pour des bénéficiaires exclusifs, pour des tiers sans liens avec elle ). un mandat au nom du signataire de l ensemble de ces documents lorsque ce signataire n est pas le représentant légal de la société souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI. Au cours de l instruction de sa demande des compléments d'information pourront être demandés au postulant. A l'issue de l'instruction, le demandeur est informé dans les meilleurs délais, selon le cas : de l'acceptation de sa candidature par le retour de la convention signée par le directeur des services fiscaux du département du chef-lieu de la région administrative ; du refus motivé de l'habilitation, transmis par lettre simple. Nota : le partenaire EDI qui a obtenu l'habilitation est attributaire d'un numéro d'identification qu'il doit intégrer dans ses fichiers. EF08v02.doc Volume 02 19

20 A l issue de cette phase administrative, le Service d assistance directe aux téléprocédures 5 (dont les coordonnées sont précisées au ci-dessous) lui fait parvenir : les paramètres de connexion nécessaires à la transmission des fichiers (pour les partenaires EDI qui ont choisi la télétransmission) ; un jeu de deux cartes à puce avec les codes d accès associés nécessaires à la sécurisation des interchanges. La convention, valable un an, est renouvelable par tacite reconduction et formalise les engagements réciproques entre la DGFiP et le partenaire EDI. Une habilitation "Partenaire EDI" vaut pour l ensemble des télétransmissions EDI vers la DGFiP, soit, à l heure actuelle, les applications TDFC et TéléTVA. S il déménage, le partenaire EDI doit en informer le correspondant pour les téléprocédures de sa région. Ce dernier prendra en compte son changement de coordonnées et, en cas de changement de région, transférera son dossier au correspondant pour les téléprocédures de sa région d arrivée. Dans tous les cas, le partenaire EDI conserve son numéro d habilitation. Il lui est par ailleurs recommandé de procéder, une fois installé, à des tests de transmission Précisions sur les cartes de sécurisation Les cartes de sécurisation indispensables à la réalisation des transmissions TDFC sont automatiquement adressées au partenaire EDI après son habilitation, sans démarche de sa part. Seuls les partenaires EDI sollicitant le remplacement de cartes défectueuses doivent en faire la demande auprès du service d'assistance (cf. chapitre 8 annexe 7). Délivrance des matériels Dans un délai d un mois suivant son habilitation, le partenaire EDI reçoit : " un jeu de deux cartes à puce (de type DX ou DX +) et une disquette contenant la clé publique cryptée de la DGFiP, par courrier avec accusé de réception ; " les codes confidentiels associés, par courrier séparé avec accusé de réception. Mise en service Les nouvelles cartes expédiées aux opérateurs ne sont pas utilisables, tant que le Service d assistance directe aux téléprocédures n a pas reçu et exploité l accusé de réception d envoi des cartes. Jusqu à ce moment, les cartes sont considérées comme étant en opposition. Tant que cette opposition n est pas levée, les fichiers sécurisés à l aide de ces cartes sont rejetés lors de la vérification de la procédure de sécurisation par le centre de services informatique. Le message d erreur associé à ce rejet est présenté au volume 4 chapitre 4 section 3 et comporte l identification d anomalie KO2 associée à une erreur de sécurisation. Le partenaire EDI peut utiliser indifféremment l une des deux cartes à mémoire, la seconde étant une carte de secours. Un dispositif de protection rend la carte inopérante après la saisie de trois codes erronés. Dans ce cas, la carte peut être réactivée à la demande expresse du partenaire EDI, les frais de réactivation étant à sa charge. Lorsqu une des cartes est défectueuse ou hors service, la demande de renouvellement du jeu de cartes ou de réactivation de la carte doit être envoyée par télécopie à : Service d assistance directe aux téléprocédures (télécopieur) A réception du nouveau jeu de cartes, l ancien jeu doit être restitué au Service d assistance directe aux téléprocédures. 5 Service d assistance directe aux téléprocédures : échelon d assistance des partenaires EDI à la DGFiP. Il assure le suivi des interchanges et délivre des informations sur leur traitement et les rejets éventuels. Il n a cependant pas pour objet de rendre des prestations d aide au développement des produits logiciels, ni de délivrer des renseignements aux mandants des partenaires EDI. EF08v02.doc Volume 02 20

21 Il sera retourné par voie postale à l adresse suivante : CSI de Strasbourg Service d assistance directe aux téléprocédures TDFC BP STRASBOURG CEDEX L attestation de conformité des logiciels EDI Le choix de la démarche de conformité des logiciels EDI Les éditeurs de logiciels comptables ou de production d états financiers et fiscaux proposent à leurs clients expertscomptables et entreprises des solutions de dématérialisation en vue de transferts d informations entre leurs clients et les différents interlocuteurs administratifs ou institutionnels (DGFiP, Greffe, secteurs bancaire et social ). Afin d assurer une complète interopérabilité des fichiers échangés, la communauté des éditeurs a décidé d instaurer une procédure de contrôle des productions à la norme EDIFACT. La DGFiP a retenu cette démarche de qualité en imposant aux partenaires EDI l utilisation de produits attestés conformes à la syntaxe EDIFACT. Cette attestation de conformité est actuellement délivrée par l association EDIFICAS, compétente en termes de normalisation EDIFACT dans le secteur de la comptabilité/fiscalité. Cette solution présente les avantages suivants : Elle garantit aux différents acteurs des téléprocédures, et en particulier aux utilisateurs (partenaire EDI, cabinet d'expertise comptable, organisme de gestion agréé, ), l'interopérabilité du logiciel utilisé avec les applications EDIFACT de la DGFiP ; Elle évite, par ailleurs, aux éditeurs l'étude et la mise en place de procédures de tests propriétaires très coûteuses en ressources. Le processus d'attestation de conformité couvre uniquement le contrôle de conformité syntaxique des messages EDIFACT L'obligation d'utiliser des logiciels bénéficiant de l attestation de conformité Le partenaire EDI, émetteur des transmissions vers la DGFiP, doit obligatoirement utiliser des logiciels ayant obtenu l attestation de conformité (cf. article 3 de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisés, volume 2, chapitre 8, section "Convention type passée par les partenaires EDI"). Les éditeurs de logiciel ayant obtenu l attestation de conformité de leur produit apposeront le logotype de l attestation de conformité sur les emballages du produit. Le logotype pourra également être reproduit sur toute documentation relative au logiciel. Le partenaire EDI, émetteur des déclarations fiscales EDI-TDFC vers la DGFiP, devra obligatoirement mentionner dans chaque message INFENT Déclaration Fiscale (cf. volume 4) : - le nom de l'éditeur du programme émetteur des données EDI-TDFC, - le nom du programme, - le numéro de version du programme, - le numéro de révision du programme, - la référence de l attestation de conformité. La gestion de l attribution de cette attestation de conformité est gérée pour la campagne 2008 par l association EDIFICAS 153 rue de Courcelles Paris cedex 17. La réglementation complète de la procédure relative à l attestation de conformité (règlement intérieur, guide à l'attention du candidat) peut être téléchargée sur le site Internet de l'association : EF08v02.doc Volume 02 21

22 La liste des produits ayant obtenu l attestation de conformité classés par éditeurs est également consultable sur ce même site. IMPORTANT L attestation de conformité des logiciels ne porte que sur les modules EDI assurant l'exportation et le formatage des données conformément aux spécifications fournies dans le cahier des charges TDFC. L attestation de conformité ne concerne pas l'application comptable de gestion des données, ni le contenu des échanges. Elle ne vise qu'à valider la conformité de la structure des fichiers émis au regard de la norme EDIFACT et des guides utilisateurs de messages définis pour l'application TDFC. La procédure d attestation de conformité s'impose aux modules émetteurs de données TDFC vers la DGFiP, mais également aux logiciels de la DGFiP (module récepteur des données TDFC et modules émetteur des comptes rendus syntaxiques et de traitement d'intégration). L attestation de conformité constitue une démarche «qualité» au niveau du cahier des charges TDFC : tous les guides utilisateurs des messages sont ainsi qualifiés, c'est-à-dire validés au regard de la norme EDIFACT et de la présentation de la documentation. L attestation de conformité est une démarche simple pour les éditeurs de logiciels : le candidat doit adresser une demande à l association EDIFICAS. Celle-ci lui fournit un dossier d'auto-test avec des typologies de jeux d'essais, ainsi que le logiciel d'auto évaluation. Sur la base des résultats transmis par le demandeur, EDIFICAS rédige un rapport d'essais et attribue l attestation de conformité qui devra être apposée sur l'emballage et la documentation des logiciels. EF08v02.doc Volume 02 22

23 2.3.5 Les obligations des partenaires EDI Information du contribuable Le partenaire EDI doit remplir toutes les obligations habituellement dues par un mandataire à ses mandants. Le partenaire EDI doit tenir informé à tout moment ses mandants ou donneurs d ordre de la situation des transmissions des fichiers et des traitements réalisés par la DGFiP sur les éléments déclaratifs transmis. En cas de rejet, il doit restituer à son mandant la nature de l anomalie notifiée par la DGFiP, en vue de sa correction. Le partenaire EDI doit informer son mandant en cas de recours à la sous-traitance. Enfin, le partenaire EDI cessant son activité ou dont l habilitation a été retirée doit en informer ses mandants Déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) Le partenaire EDI, conformément à la loi n du 6 janvier 1978, s'engage à déclarer à la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés le traitement qu'il met en œuvre dans le cadre d EDI-TDFC. Le formulaire de déclaration d'un traitement automatisé (imprimé CERFA n 99001) peut être retiré : - auprès des préfectures ; - auprès des chambres de commerce et d'industrie ; - auprès de la CNIL : 21, rue Saint-Guillaume PARIS # : La CNIL peut également l adresser par courrier Confidentialité des données Les données transmises au partenaire EDI sont des données sensibles et présentent un caractère de confidentialité qui interdit leur divulgation à des tiers. La transmission de ces données est toutefois autorisée entre acteurs concourant à leur délivrance à destination de la DGFiP dans le cadre d un contrat de sous-traitance entre partenaires EDI (les conditions de ce recours à la sous-traitance sont présentées infra). En dehors de ce cas, un partenaire EDI ne peut transmettre à des tiers les données fiscales et comptables qu aux deux conditions suivantes : - la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ; - le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi no du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Conservation des données Le partenaire EDI qui agit pour le compte de ses mandants conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à la transmission et à la bonne réception par la direction générale des finances publiques. Il ne peut les conserver audelà de cette durée qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à demande de ce dernier. Toute conservation ou utilisation des données au-delà de ces limites s écarte de la procédure TDFC et relève, s agissant de conditions de mise en œuvre de traitements informatisés, de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. EF08v02.doc Volume 02 23

24 2.3.6 L'activité des partenaires EDI L'information des partenaires EDI par la DGFiP La Direction générale des finances publiques met à la disposition de ses partenaires des informations qui revêtent plusieurs formes : un cahier des charges : Le cahier des charges est téléchargeable à partir du portail fiscal rubrique «Professionnels / Accès spécialisés / Partenaires EDI» (cahier des charges des transmissions entre le partenaire EDI et l administration) et du site Internet d'edificas. (cahier des charges des transmissions entre le partenaire EDI et l administration et cahier des charges des autres scénarios de transmission). Toutes les mises à jour, notamment celles induites par la loi de finances annuelle, seront diffusées sur ces sites Internet. IMPORTANT Les utilisateurs de ce cahier des charges sont invités à consulter régulièrement l'un ou l'autre des sites précités afin de prendre connaissance des dernières mises à jour apportées aux documents. une information générale : L'instruction administrative 13 K-1-04 du 9 février 2004 constitue le recueil des dispositions permanentes en vue de la mise en œuvre de la procédure de Transfert des Données fiscales et Comptables. Une instruction annuelle présente les évolutions à apporter à ce recueil pour chaque nouvelle campagne. Ces mises à jour seront périodiquement intégrées dans des versions ultérieures du recueil. une information technique : Le Service d assistance directe aux téléprocédures de l application TDFC renseigne les partenaires EDI sur tous les aspects techniques de la procédure, assure le suivi des fichiers transmis et délivre une expertise en cas de rejet. Ces services ne sont toutefois proposés qu aux seuls partenaires EDI habilités. Par respect du principe de confidentialité, aucun renseignement ne sera délivré à quiconque en dehors du partenaire EDI désigné ou de celui ayant effectué l envoi des fichiers dans le cadre d une opération de sous-traitance. un accusé de réception : Un accusé de réception des fichiers reçus par la DGFiP est systématiquement adressé au partenaire EDI émetteur. Il est envoyé via le support réseau utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGFiP. Depuis le 8 février 2007, ce fichier est constitué conformément à la norme EDIFACT et sécurisé par la DGFiP (cf. Volume IV 4.4.3). EF08v02.doc Volume 02 24

25 des comptes rendus : " un compte rendu de traitement signalant le rejet de l interchange est adressé au partenaire EDI émetteur si une erreur est constatée lors des contrôles de lisibilité, de conformité technique et de sécurisation (contrôles de niveau 1 et 2). Il est envoyé, via le support réseau utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGFiP. Depuis le 8 février 2007, ce compte-rendu est constitué conformément à la norme EDIFACT et sécurisé par la DGFiP (cf. Volume IV 4.4.3). Toutefois, lorsque toutes les conditions techniques nécessaires à la transmission automatique de ce compte rendu ne sont pas réunies, alors les partenaires EDI sont avisés par téléphone et par télécopie par le service d'assistance du rejet de leur fichier au stade des contrôles de niveau 1 ou 2 ; " un compte rendu de rejet syntaxique (message CONTRL) est adressé au partenaire EDI émetteur si une erreur est constatée lors des contrôles syntaxiques (contrôles de niveau 3). Il est envoyé, via le support réseau utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGFiP. Ce compte-rendu est décrit dans le volume IV Depuis la campagne 2005, le message CONTRL est sécurisé par la DGFiP. Cette sécurisation permet d'authentifier la provenance du fichier et de garantir l'intégrité des données qu'il contient ; " un compte rendu de traitement d intégration, message INFENT CR (niveau 4) est adressé au partenaire EDI émetteur après traitement d intégration de chaque interchange. Il est envoyé, via le support réseau utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGFiP. Ce compte-rendu est décrit dans le volume IV Depuis la campagne 2005, chacun des messages INFENT CR est sécurisé par la DGFiP. Cette sécurisation permet d'authentifier la provenance du fichier et de garantir l'intégrité des données qu'il contient. Ce compte rendu comporte la donnée indiquant le numéro séquentiel de traitement attribué par le CSI à l interchange reçu (fichier contenant le message INFENT DF objet de ce compte rendu). Ce numéro d ordre de traitement est destiné à renseigner le partenaire EDI sur l ordre dans lequel la DGFiP a pris en compte des interchanges dont l horodatage est identique. Nota : La notion de déclaration originale ou rectificative repose pour TDFC sur l horodatage : si plusieurs dépôts relatifs à la même obligation déclarative (même entreprise, même catégorie et régime fiscal, même date de fin d exercice déclaré) sont reçus dans plusieurs interchanges successifs, celui contenu dans l interchange dont l horodatage est le plus ancien est considéré comme le dépôt original. Il est donc rectifié successivement par le ou les dépôts reçus postérieurement. Il est toutefois possible que les dépôts considérés soient transmis dans des interchanges reçus dans la même minute : l horodatage associé aux dépôts sera alors identique. Dans ce cas, l ordre de prise en compte des dépôts par la DGFiP doit être déduit par le partenaire EDI à partir du numéro d ordre de traitement : le dépôt contenu dans l interchange dont le numéro d ordre de traitement est le moins élevé est considéré comme le dépôt original. Il est donc rectifié par le dépôt traité postérieurement. Exemple 1 : - Information N 1 reçue le 9 mai 2007, numéro de traitement Information N 2 reçue le 11 mai 2007, numéro de traitement Les dates de réception sont différentes, elles sont seules prises en compte pour la chronologie. Information prise en compte par la DGFiP : Exemple 2 : Information N 1 = Information originale Information N 2 = Information rectificative - Information N 1 reçue le 9 mai 2007 à 17 h 54, numéro de traitement EF08v02.doc Volume 02 25

26 - Information N 2 reçue le 9 mai 2007 à 17 h 54, numéro de traitement Les dates de réception sont identiques, la chronologie est basée sur le numéro de traitement. Information prise en compte par la DGFiP : Information N 1 = Information rectificative Information N 2 = Information originale Format et longueur donnée 4000 = n9 L identifiant unique des interchanges INFENT DF transmis est la référence d interchange. Cette donnée, constituée par le partenaire EDI, est transmise dans le segment UNB de l interchange INFENT DF, selon une modalité définie dans le GUM INFENT DF (voir 4.2.4). Elle sera retournée dans tous les messages émis par le CSI à destination des partenaires EDI : - Message INFENT RCS (accusé de réception, compte rendu d erreur de lisibilité/conformité technique et de sécurisation) ; - Message CONTRL (segment UCI, voir 4.4.4) ; - Message INFENT CR (segments UNH des messages INFENT DF, voir 4.2.4). Elle sera de plus la seule référence utilisée par le CSI pour la gestion et le suivi des interchanges reçus dans le cadre des demandes de renseignements effectuées par les partenaires EDI. Elle doit donc être constituée avec le plus grand soin par les partenaires EDI. Le numéro d'interchange doit être unique et affecté dans un ordre séquentiel (voir sa décomposition logique ) L'information de la DGFiP par les partenaires EDI Le partenaire EDI doit porter à la connaissance de la direction des services fiscaux chef-lieu de région auprès de laquelle il a obtenu l'agrément : - les modifications qui l affectent, tel un changement de dénomination ou d'adresse ; - les évolutions des modalités d'exploitation, comme la cessation d activité, l utilisation d'un nouveau mode de communication. Depuis le portage, de l application TDFC de l ancien format propriétaire vers la norme EDI-TDFC, les partenaires EDI ont dû souscrire une convention conforme au modèle présenté dans l arrêté du 23 octobre 2000 relatives à l utilisation de la norme EDIFACT ou un avenant à la convention précédente qui tient compte des dispositions visées dans la nouvelle convention. Afin de permettre à la DGFiP de renseigner les usagers sur les services proposés par les partenaires EDI, il leur est demandé d informer le CSI lorsqu ils proposent à leurs mandants une nouvelle téléprocédure (ex. : TéléTVA). En outre, afin de faciliter les échanges fonctionnels et techniques, il est demandé au partenaire de bien vouloir fournir à la DGFiP une adresse de messagerie électronique Le recours à la sous-traitance Les partenaires EDI peuvent recourir à la sous-traitance. Toutefois, le sous-traitant choisi par le partenaire EDI doit impérativement être lui-même habilité partenaire EDI. Les sous-traitants sont identifiés dans les transmissions par leur numéro d habilitation, dans la section en-tête des messages INFENT-DF. Le partenaire EDI qui recourt à la sous-traitance est dit "donneur d'ordre". Il correspond à celui qui a été mandaté par le contribuable dans le formulaire d'inscription à TDFC. Il est rappelé que le partenaire EDI ayant recours à la sous-traitance demeure responsable vis-à-vis du contribuable qui l a expressément mandaté. Il doit informer le contribuable du recours à cette sous-traitance et il lui appartient de prendre l ensemble des mesures nécessaires afin de s'assurer que son sous-traitant respecte ses propres engagements, notamment en termes de délais. EF08v02.doc Volume 02 26

27 Sortie de la procédure La convention peut être résiliée : - par la direction générale des finances publiques en cas de manquement aux engagements souscrits, de cessation d'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l'article 46 du code des marchés publics ; - par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision. La convention sera réputée caduque en cas de cessation d activité du partenaire EDI, que ce soit à la suite d une mise en liquidation judiciaire, d une fusion, d une cession ou de l arrêt définitif d exploitation. Dans chacun de ces cas, la direction des services fiscaux du chef-lieu de région administrative compétente notifiera au partenaire EDI la prise en compte de la résiliation. Le partenaire EDI qui cesse son activité restitue au Service d assistance directe aux téléprocédures les cartes de sécurisation fournies par la DGFiP. EF08v02.doc Volume 02 27

28 2.4 Les modalités de transmission Transfert par cartouche magnétique non autorisé A compter de la campagne 2008, la DGFiP n autorise plus la transmisssion de données par cartouches magnétiques. Le centre de services informatiques de la Direction générale des finances publiques ne traitera donc plus les fichiers transmis par ce moyen. A réception de ces supports, le CSI les retournera à l expéditeur. Les interchanges contenus sur ces supports sont réputés ne pas avoir été transmis Le transfert par télétransmission Le partenaire EDI souhaitant utiliser la télétransmission peut opter pour l'un des deux modes proposés dans le cadre de EDI- TDFC : - le mode de transfert direct des fichiers à la DGFiP (mode synchrone), via les réseaux TRANSPAC (protocole X25) ou NUMERIS. La mise en œuvre du protocole PESIT garantit une sécurité maximale dans ces modes de transfert ; - le mode de transfert indirect (mode asynchrone) via un outil de messagerie ATLAS 400 normalisée X400 supportant le protocole TEDECO. Il est particulièrement recommandé à tout nouvel émetteur de contacter le service d'assistance directe aux téléprocédures pour qualifier les connexions. En effet, pour les deux modes de transmission, ce service d'assistance est à la disposition des nouveaux partenaires EDI pour définir les paramètres nécessaires aux échanges. Des paramètres de transmission sont affectés à titre exclusif à chaque partenaire EDI utilisant le réseau. Toute utilisation par un partenaire EDI donné de paramètres affectés à un autre partenaire EDI entraîne le rejet de la transmission. Le message «partenaire EDI émetteur invalide» est alors restitué à l émetteur Liaison directe au protocole PESIT (réseau TRANSPAC ou NUMERIS) Environnement Deux types d'accès au réseau de télécommunication sont autorisés pour les transferts directs au CSI : - l'accès en liaison X 25 via le réseau public de transmission par paquets (TRANSPAC) ; - l'accès par NUMERIS. Conditions de transmission des fichiers Les conditions de transmission des fichiers par liaison directe au protocole PeSIT-HorsSIT sont disponibles auprès du service d'assistance directe aux téléprocédures. Définition d'un protocole d'échange DGFiP-Partenaire EDI " Paramètres de transfert La télétransmission des données fiscales est subordonnée à la communication aux partenaires de certains paramètres techniques permettant l'identification des intervenants (n TRANSPAC du CSI, nom logique). Ces informations sont automatiquement transmises aux partenaires EDI qui ont obtenu l'agrément, par le service d'assistance directe aux téléprocédures. Dès réception, les partenaires EDI portent à la connaissance de la DGFiP les paramètres techniques nécessaires pour l'opération de télétransmission. La DGFiP insiste sur la nécessité, pour le partenaire EDI, de prendre contact avec le CSI en vue de la définition technique du protocole de communication qui les liera. EF08v02.doc Volume 02 28

29 " Modalités de télétransmission Il est précisé que, pour des raisons techniques liées au retour d information à l attention du partenaire EDI, celui-ci ne peut exploiter qu un seul mode de transmission (soit PeSIT-HorsSIT, soit messagerie X400). - Vérification par le partenaire EDI du bon acheminement Après chaque session de transfert, le partenaire EDI s'assure du bon acheminement des données en consultant ses fichiers journaux (manuellement ou automatiquement). En cas d'incident, il lui appartient de réitérer son transfert pendant la plage réservée. - Plages de transmission PeSIT-HorsSIT / en liaison X25 La liaison CFT X25 de la DGFiP fonctionne en Emission/Réception continue depuis Jours d exploitation : tous les jours, samedi, dimanche et jours fériés inclus. - Plages de transmission PeSIT-HorsSIT / en liaison NUMERIS Le planning d exploitation du serveur CFT/Numéris compte désormais deux sessions de réception et deux sessions d envoi par jour ouvré. Période de réception par la DGFiP : *de 14 h à 16 h du lundi au vendredi ; *de 19h à 10h (j+1) du lundi au jeudi ; *du vendredi 19h au lundi 10h. Période d envoi des comptes rendus par la DGFiP : *entre 10h et 12h du lundi au vendredi ; *puis entre 16 h et 19 h du lundi au vendredi. Ces horaires sont applicables au titre des jours ouvrés. S agissant des week-ends et des jours fériés, le serveur est commuté en mode réception à 19h00 la veille du jour férié ou le vendredi jusqu au lundi ou au lendemain du jour férié à 10h00. - Émission par le CSI des comptes rendus de traitement Les comptes rendus de traitement TDFC sont adressés au partenaire EDI dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la réception des dépôts au CSI, durant les plages horaires décrites ci-dessus. Afin de réceptionner ces documents, le programme de transfert du partenaire EDI doit être actif et à l'écoute de la DGFiP durant les périodes précitées. En particulier, les partenaires EDI utilisant PeSIT-HorsSIT sur PC doivent positionner leur micro-ordinateur en mode "veille-réseau" pendant la plage horaire indiquée. Suivi des transferts Il incombe au partenaire EDI de consulter les fichiers journaux consignés en temps réel par son outil de transfert pour s'informer de la bonne réception des données par la DGFiP ou des éventuels incidents de transfert. EF08v02.doc Volume 02 29

30 La messagerie X400 au protocole TEDECO Dans le cadre de l utilisation de la messagerie normalisée X 400 avec le protocole TEDECO pour les échanges de fichiers EDI avec la DGFiP, les messageries ATLAS et ALLEGRO sont des solutions opérationnelles. Les spécifications techniques et les caractéristiques des transmissions émanant de ces médias sont identiques car elles émanent de produits logiciels référencés auprès de l AFNOR sous la même norme et ayant en commun l utilisation du seul protocole TEDECO. Il est précisé que, pour des raisons techniques liées au retour d information à l attention du partenaire EDI, celui-ci ne peut exploiter qu un seul mode de transmission (soit PeSIT-HorsSIT, soit messagerie X400). Pour les mêmes raisons, un partenaire EDI ne peut disposer que d une seule boîte aux lettres quel que soit le type de messagerie retenu. Conditions de transmission des fichiers Les conditions de transmission des fichiers par messagerie X400 sont disponibles auprès de la cellule d'assistance directe aux téléprocédures. Modalités pratiques d'échanges DGFiP-Partenaire EDI La télétransmission des données fiscales est subordonnée à la communication de certains paramètres techniques permettant l'identification des intervenants. Les partenaires EDI communiquent à la DGFiP leur propre nom de boîte à lettres. La DGFiP indique son nom de boîte à lettres et le code de l'application. Il est impératif que cet échange de paramètres intervienne rapidement après l obtention de la qualité de partenaire EDI et préalablement à toute transmission car il conditionne la capacité de la DGFiP à identifier l origine des fichiers reçus. Tant que les paramètres n auront pas été reçus et exploités par le CSI, aucune information ne pourra être restituée au partenaire EDI émetteur concernant la réception et le traitement de ses fichiers. Nota : Il est rappelé : - qu un partenaire EDI ne peut disposer que d une seule boîte aux lettres associée à la messagerie retenue ; - qu une boîte aux lettres ne peut être utilisée que par un seul partenaire EDI. Plages de transmission TEDECO Période de réception : continu (relevé de la BAL toutes les 50 minutes). Période d envoi des comptes rendus : toutes les 50 minutes. Jours d exploitation : tous les jours, samedi, dimanche et jours fériés inclus. Émission par le CSI des comptes rendus les avis de transmission émis par les protocoles X400 et TEDECO Un avis de remise et un avis d ouverture sont renvoyés dans la boîte du partenaire EDI par la station X 400 du CSI. Ils représentent pour le partenaire EDI l information selon laquelle ses fichiers ont été déposés (avis de remise) et retirés de la boîte de la DGFiP (avis d ouverture). En outre, le contrôle d'intégrité simple des données, par comptage, inclus dans le protocole TEDECO permet de s'assurer, a priori, que les fichiers reçus possèdent le même nombre d'octets que les fichiers émis. les comptes rendus produits par le CSI après traitement de chaque transmission Dans le délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la réception des dépôts au CSI, des comptes rendus de traitement produits par le CSI sont adressés au partenaire EDI. EF08v02.doc Volume 02 30

31 2.5 La gestion des formulaires déclaratifs Le champ de la procédure Ce chapitre présente les formulaires disponibles en version dématérialisée au titre de la campagne TDFC Les formulaires non référencés dans ce chapitre ne sont pas dématérialisés et doivent donc être obligatoirement déposés sous forme papier, que le déclarant relève de l obligation TDFC ou non Présentation synthétique des documents gérés par TDFC Catégorie fiscale BIC, IS et IS Intégration fiscale Documents concernés - Déclarations de résultats : 2031, 2065 ; - Annexes aux déclarations : 2031 bis/ter, 2065 bis/ter ; - Liasse fiscale : 2033 A à 2033 G, 2050 à 2059 G ; - Formulaires 2059 H, 2059 I (contribuables dont le montant du chiffre d affaires ou le montant de l actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d euros à la clôture de leur exercice) ; - Liasse groupe : 2058 A bis à 2058 TS, 2058 IFA ; - Relevé de frais généraux : 2067 ; - Attestation d'adhésion délivrée par les centres de gestion agréés ; - Annexes supplémentaires : tableau de suivi des sursis et reports d'imposition, lettre d'engagement et tableaux de suivi pour bénéficier des dispositions des articles 219-I-b et 219-I-f du code général des impôts, état des sociétés d investissements immobiliers cotées ayant opté pour un régime spécifique d exonération d impôt sur les sociétés, demandes d'agrément et détermination du résultat des articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts, 2025 A, 2025 C, 2025 D, 2026 A à 2026 F, 2027 A à 2027 H, 2028 A à 2028 D, 2029 B, 2029 E à 2029 I, 2900, 2901, 2902 ; - Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ; - Annexes libres. BNC - Liasse fiscale (2035 A à B et 2035 E à G) - Déclaration de résultats (2035) - Annexe à la déclaration (2035 suite) - Attestation d adhésion délivrée par les associations agréées - Annexes supplémentaires : 2026 B, 2028 A à D, 2059 H et I, tableaux de suivi pour bénéficier des dispositions de l art.93 A du code général des impôts, demande d agrément et détermination du résultat de l article 44 octies du code général des impôts), tableau de suivi des sursis et reports d'imposition - Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ; - Annexes libres BA - Liasse fiscale (2144 à 2154, 2139 A à 2139 E) - Déclarations de résultats (2143 et 2139) - Annexes aux déclarations (2143 verso, 2139 bis/ter) - Relevé de frais généraux (2067) - Attestation d adhésion délivrée par les centres de gestion agréés - Annexes supplémentaires : 2027 H, 2059 H et I, demande d agrément et détermination du résultat de l article 44 decies du code général des impôts - Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance, tableau de suivi des sursis et reports d'imposition ; - Annexes libres EF08v02.doc Volume 02 31

32 Précisions sur la gestion de documents particuliers La gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l intégration fiscale L ensemble des formulaires devant être déposés dans le cadre de l intégration fiscale est regroupé sous deux codifications particulières créées spécifiquement pour des besoins d identification dans l application TDFC. Il s agit de : - la codification «groupe membre» (GM) qui concerne les formulaires déposés par toutes les sociétés du périmètre d intégration fiscale, c est-à-dire les membres du groupe y compris la société tête de groupe ; - La codification «groupe tête» (GT) qui s attache quant à elle aux obligations spécifiques de la société tête de groupe. En pratique, chaque société du groupe : - détermine son propre résultat fiscal selon les conditions de droit commun et souscrit les documents prévus pour le régime du bénéfice réel normal (codification RN dans TDFC) ; - dépose les imprimés de la codification «groupe membre» (GM). En plus de ces documents, la société tête de groupe dépose les imprimés de la codification «groupe tête» (GT) La codification «groupe tête» (GT) Documents déposés pour le résultat du groupe par la société tête de groupe : une déclaration 2065 pour déterminer le résultat du groupe ; les imprimés 2058 CG, 2058 DG, 2058 RG, 2058 SG, 2058 TS, 2058 IFA ; un état 2058 ER au nom de chaque société membre du groupe et un état 2058 ER agrégeant l'ensemble des résultats du groupe ; un état 2058 ES au nom de chaque société du groupe concernée par une sortie du groupe, une fusion ou une scission et un état agrégeant l'ensemble des résultats du groupe. le formulaire 2029 B présentant la liste des sociétés membres du groupe et celles qui cessent d'être membre ; des annexes supplémentaires, selon les cas La codification «groupe membre» (GM) Documents déposés par chaque société membre du groupe et notamment par la société tête de groupe en sa qualité de membre : les imprimés de la codification «régime groupe» : 2058 A bis, 2058 B bis, 2058 FC (s'il existait des déficits ou des moins-values à long terme antérieurement à l'intégration) ; la copie du 2058 ER souscrit à son nom par la société-mère (les entreprises de la DGE sont autorisées à s affranchir de ce dépôt cf. BOI 13K16.01) ; la copie du 2058 ES éventuellement souscrit à son nom par la mère (les entreprises de la DGE sont autorisées à s affranchir de ce dépôt cf. BOI 13K16.01). des annexes supplémentaires, selon les cas. ATTENTION : Le formulaire 2065 n est pas un formulaire répétable, aussi il est en toute hypothèse incrémenté son numéro de séquence dans le segment IND est donc toujours égal à "0000". EF08v02.doc Volume 02 32

33 Pour les états 2058 ER et 2058 ES, le numéro de séquence du formulaire représenté par IIII dans la structure du code des données (cf. volume 4, segment IND du GUM INFENT DF) est obligatoirement : «9999» lorsque les états visent les résultats du groupe ; incrémenté de "0001 à NNNN" pour les états souscrits au nom de chaque société membre du groupe. EXEMPLE : Codification «groupe tête» (GT) et «groupe membre» (GM). Imprimés d intégration fiscale du millésime Composition des dépôts d un groupe F, non géré par la DGE, composée d une société membre et tête de groupe F1 et de deux autres sociétés membres F2 et F3. Déclarant Imprimés à 2059 G 2066* 2066* 2066* 2058 A bis F B bis Société tête de 2058 FC groupe : 2058 ER trois dépôts 2065 distincts RN, 2029 B GM et GT 2058 CG à TS 2058 ER 2058 ER 2058 ER 2058 ER 2058 ES** 2058 ES** 2058 ES** 2058 IFA F2 Société membre : deux dépôts distincts RN et GM F3 Société membre : deux dépôts distincts RN et GM à 2059 G 2058 A bis 2058 B bis 2058 FC 2058 ER 2058 ES** à 2059 G 2058 A bis 2058 B bis 2058 FC 2058 ER 2058 ES** Message INFENT DF : Société déclarante Précisions Régime 6 SIRET 7 RN RN RN RN RN GM GM GM GM GT GT GT GT GT GT GT GT GT GT GT RN RN GM GM GM GM GM RN RN GM GM GM GM GM F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F3 F3 F3 F3 F3 F3 F3 Détermination du résultat de F1 Dépôt du formulaire au plus tard lors de la liquidation de l'is Déposé par la société tête en tant que membre du groupe avec IIII = 0001 Dépôt du formulaire au plus tard lors de la liquidation de l'is Déposé par la société tête au nom de la société membre F2 avec IIII = 0002 Dépôt du formulaire au plus tard lors de la liquidation de l'is Déposé par la société tête au nom de la société membre F3 avec IIII = 0003 F1 dépose un seul 2058 FC si elle est concernée Déposé par la société tête en tant que membre du groupe avec IIII = 0001 Détermination du résultat du groupe avec IIII = 0000 Dépôt du formulaire au plus tard lors de la liquidation de l'is Déposés au nom du groupe Déposé par la société tête à son nom en tant que société membre F1 avec IIII = 0001 Déposé par la société tête au nom de la société membre F2 avec IIII = 0002 Déposé par la société tête au nom de la société membre F3 avec IIII = 0003 Déposé pour le groupe (case GA cochée) + avec IIII = 9999 Déposé par la société tête pour la société membre F2 (si concernée) avec IIII = 0001 Déposé par la société tête pour la société membre F3 (si concernée) avec IIII = 0002 Déposé par la société tête pour le groupe (case GA cochée) + avec IIII = 9999 Déposé par la société tête au nom du groupe Détermination du résultat de F2 F2 dépose un seul 2058 FC si elle est concernée Copie du document déposé par la société tête de groupe; numéro de séquence =0001 Détermination du résultat de F3 F3 dépose un seul 2058 FC si elle est concernée Copie du document déposé par la société tête de groupe; numéro de séquence = 0001 * uniquement si imputation sur l IS en vertu des conventions internationales. Dans le cas où la société tête de groupe ne peut pas transmettre les 2066 pour l ensemble des sociétés du groupe, ce formulaire peut également être déposé individuellement par chaque société membre du groupe. ** uniquement si sortie du groupe, fusion ou scission de la société membre. 6 Cf. segments CCI/CAV du groupe 7 et table de codes TRF, message GUM INFENT DF dans volume 4. 7 Cf volume 4., message GUM INFENT DF, Formulaire F-IDENTIF. EF08v02.doc Volume 02 33

34 La gestion des formulaires déclaratifs des entreprises ayant des établissements stables à l étranger Les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise (article 38 terdecies A de l annexe III au code général des impôts). Pour les entreprises relevant des catégories fiscales BIC IS ou BIC IR, l ensemble des formulaires devant être ainsi déposés est regroupé sous une codification particulière qui répond à des besoins d identification propres à l application TDFC. Il s agit de : - la codification «normal étranger» (NE) qui concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal d imposition. ; - la codification «simplifié étranger» (SE) qui concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d imposition. Les entreprises concernées par ces codifications procèdent à deux dépôts : - le dépôt de la liasse relatif à leur régime réel (RN) ou simplifié (RS) ; - le dépôt relatif à la codification «normal étranger» (NE) ou «simplifié étranger» (SE) Annexes supplémentaires Le code général des impôts subordonne le bénéfice de certaines dispositions fiscales à la production de documents tels que des demandes d'agrément, des lettres d'engagement ou des états de suivi conformes à des modèles prescrits dans des bulletins officiels des impôts. A ce titre les adhérents à TDFC peuvent transmettre sous forme d'annexes, dénommées "annexes supplémentaires", les documents présentés infra. Le dépôt de ces formulaires est à effectuer autant que de besoin. Il est précisé que chaque formulaire ne concerne pas systématiquement toutes les catégories d imposition. Les formulaires suivants sont des annexes supplémentaires pour lesquelles le modèle n'est pas défini par l'administration (la documentation administrative de base citée en référence précise les conditions d'application des règles fiscales concernées) : 2025-A Provision pour hausse des prix (DB 4E531) ; 2025-C Provisions pour prêts d installation consentis par les entreprises à leurs salariés (DB 4E554) ; 2025-D Provisions réglementées entreprises de presse (DB 4E5523) ; 2026-A ZFU Bailleurs d immeubles ; 2026-C Réévaluation des immobilisations par équivalence ; 2026-D Transferts d actifs hors de France ; 2029-B Liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du code général des impôts et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts). Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans la documentation administrative de base 4 E 5553 et 4 H 2191 : 2027-A Provision pour implantation à l étranger : Implantation sous forme de filiale ; 2027-B Provision pour implantation à l étranger : Implantation sous forme d établissement ; 2027-C Provision pour implantation à l étranger : État des rectifications apportées au résultat étranger ; 2027-D Provision pour implantation à l étranger : Bilan - Actif ; 2027-E Provision pour implantation à l étranger : Bilan - Passif avant répartition ; 2027-F Provision pour implantation à l étranger : compte de résultat de l exercice ; 2027-G Provision pour implantation à l étranger : provisions et charges à payer. EF08v02.doc Volume 02 34

35 Le modèle du formulaire suivant a été défini par l'administration dans l'instruction administrative : 4E H Dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (art du code général des impôts). Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans la documentation administrative de base 4 B 2414 : 2028-A Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat ; 2028-B État souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier ; 2028-C État souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat ; 2028-D Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier ou acquisition du bien acquis en crédit-bail immobilier. Le modèle du formulaire suivant a été défini par l'administration dans la documentation administrative de base 4 H 2212 : 2026-F Attestation - Régime des reports en avant de déficits en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d activités. Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans l'instruction administrative 4 H 6663 : 2029-E État de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du code général des impôts ; 2029-F État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du code général des impôts ; 2029-G Calcul des déficits ordinaires et ARD perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe. Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans l'instruction administrative 4 H 6664 : 2029-H Scissions visées à l'article 223 L 6 e du code général des impôts ; État de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, pour lesquels la société à demande une imputation élargie (y compris, le cas échéant, la société mère scindée) ; 2029-I Scissions visées à l'article 223 l 6 e du code général des impôts ; État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 i du code général des impôts. Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans l'instruction administrative 4H 8-07 : 2900 Suivi des intérêts dus à des sociétés liées différés en application de l article 212 du code général des impôts ; 2901 Régime fiscal des groupes de sociétés : état de suivi des intérêts de chaque société du groupe comme si la société était imposée séparément ; 2902 Régime fiscal des groupes de sociétés : état de suivi des intérêts différés au niveau du groupe.. Attention : des modifications ont été apportées aux formulaires 2901 et 2902 postérieurement à la publication de l instruction administrative. De ce fait, les fonds de page TDFC proposés sont conformes aux formulaires «Cerfa» disponibles au téléchargement sur le portail fiscal et présentent des différences par rapport aux fonds de page présentés dans cette instruction. EF08v02.doc Volume 02 35

36 Le modèle du formulaire suivant a été défini par l'administration dans l'instruction administrative BOI 4 I-1-94 : SUIVPVSUIM état de suivi des reports et sursis d'imposition. Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans l'instruction administrative BOI 4 H-3-97 : SUIV219REC, SUIV219VER : tableaux de suivi du dispositif de l'article 219-I-f du code général des impôts portant sur le taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans l'instruction administrative BOI 4 H-4-02 : CALC219BF4 : montant et la nature des résultats de l exercice que la société entendent soumettre au taux réduit. de l article 219-I-b du code général des impôts ; LTENG219B4 : répartition du capital de la société qui souhaite bénéficier du dispositif de l article 219-I-b du code général des impôts ; OPTANC219F : Option des sociétés pour le maintien du régime de l article 219-I-f du code général des impôts pour les exercices ouverts en Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans l'instruction administrative BOI 5 G-2-97 : SUIV093REC et SUIV093VER : tableaux de suivi permettant de bénéficier des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts visant les titulaires de bénéfices non commerciaux qui ont opté pour les créances acquises et les dépenses engagées. Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans les instructions administratives BOI 4 A-4-98 et BOI 4 A : DRESZFUREC, DREZFUVER et ZFCFICHE01, 02 et 03 : demandes d'agrément et tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts (zones franches urbaines et zone franche corse). Le modèle du formulaire suivant a été défini par l'administration dans l'instruction administrative BOI 4H-5-03 : SCIICSUIVI : état que doivent produire les sociétés d investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant opté pour le régime spécifique d exonération d impôt sur les sociétés institué par l'article 11 de la loi de finances n du 30 décembre Annexes dirigées Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ainsi que les sociétés placées sous le régime du bénéfice réel, doivent fournir, à l'appui de la déclaration de résultats, certaines informations de l'annexe comptable (loi du 30 avril 1983 et décret du 29 novembre 1983), notamment : - le détail des produits à recevoir et des charges à payer ; - le détail des charges et produits constatés d'avance ; - le détail des charges à répartir. Les adhérents à TDFC peuvent les transmettre sous forme d'annexes dénommées "annexes dirigées". EF08v02.doc Volume 02 36

37 Annexes libres Des documents qui ne font pas l'objet d'un imprimé Cerfa (documents dits "sur papier libre") doivent dans certains cas être annexés à la déclaration de résultats. Ces documents, lorsqu'ils ne sont pas compris dans le périmètre des annexes supplémentaires et des annexes dirigées, peuvent être transmis via TDFC sous forme de formulaires dits «annexes libres». Ce sont, par exemple, les mentions expresses, des lettres d option, des éléments de calcul de certaines données, le détail de certains postes comptables et des exposés de situations particulières. Une case à cocher signalant la présence dans l annexe libre d une mention expresse prévue à l article 1727 II 2 du code général des impôts a été créée sur ces formulaires. Cette case a uniquement pour but d attirer l attention du service gestionnaire sur l annexe libre dans l outil de visualisation des documents transmis par TDFC. Le fait que cette case soit cochée ne présume en aucun cas de la présence ou de l absence d une mention expresse jointe à la déclaration. Seule la présence effective de cette mention dans les documents transmis pourra donner lieu à l application des dispositions de l article 1727 II 2 du Code général des impôts Tableau des immobilisations et des amortissements de la déclaration 2035 suite Les contribuables relevant de la catégorie fiscale BNC sont autorisés à n indiquer dans leur déclaration dématérialisée n 2035 suite (partie "immobilisations et amortissements"), transmise au CSI, que le montant global des postes "immobilisations" et "amortissements". Seules les cases KD/MOA à KG/MOA du tableau "immobilisations et amortissements" sont alors servies. Le service gestionnaire du dossier doit dans ce cas être destinataire, avant la date limite de dépôt TDFC, d un état papier comportant le détail des informations relatives aux immobilisations et aux amortissements dont le montant global a été transmis sur la déclaration 2035 suite. Cet état doit également comporter tous les éléments d identification du contribuable concerné aux fins de rapprochement avec ladite déclaration. Le dépôt papier de cet état n invalide pas l adhésion à la procédure TDFC Tableau de répartition du résultat entre les associés de la déclaration 2035 suite Depuis la campagne 2003, le tableau de répartition du résultat entre les associés du formulaire 2035 AS est intégré au formulaire 2035 Suite. Les codes de ce tableau étant répétables, le formulaire 2035 AS est devenu sans utilité dans le cadre de TDFC. Dans le cadre d un dépôt papier et pour pallier le nombre limité de lignes du tableau intégré dans le 2035 Suite, le formulaire 2035 AS reste à la disposition, sur Internet, des personnes morales comprenant de nombreux associés Relevé de frais généraux (2067) Au titre de la campagne 2008, les contribuables quelle que soit leur catégorie fiscale qui recourent à titre obligatoire ou volontaire à TDFC ont la faculté de déposer sur support papier le formulaire 2067 «Relevé de frais généraux». Le service gestionnaire du dossier doit être destinataire de ce formulaire avant la date limite de dépôt TDFC. Il comportera tous les identifiants nécessaires à son exploitation par le service gestionnaire (nom, adresse, numéro SIRET du déclarant). Le dépôt papier de ce formulaire n invalide pas l adhésion à la procédure TDFC Le formulaire 2029 B Dans le cadre de l'intégration fiscale et aux termes de l'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts, chaque société membre du groupe doit joindre à la déclaration de résultats la liste définie à l'article 223 A du code général des impôts des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère. A ce titre, le formulaire 2029 B a été intégré dans le champ de la procédure TDFC à compter de la campagne TDFC EF08v02.doc Volume 02 37

38 Depuis le 1 er novembre 2004, ce formulaire est dématérialisable sur option. Il peut, au choix de l utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC. Les modalités de dépôt du formulaire sont décrites dans l instruction administrative 4A La transmission de ce document doit s effectuer lors de l opération de liquidation de l IS et non plus avec la déclaration de résultats. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours ne s applique donc pas au dépôt de ce formulaire. A titre de simplification, le dépôt de ce formulaire n est réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des membres du groupe Le formulaire 2066 L instruction 4A du 26 novembre 2004 précise de nouvelles règles de gestion concernant les réductions et crédits d'impôt : - les sociétés assujetties à l IS doivent désormais effectuer le dépôt des justificatifs ou déclarations relatifs à des réductions ou crédits d impôt à la date de liquidation de l IS ; - les entreprises dont les résultats sont imposés à l IR continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats. Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire 2066 (relatif aux revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés acquis à l étranger ouvrant droit à une imputation sur l IS) pris en compte dans TDFC. Les sociétés à l IS doivent télétransmettre le formulaire 2066 au plus tard lors de l opération de liquidation de l IS. Elles ne bénéficient pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours. Les entreprises relevant de l IR continuent de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats selon les délais prévus pour la transmission de ce dernier document. EF08v02.doc Volume 02 38

39 Le formulaire 2058 CG Il est rappelé que la copie du formulaire 2058 CG, dont l'original est télétransmis au moyen de TDFC par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, doit être envoyée sous forme papier, conjointement aux formulaires 2069 A et 2069 A-GRP- SD (formulaire de crédit d'impôt recherche et annexe groupe de ce formulaire), au Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la Recherche. IMPORTANT L application TDFC est une procédure de dématérialisation globale des déclarations et de leurs annexes Récapitulatif détaillé des documents gérés par TDFC au titre de la campagne 2008 Le tableau ci-après précise, par formulaire dématérialisé dans TDFC, si ce formulaire doit être systématiquement déposé, y compris dans le cas où il ne contiendrait aucune information (mention S), ou ne doit être déposé que s'il contient des informations (mention I). Il précise également si une case à cocher matérialisant un dépôt néant est ajoutée à ce formulaire. EF08v02.doc Volume 02 39

40 Case "For Code document Nom EDI imprimé Libellé IS RN IS RS IS GT IS BICR BICR BIC BIC BA BA BNC mulai IS NE IS SE GM N S NE SE BN BS DC re néant " 2025A 2025-A Provision pour hausse des prix I I I I NON For mul aire répé table 2025C 2025-C Provisions pour prêts d installation consentis par les entreprises à leurs salariés I I I I NON OUI 2025D 2025-D Provisions réglementées entreprises de presse I I I I NON 2026A 2026-A ZFU Bailleurs d immeubles I I I I NON 2026B 2026-B ZFU Transfert d activité dans une zone franche urbaine I I I I I NON 2026C 2026-C Réévaluation des immobilisations par équivalence I I I I NON 2026D 2026-D Transferts d actifs hors de France I I I I NON OUI 2026F 2026-F Attestation - Régime des reports en avant de déficits en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d activités I I I I NON OUI 2027A 2027-A Provision pour implantation à l étranger : Implantation sous forme de filiale I I I I NON OUI 2027B 2027-B Provision pour implantation à l étranger : Implantation sous forme d établissement I I I I NON OUI 2027C 2027-C Provision pour implantation à l étranger : État des rectifications apportées au résultat étranger I I I I NON OUI 2027D 2027-D Provision pour implantation à l étranger : Bilan - Actif I I I I NON OUI 2027E 2027-E Provision pour implantation à l étranger : Bilan - Passif avant répartition I I I I NON OUI 2027F 2027-F Provision pour implantation à l étranger : compte de résultat de l exercice I I I I NON OUI 2027G 2027-G Provision pour implantation à l étranger : provisions et charges à payer I I I I NON OUI 2027H 2027-H Dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (art du code général des impôts) I I I I I I NON EF08v02.doc Volume 02 40

41 Code document EDI Nom imprimé Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM 2028A 2028-A Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat IS NE IS SE BICR N BICR S BIC NE BIC SE BA BN BA BS BNC DC Case "For mulai re néant " For mul aire répé table I I I I I NON OUI 2028B 2028-B État souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier I I I I I NON OUI 2028C 2028-C État souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat I I I I I NON OUI 2028D 2028-D Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier ou acquisition du bien acquis en crédit-bail immobilier I I I I I NON OUI 2029B 2029-B Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du code général des impôts et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts). 2029E 2029-E État de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du code général des impôts 2029F 2029-F État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du code général des impôts 2029G 2029-G Calcul des déficits ordinaires et ARD perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe 2029H 2029-H Scissions visées à l'article 223 L 6 e du code général des impôts État de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, pour lesquels la société à demande une imputation élargie (y compris, le cas échéant, la société mère scindée) I NON I NON OUI I I NON OUI I NON OUI I I NON OUI EF08v02.doc Volume 02 41

42 Code document EDI Nom imprimé Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM 2029I 2029-I Scissions visées à l'article 223 l 6 e du code général des impôts IS NE IS SE BICR N BICR S BIC NE BIC SE BA BN BA BS BNC DC Case "For mulai re néant " For mul aire répé table État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 i du code général des impôts I I NON OUI Impôt sur le revenu, Bénéfices industriels et commerciaux S S NON 2031BIS 2031 Bis Impôt sur le revenu, annexe à la déclaration 2031 S S OUI 2031TER 2031 TER Impôt sur le revenu, annexe à la S S OUI 2033A 2033 A 1- Bilan simplifié S S S S OUI 2033B 2033 B 2- Compte de résultat simplifié de l'exercice (en liste) S S S S OUI 2033C 2033 C 3- Immobilisations - Amortissements - Plus-values et moinsvalues S S S S OUI 2033D 2033 D 4- Relevé des provisions- Amortissements dérogatoires- Déficits reportables S S S S OUI 2033E 2033E Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l exercice 1 S 1 S 1 OUI 2033F 2033F Composition du capital social S S 2 OUI 2033G 2033G Filiales et participations S S 2 OUI Impôt sur le revenu, Revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée. S NON 2035A 2035 A Annexe à la déclaration N 2035, compte de résultat fiscal. S OUI 2035B 2035 B Annexe à la déclaration N 2035, compte de résultat fiscal. S OUI 2035E 2035 E Détermination de la valeur ajoutée produite 1 S OUI 2035F 2035 F Composition du capital social 2 S 2 OUI 2035G 2035 G Filiales et participations 2 S 2 OUI EF08v02.doc Volume 02 42

43 Code document EDI 2035SUITE 2035 (Suite) Nom imprimé Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM Régime de la déclaration contrôlée IS NE IS SE BICR N BICR S BIC NE BIC SE BA BN BA BS BNC DC S Case "For mulai re néant " OUI For mul aire répé table Bilan Actif S S S S OUI Bilan - passif avant répartition S S S S OUI Compte de résultat de l'exercice en liste. S S S S OUI Compte de résultat de l'exercice (suite). S S S S OUI Immobilisations S S S S OUI 2054BIS 2054 bis 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. S S S S OUI Amortissements S S S S OUI Provisions inscrites au bilan S S S S OUI État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice S S S S OUI 2058A 2058 A 9 - Détermination du résultat fiscal S S OUI 2058AB 2058B 2058 B 2058BB 2058 A bisrégime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément. S OUI 10- Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles S S OUI 2058 B bis Régime fiscal des groupes de sociétés, État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément. 2058C 2058 C 11 - Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers. S S OUI S OUI 2058CG 2058 CG Régime fiscal des groupes de sociétés, État des crédits d'impôt et des créances imputables sur l'impôt sur les sociétés. S OUI EF08v02.doc Volume 02 43

44 Code document EDI 2058DG 2058ER 2058ES 2058FC Nom imprimé Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM 2058 DG Régime fiscal des groupes de sociétés, État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'ensemble et affectation des moins-values à long terme d'ensemble ER Régime fiscal des groupes de sociétés, État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble ES Régime fiscal des groupes de sociétés, État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble lors de la sortie, de la fusion ou de la scission de la société membre FC Régime fiscal des groupes de sociétés, fiche de calcul des résultats et des plus values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins values antérieurs à l'intégration. S IS NE IS SE BICR N BICR S BIC NE BIC SE BA BN BA BS BNC DC Case "For mulai re néant " OUI For mul aire répé table S I OUI OUI S I OUI OUI 2058IFA 2058 IFA État des impositions forfaitaires annuelles S OUI I OUI 2058RG 2058SG 2058TS 2058-RG Régime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat fiscal et des plus values à long terme d'ensemble. S OUI 2058 SG Régime fiscal des groupes de sociétés, État des subventions et abandons de créances entre sociétés du groupe consentis ou reçus à compter du 1 Er janvier TS Régime fiscal des groupes de sociétés, Tableau de synthèse du résultat et des plus ou moins values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble. S S OUI OUI 2059A 2059-A 12 - Détermination des plus ou moins values. S S OUI 2059B 2059-B 13 - Affectation des plus values à court terme et des plus values de fusion ou d'apport. S S OUI 2059C 2059-C 14 - Suivi des moins-values à long terme. S S OUI 2059D 2059-D 15 - Affectation des plus values à long terme. S S OUI EF08v02.doc Volume 02 44

45 Code document EDI Nom imprimé Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM IS NE IS SE BICR N 2059E 2059-E 16 - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l exercice 1 S 1 S 1 OUI BICR S BIC NE BIC SE BA BN BA BS BNC DC Case "For mulai re néant " For mul aire répé table 2059F 2059-F Composition du capital social S S 2 OUI 2059G 2059 G Filiales et participations S S 2 OUI 2059H 2059 H Structure des détentions du capital de la déclarante 3 S S S S S S S OUI 2059I 2059 I Structure des participations détenues par la déclarante 3 S S S S S S S OUI Impôt sur les sociétés. S S S NON 2065BIS 2065 Bis Impôt sur les sociétés, annexe à la déclaration N S S S OUI 2065TER 2065 Ter Impôt sur les sociétés, annexe à la déclaration N 2065 S S S OUI Déclaration des revenus mobiliers perçus à l'étranger I I NON Relevé de frais généraux I I I I I I NON Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié. S NON 2139A 2139 A 1 - Bilan simplifié S OUI 2139B 2139 B 2 - Compte de résultat de l'exercice (en ligne) S OUI 2139BIS 2139 Bis Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N S OUI 2139C 2139 C Composition du capital social S OUI 2139D 2139 D Filiales et participations S OUI 2139E 2139 E Relevé des provisions S OUI 2139TER 2139 Ter Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N 2139 S OUI Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel normal S NON EF08v02.doc Volume 02 45

46 Case "For Code document Nom EDI imprimé Libellé IS RN IS RS IS GT IS BICR BICR BIC BIC BA BA BNC mulai IS NE IS SE GM N S NE SE BN BS DC re néant " 2143VER 2143 VER Verso du 2143 S OUI For mul aire répé table Bilan - Actif S OUI Bilan - Passif S OUI Compte de résultat de l'exercice (en liste) S OUI 2146BIS 2146 Bis 4 - Compte de résultat de l'exercice (suite) S OUI Immobilisations S OUI 2147BIS 2147 bis 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. S OUI Amortissements. S OUI Provisions inscrites au bilan. S OUI État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice S OUI Détermination du résultat fiscal. S OUI 2151BIS 2151 Bis 10 - Déficits et provisions non déductibles S OUI 2151TER 2151 ter 11 - Renseignements divers S OUI Détermination des plus ou moins values S OUI 2152BIS 2152 bis 13 - Affectation des plus-values, moins-values et autres éléments soumis au même régime fiscal. S OUI Composition du capital social S OUI Filiales et participations S OUI Suivi des intérêts dus à des sociétés liées différés en application de l article 212 du code général des impôts I I NON Régime fiscal des groupes de sociétés : état de suivi des intérêts de chaque société du groupe comme si la société était imposée séparément I NON EF08v02.doc Volume 02 46

47 Code document EDI Nom imprimé Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM IS NE IS SE BICR N Régime fiscal des groupes de sociétés : état de suivi des intérêts différés au niveau du groupe I NON BICR S BIC NE BIC SE BA BN BA BS BNC DC Case "For mulai re néant " For mul aire répé table ANNEXLIB01 Annexe libre modèle 01 I I I I I I I I I I I I I NON OUI ANNEXLIB02 Annexe libre modèle 02 I I I I I I I I I I I I I NON OUI ANNEXLIB03 Annexe libre modèle 03 I I I I I I I I I I I I I NON OUI ANNEXLIB04 Annexe libre modèle 04 I I I I I I I I I I I I I NON OUI ATTESTATAA Attestation d'adhésion à un organisme agréé. I I I I I NON OUI CA17PROREC Détail des produits à recevoir I I I I I I I I I I I NON CA18CHAPAY Détail des charges à payer I I I I I I I I I I I NON CA19CHAREP Détail des charges à répartir sur plusieurs exercices. I I I I I I I I I I I NON CA20CHAAVA Détail des charges constatées d'avance I I I I I I I I I I I NON CA21PROAVA Détail des produits constatés d'avance I I I I I I I I I I I NON DEMAGRECOR Zone franche de Corse, demande d'agrément. I I I I I I NON DEMAGREZFU Zones franches urbaines, demande d'agrément. I I I I I NON DRESZFUREC Zones franches urbaines, fiche de calcul recto. I I I I I NON DRESZFUVER Zones franches urbaines, fiche de calcul, verso. I I I I I NON SCIICSUIVI SUIV093REC SUIV093VER État produit par les sociétés d investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant opté pour le régime spécifique d exonération d impôt sur les sociétés institué par l'article 11 de la loi de finances n du 30 décembre 2002 I I NON Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'art. 93 A du code général des impôts. Recto. I NON Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'art. 93 A du code général des impôts. Verso. I NON EF08v02.doc Volume 02 47

48 Code document EDI SUIV219REC SUIV219VER Nom imprimé Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM IS, État de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du code général des impôts), Recto IS, État de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du code général des impôts), Verso. IS NE IS SE BICR N BICR S BIC NE BIC SE BA BN BA BS BNC DC Case "For mulai re néant " I I NON I I NON For mul aire répé table SUIVPVSUIM Etat de suivi des sursis et reports d'imposition I I I I I I I NON OUI ZFCFICHE01 Zone franche corse, fiche de calcul 1 ère partie. I I I I I I NON ZFCFICHE02 Zone franche corse, fiche de calcul 2 nde partie I I I I I I NON ZFCFICHE03 Zone franche corse, fiche de calcul 3 ème partie I I I I I I NON CALC219BF4 LTENG219B4 OPTANC219F Montant et nature des résultats de l exercice que la société entendent soumettre au taux réduit de l article 219-I-b du code général des impôts I I NON Répartition du capital de la société qui souhaite bénéficier du dispositif de l article 219-I-b du code général des impôts I I NON Option des sociétés pour le maintien du régime de l article 219- I-f du code général des impôts pour les exercices ouverts en 2001 I I NON 1 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil défini à l'article 1647 E du code général des impôts. 2 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les sociétés. 3 Ces formulaires ne sont obligatoires que pour les entreprises satisfaisant aux conditions pour être "noyau dur" DGE (Cf. Décret n du 18 mars 2004 et instruction 13K-4-04 du 15 avril 2004). EF08v02.doc Volume 02 48

49 Le circuit des documents a) Dans le cadre du recours à une intermédiation de services Source de l information INTERMEDIAIRE partenaire EDI DGFiP CSI Contribuable Expert-Comptable Organisme de Gestion Agréé Télétransmission de la déclaration et de ses annexes INFENT DF + AUTACK 1) Messagerie X400 2) CFT (PeSIT) Information des utilisateurs sur le statut de leur télétransmission, selon la méthode prévue par le partenaire EDI Message INFENT RCS Accusé de réception du fichier Message INFENT RCS : compte rendu si erreur de lisibilité, de conformité technique ou de sécurisation Message CONTRL : compte rendu si erreur(s) syntaxique(s) Message INFENT CR acceptation/rejet du dépôt b) Dans le cadre d une transmission directe par l entreprise ENTREPRISE Habilitée partenaire EDI Transmis dans les cinq jours suivant la réception du fichier Mise à disposition des déclarations et de leurs annexes SIE gestionnaire DGFiP CSI Elaboration de la déclaration de résultats et de ses annexes Télétransmission de la déclaration et de ses annexes INFENT DF + AUTACK 1) Messagerie X400 2) CFT (PeSIT) Message INFENT RCS Accusé de réception du fichier Mise à disposition de la déclaration et de ses annexes Message INFENT RCS : compte rendu si erreur de lisibilité, de conformité technique ou de sécurisation Transmis dans les cinq jours suivant la réception du fichier Entreprise habilitée partenaire EDI Message CONTRL : compte rendu si erreur(s) syntaxique(s) Message INFENT CR acceptation/rejet du dépôt SIE gestionnaire EF08v02.doc Volume 02 49

50 2.5.2 Les millésimes acceptés La notion de millésime détermine les éléments suivants : - identification de la campagne TDFC et du cahier des charges correspondant ; - utilisation des imprimés papier ; - règles de gestion des formulaires TDFC Identification de la campagne TDFC et du cahier des charges correspondant Le cycle de collecte des données dématérialisées via l'application TDFC est appelé "CAMPAGNE TDFC". La campagne 2008 débutera le 1 er avril 2008 et s'achèvera le 19 mars Chaque campagne porte le nom de l'année calendaire au cours de laquelle elle débute. En conséquence, les derniers fichiers d'une campagne "N" sont traités au cours de l'année "N + 1". Le cahier des charges porte le nom de la campagne à laquelle il se rapporte. A titre d'illustration, le cahier des charges 2008 expose les conditions de mise en œuvre de l'application entre le 1 er avril 2008 et le 19 mars Les prescriptions du cahier des charges permettent de définir une structure d échange annuelle pour les fichiers échangés. En conséquence, la structure d échange générée à partir d un cahier des charges établi au titre d une campagne antérieure peut être invalide pour la campagne en cours, car elle ne prend pas en compte les évolutions intégrées dans le cahier des charges actuel. Transmettre des fichiers avec des paramètres d échanges anciens, c est s exposer à voir son envoi rejeté car non conforme. Le partenaire EDI doit donc s assurer auprès de son fournisseur de logiciel que les transmissions qu il émet sont conformes aux spécifications techniques attendues Utilisation des imprimés papier Chaque année, la direction générale des finances publiques publie une collection d'imprimés sur papier. Ces documents portent le millésime de l'année au cours de laquelle ils sont édités. L'instruction administrative publiée dans la série 13 K qui constitue le recueil des disposition permanentes en vue de la mise en œuvre de la procédure de Transfert des Données fiscales et Comptables précise les modalités d'utilisation des imprimés déclaratifs. En règle générale, les résultats des exercices clos en "N" sont à déclarer sur les imprimés portant le millésime "N + 1", sauf en ce qui concerne les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. Celles-ci utilisent les formulaires disponibles à la date à laquelle elles doivent satisfaire leurs obligations déclaratives. Toutefois, des exceptions sont prévues à cette règle. Elles concernent les adhérents à un centre de gestion agréé, les entreprises dont l'exploitant est décédé et celles ayant cessé ou cédé leur activité en cours d'année. Pour toute précision complémentaire, il convient de se référer au BOI de la série 13 K intitulé "Imprimés. Déclarations professionnelles à déposer en N". Les règles de gestion qui y sont définies s'appliquent aux documents transmis via l application TDFC Règles de gestion des formulaires EDI-TDFC La mise en œuvre de formats d'échange nouveaux a conduit la direction générale des finances publiques à adapter, pour des motifs techniques, les règles de gestion préconisées pour les documents présentés sur support papier. EF08v02.doc Volume 02 50

51 Formulaires et millésimes Le code (10 caractères) de chaque formulaire est suivi des 2 caractères identifiant le millésime. Par exemple, le formulaire TDFC correspondant à la déclaration n 2031 millésime 2008 est codifié : " " 8 ( représente un espace). Gestion annuelle limitée à deux séries de millésimes Au cours d'une campagne, l'application n'accepte que les formulaires dont le millésime est égal à celui de la ladite campagne et à celui de la précédente. Ainsi, seuls les modèles de formulaires millésimés 2008 et 2007 sont acceptés pendant la campagne Les documents transmis sous des codes formulaire et millésime non gérés pendant la campagne font l objet d un rejet. Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l utilisation de formulaires d un millésime de la campagne de N-2 ou antérieur seront réalisés sur support papier. Les entreprises devant déposer un formulaire dans ces conditions n encourent aucune sanction, même si elles relèvent de l obligation d utiliser TDFC. Le formulaire ainsi déposé devra reprendre la contexture de l'imprimé Cerfa sans toutefois répondre aux exigences posées pour l'attribution de l'agrément "laser". Acceptation de tous les dépôts pour lesquels la date de clôture est égale ou postérieure à 1990 Sous réserve de la restriction énoncée au paragraphe précédent, l'application accepte le dépôt de fichiers relatifs à des clôtures égales ou postérieures à Pour les clôtures antérieures à 1990, seul le dépôt papier est autorisé. Présentation synoptique Le tableau ci-dessous présente les modalités techniques de mise en œuvre pour les dépôts se rapportant à une clôture en 2007 : Clôture en 2007 REGLES DE GESTION DES IMPRIMES MODALITÉS TECHNIQUES DE MISE EN OEUVRE Millésime 2007 Millésime 2008 Campagne 2007 du 02/04/2007 au 20/03/2008 Campagne 2008 du 01/04/2008 au 19/03/2009 Campagne 2009 après le 01/04/2009 (support papier) (support papier) Formulaire millésime 2007 Formulaire millésime 2008 Formulaire millésime 2007 Formulaire millésime 2008 Formulaire millésime 2007 Formulaire millésime 2008 IS Exercice à cheval OUI OUI OUI NON OUI OUI NON OUI IS Année civile NON OUI NON *** NON NON *** OUI NON OUI BIC / BA BNC (régime DC) Quelle que soit la clôture POSSIBLE * ( renvoi 9 ) OUI OUI NON OUI OUI NON OUI Année civile POSSIBLE ** OUI OUI NON OUI OUI NON OUI * cf. Instruction publiée dans la série 13 K constituant le recueil des dispositions permanentes en vue de la mise en œuvre de TDFC. ** Option visée à l article 93 B du code général des impôts (Cf. BOI 5 G-7-97). *** Les règles de gestion des imprimés n autorisent pas cette situation, bien que sa mise en œuvre soit techniquement réalisable. Basculement de campagne La mise en œuvre du nouveau cahier des charges et l utilisation des formulaires et millésimes appropriés interviennent au 1 er avril de chaque année. 8 Cf. zones FFFFFFFFFF et MM dans Code_donnée, segment IND du GUM INFENT DF, volume 4 9 Ces entreprises sont tenues au dépôt d une déclaration rectificative lorsque les dispositions de la loi de finances ont modifié les obligations déclaratives ou les modalités de détermination de leur résultat. EF08v02.doc Volume 02 51

52 Principes à respecter par les éditeurs et les partenaires EDI en matière de logiciels Les éditeurs de logiciels et les partenaires EDI qui mettent en œuvre des logiciels doivent veiller à ce que leurs produits soient homogènes. Lorsqu un interchange est composé de formulaires de millésimes différents ou que les codes au sein d un même formulaire correspondent à des millésimes différents, le traitement des interchanges produit des dysfonctionnements lors des phases d exploitation au CSI. Il est donc demandé aux éditeurs de logiciels et aux partenaires EDI de veiller à ce que l intégration des produits utilisés soit convenablement réalisée. Nota : la transmission successive de formulaires présentant des caractéristiques de millésimes homogènes au sein de chaque transmission, mais différentes entre deux transmissions, est admise. EF08v02.doc Volume 02 52

53 2.5.3 Les dépôts autorisés Les dépôts initiaux La loi fiscale prévoit un dépôt unique de la déclaration de résultats, ainsi que de l'ensemble des documents devant lui être joints. Le calendrier des dépôts est décrit sous le volume 2, chapitre 6, section "Le calendrier des dépôts". Dans le cadre de la procédure TDFC, l'ensemble des documents inclus dans la procédure est transmis en un ou plusieurs envois (cf. volume 4, chapitre 2, section "Les différents scénarios d'envoi des documents Déclaration de résultats, Liasse et Attestation dans les messages INFENT DF"). Dans le cas d une transmission TDFC en plusieurs dépôts distincts, aucun ordre n est prescrit pour la transmission de ces dépôts par rapport à leur contenu : à titre d exemple, il n est pas indispensable que le dépôt contenant la déclaration de résultats intervienne en premier. Attention! Les déclarations de résultats 2031, 2035, 2065, 2139 et 2143 doivent être télétransmises avec au moins une des données pouvant matérialiser un résultat déclaré, sous peine de rejet du dépôt. Nota : la transmission pour une de ces données en nature de montant (segment MOA) d un zéro significatif (cf. volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiques au message INFENT DF") satisfait à ce contrôle. De plus, le contribuable a l'obligation légale de déposer l'intégralité des tableaux constituant la liasse fiscale, même ceux qu il ne renseigne pas. Une case à cocher «si déposé néant, cocher la case» est prévue à cet effet sur tous les formulaires de la liasse devant obligatoirement être déposés. Elle contient une donnée de type CCI, destinée à être complétée par la donnée «X» de la table TBX, si le formulaire est déposé néant. La liste des formulaires concernés figure dans le volume 3, chapitre 2, section 1 Nomenclature des documents. Si un formulaire dont la case qualifiant le dépôt néant est cochée et comporte toutefois d autres données, aucune information ne sera privilégiée : l ensemble des données transmises (case néant et autres) sera intégré. Le formulaire sera restitué au service gestionnaire en l état. Nota : aucun contrôle de cohérence ne sera effectué entre l indication d un dépôt néant et la présence d autres données. Un formulaire dont la case a été cochée et qui comporte des données ne sera pas rejeté pour ce motif. Toutes ces informations seront intégrées en vue de leur restitution aux services. Par ailleurs, aucune vérification n est effectuée sur le fait que certains formulaires soient transmis comme «néant», alors que d autres formulaires dépendants comportent des données signifiantes. Ex : la transmission d un formulaire 2053 (Suite du compte de résultat de l exercice) comportant des données, joint à un formulaire 2058 A néant (Détermination du résultat fiscal), constitue une anomalie, mais n entraînera pas de rejet dans l application TDFC Les dépôts rectificatifs Il s'agit de dépôts concernant des documents déjà déposés et acceptés selon la procédure TDFC (même contribuable, catégorie et régime fiscaux, date de clôture d'exercice). Deux types d'envois rectificatifs sont à distinguer : - les envois effectués à la suite d'un rejet par le CSI de la Direction générale des finances publiques : dans cette hypothèse, selon la nature du rejet opéré par le CSI, le formulaire rejeté ou l'intégralité des documents doit être retourné ; - les envois effectués à l'initiative du contribuable ayant constaté une anomalie dans les éléments déposés, ou du partenaire EDI ayant remarqué une erreur de manipulation ou de traitement. Dans ce dernier cas, seul le ou les formulaires à modifier sont transmis à nouveau. EF08v02.doc Volume 02 53

54 Exemple : Un dépôt composé d'une déclaration n 2031, de ses annexes (n 2031 bis et ter) et de la liasse (n 2050 à 2059 G) a été accepté. Seul le tableau comportant une anomalie constatée par le contribuable (par exemple le n 2052) est retourné. Cependant, si les modifications affectent le résultat fiscal, il y a lieu de déposer une déclaration n 2031 rectificative et une liasse rectificative compte tenu des liens existant entre les tableaux. La transmission d un interchange portant des corrections suite au rejet global d une précédente transmission pour un motif technique ne constitue pas un dépôt rectificatif mais un dépôt ordinaire. IMPORTANT La présence au sein d un interchange de deux dépôts (ou plus) ayant trait à un même contribuable pour une même obligation déclarative (catégorie et régime d imposition identiques) et une même date de fin de période déclarée n est pas autorisée par la DGFiP. Cette situation, qui pourrait être analysée comme la transmission simultanée d une information initiale et rectificative, conduit à un rejet de tous les dépôts concernés (code erreur 027) Les dépôts provisoires Pour l ensemble des catégories fiscales, tout contribuable doit produire au plus tard à une date légale de dépôt, fixée au 30 avril, une déclaration de résultats spécifique par catégorie et régime fiscal en vue d établir l assiette de l impôt. A titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC, IS, BA et BNC peuvent ou doivent déposer une déclaration provisoire lorsqu elles sont confrontées à des circonstances particulières et sous réserve de justifications. Exemples : $ Une société soumise à l'is, clôturant son exercice le 31 décembre et dont le bilan n'a pas été approuvé à la date d'expiration du délai de la déclaration, peut effectuer un dépôt provisoire. Une déclaration appuyée des comptes définitifs doit toutefois être adressée dans les meilleurs délais. $ Un exploitant individuel relevant des catégories BIC ou BA et soumis à un régime réel dès le début de son activité peut fixer la date de clôture de son premier exercice à une date quelconque entre celle du début d activité et le 31 décembre de l année suivant celle de la création. Si aucun exercice n est clos l année de la création, conformément aux dispositions de l article 37 du code général des impôts il doit déposer une déclaration provisoire arrêtée au 31 décembre de l année de création. $ Lorsqu un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC cesse son activité (cession de parts, cessation ), une déclaration 2035 provisoire au nom de la société doit être souscrite, permettant de connaître la quotepart revenant à l associé qui quitte la société et pour lequel une imposition immédiate est établie (code général des impôts, art. 93 B). Lors de l'envoi de déclarations provisoires, la codification DPR (table des codes TDP) doit être portée dans les segments CCI/CAV du groupe 7 (cf. volume 4, GUM INFENT DF et formulaire F-IDENTIF), sous peine de rejet. Attention! Quel que soit l'événement l'ayant motivé (absence de clôture dans l'année civile ou confrontation de l'entreprise à des circonstances particulières), un dépôt identifié comme provisoire ne sera accepté que si le formulaire de déclaration de résultats correspondant à la catégorie et au régime déclarés est présent (transmission d au moins une valeur significative). En cas d'absence de clôture au cours de l'année civile, la date réelle de clôture de l'exercice doit être indiquée. Ce dernier ne doit cependant pas couvrir une période supérieure à 24 mois. EF08v02.doc Volume 02 54

55 Rappel des règles de gestion : a) Conditions d affectation à un dépôt de la qualité de dépôt provisoire : Tous les contribuables relevant des catégories BIC/IS, BA et BNC peuvent être amenés à déposer une déclaration provisoire. Ce dépôt peut relever selon les cas d une obligation légale ou bien d une décision de l entreprise ; b) Mise en œuvre : c est la présence de la déclaration (2065, 2031, 2035, 2143 ou 2139) qui permet d affecter le caractère provisoire à un dépôt. - la première déclaration peut être affectée d un statut provisoire. Si tel est le cas, les déclarations rectificatives ultérieures pourront également avoir un statut provisoire ; - pour une même date de fin de période déclarée, une déclaration identifiée comme provisoire ne peut être déposée postérieurement à une déclaration identifiée comme non provisoire. c) Transmission anticipée de documents autres que la déclaration Il est possible de procéder au dépôt d'un formulaire en nature de liasse ou d annexe avant la date de clôture de l'exercice. Un formulaire en nature de liasse ou d annexe peut être déposé avant la date de clôture de l'exercice lorsqu il accompagne une déclaration provisoire. Un formulaire en nature de liasse ou d annexe peut également être déposé avant la date de clôture de l'exercice dans un dépôt séparé de la déclaration provisoire. Dans le cas où le dépôt anticipé d un formulaire en nature de liasse ou d annexe est effectué dans un dépôt ne comprenant pas de déclaration de résultats, la donnée «BF/CCI» du formulaire INFENT DF doit comporter la valeur «NOR» : non provisoire. Le caractère anticipé du dépôt du formulaire en nature de liasse ou d annexe est signalé par la saisie d une «date d'arrêté provisoire des comptes» dans la zone prévue à cet effet dans le formulaire F-IDENTIF. Cette «date d'arrêté provisoire des comptes» doit être antérieure à la date de transmission. En l'absence de saisie de la date d'arrêté provisoire des comptes, le dépôt est rejeté. Dans le cas où un dépôt comprend une déclaration provisoire accompagnée d un formulaire en nature de liasse ou d annexe, la donnée «BF/CCI» du formulaire INFENT DF doit comporter la valeur «DPR» : provisoire. Le caractère anticipé du dépôt est signalé par la saisie d une «date d'arrêté provisoire des comptes» dans la zone prévue à cet effet dans le formulaire F-IDENTIF. Cette «date d'arrêté provisoire des comptes» doit être antérieure à la date de transmission. L'absence de saisie de la date d'arrêté provisoire des comptes n'entraîne pas dans ce cas le rejet du dépôt. b) Anomalies entraînant le rejet du fichier : - Un dépôt (message INFENT DF) effectué avant la date de clôture de l exercice, qui n est pas signalé comme provisoire ou qui ne comporte pas une date d'arrêté provisoire des comptes antérieure à la date de transmission, est rejeté ; - Le dépôt d une déclaration provisoire à la suite d une déclaration non provisoire (car identifié par la valeur NOR) est rejeté ; - Un dépôt qualifié de provisoire (valeur DPR) ne contenant pas de déclaration (2065, 2031, 2035, 2143 ou 2139) est rejeté. Les codes rejet associés à ces anomalies sont décrits dans le volume Un format unique : EDI-TDFC Seules des transmissions effectuées dans le format d échange EDI-TDFC sont acceptées par la DGFiP. Le non-respect de cette règle entraîne le rejet de l interchange pour non-conformité technique. EF08v02.doc Volume 02 55

56 Gestion de l euro dans TDFC Les documents déposés par l intermédiaire de TDFC sont établis dans une monnaie unique, qui s applique à chaque donnée numérique représentant un montant monétaire. La mention de cette monnaie de souscription pour les exercices clos à compter de l année 1999 est obligatoire. L absence ou une valeur erronée du code monnaie entraîne le rejet du dépôt. Il est de la responsabilité du partenaire EDI de veiller à ce que le code identifiant la monnaie soit présent dans l enregistrement, sous peine de rejet. Par application du règlement communautaire du 3 mai 1998 (règlement n 974/98 JOCE L 139/3 du 11 mai 1998), à compter du 1 er janvier 2002, toute entreprise est tenue de déposer ses déclarations en euros. L'instruction administrative 13 RC N 124 du 2 juillet 2002 concernant les obligations fiscales relatives au passage à l'euro a cependant précisé que certaines exceptions étaient possibles dans le cas de déclarations rectificatives ou tardives. Il conviendra de s y référer pour ces situations. Dans le cadre de la procédure TDFC, il n'y a pas de contrôle portant sur la monnaie utilisée pour la déclaration. Aucun code erreur n a été prévu au titre d un dépôt effectué en francs. Le contrôle sur la monnaie utilisée pour la déclaration est effectué par le service gestionnaire du dossier. Il est rappelé que l ensemble des formulaires contenus dans un même dépôt doit être libellé dans une seule et même monnaie. EF08v02.doc Volume 02 56

57 2.6 Le calendrier de transmission Les dates de transmission retenues Rappel des dispositions régissant les dépôts papier Pour les plis acheminés par voie postale, le cachet de la Poste fait foi. Pour les documents présentés par voie d huissier ou remis par un coursier, c est la date de la remise à l agent des impôts qui est retenue. Enfin, pour les imprimés déposés dans la boîte aux lettres d un service des impôts des entreprises, il est d usage de considérer que les documents relevés le matin ont été déposés la veille Transfert en mode synchrone Lors d un transfert direct, la date de réception des données par la DGFiP est celle de la session Utilisation de la messagerie X400 En mode "transfert indirect", la date de remise des fichiers au serveur d'accès du service de messagerie intermédiaire constitue la date de dépôt des données auprès de la DGFiP. EF08v02.doc Volume 02 57

58 2.6.2 Le calendrier des dépôts Les obligations déclaratives des entreprises varient selon que la clôture de l exercice correspond à une obligation liée à l exploitation courante de l entreprise ou qu elle relève d une situation exceptionnelle, telle que le décès de l exploitant, la cession ou la cessation de l activité Clôture en cours d exploitation Suivant que le résultat de l entreprise est taxé à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu, deux modalités peuvent être distinguées. Obligations des personnes morales soumises à l IS Les sociétés dont les résultats sont imposables à l impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de souscrire chaque année une déclaration de bénéfice ou de déficit, dans les trois mois de la clôture de l exercice. Les sociétés qui n'ont arrêté aucun exercice en cours d'année doivent souscrire une déclaration au 30 avril de l'année suivante, au plus tard. Toutefois, ces sociétés ainsi que les sociétés dont l'exercice est clos au 31 décembre peuvent éventuellement bénéficier d'une prorogation de délai, accordée par décision ministérielle. Les sociétés nouvelles, lorsque aucun bilan n est dressé au cours de la première année civile d activité, doivent cependant déposer une déclaration de résultats pour les opérations réalisées depuis la création jusqu au plus tard le 31 décembre de l année suivant celle de la création. Obligations des entreprises individuelles et des sociétés de personnes, dont les résultats sont imposables à l IR Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, dont les résultats sont imposables à l impôt sur le revenu, doivent souscrire une déclaration spécifique selon la catégorie de revenus. Pour les documents gérés par TDFC, le calendrier de dépôt est le suivant : - BIC (2031) : souscription avant le 30 avril de chaque année ; - BA (2139 ou 2143) : souscription avant le 30 avril de chaque année ; - BNC (2035) : souscription avant le 30 avril de chaque année. Les dates mentionnées ci-dessus constituent des dates limites pour satisfaire l obligation déclarative (sous réserve des aménagements de délais prévus pour la procédure TDFC). Naturellement, dans la mesure où ils utilisent les formulaires prescrits (cf. section ), les contribuables ont la faculté de déposer leur déclaration de résultats et leur liasse sans attendre ces dates butoir. Par ailleurs, ces entreprises peuvent éventuellement bénéficier d'une prorogation de délai, accordée par décision ministérielle, dont l étendue peut varier selon les cas Clôture à la suite d un événement exceptionnel Cessation ou cession d activité Le délai de production de la déclaration de résultats, quelle que soit la catégorie fiscale de l entreprise qui cède ou qui cesse, est de soixante jours. Pour obtenir des détails se rapportant aux modalités de décompte et à la définition de ces événements, il convient de se reporter à la documentation de base : BA, DB 5 E 2322 n 9 et 10 ; BNC, DB 5 G 5 ; BIC et IS, DB 4 A 6. En outre, en cas de transmission ou de rachat des droits d un associé, personne physique, dans une société exerçant une activité non commerciale (cf. dispositions de l art. 93B du code général des impôts), un dépôt en cours d année via TDFC suivi d une imposition immédiate peuvent être effectués. La lettre d option à produire n a pas été dématérialisée compte tenu des contraintes techniques liées aux multiples signatures portées sur le document. Celle-ci doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises compétent sur papier libre. EF08v02.doc Volume 02 58

59 Décès de l exploitant Quelle que soit la catégorie fiscale de l entreprise dont l exploitant est décédé, les héritiers disposent d un délai de six mois à partir du décès pour déposer la déclaration de résultats et les documents qui doivent y être annexés. Événement survenant en début d année Dans le cas de certains événements (cessation, etc ), le dépôt d une déclaration de résultats dans un délai de soixante jours est obligatoire. Si ces événements surviennent au cours du mois de janvier 2008, la date limite de dépôt sera donc antérieure au début de la campagne Le millésime de formulaire à utiliser est celui disponible au moment où le dépôt est effectué. Aucun dépôt postérieur de régularisation sur des formulaires actualisés ne sera exigé. EF08v02.doc Volume 02 59

60 2.7 Les délais d envoi des données à la DGFiP Principes Les obligations déclaratives des contribuables ayant adhéré à la procédure TDFC sont identiques à celles des contribuables utilisant un support de transmission traditionnel (support papier) Délai supplémentaire de dépôt Un délai supplémentaire par rapport aux délais habituels a été accordé aux entreprises qui utilisent TDFC au cours de la campagne Ce délai est de 15 jours au-delà de la date limite de dépôt, à savoir la date légale de dépôt majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre. Le délai supplémentaire s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission au cours d'une campagne, quelle que soit la date de clôture de son exercice. Il s applique indépendamment du cadre juridique dans lequel intervient le recours à TDFC. Tous les télédéclarants bénéficient donc de ce délai, que la télétransmission intervienne dans un cadre obligatoire ou dans un cadre conventionnel, qu'elle intervienne dans le cadre de la gestion courante ou suite à un événement particulier. Il est applicable à l ensemble des formulaires déclaratifs ayant trait à l activité professionnelle, que ceux-ci soient ou non dématérialisés. Toutefois, ce délai supplémentaire n emportera aucune conséquence au regard des déclarations autres que professionnelles telles que la déclaration d ensemble des revenus (n 2042) visée au 1 de l article 170 du code général des impôts. Il n a également aucun effet : sur la date de paiement des divers impôts et taxes et notamment de l impôt sur les sociétés prévue par l article 365 de l annexe III au code général des impôts ; sur les dates de dépôt des documents de liquidation des divers impôts et taxes. Le délai supplémentaire n emportera également aucune conséquence au regard des formulaires qui doivent être transmis lors de la liquidation de l'is. Le délai supplémentaire de 15 jours ne s'applique donc pas aux formulaires 2029 B et 2066 transmis par les sociétés imposables à l IS au plus tard lors de l opération de liquidation de l IS. EF08v02.doc Volume 02 60

61 2.7.3 Délai supplémentaire pour rejets techniques Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises utilisatrices de TDFC pour procéder à la régularisation d'un envoi ayant fait l'objet d'un rejet technique 10. Ce délai supplémentaire pour rejet technique est de 15 jours au-delà de la date de réception par le partenaire EDI du compterendu l ayant informé du rejet technique (message INFENT-RCS signalant un rejet d interchange ou information directe du CSI en cas d erreur de lisibilité, de conformité technique ou de sécurisation ; message CONTRL en cas d erreur syntaxique ; message INFENT CR en cas de rejet d intégration). Si, durant ce délai supplémentaire, le dépôt rectifié est, soit accepté dans TDFC, soit transmis sous forme papier au service des impôts des entreprises, dans le cas où la régularisation technique du dépôt TDFC s avère impossible, aucune amende ou pénalité relatives au respect des dates de dépôt n est appliquée. Il est observé que, si le compte rendu de traitement signalant le rejet est parvenu au partenaire EDI avant la date limite de dépôt (date légale de dépôt majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre), le contribuable bénéficie toujours du délai supplémentaire de 15 jours au-delà de cette date limite, détaillé supra au Pour les entreprises soumises à l obligation de télédéclarer, il est rappelé qu un dépôt sous forme papier entraîne toutefois l application de l article 1738 du code général des impôts (cf supra), du fait du non-respect de cette obligation. ATTENTION Une transmission hors délai de données via TDFC entraîne les mêmes conséquences fiscales (mise en demeure, évaluation ou taxation d'office, pénalités ou amendes fiscales) qu'un dépôt papier hors délai. 10 La notion de rejet technique s applique à tout rejet prononcé par la direction générale des finances publiques quelle qu'en soit la cause. EF08v02.doc Volume 02 61

62 2.7.4 Présentation schématique Schéma des flux d information pour un dépôt accepté en totalité à sa première transmission DELAI EVENEMENT SCHEMA DE REFERENCE T0 T1 Date limite de dépôt sous forme papier (date légale de dépôt majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre) Date du dépôt TDFC (par hypothèse) PARTENAIRE EDI Dépôt TDFC CSI DE LA DGFiP Accusé Réception * T2 = T jours Date limite de transmission (par hypothèse) acceptation totale Compte rendu technique * PARTENAIRE EDI * Transmis dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGFiP Les déclarants pourront obtenir des informations sur le statut de leur transmission auprès du service gestionnaire de leur dossier professionnel. EF08v02.doc Volume 02 62

63 Schéma des flux d information pour un dépôt faisant l objet d un rejet technique puis d une acceptation totale suite à sa correction par le partenaire EDI DELAI EVENEMENT SCHEMA DE REFERENCE PARTENAIRE EDI T0 Date du dépôt initial (dépôt anticipé, par hypothèse) Dépôt initial TDFC T1 Date limite de dépôt sous forme papier (date légale de dépôt majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre) Accusé Réception * CSI DE LA DGFiP T2 Date de réception de la notification du rejet dépôt initial (par hypothèse) rejet partiel Comptes rendus techniques * PARTENAIRE EDI T3 Date du dépôt correctif Dépôt initial retraité suite à rejet CSI DE LA DGFiP Accusé Réception * T4 = T jours ou T jours si plus favorable Date limite pour retransmettre le dépôt rectifié (par hypothèse) acceptation totale Compte rendu technique * * Transmis dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGFiP PARTENAIRE EDI Les déclarants pourront obtenir des informations sur le statut de leur transmission auprès du service gestionnaire de leur dossier professionnel. EF08v02.doc Volume 02 63

64 2.8 Les annexes générales Décret générique sur les Téléprocédures RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR: ÉCO L D MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DÉCRET n du 23 octobre 2000 pris pour l application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la convention du Conseil de l Europe pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n du 19 octobre 1982 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et l'annexe III à ce code ; Vu le Code des marchés publics ; Vu la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n du 17 juillet 1978, modifié pris pour l application de la loi n du 6 janvier 1978 précitée ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n en date du 8 juin 2000 portant le numéro , DÉCRÈTE : Art. 1 er. - Dans l annexe III au code général des impôts, au livre premier, troisième partie, titre premier, il est inséré un chapitre Ier ter intitulé "Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique" comprenant les articles 344 I ter et 344 I quater ainsi rédigés : "Art. 344 I ter. - I. Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des impôts, soit par l intermédiaire d un organisme relais, partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le "partenaire EDI" est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d adhésion qui lie l administration et le contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de l article 1649 quater B quater du code précité. EF08v02.doc Volume 02 64

65 II. Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Art. 344 I quater. Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des impôts, l'émetteur doit posséder la qualité de "partenaire EDI". Est "partenaire EDI" au sens de l article 344 I ter, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts, une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises. Art Le décret n du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts est abrogé. Art Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'état au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 octobre 2000 Par le Premier ministre : Lionel JOSPIN Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent FABIUS La secrétaire d'état au budget, Florence PARLY EF08v02.doc Volume 02 65

66 2.8.2 Arrêté générique sur les partenaires EDI REPUBLIQUE FRANCAISE --><-- NOR: ECO L A portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'état au budget, Vu la convention du Conseil de l Europe pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n du 19 octobre 1982 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et les articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III à ce code ; Vu la loi n modifiée du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n du 17 juillet 1978 pris pour l application de la loi n du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le décret n du 23 octobre 2000 pris pour l application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n en date du 8 juin 2000 portant le numéro , ARRÊTENT : Art. 1 er. - La convention type relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigée : La convention est reproduite ci-après dans la section Art. 2 - Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux. L'un est déposé auprès de la direction des services fiscaux du chef-lieu de région, l'autre est conservé par le partenaire EDI. Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention. Art Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 octobre 2000 La secrétaire d'état au budget Florence PARLY Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent FABIUS EF08v02.doc Volume 02 66

67 2.8.3 Arrêté TDFC REPUBLIQUE FRANCAISE --><-- NOR: ECO L A relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'état au budget, Vu la convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et les articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III à ce code ; Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L. 170, L. 186 et R* 196-1; ; Vu la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Vu la loi n du 3 janvier 1979 modifiée, sur les archives ; Vu le décret n du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifié susvisée ; Vu le décret n du 23 octobre 2000 pris pour l application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n en date du 8 juin 2000 portant le numéro , ARRÊTENT : Art. 1 er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en œuvre l application de transfert de données fiscales et comptables (TDFC). Art Cette application permet aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés dénommés partenaires d'échanges de données informatisées (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l accompagner, à l exception du régime des micro-entreprises, du régime du bénéfice forfaitaire agricole et du régime déclaratif spécial des contribuables percevant des revenus non commerciaux. En outre, l'application permet la restitution, sous format papier ou sur écran, dans les services des impôts, des informations relatives aux contribuables relevant de leur compétence. EF08v02.doc Volume 02 67

68 Art Les informations traitées sont les suivantes : - dénomination de l entreprise déclarante ; - adresse de l entreprise déclarante ; - numéro d'identification interne DGFiP (FRP) ; - numéro d'identification INSEE (SIRET) ; - catégorie et régime fiscal de l entreprise déclarante ; - date de clôture de l exercice fiscal considéré ; - données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes. Art Les informations sont conservées pendant les deux années suivant l'année de mise en recouvrement ou de versement de l'impôt. Au-delà de ce délai, les informations ne sont pas consultables en ligne. Elles sont conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant une durée qui ne peut excéder dix ans à compter de l'année d'imposition. Pendant cette période, les informations sont communiquées aux services destinataires visés au 1. de l'article 5 qui en font la demande. Le partenaire EDI qui agit pour le compte de ses mandants conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à la transmission et à la bonne réception par la direction générale des impôts. Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à sa demande. Art Outre les traitements du fichier national des données professionnelles (FNDP), sont destinataires : 1) de l'ensemble des informations, - les agents des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables professionnels ; - les agents de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement ; 2) de la dénomination, de l'adresse et du numéro SIRET de l'entreprise déclarante, - la Banque de France. Art I. - Les contribuables non soumis à l obligation de transmettre leurs déclarations par voie électronique peuvent adhérer à la procédure TDFC selon deux modalités : a) la première a pour effet la transmission de l ensemble des éléments déclaratifs. Elle prend la forme d une convention conforme au modèle figurant en annexe ; b) la seconde permet aux contribuables de transmettre leur seule liasse fiscale. Elle se caractérise par l application d une mention dans la déclaration de résultats. Cette adhésion n emporte d effet que pour l année ou l exercice auquel se rapporte la déclaration. Cette modalité d adhésion n est toutefois pas applicable aux transmissions effectuées sous EDIFACT. II. - Les contribuables astreints à l obligation de télédéclaration prévue à l article 1649 quater B quater du code général des impôts sont tenus de transmettre l ensemble des éléments déclaratifs soit par l intermédiaire d un mandataire dénommé "partenaire EDI", soit directement, s'ils ont cette qualité. Lorsqu ils souhaitent recourir aux services d un mandataire, ils doivent en faire la déclaration auprès du service des impôts gestionnaire de leur dossier en précisant le nom et l adresse de l intermédiaire habilité à transmettre les données pour leur compte. Les contribuables désirant transmettre directement leurs données sont tenus d obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Les caractéristiques de la procédure définies à l article 2 de la convention type figurant en annexe sont applicables. III. - Pour les transmissions effectuées à destination de la DGFiP, une sécurisation électronique est appliquée à titre obligatoire sur l ensemble du fichier transmis sous le format EDIFACT et sur la partie de EF08v02.doc Volume 02 68

69 fichier transmis au format antérieur (TDFC) correspondant, lors d'un dépôt papier, aux montants portés sur les imprimés devant revêtir la signature du contribuable. IV. - Un accusé de réception technique est adressé par voie électronique au partenaire EDI : un document technique de synthèse est adressé par voie postale ou électronique au partenaire EDI ou à toute personne désignée dans la transmission pour le recevoir ; un accusé de réception est adressé à sa demande à chaque contribuable par voie postale. Il lui indique le nom des documents reçus par la DGFiP. Art Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de cette loi, ne s'applique pas au présent traitement. Art L'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé. Art Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 octobre 2000 La secrétaire d'état au budget Florence PARLY Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent FABIUS ANNEXE La convention est reproduite ci-après dans la section EF08v02.doc Volume 02 69

70 2.8.4 Convention type passée par les partenaires EDI MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CONVENTION relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des finances publiques. ENTRE La direction générale des finances publiques, représentée par M..., directeur des services fiscaux domicilié à...(adresse) D une part, ET D autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er Objet de la convention La présente convention définit les conditions de participation du partenaire pour les échanges de données informatisées (partenaire EDI) aux téléprocédures mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Article 2 Conditions d exécution Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d exécution des travaux de mise en œuvre à la charge du partenaire EDI. Les cahiers des charges en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention sont joints en annexe. Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la direction générale des finances publiques. Ils pourront faire l objet d un avenant à tout moment en cas de modification législative. Article 3 Labellisation des logiciels Pour ses transmissions en langage normé EDIFACT, le partenaire EDI s engage à n utiliser que des outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d un contrôle technique, dont les modalités d attribution sont décrites dans les cahiers des charges. Article 4 Utilisation des numéros d identification Le partenaire EDI utilise les numéros SIRET et FRP (identifiant interne issu du fichier des redevables professionnels) suivant les modalités définies dans le cahier des charges. Article 5 Conditions de transmission des données à l administration Le recours à un autre partenaire EDI agréé, dans le cadre d un contrat de sous-traitance, est autorisé. La transmission dans les fichiers du numéro FRP sur 15 caractères (numéro d identification propre à la direction générale des finances publiques) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales et comptables à destination de la DGFiP. EF08v02.doc Volume 02 70

71 Article 6 Conditions de transmission des données à des tiers En dehors du cadre prévu à l article 5, le partenaire EDI peut transmettre à des tiers et sous les formats en vigueur définis pour les téléprocédures fiscales les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux aux trois conditions suivantes : - La transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ; - Le partenaire EDI doit s assurer du respect des prescriptions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Le numéro de FRP étendu (numéro sur 19 caractères) ne doit pas être compris dans les données transmises. Article 7 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l objet d un avenant. Article 8 Déclaration à la Commission nationale de l informatique et des libertés Le partenaire EDI, conformément à la loi n du 6 janvier 1978, s engage à déclarer à la Commission nationale de l informatique et des libertés le traitement auquel il procède dans le cadre des téléprocédures mises en place par la DGFiP. La convention peut être résiliée : Article 9 Clause de résiliation - par la direction générale des finances publiques en cas de manquements aux engagements souscrits, de cessation d activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l article 54 du code des marchés publics ; - par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d une demande de résiliation au moins quatrevingt-dix jours avant la prise d effet de sa décision. Article 10 Information des tiers Le partenaire EDI s engage à informer sa clientèle en cas de recours à la sous-traitance ou de résiliation, prévue précédemment. Article 11 Les articles 5, 6, 8 et 10 ne sont pas applicables aux partenaires EDI transmettant des données pour leur compte exclusif. Article 12 Clause exécutoire La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes. Fait à..., le... en deux exemplaires originaux. L autorité administrative compétente, Le partenaire EDI, EF08v02.doc Volume 02 71

72 2.8.5 Convention TDFC MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CONVENTION RELATIVE À UNE OPÉRATION DE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC) Article 1 er Objet de la convention Je soussigné, M. ou Mme..., agissant en qualité de... pour l'entreprise (désignation, adresse, n FRP, n SIRET) déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. Article 2 Caractéristiques de la procédure La procédure assure les fonctions suivantes : - l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ; - l'intégrité des données ; - la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; - la mémorisation de la date de transmission ; - l'assurance de la réception ; - la conservation des données transmises. La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit auprès de ses partenaires EDI. Article 3 Transmission des données à la DGFiP via un mandataire Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l adhérent peut recourir aux services d un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGFiP pour son compte. Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention, ou par souscription d un avenant à celle-ci. Le cas échéant, désignation du partenaire EDI :......(nom et adresse de l'intermédiaire). Article 4 Transmission directe des données à l administration Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGFiP sont tenus d obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l utilisation d outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges. EF08v02.doc Volume 02 72

73 Article 5 Cession de données à la Banque de France Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET. Article 6 Exercice du droit d accès et de rectification Les droits d accès et de rectification aux données acquises via TDFC s exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Article 7 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation. Fait à..., le Signature 2/2 EF08v02.doc Volume 02 73

74 2.8.6 Déclaration de transmission par l intermédiaire d un partenaire EDI TELETRANSMISSION OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION DE RESULTATS : DECLARATION DE TRANSMISSION PAR L INTERMEDIAIRE D UN PRESTATAIRE DE SERVICES Je soussigné, Madame, Monsieur:... Agissant, pour le compte de l entreprise identifiée ci-dessous en qualité de :... Dénomination de l entreprise :... Adresse de l entreprise : N SIRET :... Déclare que, dans le cadre de l obligation de télétransmettre les déclarations de résultats prévue par l article 1649 quater B quater du code général des impôts, l entreprise susvisée aura recours aux services du partenaire EDI mandaté par elle et identifié ci-dessous : Dénomination du partenaire EDI :... Adresse : Fait à..., le... Signature et cachet de l entreprise :! Ce courrier est à retourner au service des impôts en charge du dossier professionnel de l entreprise. EF08v02.doc Volume 02 74

75 2.8.7 Modèle de demande de remplacement de cartes destiné aux partenaires EDI TÉLÉCOPIE DE COMMANDE DE REMPLACEMENT DE CARTES Je, soussigné,... représentant du partenaire EDI... domicilié à N SIRET :... sollicite le remplacement du jeu de deux cartes à puces utiles à la mise en œuvre de la procédure de sécurisation dans le cadre de TDFC. Je m engage à vous retourner dans les délais les plus brefs le jeu de cartes qui m a précédemment été attribué. L adresse d expédition des cartes est la suivante : A..., le... Signature EF08v02.doc Volume 02 75

76 2.8.9 Liste des partenaires EDI La liste de l ensemble des partenaires EDI est régulièrement mise à jour sur le portail fiscal Leur offre de services y est précisée Liste des correspondants pour les téléprocédures La liste de l ensemble des correspondants pour les téléprocédures est régulièrement mise à jour sur le portail fiscal à la rubrique «contacts». EF08v02.doc Volume 02 76

77 Mandat TDFC MANDAT TDFC A REMPLIR SI LE REPRESENTANT LEGAL DE L ENTREPRISE SOUHAITE DESIGNER UN MANDATAIRE POUR CONDUIRE DIFFERENTES OPERATIONS M. ou Mme :... Agissant en qualité 1 de :... De l entreprise :... N SIRET de l entreprise :... Adresse : Par le présent mandat 2 donne pouvoir à : M. ou Mme :... Agissant en qualité de 1 :... Adresse : De représenter l'entreprise susvisée pour réaliser les formalités d'abonnement à la procédure TDFC. De réaliser la transmission par voie dématérialisée des déclarations de résultats et annexes concernant ladite entreprise. Fait à :..., le... Signature + cachet de l entreprise : 1 Indiquer la fonction exercée. 2 Si le mandant souhaite désigner plusieurs mandataires, il devra servir autant de fois que nécessaire le présent cadre. EF08v02.doc Volume 02 77

78 Renseignements pratiques Le Centre de Services Informatiques de la Direction générale des finances publiques C'est le Centre de Services Informatiques (CSI) de Strasbourg qui assure actuellement l exploitation des fichiers transmis via TDFC. Ses coordonnées postales sont : Centre de Services Informatiques de Strasbourg BP STRASBOURG CEDEX Le service d'assistance directe aux téléprocédures Une cellule d assistance spécialisée en matière de transferts de données comptables et fiscales assure le soutien aux partenaires EDI. Elle est le correspondant privilégié des partenaires EDI de la Direction générale des finances publiques pour tous les renseignements et les problèmes techniques ou fonctionnels relatifs à la procédure TDFC. Coordonnées des contacts : Le service d assistance directe aux téléprocédures peut être contacté par les médias suivants : - courrier électronique : [email protected] - télécopie : téléphone : le partenaire EDI composera le numéro d appel qui lui a été communiqué par le service d'assistance directe aux téléprocédures lors de son agrément. Son appel sera filtré par un serveur vocal interactif et il sera mis en relation avec un télé conseiller. Jeux d'essais Les partenaires EDI nouvellement habilités sont invités à produire des jeux d'essai à l'adresse du CSI, afin de tester les normes techniques d'échange, avant la transmission des données effectives. Par ailleurs, tous ceux qui le souhaitent peuvent tester la conformité de leurs programmes (tests de la syntaxe et tests d intégration) avec le présent cahier des charges. De plus, des tests concernant la sécurisation électronique peuvent être effectués par les partenaires EDI désirant mettre en œuvre cette fonctionnalité. Afin de réaliser ces travaux, les partenaires EDI pourront utiliser les identifiants de leurs clients ou ceux d une population fictive dont les identifiants sont disponibles sur le portail fiscal ( Modalités de traitement des jeux d'essais par le CSI : " En priorité Durant tout le mois de mars, le CSI traite les jeux d'essais de la nouvelle campagne en priorité. Pour les modalités pratiques, se reporter au volume 4, chapitre 4.7. "La procédure de tests". " Dans l'ordre de réception En dehors de la période précitée, le CSI effectue le traitement des jeux d'essais dans l'ordre chronologique de réception des fichiers. EF08v02.doc Volume 02 78

79 Fin de la campagne de test 2007 Basculement de campagne de test 2007/2008 Les partenaires EDI pourront envoyer leurs fichiers de test au format 2007 jusqu au 22 février Après cette date, les fichiers de test ne seront plus traités, la fin du mois de février 2008 sera réservée aux opérations de maintenance de la plate-forme de test. La plate-forme de test ouvrira le 1 er mars 2008 et permettra de valider les fichiers de test au format Les fichiers au format 2007 qui auraient été reçus après le 22 février 2008 feront l objet d un rejet. Fin de la campagne de test 2008 Basculement de campagne de test 2008/2009 Les partenaires EDI pourront envoyer leurs fichiers de test au format 2008 jusqu au 20 février Après cette date, les fichiers de test ne seront plus traités, la fin du mois de février 2009 sera réservée aux opérations de maintenance de la plate-forme de test. La plate-forme de test ouvrira le 2 mars 2009 et permettra de valider les fichiers de test au format Les fichiers au format 2008 qui auraient été reçus après le 20 février 2009 feront l objet d un rejet. Basculement de campagne (réelle) 2007/2008 La campagne 2008 porte sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI après le 20 mars 2008, conformément au présent cahier des charges. Ces fichiers seront traités à partir du 1 er avril 2008, date de début de campagne. Les fichiers ne correspondant pas à une situation conforme au présent cahier des charges seront rejetés ; la cause du rejet sera signalée dans le compte rendu de traitement retourné aux émetteurs. Basculement de campagne (réelle) 2008/2009 La campagne 2009 portera sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI après le 19 mars 2009, conformément aux cahiers des charges millésimés Ces fichiers seront traités à partir du 1 er avril 2009, date de début de campagne. Les fichiers ne correspondant pas à une situation conforme au cahier des charges 2009 seront rejetés ; la cause du rejet sera signalée dans le compte rendu de traitement retourné aux émetteurs. Campagne anticipée liquidation IS 2009 Les éléments de calendrier relatifs à la campagne anticipée liquidation IS 2009 seront communiqués dans le cahier des charges de cette campagne anticipée, si elle est effectivement mise en oeuvre. EF08v02.doc Volume 02 79