REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : Le Maire de la Commune de Ghyvelde 145 bis rue Nationale GHYVELDE Objet du marché : Location de longue durée d un camion benne basculante pour les services techniques de la Commune de Ghyvelde Consultation en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Marché A Procédure Adaptée (article 28 du CMP) Date et heure limites de remise des propositions : Lundi 18 mai 2015 à 12h00 1

2 SOMMAIRE Article 1 - Acheteur Article 2 - Objet de la consultation 2-1- Objet du marché 2-2- Procédure de passation 2-3- Forme du marché Article 3 - Dispositions générales 3-1- Décomposition du marché 3-2- Durée du marché - délais d'exécution 3-3- Modalités de financement et de paiement 3-4- Forme juridique de l'attributaire 3-5- Délai de validité des propositions 3-6- Variantes et options 3-7- Autres dispositions Article 4 - Dossier de consultation 4-1- Contenu du dossier de consultation 4-2- Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Article 5 - Présentation des propositions 5-1- Documents à produire 5-2- Compléments à apporter au cahier des charges 5-3- Langue de rédaction des propositions 5-4- Unité monétaire 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Article 6 - Jugement des propositions 6-1 Jugement des offres 6-2 Elimination des candidats Article 7 - Renseignements complémentaires 2

3 Article 1 - Acheteur POUVOIR ADJUDICATEUR : Ville de Ghyvelde représentée par Monsieur le Maire POINT DE CONTACT : Mairie de GHYVELDE 145 bis rue Nationale GHYVELDE Téléphone : Télécopie : Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché La consultation porte sur les prestations suivantes : Location de longue durée d un camion benne basculante pour les services techniques de la Commune de Ghyvelde La forme du marché revêt le caractère d'une location. 2-2-Procédure de passation PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Lots Le marché n est pas alloti Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2-Durée du marché - délais d'exécution Voir article E de l acte d engagement. 3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Paiement dans un délai maximum de 30 jours. La dépense est financée sur fonds propres de la Commune de Ghyvelde. 3-4-Forme juridique de l'attributaire A l'issue de l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur imposera la forme d'un groupement solidaire conformément à l'article 51 VII du Code des marchés publics. 3

4 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3-6-Variantes et options Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Les offres présentées doivent être conformes au cahier des charges. Sans objet Options 3-7-Autres dispositions Maintenance ou suivi Le soumissionnaire répondra aux conditions de maintenance fixées au CCTP Appréciation technique des offres Cf mémoire technique (article 5.2 du présent règlement) Sans objet Autres dispositions particulières Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation est adressé aux candidats par courrier avec possibilité de téléchargement ( Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Pièces de l'offre - Acte d'engagement (utiliser impérativement le document fourni) - Relevé d'identité bancaire ou d'identité postale - Bordereau des prix unitaires - Détail estimatif destiné uniquement au jugement des offres - Mémoire technique (cf article 5.2 ci-dessous) Pièces de candidatures DC1 DC2 Références Il est demandé de ne pas relier ensemble des documents. Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. 4

5 5-2-Compléments à apporter au cahier des charges Le mémoire technique à fournir par les candidats doit comporter les éléments suivants : - une présentation du véhicule et des options - les fiches techniques à établir impérativement selon le cadre fourni dans le dossier de consultation - les modalités du contrat d'entretien (organisation des rendez-vous des entretiens périodiques, temps d immobilisation des véhicules, prêt de véhicule de courtoisie/de remplacement, etc) - le prix en centime d euro HT du kilomètre en cas de dépassement des 10% prévus au CCTP du forfait kilométrique annuel 5-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-4-Unité monétaire Les offres doivent être chiffrées en euro. L'unité de comptes du marché sera l'euro. 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Les offres sont à transmettre à la Commune de Ghyvelde (selon l'une des modalités décrites ci-après) L'heure et la date limites s'entendent comme l'heure et la date limites à laquelle l'offre doit être réceptionnée par la Commune de Ghyvelde (et non pas envoyée par le candidat). L'heure et la date sont indiquées en page de garde du présent règlement, selon le fuseau horaire de Paris. Remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant la mention suivante : Location de longue durée d un camion benne basculante pour les services techniques de la Commune de Ghyvelde - NE PAS OUVRIR / COMMANDE PUBLIQUE" Les offres pourront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Ghyvelde Mairie de GHYVELDE 145 bis rue Nationale GHYVELDE (Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h00 / 14h00-18h00) A défaut, elles devront être envoyées par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Seront traitées à l'identique les offres transmises sur support papier lorsque la candidature a été transmise par voie électronique. Les candidats faisant appel à un transporteur sont priés de lui communiquer clairement les consignes relatives aux horaires d'ouverture, lieu de dépôt ainsi que date et heure limites. Article 6 - Jugement des propositions 6-1 Jugement des offres Ce jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 du code des marchés publics. 5

6 Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants : Critères de jugement des offres Critère n 1. Prix des prestations (pondération : 50 % de la note globale) - prix jugé au regard du montant du détail estimatif destiné au jugement des offres (45 points) - prix en centime d euro HT du kilomètre en cas de dépassement des 10 % prévus au CCTP du forfait kilométrique annuel (5 points) Critère n 2. Valeur technique jugée au regard du mémoire technique (pondération : 40 % de la note globale) : - valeur technique au regard des fiches techniques des véhicules complétées (20 points) - organisation du titulaire dans la gestion des commandes, du service après vente, de l entretien des véhicules (10 points) - modalités du contrat d entretien (10 points) Critère n 3. Délai de livraison (pondération : 10 % de la note globale) Traitement des erreurs relevées dans les prix : En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres. Le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement sera modifié en tenant compte des indications qui précédent. 6-2 Elimination des candidats Lors de l ouverture de la première enveloppe, les critères d élimination des offres seront les suivants : candidats n ayant pas fourni l ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis et signés candidats dont les garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation, objet de la consultation sont insuffisantes Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements techniques, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite par télécopie au Pour obtenir les autres renseignements, les candidats devront s'adresser à : Renseignements techniques Correspondant : André Loeuil Téléphone : Renseignements administratifs Correspondant : Mme Mahieu Téléphone :